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Arrêté - 2017 arrete dejections animales
Document publié le Mercredi 10 septembre 2014 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 arrete dejections animales)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune de THEIX Département du Morbihan
Arrêté n°2014 / police 103
PORTANT INTERDICTION DES DEJECTIONS ANIMALES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la commune de Theïx,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, 2272-3,
2272-4
Vu l'article le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-1, L511-1, L521-1,
L132-7,
Vu le Code rural et son article L211-22,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité publique et l'hygiène de la voie publique, des espaces
verts et espaces de jeux ouverts au public et d'y interdire les déjections canines,
ARRETE
Article 1:
Il est fait obligation, aux personnes accompagnées d'un ou plusieurs animaux, de procéder
immédiatement, par tous moyens appropriés, au ramassage des déjections que leurs animaux
abandonnent sur la voie publique, les squares, parcs, jardins et espaces publics.
La mairie met à disposition des sacs prévus à cet effet.
Article 2:
Le non ramassage des déjections animales, fait encourir aux propriétaires des animaux concernés,
une amende de 35 euros.
Article 3:
Le Maire, la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'application du présent arrêté.
A Theix, le 10 septembre 2014,
Le maire,
LE MAIRE :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date d'effet.
Commune de THEIX Département du Morbihan