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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 13 12 2021 compress0
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Pazayac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 13 12 2021 compress0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu
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PROCES VERBAL pour le CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du Lundi 13 décembre 2021 à 21 heures
Salle des fêtes de HAUTEFORT
ORDRE DU JOUR
Intervention de M. Daffis d’ENEDIS
1. Assainissement
Choix du mode de gestion du service d’assainissement collectif
Conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et élection
Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement non collectif
2. Développement
Contrat de relance et de Transition Ecologique (CRTE) du Périgord Noir
Signature de la convention avec l’Etablissement Public Foncier
Vente terrain ZAE Le Coutal à la SARL Reynal Constructions
3. Urbanisme
Défense Incendie des communes
Institution du Droit de Préemption sur 3 communes
Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU Le Lardin Saint Lazare Engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU Montagnac d’Auberoche Prescription de la révision allégée n°1 du PLU La Feuillade
Prescription de la révision allégée n°2 du PLU Thenon
Retrait de la délibération n°2018/067 fixant les dates de mise à disposition de la modification simplifiée du PLU de Thenon
4. Finances
Avenants aux conventions de gestion ALSH avec Léo Lagrange
Décisions modificatives au budget principal et aux budgets annexes
Création d’un service d’assujettissement à la TVA dans le budget principal
5. Ressources Humaines
Adoption du règlement intérieur pour les services de la communauté de communes Renouvellement de l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive Contrat d’assurance statutaire 2022
6. Questions diverses
****************************** Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu
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Intervention de Mme Delphine VILLOT HENRIQUE DIAS, Directrice et M. DAFFIS d’ENEDIS
Présentation des travaux à venir :
Villac Beauregard
Fossemagne
Ste Orse
Les travaux seront présentés dans chaque mairie
Ces travaux servent à améliorer l’arrivée, diminuer les temps de coupure, régler les problèmes plus rapidement.
Ces travaux ne supprimeront pas les microcoupures car celles-ci sont dus à des évènements extérieurs : une branche d’arbre, un animal …
M. Bertrand Cagniart demande qui est décisionnaire pour les grands investissements ? et comment sont connues les problématiques d’un territoire donné ?
M. Daffis indique qu’une vérification de chaque départ a lieu sur plusieurs années (1 an, 5 ans, …) ; celle-ci permet de regarder les coupures (leur nombre leur durée). Une liste est ainsi établie sur toute la Dordogne ce qui permet de voir le poste qui a le plus de coupures pour prioriser les travaux.
Modernisation du réseau électrique pour fiabiliser le réseau
35 millions d’euros investis en 2020
Point d’étape compteurs Linky : 9 hab/10 sont équipés au niveau France 348 580 habitants équipés en Dordogne
Objectif : 100% au 1er trimestre 2022
Délais de raccordement
Objectif : diviser par deux le délai
Avant 2 à 3 mois ; aujourd’hui moins d’1 mois
Dommages aux ouvrages : chaque mois entre 10 et 15 dommages en Dordogne Chaque année 3 000 électrisations et 40 décès en France
Prévention et sites internet pour connaitre les réseaux protys.fr réseaux-et- canalisations.ineris.fr
Mobilité électrique : tendance à la hausse du nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables et également des bornes électriques notamment très fortes augmentation chez des sociétés privés et les particuliers
Rôle d’Enedis : apporter un bilan territorial quand il y a un projet sur un secteur donné.
M. Roland Moulinier demande s’il existe une aide financière pour l’enfouissement d’une ligne à moyenne tension ?
M. Daffis explique qu’il peut y en avoir seulement dans le cas d’un Permis de Construite accepté, Enedis fait les travaux pour mettre à distance règlementaire.
Il rajoute qu’aucune aide ne peut être attribuée en amont du permis de construire validé.
M. Jean-Marie Chanquoi demande de réduire le coût du raccordement car celui-ci est élevé et peut dissuader certains projets.
Fin 21h55 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Début du conseil communautaire
Appel nominal
Secrétaire de séance : Mme Josiane LEVISKI
Choix du mode de gestion du service d’assainissement collectif
M. Lionel Armaghanian présente la délibération concernant le choix de la mode de gestion du service d’assainissement collectif.
La délégation de service public des communes du Le Lardin, Beauregard et Terrasson arrivant à leur terme, dans le cadre de la relance de la procédure il a été décidé d’étudier la possibilité d’étendre la DSP à d’autres communes. Le rapport a été envoyé à tous les élus avec la note de synthèse, les communes concernées ont été associées à ce choix.
Il est proposé la mise en place d’un contrat de concession unifié à 7 communes pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2023.
Jean-Yves Vergne ne prend part au vote.
Vote : unanimité
Délibération
La Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) est issue de fusions de 3 EPCI- FP au 1er janvier 2014. Au 1er janvier 2018, en application du transfert des compétences prévu par la loi NOTRe, la collectivité est devenue compétente en matière d’assainissement collectif, comprenant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Dans le cadre du transfert, la CCTHPN est substituée de plein droit aux communes du territoire pour l’exécution des contrats d’affermage relatifs aux services d’assainissement collectif jusqu’à leur terme et dans les conditions antérieures.
A l’heure actuelle, une partie des stations et réseaux de la CCTHPN est gérée en régie via des conventions de gestion.
Pour 3 communes, la gestion est déléguée :
- Le service d’assainissement collectif du Lardin Saint Lazare est délégué à la Compagnie de l’Eau et de l’Ozone (CEO – Filiale de VEOLIA) dans le cadre d’une délégation de service public, ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2022, après une prolongation de 1 an.
- Le service d’assainissement collectif de Beauregard de Terrasson est également délégué à la Compagnie de l’Eau et de l’Ozone (CEO – Filiale de VEOLIA) dans le cadre d’une délégation de service public, ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2022, après une prolongation de 1 an. - Enfin, le service d’assainissement collectif de Terrasson Lavilledieu est aussi délégué à la Compagnie de l’Eau et de l’Ozone (CEO – Filiale de VEOLIA) dans le cadre d’une délégation de service public, ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Pour assurer la continuité du service, un nouveau gestionnaire devra être en place au 1er janvier 2023.
Au regard des éléments et arguments présentés dans le « Rapport sur le choix du mode de gestion du service public d’eau potable » annexé à la présente délibération, et notamment de l’obligation pour la CCTHPN d’assurer la continuité du service public sur la totalité du périmètre et de l’importance des moyens techniques à mettre en œuvre pour garantir la qualité du service, la CCTHPN souhaite s’orienter vers la reconduite d’une gestion en concession de service public à compter du 1er janvier 2023.
La réflexion menée par la CCTHPN lors de l’analyse des modes de gestion envisageables l’a conduite à
envisager l’intégration des communes de Fossemagne, Hautefort Saint Agnan, Thenon et Tourtoirac dont les
services d’assainissement collectif sont actuellement gérés en régie dans le périmètre de la future concession
de service public en raison soit de la technicité des ouvrages à exploiter soit d’enjeux particuliers concernant
la qualité du rejet et du milieu récepteur, dans un objectif d’amélioration des performances et de la qualité de
service. Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Ainsi, après analyse des modes de gestion, la CCTHPN envisage de reconduire la gestion en concession de service public à compter du 1er janvier 2023, par un contrat unique sur le territoire unifié des 7 communes, étendu par rapport au périmètre actuel pour intégrer les 4 communes en régie précitées.
Le patrimoine du service d’assainissement collectif objet de la présente délibération, à fin 2020, est le suivant :
7 stations d’épuration d’une capacité totale de
3 de type filtre à sable
Hautefort Bourg d’une capacité de 700 Équivalents habitants
Hautefort Saint Agnan d’une capacité de 700 Équivalents habitants
Tourtoirac d’une capacité de 450 Équivalent Habitants
2 de type Filtre planté de roseaux
Fossemagne d’une capacité de 360 Équivalents Habitants
Thenon d’une capacité de 1 000 Équivalents Habitants
2 de type boues activées :
Le Lardin-Saint-Lazare d’une capacité de 2 250 Équivalents Habitants
Terrasson-Lavilledieu d’une capacité de 4 000 Équivalents Habitants en cours de reconstruction pour porter sa capacité à 14 000 EH
98,8 km de réseau d’eaux usées dont :
91,0 km de réseau gravitaire
7,8 km de réseau en refoulement
35 postes de relèvement sur réseau complété par le PR d’entrée STEP du Lardin Saint Lazare 1 déversoir d’orage sur réseau et 11 trop pleins sur postes de relèvement
Le concessionnaire du service public aurait en charge l’exploitation de l’ensemble du service, comprenant :
- L’exploitation et l’entretien des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées, dont la mise en œuvre du diagnostic permanent sur la commune de Terrasson
- L’exploitation et l’entretien des stations d’épuration,
- La maintenance et le renouvellement des équipements,
- Le financement et la réalisation d’investissements ciblés, dont la mise en place de compteurs permettant de comptabiliser les effluents en provenance de la commune de Cublac
- La réalisation des travaux attribués à titre exclusif dont la création d’un poste de traitement de l’H2S sur le PR de l’Etang sur la commune de Thenon,
- La gestion et la mise à jour régulière des documents du service,
- La gestion des abonnés (y compris l’information aux usagers) en lien avec le service d’eau potable,
- La facturation et le recouvrement des redevances (y compris celles des Organismes d’Etat), en lien avec le service d’eau potable.
- La fourniture régulière et sur demande à la Collectivité de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service.
Vu, le rapport annexé à la présente délibération transmis aux conseillers à l’appui de la convocation et de la note de synthèse des affaires soumises à délibération,
Après avoir pris connaissance du rapport,
Vu l’avis favorable du Comité Technique défini au Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics consulté le 26/11/2021 en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le « Rapport sur le choix du mode de gestion du service public d’eau potable » annexé à la présente délibération,
Monsieur Jean-Yves VERGNE déclare ne pas prendre part au vote. Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
D’ADOPTER le principe de gestion en concession de service public du service d’assainissement collectif pour les communes de Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Hautefort, Lardin Saint Lazare, Terrasson Lavilledieu, Thenon et Tourtoirac à compter du 1er janvier 2023, sur la base d’un contrat d’une durée de 10 ans,
D’ADOPTER le principe de ne conduire qu’un unique contrat de délégation de service regroupant les services des 7 communes précitées,
D’AUTORISER Monsieur Le Président à procéder aux étapes nécessaires à la passation d’une procédure de concession de service public conformément à la règlementation en vigueur,
D’AUTORISER Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire.
Rapport en annexe
Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif M. Armaghanian présente une synthèse du RPQS en rappelant quelques chiffres : 26 communes, 24 stations d’épuration, 167 km réseaux, 66 postes relevage, la gestion en régie sur 23 communes par les agents communaux et 3 communes en DSP (délégation de service public). 2020 : 105 tonnes de boues évacuées sur 10 stations (97 tonnes sur les stations de Terrasson et Le Lardin)
Taux de desserte : 94%
Nombre d’abonnés : 6095
Volume facturé d’eau potable en 2020 : 566 000 m3.
Le tarif est désormais harmonisé 118€ part fixe 1,48€ par m3 pour la part variable (sauf pour Terrasson = part fixe : 88€ ; part variable : 1,73€le m3)
Recettes 2020 : 1 087 403€
Le conseil prend acte du RPQS.
Délibération
Considérant l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Après présentation du rapport, le conseil communautaire, à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de la Communauté de Communes pour l’année 2020.
AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte relatif à cette disposition.
Rapport en annexe Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement non collectif
M. Armaghanian présente une synthèse du RPQS en rappelant quelques chiffres : Service exploité dans la cadre d’un contrat d’affermage attribué à Véolia en 2019 pour 10 ans. Toutes les communes sont concernées
7 377 installations qui concernent 10 000 habitants
104 études de conception
281 contrôles périodiques (-20% par rapport à 2019)
9.90€ par an de redevance
153 contrôles pour transactions immobilières (+10% par rapport à 2019)
84% de conformité mais très variables selon les communes
1 141 installations sont non conformes avec risque ou danger de pollution avérée.
Le conseil communautaire prend acte du RPQS.
Délibération
Considérant l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement non Collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Après présentation du rapport, le conseil communautaire, à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes pour l’année 2020.
AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte relatif à cette disposition.
Rapport en annexe
Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Le président indique qu’il convient de procéder à l’élection d’une commission de délégation de service public. La Commission propose que soient représentés dans cette CDSP lesélus des communes concernées par la DSP ainsi que les vice-présidents en charge des travaux, en charge des finances et en charge de l’administration générale.
Vote conditions dépôt liste : unanimité
Election : distribution des bulletins de vote liste 1
Vote des élus avec dépôt des bulletins dans l’urne
Dépouillement Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Délibération
Dans le cadre des procédures de délégation de service public, le Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions légales (article L.1411-5), prévoit la création d’une Commission spécifique compétente amenée à se réunir au minimum :
- pour la sélection des candidats,
- pour l’examen des offres et la rédaction d’un avis sur la (les) entreprise(s) ayant soumissionné.
Monsieur le Président rappelle que cette Commission de Délégation de Service Public relative à l’ensemble des délégations de services publics de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir est composée de 5 membres de l’assemblée délibérante titulaires et 5 membres suppléants. Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Cette commission est présidée par Monsieur Le Président ou son représentant.
APRES APPEL A CANDIDATURE SUIVI D’UNE SUSPENSION DE SEANCE, LA LISTE SUIVANTE EST DEPOSEE : Liste 1
Lionel ARMAGHANIAN Dominique DURAND
Jean BOUSQUET Annie DELAGE
Francine BOURRA Jean-Marie CHANQUOI
Jean-Luc BLANCHARD Jean-Jacques DUMONTET
Jean-Louis PUJOLS Roland MOULINIER
Une seule liste a été déposée.
Il est procédé au scrutin à bulletin secret.
Monsieur Jean-Yves VERGNE déclare ne pas prendre part au vote.
Résultats du dépouillement
Nombre de votants : 48
Suffrages exprimés : 48
Nombre de voix :
Liste 1 : 48
Sont élus à la commission de délégation de service public :
Lionel ARMAGHANIAN Dominique DURAND
Jean BOUSQUET Annie DELAGE
Francine BOURRA Jean-Marie CHANQUOI
Jean-Luc BLANCHARD Jean-Jacques DUMONTET
Jean-Louis PUJOLS Roland MOULINIER
Cette délibération annule et remplace la délibération n°DE2020/059 du 9 juillet 2020.
Contrat de relance et de Transition Ecologique (CRTE) du Périgord Noir M. Dominique Bousquet présente le dispositif et la délibération.
Il indique que la signature de ce contrat a été prévue par l’Etat le 16/12/2021.
Délibération
Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Signé pour six ans, ce contrat intègre les dispositifs Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales. Pour sa signature, il affiche les projets les plus structurants du territoire. Des projets pourront y être ajoutés par avenant sur toute la durée de la contractualisation.
Pour le territoire du Périgord Noir, le périmètre d’élaboration du CRTE est celui du Pays et du Syndicat Mixte de SCoT, qui comporte : CC Domme – Villefranche du Périgord ; CC Pays de Fénelon ; CC Sarlat Périgord Noir ; CC Terrassonnais Haut Périgord Noir ; CC Vallée Dordogne Forêt Bessède ; CC Vallée de l’Homme. S’appuyant sur une culture du travail commun et collectif, les six intercommunalités ont fait émerger les éléments du CRTE avec la coordination du Pays du Périgord Noir.
La première étape d’élaboration de ce contrat a consisté à l’actualisation de notre diagnostic territorial à l’échelle des six intercommunalités du Périgord Noir. Ce diagnostic fait apparaître de nombreux atouts (identité territoriale forte, cadre de vie préservé et environnement de qualité) et des potentialités de développement non négligeables (agriculture, performance des filières agro- alimentaires, industrie) pour notre territoire. Cependant, ce diagnostic a aussi permis d’identifier deux défis principaux pour le développement de notre territoire : celui d’une plus grande robustesse afin de lui permettre de mieux résister aux crises à venir, et celui d’une attention accrue à la préservation de ses ressources.
La deuxième étape d’élaboration du contrat a résidé dans une démarche d’écoute et de dialogue auprès des habitants. L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) a missionné l’Agence Grand Public sur notre territoire pour réaliser ce travail. Le support de cette concertation est un court métrage de recueil de la parole des habitants du territoire, qui a ouvert la rencontre publique du lundi 22 novembre au Pôle d’Interprétation de la Préhistoire. Les échanges qui s’en sont suivis sont venus enrichir le travail d’intégration des enjeux dans le projet de territoire et dans le contrat.
La troisième étape d’élaboration du contrat a été l’articulation du projet de territoire, qui se doit de porter une vision commune et partagée des 138 communes et des six communautés de communes et de constituer une feuille de route pour l’ensemble des acteurs. Les défis de robustesse et de sobriété du modèle de développement, qui interrogent à la fois la diversification économique du territoire et les capacités d’innovation, sont déclinés en quatre orientations stratégiques :
- Orientation 1 : Mobiliser le territoire dans les transitions écologiques, les solutions de mobilité et la performance énergétique
- Orientation 2 : Soutenir le développement de l’économie productive du Périgord Noir - Orientation 3 : Renforcer l’attractivité résidentielle en Périgord Noir et la cohésion du territoire - Orientation 4 : Améliorer l’employabilité des actifs
Enfin, la dernière et quatrième étape d’élaboration a été l’identification des projets les plus avancés du territoire. Les projets aujourd’hui émergents ou non encore définis pourront également être intégrés dans le contrat par avenant.
Le suivi du CRTE sera assuré par un comité de pilotage composé des Présidents des six communautés de communes et des représentants de l’État.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la circulaire du Premier Ministre n°6231/SG en date du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,
VU le protocole d’accord préalable à l’élaboration du CRTE du Périgord Noir du 7 mai 2021, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE les éléments relatifs à l’élaboration du Contrat de Relance et de Transition Ecologique avec l’Etat,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Contrat en annexe
Signature de la convention avec l’Etablissement Public Foncier
M. Daniel Baril présente le dossier et la délibération en indiquant qu’il s’agit d’une nouvelle convention. Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Il précise que la mission principale de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est d’acquérir et de gérer, pour le compte des collectivités (communes ou EPCI), des fonciers, bâtis ou non, nécessaires à la réalisation de projets urbains ou immobiliers prédéfinis.
La procédure est la suivante : après avis de France Domaine, l’EPFNA acquiert et gère pour le compte de la collectivité puis lui rétrocède le bien à la fin de la durée de l’intervention (3 ans ou plus sous conditions).
« 1 € engagé par l’EPFNA, c’est 1 € remboursé par la collectivité engagée. »
Délibération
La mission principale de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est d’acquérir et de gérer, pour le compte des collectivités (communes ou EPCI), des fonciers, bâtis ou non, nécessaires à la réalisation de projets urbains ou immobiliers prédéfinis.
Après avis de France Domaine, l’EPFNA acquiert et gère pour le compte de la collectivité et lui rétrocède le bien à la fin de la durée de l’intervention (3 ans ou plus sous conditions).
« 1 € engagé par l’EPFNA, c’est 1 € remboursé par la collectivité engagée. »
L’EPFNA assure également des missions de conseil stratégique et opérationnel en lien avec ces projets fonciers, ainsi que des travaux de mise en sécurité, de dépollution ou de déconstruction (sous conditions). A ce jour, l’intervention de l’EPFNA est principalement ciblée sur la revitalisation des centres-villes et centres- bourgs.
Ces modalités d’intervention s’organisent autour d’un principe de conventionnement adoptant les formes suivantes :
Convention cadre « EPCI – EPFNA »,
Convention opérationnelle tripartite « Commune – EPFNA – EPCI ».
Par conséquent, une Convention cadre entre la Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) et l’EPFNA a été signée en 2018.
Celle-ci avait pour objectif : « … de permettre la réalisation d’opérations dans le cadre de conventions opérationnelles, répondant au contexte local et aux conditions de faisabilité économique des opérations. » Néanmoins et conformément aux dispositions mentionnées dans la Convention cadre, celle-ci a cessé d’être opérante à compter du 31 décembre 2018.
C’est ainsi qu’en relation avec la définition du Projet de Territoire intercommunal et des démarches de planification et revitalisation (PLUi et ORT), la Communauté de communes a engagé un travail d’élaboration d’une nouvelle Convention cadre avec l’EPFNA pour objectiver et régir les modalités d’intervention sur le territoire intercommunal.
Celle-ci est orientée selon les ambitions suivantes :
L’accompagnement des communes dans leurs projets nécessitant du portage foncier, La coordination des projets communaux inscrits dans une démarche de développement et revitalisation (requalification de friches industrielles, de bâtiments vacants dans les centres- bourgs/villes, etc.).
De plus, la Communauté de communes souhaite pouvoir, via cette future Convention cadre valable jusqu’à l’échéance du futur Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPFNA, accompagner la recherche d’équilibre entre requalification des centres-bourgs/villes et développement en extension de ces derniers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de l’EPFNA portant sur la validation du projet de Convention cadre entre la CCTHPN et l’EPFNA en Conseil d’Administration,
Vu le projet de Convention cadre entre la CCTHPN et l’EPFNA annexé à la présente délibération,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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D’APPROUVER le projet de Convention cadre entre la CCTHPN et l’EPFNA annexé à la présente délibération,
D’AUTORISER le Président à signer ladite convention,
D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces et documents relatifs à ladite convention.
Le projet de convention a déjà été approuvé par l’EPF
Voté à l’unanimité
Convention en annexe
Vente terrain ZAE Le Coutal à la SARL Reynal Constructions
Mme Bourra explique qu’il s’agit d’une entreprise qui est déjà installée sur la commune de Terrasson mais qui souhaite un terrain pour se maintenir et se développer.
Délibération
La SARL REYNAL Constructions souhaite acquérir un terrain sur la zone d’activités du COUTAL sur la commune de Terrasson-Lavilledieu afin d’y installer son activité de constructions.
Ce terrain, situé en zone UYa, cadastré parcelle AK 603p suite à un redécoupage, représente une superficie de 4 027 m², le prix de vente serait de 20 euros HT par m². Le prix est arrondi à 80 000 euros HT (96 000 € TTC).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, :
DECIDE de vendre la parcelle AK 603p de 4 027 m² située en zone UYa dans la ZAE du Coutal sur la commune de Terrasson-Lavilledieu pour un montant total de 80 000 € HT (96 000 € TTC) à la SARL Reynal Constructions ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette transaction et notamment les compromis de vente et acte de vente.
M. Bousquet explique que la Communauté de Communes recherche activement des entreprises pour les 8ha à Terrasson.
Il explique que le contrat de Pascal Siegler chargé de mission à l’économie se termine début janvier et que Elodie Lacoste sera recrutée en janvier pour le remplacer.
Jean-Louis Pujols indique qu’il a rencontré l’entreprise Roche intéressée par l’achat d’un terrain sur Hautefort à condition que le permis de construire lui soit délivré. Il interroge Mme Bourra sur les projets de l’entreprise Atelier des Œuvres de Forge.
Mme Bourra indique qu’elle a eu un contact ce jour ; le notaire aurait été contacté et l’achat devrait avoir lieu avant la fin de l’année.
ZAE Rousset : les travaux sont en cours de réalisation par l’entreprise qui a acheté des terrains récemment. Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu
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Instauration d’un droit de Préemption sur la commune de Beauregard de Terrasson M. Bertrand Cagniart présente les 3 délibérations relatives au droit de préemption urbain.
Délibération
Vu le Code de l’Urbanisme et l’article L.211-1 qui offre la possibilité aux communes dotées d’une carte communale approuvée, d’instituer un droit de Préemption en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement ;
Vu le Code de l’Urbanisme et l’article L.211-2 qui dispose que l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de Droit de Préemption ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de BEAUREGARD DE TERRASSON en date du 08 septembre 2003 approuvant la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2003 portant approbation conjointe de la carte communale de BEAUREGARD DE TERRASSON
Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir présente l’intérêt à instituer un Droit de Préemption sur les parcelles suivantes :
Numéro des
parcelles
Surface Projet ou opération d’aménagement à réaliser
AB 237
AB 287
AB 288
864 m2
Aménagement d’un espace public en lien avec la salle
des fêtes. Réalisation d’un bâtiment communal.
Les périmètres où s’appliquent le Droit de Préemption sont matérialisés sur le plan joint à la délibération.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
D’INSTAURER un Droit de Préemption sur les parcelles ci-dessous pour la réalisation des projets ou opérations d’aménagement définies et reportées sur le plan annexé :
Numéro des
parcelles
Surface Projet ou opération d’aménagement à réaliser
AB 237
AB 287
AB 288
864 m2
Aménagement d’un espace public en lien avec la
salle des fêtes. Réalisation d’un bâtiment
communal.
DE DELEGUER l’exercice de ce droit de Préemption à la commune de BEAUREGARD DE TERRASSON, conformément à l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT et notifié conformément à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme à : - Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
- Monsieur le président de la Chambre Départementale des Notaires ;
- Monsieur le président du tribunal de Grande Instance de Périgueux ;
- Greffe du tribunal de Grande Instance de Périgueux ;
La délibération et le plan joint seront annexés à la carte communale de BEAUREGARD DE TERRASSON approuvée.
Conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet : D’un affichage à la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie de BEAUREGARD DE TERRASSON pendant un mois. Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu
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D’une mention de cet affichage insérée en caractère apparent dans deux journaux diffusés dans le département.
D’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
Sa transmission à Madame la Sous-préfète du département de la Dordogne, arrondissement de Sarlat. L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Plan en annexe
Instauration d’un droit de Préemption sur la commune de La Cassagne Délibération
Vu le Code de l’Urbanisme et l’article L.211-1 qui offre la possibilité aux communes dotées d’une carte communale approuvée, d’instituer un droit de Préemption en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement ;
Vu le Code de l’Urbanisme et l’article L.211-2 qui stipule que l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de Droit de Préemption ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de LA CASSAGNE en date du 13 octobre 2005 approuvant la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2005 portant approbation conjointe de la carte communale de LA CASSAGNE
Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir présente l’intérêt à instituer un Droit de Préemption sur les parcelles suivantes :
Numéro des parcelles Surface Projet ou opération d’aménagement à réaliser D 53 partiellement 1350 m2 Extension du cimetière communal. D 46 994 m2 Construction d’un logement locatif à vocation sociale. C 138 849 m2 Réhabilitation du bâtiment en logements sociaux. D 36
D 37
D 38
D 39
1 666 m2
3 087 m2
2 384 m2
2 182 m2
Extension de la zone de protection de la biodiversité avec
la zone humide, continuité des travaux en cours.
Réhabilitation d’un cours d’eau en partenariat avec le
SMB3V, l’Office Français de la Biodiversité et la
Direction Départementale des Territoires.
C 723 1 834 m2 Création d’un parking végétalisé, point de départ des sentiers de randonnées.
C 155
C 156
5 956 m2
676 m2
Protection de la zone arborée.
C 160
C 726
90 m2
350 m2
Aménagement d’un espace public pour les festivités
communales.
Les périmètres où s’appliquent le Droit de Préemption sont matérialisés sur le plan joint à la délibération.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
D’INSTAURER un Droit de Préemption sur les parcelles ci-dessous pour la réalisation des projets ou opérations d’aménagement définies et reportées sur le plan annexé :
Numéro des parcelles Surface Projet ou opération d’aménagement à réaliser D 53 partiellement 1000 m2 Extension du cimetière communal. D 46 994 m2 Construction d’un logement locatif à vocation sociale. C 138 849 m2 Réhabilitation du bâtiment en logements sociaux. D 36
D 37
D 38
1 666 m2
3 087 m2
2 384 m2
Extension de la zone de protection de la biodiversité
avec la zone humide, continuité des travaux en cours.
Réhabilitation d’un cours d’eau en partenariat avec le Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu
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D 39 2 182 m2 SMB3V, l’Office Français de la Biodiversité et la Direction Départementale des Territoires.
C 723 1 834 m2 Création d’un parking végétalisé, point de départ des sentiers de randonnées.
C 155
C 156
5 956 m2
676 m2
Protection de la zone arborée.
C 160
C 726
90 m2
350 m2
Aménagement d’un espace public pour les festivités
communales.
DE DELEGUER l’exercice de ce droit de Préemption à la commune de LA CASSAGNE, conformément à l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT et notifié conformément à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme à :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
- Monsieur le président de la Chambre Départementale des Notaires ;
- Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance de Périgueux ;
- Greffe du tribunal de Grande Instance de Périgueux ;
La délibération et le plan joint seront annexés à la carte communale LA CASSAGNE approuvée.
Conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
D’un affichage à la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie de LA CASSAGNE pendant un mois.
D’une mention de cet affichage insérée en caractère apparent dans deux journaux diffusés dans le département.
D’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
Sa transmission à Madame la Sous-préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT.
L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Plan en annexe
Instauration d’un droit de Préemption sur la commune de Tourtoirac
Délibération
Vu le Code de l’Urbanisme et l’article L.211-1 qui offre la possibilité aux communes dotées d’une carte communale approuvée, d’instituer un droit de Préemption en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement ;
Vu le Code de l’Urbanisme et l’article L.211-2 qui stipule que l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de Droit de Préemption ;
Vu la délibération n° 2008-07 du Conseil Communautaire du Pays de Hautefort en date du 22 février 2008 approuvant la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 07 mai 2008 portant approbation conjointe de la carte communale de TOURTOIRAC ; Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu
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Vu la délibération n° 2018/124/2.3 du Conseil Communautaire du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort en date du 4 décembre 2018 instaurant un droit de préemption sur les parcelles AT 66 et AT 67 dont l’objectif est la mise en valeur du patrimoine communal en reconstituant l’ensemble abbatial.
Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir présente l’intérêt à instituer un Droit de Préemption sur les nouvelles parcelles suivantes :
Numéro des
parcelles
Surface Projet ou opération d’aménagement à réaliser
AV 161
AV 162
AV 163
5 919 m2
Mise en valeur du site de la grotte de Tourtoirac,
Agrandissement du parking,
Elargissement de la voie de desserte afin de l’adapter au
flux des véhicules (VL et autocar), ainsi qu’un
cheminement doux,
Protection environnementale de la grotte.
AV 155 919 m2
AV 147 13 381 m2
Les périmètres où s’appliquent le Droit de Préemption sont matérialisés sur le plan joint à la délibération.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
D’INSTAURER un Droit de Préemption sur les parcelles ci-dessous pour la réalisation des projets ou opérations d’aménagement définies et reportées sur le plan annexé :
Numéro des
parcelles
Surface Projet ou opération d’aménagement à réaliser
AV 161
AV 162
AV 163
5 919 m2
Mise en valeur du site de la grotte de Tourtoirac,
Agrandissement du parking,
Elargissement de la voie de desserte afin de l’adapter au
flux des véhicules (VL et autocar), ainsi qu’un
cheminement doux,
Protection environnementale de la grotte.
AV 155 919 m2
AV 147 13 381 m2
DE DELEGUER l’exercice de ce droit de Préemption à la commune de TOURTOIRAC, conformément à l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT et notifié conformément à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme à :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
- Monsieur le président de la Chambre Départementale des Notaires ;
- Monsieur le président du tribunal de Grande Instance de Périgueux ;
- Greffe du tribunal de Grande Instance de Périgueux ;
La délibération et le plan joint seront annexés à la carte communale de TOURTOIRAC approuvée.
Conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet : D’un affichage à la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie de TOURTOIRAC pendant un mois.
D’une mention de cet affichage insérée en caractère apparent dans deux journaux diffusés dans le département.
D’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir. Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu
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La présente délibération deviendra exécutoire après :
Sa transmission à Madame la Sous-préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT.
L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Plan en annexe
Approbation de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Lardin Saint-Lazare
Délibération
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 ; Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses et Vézère en date du 06 septembre 2006 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du LARDIN SAINT- LAZARE ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses et Vézère en date du 5 novembre 2009 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune du LARDIN SAINT-LAZARE ; Vu la délibération n° 2020/046/2.1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort engageant la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune du LARDIN SAINT-LAZARE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) le 14 avril 2021 du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune du LARDIN SAINT-LAZARE pour avis et les résultats de cette consultation exposés dans le bilan de la mise à disposition annexé à la présente ;
Vu la dispense d’évaluation d’environnementale de la modification simplifiée du PLU de la commune du LARDIN SAINT-LAZARE accordée le 6 juillet 2021 par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées reçus :
- Avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 02 juin 2021,
- Avis avec observations de la Chambre d’Agriculture de la Dordogne en date du 07 mai 2021, - Avis favorable de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, délégation territoriale Aquitaine Poitou Charentes en date du 7 mai 2021,
- Avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne en date du 16 avril 2021, - Avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires, du Conseil Régional de Nouvelle- Aquitaine, du Conseil Départemental de la Dordogne, du Service Régional de l’Archéologie, de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Dordogne, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Dordogne, de la Chambre de Métier et de l’Artisanat de la Dordogne, du Centre Régional de la Propriété Forestière, du Syndicat intercommunal d’Adduction en Eau Potable du Périgord Est (SIAEP), des Autoroutes du Sud de la France.
Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir rappelle les motifs qui ont motivé la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du LARDIN SAINT-LAZARE, à savoir :
Ajout des dispositions concernant les annexes et les extensions des constructions à usage d’habitation situées en zone naturelle ou agricole, introduit par la loi MACRON du 6 août 2015.
Considérant que les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan local d’Urbanisme (PLU) du LARDIN SAINT-LAZARE ont bien été respectées ;
Entendu le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du LARDIN SAINT-LAZARE, annexé à cette délibération ; Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu
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Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du LARDIN SAINT-LAZARE fait l’objet des modifications suivantes, suite à la consultation des Personnes Publiques Associées :
- Article A2, alinéa 3a est reformulé de la manière suivante : « Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole devront être implantées à moins de 150 mètres des bâtiments d’exploitation existants, sauf contraintes particulières, et n’apporter aucune gêne à l’activité agricole environnante » ;
- Article A2, alinéa 7 : Maintien de la règle suivante : « Les défrichements nécessités par les besoins de l’exploitation agricole », au lieu de sa suppression ;
- Article N2, alinéa 4c est reformulé de la manière suivante : « Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole devront être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitations existants, sauf contraintes particulières, et n’apporter aucune gêne à l’activité agricole environnante. »
- Article N2, alinéa 6 est reformulé de la manière suivante : « En outre, dans le secteur Nh, les constructions nouvelles et leurs annexes sont admises conformément à l’article R.128-3 du Code de l’Urbanisme, dernier aliéna, à condition :
Que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, Qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des activités agricoles et forestières, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages,
Que l’implantation et l’aspect extérieur des constructions s’intègrent dans les paysages naturels et bâtis environnants. »
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du LARDIN SAINT-LAZARE ne fait l’objet d’aucune modification suite à la mise à disposition du public ;
Considérant que la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du LARDIN SAINT-LAZARE est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
D’APPROUVER la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du LARDIN SAINT-LAZARE tel qu’elle est annexée à la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
D’un affichage à la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie du Lardin-Saint-Lazare pendant un mois.
D’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
D’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir.
La présente délibération deviendra exécutoire dès :
Sa transmission à Madame la Sous-préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT.
L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du LARDIN SAINT-LAZARE ainsi approuvé est Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu
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disponible à la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie du LARDIN SAINT-LAZARE, aux jours et heures d’ouverture habituels.
Bilan de la mise à disposition en annexe
Engagement de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montagnac d’Auberoche
Délibération
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 ; Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses et Vézère en date du 27 juin 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MONTAGNAC d’AUBEROCHE ;
Vu la délibération n° 2020/135/2.1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de MONTAGNAC D’AUBEROCHE ;
Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir présente les motifs qui justifient l’engagement de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MONTAGNAC D’AUBEROCHE, à savoir :
La modification du règlement de la zone UA afin de permettre des pentes de toitures plus faibles, favorisant ainsi l’arrivée de nouvelles populations sur la commune et le renouvellement démographique.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
D’ENGAGER la modification simplifiée n°2 du PLU de MONTAGNAC D’AUBEROCHE en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
La modification du règlement de la zone UA afin de permettre des pentes de toitures plus faibles, favorisant ainsi l’arrivée de nouvelles populations sur la commune et le renouvellement démographique.
DE PRECISER les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 sous la forme d’un dossier complet consultable à la mairie de MONTAGNAC D’AUBEROCHE et au siège de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, pôle des services publics, 58 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, pendant un mois, aux jours et heures d’ouverture habituels au public.
La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 sera annoncée dans la presse au minimum 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification simplifiée n°2 seront inscrits au budget de l’exercice considéré et suivants.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte en lien avec l’engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU de MONTAGNAC D’AUBEROCHE
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet : D’un affichage à la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie de MONTAGNAC D’AUBEROCHE. Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu
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Prescription de la révision allégée n°1 du PLU de LA FEUILLADE
Délibération
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-32 et L.153-34 ; Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération n° 2017/046/ 2.1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort en date du 19 avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de LA FEUILLADE ;
Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir présente les motifs qui justifient la prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de LA FEUILLADE, à savoir :
Le reclassement des parcelles cadastrées AD 29 et AD 30 en zone Ub au détriment de la zone N, correspondant à l’emprise de l’église du village et d’une parcelle attenante, en vue de : L’aménagement d’un espace public visant à revitaliser le bourg,
La création de stationnement pour les paroissiens afin de réduire le risque d’accidents lié au stationnement anarchique le long de la voie.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
DE PRESCRIRE la révision allégée n°1 du PLU de LA FEUILLADE relative à : Au reclassement des parcelles cadastrées AD 29 et AD 30 en zone Ub au détriment de la zone N correspondant à l’emprise de l’église du village et d’une parcelle attenante, en vue de : L’aménagement d’un espace public visant à revitaliser le bourg,
La création de stationnement pour les paroissiens afin de réduire le risque d’accidents lié au stationnement anarchique le long de la voie.
Que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : Mise à disposition d’un dossier complet au siège de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie de LA FEUILLADE ;
Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations au siège de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie de LA FEUILLADE. Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la révision allégée n°1 du PLU de LA FEUILLADE sont inscrits au budget de l’exercice considéré et suivant.
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT et notifiée :
- Aux présidents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental de la Dordogne ; - A Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCoT du Périgord Noir chargé de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial du Périgord Noir ;
- Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture de la Dordogne ;
- Aux Personnes Publiques Associées mentionnées à l’article L.132-7 du Code de l’Urbanisme ; - Aux maires des communes de Saint-Pantaléon de Larche et de Larche, limitrophes au territoire communal.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet : D’un affichage à la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie de LA FEUILLADE pendant un mois.
D’une mention de cet affichage insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. D’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
Sa transmission à Madame la Sous-préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT. L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu
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Prescription de la révision allégée n°2 du PLU de Thenon
Délibération
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-32 et L.153-34 ; Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération n° 2013/029/ 2.1.2173 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses et Vézère en date du 15 mars 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de THENON ;
Vu la délibération n° 2020/010/2.1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort du 25 février 2020 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de THENON ;
Vu la délibération n°2021/108/2.1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de THENON ;
Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir présente les motifs qui justifient la prescription de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de THENON, à savoir :
La définition d’une zone d’accueil d’un projet d’hébergement touristique haut de gamme (cabanes dans les arbres) sur la propriété du Château de Preyssac, par le biais d’une orientation sectorielle d’aménagement, conformément à l’article L.151-7 du Code de l’Urbanisme.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
De PRESCRIRE la révision allégée n°2 du PLU de Thenon relative à : La définition d’une zone d’accueil d’un projet d’hébergement touristique haut de gamme (cabanes dans les arbres) sur la propriété du Château de Preyssac, par le biais d’une orientation sectorielle d’aménagement.
Que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : Mise à disposition d’un dossier complet au siège de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie de THENON ;
Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations au siège de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie de THENON.
Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la révision allégée n°2 du PLU de THENON sont inscrits au budget de l’exercice considéré et suivant.
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT et notifiée :
- Aux présidents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental de la Dordogne ; - A Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCoT du Périgord Noir chargé de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial du Périgord Noir ;
- Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture de la Dordogne ;
- Aux Personnes Publiques Associées mentionnées à l’article L.132-7 du Code de l’Urbanisme ; - Au Centre Régional de la Propriété Forestière.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet : D’un affichage à la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie de THENON pendant un mois.
D’une mention de cet affichage insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. D’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir.
La présente délibération deviendra exécutoire après : Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Sa transmission à Madame la Sous-préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT. L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Retrait de la délibération n°2018/067/2.1 fixant les dates de mise à disposition du public de la modification simplifiée du PLU de Thenon
Délibération
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 ; Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération n° 2013/029/ 2.1.2173 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses et Vézère en date du 15 mars 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de THENON ;
Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir expose que le projet de création d’un camping destiné à accueillir des Habitations Légères de Loisirs, par la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ne peut être autorisé par une procédure de modification simplifiée, conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme. Il est nécessaire de prescrire une procédure de révision allégée, conformément aux articles L.153-31 et l.153-34 du Code de l’Urbanisme. La procédure de modification simplifiée n°1 est abandonnée.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
DE RETIRER la délibération n°2018/067/2.1 relative à la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;
D’ABANDONNER la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Thenon.
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet : D’un affichage à la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et à la mairie de THENON pendant un mois.
D’une mention de cet affichage insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. D’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
Sa transmission à Madame la Sous-préfète du département de la Dordogne, arrondissement de SARLAT. L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Avenants aux conventions ALSH avec Léo Lagrange
Mme Régine Anglard précise que deux séances de travail et plusieurs allers-retours avec la Fédération Léo Lagrange ont été nécessaires pour maitriser les coûts de gestion et arriver à des montants quasi identiques à 2021
Délibération
Considérant la compétence « Gestion, animation et financement des actions en faveur de la jeunesse inscrites au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) conclu avec la CAF »
Considérant qu’une convention a été signée début 2020 avec l’association Léo Lagrange lui confiant la gestion de l’ALSH de Lestrade à Terrasson-Lavilledieu et de l’ALSH de Hautefort/Badefols d’Ans pour une période de 3 ans. Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Les conventions prévoient un budget prévisionnel annuel qui fait l’objet d’un avenant.
Pour 2022, la Fédération Léo Lagrange propose les modalités suivantes :
Pour l’ALSH de Lestrade à Terrasson = montant de la participation de la communauté de communes pour l’année 2022 = 149 440,52€ (pour mémoire 2021 =148 882,10€).
Pour l’ALSH de Badefols d’Ans = montant de la participation de la communauté de communes pour l’année 2022 = 86 732,57€ (pour mémoire 2021 =89 469,82€)
Monsieur le Président propose à l’assemblée de délibérer sur ces éléments.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’accepter les avenants aux conventions de gestion des ALSH de Terrasson et de Badefols qui fixent la participation 2022 de la Communauté de communes ;
DEMANDE que soit rajoutée dans les avenants, la mention suivante : « l’association Léo Lagrange s’engage à fournir le compte de résultat de l’année n-1 sans délai. »
AUTORISE le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire.
M. Dominique Bousquet précise que ce sont des budgets non négligeables et qu’il faut continuer les négociations avec eux.
Il indique également qu’au dernier conseil d’administration du Centre Social une réflexion s’est engagée sur ses différentes interventions.
Accompagnement des communes Défense Incendie des communes :
M. Roland Moulinier fait les propositions suivantes concernant l’accompagnement des communes dans le cadre de la défense incendie :
Fonds de concours pour élaboration du schéma
Fonds de concours pour les travaux d’investissement
Groupement de commandes pour l’acquisition de bâches incendie avec désignation d’un coordonnateur
Présentation en annexe
Délibération
Monsieur le Vice –Président rappelle les travaux et orientations de la Conférence des Maires réunie en assemblée au sujet de la défense incendie des communes, dont le détail est présenté sur le support annexé à la présente délibération.
De compétence communale, les enjeux de cette problématique sont importants - D’un point de vue juridique, avec les responsabilités des communes et éventuellement celle du Maire
- D’un point de vue d’aménagement et de planification, avec un nécessaire travail à corréler avec le phasage du plan local d’urbanisme intercommunal.
A ce jour, certaines communes se sont inscrites dans une démarche de réalisation d’un schéma avec une finalité en fin d’année 2022. D’autres sont en phase de réflexion.
A cet effet, afin de donner une dimension forte à cet enjeu et permette une avancée semblable des schémas sur l’ensemble des communes du périmètre communautaire avec un objectif affiché de réalisation à fin 2022- horizon 2023, la communauté de communes présente un panel de propositions comme suit sur deux niveaux : - 1er niveau : en ce qui concerne le schéma de défense incendie communal : Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Objectif affiché : que l’ensemble des communes soient couvertes, par un schéma selon le calendrier fixé. Méthode :
- accompagner en ingénierie, les communes dans la réalisation de leur schéma, compétence communale, au moyen d’un groupement de commandes avec une finalisation des schémas souhaités à la fin de l’année 2022-pour faire correspondre ce planning avec celui du début des travaux sur le zonage dans le cadre du PLui.
- Ingénierie de la communauté de communes pour rédiger un appel d’offres pour les communes en ce sens.
- Accompagner les communes sur ces études techniquement et en ingénierie
Accompagner financièrement les communes dans la réalisation de ces études au travers d’un fonds de concours. Une nouvelle délibération interviendra pour arrêter les montants par commune au vu des montants des études.
Pour cela, en termes de procédure, une délibération communale devra être prise également pour accepter le fonds de concours intercommunal.
- 2e niveau : en ce qui concerne le financement des travaux de défense incendie En ce qui concerne les travaux : au vu des enjeux de sécurité publique et des enjeux d’aménagements, inscrire une enveloppe de 50 000 € au budget communautaire, en section d’investissement du budget 2022 puis une enveloppe annuelle à des fins d’octroi de fonds de concours pour les communes selon les critères suivants : % de travaux selon la taille de la commune plafonnée à 5 000 € par commune sur dossiers : - 500 hab insee : 50 %
- + 500 hab à 1499 hab : 25 %
- + 1 500 HAB : 10%
Une nouvelle délibération interviendra pour arrêter les montants par commune au vu des montants des études. Pour cela, en termes de procédure, une délibération communale devra être prise également pour accepter le fonds de concours intercommunal
Mise à disposition d’une ingénierie juridique auprès des communes pour les assister dans la rédaction d’un groupement de commandes entre-elles avec une commune désignée comme coordonnateur pour l’acquisition d’outils de protection (bâches,…).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des voix, - VALIDE ces propositions communautaires s’inscrivant dans une volonté d’accompagner les communes face à ces enjeux.
BP 440 Décision modificative n°5 Provision pour créances douteuses
Délibération
Le conseil communautaire sur proposition du Président
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice sont insuffisants Décide de modifier l’inscription comme suit :
INTITULES DES COMPTES DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANT
Dépenses imprévues 022 2 382,00€
Dotations aux provisions des actifs
circulants 6817 2 382,00€ Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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DEPENSES - FONCTIONNEMENT 2 382,00€ 2 382,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.
Budget annexe SPANC 446 : Décision modificative n°2 Provision pour créances douteuses
Délibération
Le conseil communautaire sur proposition du Président
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice sont insuffisants Décide de modifier l’inscription comme suit :
INTITULES DES COMPTES DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANT
Autres charges exceptionnelles sur
opérations de gestion 6718 515,00€
Dotations aux dépréciations des actifs
circulants opérations de gestion 6817 515,00€
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 515,00€ 515,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.
Budget annexe Assainissement 451 : Décision modificative n°1 Provision pour créances douteuses
Délibération
Le conseil communautaire sur proposition du Président
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice sont insuffisants Décide de modifier l’inscription comme suit :
INTITULES DES COMPTES DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANT
Dépenses imprévues 022 3 715,00€
Dotations aux dépréciations des actifs
circulants 6817 3 715,00€
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 3 715,00€ 3 715,00€ Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.
Budget Principal 440 : Décision modificative n°6 Intérêt Ligne de Trésorerie
Délibération
Le conseil communautaire sur proposition du Président
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice sont insuffisants Décide de modifier l’inscription comme suit :
INTITULES DES COMPTES DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANT
Dépenses imprévues 022 410,00€
Intérêt des comptes courants et dépôts
créditeurs 6615 410,00€
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 410,00€ 410,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.
Budget annexe Assainissement 451 : Décision modificative n°2 Intérêts d’emprunts
Délibération
Le conseil communautaire sur proposition du Président
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice sont insuffisants Décide de modifier l’inscription comme suit :
INTITULES DES COMPTES DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANT
Dépenses imprévues 022 6 950,00€
Intérêts réglés à l’échéance 66111 6 950,00€
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 6 950,00€ 6 950,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus. Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Budget annexe ZAE Broussilloux 450 : Décision modificative n°1 Stocks
Délibération
Le conseil communautaire sur proposition du Président
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice sont insuffisants Décide de modifier l’inscription comme suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.
Création d’un service d’assujettissement à la TVA dans le budget principal Retrait de l’ordre du jour
Adoption du règlement intérieur pour les services de la communauté de communes M. Dominique Bousquet explique qu’il a été demandé au Directeur de réorganiser le fonctionnement de la collectivité qui s’est renforcée cette dernière année avec des recrutements d’agents. Les axes étaient de spécialiser les agents qui avaient un profil auparavant de généralistes et de donner une unité aux services et harmoniser les pratiques.
M. Arhel, Directeur synthétise le projet de règlement : l’objectif était de créer un règlement intérieur car il n’existait pas auparavant et d’uniformiser toutes les pratiques des 3 anciens périmètres notamment au niveau de l’emploi du temps des agents, des cycles de travail, le système de congés, d’ARTT car les agents avaient des régimes différents. Il est proposé dans le règlement de mettre en place 3 systèmes : 2 systèmes qui s’appliquent pour les agents de catégorie C et B avec le choix entre deux cycles de travail : travail sur 5 jours ou 4 jours et demi et pour les cadres (catégorie A), ils intègrent un forfait jours c’est-à-dire qu’ils vont travailler 210 jours par an et pas de système de récupération, ils sont là pour la mission. Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2022. Le règlement est aussi l’occasion de rappeler les droits et les devoirs du fonctionnaire. Ce projet a été présenté aux agents à deux reprises et validé par le Comité technique du Centre de Gestion.
Délibération
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2011-623 du 12 juillet 2011 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi que la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (art. 43), Vu, l’avis favorable du Comité Technique du 26 novembre 2021,
INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES
COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 48 499,21 48 499,21 Variation des en-cours de production de biens 7133 020 48 499,21 Variation des en-cours de production de biens 7133 020 48 499,21
TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 48 499,21 48 499,21 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 48 499,21 48 499,21 0001 - Opérations financières
Terrains aménagés 3555 020 48 499,21 Terrains aménagés 3555 020 48 499,21
TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 48 499,21 48 499,21 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Monsieur le Président informe l’assemblée de l’avis émis par le Comité technique, sous réserve des modifications et/ou remarques transmises, en date du 26/11/2021 concernant le projet de règlement intérieur de leur collectivité qui lui a été soumis.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE : D’ADOPTER le règlement intérieur tel que présenté ;
D’AUTORISER le Président à le notifier au Personnel ;
DE DIRE qu’il prendra effet à compter du 01/01/2022 ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ;
DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de cette décision.
Le projet de règlement intérieur en annexe.
Renouvellement de l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive
M. Jean-Jacques Dumontet explique que les collectivités ont l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive qui a pour mission :
- d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail en surveillant l’ensemble de l’environnement professionnel.
- Ce service joue un rôle de conseil auprès des autorités territoriales, des agents ainsi qu’auprès des instances médicales concernant leurs obligations en matière de prévention des accidents et des pathologies professionnelles.
Il précise que, depuis 1993, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne a mis en place un service de médecine préventive.
Il indique qu’il est proposé au conseil communautaire de renouveler la convention d’adhésion à ce service pour 3 ans (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024). Le taux de cotisation reste inchangé à hauteur de 0.35% de la masse salariale.
Délibération
Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive,
Vu la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 Novembre 2021,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE : D’ACCEPTER les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ; Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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D’AUTORISER Monsieur le Président à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.
Contrat d’assurance statutaire 2022
M. Jean-Jacques Dumontet explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents CNRACL permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Et il propose au conseil communautaire de renouveler le contrat pour les risques Décès, Longue Maladie, Maladie Longue Durée, Accident de travail.
Le taux de cotisation proposée par la CNP pour 2022 est le même que celui de 2021, soit 3,54% de la base de l’assurance.
Délibération
Monsieur le Président explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents CNRACL permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Monsieur le Président propose de renouveler le contrat individualisé pour les risques : Décès, Longue Maladie, Maladie Longue Durée, Accident de travail avec CNP Assurances.
Le taux de cotisation proposée par la CNP pour 2022 est le même que celui de 2021, soit 3,54% de la base de l’assurance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
VALIDE la proposition pour un contrat individualisé pour les risques : Décès, Longue Maladie, Maladie Longue Durée, Accident de travail avec CNP Assurances pour l’année 2022 ; AUTORISE M. le Président à signer le contrat et tout type de document administratif se rapportant à la présente délibération.
Questions diverses :
M. Jean-Marie Chanquoi souhaite que soit discuter le sujet de la télémédecine qui pour lui est un sujet important qu’il faut traiter car beaucoup de familles n’ont plus de médecin traitant et cela concerne toutes les communes. Il explique que la télémédecine fait baisser de 90% les consultations selon les personnes qui ont installé des cabines de télémédecine. Il informe également que les communes des Coteaux Périgourdins, Ladornac et Nadaillac vont installer une cabine de télémédecine prochainement pour un coût de 75€/mois. Il demande que ce sujet soit étudié par la Communauté de Communes et voir s’il ne faut pas en installer dans d’autres communes.
M. Roland Moulinier propose que fin janvier la commission santé se réunisse pour mettre à jour l’état des lieux et discute de solutions palliatives sur le court terme. La télémédecine représente des solutions sur le court terme.
Il précise que personnellement il ne souhaite pas cautionner la déshumanisation de la médecine et que si la communauté de communes envisage de financer de tels équipements, il ne votera pas.
Il indique que cette problématique doit donner lieu à un débat national pour travailler sur le long terme.
M. Dominique Bousquet indique que les cabines de télémédecine ne règlent pas tout mais peut marcher à certaines conditions dans le cas de communes où il n’y a plus rien mais si c’est dans un cabinet médical ou maison de santé cela peut avoir un intérêt. Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
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Mais il évoque un problème majeur : aujourd’hui, vu la COVID, le Préfet et la Directrice de la CPAM ont indiqué être opposés à ce que des médecins généralistes extérieurs au département de la Dordogne puissent travailler dans le cadre de ces cabines de télémédecine. La CPAM a indiqué qu’elle pourrait se désengager des remboursements de consultation de médecins généralistes extérieurs au département de la Dordogne.
M. Dominique Bousquet rappelle que la communauté de communes à une compétence Maison de Santé Rurale de Hautefort et propose un débat pour voir s’il faut en faire ailleurs. Ensuite il dit qu’il y a des cabinets médicaux communaux pour lesquels le Conseil Départemental participe au financement, contrairement à l’Etat qui ne participe plus.
M. Dominique Bousquet conclut la séance en souhaitant bonnes fêtes à tous.
Fin 23h30
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