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Déliberation - DE 2025 056
unknown - DE 2023 056 Annexe
unknown - DE 2025 056 Annexe
Arrêté - AR 2023 056 Creation ossuaire communal
Déliberation - DE 2024 036
unknown - AU 2024 020 annexe
Déliberation - DE 2024 056
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 056)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DE
2024-056
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE
ROBION
SÉANCE
du
14
octobre
2024
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le quatorze
octobre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 08
octobre
2024,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
: Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Marc
VALERO,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marylise
GEORGEN,
Michel
NOUVEAU,
Marie-José
MONFRIN,
Olivia
HILAIRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Noël
STEBE,
Jean-Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Jean-Noël
JAUBERT,
Brigitte
MONTET,
Norbert
GUILLARME
Absents
excusés
:
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Jean-Claude
VASSOUT,
Odile
MOUGEOT,
Alain
LARGERON,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Séverine
BERGERET
Pouvoirs
de
: Marie-José
SCHREIDER
à Marylise
GEORGEN,
Gwénaël
LOUAISEL
à Noël
STEBE,
Odile
MOUGEOT
à Danielle
MARROU,
Alain
LARGERON
à
Michel
NOUVEAU,
Bernard
BOUDOIRE
à
Laurent
MARIANELLI,
Syndie
FABRE
à
Monique
JOANNY,
Séverine
BERGERET
à Christine
NALLET
Secrétaire
de
séance
: Monique
JOANNY
3.1
- Vente
d’une
propriété
bâtie
cadastrée
section
AZ
295
et AZ
300
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
l'article
L2241-1
in
fine
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3 VII
qui
dispose
que
le Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
;
Vu
l'article
L3211-14
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
dispose
que
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
cèdent
leurs
immeubles
ou
leurs
droits
réels
immobiliers,
dans
les
conditions
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2241-1 ;
Vu
les
dispositions
du
titre VI
du
Code
civil
relatif à
la vente
;
Vu
l'article
L1311-9
des
Collectivités
territoriales
selon
lequel
les
projets
d'opérations
immobilières
mentionnés
à
l'article
L.1311-10
doivent
être
précédés,
avant
toute
entente
amiable,
d'une
demande
d'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
lorsqu'ils
sont
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
;
Considérant
que
ce
bien
immobilier
appartient
au
domaine
privé
de
la commune ;
Considérant
que
le
domaine
privé
communal
étant
soumis
à
un
régime
de
droit
privé,
les
biens
qui
le
constituent
sont
aliénables
et prescriptibles
;
Vu
les
avis
du
service
du
Domaine
sur
la valeur
vénale
du
bien
en
date
du
30
septembre
2024
:
Vu
la
convention
de
longue
durée
en
date
du
22
septembre
1978
entre
la
commune
de
Robion
et
l'Association
Vauclusienne
d'Entraide
aux
Personnes
Handicapées
(AVEPH)
;
Vu
l'avenant
du
22
décembre
1978
à
la
convention
de
longue
durée
passée
entre
la
commune
de
Robion
et
l'Association
Vauclusienne
d'Entraide
aux
Personnes
Handicapées ;
Acte publié le 15/10/2024 Vu
la
lettre
de
l'Association
Vauclusienne
d'Entraide
aux
Personnes
Handicapées
renonçant
à
l'indemnité
suite
à
une
résiliation
partielle
de
la
convention
susmentionnée
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6
décembre
2022
et
considérant
qu’en
l'absence
d'accord
sur
les
conditions
suspensives,
il
est
constaté
la
caducité
de
la
vente
prévue
à
la
SCPI
KYANEOS
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'AVEPH
constatant
un
désaccord
sur
un
projet
de
Bail
en
Etat
Futur
d'Achèvement
entre
l'AVEPH
et
la
SCPI
KYANEOS,
condition
préalable
nécessaire
à
la
vente
par
la
commune
d’un
ensemble
immobilier
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'AVEPH
se
proposant
de
se
porter
acquéreur
du
bien
immobilier
cadastré
section
AZ
295
et AZ
300
;
Considérant
que
la
propriété
bâtie
sise
à
Robion,
rue
du
Général
BOURGUE,
cadastrée
section
AZ
n°
295
et AZ
n°
300
d'une
superficie
de
2
516
m°?
fait partie
du
domaine
privé
de
la commune ;
Considérant
l'intérêt
d’une
telle
cession
afin
de
maintenir
l'hébergement
de
personnes
en
situation
de
handicap,
au
sein
de
l'Association
Vauclusienne
d'Entraide
aux
Personnes
Handicapées
;
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la
réglementation
applicable
en
matière
de
cession.
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
délibérer
afin
de
m'autoriser
à
poursuivre
les
formalités
de
cession
et
à
signer
toutes
les
pièces
et
acte
à
intervenir
en
l'Etude
de
Maîtres
MAY,
BOUKHORS
et
ROCHETTE,
Notaires
associés
à
Robion.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
22
voix
POUR
(15
présents
+
7
pouvoirs)
et 4 CONTRE
(4
présents
: Mmes
NALLET,
MONTET,
MM
RICHAUD,
GUILLARME)
DECIDE
:
- DE
VENDRE
l'ensemble
immobilier
bâti
sis
rue
du
Général
BOURGUE
à
Robion
et
cadastré
Section
AZ
n°
295
et
300
d'une
superficie
de
2
516
m?
à
l'Association
Vauclusienne
d’Entraide
aux
Personnes
Handicapées
(AVEPH) ;
- DE
REALISER
cette
cession
foncière
au
prix
de
500
000
euros ;
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
régler
les
détails
de
l'opération
et
à
signer
tous
documents
y afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ROBION,
le
15
octobre
2024
Le
Maire,
(084-218400992-20241015-DE_2024_056-DE|
Patrick
SINTES
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 15/10/2024]
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Monique
JOANNY
W
Il est
précisé
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
dé
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
(16
av
Feuchères
—
CS
88010
- 30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
« télérecours Citoyens
»
Sur
le
site
internet
www.
telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.