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Déliberation - 5.3 Desaffectation et Declassement 36 ST SPIRE
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.3 Desaffectation et Declassement 36 ST SPIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-2191 01748-20251119-DEL251119N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.3
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES LOCAUX DU REZ- DE-CHAUSSEE SITUES AU SEIN D’UN IMMEUBLE COMMUNAL, EDIFIE SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION AL NOS 173 ET 365, SIS 36, RUE SAINT-SPIRE A CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 38
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 33
Contre : 10
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
20 novembre 2025 la liste des
délibérations examinées le 19 novembre
2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 19 du mois de novembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 13 novembre 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à J. PICARD - F. LOPEZ ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - F. ARNOULD-LAURENT ayant donné pouvoir à O. SEGURA - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. SOAVI.
Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-3-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025]
Publication : 21/11/2025
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d’urbanisme (P.L.U) approuvé le 17 octobre 2019 et modifié les 29 juin 2022 et
3 juillet 2024,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire d'un immeuble, édifié sur les
parcelles cadastrées section AL n° 173 et 365, sis 36, rue Saint-Spire à Corbeil-Essonnes (91100), composé de plusieurs appartements inoccupés et, en rez-de-chaussée, de deux locaux commerciaux comprenant deux pièces d’une superficie respective de 63 m2 et 28 m? ainsi que des sanitaires,
Considérant que les locaux du rez-de-chaussée étaient occupés par une galerie d'art ouverte au
public, mais que les locaux ne sont plus utilisés,
Considérant que la commune a trouvé un acquéreur pour l’ensemble immobilier précité,
Considérant que préalablement à cette cession, il est nécessaire de constater la désaffectation et
de prononcer le déclassement du domaine public des locaux situés au rez-de-chaussée, étant précisé que les appartements précités figurent d’ores et déjà dans le domaine privé communal,
Vu le plan cadastral, ci-annexé,
Vu Favis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 13 novembre 2025,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-__ Constate la désaffectation du domaine public communal de deux locaux commerciaux
comprenant deux pièces d’une superficie respective de 63 m? et 28 m? ainsi que des
sanitaires, situés au rez-de-chaussée d’un immeuble communal, édifié sur les parcelles
cadastrées section AL n° 173 et 365, sis 36, rue Saint-Spire à Corbeil-Essonnes (91100),
conformément au plan cadastral annexé à la présente délibération,
- Prononce le déclassement du domaine public communal des locaux commerciaux
précités,
- _ Précise que les appartements inoccupés au sein de l'immeuble communal précité figurent
d’ores et déjà dans le domaine privé communal,
- Précise que la cession de l’ensemble immobilier précité fera l’objet d’une délibération
ultérieure du conseil municipal,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-3-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025]
Publication : 21/11/2025
Fait et délibéré en séance, le 19 novembre 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
MAIRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[09 1 -219101748-20251119S-DEL25111 SNS-3-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication - 21/11/2025
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