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Arrêté - 2022 358 Permanent arret et stationnement genant rue Jean Moulin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 358 Permanent arret et stationnement genant rue Jean Moulin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRETE PERMANENT 22-358 mMAAQP? 5
uu iv A ARRET ET STATIONNEMENT
GENANT rue Jean Moulin
POLICE MUNICIPALE
Tel : 02.54.81.58.88
policemunicipale@mer41.fr
ST-ALB-PM-22-358
Le Maire de la Commune de MER
Vu le Code de la route, notamment les articles R 411.5, R 411.8, R.417-1, R.417-6,
R.417-10 à 12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122.22, 212223" L2211%1,;12212;2,122713;1, 1224353 7122135",
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation Routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et l'Etat ;
Vu la demande des riverains pour réguler le stationnement dans la rue Jean Moulin et la configuration des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police en matière de circulation routière de prévenir les risques d'accident de toute nature et la commodité de passage sur les voies ouvertes à la circulation publique afin d'y préserver la sécurité et la commodité de passage ;
Arrête
ARTICLE 1 :
L'arrêt et le stationnement sont strictement interdits et considérés gênants sur l’ensemble de la rue Jean Moulin en dehors des places de parking matérialisées au sol et conformément au code de la route.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, le présent arrêté ne concerne aucunement en matière d'interdiction de circulation, d'arrêt et de stationnement les véhicules des services de secours et de lutte contre l'incendie, des services de Police et de Gendarmerie, d'intervention urgente et de dépannage des services de l’ERDF/GRDF ainsi que des professionnels de Santé justifiant d'une intervention urgente sur les zones concernées. ARTICLE 3 :
Le non-respect des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police seront poursuivis selon les textes en vigueur.
ARTICLE 4 :
Conformément au code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS (45) ou d'un recours gracieux devant l’autorité signataire dans les formes et délais légaux à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5 :
Destinataires et application :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Commandant du Centre de Secours de MER,
Mme la Responsable de la Police Municipale de MER,
M. le Directeur des Services Techniques,
Service à la population de MER,
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne
Fait à Mer, le 21 novembre 2022
Vincent ROBIN
de la Communauté
de Communes Beauce
Val de Loire