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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 04 2023 compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
PROCES VERBAT DU CONSEIL MUNICIPAT
Séance du 13 avril 2023 à 19h30
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, TROLL
Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BAUMULLER Anne, GROSSHOLZ Christiane, LANG Anaïs, MULLER Anne, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, Mme MULLER Véronique (arrivée au point 3)
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme BAUMULLER Anne
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémidonne procuration à M. WAGNER Bruno
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
Secrétaire de séance : M. GROSSHANS Daniel
Nombre de voix délibératives : 13 + 5 procurations (point 1 à 2)
14 + 5 procurations (à partir du point 3)
***
ORDRE DU JOUR
L. Désignation d'un(e) secrétaire de séance
2. Approbation du PV de la séance du2UO3/2023
3. Affaires financières
- Budget Principal 2023
- Budget Assainissement2O23
- Taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023
- Redevance assainissement pour I'année 2023
- Tarifs communaux pour l'année 2023
- Tarif spécial location de salles
- Subvention aux < jeunes membres de la Musique Sainte Cécile >
- Subvention à l'association < Vergers et Jardins > de Surbourg - Achat d'équipement
- Subvention à l'association des CEuvres Scolaires de Wissembourg
- Ecole maternelle : Approbation de l'avenant 1 au lot n'5 - Menuiseries extérieures bois
- Ecole maternelle : Approbation de l'avenant 2 au lot n'7 - Serrurerie/Métallerie
4. Renouvellement des baux de chasse :
- Commission Consultative Communale de la Chasse
- Consultation des propriétaires fonciers
5. Cession de la parcelle n'338 section 44 (lieu-dit Hagbronnen) à l'Ets Herrmann (annule et
remplace la délibération du 09/O3/2Ûf7l
6. Ressources humaines : -
lnformation concernant le renouvellement de contrats d'agents
- Recrutement d'un agent technique dans le cadre du parcours emploi compétences CEC
- Création d'un poste permanent de rédacteur principal de 2è'" classe
T 7. Approbation du Contrat de Territoire Nord Alsace avec la Collectivité Européenne d'Alsace
8. Affaires courantes
9. Divers *rf*
U 025-2023 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L272t-t5 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner M. GROSSHANS Daniel
pour remplir cette fonction.
2/ 027-2023 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE tA SEANCE DU 21 MARS 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du
21, mars2O23.
3/ AFFAIRES FINANCIERES :
O28-2O23: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PR|NC|PAL
La proposition de budget primitif 2023 a été distribuée aux conseillers municipaux et commentée par
le Maire, Monsieur Olivier ROUX, qui soumet au vote le budget primitif 2023.
o Section de FONCTIONNEMENT
- Dépenses : 1 586 030,00 €
- Recettes : 1 586 030,00 € dont 258 67L,47 € d'excédent de FONCTTONNEMENT
o Sectiond'INVESTISSEMENT -
Dépenses : 2 055 604,67 €
- Recettes : 2 055 604,67 €
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal vote les crédits proposés et approuve le
budget primitif de l'exercice 2023 du budget principal.
029-2023 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ASSATNTSSEMENT
La proposition de budget primitif 2O23 a été distribuée aux conseillers municipaux et commentée par
le Maire, Monsieur Olivier ROUX, qui soumet au vote le budget primitif 2023.
Section d' EXPLOITATION
- Dépenses : 247 970,00 €
- Recettes : 247 970,00 € dont 29167,90 € d'excédent d'EXPLOITATION
Section d'INVESTISSEMENT
- Dépenses : !60 537,76€
- Recettes : 160 537,76 € dont 64527,76 € d'excédent d'INVESTISSEMENT
o
2
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal vote les crédits proposés et approuve le
budget primitif de l'exercice 2O23 du budget assainissement.
030-2023 : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
Par délibération n"029/2022 du t4/O4/2O22,|e Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à
24,77 % pour la TFPB et 44,L4% pour la TFPNB.
Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusq u'en 2022
inclus soit 20,61%.
A compter de 2O23,le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence
à l'article 1636 B sexies du CGl.
Le Maire propose de maintenir les trois taux d'imposition (TFPB, TFPNB et TH) pour l'année 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas augmenter les taux
d'imposition pour l'année 2023.
031-2023 : REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Le Maire informe que la redevance assainissement n'a pas été augmentée depuis 2008 alors que les
dépenses de fonctionnement ne cessent d'augmenter.
Afin de couvrir ces dépenses de fonctionnement, il propose d'augmenter la part fixe de la redevance assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'augmenter la redevance assainissement de la façon suivante :
Part fixe : 30,00 € HT
Prix du m3 : 1,63 € HT
Cette augmentation sera effective à compter du Ot/O7/2024.
032-2023 : TARIFS COMMUNAUX - 2023
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs communaux pour l'année 2O23 et après en
avoir délibéré à l'unanimité, décide d'appliquer les tarifs communaux qui se présentent comme suit :
3 SALLE DES FETES
Places
assises
1{0t{
R[$ffr{r5 RESIDEITITS
ASiOCIAÎoNS
mt vtrrÂcF ($
BAR / TERRASSE 50 205 € 170 € 50€
BAR/TERRASSE+PETITE
SAIIF
150 285 € 235 € 70€
BAR/TERRASSE + GRANDE
c^il F 250 355 € 295 € 80€
BAR/TERRASSÊ+SALLE
l^N[,lDI FTF 400 540 € 440 € 100 €
SALLE COMPLETE
RFI IN INNC NF TRÀVAII
400 250 € 200 €
CUISINE 130 € 130 € 130 €
COUVERT LA PI ECE
(1)
0,40 € 0,40 € 0,00 €
C0UVERTS + de 2s0
DFRÇONNF( lt:rif rrninrrel
100 € 100 € 0,00 €
SCENE (en option) 50€ 50€ 50€
STRUCTURE DE SCENE
c0uLrssEs / RTDEAU
Réservé aux associations 150 €
(j)
11)lossietteplote/lossietteàsoupe/lossietteàdessert/lcuillèreàsoupe/1
lourchette/lcouteou/lcuillèrcàdessert/1tlsse+soustosse/1bol/lverreùeou
/1à2verresàvin
Ql Nrhes non rrrborrsobles. A verser à Io réseruation.
SALLE DE LA MAIRIE {r00ptacesassise'}0U SALIE DU CENTRE SOC|O'CULTUREL{60pracesasises)
Charges incluses
1{01{
ËslfflITt RISIDENIS
ia(ÂalÂ1t^Na ÀRRHESO}
MANIFESTATIONS DIVERSES 230 € 200 € 180 € 100 €
REUNI0NS DE FAMILLE (0bsèques) 125 € 100 € 50€
REUNI0NS DE TRAVAIL (U2 journée 125 € 100 € 50€
ÂX1gg5Ël
t{otrl
RESIDET{IS
RTSIDEI{I5
urvtll.A6E
BAR / TERRASSE 150 € 115 € 50€
BARi TERRASSE + PETITE
qAIIF 200 € 150 € 70€
BAR / TERRASSE +
GRÀNNF çÀI I F
250 € 190 € 80€
BAR/TERRASSE+SALLE
COMPI FTF
400 € 300 € 100 €
SALLE COMPLETE -
RFIINIONq DFTRÂVÀII
150 € 100 €
CUISINE 80€ 80€ 130 €
CHARGES 3
m 3 m kwh
Electricité
4 ù compter du 73/04/2023
Auto-scooter et équivalent
Manège
Stand (tir, confiserie)
Autre stand
Déballage occasionnel
200 €
100 €
50€
30€
Gratuit
r': rt:;r! I lti;:,
Format A4 (la photocopie)
Format A3 (la photocopie)
Tombe enfant
Tombe de 2m2
Tombe de 4m2
Caveau de 2m2
Caveau de 4m2
Concession case au colombarium
€
€
0,30
0,50
24€
51€
LO2€
75€
150 €
400 €
Location droit de pêche 20€
Cotisation annuelle pour les résidents
Ca ution pour non-résidents
Gratuit
20€
033-2023 : SUBVENTION AUX a JEUNES MEMBRES DE LA MUSIQUE SAINTE CECILE >
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution d'une subvention à la Musique Sainte
Cécile de Surbourg au titre des jeunes membres (moins de 16 ans domiciliés à Surbourg).
Considérant que sur la présentation du listing afférent, les jeunes membres sont au nombre de 3 ;
Considérant que le forfait attribué est de 10 € par jeune membre ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
r APPROUVE le versement d'une subvention de 30 € à la Musique Sainte Cécile de Surbourg
o AUTORISE le Maire à procéder au règlement de la somme et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
o DIT que les crédits sont prévus au budget primitif principal 2023
5 034-2023 : SUBVENTION A I.ASSOCIAT|ON ( VERGERS ET JARDINS p DE SURBOURG - ACHAT
D'EQUIPEMENT
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention formulée par l'association ( vergers et jardins > de Surbourg pour l'acquisition de 8 grilles d'affichage pour un montant de
162,05€TTC.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix
APPROUVE le versement d'une subvention de 32,47€ corresponda nl à 20% de la dépense TTC
à l'association ( vergers et jardins > de Surbourg pour l'acquisition de 8 grilles d'affichage
AUTORISE le Maire à procéder au règlement de la somme et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
DIT que les crédits sont prévus au budget primitif principal 2023
035-2023 : SUBVENTION A I'ASSOCIATION DES (IUVRES SCOtAtRES DE WTSSEMBOURG
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution d'une subvention à l'Association des
CEuvres Scolaires de Wissembourg.
L'association propose des sorties culturelles, du matériel pédagogique et sportif, l'organisation des
transports des sorties < ski >, pour les enfants scolarisés.
La demande de subvention est de 1,50 € par enfant scolarisé à Surbourg.
Le nombre d'élèves scolarisés à Surbourg étant de L67, le montant de la subvention s'élève à24t,5O€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
APPROUVE le soutien à l'Association des (Euvres Scolaires de Wissembourg par le versement
d'une subvention en 2023 de 247,50 €.
AUTORISE le Maire à procéder au règlement de la somme et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
DIT que les crédits sont prévus au budget primitif principal 2023
a
a
a
036-2023: ECOLE MATERNELTE - APPROBATION AVENANT N.l AU LOT N"5 . MENUISERIES EXTERIEURES BOIS
Le Maire informe l'assemblée d'un avenant à signer dans le cadre des travaux de menuiseries extérieures bois pour la construction de l'accueil périscolaire et de l'école maternelle à SURBOURG. ll s'agit travaux supplémentaires devenus nécessaires : une non-conformité entre le descriptif du châssis positionné à l'entrée du périscolaire (8A03) et la demande du bureau de contrôle. Le châssis, situé à
moins de 5m d'un bâtiment tiers, doit respecter un degré coupe-feu de th.
6 llsoumet à l'assemblée l'avenant ci-dessous nécessaire à l'avancement du chantier
Marché initial Montant de I'avenant n" 1 Montant définitif
€HT L64 983,00 € 6 820,00 € 171 803,00 €
TVA 32 995,60 € 1 364,00 € 34 360,60 €
€ TTC rgt 979,60€ 8 184,00 € 206 163,50 €
Soit une augmentation de + 4.13 % du montant du marché.
La clé de répartition quia été définie au début du projet sera appliquée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant n'1 du lot n'5 tel que présenté dans le tableau ci-dessus dans le cadre
du projet de construction d'une structure périscolaire et d'une école maternelle à Surbourg
037-2023: ECOLE MATERNETTE - APPROBATION AVENANT N'2 AU LOT 7 SERRURERIE/ METALTERIE
Le Maire informe l'assemblée d'un avenant à signer dans le cadre des travaux de serrurerie/métallerie
pour la construction de l'accueil périscolaire et de l'école maternelle à SURBOURG. ll s'agit de travaux
supplémentaires devenus nécessaires : sur demande du bureau de contrôle les fondations de l'escalier
de secours ont dû être modifiés. ll était initialement prévu deux plots bétons qui doivent être
remplacés par le coulage d'un radier.
llsoumet à l'assemblée l'avenant ci-dessous nécessaire à l'avancement du chantier
Marché initial Montant de l'avenant n" 1 Montant de l'avenant n' 2 Montant définitif
€HT 59 055,06 € I 450,00 € 5 500,00 € 73 005,06 €
TVA 11 811,01 € 1 690,00 € 1 100,00 € 14 601,01 €
€ TTC 70866,07 € 10 140,00 € 6 600,00 € 87 606,07 €
Soit une augmentation de + 23.62 % du montant du marché.
La clé de répartition quia été définie au début du projet sera appliquée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant n"2 du lot n"7 tel que présenté dans le tableau ci-dessus dans le cadre
du projet de construction d'une structure périscolaire et d'une école maternelle à Surbourg.
4/ RENOUVELTEMENT DES BAUX DE CHASSE:
- 038-2023 : COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE
Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location
de cette dernière pour la période 2024-2033.
7 VU les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,
VU la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la
chasse par les communes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
L' DECIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la Chasse et désigne
M. ROUX Olivier, président de la 4C,
MM. GROSSHANS Daniel et WAGNER Bruno en qualité de représentants de la commune
2' DECIDE que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d'adjudication publique ou d'appel d'offres.
039-2023 : MODE DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES
Monsieur le Maire expose au conseil qu'en application de l'article L.429-73 du Code de l'environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d'une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d'une réunion de ces derniers.
VU les articles L429-I3 du Code de l'Environnement,
VU la proclamation ministérielle du 12 juillet L888 concernant le renouvellement de la location de la
chasse par les communes,
Le conseil municipal après avoir écouté l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
o DECIDE de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation
du produit de la location de la chasse
a CHARGE le Maire de procéder à cette consultation
5/ O4O-2023 : CESSION DE tA PARCETTE N"338 SECTION /I4 (UEU-DIT HAGBRONNENI A T,ENTREPRISE HERRMANN (ANNUtE ET REMPTACE tA DETIBERATION DU 09103/2017)
Ce point est reporté à une séance ultérieure.
6/ RESSOURCES HUMAINES :
- lnformation : Le contrat de PaulKowalewskia été renouvelé jusqu'au 2t/t2/2O23 (date échéance
des 6 ans de contrats contractuels)
Afin de pallier à l'absence de Mme Fabienne Wendling en arrêt maladie, le Maire propose de recruter un adjoint technique soit en contractuel soit dans le cadre du parcours emploi compétences CEC via la Collectivité Européenne d'Alsace ou Pôle Emploi :
8 - 041-2023 : CREATION D'UN EMPIOI D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Le Maire informe le Conseil Municipal :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Afin de pallier à un éventuel besoin de remplacement, dans les semaines à venir, d'un agent technique
assurant des tâches d'entretien.
Le Maire propose au Conseil Municipal
La création d'un emploi permanent d'Adjoint technique territorial- AAT à temps non complet, à raison
de 17,5/35è'" à compter du B/Oa/2023, pour les fonctions d'adjoint technique.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade Adjoint technique ou Adjoint
technique principal 2è'" classe ou Adjoint technique principal Lè'" classe.
Les postes qui ne seront pas pourvus seront supprimés du tableau des effectifs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 de la collectivité.
Cet emploi permanent, peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être
par un fonctionnaire, sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n'84-53.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
o ADOPTE ces propositions
o AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
o AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives s'y afférents
o AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement
O42-2O23: RECRUTEMENT D'UN AGENT UE DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPTOI
COMPETENCES VIA LA COTLECTIVITE EUROPENNE D'AISACE
La circulaire DGEFP n' DGEFP/SDPAE/M|P/MPP/2018/1I du 1L janvier 2018 relative aux parcours
emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées
de l'emploi, voit les contrats aidés se transformer en Contrat PEC
.
Leur mise en æuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement. Ce contrat a pour
ambition l'insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, le Maire propose de créer un emploi dans
les conditions ci-après, à compter du L3/04/2O23. Le parcours emploi compétences est prescrit dans
le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à
certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat
s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi.
9 L'autorisation de mise en æuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la
responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission
locale, CEA).
Le Maire propose donc de l'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Collectivité
Européenne d'Alsace et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de L2 mois, étant
précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement
préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.
Afin de pallier à un éventuel besoin de remplacement, dans les semaines à venir, d'un agent technique
assurant des tâches d'entretien, le Maire propose, la création d'un emploi dans le cadre du dispositif
< Parcours Emploi Compétences )) pour les fonctions d'agent technique à raison de 21h/semaine,
modulable à la hausse, pour une durée de 12 mois, renouvelable 1fois, avec une rémunération basée
sur le SMIC ou plus selon le profil du candidat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix
o d'adopter la proposition du Maire,
o d'inscrire au budget les crédits correspondants
o de charger le Maire à mettre en æuvre ce recrutement et de l'autoriser à signer les documents
relatifs et à percevoir l'aide.
O43-2O23: RECRUTEMENT D'UN AGENT TEc E DANS tE CADRE DU PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES (CECI VIA POtE EMPLOI
La circulaire DGEFP n' DGEFP/SDPAE/M|P/MPP/2OL8/7I du 1L janvier 2018 relative aux parcours
emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées
de l'emploi, voit les contrats aidés se transformer en Contrat PEC < Parcours Emploi Compétences >.
Leur mise en æuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement. Ce contrat a pour
ambition l'insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, le Maire propose de créer un emploi dans
les conditions ci-après, à compter du B/Oa/2023. Le parcours emploi compétences est prescrit dans
le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à
certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat
s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en oeuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la
responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission
locale, CEA).
Le Maire propose donc de l'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et
du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat
pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la
convention passée entre l'employeur et le prescripteur.
Afin de pallier à un éventuel besoin de remplacement, dans les semaines à venir, d'un agent technique
assurant des tâches d'entretien, le Maire propose, la création d'un emploi dans le cadre du dispositif
< Parcours Emploi Compétences )) pour les fonctions d'agent technique à raison de 2Lh/semaine,
modulable à la hausse, pour une durée de 12 mois, renouvelable l fois, avec une rémunération basée
sur le SMIC ou plus selon le profil du candidat.
10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix
o d'adopter la proposition du Maire,
o d'inscrire au budget les crédits correspondants
o de charger le Maire à mettre en æuvre ce recrutement et de l'autoriser à signer les documents
relatifs et à percevoir l'aide.
- 0tl4-2023 : CREATION D'UN EMPIOI DE REDACTEUR PRINCIPAI DE 2EME CTASSE
Le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Ehrismann à passer avec succès l'examen professionnel de rédacteur principal de 2è'" classe (promotion interne).
ll propose la création du poste afin de permettre à l'agent d'être nommé dans ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- la création d'un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à
compter du 13 avril 2023, pour les fonctions de secrétaire de mairie.
7l O45-2O23: APPROBA TION DU CONTRAT DE TERRITOIRE NORD ATSAC AVEC tA COTLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne
d'Alsace d'un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période2022-
2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d'Alsace
a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d'enjeux porteurs de développement en matière d'attractivité, d'environnement et écologie et de cohésion
sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2O22 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité
européenne d'Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'lngénierie Territoriale
d'Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2O25) pour accompagner la
dynamique de chaque Territoire d'Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants
pour le Territoire Nord Alsace :
Enieu attractivité : faire de l'Alsace u Nord rrne destination touristioue
- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord,
et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;
- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.
Enieu environnement /écologie: valoriser les spécificités énergétiques de l'Alsace du Nord et soutenir
une agriculture en phase avec les enieux climatiques et les transitions alimentaires
11 - Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable;
- Soutenir I'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.
Enieu cohésion sociale : conforter l'offre de service pour nos publics prioritaires
- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées,
notamment une offre en santé en lien avec I'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
- Renforcer et diversifier le maillage de I'offre de service et d'équipements pour la jeunesse
(périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).
Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose d'adopter le Contrat de Territoire Alsace à
l'échelle du Territoire Nord Alsace et de l'autoriser à le signer.
[e Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2O22 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des
Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité
européenne d'Alsace par délibération susvisée du 5 février 2023,
Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de
partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,
- APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Nord Alsace pour la période
2022-2025, tel que joint en annexe,
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
o La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enieu attractivité: faire de l'Alsace du Nord une destination touristique
Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de I'Alsace du Nord, et
renouveler I'offre d'hébergement touristique ;
Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables
Enieu environnement /écologie : valoriser les spécificités énereétiques de l'Alsace du Nord et
soutenir une agriculture en phase avec les enieux climatiques et les transitions alimentaires
Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;
Soutenir I'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.
Enieu cohésion sociale : conforter l' de service oour nos oublics orioritaires
Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées,
notamment une offre en santé en lien avec I'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
t2 Renforcer et diversifier le maillage de I'offre de service et d'équipements pour la jeunesse
(périscola ires, logement, éq ui pements spo rtifs pour les collégiens).
r L'instauration d'une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
o La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,
e La possibilité d'un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne
d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs
précités.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,
CHARGE Monsieur le Maire de mettre en æuvre la présente délibération
8/ AFFAIRES COURANTES
Construction de l'accueil périscolaire et de l'école maternelle : Les travaux avancent bien, le
planning a été ajusté et validé par les entreprises. La fin du chantier est prévue pour la
première quinzaine du mois d'août.
Travaux d'aménagement de la rue Maréchal Leclerc - Tranche 2: Les travaux de
renouvellement de la conduite d'eau sont achevés depuis fin mars. L'entreprise Herrmann
intervient actuellement pour les travaux de réseaux secs.
Plusieurs branchements de gaz ont également été réalisés pour les particuliers par l'Ets FRITZ
La route sera totalement coupée du 24 au 26/04 inclus.
a
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17l DIVERS
r Vente de bois : Date non connue. En raison des conditions météorologiques, le débardage
n'a pas pu être réalisé.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 21h30.
Réhabilitation de l'école maternelle en maison de santé : Les offres ont été réceptionnées le
tl/o3/2o23 et sont en cours d'analyse par la maîtrise d'æuvre.
L3 Feuillet de clôture
Séance du 13 avril 2023 à 19h30
***
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, TROLL
Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BAUMULLER Anne, GROSSHOLZ Christiane, LANG Anai's, MULLER Anne, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, Mme MULLER Véronique (arrivée au point 3)
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
Mme OESTERLE Nadia donne procuration à Mme BAUMULLER Anne
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémidonne procuration à M. WAGNER Bruno
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
Points délibérés :
026-2023 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
027-2023 Approbation du compte-rendu de la séance du 2tlo3/2023 Approuvée
o28-2023 Approbation du budget primitif 2023 - budget principal Approuvée
029-2023 Approbation du budget primitif 2023 - budget assainissement Approuvée
030-2023 Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 Approuvée
037-2023 Redevance assainissement Approuvée
032-2023 Tarifs communaux - 2023 Approuvée
033-2023 Subvention aux < jeunes membres de la musique sainte Cécile > Approuvée
034-2023 Subvention à l'association ( vergers et jardins > de Surbourg - achat d'équipement Approuvée
035-2023 Subvention à l'association des æuvres scolaires de Wissembourg Approuvée
036-2023 Ecole maternelle - approbation avenant n"1 au lot n"5 - menuiseries extérieures bois Approuvée
037-2023 Ecole maternelle - approbation avenant n"2 au lot 7- serrurerie/métallerie Approuvée
o38-2023 Commission consultative communale de la chasse Approuvée
039-2023 Mode de consultation des propriétaires Approuvée
o40-2023 Cession de la parcelle n'338 section 44 (lieu-dit hagbronnen) a l'entreprise Herrmann (annule et remplace la délibération du O9/O3/20771
Point
reporté
o4L-2023 Création d'un emploi d'adjoint technique territorial Approuvée
o42-2023 Recrutement d'un agent technique dans le cadre du parcours emploi compétences via la collectivité européenne d'Alsace Approuvée
L4 043-2023 Recrutement d'un agent technique
dans le cadre du parcours emploi compétences
(cec)via pôle emploi Approuvée
044-2023 Création d'un emploi de rédacteur principal de 2eme classe Approuvée
o45-2023 Approbation du contrat de territoire nord alsace avec la collectivité européenne
d'Alsace Approuvée
La séance est close à 21h30.
Le Maire,
Olivier RO
ire,
NS
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