Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 Septembre 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 Septembre 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Garric. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 Septembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Septembre 2020

Etaient présents : M. Christian VEDEL, Mme et M. Suzette VIDAL, Jacques MALPHETTES, Marie Ange DURAND, Danielle ASSIE, Gilles GINESTET, Claire ROUSSEL, Alain FIEU, Ghislain FRAYSSINET, Landry CANAC, Stéphanie GOULIGNAC, Julien BLANC, Sophie TISSIER SOUTHADE

Excusés avec « Bon pour pouvoir » : Sébastien BESSET à Gilles GINESTET et Denis TOURSEL à Christian VEDEL

ORDRE DU JOUR :

1. Délibération : Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal Arrêté : Délégation de fonctions et signature des Adjoints et Conseillers

2. Délibérations : Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) - Création du Service et Maintenance et contrôle Arrêté : listant les poteaux incendie sur la commune

3. Délibération : Projet de réhabilitation et extension de l’école (Plan de financement)

4. Délibération : Projet Solaire Photovoltaïque Citoyen sur la toiture du gymnase

5. Délibération : Réseau des Médiathèques : Règlement intérieur

6. Arrêté : Limitation de tonnage Chemin de La Selve et de la Sénassié

7. Divers

1. Délibération : Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal

Reprise de la délibération du 10 juillet dernier. Une observation des services de l’Etat, nous demande de bien vouloir spécifier les zones sur lesquelles s’applique le Droit de Préemption. Les zones en question sont U et AU du Plan Local d’Urbanisme (Cf. document)

Arrêté : Délégation de fonctions et signature des Adjoints et Conseillers

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions soit délégué aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux, Il est arrêté :

Article 1 er : Il est donné délégation de fonctions aux Adjoints dans les domaines suivants :

1 ère Adjointe – Madame Suzette VIDAL avec délégation de signature

chargée des Affaires Générales, des Affaires Sociales et de la Culture.

2 ème Adjoint – Monsieur Jacques MALPHETTES avec délégation de signature chargé de la préparation des documents budgétaires, d’ordonnancer les dépenses, de signer les titres de recettes, les pièces et bordereaux y afférents, toutes pièces et actes relatifs à la comptabilité communale et à tous les arrêtés et délibérations s’y rapportant.

3 ème Adjointe – Madame Marie Ange DURAND avec délégation de signature chargée de la vie associative et des festivités diverses.

4 ème Adjoint – Monsieur Sébastien BESSET avec délégation de signature chargé de la vie scolaire et de la communication.

Article 2 : Il est donné délégation de fonction aux Conseillers Municipaux désignés ci-après, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines suivants :

Conseiller Municipal – Gilles GINESTET

chargé des affaires relatives aux travaux de voirie communale, eau, assainissement, éclairage public avec délégation de signature

- pour l’ensemble des actes de gestion du domaine public- pour les arrêtés de police de la circulation

- pour les marchés de voirie pour un montant inférieur à 100 000.00 €

Conseiller Municipal – Alain FIEU

chargé des Espaces verts et cimetières.

Conseillère Municipale – Danielle ASSIE

chargée de la Médiathèque

Conseiller Municipal – Denis TOURSEL

chargé des affaires péri scolaires

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, une délégation générale de fonction est donnée à la Première Adjointe, Madame Suzette VIDAL et en son absence aux Adjoints dans l’ordre des nominations. Article 4 : Les présentes délégations prennent effet à compter de la date d’élection des Adjoints le 10 juillet 2020. Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à Madame la Préfète du Tarn.

2. Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Création du Service

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L225-1 à L2213-32 relatifs au service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et aux pouvoirs de police spéciale du Maire,

Vu les articles R225-1 à R2225-10 relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie, Vu l’arrêté Préfectoral du 10 novembre 2016 portant approbation du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a créé la police administrative de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) placée sous l’autorité du Maire (articles L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE la création du service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Maintenance et contrôle Technique des PEI (Points d’Eau Incendie)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a créé la police administrative de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) placée sous l’autorité du Maire (article L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales). A ce titre, la Commune doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie au regard des risques à défendre.

Le Maire rappelle que le transfert de compétence DECI n’a pas été validé par la Communauté de Communes.

Il ajoute que la Régie d’eau potable qui ne peut pas assurer directement la gestion et l’entretien des poteaux d’incendie se propose d’effectuer pour la Collectivité, et au cas par cas la prestation de service de maintenance ou/et de réparation des poteaux d’incendie.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE de solliciter la Régie d’eau potable pour assurer au cas par cas la prestation de service de maintenance ou/et de réparation des poteaux d’incendie

Arrêté listant les poteaux incendie sur la commune

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L2225-1 et suivants et les articles R225-1 et suivants,

- Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, - Vu l’arrêté Préfectoral du 10 novembre 2016 portant approbation du règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Septembre 2020,

Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn relatives aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la Commune,

Il est arrêté :

Article 1 er : Les Points d’Eau Incendie (PEI) contribuant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) de la Commune de Le Garric sont listés en annexe 1 au présent arrêté(Cf. document), avec les précisions demandées par le règlementdépartemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie dans le paragraphe 2.3.1 (RDDECI). Ne figure dans l’annexe 1 que les PEI relevant du pouvoir de police spécial DECI du Maire.

Article 2 : Une copie du présent arrêté est notifiée à Madame la Préfète.

3. Délibération : Projet de réhabilitation et extension de l’école (Plan de financement)

Exposé :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet réhabilitation et d’extension de l’école communale. Le projet envisagé par la commune portera sur le site de l’école élémentaire.

Aujourd’hui, du fait de l’évolution constante du nombre d’inscriptions, les salles de classe et la salle de repas atteignent leurs capacités maximales d’accueil. Les besoins de la population en garderie et en activités périscolaires augmentent. La salle destinée au CLAE doit être repensée et agrandie.

L’objectif principal de l’opération est de maintenir et de développer l’accueil des élèves de l’école dans des conditions optimales étant donné les contraintes du bâtiment existant, de son environnement et de ses usages.

Les moyens retenus par la commune pour parvenir à cet objectif sont de :

- Réaliser une extension du bâtiment comprenant de nouvelles salles de classes, - D’adapter aux nouveaux usages et besoins, le bâtiment existant, tout en améliorant ses performances énergétiques et son accessibilité.

Décision :

Vu les articles L2122-22 et L2334-33 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que les dépenses de ce projet peuvent bénéficier de financements de l’Etat, de la Région et du Département, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

 d’approuver l’opération réhabilitation et d’extension de l’école communale  d’autoriser M. le Maire à lancer l’opération,

 d’autoriser M. le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés concernant cette opération,

 d’autoriser M. le Maire à signer tous marchés, avenants, documents contractuels ou pièces relatifs à cette affaire,  d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté dans le tableau ci-dessous,  d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions suivantes tel que présenté ci-dessous et à signer tous les documents s’y rapportant,

DEPENSES FINANCEMENT

INTITULE € HT INTITULE % €

Publicité AAPC MAPA MOE

(estimation) 30.00 € ETAT 30.00% 178 830.00 €

Maîtrise d'œuvre (estimation,

7% du montant des travaux) 37 800.00 € REGION OCCITANIE 10.00% 59 610.00 €

Publicité MAPA Travaux

(estimation) 1 000.00 €

DEPARTEMENT DU

TARN 30.00% 178 830.00 €

Travaux (estimation) 540 000.00 €

Etudes préalables 6 300.00 €

- Etude géotechnique

(estimation) 2 500.00 €

- Plan topographique 850.00 €

- Diagnostic énergétique 720.00 €

- Diagnostic amiante/termites/

plomb (estimation) 2 230.00 €

Coordination SPS (estimation) 4 500.00 €

Contrôle technique (estimation) 6 500.00 € AUTOFINANCEMENT 30.00% 178 830.00 €

TOTAL HT 596 100.00 € TOTAL FINANCEMENT 100.00% 596 100.00 €4. Délibération : Projet Solaire Photovoltaïque Citoyen sur la toiture du gymnase

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal avoir reçu une manifestation spontanée d’intérêt de la SCIC SAS Energie Citoyenne du Carmausin Ségala pour l’occupation temporaire de la toiture du complexe sportif Michel OLIVIE dans le but d’y installer et d’exploiter une toiture solaire photovoltaïque.

Cette SCIC a pour ambition de contribuer significativement à la transition énergétique du territoire en devenant un opérateur local, collectif, inclusif et citoyen opérant en premier lieu dans les champs du développement d’énergies renouvelables et de la maîtrise des consommations d’énergies.

A cette ambition, s’ajoute la volonté de créer du lien social autour des projets, des débats et idées portés par la coopérative. Or, pour satisfaire les dispositions des articles L.2121-1 et L2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité des traitements des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Commune de Le Garric pour l’exercice d’activités économiques, il est nécessaire de procéder à une publication préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles du CGPPP cité ci-dessus.

► Considérant l’implication de la Commune de Le Garric dans le développement des énergies renouvelables, ► Considérant l’ambition de cette dernière de devenir une Commune à énergie positive, ► Considérant que notre Commune est sociétaire de la Coopérative SCIC ECCS depuis le 11 avril 2019 avec l’achat de parts sociales,

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la manifestation spontanée d’intérêt d’énergies citoyennes du Carmausin Ségala et de publier un avis d’appel à concurrence afin de porter cette dernière à la connaissance d’éventuels autres candidats.

Par la suite, il est proposé de procéder si nécessaire à la sélection du candidat et de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public avec ce dernier afin d’y installer une centrale solaire photovoltaïque.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1, L.2122-1-1 et suivants concernant les dispositions relatives à l’occupation et à l’utilisation privatives du domaine public, • Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020 donnant délégation au Maire selon l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la manifestation spontanée d’intérêt de la Coopérative Energie Citoyenne du Carmausin Ségala (ECCS),

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la mise à disposition de la toiture du complexe sportif Michel OLIVIE,

PREND EN COMPTE la manifestation spontanée d’intérêt de la SCIC ECCS,

CHARGE Monsieur le Maire de lancer la consultation afférente à la mise à disposition de la toiture du gymnase et de mettre en œuvre toutes les actions afférentes à cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant, notamment la convention temporaire du domaine public.

5. Délibération : Réseau des Médiathèques : Règlement intérieur

Le Règlement intérieur du Réseau des Médiathèques du Carmausin Ségala sera mis à l’approbation du Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.

6. Arrêté : Limitation de tonnage Chemin de La Selve et de la Sénassié

CONSIDÉRANT que par mesure de sécurité et pour la sauvegarde de la chaussée, il est nécessaire d’interdire l’accès aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 10 tonnes,

Il est arrêté :

Article 1 : La circulation des véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge est supérieur à 10 tonnes est interdite sur les voies ci- dessous :

- sur la Voie Communale N°11 dite « Chemin de la Selve » entre le carrefour avec la Route Départementale N°25 et la limite communale avec Lescure d’Albigeois.

- sur la Voie Communale N°12 dite « Chemin de la Sénassié » entre le carrefour avec la Voie Communale N°28 dite « traverse Borde-Sénassié » et le carrefour avec la Voie Communale N°11 dite « Chemin de la Selve »Cette interdiction ne s’applique pas aux engins agricoles et de services.

Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques municipaux. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4 : Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Cagnac Les Mines, est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

7. Divers

• Référent TRIFYL : Le Conseil Municipal unanime décide de nommer Mme Marie Ange DURAND 3 ème Adjointe comme référent communal afin de les représenter dans le cadre de la gestion et de la valorisation des déchets.

• Dénomination de voirie : Chemin de la Gare.

Suite à la mise à jour des nouvelles numérotations, le chemin de la gare n’est pas répertorié au niveau du cadastre, il convient de régulariser en disant que la voie perpendiculaire à la voie de chemin de fer est nommée « Chemin de la Gare ». Le Conseil Municipal unanime accepte cette régularisation.

• Nomination d’un Régisseur Cantine : Mme Claire ROUSSEL, Conseillère Municipale est nommée régisseur.

• Effectif de la rentrée scolaire 2020/2021 : Il s’élève à 133 enfants.

• Cantine scolaire : L’effectif cantine étant en hausse, des tables seront installées dans le CLAE. Le nombre d’heures de travail de Mme Gisèle VILLENEUVE sera augmenté, M. Jacques MALPHETTES étudie un nouveau planning horaire.

• La fibre : En cours de déploiement sur l’ensemble du territoire de la Commune. Vers le milieu de l’année 2021 chaque particulier pourra faire appel à l’opérateur de son choix.

• Aménagements Ferry, Dunant, Le Trap : ENEDIS doit valider les travaux d’électricité avant que l’entreprise CHAMAYOU ne puisse enlever l’ensemble des poteaux.

Les travaux rue Jules Ferry seront terminés d’ici à 15 jours.

L’aménagement du carrefour de la Croix va nécessiter quelques semaines de plus. Mme Stéphanie GOULIGNAC, Conseillère Municipale, fait observer que le dos d’âne à la jonction de la Rue du Trap avec la Rue Henri Dunant semble mal calibré.

• Ramassage scolaire : Mme Sophie TISSIER SOUTHADE, Conseillère Municipale, - demande pourquoi il n’y a plus de ramassage scolaire. Monsieur le Maire expose qu’il n’y a pas suffisant d’enfants éligibles à ce service.

- souhaite que sur le site de la Maire soit rajouté les fonctions de chaque élu.

NOMS SIGNATURES

Christian VEDEL

Suzette VIDAL

Jacques MALPHETTES

Sébastien BESSET

Marie Ange DURAND

Danielle ASSIE

Gilles GINESTET

Claire ROUSSEL

Alain FIEU

Ghislain FRAYSSINET

Denis TOURSEL

Landry CANAC

Stéphanie GOULIGNAC

Julien BLANC

Sophie TISSER SOUTHADE

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, le jour et an susdits.La séance est levée à 22 heures 30