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Document publié le Mardi 29 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241104 Bureau DELIB P15 DIR COM)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Santé,
* MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz CS 30353» 57011 METZ CEDEX 1
+ & é METZ MÉTROPOLE
À dou mo ms EUROMÉTROPOLE DE METZ
T.03 87 20 10 00% F. 03 57 88 32 68 # eurometropolemetz.eu
Nombre de
‘ membres Membres Membres Abseni(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 41 excusé(s) : 10 ‘ 2 55
Date de convocation : 29 octobre 2024 ° Vote(s) pour. 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 4 novembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-11-04-BD-15 :
Conventions relativesà l'accès aux droits et à la santé avec la CPAM de Moselle.
Rapporteur : Monsieur Marc SCIAMANNA
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Sécurité sociale et notamment son article L227-1,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 22 février 2022 adoptant la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026,
CONSIDERANT la volonté d'améliorer l'accès aux soins et les parcours de santé des personnes vulnérables,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat d'accès aux droits et à la santé, APPROUVE les termes de là convention d'utilisation du portail extranet « Espace Partenaires », AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions précitées.
Metz, le 5 novembre 2024
Pour extrait conforme
our le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT 5
SEX, P Ÿ EUROMÉTROPOLE s SAULT Moselle
Maladie Agir ensemble, protéger chacun
Accès aux droits et à la santé
Convention de partenariat
Entre
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Moselle,
représentée par Claire ABALAIN, Directrice
et
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1 Représentée par son Vice-président en exercice, Monsieur Marc SCIAMANNA, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 4 novembre 2024,
Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz » ou « partenaire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I. Objet de la convention
La présente Convention s'inscrit dans le cadre des engagements réciproques conclus entre l'Etat et l'assurance Maladie en application de l'article L227-1 du Code de la Sécurité sociale.
Elle vise à établir une relation privilégiée avec les partenaires dans un souci commun de lutte contre les exclusions, pour agir contre la précarité, les phénomènes de renoncement aux soins, garantir les droits à l'assurance maladie, l'accès aux soins des populations fragiles et la promotion des comportements favorables à la santé.
Article 2. Engagements de la CPAM
La CPAM s'engage à :
e présenter les dispositifs légaux, les services en ligne et les actions mises en œuvre par
l'Assurance Maladie visant à répondre aux difficultés administratives des personnes en situation
de précarité ;
e optimiser l'accès aux droits et à la gestion des dossiers administratifs et demandes ayant fait
l'objet d'un signalement par le partenaire ;
e mettre à disposition du partenaire les supports électroniques de communication ou d’information
dédiés (dépliants, affiches, liens internet, simulateur de droit...) ;
e fournir une solution sécurisée d'échanges de données et à supprimer le fichier de traitement des
données à l'issue d’une période de 6 mois après réception ; ° assurer l'information et la formation continue des travailleurs sociaux ou autres personnels en
contact avec les usagers, sur l'accompagnement des publics dans leurs démarches d'accès aux
soins ou de continuité des droits ;
+ _ présenter l'offre de l'Assurance Maladie et plus particulièrement l'offre d'Éxamen de Prévention en Santé proposée par le Centre d'Examens de Santé (CES) ;
* _ orienter vers le service social de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-
Moselle (CARSAT) les situations qui peuvent nécessiter Uri accompagnement social.
Article 3. Engagements du partenaire
Le partenaire s'engage, vis-à-vis des publics reçus à :
+ _ signaler les situations de rupture de droits à l'assurance maladie ;
«sensibiliser les assurés à l'intérêt de désigner un médecin traitant et de respecter le parcours de
soins ; ‘
+ _informer les demandeurs des différents dispositifs légaux existants visant à l'accès aux droits : Complémentaire Santé Solidaire (CSS), Aide médicale de l'Etat (AME) et de la nécessité de renouveler les droits à l'échéance ;
e informer les personnes de l'existence des dispositifs de prévention et orienter les personnes
éloignées du système de santé vers l'Examen de Prévention en Santé du CES ;:
° assurer un accompagnement dans leurs démarches relatives à l'assurance maladie notamment par le recours à l'offre de services en ligne proposée sur amieli.fr.
Article 4. Modalités d'échanges
Article 4.1 Principes généraux de fonctionnement
Les signataires désignent :
°_ Un interlocuteur chargé du suivi, de la sécurisation des échanges et du bon fonctionnement de la convention,
+ un référent par thématique d'intervention.
Les signataires conviennent de choisir le courriel comme vecteur de contact privilégié.
Tout changement d'interlocuteur fera l’objet d'une communication aux signataires.
Article 4.2 Thématique Accès aux droits
Le partenaire identifie et communique à la CPAM une adresse courriel unique de contact, qui sera
utilisée notamment pour la transmission de toutes informations utiles au partenaire.
La CPAM identifie le partenaire et lui communique :
+ un code confidentiel de sécurité, à utiliser systématiquement dans lès échanges par courriel avec
la CPAM. Deux modalités de contact sont proposées :
« une adresse courriel unique relevée tous les jours, pour la gestion des situations de rupture dans
les droits ou dans les revenus des assurés, qui ne peuvent trouver une solution rapide par les voies
habituelles de contact entre l'assuré et la CPAM, en raison notamment des difficultés d'explicitation
et de constitution du dossier.
Un accusé de réception sera envoyé au partenaire.
«une ligne téléphonique confidentielle, le 3646. Le partenaire s'identifie lors de l'appel avec son
numéro SIRET
Article 4.2 Thématique Exarnen de prévention en Santé
Le partenaire s'engage à utiliser la solution sécurisé d'échange de données PETRA pour la
transmissions des inscriptions à l'Examen de prévention en Santé.
Le partenaire s'engage à recueillir le consentement des assurés dont les données d'identification
seront transmises au Centre d'Examens de Santé.
Les parties s'engagent à ne traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation de la
finalité objet de la présente convention.
Article 4.3 Autres thématiques
La CPAM communique au(x) référent(s) désignés par le partenaire dans l’annexe 1 les coordonnées
de ses interlocuteurs internes.
Article 4.4 Protection des données personnelles et confidentialité des informations
Les personnes ressources (référents) sont tenues au secret professionnel concernant la conservation
et le traitement des dossiers nominatifs en leur possession.
Les Parties à la présente convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions
du Règlement (UE) 2016-8679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
A ce titre, elles veillent à :
-_ Traiter. les données uniquement pour là où les seule(s) finalité(s) qui font l’objet de cette
convention ; ‘
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la
présente convention, soit à ne pas divulguer les données à caractère personnelles à d’autres
personnes sans l'accord préalable de l’autre partie, qu'il s ragisse de personnes privées ou publiques,
physiques ou morales ;
-: Nepas vendre, céder, louer et transférer les données à caractère personnel sous quelque raison
que ce soit sans obtenir l'accord explicite préalable de l'autre partie :
- _ Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un
niveau de sécurité de nature à éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à
caractère personnel ; - Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; :
- Informer au plus tard dans les 48 heures l’autre partie de toute violation de données à caractère personnel accidentelle ou non et de tout manquement à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel qui aurait Un impact sur la présente convention ;
- Mettre en œuvre des procédures de gestion des incidents et reporter les incidents majeurs
notamment ceux concernant des accès non-autorisés aux données à caractère personnel
accessibles dans le cadre de cette convention ;
-.. Garantir de manière coordonnée le respect des obligations quant à la notification de violation de
données à caractère personnel auprès de l'autorité de contrôle et des personnes concernées si
nécessaire, également en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données,
compte tenu de la nature du traitement et des informations ;
- Mettre à la disposition de l'autre partie toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations ;
- Informer l'autre partie si, selon elle, une instruction constitue une violation du présent droit à la
protection des données à caractère personnel :
- Assurer de manière coordonnée l'exercice des droits des personnes (droit à l'information, droit
d'accès, droit de rectification, droit de limitation, droit d'opposition, notamment) ;
- Communiquer à l'autre partie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des
données, s’il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection
des données.
- Inscrire sur leurs registres respectifs, les traitements mis en œuvre par chacune des parties dans
le cadre de la présente convention Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. les Parties sont tenues de prendre toutes mesures
nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Article 5. Modalités de suivi de la convention
Un bilan annuel sera dressé par la CPAM.
Les difficultés rencontrées au cours de l'exercice seront tracées dans ce document.
Article 6. Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durés d'un an. Elle est renouvelable annuellement par
tacite reconduction pour la même durée et peut être modifiée par voie d'avenant.
Elle peut être résiliée, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois précédant l'échéance annuelle de reconduction. Fait à Metz, le
Pour la CPAM de Moselle
La Directrice
Claire ABALAIN
en deux exemplaires originaux.
Pour Metz Métropole
Le Vice-Président délégué
Marc SCIAMANNA “> cN
CL Assurance LÉ EUROMÉTROPOLE Moselle
Ÿ Maladi ie Agir ensemble, protéger chacun
Convention d'utilisation du portail extranet
« Espace Partenaires »
Etablie entre les soussignés :
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1
Représentée par son Vice-président en exercice, Monsieur Marc SCIAMANNA, dûment
habilité par délibération du Bureau en date du 4 novembre 2024,
Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz » ou « partenaire »
Et
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de MOSELLE,
Située au 27 rue des messageries,CS 80001,57751 Metz Cedex 9
Représentée par sa Directrice , Madame ABALAIN Claire,
Ci-après dénommée « la caisse » ou « l'Assurance Maladie »,
Et dénommées ensemble les « parties »
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires 1 Préambule
Le portail Espace Partenaires est un extranet, conçu et développé par l'Assurance Maladie,
destiné à l'usage du partenaire , et facilitant ses interactions avec la caisse de Moselle,
concernant l'accès aux droits et aux soins des publics en situation de fragilité ou de
vulnérabilité qu'il accompagne.
Cette convention d'utilisation décrit les engagements des parties relatifs à l'usage d'Espace
Partenaires; elle est adossée à une convention « métier » sur l'accès aux droits et aux
soins, prélablement signée entre le partenaire et la caisse.
Article 1 - Présentation du portail Espace Partenaires
Article 1.1 Objectif d’'Espace Partenaires
Espace Partenaires permet, aux utilisateurs habilités du partenaire de signaler, à la caisse
de Moselle, des personnes qui éprouvent des difficultés dans les démarches d'accès à leurs
droits et/ou à leurs soins. Il s’agit de personnes que le partenaire suit ou accompagne,
éligibles à des droits, éloignées du système de soins, où dans l'incapacité d'y recourir.
Le signalement par Espace Partenaires est simple ; il fluidifie et optimise le traitement des
demandes du partenaire , par une mise en relation directe avec les interlocuteurs dédiés de
la caisse.
Article 1.2 Fonctionnalités d'Espace Partenaires
Espace Partenaires offre les fonctionnalités suivantes :
e contacter la caisse de rattachement d'un assuré (« Contacter votre organisme
d'assurance Maladie ») ;
e soumettre une demande d'étude de dossier (PUMa, Complémentaire santé solidaire,
aide médicale de l'État...) pour le compte d’un assuré (« Soumettre une demande
d'étude de dossier ») ;
e signaler une situation de difficultés d'accès aux droits et aux soins d’un assuré
(même libellé dans le portail) ;
e demander un rendez-vous à la caisse de Moselle pour un assuré («Demander un
rendez-vous pour un assuré ») ;
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires 2 + demander un document concernant un assuré (« Demander un document ») :
attestation de droits, "certificat provisoire CEAM, formulaire carte Vitale, offres de
prévention, autres types de documents.
“pour les tutelles, institutions gérant les enfants de l'ASE ou organismes
dépositaires : le(s) document(s) demandé(s) est (sont) envoyé(s) par
Espace Partenaires ;
“pour les autres partenaires : le(s) document(s) demandé(s) est (sont)
envoyé{s) à l'adresse connue de l'assuré concerné ;
°__ consulter l'historique des demandes faites par le partenaire.
Ces fonctionnalités sont activables, ou pas, par la caisse, selon les besoins de la relation
partenariale.
Ces fonctionnalités pourront potentiellément être enrichies au fur et à mesure des montées
de versions d'Espace Partenaires. ‘
Article 1.3 Liste des pièces et documents concernant un assuré, disponibles dans
Espace Partenaires, (uniquement pour les orga : tutelles, gestionnaires de l'ASE, etc...)
Dans le cadre de l'utilisation d'Espace Païtenaires, certaines pièces. ou documents
concernant les assurés sociaux accompagnés par les partenaires, peuvent transiter via
l'outil.
Il s'agit des pièces et documents suivants (liste non exhaustive) :
°__ attestation de droits ;
° notification de droits / justificatif de prestations ;
+ formulaire de perte ou vol de carte Vitale ;
* certificat provisoire,
°+ bon de prise en charge de vaccination (grippe par exemple) ou de dépistage - {cancers par exemple);
° bon de prise en charge MT'Dents ;
* invitation à un examen de prévention santé.
Le partenaire s'engage à ce que les pièces et documents, concernant un assuré, soient
strictement limités à la démarche effectuée pour le compte de l'assuré. Le partenaire prend
toutes les dispositions nécessaires, afin d'en assurer la confidentialité et la sécurité, et
s'assure que seuls les agents habilités aient accès à ces pièces et documents.
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires . 3 Article 2 - Accès à Espace Partenaires
Article 2.1 Connexion à Espace Partenaires
La connexion à Espace Partenaires se fait en utilisant l'URL: https://espace-
partenaires.ameli.fr
Espace Partenaires est accessible avec un identifiant et un mot de passe personnels, et
après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) à la première connexion.
Espace Partenaires est gratuit (hors coûts éventuellement liés à un abonnement auprès d'un
fournisseur d'accès internet) ; son utilisation est facultative et sans conséquence :
e sur les relations partenariales entre la caisse de Moselle et le partenaire ;
° sur la prise en charge des assurés accompagnés par le partenaire .
Article 2.2 Gestion des comptes utilisateurs
Le partenaire dispose de deux types de profils utilisateurs.
e Un ou des « gestionnaires » : le / les gestionnaire(s) sont habilités par la caisse de
Moselle, après signature de cette convention d'utilisation d'Espace Partenaires (sous
5 jours). Il est possible d'avoir de 1 à 5 comptes gestionnaires par partenaire, selon la
taille de ce dernier. Le / les gestionnaires cré(ent) ensuite les comptes « techniciens»
de sa / leur structure.
e Un ou des « techniciens » : le / les techniciens sont habilités par le / les
« gestionnaires » préalablement habilités par la caisse de Moselle (cf. ci-dessus). Ils
réalisent les différentes demandes et les opérations de gestion disponibles dans
Espace Partenaires. Il est possible d’avoir de 1 à 25 comptes « techniciens » par
partenaire, selon la taille de ce dernier, comme spécifié plus bas dans cette
convention d'utilisation. Un gestionnaire peut aussi bénéfier d'un compte technicien :
il a alors deux comptes séparés: un, sous le profil gestionnaire, un autre, sous le
profil technicien.
2.2.1 Création des comptes gestionnaires et techniciens
La caisse de Moselle s'engage à:
e Pour le ou les comptes gestionnaires : traiter la demande d’habilitation à Espace Partenaires dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.
o Le(s) gestionnaire(s) accède(nt) à Espace Partenaires à partir de la réception
de l'email notifiant la création du compte personnel. Le(s) gestionnaire(s)
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires , 4 crée(nt) eux-mêmes leur mot de passe en respectant lès consignes de saisie
et de sécurité décrites dans l'outil (ce mot de passe sera à changer à
intervalles réguliers).
Le partenaire s'engage à :
transmettre toutes les informations nécessaires à l’habilitation des gestionnaires à la
caisse (civilité, nom, prénom, fonction, n° de téléphoné, email) ;
habiliter les techniciens, par les gestionnaires préalablement habilités (cf. ci-dessus) :
o les techniciens accédent à Espace Partenaires à partir de la réception de
l'email notifiant la création de leur compte personnel. Les techniciens créent
eux-mêmes leur mot de passe en respectant les consignes de saisie et de
sécurité décrites dans l'outil (ce mot de passe sera à changer à intervalles
réguliers) ;
vérifier que :
© les techniciens habilités sont bien employés, salariés, ou bénévoles de sa
structure ;
o les techniciens disposent d'outils informatiques professionnels, protégés par anti-virus, pour se connecter à Espace Partenaires, et non personnels ;
o les adresses emails des techniciens sont des adresses professionnelles attachées à sa structure, et basées en Europe ;
le nombre de gestionnaires par partenaire est fonction du nombre de membres au sein de la structure et suit la règle ci-après :
de 1 à 10 membres = jusqu'à 2 gestionnaires ;
de 11 à 25 membres = jusqu'à 3 gestionnaires ;
plus de 25 membres = jusqu'à 5 gestionnaires ;
la caisse de Moselle procéde à l'enregistrement strict du nombre de gestionnaires partenaires autorisés ;
le nombre de techniciens par partenaire est fonction du nombre de membres au sein de la structure et suit la règle ci-après :
‘de 1 à 10 membres = jusqu'à 5 techniciens ;
de 11 à 25 membres = jusqu'à 15 techniciens ;
plus de 25 membres = jusqu'à 25 techniciens ;
le partenaire procéde à l'enregistrement strict du nombre de techniciens autorisés.
2.2.2. Modification des comptes gestionnaires
La modification d'un compte gestionnaire s'opère par la caisse, uniquement sur demande du partenaire, concernant les champs suivants: téléphone, email, fonction, changement de nom.
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires 5 2.2.3. Inactivation de comptes gestionnaires et techniciens
+ En fin de convention « métier » :
o. si le partenaire est conventionné avec la caisse de Moselle uniquement, les comptes sont inactivés automatiquement ;
o sile partenaire est conventionné avec la caisse de Moselle et d’autres caisses, et que tous les conventionnements sont terminés en même temps,
alors les comptes sont inactivés automatiquement ;
o si la fin de conventionnement ne concerne que la caisse de Moselle, et que le partenaire reste conventionné avec d'autres caisses, alors seul l'accès à cette caisse n'est plus autorisé.
+ En cours de convention « métier » : certains comptes peuvent être désactivés suite à la survenance d'évenements en cours de conventionnément (départ d’un gestionnaire où technicien / changement d'emploi...) :
o inactivation manuelle d'un compte gestionnaire : :
“ l'inactivation d'un compte gestionnaire est à signaler par le partenaire, à la caisse de Moselle, dans un délai de 15 jours, avant la date d'inactivation souhaitée. S'il n'y a plus qu'un seui gestionnaire, Finactivation n'est pas possible. Le partenaire doit d’abord communiquer les coordonnées d’un nouveau gestionnnaire, afin que la caisse puisse inactiver le compte de l’ancien gestionnaire ;
‘" Ja caisse inactive le compte gestionnaire à réception de l'information ;
» les comptes techniciens, créés par le gestionnaire dont le compte a été inactivé, restent actifs et rattachés au nouveau gestionnaire habilité par la caisse de Moselle.
© inactivation manuelle d'un compte technicien :
“ l'inactivation d’un compte technicien s’éffectue par un gestionnaire du partenaire (même si le gestionnaire n’a pas créé le compte initialement) ;
" le gestionnaire s'engage à inactiver les comptes des techniciens lorsqu'ils ne font plus partie de la structure, ou qu’ils interviennent sur un autre domaine, sans lien avec l'Assurance Maladie ;
o _inactivation automatique :
" les comptes gestionnaires et techniciens sont inactivés automatiquement lorsque le conventionnement du partenaire avec la caisse de Moselle, et le cas échant, les conventionnements avec les autres caisses sont terminés ;
o. suppression automatique: les comptes gestionnaires et techniciens inactivés sont supprimés de manière automatique à 6 mois après l'inactivation, c’est-à- dire qu'ils ne sont plus visibles dans applicatif.
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires | 6 Article 3 —- Fonctionnement d’Espace Partenaires
Article 3.1 Conditions d'utilisation de l'Espace Partenaires
Le partenaire s’engage à :
e _ œuvrer uniquement sur le territoire européen ;
e utiliser le portail à des fins professionnelles uniquement ;
e utiliser l'outil et les données présentes dans l'outil aux seules fins décrites dans
les CGU et dans la convention « métier » relative à « l'accès aux droits et aux soins » ;
e se connecter à Espace Partenaires via des outils informatiques exclusivement professionnels protégés par anti-virus, et non par des outils personnels ;
e ne déposer, dans Espace Partenaires, que des documents :
o nécessaires au traitement du dossier ;
o protégés par le système antivirus du partenaire ;
o lisibles (scannérisation de qualité, photo de qualité...) permettant l'exploitation par la caisse de Moselle.
Article 3.2 Disponibilité, mise à jour, et évolution d'Espace Partenaires
L'Assurance Maladie s'engage à :
e _ rendre Espace Partenaires accessible 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24, à l'exception
des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la
structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques :
o pour des raisons de maintenance, l'Assurance Maladie peut interrompre le
fonctionnement du portail et s'efforce d'en avertir préalablement les
utilisateurs ;
o l'indisponibilité du portail ne donne droit à aucune indemnisation du
partenaire ;
o l'Assurance Maladie n'est pas tenue responsable des conséquences liées à
une absence de disponibilité du portail pour l'un des motifs susmentionnés ;
e garantir, par un autre canal, les offres de services proposées par le portail (selon les offres de services préalablement activées par la caisse), en cas de maintenance et/ou de dysfonctionnement d'Espace Partenaires ;
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires 7 e mettre à jour, quand c'est nécessaire, l'ensemble des services et informations
règlementaires disponibles sur le portail, ainsi que toute la documentation disponible en téléchargement.
L'Assurance Maladie a la possibilité de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d'accès à l'outil, dans le respect de la réglementation en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour le partenaire.
Article 3.3 Support fonctionnel et informatique
L'Assurance Maladie s'engage à :
e désigner un interlocuteur local au sein de la caisse de Moselle en cas de
maintenance ou de dysfonctionnement temporaire du portail :
o il s’agit de Mme Beitz, joignable sur contact-partenaires.cpam-
moselle @assurance-maladie.fr ;
o cette personne est la référente du partenaire en cas de problème d'utilisation
ou de dysfonctionnement d'Espace Partenaires.
Suivant la problématique remontée, l'interlocuteur référent répond aux questions posées ou remonte le dysfonctionnement au support fonctionnel et informatique national dans les meilleurs délais.
Le partenaire s'engage à :
e _ fournir l'ensemble des informations nécessaires au traitement du dysfonctionnement
rencontré.
Article 4 - Sécurité
Article 4.1 Sécurité des accès
Le gestionnaire partenaire engage sa responsabilité sur :
e la non-diffusion de ses identifiant et mot de passe à un tiers ;
° la non-diffusion en externe des données personnelles auxquelles il a accès.
Le technicien partenaire engage sa responsabilité sur :
e la non-diffusion de ses identifiant et mot de passe à un tiers ;
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires 8 e la non-diffusion en externe des données personnelles auxquelles il a accès.
En cas d’utilisation frauduleuse, perte ou vol
En cas d'usage frauduleux, de vol ou de perte d'identifiants et mots de passe, d'utilisation
non conforme aux règles établies dans cette convention, ou dans les CGU, il est convenu que :
+ en cas de détection par le partenaire : le partenaire signale le fait immédiatement, et par tout moyen permettant d'en apporter le preuve à la caisse. La caisse inactive le compte visé immédiatement, ou le plus rapidement possible ;
° en cas de détection par la caisse : la caisse inactive le compte visé immédiatement, ou le plus rapidement possible, et en informe ensuite le partenaire dans les meilleurs délais, et par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve ;
e l'exclusion d'un utilisateur (gestionnaire ou technicien) d'Espace Partenaires fait l'objet d'une information / est notifié au partenaire, et constitue une résiliation de plein droit de son accès, sans délai, et sans aucune formalité par le directeur de la caisse de Moselle ;
° en cas de détournement de l’utilisation du dispositif, ou en cas d'utilisaton de ce
dernier non conforme aux dispositions de la présente convention, ou des CGU de l'outil, la caisse de Moselle peut supprimer l'accès à Espace Partenaires à toute la structure partenaire.
Article 4.2 Revue d’habilitation
Le partenaire s'engage à mener des revues d’habilitations régulières (tableaux d'habilitations à jour) et à les maintenir à jour, il s'engage à les remettre à jour sur demande ponctuelle, ou régulière, de la caisse de Moselle.
Article 5 - Protection des données personnelles
L'Assurance Maladie s'engage à :
° dans le cadre de ses missions, assurer la protection, la confidentialité et la sécurité
de l'ensemble des données personnelles, qui lui sont confiées, dans le respect de la
vie privée des personnes ;
e se conformer à la réglementation en matière de protection des données personnelles,
notamment aux dispositions du règlement européen sur la protection des données
(RGPD) et de la loi dite « informatique et libertés », conformément à l'annexe de la
convention « métier » relative à « l'accès aux droits et aux soins » ;
e ne fournir des pièces jointes « sortantes » (i.e. aux partenaires) que, uniquement, aux
partenaires habilités ; et ces PJ ne doivent, en aucun cas, excéder celles
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires 9 déterminées comme nécessaires à la gestion / l'instruction des dossiers où des
demandes ;
e saisir, dans les zones de texte libre d'Espace Partenaires, des commentaires et
observations, conformes et appropriés, respectant les dispositions du RGPD et les
recommandations de la CNIL en matière d'usage des blocs de commentaires libres,
notamment : aucune information non pertinente, inadéquate, ou excessive au regard
de la finalité du traitement ; aucune donnée de santé.
Le partenaire s'engage à :
e s'assurer que les gestionnaires et les techniciens remplissent leur mission selon les
dispositions du RGPD, conformément à l'annexe de la convention:« métier » relative
à « l'accès aux droits et aux soins »,
e ne transmettre que les données/ informations / pièces jointes strictement
nécessaires au traitement des demandes par l'Assurance Maladie ;
e saisir, dans les zones de texte libre d'Espace Partenaires, des commentaires et
observations, conformes et appropriés, en respectant les dispositions du RGPD et les
recommandations de la CNIL en matière d'usage des blocs de commentaires libres :
notamment, aucune information non pertinente, inadéquate, ou excessive au regard
de la finalité du traitement ; aucune donnée de santé.
e lors de signalements à l'Assurance Maladie, transmettre les données d'identification
des assurés avec civilité, nom, prénom, date de naissance, département de
résidence, sans le NIR de l'assuré, le NIR pouvant apparaître néanmoins sur les
documents / pièces jointes déposés dans Espace Partenaires.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Le partenaire dispose d'un droit d'utilisation d'Espace Partenaires à des fins professionnelles.
L'utilisation d'Espace Partenaires ne saurait conférer au partenaire un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l'outil.
Par conséquent, le partenaire s’engage à ne pas céder tout, ou partie, des droits et obligations, prévus aux présentes à un tiers. Il s'interdit de mettre à disposition d’un tiers, d'une manière quelconque, tout ou partie d'Espace Partenaires.
Article 7 - Obligations et responsabilités des parties
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires 10 Les parties s'engagent à respecter les engagements pris l’un envers l’autre et notamment les obligations qui incombent à chacune dans la réalisation de la présente convention.
Chaque partie s'engage à informer dans les plus brefs délais, et par tout moyen mis à sa
disposition, l’autre partie de tout problème, et / ou toute difficulté rencontrée, au cours de l'utilisation d'Espace Parternaires. Le cas échéant, les parties examinent ces problèmes, et / ou difficultés, et tentent ensemble de les résoudre.
En outre, les parties s'engagent à respecter les principes suivants :
« elles ne doivent pas utiliser Espace Partenaires et sa documentation à des fins autres
que celles spécifiées par cette convention ;
e elles ne doivent pas communiquer les documents et informations contenus dans
Espace Partenaires à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en
connaître ;
* elles doivent prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse d'Espace Partenaires ;
e elles doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités dans Espace Partenaires tout
au long de la convention.
Article 8 - Entrée en vigueur, durée, résiliation et modification de la
convention
Article 8.1 Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature par l'ensemble des parties. Elle est conclue pour une durée identique à la durée de la convention « métier » associée.
Le renouvellemenent de la présente convention est également soumis au renouvellement de la convention « métier » associée.
Article 8.2 Résiliation de la convention
La convention d'utilisation à Espace Partenaires est résiliée de fait et automatiquement, si la convention « métier » fait elle-même l’objet d'une résiliation, quelle qu’en soit la cause.
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, non réparées dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui notifiant le ou les manquements en cause et valant mise en demeure, l’autre partie pourra résilier de plein droit les présentes, sans autre formalité que l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la partie défaillante.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts, auxquels la partie lésée pourrait prétendre, en vertu des présentes.
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires 11 Les parties conviendront des prestations à engager ou à réaliser pour la bonne fin de la présente convention, afin notamment de trouver une solution de remplacement, pour que cette résiliation n'ait pas d'effet pénalisant sur l’une ou l’autre des parties.
Article 8.3 Modification de la convention
Toute modification des conditions, ou modalités d'exécution, de la présente convention, qui
devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci remettent en cause les objectifs généraux définis ci- avant.
Article 9 - Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait
survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut d’un règlement amiable, tout litige résultant de la convention, ou dont la convention
fait l’objet, sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Metz, le en deux exemplaires originaux.
Pour la CPAM de Moselle : Pour Metz Métropole
La Directrice Le Vice-Président délégué
Marc SCIAMANNA
Claire ABALAIN
Convention d'utilisation d'Espace Partenaires 12 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241 104-2024-11-DB15-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-11-DB15
lundi 4 novembre 2024
DE
Conventions relatives à l'accès aux droits et à la
santé avec la CPAM de Moselle
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
06/11/2024
057-200039865-20241104-2024-11-DB15-DE
99 DE-15.pdf
05/11/24 17:39
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06/11/24 09:05
06/11/24 09:05
06/11/24 09:12
06/11/24 09:19
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu