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Procès Verbal - PV du 30 04 2026 compressed Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Surbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 04 2026 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Environnement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de WISSEMBOURG

67250

COMMUNE DE SURBOURG

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 18

Séance du 30 avril 2026

Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire

Etaient présents : MM. BERNHARD Fabien, FORST Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, LEFEBVRE- SCHNEE Jean-Marc, MEYER Mickaël, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, SCHEIBEL Mickaël, STUDER Fabrice.

Mmes ACKER Muriel, BASTIAN Cathie, GEAUGEY Sophie, IGEL Laura, MULLER Anne, OESTERLE Nadia, SCHMITZ Nathalie, VOEGELE Maryse.

Absente excusée :

Mme ROTH Valérie donne procuration à Mme OESTERLE Nadia

Secrétaire de séance : Mme BASTIAN Cathie

Nombre de voix délibératives : 18 + 1 procuration

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d´un(e) secrétaire de séance

2. Approbation du PV de la séance du 08/04/2026

3. Affaires financières :

- Taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2026

- Budget primitif 2026

4. Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

5. Engagement à la certification de la gestion forestière durable des forêts

6. Désignation des représentants ai sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

7. Location de la salle des fêtes - demande de l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Soultz-Sous-

Forêts

8. Divers

***2

1/ 28-2026 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Mme BASTIAN Cathie pour remplir cette fonction.

2/ 29-2026 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 AVRIL 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 8 avril 2026.

3/ AFFAIRES FINANCIERES :

- 30-2026 : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

Par délibération n°029/2022 du 14/04/2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à 24,77 % pour la TFPB et 44,14 % pour la TFPNB.

Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus soit 20,61 %.

Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Maire propose de maintenir les trois taux d'imposition (TFPB, TFPNB et TH) pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2026.

- INDEMNITES 2025 PERÇUES PAR LES ELUS :

Conformément aux articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui imposent de nouvelles

obligations de transparence, le Maire fait part au conseil municipal des indemnités perçues par les élus

en 2025 :

Indemnités perçues au titre du mandat concerné

Indemnités de

fonction perçues

(brut fiscal)

Remb.

de frais (kms, repas,

séjour, …)

Avantages en nature

Le Maire et

Vice-Présidence CCOF

25 452,36 €

10 176,00 € 0 0

Les Adjoints 9 766,56 €/adjoint 0 03

- 31-2026 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026

La proposition de budget primitif 2026 a été préalablement envoyée avec l’invitation aux conseillers

municipaux et commentée par le Maire, Monsieur Olivier ROUX, qui le soumet au vote.

o Section de FONCTIONNEMENT

- Dépenses : 1 474 003,00€

- Recettes : 1 474 003,00€

o Section d’INVESTISSEMENT

- Dépenses : 1 905 105,00€

- Recettes : 1 905 105,00€

Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité les crédits proposés et approuve le

budget primitif de l’exercice 2026.

4/ 32-2026 : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Une liste de commissaires en nombre double doit être dressée par le conseil municipal.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, désigne les personnes ci-après :

TITULAIRES SUPPLEANTS

OESTERLE Nadia MULLER Anne VOEGELE Maryse DOLLINGER Estelle

GROSSHANS Daniel FORST Rémy FORST Eric FENNINGER Nicolas

SCHMITZ Nathalie BASTIAN Cathie IGEL Laura SCHMITT Stéphane

LEFEBVRE-SCHNEE Jean-Marc BERNHARD Fabien STUDER Fabrice BORIES Luc

ROTH Valérie GEAUGEY Sophie ACKER Muriel HUBER Myriam

SCHEIBEL Gérard SCHEIBEL Mickaël MEYER Mickaël KOWALEWSKI Paul4

5/33-2026 : ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION DE LA GESTION FORESTIERE DURABLE DES FORETS

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

- Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

- Bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ; - Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus compétitives ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pour une durée illimitée, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de Surbourg possède dans la région Grand Est.

- de s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, elle s'engage à respecter l'article R124.2 du code forestier. Total de surface à déclarer : 105,09 ha sous aménagement et 0 ha hors aménagement.

- de respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt.

- d'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de Ia gestion forestière durable sur lesquelles elle s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est.

- d'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l'autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, conservé à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur.

- de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.

- d'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.

- de respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.

- de s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est.

- d'informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.

- de désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.5

6/34-2026 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Le Maire expose au Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt en date du 22 janvier 2020 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), il convient de procéder à la désignation de deux représentants de la commune de Surbourg au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT a pour mission d'évaluer le montant total des charges financières transférées et leur mode

de financement.

L'organisation et la composition de la CLECT sont précisées de manière succincte par le législateur

(article 1609 noniès C du Code Général des lmpôts). Pour autant, chaque commune membre doit

obligatoirement disposer d'un représentant au sein de la CLECT.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU la délibération du 22 janvier 2020 de la Communauté de Communes procédant à la création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et fixant le nombre de représentants de chaque commune au sein de la CLECT ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Olivier ROUX et Mme Nadia OESTERLE pour

représenter la commune de Surbourg.

7/35-2026 : LOCATION DE LA SALLE DES FETES - DEMANDE DE L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE SOULTZ-SOUS-FORETS

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Soultz-

sous-Forêts qui organise le 12/12/2026 sa traditionnelle célébration de la Sainte Barbe à la salle des

fêtes de Surbourg.

Vu les liens privilégiés qui unissent l’amicale avec la commune de Surbourg et ses habitants, celle-ci

sollicite la commune pour l’obtention d’un tarif préférentiel pour la location de la salle des fêtes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de louer la salle des fêtes à l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Soultz-Sous-Forêts aux

mêmes conditions qu’aux associations de Surbourg.

8/DIVERS

Le Maire informe le conseil municipal des différents points ci-dessous :

- Travaux de gravillonnage : La CEA réalisera prochainement des travaux de gravillonnage sur

la RD 263 (tronçon entre Surbourg et Wissembourg) pour un montant de 735 000€ TTC.

- Commission de suivi Géothermie-Lithium-Nord Alsace : Une réunion de suivi des forages de

Rittershoffen et Schwabwiller a eu lieu à la préfecture le 27/04/2026.6

Il s’agissait de faire le point sur les investigations concernant les secousses survenues à cause

du forage de Rittershoffen. L´analyse est toujours en cours et aucune date de redémarrage

n´est définie pour l´instant.

Pour rappel, un bulletin d’information sur l´avancement du forage de Schwabwiller est

envoyé chaque semaine aux conseillers municipaux.

- Bicentenaire de la naissance de l’impératrice Eugénie (épouse de Napoléon III): L’Association

pour la conservation des monuments napoléoniens, dans le cadre du bicentenaire de la

naissance de l’impératrice Eugénie (épouse de Napoléon III), a demandé à la commune

d’apposer, à proximité du banc napoléonien, une affichette explicative. La manifestation étant

prévue le 5 mai, le maire s’est engagé à fleurir le banc près de la chapelle Notre Dame des

Tilleuls à l’occasion de cet événement.

- Terrain de padel : Les travaux sont quasiment terminés. Des journées « portes ouvertes »

seront proposées au cours du mois de mai afin de faire découvrir cette discipline au public. La

location sera possible sur réservation. Les informations seront publiées prochainement.

- Prochaine réunion : La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le 5 juin 2026. Cette

date est imposée par arrêté préfectoral afin de désigner les délégués et suppléants en vue des

prochaines élections sénatoriales qui auront lieu le 27 septembre 2026.

- Calendrier des fêtes : Le Maire rappelle au conseil municipal le calendrier des fêtes 2026 et

encourage les conseillers à participer régulièrement aux manifestations.

La séance est levée à 20h30.7

Feuillet de clôture

Séance du 30 avril 2026

Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire

Etaient présents : MM. BERNHARD Fabien, FORST Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, LEFEBVRE- SCHNEE Jean-Marc, MEYER Mickaël, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, SCHEIBEL Mickaël, STUDER Fabrice.

Mmes ACKER Muriel, BASTIAN Cathie, GEAUGEY Sophie, IGEL Laura, MULLER Anne, OESTERLE Nadia, SCHMITZ Nathalie, VOEGELE Maryse.

Absente excusée :

Mme ROTH Valérie donne procuration à Mme OESTERLE Nadia

Secrétaire de séance : Mme BASTIAN Cathie

Nombre de voix délibératives : 18 + 1 procuration

Numéro Objet Décision

28-2026 Désignation d’un secrétaire de séance Approuvée

29-2026 Approbation du compte-rendu de la séance du 08/04/2026 Approuvée

30-2026 Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 Approuvée

31-2026 Approbation du budget primitif 2026 Approuvée

32-2026 Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) Approuvée

33-2026 Engagement à la certification de la gestion forestière durable des forets Approuvée

34-2026 Désignation des représentants au sein de la commission locale d’évaluation

des charges transférées (CLECT)

Approuvée

35-2026 Location de la salle des fêtes - demande de l’amicale des sapeurs-pompiers

de Soultz-Sous-Forêts

Approuvée

Le Maire, La Secrétaire, Olivier ROUX Cathie BASTIAN