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Arrêté - SJ 2025 03 04 AR
Arrêté - SJ 2025 07 07 AR
Arrêté - SJ 2025 04 07 AR
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 04 07 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2025_04_
07
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
Direction
Générale
Adjointe
Aménagement
Territorial
et
Cadre
de
Vie
Date
d'affichage
:
1
&
MAI
2025
OBJET
:
AUTORISATION
PRÉALABLE
A
LA
MISE
EN
LOCATION D'UN
LOGEMENT
DE
TYPE
F4
D'UNE
SURFACE
HABITABLE
TOTALE
DE
104
M,
SIS
38
RUE
EDOUARD
MANET,
92390,
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
À
Madame
FODIL
THAFATH.
LE
MAIRE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(C.C.H),
notamment
les
articles
L.635-1
à
L.635-11,
R.635-1
à
R.635-4,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
(C.S.P),
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
(C.S.S),
Vu
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86
1290
du
23
décembre
1986,
Vu
la
loi n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
«
ALUR
»,
Vu
le
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
1982
relatif
à l’aération des
logements,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
ainsi
qu'au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
(R.S.D)
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
délibération
municipale
n°08/0897
du
26
juin
2018
portant
instauration
du
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d'un
logement
sur
le
territoire
communal,
Vu
la
délibération
n°
2019/S05/023
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
portant
sur
la
mise en
œuvre
du
dispositif
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logements
sur
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
©
Hôtel-de-Ville
Ÿ
01
40
85 57 00
É
0147087356
&
wwwvilleneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250514-SJ_2025_05_02-AI Date de réception préfecture : 14/05/2025 Vu
la
demande
d'autorisation
préalable
à
la
mise en
location
de
logement
enregistrée
sous
le
numéro
APMLL2025-008
:
Déposée
le
17/04/2025 Mme
FODIL
Thafath
Par
38,
rue
Edouard
Manet
92390
Villeneuve-la-Garenne
Nature
du
bien
F4
-
104
m°
superficie Sur
un
terrain
sis
38,
rue Edouard
Manet
92390
Villeneuve-la-Garenne
Cadastré
L
289
l CONSIDERANT
:
Que
Mme
FODIL
Thafath
a
fait
une
demande
d'autorisation
préalable
de mise en
location
d’un
logement
n°
DAMLL
2025-008
en
date
du
17avril
2025,
Que
ce
projet prévoit
la
mise
en location
d'un
F4
pour
une
surface habitable
mesurée
totale
de
104
m?,
sis
38,
rue
Edouard
Manet
92390
Villeneuve-la-Garenne,
Qu'une
visite
en
date
du
29
avril
2025
a
permis de
constater
la
conformité
du
logement
à
la
règlementation. ARRETE
:
ARTICLE UNIQUE
: L'autorisation
préalable
de
mise en
location
enregistrée
sous
le
n°
DAMLL
2025-
008,
pour
le
lagement
sis
38,
rue
Edouard
Manet,
92390
Villeneuve-la-Garenne
et
d'une
surface
habitable
totale
de 104
m°,
est
accordée
à
Mme
FODIL
Thafath.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
où
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(Art
L.411-7
CRPA).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens (www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
L [1
MAI
2025
Maire
de
vite
Ha-Garenne
Conseiller
Région
-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85
57
00
D
014798
7356
&
www.villeneuve92
com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250514-SJ_2025_05_02-AI Date de réception préfecture : 14/05/2025