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Arrêté - SJ 2025 07 01 AR
Arrêté - SJ 2025 04 04 AR
Arrêté - SJ 2025 07 04 AR
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 07 04 AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2025_07_04
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
LD
JUIL.
2875
Service
sécurités
juridiques
Direction
Générale
Adjointe
Missions
régaliennes,
ressources
et
solidarités
CB OBJET
:
INTERDICTION
DE
PRELEVEMENT
D'EAU
SUR
LES
BOUCHES
ET
POTEAUX
D’INCENDIE
DU
TERRITOIRE
COMMUNAL
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T}
et notamment
ses
articles
L.2212-1, L.2212-
2 Vu
le
Code
pénale
et
notamment
l'article
131-13,311-2,322-3,
R.610-5
et
R.644-6,
CONSIDERANT Qu'en
période
de
forte
chaleur
la
préservation
de
l'accès
à
l'eau
revêt
une
importance
capitale,
Que
l’ouverture
des
points
d’eau
réservés
aux
incendies
accompagnées
ou
non
de
dégradations
met
en
péril
la
sécurité
publique,
compromet
la
lutte
contre
les
incendies
et
peut
entrainer
des
pénuries
d’eau
ou
des
dommages
matériels
importants,
Que le
fait
de
forcer
des
bouches
et
des
poteaux d'incendie
et
de
dégrader
ces
biens
publics
constituent
des
infractions
pouvant
donner
lieu
à
des
sanctions
pénales,
Que
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
par
sa
note
en
date
du
6
juillet
2025
encourage
les
Communes
à
prendre
un
arrêté
interdisant
l'ouverture
ou
la
manipulation
non
autorisée
des
points
d’eau
incendie
et
d'autre
part
de
réclamer
le
cas
échant
à
la
justice
une
indemnisation
correspondant
aux
dommages
subis. ARRETE Article
1°7
:
Le
prélèvement
d'eau
sur
les
bouches
et
poteaux d'incendie
se
trouvant sur
le
territoire
communal
est
interdit
à
toute
personne
non
dûment
autorisée
du
11
juillet 2025
au
30
septembre
2025, Article
2:
L'ouverture
volontaire
d'une
bouche
ou
d’un
poteau
d'incendie
afin
de
permettre
la
libération
d’eau
est
considérée
comme
un
prélèvement
au
sens
de
Particle
1
et
est
soumise
à
la
même
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250717-SJ_2025_07_04-DE Date de réception préfecture : 17/07/2025 interdiction.
Cette
qualification
est
indépendante
de
toute
dégradation
qui
surviendrait
également
en
raison
de
cette
ouverture
volontaire.
Article
3:
Tout
prélèvement
d’eau
sur
les
poteaux
et
bornes
d'incendie
sera
constitutif
d'une
infraction
punie
d’une
amende
de
4"
classe.
Article
4
:
Toutes
dégradations
constatées
sur
des
poteaux
et
bornes
d'incendie
est
punie
de
5
ans
d'emprisonnement
et
75
000
€
d'amende.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr}
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
4
7 JUIL.
2026
à
\ i Phscal
PELAIN,
4
Maire
de
feuve-la-Garenne
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
©
Hôtel-de-Vilte
&
01
40 85 57
00
&
014798
7356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-ta-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250717-SJ_2025_07_04-DE Date de réception préfecture : 17/07/2025