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Arrêté - DCM 26 034 PJ4 Adoption des subventions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 26 034 PJ4 Adoption des subventions)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre la commune de Sèvremoine et
l’association OPEN GARE
Entre
Monsieur Didier HUCHON, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sèvremoine en
exécution d’une délibération n°, en date du 19 février 2026 ci-après désigné par les termes la
Commune de Sèvremoine,
D’une part,
Et
Madame Angèle Guitton, Présidente de l’Association de loi 1901 Open Gare, ci-après désignée
par les termes l’Association,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique de développement local, la commune Sèvremoine souhaite favoriser l’émergence de projets innovants, solidaires et structurants pour son territoire.
Soucieuse de répondre aux besoins identifiés par les habitants, les acteurs économiques et les
associations, la commune a lancé un appel à projets 2022 pour la création d’un tiers-lieu à
vocation multiple.
Ce tiers-lieu a pour ambition de devenir un espace de vie, de travail et de rencontres, articulé
autour de quatre axes prioritaires :
- Le soutien au monde agricole, notamment par la valorisation des produits locaux et
l’animation du lien entre les agriculteurs et la population de Sèvremoine,
- L’accueil d’une boutique éphémère, destinée à promouvoir l’artisanat et les créateurs
locaux
- La création d’un espace de coworking, facilitant le travail à distance et l’attractivité du
territoire, en lien avec la halte ferroviaire
- La mise en place d’un lieu événementiel, vecteur de lien social, de diffusion culturelle et
de dynamisation de la commune 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
À l’issue de l’appel à projets, l’association Open Gare a été retenue pour porter, animer et
structurer ce projet. Par la présente convention, la commune de Sèvremoine et l’association
Open Gare s’engagent mutuellement à définir les objectifs, les modalités de mise en œuvre, ainsi
que les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au bon fonctionnement de ce
tiers-lieu.
Actions mises en œuvre :
Le projet Open Gare consiste en la réalisation d’un tiers-lieu ayant pour objectif de faciliter la
transition écologique et sociale sur la commune de Sèvremoine et de renforcer son attractivité
ainsi que la cohésion sociale.
Détail des activités : café-petite restauration, boutique relais de produits locaux, espace
d’intermodalité, relais Ôsez Mauges, espaces de coworking, location de salles de réunion,
location de bureaux individuels, location de la salle bien-être,…
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 18/12/2025 pour une durée de 8 ans, soit
jusqu’au 18/12/2033.
Elle peut être dénoncée avant terme, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée 6 mois avant le terme de la convention.
ARTICLE 3 – INSTANCES DE SUIVI ET DE PILOTAGE
Le développement d’un projet partagé et coconstruit implique la mise en œuvre de modalités de
concertation clairement exprimées. Ainsi, au-delà des échanges réguliers entre la Commune de
Sèvremoine et l’Association Open Gare, différentes instances de suivi seront mises en place :
Comité de pilotage : instance de suivi des orientations et d’évaluation et du suivi du rapport budgétaire
➢ Composition : association Open Gare / SCIC Open Gare, Commune de
Sèvremoine (élus – groupe restreint - et agents référents), partenaires externes ou
internes (Mauges Communauté, Ôsez Mauges, associations, entreprises ou tout
autre partenaire pouvant être partie prenante de la gouvernance du tiers-lieu)
➢ Fréquence des rencontres : 2 fois par an
Comité technique : instance de suivi du projet
➢ Composition : association Open Gare / SCIC Open Gare, Commune de
Sèvremoine (élus – groupe élargi - et agents référents), partenaires externes ou
internes (Mauges Communauté, Ôsez Mauges, associations, entreprises ou tout
autre partenaire pouvant être partie prenante de la gouvernance du tiers-lieu)
➢ Fréquence : 3 fois par an 3
ARTICLE 4 – MODALITES DE FINANCEMENT DU TIERS-LIEU
Pour l’exercice 2025, la Commune de Sèvremoine attribue à l’Association une subvention d’un
montant de 5 000 € destinée à accompagner le développement du projet de tiers-lieu.
Pour les exercices ultérieurs, les modalités de financement feront l’objet d’échanges réguliers
entre la Commune de Sèvremoine et l’Association, dans le cadre des instances de suivi et de
gouvernance du projet (comité de pilotage, réunions de suivi, etc.). Ces échanges pourront porter,
selon l’évolution des besoins et de la structuration du projet, sur :
• L’octroi de subventions de fonctionnement,
• Des contributions éventuelles en investissement, notamment au capital de la SCIC,
• Toute autre forme de soutien financier jugée pertinente et validée par les parties.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après :
- Le compte-rendu financier accompagné du compte de résultat et du bilan financier
- Le rapport d’activité
- Le budget prévisionnel à jour
ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION FUTURE DE LOCAUX
Dans le cadre de la préfiguration du tiers-lieu, l’association Open Gare intervient aujourd’hui sans
occupation de locaux dédiés. La commune de Sèvremoine prévoit la réhabilitation du bâtiment
voyageurs de la halte ferroviaire Torfou-Le Longeron-Tiffauges située au 6 La Colonne Torfou
49660 Sèvremoine, destiné à accueillir le tiers-lieu à l’issue des travaux.
Sous réserve de la faisabilité technique, juridique et financière, la commune s’engage à mettre ce
bâtiment à disposition de l’association dans des conditions qui feront l’objet d’un bail commercial
d’utilité sociale, conclu avant l’entrée dans les lieux.
Cette future convention précisera notamment :
– La durée et le cadre juridique de l’occupation
– Les obligations respectives des parties,
– Les éventuelles participations aux charges,
– Les conditions d’usage du lieu.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à communiquer auprès du public quant à l’implication importante de la
Commune pour toute publication d’ordre générique ainsi que toutes les actions concernées par
la présente convention. 4
Tout document de communication produit par l’Association dans ce cadre devra comporter de
façon visible une mention du soutien financier de la Commune, par l’apposition du logo de la
Commune.
En outre, à l’occasion des manifestations organisées par l’Association, la Commune devra être
associée et citée au titre des financeurs de l’opération. L’Association informera la collectivité des
différentes manifestations organisées pour une insertion dans les supports de communication
(site internet, site extranet, agenda culturel et magazine communal notamment).
ARTICLE 8 – OBJECTIFS STRATÉGIQUES DU TIERS-LIEU ET ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
1. DEVELOPPEMENT DURABLE
L’Association s’engage à s’inscrire dans une démarche de Développement durable pour
l’ensemble des actions qui seront proposées au Tiers Lieu Open Gare, lors des évènements et
pour la gestion du lieu en favorisant :
- La réduction et le tri des déchets pour tendre vers le zéro déchet
- Les achats locaux et durables (équipements, services comme aliments et boissons, …)
- La sensibilisation aux différents publics lors des évènements, des activités et dans l’usage
du lieu
- Le partage de connaissance et compétences autour de la transition écologique lors des
évènements et ateliers (mobilité, biodiversité, alimentation durable, etc)
2. RAYONNEMENT DU TERRITOIRE
L’Association s’engage à participer au rayonnement du territoire par ses actions, communications
et évènements qui seront proposées au Tiers Lieu Open Gare en :
- Mettant en valeur et en étant le relai des artisans, maraîchers, éleveurs locaux mais aussi
hébergeurs et activités touristiques pour les locaux comme les touristes, - Promouvoir les actions culturelles au sein du tiers-lieu
- Créant un espace dédié aux travailleurs permettant d’offrir des services répondant aux
besoins des entreprises.
3. COHÉSION SOCIALE
L’Association s’engage à participer à la cohésion sociale du territoire par ses actions qui seront
proposées au Tiers-Lieu Open Gare en :
- Créant et animant un lieu de convivialité, café-restauration ouvert à tous,
- Proposant une programmation culturelle ouverte à tous,
- Créer un espace modulable permettant l’accueil de tout type de structure souhaitant
utiliser le lieu. 5
ARTICLE 9 – EVALUATION
Il est prévenu dans la présente convention la réalisation d’une évaluation conjointe par
l’Association et la Commune des conditions de réalisation de la convention en s’appuyant sur la
grille d’évaluation proposée en annexe 2.
Cette évaluation devra être réalisée annuellement et être l’occasion d’un temps d’échanges sur
les indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Il s’agira chaque année d’un moment de mise en
perspective afin de se permettre l’adaptation des objectifs du projet si cela semble nécessaire.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention pourra, le cas échéant, faire l’objet de modifications par voie d’avenant
d’un commun accord entre les deux parties et a minima lors de la création de la SCIC.
ARTICLE 11 – ANNEXES
• Présentation du projet et budget prévisionnel
• Outils et modalités d’évaluation des objectifs
• Bail commercial d’utilité sociale à venir, par voie d’avenant
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite,
de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, la Commune de Sèvremoine se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à
tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente
convention ou de l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à la dite convention, dès
lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune par
lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris les mesures
appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.