Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2018 109 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2018 109 recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 109 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 156 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 11 2018 149 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 039 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 043 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 118 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 055 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 134 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 159 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2018 109 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2018 109 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-109

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-13-001 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages

2018 (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-08-17-001 - Arrêté inter-préfectoral du 17-08-2018-projet périmètre fusion

syndicats des eaux (2 pages) Page 7

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-13-001

Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au prix

des fermages 2018

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-13-001 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2018 3Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Forêt

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

Actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2018

Le Préfet de l'Ain

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.411-11 et R.411-1 à R.411-9-11-4 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour l'année 2018 l'indice national des fermages ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1978 modifié, portant codification du statut du fermage dans l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet 2009 modifié fixant le loyer des bâtiments d’habitation loués par bail à ferme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Considérant l'indice national des fermages établi pour 2018 à 103,05 (indice base 100 en 2009) ;

Considérant l'IRL (indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques) établi à 127,22 pour le 1er trimestre 2018, soit une variation annuelle de +1,05 % ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er

L'indice national des fermages 2018, établi à 103,05 (indice base 100 en 2009), est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, à l'exception des loyers des bâtiments d'habitation.

La variation de cet indice par rapport à l'année 2017 est de – 3,04 %.

Article 2

À compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019, les maxima et les minima relatifs au prix des fermages s'établissent selon les régions-fermage et les catégories de terres, aux valeurs actualisées fournies en annexe 1.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-13-001 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2018 4Article 3

À compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, les maxima et les minima de loyer des bâtiments d’habitation définis à l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet 2009 visé ci-dessus s'établissent comme suit :

Article 4

Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 août 2018

Par délégation du préfet,

Le directeur,

Signé : Gérard PERRIN

Catégorie de logement

Catégorie A 7,03 8,00

Catégorie B 4,33 7,03

Catégorie C 3,34 4,33

Loyer minimum en

euros/m2/mois

Loyer maximum en

euros/m2/mois

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-13-001 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2018 5Loyer des terres nues ne portant pas de cultures spécialisées

(Euros par hectare)

Régions - fermage MAXIMA MINIMA

(Euros) Points Euros Points Euros

1ère 100 126,15 91 114,80

BRESSE 2ème 90 113,54 81 102,18

VAL DE SAONE 1,2615 3ème 80 100,92 71 89,57

4ème 70 88,31 55 69,38

5ème 54 68,12 11 13,88

1ère 100 102,63 91 93,39

2ème 90 92,37 81 83,13

DOMBES 1,0263 3ème 80 82,10 71 72,87

4ème 70 71,84 55 56,45

5ème 54 55,42 13 13,34

1ère 100 92,55 91 84,22

COTIERE 2ème 90 83,30 81 74,97

PLAINE DE 0,9255 3ème 80 74,04 71 65,71

L'AIN 4ème 70 64,79 55 50,90

5ème 54 49,98 41 37,95

6ème 40 37,02 13 12,03

1ère 100 89,79 91 81,71

2ème 90 80,81 81 72,73

BUGEY 3ème 80 71,83 71 63,75

VALROMEY 0,8979 4ème 70 62,85 55 49,38

5ème 54 48,49 41 36,81

6ème 40 35,92 25 22,45

7ème 24 21,55 5 4,49

1ère 100 140,00 91 127,40

2ème 90 126,00 81 113,40

3ème 80 112,00 71 99,40

PAYS DE GEX 1,4000 4ème 70 98,00 55 77,00

5ème 54 75,60 41 57,40

6ème 40 56,00 25 35,00

7ème 24 33,60 5 7,00

ANNEXE 1

À l'arrêté pré fectoral du 13 août 2018 actualisant le s m axim a e t m inim a relatifs au prix de s fe rm ages 2018

Maxima et minima des fermages dus entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019

Valeurs actualisées

des points-fermage

2018

Catégories

de terres

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-13-001 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2018 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-08-17-001

Arrêté inter-préfectoral du 17-08-2018-projet périmètre

fusion syndicats des eaux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-08-17-001 - Arrêté inter-préfectoral du 17-08-2018-projet périmètre fusion syndicats des eaux 7PREFET DE L’AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

REF:AIP-projet périmètre FUSION

Arrêté inter-préfectoral fixant un projet de périmètre d’un syndicat créé par fusion du syndicat des eaux Ain- Suran-Revermont, du syndicat de distribution d’eau Bresse-Revermont, du syndicat de distribution d’eau de la Moyenne Reyssouze et du syndicat des eaux de Saint-Amour et Coligny

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1966 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux Ain-Suran-Revermont ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2007 portant modification des compétences du syndicat intercommunal de distribution d’eau Bresse-Revermont ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 1953 modifié portant constitution du syndicat intercommunal de distribution d’eau de la moyenne Reyssouze ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1935 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Amour et Coligny ;

Vu les délibérations concordantes en date des 15 juin, 18 juin et 5 juillet 2018 par lesquels les organes délibérants du syndicat des eaux de Saint – Amour et Coligny, du syndicat des eaux Ain – Suran – Revermont, du syndicat de distribution d’eau Bresse – Revermont et du syndicat de distribution d’eau de la moyenne Reyssouze sollicitent un projet de périmètre en vue de la création d’un syndicat par fusion des syndicats précités ;

Vu le projet de statuts du syndicat dont le siège est fixé dans le département de l'Ain ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura ;

A R R Ê T E N T

Article 1. - Sont inclus dans le projet de périmètre d’un syndicat :

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – CS 80400 - 45 avenue Alsace-Lorraine – 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

LE PREFET DE L'AIN,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-08-17-001 - Arrêté inter-préfectoral du 17-08-2018-projet périmètre fusion syndicats des eaux 8- 2 -

► Département de l'Ain :

• le syndicat intercommunal des eaux Ain – Suran – Revermont

• le syndicat intercommunal de distribution d’eau Bresse – Revermont

• le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la moyenne Reyssouze

► Département du Jura :

• le syndicat intercommunal des eaux de Saint-Amour et Coligny.

Article 2. - Le syndicat issu de la fusion des syndicats précités sera composé des communes de :

► Département de l’Ain :

Beaupont, Bény, Bohas-Meyriat-Rignat, Ceyzériat, Coligny, Cormoz, Corveissiat, Courmangoux, Domsure, Drom, Etrez, Foissiat, Grand-Corent, Hautecourt-Romanèche, Jasseron, Jayat, Lescheroux, Marboz, Meillonnas, Nivigne et Suran, Pirajoux, Ramasse, Revonnas, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Julien- sur-Reyssouze, Salavre, Simandre-sur-Suran, Val-Revermont, Verjon, Villemotier et Villereversure.

► Département du Jura

Andelot-Morval, Balanod, Chevreaux, Digna, Gigny, Graye-et-Charnay, Les Trois Châteaux, Loisia, Montagna-le-Reconduit, Rosay, Saint-Amour, Saint-Jean-d’Etreux, Thoissia, Val d’Epy, Val Suran et Véria.

Article 3. - Le projet de statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.

Article 4. - Les organes délibérants des syndicats inclus dans le projet de périmètre et les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur les projets de périmètre et de statuts. A défaut de décision dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Article 5. - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux présidents des syndicats concernés par le projet de fusion ainsi qu’aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 17 août 2018

Le préfet du Jura Le Préfet de l'Ain Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet, Le secrétaire général, Le secrétaire général,

Signé Stéphane CHIPPONI Signé Philippe BEUZELIN

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-08-17-001 - Arrêté inter-préfectoral du 17-08-2018-projet périmètre fusion syndicats des eaux 9