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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°7 du 16 janvier 2024
Document publié le Mardi 16 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°7 du 16 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°7 – 2024
PUBLIE LE 16 JANVIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2024-16-02 du 16 janvier 2024 portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement pour certains véhicules sur l’ensemble du réseau routier du Haut-Rhin PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°BDSC-2024-16-02 du 16 janvier 2024
portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement pour certains véhicules sur l’ensemble du réseau routier du Haut-Rhin
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 à L.122-5, R.122-4, R.122- 8 et R.122-52;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18;
Vu le Code des transports;
Vu le Code de la voirie routière;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
1 Vu le Code de la défense, notamment son article R.1311-33;
Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas dans le Grand-Est, et plus particulièrement dans le département du Haut-Rhin ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et la circulation routières ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
La vitesse des véhicules affectés au transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules transportant des matières dangereuses (quel que soit leur PTAC) est limitée à 70 km/h sur l’ensemble des axes du département du Haut-Rhin à compter du 17 janvier 2024 à 6 heures 30, sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives, et ce jusqu'au 18 janvier 2024 à 11 heures.
Article 2 :
A compter des date et heure indiquées à l’article 1er, les véhicules affectés au transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes et les véhicules transportant des matières dangereuses (quel que soit leur PTAC) ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement, et ce jusqu'au 18 janvier 2024 à 11 heures.
Article 3 :
Les dispositions des articles 1ers et 2 ne s'appliquent pas aux véhicules de secours et d'interventions.
Les dispositions des articles 1ers et 2 seront portées à la connaissance des usagers par presse, messages, signalisation, forces de l’ordre.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2 Article 5 :
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le président de la Communauté européenne d’Alsace, le président du conseil régional du Grand Est, le directeur des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
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