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Arrêté - 2022 361 Permanent arret et stationnement interdit et genant intersection rue St Marc et rue du Moulin Porte
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRETE PERMANENT 22-361
LUS. 4 ARRÊT ET STATIONNEMENT
ee INTERDIT ET GENANT
POLICE MUNICIPALE intersection rue St Marc Tel : 02.54.81.58.88 et rue du Moulin Porte policemunicipale@mer41.fr
ST-ALB-PM-22-361
Le Maire de la Commune de MER
Vu le Code de la route, notamment les articles R 411.5, R 411.8, R.417-1, R.417-6, R.417-10 à 12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122.22, (2722, 29 2211)" L2272/Z NL2213; TER 2rS.5;, 224927;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation Routière, et l'ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et l'Etat ;
Vu le stationnement habituel de véhicules sur le trottoir faisant l'angle des rues St Marc et rue du Moulin Porte gênant la visibilité au niveau de l'intersection et la configuration des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police en matière de circulation routière de prévenir les risques d'accident de toute nature et la commodité de passage sur les voies ouvertes à la circulation publique afin d'y préserver la sécurité et la commodité de passage ;
Arrête
ARTICLE 1 :
L'arrêt et le stationnement sont strictement interdits et gênants sur le trottoir faisant l'angle des rues St Marc et rue du Moulin Porte matérialisés par un panneau B6d et conformément au code de la route.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, le présent arrêté ne concerne aucunement en matière d'interdiction de circulation, d'arrêt et de stationnement les véhicules des services de secours et de lutte contre l'incendie, des services de Police et de Gendarmerie, d'intervention urgente et de dépannage des services de l’ERDF/GRDF ainsi que des professionnels de Santé justifiant d'une intervention urgente sur les zones concernées. ARTICLE 3 :
Le non-respect des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police seront poursuivis selon les textes en vigueur.
ARTICLE 4 :
Conformément au code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS (45) où d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans les formes et délais légaux à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5 :
Destinataires et application :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Commandant du Centre de Secours de MER,
Mme la Responsable de la Police Municipale de MER,
M. le Directeur des Services Techniques,
Service à la population de MER,
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne
Fait à Mer, le 21 novembre 2022
Vin fi ROBIN
1er Vice-Président
de la Communauté
de Communes Beauce
Val de Loire