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Document publié le Mardi 29 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241104 Bureau DELIB P10 DIR COM)
Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Investissement et développement économique,
F4 pe
METZ MÉTROPOLE k+k
À ERONÉMROOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Matz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 »F, 03 57 88 32 68 » eurometrepolemetz.eu
Nombre de . membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 55 . présents : 40 excusé(s) : 11 É 2 55 ‘
Date de convocation : 29 octobre 2024 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
. DU BUREAU
Séance du Lundi 4 novembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-11-04-BD-10 : | Projet de construction par VIVEST de 8 logements PSLA situés rue de la Libération à Augny : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° LBP-00019258) - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU lé Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau, ‘
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le contrat de prêt n° LBP-00019258 en annexe signé entre VIVEST ci-après l’emprunteur et la Banque Postale en date du 26 août 2024,
CONSIDERANT la demande formulée par VIVEST en date du 5 septembre 2024, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Banque Postale pour un montant total de 1 845 817 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1845817€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Banque Postale selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° LBP-00019258, constitué d'une ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 845 817 € (un million huit cent quarante-cinq mille huit cent dix-sept euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de ja collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble dés sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque Postale, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 4 mf
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et VIVEST, dont le projet -est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention correspendante, DECIDE d'accorder son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion de l'article 2305 du code civil et de division de l'article 2306 du code civil, sans préjudice des limitations à la quotité garantie imposées par les articles précités du code général des collectivités territoriales, pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités (y compris de résiliation), frais et accessoires, présentes où à venir, de quelque nature que ce soit, dues ou encoures par l'emprunteur au titre du contrat de prêt à venir entre l'emprunteur et le bénéficiaire.
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Metz Métropole renonce également à exercer toute action, tout recours (y compris en vertu de l'article 2308 du Code Civil) et tout droit (y compris de subrogation conventionnelle ou légale) qu'il pourrait avoir au titre de la garantie à l'encontre de femprunteur, avant d'avoir lui-même intégralement payé et/ou remboursé au bénéficiaire la totalité des sommes dues au titre des obligations garanties et à se prévaloir du bénéfice de tout droit, garantie ou sûreté consentie au Bénéficiaire au titre des obligations garanties ; et au bénéfice de l'article 2320 alinéa 2 du Code civil et s'engage en conséquence à ne pas poursuivre l'emprünteur en cas de prorogation du terme accordée par le bénéficiaire sans le consentement de Metz Métropole. Metz Métropole déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Dès lors qu'une option de passage à taux fixe figure dans l'offre de prêt, Metz Métropole déclare avoir connaissance de la possibilité offerte à l'emprunteur de demander le passage à taux fixe aux conditions indiquées dans l'offre de prêt et s'engage à maintenir la garantie dans l'éventualité où l'emprunteur ferait usage de cette faculté.
Metz Métropole reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement au titre dé la garantie tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement et avoir reçu toutes les informations lui permettant de considérer que les obligations garanties ne’ sont pas inadaptées aux capacités de l'emprunteur.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du prêt par l'emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière, En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, la garantie pourra être mise en jeu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par le bénéficiaire à Metz Métropole.
Sans préjudice des dispositions de l'article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, Metz Métropole devra alors effectuer le versement, dans un délai maximum de deux jours ouvrés (définis comme les jours ouvrés où les banques sont ouvertes sur la place de Paris, France} à compter dela réception de la lettre visée à l'alinéa précédent du présent article, sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'emprunteur défaillant. En outre, Metz Métropole s'engage pendant toute la durée du prêt, à créer et à libérer, en cas de besoin, toutes les ressources nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
Metz Métropole accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir la garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du bénéficiaire avec toute autre personne morale, même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle,
La garantie bénéficie au bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout où partie des droits et/ou obligations du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit de la garantie en lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que Metz Métropole reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification. Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du bénéficiaire au titre du prêt, Metz Métropole accepte expressément que le bénéfice de la garantie soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l'article 1334 du Code civil, sans qu'il soit besoin d'une
quelconque notification.
La garantie. est accordée pour la durée du prêt, jusqu'au complet remboursement de toutes sommes dues et/ou encourues par l'emprunteur au titre des obligations garanties. Métz Métropole s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par l'article 1.5211-3 et suivants du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire. Metz, le 5 novembre 2024
_ Pour extrait conforme
NE 2" Pour le Président et par délégation
La Secrétaige Générale Le Secrétaire de séance
kE evnonérannous
"4
ne nn
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT ADPTA QUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2024-03
Références :
Numéro du contrat de prêt : LBP-00019258
Date d'émission des conditions particulières : 22/07/2024
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".
Emprunteur : VIVEST SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ
Société Anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 15 Sente à My, 57000 METZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 362 801 011, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après l"Emprunteur".
TRANCHE OBLIGATOIRE SUR INDEX EURIBOR DU 13/09/2024 AU 15/09/2029
+ __ Montant du prêt
+ __ Durée du contrat de prêt
Objet
+ _ Nature
+ __ Versement des fonds
+ __ Durée d'amortissement
+ __ Taux d'intérêt annuel
Date de constatation
Base de calcul des intérêts
1 845 817,00 EUR
Du 13/09/2024 au 15/09/2029, soit 5 ans
Financement de la construction de 8 pavillons situés Rue de la Libération à Augny (57645) destinés à faire l'objet de contrats de location-accession à la propriété entre l'Emprunteur et les locataires
accédants.
Prêt PSLA sur ressources libres, dans le cadre des articles D.331- 76-1 à D.331-76-5-4 du Code de la construction et de l'habitation
Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 13/09/2024, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date limite, le versement est alors automatique à cette date.
5 ans, soit 20 échéances d'amortissement.
À chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit :
Index EURIBOR 3 Mois, assorti d'une marge de + 0,94 %
Index publié 2 jours ouvrés TARGET avant chaque date de début de période d'intérêts.
Nombre exact de jours sur la base d’une année de 360 jours
La Banque Postale — S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_OTUJPN
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C1 - Interne ÆAPTA QUE
POSTALE
+ __ Périodicité des échéances
d'intérêts
Jour de l'échéance
+ __ Mode d'amortissement
+ __ Remboursement anticipé
Préavis
Indemnité
GARANTIES
Périodicité trimestrielle
15ème d'un mois
In fine
Remboursement anticipé total ou partiel possible à une date d'échéance d'intérêts sans indemnité en cas de levée de l'option par le(s) locataire(s) accédant(s) sous réserve de production de(s) l'acte(s) authentique(s) de vente.
Dans tous les autres cas, le client devra régler une indemnité proportionnelle.
35 jours calendaires
Cette indemnité proportionnelle, à payer par l'emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité proportionnelle multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation.
Le taux de l'indemnité proportionnelle applicable à la tranche est de L.
+. Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
COMMISSIONS
Cautionnement par la Métropole de Metz (200 039 865) à hauteur
de 100,00 % du Montant du prêt avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
La non-production de la garantie avant le 22/01/2025 entrainera l'exigibilité anticipée du prêt.
+__ Commission d'engagement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
0,10 % du Montant du prêt exigible(s) et payable(s) au plus tard le
27/09/2024.
+ _ Taux effectif global
Soit un taux de période
4,74 % l'an
1,185 %, pour une durée de période de 3 mois
La Banque Postale— SA. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_OTUJPN
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C1-Interne RCE QUE POSTALE
Notification Prêteur Emprunteur
La Banque Postale VIVEST SOCIÉTÉ ANONYME
CPX301 D'HABITATIONS À LOYER MODÈRE
115 rue de Sèvres 15 Sente à My
75275 PARIS CEDEX 06 57000 METZ
L: 01 41 46 51 25 A l'attention de Madame Adèle DABROWSKI : L: 03 87 29 32 48
financement.nordest@labanquepostale.fn @Q: adele.dabrowski@vivest.fr
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 06/09/2024 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fondés :
- Un exemplaire des conditions particulières signé électroniquement par un représentant qualifié et légalement
habilité de l'emprunteur
- Un exemplaire des conditions générales signé électroniquement par un représentant qualifié et légalement habilité
de l'Emprunteur
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée électroniquement par un représentant qualifié et légalement
habilité de l'Emprunteur
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la Date de Signature
- Un Relevé d'identité Bancaire du Compte Bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
- Une copie de la décision de réservation d'agrément ou d'agrément définitif relative à l'opération objet du présent prêt émanant du représentant de l'Etat ou de toute entité délégataire conformément à la réglementation
- Une attestation de la Société de Garantie de l'Accession HLM indiquant que l'emprunteur bénéficie bien de la garantie prévue à l'article L.453-1 du Code de la construction et de l'habitation
La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 13/12/2024 entrainera l'exigibilité anticipée
du prêt:
- Une copie de la convention signée entre l'Etat et l'emprunteur en application de l'article R.331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 22/01/2025 entraînera l'exigibilité anticipée
du prêt :
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
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C1 - Interne LA
POSTALE
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales.
SIGNATURES
Fait à Paris, le 22/07/2024 en un seul exemplaire numérique dont une copie est délivrée à chaque partie
Pour le Prêteur Pour L'emprunteur :
La Banque Postale — S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_OIUJPN
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C1-Interne ÆS QUE POSTALE
ANNEXE - TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF
Rang Date Déblocage en € fimortisaement M Intérêts en € Frais Echéance en € an échéance en €
13/09/2024 1 845 817,00 0,00 0,00 1 845,81 1 845,81 1 845 817,00
1 15/12/2024 0,00 0,00 22 163,34 0,00 22 163,34 1 845 817,00
2 15/03/2025 0,00 0,00 21 448,39 0,00 21 448,39 1 845 817,00
3 15/06/2025 0,00 0,00 21 925,02 0,00 21 925,02 1 845 817,00
4 15/09/2025 0,00 0,00 21 925,02 0,00 21 925,02 1 845 817,00
5 15/12/2025 0,00 0,00 21 686,71 0,00 21 686,71 1 845 817,00
6 15/03/2026 0,00 0,00 21 448,39 0,00 21 448,39 1 845 817,00
7 15/06/2026 0,00 0,00 21 925,02 0,00 21 925,02 1 845 817,00
8 15/09/2026 0,00 0,00 21 925,02 0,00 21 925,02 1 845 817,00
9 15/12/2026 0,00 0,00 21 686,71 0,00 21 686,71 1 845 817,00
10 15/03/2027 0,00 0,00 21 448,39 0,00 21 448,39 1 845 817,00
11 15/06/2027 0,00 0,00 21 925,02 0,00 21 925,02 1 845 817,00
12 15/09/2027 0,00 0,00 21 925,02 0,00 21 925,02 1 845 817,00
13 15/12/2027 0,00 0,00 21 686,71 0,00 21 686,71 1 845 817,00
14 15/03/2028 0,00 0,00 21 686,71 0,00 21 686,71 1 845 817,00
15 15/06/2028 0,00 0,00 21 925,02 0,00 21 925,02 1 845 817,00
16 15/09/2028 0,00 0,00 21 925,02 0,00 21 925,02 1 845 817,00
17 15/12/2028 0,00 0,00 21 686,71 0,00 21 686,71 1 845 817,00
18 15/03/2029 0,00 0,00 21 448,39 0,00 21 448,39 1 845 817,00
19 15/06/2029 0,00 0,00 21 925,02 0,00 21 925,02 1 845 817,00
20 15/09/2029 0,00 1 845 817,00 21 925,02 0,00 1 867 742,02 0,00
TOTAL 1 845 817,00 435 640,65 1 845,81 2 283 303,46
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
La Banque Postale - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_OTUJPN
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C1-Interne Signé par EMILIE LE GUEN le
26/08/2024 11:58
2c969eb890daeb560191275
5b2b83b22
Tech & Trust by
DOCAPOSTE
Je document est signé électroniquement certifié par la plateforme Contralia de
Fa \ Docaposte
EE Le fichier constilue un ongiral électronique à valeur probatoire. I est
déposé en coffre-fort électronique sous. la référence :
:c969eb890daeb5601912755b2b83b22
==— DOCAPOSTE
Signé par Jean-Pierre Signature électronique de LA RAYNAUD le 26/08/2024 12:12 BANQUE POSTALE - BFI 2c969eb890daeb560191275
5b2b83b22
"EP
Tech & Trust by D ne
DOCAPOSTE POSTALE [ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de la construction par VIVEST de 8 logements PSLA situés rue de la Libération à Augny
Entre
La SA d'HLM VIVEST, dont le siège est situé à Metz, 15 rue Sente à My, représentée par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, dénommée ci-après : « VIVEST » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, où son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 4 novembre 2024, ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 4 novembre 2024, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par VIVEST en ce qui concerne le contrat de prêt n° LBP- 00019258 comprenant une ligne et contracté aux conditions suivantes :
Organisme La Banque Postale prêteur :
Ligne du prêt : Prêt PSLA
La Banque Postale
Montant : 1 845 817 €
Durée : 5 ans
Index : EURIBOR
Marge fixe sur + 0,94 %
index :
Taux d'intérêt : 4,74 %
Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction par VIVEST de 8 logements PSLA situés rue de la Libération à Augny.
Le coût total de l'opération est estimé 1 845 817 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s’oblige à suppléer la carence éventuelle de VIVEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour
un montant total de 1 845 817 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de VIVEST auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1
ci-dessus et selon l'index de référence appliqué.
ARTICLE 4
VIVEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
VIVEST s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière; sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de VIVEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que VIVEST aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l'Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus.tôt possible par cette SEM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de VIVEST qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropolé de Metz sur simple demande de cette dernière, les documiénts financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
VIVEST, s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. VIVEST s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de VIVEST.
Fait à Metz, le
en 2 exempiaires.
Pour VIVEST, Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Jean-Pierre RAYNAUD ‘ .. Doan TRAN iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241104-2024-11-DB10-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification : |
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-11-DB10
lundi 4 novembre 2024
DE
Projet de construction par VIVEST de 8 logements
PSLA situés rue de la Libération à Augny :
demande de garantie d'emprunt {contrat de prêt n
LBP-00019258) - 1 cas.
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
06/11/2024
057-200039865-20241104-2024-11-DB10-DE
99 DE-10.pdf
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu