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Déliberation - DECISIONS 24 07 2023 Partie1
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 24 07 2023 Partie1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
% 04,13.60.50,40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09
Avignon, le 10 Ju!
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, bème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de Signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de
la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association
ARTEINSCENA, représentée par sa Présidente Monsieur
MORIN Jean Jacques, le local commual -SALLE DFE REUNION-
situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON-
d'une superficie de 25M2.
Cette attribution prendra effet le 4er Septembre 2023 jusqu'au 1% juillet 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait
l’objet d'une convention de mise à disposition de locaux
communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou
de sa notification au tiers intéressé. Elle
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à Compter
de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour lé ire,
L'Adjoinfte déléquée
MAZAR LEL Amy
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D249-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Acte publié le : 24 juillet 2023 NX NON e d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur MORIN Jean-Jacques
L’Association : ARTEINSCENA
6 impasse des Rameaux
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D249-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du
décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion
Capacité : 12 personnes en période COVID 19, 25 personnes assises maximum hors période
COVID 19, pour l’organisation de :
Théâtre
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir cours de théâtre, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1°
septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les jeudis de 18h30 à 22h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à .… € le m? par an.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D249-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m° x. €soit … € pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des
dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e |l’encaissement de droits d’entrée,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D249-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 e _le paiement de cofisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de
l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de
la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'association s’engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D249-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 > Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D249-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 L’association s’engage àlrendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l'objet, la cause ou l'occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adjoint délégué MORIN Jean-Jacques
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D249-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 E NICGN % Û 1 ù Ÿ #l Le, A" ef Sh / E
Ville d'exce zbtion
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
8 04.13,60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09
Avignon, le
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-
ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association AVENIR 84 représentée par son Président Monsieur Youcef BOUCHAALA, le local commual BUREAU
N°1- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON: .
Cette attribution prendra effet le 1° septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE _2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de
son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour lé dié
Lè Adjéints lé
MAZA
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D250-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 AN] NON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision. D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Youcef BOUCHAALA
L'Association : AVENIR 84
27 bis Avenue de la Trillade
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D250-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne
peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
Le bureau n°1.
Capacité :2 personnes pour l’organisation de :
Permanences emploi
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir permanence liée à l’emploi, en excluant toute activité commerciale,
cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1° septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les jeudis de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
lPoccupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au Jour de la signature de la convention, est de . m° x .… € soit .… € pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D250-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l'activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les
locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale où d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D250-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de
l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de
la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
MUNICIPAUX,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D250-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 > Keproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un
préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D250-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 L'association s'engage À rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la
convention est l’objet, la cause ou l'occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adjoint délégué BOUCHAALA Youcef
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D250-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 7
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d'exception
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
#Æ 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09 .
Avignon, le { U JUIL 2991
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5èe alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association CHANTE ET DANSE LA VIE, représentée par sa Présidente Madame MOGILKA Chantal, le local commual SALLE DE REUNION situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 25M?.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de
son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de
NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D251-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 NIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Chantal MOGILKA
L'Association : CHANTE ET DANSE LA VIE
10 Impasse Saint Charles
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur”,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D251-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne
peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion.
Capacité :8 personnes en période COVID 19, 25 personnes maximum hors période COVID
19, pour l’organisation de :
Réunions
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir: chant et danse, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou
politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1° septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les lundis de 17h00 à 22h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle
à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de ... m° x … € soit … € pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville,
basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D251-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en Cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance ei
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de
janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, e des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D251-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 ao de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe)
toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou
locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie
Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations
municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l'immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D251-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 > KReproduire, en cas dé perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à
rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx- ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMEN TATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans
indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D251-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adijoint délégué MOGILKA Chantal
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D251-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 S PR e SFR ge Ne
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Villz d'exception
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
# 04,13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09
Avignon, le N UN 2799
U JUL 273
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association KIOSQUE A MUSIQUE, représentée par son Président Monsieur Maxime TESTANIERE, le local commual -HALL- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 200M2.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le'Maire,
L'Adjoifite déléguée
MAZARY AËLEL Amy
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D252-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 NIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Maxime TESTANIERE
L'Association : Kiosque à Musique
4 rue Maurice Chambonnet
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D252-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour : Le hall
Capacité :55 personnes en période COVID 19, 160 personnes assises maximum hors période
COVID 19, pour l’organisation de :
Répétitions de l’Orchestre.
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir répétitions de l’orchestre, en excluant toute activité commerciale, cultuelle
ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1° septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les lundis de 19h30 à 22h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de ... m°? x .… € soit … € pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D252-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 AK LIU 4 : ouUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e |l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D252-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le preneur a vbligation|de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de
l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à:
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement
intérieur le cas échéant.
Le preneur s'engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool
sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de
la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D252-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 7 nopivuuuc, en cas de herte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l'éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local
pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D252-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 L associauon s'engage À rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
Pexploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la
convention est l'objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon,
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adjoint délégué TESTANIERE Maxime
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D252-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 4 L mi LS, s Ÿ L ; Ë É Ë EN ET & “ $ mener iQ L Un” db 4 Le iv | DR ce de» xCeption
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
png SAINT JEAN
#5 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09 .
Avignon, L Ü MI 00
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association LES ROSES
représentée par son Président Monsieur Michel SICARD, le local commual -SALLE POLYVALENTE- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150M2.
Cette attribution prendra effet le 1 er septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de
son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de
NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
n
Pour le We
L'AdjointéHéléguée MAZARY ALEL Amy
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D253-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 A NON I d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
&æ 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Michel SICARD
L’Association : LES ROSES
47 lotissement les Blaquères
13160 CHATEAURENARD
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D253-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du
décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour :
La salle POLY VALENTE.
Capacité : 70 personnes en période COVID 19, 150 personnes maximum hors période
COVID 19, pour l’organisation de :
Aide morale aux personnes en souffrance à la suite d’un deuil.
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir services, assistance, aide morale aux personnes en souffrance à la suite d’un deuil en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1°
septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les samedis : 16/09 ; 14/10 ; 18/11 ; 09/12/2024 ; 13/01 ; 03/02 ; 02/03 ; 03/02 ;06/04 :04/05
et 08/06/2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D253-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 La contribution gratuite retenue est fixée à .….. € le m° par an.
L'estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de 2x … € soit … € pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
De même, il s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l'activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le
preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D253-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 le preneur ne peut-exerebr d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de
l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à:
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement
intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'association s’engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D253-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 > Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l'immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTA TION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou
autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D253-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Par ailleurs, le preneurl pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un
préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux,
ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la
convention est l'objet, la cause ou l'occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon,
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adjoint délégué SICARD Michel
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D253-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
Æ 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09
Avignon, le 7 |
| Ô JUIL 9071
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ère alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL., Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association LOISIRS ET AMITIE, représentée par son Président Monsieur Gilbert RICHARD, le local commual -SALLE POLYVALENTE - situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150 M.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D254-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 NIGNON illz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
# 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Gilbert RICHARD
L'Association : LOISIRS ET AMITIE
185 Chemin de la Granette
84210 Pernes Les Fontaines
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D254-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente et le hall
Capacité : 35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Jeux (cartes, scrabble..….).
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir jeux (cartes, scrabble), en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1°
septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle Polyvalente : le lundi de 13h00 à 17h30
Hall : le mardi de 13h00 à 17h30
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à .….. € Le m° par an.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D254-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 tion annuelle des valdurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, t CTI ÉERILE LED ARR A
est de... M? x …… € Soit … € Pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN
LETTRES).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, Se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l'occupation des locaux notamment :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D254-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l'association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à:
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D254-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 NN 4 C2 + Fat 111 pas HUM
@ N - led installations électriques,
de chauffage ou de plomberie de
l'immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » Sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou
charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour
de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l'éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D254-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 entraînera la Hbération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, SLT LEZ > ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l'objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adjoint délégué RICHARD Gilbert
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D254-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 4 À té
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
& 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09
Avignon, le lt Ù JU
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association MELOPEE représentée par son Président Monsieur Farouk ZERIBI, le local commual -SALLE POLYVALENTE- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150M2.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE _2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour.
L'Adfoi ointe éléguée
_ MAZARY ALLEL Amy
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D255-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 NIGNON ile d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Farouk ZERIBI
L'Association : MELOPEE
19 rue des Mimosas
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur”,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D255-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du
décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne
peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET _ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour :
La salle polyvalente.
Capacité : 35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période
COVID 19, pour l’organisation de :
Cours de chant
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir cours de chant, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1°
septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les jeudis de 18h30 à 22h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à .… € le m° par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de ... m°x .… € soit … € pour la durée de la convention (-SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D255-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l'activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, Se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D255-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 +—{es-opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de
l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à:
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de
la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
MUNICIPAUX,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D255-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 > Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l'éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général.
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou
autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D255-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la
convention est l'objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adjoint délégué ZERIBI Farouk
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
-_ L’attestation d'assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D255-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
# 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09 Î Hit nanas
Avignon, le | U JUIL 2072
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association MIEUX VIVRE,
représentée par son Président Monsieur Kader NEGUAZ, le local commual -BUREAU N°2- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de
son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.felerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le fat
LR élus
MAZARYALLEL Amy
ES
Li
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D256-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 NIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Abdelkader NEGUAZ
L'Association : MIEUX VIVRE
9 rue Gay LSSAC
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D256-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis:
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour :
Le bureau n°2
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir permanence aide alimentaire et accompagnement social, en excluant toute
activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1%
septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous :
- les mardis de 14h00 à 16h30,
- les jeudis de 9h00 à 12h00,
- les vendredis de 14h00 à 16h30.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à .…. € Le m°? par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de ..….. M? x... € Soit …. € Pour la durée de la convention (-SOMME ECRITE EN
LETTRES),
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D256-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 | a nreaneur Hra l'obligation de vhloriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville,
nv F1 CTI
=]
basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera
également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol où trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l'activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l'occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D256-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 -ations-cémmerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de
l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool
sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de
la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'association s’engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
MUNICIPAUX,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Laisser les lieux en parfait état de propreté, 4
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D256-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023