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Déliberation - 3359jnqdzfapxb5
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Chemy.
Lien du pdf (Déliberation - 3359jnqdzfapxb5)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le so
ID : 059-215901455-20220629-D2022290609-DE
MChemy
D2022290609
L'an deux mil vingt-deux, le 29 juin se sont réunis à la Salle communale, les Conseillers Municipaux
sous la Présidence de Madame Bernadette SION, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de Conseillers présents 13
Etaient présents :
Bernadette SION; Valérie CARLIER; Maxime DUCHATEAU; David DUHAYON; Fanny DUPONT;
Joël FAYE ; Thibaut GANTIEZ; Brigitte LEFEBVRE ; Isabelle LESAGE; Marie-Pierre LEROY ; Jeoffrey
PERRIN ; Jean-Claude TELLE; Hervé WARTELLE.
Absent excusé : Céline DORCHAIN pouvoir à Fanny DUPONT ; Audrey LUMETTA.
Objet : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT AU SYNDICAT MIXTE HAUTS DE France MOBILITES
Le Conseil municipal,
Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d'orientation des mobilités,
Vu la délibération CC_2021_ 019 relative à la modification statutaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT s’est dotée de la
compétence TRANSPORT ET MOBILITE : organisation de la mobilité au sens du titre III du livre I! de
la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du même code. Cette
modification statutaire est entrée en vigueur au 1° juillet 2021.
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021, relatif aux modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités.
Considérant que ce syndicat mixte Hauts de France Mobilités est compétent en matière de
coopération entre autorités organisatrices de la mobilité, et qu’il a ainsi vocation à développer les
outils en matière d’information des voyageurs, de vente de titres et de covoiturage.
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Pévèle Carembault de construire des
politiques de mobilité à une échelle plus large que celle de l’EPCI.
Mairie de Chemy — 6 rue de la mairie
59147 CHEMY - TEL: 03.20.90.31.40 FAX:03.20.96.88.54 su l'a 'AÈE Pévèle Site : http://mairie.chemy.fr ‘: ‘ C b | t Email : mairie@chemy.fr ° A aremnau : ® COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le es
ID : 059-215901455-20220629-D2022290609-DE
Considérant l’opportunité pour la Communauté de communes Pévèle Carembault de s'appuyer
sur le syndicat mixte Hauts de France Mobilités en tant que lieu de ressource et de mutualisation pour exercer notre compétence.
Vu la délibération CC_2022_051 du Conseil communautaire en date du 16 mai dernier relative à
l'adhésion au syndicat mixte Hauts de France Mobilités à l’occasion de sa prochaine modification
statutaire.
Vu le courrier de notification du Président de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT en date du 20 mai 2022.
Vu l’article L5214-27 du CGCT,
«A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la
communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions
de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
- D'émettre un avis favorable à l’adhésion par la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT au syndicat mixte Hauts de France Mobilités
Ainsi fait et délibéré à CHEMWY, le jour, mois an susdit
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Bernadette SION
Mairie de Chemy — 6 rue de la mairie
59147 CHEMY - TEL: 03.20.90.31.40 FAX:03.20.96.88.54
Site : http://mairie.chemy.fr
Email : mairie@chemy.fr