Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2023 056
unknown - DE 2023 056 Annexe
Arrêté - AR 2023 056 Creation ossuaire communal
Déliberation - AU 2024 056
Déliberation - DE 2024 056
Déliberation - DE 2025 056
Déliberation - DE 2023 014
Déliberation - DE 2022 056
unknown - DE 2025 056 Annexe
Déliberation - DE 2026 041
Déliberation - AU 2023 056
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
AU
2023-056
DECISION
DU
MAIRE
COMMUNE
DE
ROBION
5.8
Institutions
et
vie
politique
Le
Maire
de
Robion,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
L
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
juin
2020
n°
DE
2020-033,
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
en
application
de
l'article
L2122-22
du
CGCT,
déposée
en
Préfecture
de
VAUCLUSE
le 22
juin
2020,
Considérant
l'ouverture
d'une
procédure
juridictionnelle
par
ordonnance
auprès
de
la
Cour
Administrative
de
Toulouse
(dossier
n°
23TL01135)
par
la
SARL
SYS,
la
SARL
Big
Ben
investissements
et
la
SARL
H
Immo
Finance,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
se
faire
assister
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
procédure ;
DECIDE
ARTICLE
1
: De
désigner
Maître
Grégoire
LADOUARI,
du
cabinet
MCL
Avocats,
domicilié
23
Rue
Stanislas
Torrents
- Hôtel
Grawitz
- 13006
MARSEILLE,
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
à
la
Cour
Administrative
de
Toulouse
dans
la
procédure
qui
nous
oppose
à
la
SARL
SYS,
la
SARL
Big
Ben
Investissements
et
la
SARL
H
Immo
Finance.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
par
voie
postale
au
16
Avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
« Télérecours
Citoyens
»
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
l’Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
de
CAVAILLON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à
Robion,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
la
Patrick
SINTES
décision
ayant
été
publiée
le et
reçue
en
préfecture
le
e.02 juin 2023
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-218400992-20230602-AU_2023_056-AU
Eu
——T
Accusé
certifié
exécutoire
| Réception par le préfet : 05/06/2023
Acte publié le 08/06/2023