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Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D010A)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2017
Délibération n" 201706270010A
ID : 040-244000865-20170627-20170627D01OA-DE
Envoyé en préfecture le 05/07/2017
Reçu en préfecture le 05/07/2017
Publié ou notifié le 05/07/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 JUIN 2017 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 42
absents représentés : 10
absents : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUIN 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 juin 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Éric Kerrouche.
Présents :
Mesdames et Messieurs Éric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION,
Pierre FROUSTEY, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis
BETBEDER, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal
BRIFFAUD, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Éric COUREAU, Cécile CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine
GAYON, Patrick LACLÉDÈRE, Corine LAFITIE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN,
Aline MARCHAND, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise
TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Alain LAVIELLE a donnê pouvoir à M. Éric KERROUCHE, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU,
Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme Sylvie DE
ARTECHE, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER, Mme Valérie GELEDAN a donné
pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme
Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST.
OBJET: PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - MODALITÉS D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ INSTITUÉE
PAR LA LOI N° 2008-351 DU 16 AVRIL 2008 AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur : Monsieur le Président
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées, modifiée par la loi n" 2008-351 du 16 avril 2008 instaure une journée de travail supplémentaire
dénommée « journée de solidarité » qui s'applique aux salariés du secteur privé comme aux agents, titulaires et non
titulaires, des trois fonctions publiques.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2017
Délibération n· 201706270010A
ID : 040-244000865-20170627-20170627D01OA-DE
Envoyé en préfecture le 05/07/2017
La disposition de la loi du 30 Juin 2004 précitée, qui prévoyait initialement qu'à ldéffiœJ~lOO~œâ1:im:L1f~Ln.d~~
Pentecôte correspondait à la journée de solidarité, a été supprimée.
Désormais, trois options sont offertes pour accomplir la journée de solidarité:
« 1 • Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le ter mai;
2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur;
3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de
congé annuel. »
En application du 1 °, le lundi de Pentecôte, au même titre que les autres jours fériés (sauf le 1 er mai) peut être travaillé
pour accomplir la journée de solidarité, à condition que cette modalité ait été prévue par délibération de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, après avis du comité technique.
La loi ouvre, par ailleurs, la possibilité de fractionner la réalisation de la journée de solidarité (3°). Dans ce cas, la
délibération fixe les modalités d'organisation du fractionnement (à dates fixées d'avance, ou déterminées par l'autorité
hiérarchique, ou au choix de l'agent).
S'agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet et à temps incomplet, les sept
heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
La loi exclut en revanche pour la fonction publique la possibilité de supprimer un jour de congé annuel au titre de la
journée de solidarité.
Considérant le cadre législatif précité, il est proposé que le lundi de Pentecôte soit un jour férié non travaillé au sein de
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et que la journée de solidarité soit accomplie dans le temps
de travail journalier des agents, organisé conformément aux dispositions du règlement sur l'aménagement du temps de
travail applicable à MACS.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,·
VU la loin· 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées;
VU la lol n" 2008-351 du 16 avril 2008 relative à ta joutnée de solidarité;
VU la circulaire NOR /NT/ B / 08 / 00106 / C du Ministre de l'Intérieur en date du 7 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale;
VU l'avis favorable du comité technique en date du 24 mai 2017;
VU le règlement sur l'aménagement du temps de travail au sein de la Communauté de communes, tel que délibéré en séance du conseil communautaire en date du 27 juin 2017;
décide:
• d'approuver les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité instituée par la loin· 2008-351 du 16
avril 2008 au sein de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, soit:
o le lundi de Pentecôte est un jour férié non travaillé au sein de la Communauté de communes,
o la journée de solidarité est accomplie dans le temps de travail journalier des agents, organisé
conformément aux dispositions du règlement sur l'aménagement du temps de travail précité,
• d'autoriser Monsieur le président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 2 7Juin 2017
Délibération n" 201706270010A
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 29 juin 2017
--~
ID : 040-244000865-20170627-20170627D01OA-DE
Envoyé en préfecture le 05/07/2017
Reçu en préfecture le 05/07/2017
Publié ou notifié le 05/07/2017
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