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Déliberation - DECISIONS Partie1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS Partie1)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
AVIGNON Ville d'exception
Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
Ææ 04.13.60.51.98
Référence : 21-0163/CB
Avignon, le 95 JAN. 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association GROUPE SOS Solidarités, représentée par son Monsieur Guy SEBBAH, une propriété communale sise 81 boulevard Jules Ferry — 84000 AVIGNON, d'une superficie de 163 m?°, afin d’y créer un accueil de jour pour les personnes fragilisées.
Cette mise à disposition prendra effet à la date d'état des lieux d'entrée, et pour une durée de
10 ans.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication où de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2022
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N°CTR22010006
CONVENTION D’'OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE D’AVIGNON
(articles L. 2221-1 et suiv. du Code général de la propriété des personnes publiques)
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de
la décision n° 21-0163 en date du 25 janvier 2022, elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE,
Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020, reçu en
Préfecture le 26 août 2020,
ci-après dénommée "La Ville”,
d'une part,
Et
Le GROUPE SOS SOLIDARITES dont le siège social régional est situé 35 rue Villeneuve — 13001
MARSEILLE, représenté par Madame Chantal MIR, Directrice Générale du GROUPE SOS
SOLIDARITES, habilitée à signer conformément aux statuts,
ci-après dénommée "Le preneur",
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PREAMBULE
La Ville s’est engagée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale Vaucluse (DDCS)
à la création d’un accueil de jour, permettant aux personnes en situation de très grande précarité, de
bénéficier d'un lieu sécurisé et de répit, propice à engager le moment venu une démarche de sortie de
la rue.
Du fait de leur contribution aux politiques nationales de lutte contre les exclusions, les accueils de jour
reçoivent, sous réserve de leur éligibilité, le soutien financier de l'Etat. La DDCS veille à l'instruction et
à la programmation des demandes de subvention établies par ces structures.
L'objectif de la politique publique « logement d’abord » est la lutte contre le « sans-abrisme » ; l'accueil
de jour est une première étape pour permettre aux personnes sans abri de bénéficier de l'écoute de
professionnels médico-sociaux susceptibles de les accompagner, selon leur rythme, sur un parcours
d'accès au logement.
Pour la réalisation de cet accueil de jour, la Ville met gracieusement à disposition une maison, propriété
communale, et sera un partenaire attentif du porteur de projet : le groupe SOS Solidarités, antenne
régionale Sud. Les associations, entreprises et structures qui composent le GROUPE SOS agissent sur
le terrain, pour fournir des réponses aux difficultés sociales et sociétales.
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CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du
décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties
ne peuvent se prévaloir.
Le preneur aura obligation de notifier, par écrit au service compétent, toutes modifications dans la
composition et les attributions du bureau du GROUPE SOS SOLIDARITES et des statuts.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La Ville attribue au preneur, pour exercer l'activité statutaire du GROUPE SOS SOLIDARITES notifiée
au jour de la signature de la convention qui consiste à défendre, par le droit au logement et le droit à la
santé, la dignité des personnes fragilisées, la propriété sise : 81 boulevard Jules Ferry 84000
AVIGNON d'une surface de 163 m°, propriété de la Commune d’'AVIGNON (réf. Cadastrale IY n°2).
Cette maison d'habitation est composée comme suit (cf annexe 1):
Au rez-de-chaussée :
- 3 pièces d’une superficie respective de 15, 11 et 10 m°
- Un garage de 15 m°
- Une buanderie/ chauffe-eau de 9 m°
- Un W-C
- Un dégagement
Au 1°" étage
- Un séjour de 16 m°
- Une cuisine de 10 m°
- Un salon de 14 m°
- Une chambre de 16 m°
- Une salle de bain de 5,36 m°
- Un hall de 5 m°
Un espace extérieur privatif
- un jardin arboré et clôturé de 300 m°
Etant précisé que le Preneur est autorisé par le Bailleur à réaliser les travaux décrits en annexe 2, et
par conséquent, l'aménagement intérieur décrit ci-avant sera modifié à la suite des travaux.
Code propriété PO4013
ARTICLE 2 - DUREE
La mise à disposition est consentie pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la date d'état des
lieux d'entrée et de remise des clefs, fixée au pour ainsi se terminer au
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ARTICLE 3 - SOUS LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION
Toute sous location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est
interdite, à l'exception d'une autre entité affiliée au GROUPE SOS uniquement, et dans le respect de
l'objet (article 1°’) et de toutes les conditions prévues au présent contrat.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
La contribution gratuite retenue est fixée à 102 € le m° par an.
L'estimation annuelle des valeurs allouées au preneur au jour de la signature de la convention est de
163 m° x 102 € soit 16 626 € (seize mille six cent vingt-six euros).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes les apports en nature de la Ville.
Un dépôt de garantie d'un montant de 600€ fera l’objet d’un titre de recette et sera payable dans les
trois mois suivant la notification de la présente convention.
Ce dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit du preneur et n'est pas révisable durant l'exécution
du contrat ou de son renouvellement. Il sera restitué dans les deux mois, à compter de la restitution des
clefs lors de l'état des lieux de sortie prévu à l’article 6, déduction faite, le cas échéant, des sommes
restantes dues à la Ville.
Le preneur fera son affaire personnelle des contrats des fluides (eau, gaz, électricité) alimentant le bien
ainsi que des abonnements téléphonique, d'Internet et des frais inhérents.
Le preneur acquittera l'ensemble des impôts (fonciers) et taxes (TEOM) concernant la propriété
communale, établis ou à établir par l'Etat, le Département, la Ville ou toute autre collectivité.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre
l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques
locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera
également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun
recours contre la Ville et ses assureurs en cas de vol ou trouble de jouissance et devra faire son affaire
personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à justifier chaque année au mois de janvier, auprès de la direction de l'Immobilier,
et à toute réquisition, les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes.
La Ville conservera son assurance propriétaire non occupant.
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V/7
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ARTICLE 6 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux entrant sera établi lors de la prise de possession des lieux et la remise des clefs au
preneur. Le preneur prendra les locaux en l'état au jour de l’état des lieux entrant, et déclare en avoir
une parfaite connaissance pour les avoir déjà visités.
Un état des lieux contradictoire sera établi en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Le preneur effectuera des travaux substantiels autorisés par la Ville qui vont modifier le bien loué. L'état
des lieux sortant devra être réalisé en tenant compte des travaux réalisés par le Preneur.
ARTICLE 7 - CONDITIONS GENERALES
Le preneur va initier d'importants travaux de rénovation et d'extension et de changement d'affectation
de la propriété communale.
La convention est assujettie à deux conditions suspensives :
1) L'obtention du permis de construire conformément aux descriptifs de travaux et plans transmis
par le preneur (cf annexe 2)
2) L'obtention de la subvention de l'Etat DIHAL, indispensable à l'équilibre budgétaire de
l'opération
En cas de non-réalisation des deux conditions susnommées dans un délai de 2 ans à partir de la prise
d'effet de la convention, la Ville se réserve le droit de résilier la convention 1 mois après une mise en
demeure restée infructueuse.
Le preneur entretiendra en bon état de propreté les locaux mis à disposition.
Le preneur devra transmettre un rapport d'activité annuel au Département Solidarités, indiquant les
moyens humains et financiers sollicités, le nombre de personnes accueillies, les prestations proposées
au sein de la structure, et tout autres éléments permettant l'évaluation de son dispositif au sein de la
propriété communale.
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en
excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. || s'engage à faire son affaire personnelle de
l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient
être nécessaires à l'exercice de son activité.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui
seront amenés à fréquenter les lieux une stricte observation des règlements en vigueur de manière à
ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque
motif que ce soit.
Le preneur s'engage à n'apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en
dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler l’activité de l'établissement et les occupants
des lieux.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux chaque fois que cela sera nécessaire les représentants de
la Ville.
Le preneur souffrira, sans indemnité, de la réalisation par la Ville ou ses représentants des réparations
urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
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U
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Le preneur s'engage à notifier au service compétent son intention de libérer les locaux, un mois à
l'avance, afin de convenir d'une date de visite des locaux pour l'établissement d'un état des lieux
« sortie » et de la remise des clefs.
ARTICLE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES
a) Entretien
Le preneur devra faire procéder à l'entretien annuel des climatiseurs par des professionnels qualifiés et
transmettre le justificatif correspondant à la Direction de l'Immobilier.
Le preneur assurera l'entretien des espaces verts extérieurs, notamment la taille, l'élagage, l'échenillage
des arbres et arbustes.
b) Animaux
Le preneur devra s'assurer que les chiens des personnes accueillies soient tenus en laisse et ne gênent
pas le voisinage par leurs aboiements. De plus, le preneur prendra soin de définir un espace dédié aux
canidés, avec la pose d'anneaux sécurisant l’attache en laisse, de façon à éviter les bagarres entre
chiens.
Le nombre de chiens dans l'enceinte de la propriété communale sera limité à 9.
Le preneur prendra soin de nettoyer régulièrement les déjections des animaux pour éviter toutes odeurs
nauséabondes et l'invasion de mouches, pour ne pas troubler la qualité de vie des habitations
avoisinantes.
Les chiens de garde et d'attaque devront être équipés de muselières et tenus en laisse courte.
c) Livraisons
Le preneur devra s'assurer que les services de livraison ne gênent pas la circulation en permettant leur
stationnement dans l'enceinte de la propriété.
ARTICLE 9 - SECURITE
Le preneur se souciera de solliciter une visite de la commission de sécurité, si cela s'avérait nécessaire,
et s'engagera à réaliser et appliquer, à ses frais, les mesures qui pourraient être demandées lors de
ces contrôles.
Le preneur devra faire installer des dispositifs de sécurité incendie (extincteurs, détecteurs de fumée,
signalétique, .….) et prendre à sa charge leur maintenance et leur entretien par une entreprise agréée et
spécialisée dans la maintenance incendie, afin qu'ils soient toujours tenus en bon état de
fonctionnement.
Le preneur devra transmettre les attestations annuelles de conformité sur demande de la Direction de
l'Immobilier.
ARTICLE 10 - TRAVAUX
Le preneur va initier d'importants travaux de rénovation, d'extension et de changement
d’affectation du bâtiment portant sur la création d'un centre d'accueil de jour pour les personnes sans
abri et les professionnels de la structure.
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L'accueil de jour étant considéré comme un ERP, le preneur devra, à ce titre, apporter toutes les
garanties en termes de sécurité (électrique, incendie, gestion des risques sanitaires) et respecter les
normes d'accessibilité (toilettes, entrées et sorties PMR) durant toute la durée d'occupation.
Le preneur devra faire son affaire personnelle du dépôt et de l'obtention d'un Permis de Construire (avec
notice de sécurité).
Il devra s'assurer que les travaux seront réalisés dans le plus grand respect des normes de sécurité et
dans les règles de l’art.
Toutes les mises en conformité rendues nécessaires à la suite de nouvelles réglementations et
notamment celles concernant les locaux recevant du public ainsi que l'accès aux personnes
handicapées seront à la charge du preneur. Il en sera de même pour les travaux de rénovation
énergétique (éléments d'isolation, équipement de chauffage, de production d'eau chaude, de
refroidissement, de ventilation ou un équipement d'éclairage) rendus obligatoires par la règlementation.
Au terme de la convention, tous les travaux qui auront été entrepris, ainsi que tous aménagements
intérieurs importants, resteront sans indemnité propriété de la Ville.
La Ville aura la faculté d'exiger la remise des lieux dans leur état primitif pour les éventuels futurs travaux
autres que ceux permettant la remise en état du bâtiment.
La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non-apparents de l'immeuble, constitutifs
le cas échéant de dommages matériels et corporels.
Le preneur s'attachera à ce que les nuisances des travaux affectent au minimum le voisinage.
La Ville autorise le preneur à réaliser des travaux sur site après avoir obtenu son accord exprès. A ce
titre, le preneur s'engage à informer la Ville au minimum 1 mois avant la date prévisionnelle des travaux.
Le preneur s'engage à ce qu'il ne soit fait aucune dégradation où détérioration quelconque, que ces
locaux soient tenus en bon état d'entretien, de réparations locatives et de propreté.
La Ville assurera uniquement les réparations sur le clos et le couvert.
Le preneur répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer
immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble.
ARTICLE 11 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé
par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par
arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du
Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente
convention. (cf annexe 4)
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné
lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des
Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
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ARTICLE 12 - RENOUVELLEMENT
Au terme de la convention, le preneur devra se rapprocher du service compétent, au moins 6 mois avant
la date d'échéance, afin de formuler son souhait de renouveler la présente convention.
Article 13 —- RESILIATION
Le preneur aura la faculté de résilier à tout moment la présente, par lettre recommandée avec accusé
de réception, TROIS MOIS avant son départ.
En cas de dénonciation par anticipation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre
droit quelconque.
En cas de non-réalisation des deux conditions cumulatives citées à l'Article 7 « Conditions Générales »,
et dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, ou ne
respecterait pas l’un des termes de la présente convention, la Ville se réserve le droit de résilier la
convention 1 mois après une mise en demeure non suivie d'effet.
En cas de dissolution du Groupe SOS Solidarités, la résiliation serait immédiate.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la
Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
En aucun cas la Ville ne se verra dans l'obligation de reloger le preneur.
Article 14 - LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation
des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Article 15 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
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(À
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Article 16 - ELECTION DE DOMICILE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le tribunal administratif
compétent sera celui du domicile de la personne publique.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon en deux exemplaires, le 21 JUIN 2022
Le preneur,
La Directrice Générale du
Groupe SOS Solidarités
Chantal LL À
Chantél MIR Directrice
Générale Secteu ) F GROUPE
de SOLIDARITES
Pièces jointes : Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
La Ville d'Avignon
Pour le Maire, et par délégation,
Le Conseiller Municipal
Plans
Descriptif des travaux
Diagnostics plomb et amiante
Etat des risques naturels miniers et technologiques
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D Qu tévcionperent
Fr Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125 -5 et R 125 - 26 du Code de l'environnement
1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l'immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral © n° S12014027.0006 du 27.01.2014 mis à jour le
informations relatives au bien immobilier (bâti où non bâti
2. Adresse commune
81 boulevard Jules Ferry code postal 34000 AVIGNON 84000 AVIGNON ou code Insee
3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n]
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR naturels prescrit ‘oui * non
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR naturels appliqué par anticipation ‘ oui non *
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR naturels approuvé ‘oui non *
‘si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à :
inondation x crue torrentielle mouvements de terrain avalanches
sécheresse cyclone remontée de nappe x feux de forêt
séisme x volcan autres
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du où des PPR naturels ? oui x non
? si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés oui non
4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l’article L 174-5 du nouveau code minier.
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR miniers prescrit $ oui non x
L'immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers appliqué par anticipation oui non x
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR miniers approuvé * oui non *
* si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à :
mouvements de terrain autres
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR miniers oui non *
* si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés oui non
5. Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPR t]
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'étude d’un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé 5 oui non *x
* si oui, les risques technologiques pris en compte dans l'arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'exposition aux risques d'un PPR technologiques approuvé oui non *
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR technologiques $ oui non x
$ si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés oui non
6 . Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement
L'immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 x zone 2 V zone 1
forte moyenne modérée faible très faible
7. Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique
en application de l'article L 125-5 (IV) du Code de l'environnement
> L'information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente oui non
Mae ImeE ET Ter EE Ir tEItS
8. Vendeur - Bailleur MAIRIE D'AVIGNON le Conseiller Municipal rayer la mention inutile Nom | re 2renom 9. Acquéreur - Locataire pour le GROUPE SOS SOLIDARITES : Guy-SEBBAH Chas Tn LU Joël PEYRE
10. Lieu / Date à Avignon , et es
À
1 Hértin: LEA
S ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire farticuliere les aléas connus ou prévisibles qu\ peuvent être signalés dans les divers documents d'information preventive et coficerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnès"par Let état
Ca )n respect des obligations d'information du véhdeur ou du bailleur. l'acquéreur ou le locataire peut poursuiVre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente où de [a location
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Qui doit, quand et comment remplir
l'état des risques naturels, miniers et technologiques ?
ATOS IE EUR LT
« Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature. doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est expose.
Un état des risques. fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit. de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant où constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti où non bâti.
+ L'état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement. de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la Vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti,
Quel est le champ d'application de cette obligation ?
+ Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département. pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet :
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du Code de
l'environnement :
3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques. d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet: 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 où 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement.
NB: Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain. parcelle ou ensemble des parcelles contigues appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Où consulter les documents de référence ?
« Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte: - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
+ L'arrêté préfectoral comporte en annexe. pour chaque commune concernée
1. la note de présentation du où des plans de prévention :
2 un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte. de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités : 3. le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations : 4. une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité : 2. 3, 4 ou 5 définie par décret.
+ Le préfet adresse copie de l'arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.
+ L'arrêté est affiché en mairie de ces communes et publie au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
+ Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
* Les arrêtés sont mis à jour :
- lors de la prescription d'un nouveau plan de prévention des risques (n,m où t): - lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques où approuvant la révision d'un de ces plans : - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la sismicité locale. de la nature où de l'intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans. + Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous- préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du
site de la préfecture de departement.
Qui établit l'état des risques ?
+ L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
‘ 1! doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement. de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexe + Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant. il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des co-locataires .
Quelles informations doivent figurer ?
+ L'état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits. appliqués par anticipation ou approuvés.
+ ||mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-à-vis de l'immeuble par le réglement du plan de prévention des risques approuvé. + || est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Comment remplir l'état des risques 7
- 11 faut d'une part reporter au bien. les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du où des plans de prévention. nature des risques encourus et sismicité locale et d'autre part le compléter des informations propres à l'immeuble sinistres indemnisés el travaux prescrits réalisées dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du PPR.
La conservation de l'état des risques
+ Le vendeur ou le bailleur doit conserver une conie de l'état des risques daté el visé par l'acquéreur ou le locataire. pour être en mesure de prouver
quil a bien été remis lors de la signature du contrat de vente où du bail dont il est une composante.
prévention des risques naturels, miniers ou technologiques...pour en savoir plus, consultez www.prim.net
Ministère de l'écologie. du développement durable et de l'énergie - Tour Séquaa 92055 La Défense cedex
http. www.developpement-durable.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D165-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 F5 + PANNE
SOA CN) "PS
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DIRECTION DE L’IMMOBILIER 23/04/2021
PLAN DES LOCAUX
IMMEUBLE, LOGEMENT – P04013
81 BOULEVARD JULES FERRY, 84000 AVIGNON
PLAN DE MASSE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D165-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 K72 LT Sul RE TN
CGR | . SAS. 4
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DIRECTION DE L’IMMOBILIER 23/04/2021
PLAN DES LOCAUX
IMMEUBLE, LOGEMENT – P04013
81 BOULEVARD JULES FERRY, 84000 AVIGNON
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D165-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 / (La 29€ {alla 4 — alle 3 hs, ne, |
\ 15m? / 7 A0 [SL A4mT
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JUL
LE.
DIRECTION DE L’IMMOBILIER 14/09/2020
PLAN D’OCCUPATION DES LOCAUX
Immeuble, logement – P04013
81 Boulevard Jules Ferry, 84000 AVIGNON
REZ-DE-CHAUSSEE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D165-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 lon
l4 m°
AB. 536mt
Cuifine
10 mt
chambre
46mt
DIRECTION DE L’IMMOBILIER 14/09/2020
PLAN D’OCCUPATION DES LOCAUX
Immeuble, logement – P04013
81 Boulevard Jules Ferry, 84000 AVIGNON
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________
1er ETAGE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D165-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 L
,
A
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Plan
de
Situation
EE
LS
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[LL “2:
notice
de
Présentation
Le
Présent
projet
consiste
en
la
restructuration
d'une
habitation
existante
en
un
établissement
sanitaire
et
social
destiné
à
l'accueil
de
jour
de
personnes
sans
abri
en
difficulté.
Le
futur
équipement
est
classé
en
équipement
d'intérêt
collectif
et
services
publics
catégorie
établissement
d'enseignement,
de
santé
et
d'action
sociale.
L'Habitation
existante
corespond
à
la
Parcelle
IY
0002
d'une
surface
de
457m2,
construite
sur
2
niveaux
;Son
emprise
au
rez
de
chaussée
est
de
102m2,
le
restant
correspondant
à
un jardin.
Le
projet
consiste
en
une
restructuration
intérieure
du
rez
de
chaussée
avec
extension,
rez
de
chaussée
dévolu
à
l'accueil
social
et
donc
ouvert
au
public
.L'étage
d'une
surface
de
72m2
sera
réservé
au
personnel
;
il ne
recevra
qu'une
rénovation
légère.
la
surface
totale
restructurée
existante
au
rez
de
chaussée
est
de
82m2,
elle
annexe
le
garage
existant
.
l'extension
neuve
sur
jardin
aura
une
surface
de
29m2.
La
surface
ouverte
au
public
est
donc
de
111m2.
la
nouvelle
entrée
se
pratique
au
droit
de
cette
extension
neuve
;la
toiture
de
l'extension
neuve
se
prolonge
jusqu'au
pignon
voisin
pour
offrir
un
espace
couvert
de
25m2
pour
l'attente
extérieure
et
la
transition
avec
le
jardin
qui
sera
clôs
d'une
clôture
en
panneaux
grillagés.
L'extension
réalisée
en
maçonnerie
traditionelle,
est
largement
vitrée
et
ouvert
au
sud
sur
le
Jardin
par
des
baies
alu
laqué
et
coulissante.
Sa
couverture
sera
réalisée
en
Bac
acier
isolés
ou
zinc.
Aucune
modification
de
toiture
n'est
prévue
sur
la
maison
existante
si
ce
n'est
une
révision.
L'ensemble
des
menuiseries
seront
changées
en
PVC
et
double
vitrage.
La
porte
du
garage
actuel
sera
murée
et
enduite
dans
le
ton
de
l'enduit
existant,
qui
lui
sera
nettoyé.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Département
:
Le plan
visualisé sur cet extrait est géré
VAUCLUSE
œuccsene——
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
AVIGNON
Communes
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Cité Administrative 84097
AVIGNON
PTT
84097
AVIGNON
Cedex
9
tél. 04 90
27
71
91
-ax
sdif. vaucluse @ dgfip.finances.
gouv.fr
Section
: IY
Feuille
: 000
FY 01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition : 1/500 Date
d'édition
: 21/09/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: AGF93CC44
&2017
Ministère
de
l’Action
et des
Comptes
publics
Cet
extrait de
plan
vous
est délivré
par
:
cadastre.gouv.tr
1844250
3194750 3194700
3194750 3194700
1844300
Plan
de
Cadastre
Maître
d'Ouvrage:
Association
Groupe
SOS
Solidarités
Réhabilitation
d'une
Maison
en
Accueil
de
Jour
”
Le
Passage"
81
Boulevard
Jules
Ferry
- 84000
AVIGNON
Situation
&
Cadastre
- Notice
de
Présentation
ech:
1/75
Hervé
Hardy
-
Architectes
30
Oct.
2021
PC1&4
PG
concept
- Economie
et OPC
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220630-ASS-D165-2022-AR Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 Maison
jumelée
existante
mitoyenne
Boulevard
Jules
Ferry
terrasse
R+1
terrasse
Rez
de
CH
+6.95
/ N K
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Boulevard
Jules
Ferry
terrasse
existante
à
R+1
conservée
Auvent
ouvert
créé
à
Rez
de
Ch.
extension
à
Rez
de
Ch.
Réhabilitation
d'une
Maison
en
Accueil
de
Jour
“ Le
Passage"
Maître
d'Ouvrage
: Association
Groupe
SOS
Solidarités
81
Boulevard
Jules
Ferry
- 84000
AVIGNON
Plan
de
Masse
&
Toitures
Existant
&
Projet
ech:
1/200
30
Oct.
2021
PC2&5
PG concept -Économie
el OPC
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220630-ASS-D165-2022-AR Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 me
RE
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Maître
d'Ouvrage:
Association
Groupe
SOS
Solidarités
Réhabilitation
d'une
Maison
en
Accueil
de
Jour
" Le
Passage"
81
Boulevard
Jules
Ferry
- 84000
AVIGNON
ech:
1/75
REZ
de
CH.
Etat
des
Lieux
30
Oct.
2021
PC
Hervé
Hardy
-
Architectes
PG
concept
- Economie
et OPC
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220630-ASS-D165-2022-AR Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 stationnement
du
véhicule
de
service
hors
des
heures
de
service
de
l'ERP
—- /
portail existant restauré:
|
1
|
serrurerie de fermeture de jour:
ouvert
dans
la journée
|
/
porte
piétons
100x180
+ semi
fixe
180x180
pour
passage
véhicule
éservé
à la fermeture
du
site
le soi
/
entretien
du
parc
et livraison
:
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Cod
|
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|
|
|
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—
—
+
NES
Y
(
SURFACE
Existante
REZ
de
CHAUSSEE 82,00m2
BUANDERIE 8,
ssPId=242)
Maître
d'Ouvrage:
Association
Groupe
SOS
Solidarités
Réhabilitation
d'une
Maison
en
Accueil
de
Jour
“ Le
Passage"
81
Boulevard
Jules
Ferry
- 84000
AVIGNON
.
ech:
1/75
Hervé
Hardy - Architectes
REZ
de
CH
.
Projet
30 Oct.
2021
PC
PG
concept
- Economie
et OPC
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220630-ASS-D165-2022-AR Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 Maître
d'Ouvrage:
Association
Groupe
SOS
Solidarités
Réhabilitation
d'une
Maison
en
Accueil
de
Jour
” Le
Passage"
81
Boulevard
Jules
Ferry
- 84000
AVIGNON
.
ech:
1/75
Hervé
Hardy - Architectes
ETAGE
Etat
des
Lieux
as
PC
PG concept - Economie et OPC
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220630-ASS-D165-2022-AR Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 Bureau
1
Bureau
3
13,30
m2
15,43
mn?
Cuisine Personnel
Maître
d'Ouvrage:
Association
Groupe
SOS
Solidarités
Réhabilitation
d'une
Maison
en
Accueil
de
Jour
” Le
Passage"
81
Boulevard
Jules
Ferry
- 84000
AVIGNON
:
ech:
1/75
Hervé
Hardy
- Architectes
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Pro)
et
30 Oct.
2021
PC
PG
concept
- Economie
et OPC
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220630-ASS-D165-2022-AR Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
#æ 04.13.60.51.98
Référence : 22-0090/CB
Avignon, le 3 { MAI 202?
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à
Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre CLEMENT, propriétaire, domicilé Chemin du Gardon — 30120 COLLIAS, met à disposition de la Ville d'AVIGNON, un jardin et un local servant à stocker le
matériel pour les activités de pleine nature, situés à la même adresse que celle du propriétaire, d’une superficie totale de 75 m°.
Cette attribution prendra effet le 16 juin 2022 pour se terminer au 2 septembre 2022.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est accordée à la Ville moyennant un loyer mensuel de
240 € (deux cent quarante euros).
ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget 6132-414.
ARTICLE 4: La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 5 : Madame ou Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge de l'intérim de la Direction Générale, et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville
d'AVIGNON, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D166-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
N°CTREZ SExXO3
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN JARDIN ET D'UN LOCAL
Entre
Monsieur Pierre CLEMENT, domicilié 5 Chemin du Gardon - 30210 COLLIAS, en sa qualité de Propriétaire,
d'une part,
Et
La Ville d'AVIGNON, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision n° 22-0090 en date du 3{ MAI 2922 elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020,
ci-après dénommée "Le preneur”,
d’autre part,
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, Monsieur Pierre CLEMENT met à disposition de la Ville d'Avignon, pour son service des Sports, durant la période estivale, un local situé 5 Chemin du Gardon - 30210 COLLIAS, d'une surface totale de 75 m?, comprenant 50 m° de jardin et 25 m? de garage, pour entreposer le matériel des activités pleine nature du service municipal des Sports (VTT et Kayak).
Cette année encore, la Ville d'Avignon a sollicité Monsieur CLEMENT pour la mise à disposition des locaux durant cet été. Monsieur CLEMENT a répondu favorablement à cette demande.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat, entre la Ville d'Avignon et Monsieur Pierre CLEMENT, sur cette mise à disposition.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er: OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
Monsieur Pierre CLEMENT met à disposition de la Ville d'AVIGNON, à titre précaire, un local situé 5 Chemin du Gardon - 30210 COLLIAS, d'une surface totale de 75 m°, lui appartenant, comprenant 50 m° de jardin et 25 m? de garage, pour entreposer le matériel des activités pleine nature du service municipal des Sports (VTT et Kayak).
Code de la Propriété M22014 - Code du Bien M22014
Article 2 - DUREE
Cette mise à disposition est consentie au preneur du 16 juin 2022 au 2 septembre 2022.
Article 3- SOUS-LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION Co |
Toute sous-location, même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite.
P.J. : - Doc. « Etat des Risques »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D166-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Article 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Monsieur Pierre CLEMENT demande un loyer mensuel de 240 € {deux cent quarante euros), en contrepartie de la mise à disposition de ce local et de la participation aux frais de fonctionnement (électricité, eau, etc.).
Les appels de fonds seront adressés directement au service municipal des Sports.
Article 5 - ASSURANCE
La Ville d'Avignon assure l'entière responsabilité du matériel utilisé pour ses activités de pleine nature (vélos, kayaks, remorque) qu’elle entrepose dans le local de stockage, notamment en cas de vol ou incendie.
En cas de dégradations ou de sinistres, provoqués par la Ville d'Avignon, celle-ci devra répondre des dégâts occasionnés, à charge pour elle de rechercher les responsabilités.
Article 6- CONDITIONS PARTICULIÈRES
L'accès au jardin est partagé entre la Ville d'Avignon et le propriétaire, Monsieur Pierre CLEMENT. La Ville d'Avignon a l'accès exclusif du garage servant de local de stockage pour le matériel des activités pleine nature de son service des Sports.
Article 7 - RESILIATION
Dans l'éventualité où le propriétaire, Monsieur Pierre CLEMENT, souhaiterait reprendre ce local pour une utilisation à plein temps, ou procéder à une redistribution des créneaux d'utilisation, il préviendrait, par lettre recommandée la Ville d'Avignon, au moins un mois avant la fin de la convention.
ARTICLE 8 — ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par Monsieur Pierre CLEMENT que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 16 septembre 2016.
Article 9 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 - ELECTION DE DOMICILE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
En cas d'échec de la solution amiable, les parties saisiront la juridiction compétente pour régler le litige.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le ‘2 S'/ D S OL YQ
Le Propriétaire, | La Ville d'Avignon,
oo d ot Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal,
Monsieur Pierre CLEMENT | Joël PEYRE
P.J, : - Doc. « Etat des Risques »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D166-2022-AR
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 VIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier de Montfavet
# 04-90-32-13-42
Référence : 340-22 Avignon, le 23 JUIN 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Laure MINSSEN, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association TEKITOA représentée par sa
Présidente Monsieur AZOU Yves, le local communal situé 458 avenue vertes rives — salle MILLE
CLUB à MONTFAVET d’une superficie de 153 m? sur le créneau horaire du vendredi et samedi de 09h00 à 22h00 le local communal situé à la Rue des paroissiens- - salle REX à MONTFAVET d’une superficie de 182 m? sur le créneau horaire le Dimanche de 09h00 à 22h00.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjointe au
Mairie de MO
Laure MINSSEf
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier de Montfavet
#& 04-90-32-13-42
Référence : 277-22
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MEFVT- numéro 30
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Laure MINSSEN, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
L'Association : TEKITOA
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON lle d'exception
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICEE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
-Rue des paroissiens 84140 MONTFAVET
-458 Avenue des vertes rives 84140 MONTFAVET
Pour la salle :
Mille club Capacité : 80 personnes maximum
REX : Capacité : 150 personnes maximum, pour l’organisation de :
Compagnie clowns et spectacles
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir vos créations de spectacle, animations et vos organisations de stage, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1% septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION., CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est
interdite.
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ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir Îe jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : e L’encaissement de droits d’entrée,
« Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, e Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l'association et à fortiori des statuts.
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Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secouts,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et Les créneaux horaires attribués sont :
> Jeudi de 14h à 18h
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commun
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 > Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie,
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se
présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent
à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques
technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre
ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESTLTATION
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, ia Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans
effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
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Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire. |
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie. |
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le
Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de a personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le preneur | Pour le Maire
Le Président en exercice L’Adijointe déléguée à Montfavet AZOU Yves Laure MINSSEN
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 Ÿ ll c d'excepi
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PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L’attestation d’assurance
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Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 | dotument à rempli | ablipatoirenent me 4
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l'association exercera 586$ activités dans les-sailés communales durant les périodes: scolaires :
PERIODES SCOTARES on —
FAT au Fee 22 sctobre 2072: au een 5 novembre. RAT in
SRINTENPS FT Fsneu & avril 2023 auHraimenche lundi 1er ral inclus
ze: sales Ron dsponibies
ÊTÉË du 8 jui illet 2023 au 41 juillet 2023. SE nn sauf exception
sales non disponibles:
août-22 sautexéention
Merci de biers vouloir mettre une croix dans tà case"out" où "non" pour indiquer sl vous faites vos activités durant les pérlodés de vacances scolaires
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 Nom Association
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[PRESIDENT
‘Tekitoa
ANNEE : 2022-2023
Azou Yves
AIG VIRE d'exception
| se ennte sé
} OBLIGATOIREMENT
+ 605 av de la Pinede 84140 Montfavet
3 TELEPHONE | 650668741
: EMAIL. azoves4@orange.fr
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lADRESSE .7 rue du Jas. 84000 Avig non |
[TELEPHONE | 6870114056
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[TELEPHONE
3 lotissement hameau du laventin. 84110 Vaison la F
6684990442
JEMAIL
BEOCES7AT
1605 av de la Pinède. 84140 Montavet
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CRITÈRES DE PRET 2022-2025
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> L'économie de frais dé Hrittionerent générée pér Ja niisé à dispogition gratuité de la salle doit profiter aux usagers. Le prix 4e l'activité pour l'usager doit done être inférieur au tarif pratiqué dans le secteur mrärchand,
» Les activés doivent pre Fiter essenti iellement aux avignonnais.
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L’ADHÉSION
20 eurès
MERS uel, trimestriel. )
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À L'ACTIVITÉ année N-1 {eontrôles
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PARTICIPANT À L'ACTIVITÉ
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Lsi oui, lesquelles.
Date:
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 Mairie Annexe de
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POLE VIVRE ENSEMBLE
Département de la Culture
Suivi : Lise CHIARUTTINI,
Action culturelle
# 04.90.80.84.59
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 S"% alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude
NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1° :
Article 2°" :
Article 3°" :
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de Madame Durdica LAVAULT, la salle d’exposition de la manutention rue des escaliers Saint Anne pour une exposition du 13 au 27 avril 2023
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 23 mai 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
C à
pe
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
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POLE VIVRE ENSEMBLE
Département Culture
Nos références : CN/MR/LC/22-101
Suivi : Lise CHIARUTTINI
Action Culturelle
#& 04.90.80.84.59.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Convention de mise à disposition de la salle de la Manutention entre la Ville d'Avignon et l’artiste DURDICA LAVAULT
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cecile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 23 mai 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et:
Madame Durdica LAVAULT, domiciliée au 5 bd Château Briand 30133 LES ANGLES, ci-après dénommé « Le preneur »,
d'autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de la salle de la Manutention par Madame LAVAULT afin d'y présenter une exposition de peintures,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de la Manutention, située Rue des Escaliers Sainte-Anne, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans la salle de la Manutention.
Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
1
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l'organisation de l'exposition dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive la Salle d'exposition de la Manutention, dans le respect des conditions de préservation et de
valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions de mise à disposition
Par la présente, la Ville d'Avignon met à disposition exclusive la salle d'exposition de la
Manutention sise Rue des Escaliers Sainte-Anne — 84000 AVIGNON, d'une surface de 30 m? (réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 13 au 27 avril 2023. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les
conditions ci-dessous exposées. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La
mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de la salle de la Manutention
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans la salle sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible la Direction Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville (Tél. 04.90.80.82.59.) et réparer les dommages causés à la salle
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 d'exposition dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l’objet d’une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs
mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur des lieux d’exposition de la Ville (tél.
07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à Particle 5) et sa sortie.
3.7 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité,
notamment avant l'aménagement des locaux.
3.8 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.9 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs
le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.10 Le preneur s'engage à n'apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.11 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.12 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.13 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses
supports de communication.
| Article 4 : Durée de l'occupation |
La salle d'exposition de la Manutention est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l'état du jeudi 13 avril au jeudi 27 avril 2023. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l’objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des
lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures
d'ouverture au public de la manifestation.
l'Article 5 : Etat des lieux | |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le régisseur du lieu rattaché au Service Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville d'Avignon (Tél. 07.72.66.59.67.) aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
_ | Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/ Risques sanitaires
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des
œuvres ou du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de
l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition...) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l’édifice patrimonial
Le preneur s'engage à respecter l'intégralité de l'édifice patrimonial au’il/elle occupe. Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sois, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d'y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, équipement des lieux pour son_ occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou d’entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l'association la salle d'exposition de la Manutention ; cette aide logistique est estimée à 30 €/jour d'occupation. |
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication.
ll organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de
la Communication ou Département de la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l'autre des
parties, notamment en cas de modification de dates.
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 | Article 11 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 23 mai 2022
Madame Durdica LAVAULT Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
CLAUDE NAHOUM
JPA
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Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l'Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
Ææ 04.13.60.51.83
Réf. : 20-0565/HO
Avignon, le 0 9 JUIN 2021
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Etat, Ministère de la Culture, Direction des Affaires Culturelles P.A.C.A., représentée par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de Région et le Conseil Départemental de Vaucluse, représenté par son Président, Monsieur Maurice CHABERT, des locaux situés 59 Avenue de la Synagogue — 84000 AVIGNON, propriété de la Ville d'AVIGNON, d'une superficie de 545 m2.
Cette attribution prendra ses effets le 15/03/2020 (soit la date d'échéance de la précédente
convention), pour se terminer le 30/04/2026.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'AVIGNON sera chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 PREHFEI SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DE VAUCLUSE DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Liberté R CP
Egalité
Fraternité
. e o _
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre Les soussignés :
1) La Commune d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, son maire en exercice demeurant à l'Hôtel de Ville Place de l'Horloge 84045 Avignon cedex 9, agissant es-qualité, en vertu de la décision n° 20-0565 en date du 9 juin 2021,
Ci-après dénommée La Commune,
2) L'Administrateur général des Finances Publiques, Directeur départemental des
Finances Publiques de Vaucluse, dont les bureaux sont situés Cité Administrative,
avenue du 7ème Génie BP 31091 84097 Avignon cedex 9, représenté par Monsieur Patrice VAQUIER Inspecteur Divisionnaire, Responsable de la Division du Domaine
agissant au nom et pour le compte de l’État conformément à la délégation de
signature qui lui a été consentie par le préfet de Vaucluse par arrêté n° 084-2021-031
du 22 mars 2021, complété par l'arrêté de subdélégation n° 84-2021-094 du
1” septembre 2021 pris par le Directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse, |
- assisté de Madame la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes- Côte d'Azur, dont les bureaux sont situés 23, boulevard du Roi René 13617 Aix-en- Provence cedex,
Ci-après dénommé l'État,
ET
Le Département de Vaucluse, représenté par sa Présidente Madame Dominique SANTONI, agissant au nom et pour le compte du Département de Vaucluse en
exécution de la délibération n° 2021-585 en date du 26 novembre 2021,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, .
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code du Patrimoine, et notamment son livre V,
Vu le livre 1 du Code de la Propriété Intellectuelle,
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Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Vu l'arrêté du 25 août 2004 portant définition des conditions de bonne conservation des vestiges archéologiques mobiliers,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification,
d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et fouilles archéologiques,
Vu la délibération n°2019-25 du 22 mars 2019 de l’Assemblée Départementale
approuvant la convention bipartite avec l'Etat Ministère de la Culture et de la
Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur, relative à la création d'un Centre de Conservation et d'Etude (C.C.E.)
mutualisé à Avignon dont la livraison est prévue fin 2026.
EXPOSE
Considérant que les biens archéologiques mobiliers découverts sur le territoire
départemental de VAUCLUSE, anciennement et plus récemment, et résultant pour une large part d'opérations de fouilles archéologiques, conduites par le Service d'Archéologie du Département, sont notamment conservés dans un dépôt situé à Avignon, dans un bâtiment appartenant à la Ville d'AVIGNON, dans le cadre d'une convention de mise à disposition liant l'Etat à la Ville d'AVIGNON, pour la période
du 15 mars 2000 au 14 mars 2020,
Considérant l'intérêt pour le Département d'assurer pour le compte de l'Etat la gestion scientifique et administrative desdits biens archéologiques,
Les parties sont convenues de renouveler cette convention à compter du 15 mars
2020.
CONVENTION
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions desquelles les parties ne peuvent se prévaloir.
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de préciser les responsabilités et engagements de chacune des parties dans la gestion du dépôt archéologique d'Avignon.
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Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Article 2 - ENGAGEMENTS :
2-1 Engagements de la Ville d'AVIGNON :
La Ville d'AVIGNON s'engage à mettre à disposition du Département et de l'État, Ministère de la Culture, Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence- Alpes-Côte d'Azur un local, d'une superficie totale de 545 m°, situé sur une partie du lot n°9 de la copropriété sise 59 Avenue de la Synagogue - 84000 AVIGNON, propriété de la Commune d'AVIGNON (Références Cadastrales DO 257).
Code de la Propriété 103008- Code du BIEN B09012
Ces locaux seront destinés à abriter le mobilier issu des opérations archéologiques réalisées notamment par le Département sur l’ensemble du territoire départemental, à l'exception de celles réalisées sur les communes d'ORANGE et VAISON-LA- ROMAINE. Outre les espaces destinés au stockage des collections, ils comprennent des salles de travail consacrées au traitement et à l'étude du mobilier archéologique.
Ces locaux seront désignés comme suit : Dépôt Archéologique d'AVIGNON - Direction Régionale des Affaires Culturelles - Ville d'AVIGNON - Conseil Départemental de Vaucluse.
2-2 Engagements de l'Etat :
L'État s'engage à :
- Accueillir, contrôler, valider les versements de mobilier et de documentation
scientifique ;
- Procéder à l'attribution définitive des mobiliers archéologiques et faciliter, le cas échéant, le transfert de propriété aux Collectivités Territoriales qui en feraient la demande, selon les dispositions fixées par le Code du Patrimoine, et notamment son Livre let son Livre V';
- Favoriser l'étude des mobiliers ARRETE et faciliter l'accès des données scientifiques aux chercheurs;
- Mettre à jour la base de données de gestion au fil des versements ; - Harmoniser les outils de gestion et favoriser les échanges de données ; - Assurer le contrôle scientifique et technique et la conservation sélective ; - Fournir le matériel et le mobilier nécessaires au conditionnement et au reconditionnement des collections préalablement à leur transfert au sein du futur Centre de conservation et d'étude ; | - Accompagner le Département de Vaucluse dans la mise en place du déménagement des ensembles archéologiques mobiliers qui intégreront le Centre de conservation et d'étude.
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 2-3 Engagements du Département :
Le Département de Vaucluse assure pour le compte de l'État la gestion scientifique et administrative du dépôt, à ce titre, il s'engage à:
- Assurer la veille préventive des biens archéologiques mobiliers conservés dans le dépôt;
- Mettre à jour les inventaires, notamment les informations de localisation, constat
d'état et conditionnement ; |
- Permettre l'accès aux étudiants et chercheurs en garantissant leur accueil, après autorisation de consultation délivrée par le Service Régional d'Archéologie ; - Accueillir l'agent de la D.R.A.C. Référent dans un local adapté aux versements ; - Assurer la régie du mobilier archéologique, notamment être présent lors du dépôt et de l'emprunt du mobilier archéologique, pour réaliser les constats d'état et la vérification de la remise de l'inventaire des biens, et de veiller au maintien de la localisation du mobilier ;
- Veiller au respect des protocoles de consultation et d'emprunt ; - Assurer le reconditionnement de l'ensemble des collections avant leur déménagement dans le futur C.C.E. Départemental ;
- Conformément à la pratique actuelle, le Département prendra en charge la maintenance du système de protection intrusion et la Ville d'Avignon celle de la « Carte
Sim ».
Ces différentes actions seront placées sous la responsabilité scientifique et administrative du Service d'Archéologie du Département, sous le contrôle du Conservateur Régional de l'Archéologie. Deux agents du Service d'Archéologie Départemental seront affectés à temps partiel à la gestion du dépôt.
En cas de changement de responsable, pour quelque raison que ce soit, le Département préviendra l'État de ce changement et organisera, en étroite relation avec lui, les suites à donner pour garantir le bon fonctionnement du dépôt. Un règlement intérieur définit les conditions d'accès aux données scientifiques par les chercheurs et étudiants. (annexe 1).
Article 3 - DUREE DE LA CONVENTION
Cette mise à disposition est consentie, à compter du 15 mars 2020 (soit la date d'échéance de la précédente convention) jusqu'à la mise en service du Centre de Conservation et d'Etude intégré au Pêle de Recherche et de Conservation du Patrimoine Vauclusien prévue pour 2025, sans que cette date ne puisse aller au-delà du 30 avril 2026.
Article 4 - SOUS-LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION
Toute sous-location même temporaire, cession où mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite.
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 Article 5 - CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie par la Ville à titre gracieux au Département et à l'Etat, Ministère de la Culture, Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Pour autant, la valorisation locative retenue est fixée à 21€ le m° par an. L'estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de 545 m° x 21 € soit 11 445 € (onze mille quatre cent quarante-cinq euros).
Les contrats et frais inhérents aux abonnements d'eau et d'électricité seront supportés par la Ville.
Article 6 - IMPOSITION ET CONTRIBUTION
La Ville en sa qualité de propriétaire acquittera l'ensemble des impôts et taxes établis ou à établir de quelque nature qu'ils soient ainsi que toutes les charges et taxes locales OU autres qui auraient rapport avec ledit immeuble, à l'exception de celles que la loi et les usages locaux mettent normalement au compte du preneur.
Il est précisé que l'article 1521-11 du Code Général des Impôts exonère de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M) les immeubles occupés par un service public. L'État sera donc dispensé du remboursement de cette taxe en ce qui concerne les présents locaux.
Article 7 - ASSURANCES
L'État étant son propre assureur, le propriétaire le dispense de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la mise à disposition.
La Ville fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou bien mis à disposition dont lui-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Le Département prendra toutes les garanties qu'il jugera utiles avec ses assureurs subrogés, pour garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis de ses biens propres et des biens confiés, y compris le cas échéant les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. |
Il est cependant précisé que la Ville ne garantit pas les matériels, mobiliers et objets propriétés de l'État et du Département.
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 Article 8 - CONDITIONS GENERALES
Le Département veillera au bon état de conservation des locaux mis à disposition.
La Ville, propriétaire de l'immeuble, tiendra les lieux clos et couverts dans les
conditions propres à assurer la sécurité et les maintiendra, durant la période
d'occupation, en état de salubrité.
Le Département s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité. Il se souciera en particulier de faire passer la
Commission de Sécurité, en cas de présence de plus de 19 personnes, et s'engage à
réaliser et appliquer, à ses frais, les mesures qui pourraient être demandées.
Le Département s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire
respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble, ou des voisins, aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
S'agissant d'une copropriété, il est interdit de faire des dépôts sur les parties
communes.
Le Département s'engage à n'apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau, ni
banderole, ni affiche en dehors des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires de l'immeuble.
Le Département laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'Avignon. Le Département prendra à sa charge
régulièrement, tant financièrement que matériellement, en fonction des besoins, les
équipements spécifiques du lieu (mobilier, conditionnement pour les objets
archéologiques, etc.).
Le Département prendra à sa charge régulièrement, tant financièrement que matériellement, en fonction des besoins, les équipements spécifiques du lieu
(mobilier, conditionnement pour les objets archéologiques, etc...)
La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux,
constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Ville, ou ses représentants, des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
En terme de sécurité incendie, le preneur a l'obligation de fournir les extincteurs
suffisants et adaptés à son activité et de réaliser les vérifications et maintenances préventives et correctives obligatoires. Il devra d'ailleurs systématiquement transmettre à la Ville les attestations prouvant que les révisions ont été réalisées.
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D169-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Article 9 - TRAVAUX
Le Département prendra l'immeuble en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les occuper déjà. Il ne sera pas établi d'état des lieux entrant puisque le preneur est déjà installé dans les locaux. Un état des lieux sera établi à la sortie.
Les locaux mis à disposition étant conformes aux normes en vigueur, il est interdit au Département de modifier les installations électriques, de chauffage et de plomberie de l'immeuble, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon.
La Ville assurera uniquement les réparations sur le clos et le couvert. Le Département aura à sa charge toutes les autres réparations, y compris l’ensemble des travaux d'entretien, d'aménagement et d'amélioration.
Le Département s'engage à ce qu'il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état d'entretien, de réparations locatives et de propreté. |
Le Département répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble nécessitant une intervention des services techniques.
Le Département s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon propriétaire.
ARTICLE 10 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention (cf. annexe 2).
L'État et le Département sont également informés du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 11 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Au terme de la convention, l'État et le Département devront se rapprocher du service compétent, au moins 3 mois avant, afin de formuler son souhait de renouveler la présente convention.
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Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022