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Arrêté - ap2026 016 amende administrative depots sauvages
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - ap2026 016 amende administrative depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
2FLUZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
générale
Liberté
—
Egalité
—-
Fraternité
N°AP2026-016
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
2
7
°
SARCELLES
ARRETE
DU
MAIRE
N°AP2026-016
CANTON FOSSES
2
COMMUNE
ARRETE
MUNICIPAL
LUZARCHES
AMENDE
ADMINISTRATIVE
EN
MATIERE
DE
DEPOTS
SAUVAGES
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la
Commune
de
Euzarches,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2212-5
conférant
au
Maire
des
pouvoirs
de
police
administrative
générale
en
matière
de
salubrité,
de
sécurité
et
de
tranquillité
publiques
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L.541-3
autorisant
l'autorité
de
police
compétente
à
mettre
en
demeure
les
auteurs
de
dépôts
illégaux
de
déchets,
à
prescrire
leur
enlèvement
et
à
prononcer
une
amende
administrative
Vu
la
loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
R.632-1,
R.633-6
et
R.635-8
réprimant
l'abandon
de
déchets Vu
le
Règlement
sanitaire
départemental
du
Val-d'Oise
Vu
le règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
applicable
sur
le territoire
du
Sigidurs
Considérant
que
les
dépôts
irréguliers
de
déchets,
notamment
à
proximité
ou
au
pied
des
bornes
d'apport
volontaire,
constituent
une
atteinte
à
la
salubrité
publique,
à
l'environnement,
à
la
sécurité
des
personnes
et
au
cadre
de
vie
Considérant
que
ces
agissements
engendrent
des
nuisances
sanitaires
et
environnementales
ainsi
que
des
coûts
supplémentaires
pour
la
collectivité
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
prévenir
et
de
faire
cesser
ces
atteintes
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
afin
de
garantir
l'effectivité
de
la
réglementation,
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
sanction
administrative
proportionné,
dissuasif
et conforme
aux
dispositions
de
l'article
L.541-3
du
Code
de
l'environnement
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
et
le
barème
applicable
aux
amendes
administratives ;
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la Mairie
à Luzarches
(95270)
/ TEL
:01
30
29 54
54/wwwluzarchesne
RÉÇUENPREFECTURE
©
le
26/81/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_AR-095-219503521-20260120-AP2026_016- 2FLZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
générale
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
N°AP2026-016
ARRÊTE
Article
1°:
Définition
du
dépôt
sauvage
Est
constitutif
d'un
dépôt
sauvage
tout
abandon,
dépôt
ou
déversement
de
déchets,
matériaux,
encombrants
où
objets
de
quelque
nature
que
ce
soit,
effectué
en
dehors
des
lieux,
contenants
ou
modalités
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
et
notamment
tout
dépôt
réalisé
à
côté,
au
pied
ou
à
proximité
des
bornes
d'apport
volontaire
ou
des
points
de
collecte.
Article 2
: Principe
de
l'amende
administrative
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.541-3
du
Code
de
l'environnement,
toute
personne
physique
ou
morale
identifiée
comme
auteur
d'un
dépôt
sauvage
s'expose,
après
respect
de
la
procédure
contradictoire,
au
prononcé
par
le
Maire
d'une
amende
administrative.
Cette
sanction
est
prononcée
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
susceptibles
d'être
engagées.
Article
3
: Barème
des
amendes
administratives
Les
amendes
administratives
sont
fixées
de
manière
proportionnée
à
la
gravité
des
faits
constatés,
selon
le
barème
indicatif
suivant
:
[Nature
du
dépôt
Montant
de
l'amende
|
[Dépôt
de
faible
volume
(sac,
carton,
encombrant
isolé)
200
€
|
[Dépôt inférieur à 1 ms
1400 €
|
[Dépôt compris entre 1 m$ et 5 m°
1
000 €
|
[Dépôt supérieur à 5 m®
2 500 €
|
Dépôt
commis
à l'aide
d'un
véhicule
ou
par
un
professionnel
|Montants
doublés
|
Les
montants
ci-dessus
sont
fixés
dans
le
respect
du
plafond
légal
prévu
par
l'article
L.541-3
du
Code
de
l'environnement.
Article
4
: Procèdure
contradictoire
Préalablement
au
prononcé
de
toute
amende
administrative :
1.
L'auteur
présumé
des
faits
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
écrite
l'informant
des
griefs
retenus
à
son
encontre ;
2.
Il dispose
d'un
délai
minimal
de
dix
(10}
jours
francs
pour
présenter
ses
observations
écrites
ou
solliciter
un
entretien
;
3.
Au
terme
de
ce
délai,
le
Maire
prend,
le
cas
échéant,
une
décision
motivée
prononçant
l'amende
administrative.
La
décision
est
notifiée
à
l'intéressé
par
tout
moyen
permettant
d'en
établir
la
date
de
réception.
L'amende
administrative
est
recouvrée
comme
une
créance
de
la
commune,
conformément
aux
règles
de
la
comptabilité
publique.
Article
5
: Frais
d'enlèvement
et de
remise
en
état
Indépendamment
du
prononcé
de
l'amende
administrative,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
mettre
à
la
charge
du
contrevenant
l'intégralité
des
frais
exposés
pour
l'enlèvement,
le
transport,
le
traitement
des
déchets
et
la
remise
en
état
des
lieux.
rate
Mairie de Luzarches
- Place de la Mairie à Luzarches
(95270) / TEL
: 01
30 29 54 54 / www.luzarches.n®
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
26/81/2826
a
Application
agrése
E-legakre
com
1
99_AR-095-219503521-20260120-AP2026_016- DFLUZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
générale
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
N°AP2026-016
Ces
frais
feront
l'objet
de
l'émission
d'un
titre
de
recettes
distinct,
établi
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
vigueur
et
aux
dispositions
de
l'article
L.541-3
du
Code
de
l'environnement. Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à
l'intéressé
ainsi
que
sa
transmission
s'il
y
lieu
au
représentant
de
l'Etat
Article
7:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
2
[DEUX]
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
wwWw.telerecours.fr
».
Michel
MANSOUX
Maire
de
Luzarches
GE
rykuzarches,
le
20
JAN
20%
Date
de
notification :
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
20/01/2026
{Pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
22/01/2026
D
2
2
Mairie de Luzarches
- Place de la Mairie à Luzarches
(95270) / TEL
: 01
30 29 54 54/ www.luzarches.n®
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
26/81/2826
"
Application
agrée
€
leqgalre
com
1
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REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/81/2826
ation
agréée
E-legaite com
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