Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 069
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 069
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 069
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 105
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 143
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 069
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 069
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 134
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 64 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 069
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-069
PUBLIÉ LE 17 MAI 2023Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2023-05-15-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
LA POMMERAIE JEAN VANIER (4 pages) Page 4
76-2023-05-15-00008 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
LE GRENIER (4 pages) Page 9
76-2023-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIN PROPRE (2 pages) Page 14
76-2023-05-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LEDRAIT PAYSAGE (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2023-05-11-00011 - AP 23-09 du 11 mai 2023_interventions sur plage de
Veulettes-sur-Mer (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2023-05-15-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation durant les travaux d'entretien du Pont de Normandie (3
pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-05-16-00003 - Arrêté du 16 ami 2023 portant autorisation à la
fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime d'exposition
d'espèces animales naturalisées non domestiques pour le festival animalier
+ annexe (3 pages) Page 29
76-2023-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative
concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux -
Saint-Martin-en-Campagne_SIAEPA Dieppe-Nord (4 pages) Page 33
76-2023-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative
concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux -
Saint-Martin-en-Campagne_VEOLIA eau Dieppe (4 pages) Page 38
76-2023-05-11-00010 - Gruchet le Valasse_aménagement friche
SLIC_commune Gruchet_arrêté prescriptions spécifiques_11-05-23 (7
pages) Page 43
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2023-05-15-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00453-011-003 autorisant
la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées :
chiroptères – Biotope Normandie (5 pages) Page 51
276-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production
d’Électricité (CNPE) de Penly (10 pages) Page 57
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-05-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Halle By C.A. le
dimanche 28 mai 2023 (4 pages) Page 68
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT /
76-2023-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la création d’un
crématorium sur le territoire de la Communauté de Communes Falaises du
Talou – Commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont. (4 pages) Page 73
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-05-15-00006 - Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée des "Sites et
paysages". (4 pages) Page 78
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les
24 et 25 juin 2023 - (16 pages) Page 83
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-05-15-00007
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE
SOCIALE" ASSOCIATION LA POMMERAIE JEAN
VANIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA POMMERAIE JEAN VANIER 4E 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion Emploi Entreprises
©”
Association la Pommeraie Jean Vanier
Rsd la Pommeraie
4 route de Turretot
76280 Criquetot l'Esneval
A l'attention de Monsieur le directeur
Rouen, le 15/05/2023
Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 76 27 71 50)
Objet : Notification de renouvellement d'agrément
Monsieur le directeur,
Comme suite à votre demande reçue le 27/04/23 et complétée le 15/05/23, je vous prie de
trouver ci-joint la décision vous accordant le renouvellement de l'agrément « ESUS » pour
une durée de 5 ans.
je vous invite à anticiper le renouvellement de cet agrément en tenant compte du délai
de deux mois dont disposent nos services pour l'instruction des demandes d'agrément ou
de renouvellement d'agrément ESUS.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
Par subdélégation
P/La Responsable du Pôle «insertion, Emploi,
Entreprises »
Dominique GRARD/
Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la Seine-Maritime
27 rue du 74° régiment d'infanterie 76003 ROUEN Cedex 1
ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr
02 76 27 71 01
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA POMMERAIE JEAN VANIER 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA POMMERAIE JEAN VANIER 6Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail et des solidarités DE LA SEINE-
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et
solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019:
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires :
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande du 27/04/23, complétée le 15/05/23, de l'Association la Pommeraie
Jean Vanier dont le siège est situé Rsd la Pommeraie 4 route de Turretot 76280
Criquetot l'Esneval visant à obtenir le renouvellement de l'agrément « ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que l'Association la Pommeraie Jean Vanier remplit l'ensemble des
conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE», notamment les conditions cumulatives
énumérées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA POMMERAIE JEAN VANIER 7ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement d'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITE SOCIALE » présentée par l'Association la Pommeraie Jean Vanier est
accordée.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
15/05/23.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 15/05/2023
Pour Le Préfet de la Seine-Maritime,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA POMMERAIE JEAN VANIER 8Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-05-15-00008
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE
SOCIALE" ASSOCIATION LE GRENIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00008 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LE GRENIER 9Direction départementale de l'emploi,
DELA SEINE. du travail et des solidarités MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises
Liberté
Égalité
Fraternité Ç
à
Le Grenier
28 rue Capuchet
/76620LE HAVRE
A l'attention de Monsieur le directeur
Rouen, le 15/05/2023
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 76 27 71 50)
Objet : Notification de renouvellement d'agrément
Monsieur le directeur,
Comme suite à votre demande reçue le 10/05/23 et complétée le 15/02/22, je vous prie de
trouver ci-joint la décision vous accordant le renouvellement de l'agrément « ESUS » pour
une durée de 5 ans.
Je vous invite à anticiper le renouvellement de cet agrément en tenant compte du délai
de deux mois dont disposent nos services pour l'instruction des demandes d'agrément ou
de renouvellement d'agrément ESUS.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
Par subdélégation
P/La Responsable du Pôle «insertion,
Emploi, Entreprises »
Dominique RAR? _e
# $
A
Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la Seine-Maritime
27 rue du 74%" régiment d'infanterie 76003 ROUEN Cedex 1
ddets-direction@seine-maritime.zouv.fr
02 76 27 7101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00008 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LE GRENIER 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00008 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LE GRENIER 11Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail et des solidarités DE LA SEINE-
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises
tberté
Évalité Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail:
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et
solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019:
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande du 10/05/23-et complétée le 15/02/22- de l'association Le Grenier
dont le siège est situé 28 rue Capuchet 76620 LE HAVRE visant à obtenir le
renouvellement de l'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que l'association Le Grenier remplit l'ensemble des conditions
législatives et règlementaires relatives à l'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITE SOCIALE», notamment les conditions cumulatives énumérées par
l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00008 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LE GRENIER 12ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement d'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITE SOCIALE » présentée par l'association Le Grenier est accordée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
15/05/23.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 15/05/2023
Pour Le Préfet de la Seine-
Maritime,
| et parsubdélégation—
PA |
K,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00008 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LE GRENIER 13Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-05-11-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
JARDIN PROPRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIN PROPRE 14PRÉFET.
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités égalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP909682551
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDIN PROPRE, 12 rue Robert Fulton 76600 LE HAVRE, le 3 avril 2022:
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités. de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de
la Seine-Maritime, le 3 avril 2022 par Monsieur Andrea PACETTI en qualité de dirigeant, pour.
l'organisme JARDIN PROPRE dont l'établissement principal, immatriculé 909 682 551 00025,
est situé 12 rue Robert Fulton 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP909682551 pour
les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration initiale, soit
le 3 avril 2022, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
... présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIN PROPRE 15Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 11 mai 2023
La directrice du travail
Responsab)] du pôle insertion,
em] ntreprises
/
Madarie Do inique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert -
76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIN PROPRE 16Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-05-15-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
LEDRAIT PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LEDRAIT PAYSAGE 17PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 821187622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le changement d'adresse de l'organisme LEDRAIT Paysage le 26 août 2019, désormais situé
491 rue de l'ancien, et immatriculé 821 187 622 00021
Vu la demande de déclaration modificative générée par l'applicatif NOVA pour l'organisme
LEDRAIT PAYSAGE, 491 Rue de l'ancien 76550 OFFRANVILLE ;
Le préfet de Seine-Maritime Rouen
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de
la Seine-Maritime, le 15 mai 2023 par Monsieur LEDRAIT Pierre en qualité de dirigeant, pour
l'organisme LEDRAIT PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 491 rue de l’ancien,
76550 OFFRANVILLE et enregistré sous le N° SAP821187622 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration initiale, soit
le 1° mars 2018, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LEDRAIT PAYSAGE 18Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable du pôle Insertion
Emploi Entreprises
f\
f /
Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert -
76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant. le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LEDRAIT PAYSAGE 19Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-11-00011
AP 23-09 du 11 mai 2023_interventions sur plage
de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00011 - AP 23-09 du 11 mai 2023_interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 20a FR CEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Bnlté Fraternité
ARRÊTÉ 23-09 - du 11 mai 2023
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage Veulettes-sur-Mer, pour le compte de la Commune de
Veulettes-sur-Mer
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime
Vu la demande en date du 21 avril 2023, de la Commune de Veulettes-sur-Mer, représentée par Madame Françoise GUILLOT sollicitant l'autorisation de circuler sur la plage de Veulettes-sur- Mer
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations, rendent indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
nue ét DE v.f 1/4 donnees bel pre [a 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00011 - AP 23-09 du 11 mai 2023_interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 21ARRÊTE
Article 1° - OBJET
La Commune de Veulettes-sur-Mer, 14 rue de Greenock, 76 450 VEULETTES-SUR-MER représentée par Madame Françoise GUILLOT (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations. La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour Un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire aux opérations définies à l’article 4 :
. tracteur John Deere, immatriculée : GF-655-VE
° véhicule à définir lors des besoins ponctuels
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 15 juin 2023 pour une durée de un an. Elle expirera le 14 juin 2024.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Veulettes-sur-Mer :
- la période du 4 juillet au 6 juillet 2023 pour :
* l'opération de pose des bouées de balisage de la zone de baignade ;
° l'opération de pose du radeau de baignade ;
+ __ l'opération de pose des bouées du chenal d'accès à la mer;
— la période du 1° septembre au 3 septembre 2023 pour :
°__ l'opération de dépose des bouées de balisage de la zone de baignade ;
*__ l'opération de dépose du radeau de baignade ;
°__ l'opération de dépose des bouées du chenal d'accès à la mer ;
- ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention : |
* de remise en état des dispositifs précités. ;
* de retrait de galets sur la digue promenade suite à tempête ;
° _ d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
° d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
* de reprofilage de la plage notamment sur la partie EST de l'escalier double volée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 E . . D 7 place de la Madeleine, CS16036
:p ec = .BOUv,. Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00011 - AP 23-09 du 11 mai 2023_interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 22Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates précises d'intervention pour les opérations précitées.
Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande du renouvellement, à l'aidé du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran ;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
° aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il ést strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM. La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 —- POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 05/05/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
æ
Annexe;: carte de zone de circulation Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
a Ou maritime gouv.fr 3/4 7 place de la Madeleine, CS16036 ° : ‘ 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00011 - AP 23-09 du 11 mai 2023_interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 23\V (26) seine (uW4aa) Pimeu swuquen qqn suewog auwur erde la Merde la Seine-Maritime Direction Dép a 12W-1NS-58}91N0A 9P SI[IA - UOREIN2112 9P dY LE 13134d g Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00011 - AP 23-09 du 11 mai 2023_interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 24Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-15-00001
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation durant les travaux d'entretien
du Pont de Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-15-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux d'entretien du Pont de Normandie 25PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 15 MAI 2023
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant des travaux d’entretien du Pont de Normandie
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Tél. : 02 35 58 54 16
Mail : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 23-015 du 26 avril 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-15-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux d'entretien du Pont de Normandie 26Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCISE) du 9 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable du HAROPA en date du 9 mai 2023;
Vu l’avis favorable de la mairie de Sandouville en date du 9 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date du 9 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable de la DIRNO en date du 9 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Honfleur en date du 12 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable de la SAPN en date du 12 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable Conseil départemental 14 en date du 12 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable de la police municipale de Honfleur en date du 15 mai 2023 ;
CONSIDERANT – qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale RN1029 sur la concession du Pont de Normandie pendant les travaux d’entretien de l’ouvrage.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
– la circulation sur l’ouvrage d’art Pont de Normandie, RN1029, sera fermé à la circulation pour tous les véhicules, piétons, cyclistes et aux engins de déplacements personnel motorisées (EDPM) le mercredi 24 mai 2023 de 20h00 à 21h00.
Les travaux nécessitent les restrictions suivantes :
Fermeture complète à la circulation dans les 2 sens de circulation du PR 0 au PR 4+ 655
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles
d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Une déviation par l’itinéraire empruntant le Pont de Tancarville RN182 sera mise en
place, conformément aux plans de gestion de trafic : N1029_T1_S1 et N1029_T1_S2.
Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables de la CCI et
de la SAPN.
Article 4 – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services de la CCISE, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-15-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux d'entretien du Pont de Normandie 27Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des fée Ci OT
- Guillaume BIA D
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent du service exploitation des Ponts assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur le Pont de Normandie.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la CCISE, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 15 mai 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-15-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux d'entretien du Pont de Normandie 28Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-16-00003
Arrêté du 16 ami 2023 portant autorisation à la
fédération départementale des chasseurs de la
Seine-Maritime d'exposition d'espèces animales
naturalisées non domestiques pour le festival
animalier + annexe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-16-00003 - Arrêté du 16 ami 2023 portant autorisation à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime d'exposition d'espèces animales naturalisées non 29PRET Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité . -
| ARRÊTÉ DU | 6 MAI 2023 : PORTANT AUTORISATION POUR LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES
CHASSEURS DE SEINE-MARITIME D'EXPOSITION D'ESPÈCES ANIMALES
NATURALISÉES NON DOMESTIQUES DU 5 AU 10 JUIN 2023 DANS LE CADRE DU
FESTIVAL ANIMALIER. |
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les. articles L 411-1 et L 411-2, R 211-6 à R 211-11 du code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-012 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER; directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 23-035 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentéé par la fédération départementale des chasseurs de la Seiné-Maritime.
ARRÊTE
Article 1 - La fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, dont le siège social est
situé à la maison de la chasse et de la nature - route de l'étang à Belleville-en-Caux (76890), est autorisée
à exposer des animaux d'espèces non domestiques, dans le cadre du festival animalier à destination
des scolaires de la Seine-Maritime, qui se tiendra à la Maison de la Chasse et de la Nature à Belleville en-
Caux du lundi 5 juin au samedi 10 juin 2023.
Article 2 - Les listes des oiseaux et mammifères exposés sont détaillées en annexe au présent arrêté.
Ces spécimens naturalisés sont la propriété de la fédération des chasseurs de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . .16h30 (du lundi au jeudi)
‘Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-16-00003 - Arrêté du 16 ami 2023 portant autorisation à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime d'exposition d'espèces animales naturalisées non 30Article 3 - Le détenteur de la présente autorisation devra tenir un registre.d'inventaire de la collection où devra figurer, en face de chaque numéro d'inventaire, le nom scientifique, le nom vernaculaire et |origine du spécimen. Toutes les pièces justificatives de cette origine seront jointes au registre. Les animaux naturalisés seront exposés avec inscrits sur un socle le nom scientifique, le nom vernaculaire, le numéro d'inventaire et le statut juridique de l'espèce.
_Il appartient à la FDC 76 d’avoir à sa disposition et de présenter aux inspecteurs de l'environnement
l'ensemble des attestations CITES éventuellement nécessaires ainsi que tout document établissant la traçabilité des spécimens exposés notamment pour les eipèces protégées.
. Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le lieu
de l'exposition. :
Fait à Rouen, le { 6: MAI 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Respons ld du Service
Transitions, R ces et Milieux
Alexandra HÉRMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi pâr l'application «.Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00: | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-16-00003 - Arrêté du 16 ami 2023 portant autorisation à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime d'exposition d'espèces animales naturalisées non 31Espèces naturalisées FDC76 – FESTIVAL 2023
EIDER A DUVET Somateria mollissima mâle
CANARD COLVERT Anas platyrhynchos mâle
CANARD SIFFLEUR Anas penelope mâle
CANARD SIFFLEUR Anas penelope femelle
CANARD CHIPEAU Anas strepera mâle
CANARD CHIPEAU Anas strepera femelle
CANARD PILET Anas acuta mâle
FULIGULE MILOUIN Aythia mâle
VANNEAU HUPPE Vanellus vanellus
CHEVALIER COMBATTANT Philomachus pugnax
BECASSINE DES MARAIS Gallinagogallinago
PETREL FULMAR Fulmarus glacialis
BECASSEAU MAUBECHE Calidris canutus
CHEVALIER GAMBETTE Tringa totanus
HERON CENDRE Ardea cinerea
CANARD SOUCHET Anas clypeata mâle
CANARD SOUCHET Anas clypeata femelle
SARCELLE D'HIVER Anas crecca mâle
SARCELLE D'HIVER Anas crecca femelle
COURLIS CENDRE Numenius arquata
CYGNE Cygnus olor
OIE CENDRE Anser anser
TADORNE Tadorna tadorna
SARCELLE D'ÉTÉ Anas querquedula mâle
BUSE VARIABLE Buteo buteo
RENARD COMMUN Vulpes vulpes
BECASSE DES BOIS Scolopax rusticola
PIGEON RAMIER Columba palumbus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-16-00003 - Arrêté du 16 ami 2023 portant autorisation à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime d'exposition d'espèces animales naturalisées non 32Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-04-27-00004
Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative
concernant le système de traitement des eaux
usées de Petit-Caux -
Saint-Martin-en-Campagne_SIAEPA Dieppe-Nord
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne_SIAEPA Dieppe-Nord 33SEE | | Direction départementale
MARITIME | | | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. Licorne : CTRL-76-2023-00022
2 7 AVR 2073
rendant redevable au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement le syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de
Dieppe- -Nord d'une amende administrative suite au non- -respect de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant sur les mesures d'urgence prescrites pour le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en- Campagne .
Arrêté du
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, _ Chevalier de la Légion d'honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171 -7, L171-8, L2111, L211-2, L271-5, R214-46 et R214-49 ;.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8, L2224-10, et
R2224-6 à R2224-22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 1990 autorisant la céntrale nucléaire de Penly à évacuer les eaux résiduaires de la station de traitement des eaux usées de Saint-Martin-en-Campagne via certains ouvrages de rejet en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Martin-en-Campagne, pris au bénéfice du syndicat
mixte d'adduction en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Dieppe- Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 autorisant temporairement au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement les travaux de création du nouveau point de rejet du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux pris au bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région Dieppe-Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le syndicat intercommunal
d’adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Dieppe Nord de respecter
les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement de Petit-Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 notifié au SIAEPA de la région de Dieppe Nord et portant
des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 décembre 2014 ;
Préfecture de la Seine-Maritime -7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine- -maritime. BOUV. fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne_SIAEPA Dieppe-Nord 34Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant sur lesmesures d' urgence prescrites au SIAEPA de
la région de Dieppe Nord et à Veolia pour le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux
— Saint-Martin-en-Campagne suite à ‘un dysfonctionnement électronique déclaré le 16 janvier
2023 ;
l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté municipal de Petit-Caux de restriction des.usages pris en date du 16 janvier 2023 ;
les rapports de manquements administratifs des 19 juillet 2021 et 29 novembre 2022 dressés
par la direction départementale des territoires et de la mer - police de l’eau :
le rapport de manquement administratif du 3 mars 2023 notifié au SIAEPA de la région de
Dieppe-Nord et à Veolia Dieppe le 8 mars 2023 suite au’ contrôle effectué sur la station de
traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne le 26 janvier 2023 par le
bureau dé la protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;
le projet d'arrêté d'amende administrative transmis par courrier en date du 8 mars 2023 au
SIAEPA de la région de Dieppe-Nord et l'absence de réponse de la part du Syndicat ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé par lé préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
Considérant - .
que le pétitionnaire et son exploitant ne respectent pas la totalité des dispositions de l'arrêté
préfectoral du 18janvier 2023 portant sur les mesures d’urgence susvisées ;
que ce non-respect constitue desmanquements caractérisés des mesures d'urgence arrêtées le
18 janvier 2023 ;
que plus particulièrement la non-transmission de l'analyse des risques de défaillances et du
calendrier prévisionnel d'entretien préventif de la STEU dans les 10 jours suivant la notification de
l'arrêté du 18 janvier 2023 constitue Un manquement à son article 8.
que ce manquement est constaté dans le rapport de manquement administratif du 3 mars 2023
SUSVISÉ ;
que la direction départementale des territoires et de la mer a dressé, par ailleurs, deux
précédents rapports de manquements administratifs le 19 juillet 2021 et le 29 novembre 2022 ;
que les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l'environnement ne sont en l'état pas préservés ;
qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l'environnementen
ordonnant le paiement d'une amende administrative au syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région dé Dieppe-Nord pétitionnaire maître
d'ouvrage de la STEU de Petit-Caux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de /a mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°- Une amende administrative d'un montant de 1 000 (mille) euros est infligée au syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Dieppe-Nord (SIRET 20006133100019) représenté par son président, sis 4 place du Marquis de Belleville - Saint-Martin- en-Campagne - 76370 PETIT-CAUX, pour le non-respect des mesures d'urgence signifiées par l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 (mille) euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès du dirécteur régional des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne_SIAEPA Dieppe-Nord 35Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de.
Normandie et du département de la Seine-Maritime sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Seine-Maritime et mis à disposition sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pour une
durée de 12 mois. Cet arrêté sera notifié au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de la région de Dieppe-Nord.
Une copie du présent arrêté sera également adressée au sous-préfet dé l'arrondissement de Dieppe, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine- Normandie, au maire de là commune de Petit-Caux, et au commandant dù groupement de gendarmerie.
Fait à Rouen, le 2 7. AVR. 2023
Pour le préfetebnéficäélégation,
La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans ün
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également préalablement faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne_SIAEPA Dieppe-Nord 36Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne_SIAEPA Dieppe-Nord 37Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-04-27-00005
Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative
concernant le système de traitement des eaux
usées de Petit-Caux -
Saint-Martin-en-Campagne_VEOLIA eau Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne_VEOLIA eau Dieppe 38DELA SEINE | Direction départementale
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. Licorne : CTRL-76-2023-00022
Arrêté du 2 7 AVR 207?
rendant redevable au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement Veolia Eau Dieppe d'une amende administrative suite au non respect de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant sur les mesures d'urgence prescrites pour le système de traitement des eaux usées de
Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne |
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée du parlement européen et du conseil
établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment sés articles L171-7 L171-8, L211-1; L211-2, L211-5, R214-46 et R274-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8, L2224-10, et
R2224-6 à R2224-22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'éxception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 1990 autorisant la centrale nucléaire de Penly à évacuer les eaux
résiduaires de la station de traitement des eaux usées de Saint-Martin-en-Campagne via certains
ouvrages de rejet en mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Saint-Martin-en-Campagne, pris au bénéfice du syndicat mixte d'adduction en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Dieppe:Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 autorisant temporairement au titre de l’article L214-3 du
code de l’environnement les travaux de création du nouveau point de rejet du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement dé Petit-Caux pris au bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région Dieppe-Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le syndicat intercommunal
d‘adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Dieppe-Nord de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement de Petit-Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 notifiéau SIAEPA de la région de Dieppe-Nord et portant des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 décembre 2014 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv. fr | Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne_VEOLIA eau Dieppe 39Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant sur les mesures d'urgence prescrites au SIAEPA de
la région de Dieppe-Nord et à Veolia pour le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux
— Saint-Martin-en-Campagne suite à Un dysfonctionnement électronique déclaré le 16 janvier
2023 ;
l'arrêté | préfectoral n° 23-035 du’ 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté municipal de Petit-Caux de restriction des usages pris en date du 16 janvier 2023;
les rapports de manquements administratifs des 19 juillet 2021 et 29 novembre 2022 dressés
par la direction départementale des territoires et de la mer - police de l'eau :
le rapport de manquement administratif du 3 mars 2023 notifié au SIAEPA de la région de
Dieppe-Nord et à Veolia Dieppe le 8 mars 2023 suite au contrôle effectué sur la station de
‘traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne le 26 janvier 2023 par le
bureau de la protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;
le projet d'arrêté d'amende administrative transmis par courrier en date du 8 mars 2023 :à Veolia et la réponse reçue le 31 mars 2023 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé par le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
Considérant -
que le pétitionnaire et son exploitant ne respectent pas la totalité des dispositions de l'arrêté
préfectoral du 18 janvier 2023 portant sur les mesures d'urgence susvisé ;
que ce non-respect constitue des manquements caractérisés des mesures d'urgence arrêtées le
18 janvier 2023;
que plus particulièrement l'absence de curage du poste « eaux.industrielles » dans les 24 heures
suivant la notification de l'arrêté du 18 janvier 2023 constitue un manquement à son article 4 :
que l'absence de mise en place d'un dispositif de surveillance du niveau d'eau dans la chambre à
vannes contrôlée dans les 10 jours suivant la notification de l'arrêté du 18 janvier 2023 ou
l'absence de communication auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
de sa mise en place constituent un manquement à ses articles 5 et 7;
que les prélèvements et analyses manquants constituent Un manquement à l'article 6 de l'arrêté
du 18 janvier 2023;
que ces manquements sont constatés dans le rapport de manquement administratif du 3 mars
2023 susvisé:
que la direction départementale des territoires et de la mer a dressé, par ailleurs, deux
précédents rapports de manquements administratifs les 19 juillet 2021 et 29 novembre 2022 ;
que les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l’environnement ne sont en l'état pas préservés ;
qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement en
ordonnant le paiement d'une amende administrative à Veolia Eau Dieppe exploitant de la STEU
de Petit-Caux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Une amende administrative d'un montant de 6 500 (six-mille cinq cents)euros est infligée à
la société VEOLIA Eau Dieppe (SIRET 57202552610101) représentée par son directeur, sise 16 route de
l'Escarpe - 76200 DIEPPE, pour le non-respect des mesures d' urgence signifiées par l'arrêté préfectoral
du 18 janvier 2023 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 6 500 (six-mille cinq cents) euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne_VEOLIA eau Dieppe 40Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime et mis à disposition sur le site internet de là préfecture de la Seine-Maritime pour une durée de 12 mois. Cet arrêté sera notifiéà VEOLIA Eau Dieppe.
Une copie du présent arrêté sera également adressée au sous- préfet de l'arrondissement de Dieppe, au
président du conseil départemental de la Seine-Maritime, au président du syndicat d'adduction d'eau
potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Dieppe-Nord, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau
Seine-Normandie, au maire de la commune de Petit-Caux, et au commandant du groupement de
gendarmerie. :
Fait à Rouen, le 2 / AVR. 2023
Pour le préfétatréfetdélégation,
La secrétaire générale
D Béatrice STEFF N
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut être
saisi par l' application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr
Le présent acte peut également préalablement faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne_VEOLIA eau Dieppe 41Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-27-00005 - Arrêté du 27 avril 2023 d'amende administrative concernant le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne_VEOLIA eau Dieppe 42Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-11-00010
Gruchet le Valasse_aménagement friche
SLIC_commune Gruchet_arrêté prescriptions
spécifiques_11-05-23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00010 - Gruchet le Valasse_aménagement friche SLIC_commune Gruchet_arrêté prescriptions spécifiques_11-05-23 43En PRÈFET Direction départementale
TES E- des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU { f MAIÏ 2093
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT EN LOGEMENTS DE LA
FRICHE DE L'ANCIENNE USINE SLIC SUR LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2023-0100015116
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-11 et R214-32 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023, portant subdélégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-012 du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-015 du 26 avril 2023, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 21 février
2023, présenté par la commune de Gruchet-le-Valasse, enregistré sous le n° 76-2023-0100015116 et
relatif à un projet d'aménagement de logements individuels et intermédiaires sur le site de
l'ancienne friche de l'usine SLIC situé sur la commune de Gruchet-le-Valasse :
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de Normandie transmis le 31 mars 2023 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00010 - Gruchet le Valasse_aménagement friche SLIC_commune Gruchet_arrêté prescriptions spécifiques_11-05-23 44Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité transmis le 24 mars 2023 :
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement transmis
le 21 mars 2023 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique-enidate du 4 mai 2023 adressé au pétitionnaire pour observations sur les
prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 9 mai 2023 dans le cadre de la période contradictoire.
CONSIDÉRANT :
- que le projet consiste en la réalisation de logements individuels et intermédiaires ;
- qu'il se situe sur l'ancienne friche industrielle SLIC située sur la commune de Gruchet-le-
Valasse :
- que l'emprise du site se situe sur des sols pollués ;
- qu'il est nécessaire d'éviter l'infiltration des eaux pluviales dans le sol pour éviter tout risque de
pollution des milieux aquatiques ;
- que les eaux pluviales sont gérées pour une pluie d'occurrence centennale par un système de
stockage/restitution avant rejet avec un débit limité dans le cours d'eau du Commerce ;
- que des précautions sont prises en phase travaux afin d'éviter tout risque de pollution vers le
cours d'eau;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
l'est donné acte à la commune de Gruchet-le-Valasse de son dossier de déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
Le projet d'aménagement en logements de la friche de l’ancienne usine SLIC
situé sur la commune de Gruchet-le-Valasse
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l’article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00010 - Gruchet le Valasse_aménagement friche SLIC_commune Gruchet_arrêté prescriptions spécifiques_11-05-23 45Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
215.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol| Déclaration ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface | (superficie correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | totale : 1,05 interceptés par le projet, étant : hectares) 1° Supérieure où égale à 20 ha | 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques en phase travaux
Toutes les dispositions sont mises en œuvre afin d'éviter tout risque de transfert des eaux de ruissellement vers le cours d'eau.
Les boues issues des ouvrages de décantation font l'objet d'une analyse de polluants. En fonction des résultats obtenus, ces boues sont dirigées vers le système de traitement adapté.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale de l'aménagement Les eaux pluviales s'abattant sur l'emprise de l'aménagement sont collectées via un système de caniveaux et de canalisations menant vers deux zones de gestion des eaux pluviales, l’une située au nord. du cours d'eau d'une capacité minimale de 305 m° et l’autre au sud et d’une capacité minimale de 130 m“ (plan des aménagements en annexe 2).
Chacun des bassins étanche est équipé d'un débit de fuite régulé à 1,5 l/s pour le bassin situéau nord du cours d'eau et à 0,60 l/s pour le bassin situé au sud du cours d'eau, d'une cloison siphoïde qui piège les surnageants, d’une vanne d'arrêt permettant d'éviter tout risque de pollution au niveau du cours d'eau et d'un système de grilles qui facilite le piégeage des déchets.
L'infiltration des eaux pluviales sur site n’est pas autorisée.
Article 5 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet. sh 34 à
Article 6 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 - Début ét fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la DDTM76, instructeur du
présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00010 - Gruchet le Valasse_aménagement friche SLIC_commune Gruchet_arrêté prescriptions spécifiques_11-05-23 46Article 10 - Voies et délais de recours:
En‘ application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
* parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
. l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L2111, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de! ‘affichage de ces décisions ;
*_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté. d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwrtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative empAente,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Gruchet-le-Valasse, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Exécution.
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Gruchet-le-Valasse, |
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du-public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le { { MAI 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00010 - Gruchet le Valasse_aménagement friche SLIC_commune Gruchet_arrêté prescriptions spécifiques_11-05-23 47Annexe 1 : localisation du projet
, h Ts À 3x ” &
TA
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://wwuw.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00010 - Gruchet le Valasse_aménagement friche SLIC_commune Gruchet_arrêté prescriptions spécifiques_11-05-23 48Annexe 2 - Plans de la gestion pluviale
“HE
Source : DLE aménagement friche SLIC Gruchet le Valasse
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00010 - Gruchet le Valasse_aménagement friche SLIC_commune Gruchet_arrêté prescriptions spécifiques_11-05-23 49Annexe 3 : plan bassin de gestion des eaux pluviales
)
Surverses bassins a
7:41
(rs:
|
|
]
} Î ; ;
=. | (8x
VE, our
Î
l
Â
DLE aménagement friche SLIC Gruchet le Valasse
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-11-00010 - Gruchet le Valasse_aménagement friche SLIC_commune Gruchet_arrêté prescriptions spécifiques_11-05-23 50Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2023-05-15-00005
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00453-011-003
autorisant la capture ou l’enlèvement de
spécimens d’espèces animales protégées :
chiroptères – Biotope Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-15-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00453-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 51PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME . Liberté de Normandie
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00453-011-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spéci-
mens d'espèces animales protégées : chiroptères - Biotope Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
le code de l'environnement dont les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-15-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00453-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 52VU la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par l'agence normande du bureau d'étude Biotope ; CERFA 13 615*01 du
14 avril 2023 ;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) du 3 mai 2023 ;
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations des chiroptères
(chauves-souris) ;
que les exploitants de parcs éoliens sont dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de
mortalité de la faune volante ;
que le bureau d'étude Biotope Normandie a été missionné pour réaliser les suivis environnementaux
des parcs éoliens des Longs Champs (Le Bourg-Dun) et d’Illois (76) ;
que Biotope Normandie a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens ;
qu'il peut être nécessaire de prélever les cadavres des chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre, a minima, la méthodologie définie
dans le protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par
l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de l'article
L124-2 du code de l'environnement de mise à disposition des données environnementales ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'étude Biotope Normandie à prélever les cadavres des chiroptères trouvés lors des suivis mortalité
réalisés aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres pour lesquels il est missionné ;
ARRÊTE
Article 1*- bénéficiaire et espèces concernées
L'agence Biotope Normandie, sise 4 rue Saint-Maur à ROUEN (76000) et représentée par son
directeur régional, M. Arnaud GOVAERE, est autorisée à prélever, transporter et détenir tout
spécimen de chiroptère susceptible d'être trouvé au pied des éoliennes dans le cadre des suivis
mortalité réalisés des parcs éoliens terrestres des Longs Champs (Le Bourg-Dun) et d'Illois pour
lesquels elle est missionnée.
2023 Biotope Normandie — suivi parcs éoliens terrestres p 2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-15-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00453-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 53Article 2°- Personnes autorisées
Seules les personnes citées ci-dessous, salariées de Biotope Normandie, sont autorisées à procéder
aux prélèvements des chiroptères :
+ __ Monsieur CARASCO Yann, chargé d'études faune ;
+ Monsieur BRETHEAU Gabriel, technicien écologue ;
* Monsieur GILLOT Paul, chargé d'études sigiste, chargé d'études chiroptèrologue ;
+ Madame MARTIN Chloé, écologue.
Toute modification de cette liste de personnes autorisées fera au préalable l'objet d'un accord de la
DREAL.
Article 3 Détenteurs habilités
Les spécimens de la faune sauvage étant, par essence, de propriété publique, ils sont confiés pour
leur simple détention et usage, sans possibilité de s'en prétendre possesseur, au bureau d'étude
Biotope Normandie.
Article 4°- Durée de validité
Biotope Normandie est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2023.
Les cadavres des chiroptères sont détenus pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 30 avril
2024 au plus tard.
Article 5°- Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité à hauteur de nacelle pour une analyse croisée
des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique. Ces tests sont réalisés pour chaque parc éolien.
Concernant la détention des spécimens
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES-
Nancy (Laboratoire d'étude de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères.
Les autres cadavres sont conservés pendant 6 mois en congélation in situ (local Biotope Normandie)
en attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en capacité de les
réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l'envoi au MNHN n'a pu être réalisé, les
cadavres sont détruits.
La dérogation autorise le transport de tout spécimen de chiroptère blessé vers le centre de
sauvegarde le CHENE (Centre d'Hébergement et d'Étude sur la Nature et l'Environnement) à
Allouville-Bellefosse.
Un registre informatisé ou papier comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu par le
bureau d'étude. À minima, les informations suivantes seront renseignées :
*- date d'entrée, lieu de prélèvement,
2023 Biotope Normandie — suivi parcs éoliens terrestres p 3/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-15-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00453-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 54*- identification du spécimen (genre et spécimen),
*- date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
À l'ouverture du registre d'inventaires, les spécimens détenus antérieurement à la présente
autorisation y sont mentionnés pour régularisation de détention.
Si un tel registre est déjà ouvert par Biotope, il est complété des données relatives à cette
dérogation.
Les spécimens d'espèces protégées sont détenus dans les locaux de Biotope Normandie. Tout
changement de lieu d'entreposage doit recevoir l'accord de la DREAL Normandie avant leur
déplacement. Biotope Normandie s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans les
conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les
spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.
Article 6°- Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d'activité, Biotope propose aux opérateurs
éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de régulation, .....), dont l'efficacité devra
être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.
Article 7°- Résultats et transmission des données
Par exception au protocole de suivi, le bureau d'étude Biotope Normandie adresse, au plus tard le
30 avril 2024, les données brutes au MNHN, à l'adresse suivante : biodiv.eolien@mnhnfr, pour
permettre Une compilation quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc
éolien, précision du protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé
en copie au service ressources naturelles de la DREAL Normandie: srn.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place.
Biotope Normandie transmet une copie du registre d’inventaires au plus tard le 30 avril 2024.
Article 8°- Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système
d'information sur la nature et les paysages (SINP)
Le bureau d'étude Biotope Normandie renseignera, ou fera renseigner, l'application informatique
IDCNP pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires
OU permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent
arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel devra adhérer Biotope Normandie.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être fournies
sous forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale
publique. Biotope Normandie s'engage à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur
les bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété
intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL
deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la diffusion
des données naturalistes de l'OBN dans le format d'échange et de livraison des données relatives à
2023 Biotope Normandie — suivi parcs éoliens terrestres p 4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-15-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00453-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 55la répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de
transmission des données.
Article 9°- Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et les bilans.
Article 10°- Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à
Biotope Normandie n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l'acte.
Article 11°- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12°- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
départemental et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de
l'Office français de la biodiversité ainsi qu'à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) —
SINP.
Fait à Rouen, le 15 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation
Œ Catherine FAUBERT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
2023 Biotope Normandie - suivi parcs éoliens terrestres p 5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-15-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00453-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 56Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2023-05-12-00002
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre
Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de
Penly
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly 57PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME . Liberté de Normandie
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 autorisant la perturbation intentionnelle et la
stérilisation d'œufs d'espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus argentatus) -
Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Penly
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
la Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L124-2, L. 1714 à L171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.415-1 à 6 et R.411-1 à R.412-7 ;
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly 58VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 28-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU la demande de perturbation intentionnelle et de stérilisation d'œufs de Goéland argenté (La-
rus argentatus) formulée par le Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Penly,
du 22 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie
(CSRPN) en date du 10 mai 2023 ;
VU la consultation publique effectuée du 19 avril au 3 mai 2023 inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
VU le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° SRN/UA3PA/2020-18-00242-010-003.
Considérant :
que le Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Penly effectue depuis 2006 des
opérations d'effarouchement et de stérilisation des œufs de Goéland argenté, qui n'ont pas
empêché les effectifs de la population nicheuse de se maintenir ;
que le bilan 2022 fait état de 413 couples nicheurs de Goélands argentés recensés au printemps ;
qu'une concentration ponctuelle de goélands sur les bâtiments du CNPE de Penly entraîne des
nuisances : déjections sur les toitures, le personnel et le matériel, dégâts sur les bâtiments, les
voiries, les véhicules, dégradation des toitures, trous dans les skydomes, obstruction des
évacuations pluviales causée par l'amoncellement de branchages et végétaux, agressivité vis-à-vis du
personnel ;
qu'il est nécessaire de contenir le développement des populations de Goéland argenté en milieu
industriel ;
que l'entreprise met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : collecte des déchets et
des plastiques afin que les oiseaux ne puissent pas les utiliser comme matériaux pour construire les
nids, nettoyage des toitures et des anciens nids pour enlever tous les matériaux précédemment
emmenés par les goélands, service de ramassage des déchets dédié au site du CNPE de Penly pour
limiter l'accès aux ressources alimentaires, installation de filets de protection sur les toits de
certains bâtiments, notamment ceux représentant un risque radiologique pour les oiseaux ;
que les mesures mises en œuvre par l'entreprise n'ont pas eu l'effet escompté ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu industriel et limiter
le développement des populations de Goéland argenté, consiste en une neutralisation des œufs en
empêchant le développement de l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle et stérilisation œufs - Goéland argenté - CNPE de Penly - p 2/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly 59nocive par ingestion ou par contact, sans formol ni formaldéhyde ;
que la neutralisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes de petits ;
que les opérations d'effarouchement et de stérilisation des œufs réalisées en milieu industriel ne
sont pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de
Goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ;
que l'objectif de ces opérations est de déplacer les populations de goélands vers les falaises
environnantes, où ils pourraient nicher dans leur environnement naturel ;
qu'un protocole des opérations a été mis en place : comptage par un ornithologue expérimenté
avant les premières opérations d'effarouchement, puis tout au long des opérations et en fin de
période de reproduction, opérations menées par une entreprise spécialisée dans les travaux de
grande hauteur, suivi technique par l'ornithologue ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que le CNPE de Penly a transmis le compte rendu d'opérations conformément aux prescriptions de
l'arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2020-18-00242-010-003 ;
que, malgré les opérations menées annuellement depuis 2006, les effectifs de goélands nicheurs se
maintiennent sur le site ;
que les opérations réalisées ne sont donc pas de nature à réduire significativement le nombre de
goélands sur le site ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par
l'observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de l'article
L124-2 du code de l'environnement de mise à disposition des données environnementales ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation de neutralisation par stérilisation d'œufs de
Goéland argenté pour le CNPE de Penly ;
ARRÊTE
Article 1er —- Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Penly, situé à Neuville-lès-Dieppe (76370)
et représenté par Monsieur David BRESSY, chef de service logistique de site, est autorisé à faire
procéder à la stérilisation des œufs et à l'effarouchement de Goéland argenté (Larus argentatus)
pour la période 2023 à 2026 et à l'enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle et stérilisation œufs - Goéland argenté - CNPE de Penly - p 3/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly 60La dérogation est accordée pour les bâtiments du CNPE de Penly, identifiés en annexe 1 du présent
arrêté.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement des nids occupés
par des goélands (œufs, oisillons, adultes) pour quelque raison que ce soit.
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation réalisées par
robot ou par drone. Ces méthodes pourraient éventuellement être autorisées sous réserve de
demande spécifique.
L'entreprise est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2026.
Les opérations de stérilisation se déroulent entre mai et juin.
Les opérations d'effarouchement par rapaces peuvent se dérouler sur l'année complète, aussi
longtemps que cela s'avère nécessaire.
Article 3 - Modalités particulières concernant l'effarouchement
Les actions d'effarouchement sont réalisées par fauconnerie, par Un fauconnier titulaire du
certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, d'une
habilitation à la chasse au vol et à l'aide de rapaces détenteurs, en tant que de besoin, des
autorisations CITES.
À réception du planning d'intervention du fauconnier, le CNPE de Penly le transmet au service
ressources naturelles de la DREAL Normandie.
Le nombre de captures accidentelles par les oiseaux de proie est limité à 10 spécimens d'oiseaux
d'espèces protégées par campagne. La nature des captures doit être détaillée dans le bilan annuel.
Tout spécimen blessé par un rapace doit être récupéré et adressé à un centre de sauvegarde pour y
être soigné. Les frais inhérents à ces soins sont supportés par le CNPE de Penly.
Une estimation de la population d'oiseaux est effectuée avant le début et après la fin de chaque
campagne annuelle d'effarouchement par un ornithologue expérimenté. Cette estimation porte sur
le nombre d'espèces et le nombre d'individus par espèce fréquentant le site d'effarouchement.
L'objectif de ces dénombrements est d'évaluer l'efficacité de l'effarouchement.
Les opérations d'effarouchement ne doivent pas avoir lieu à proximité des couples nicheurs
pendant la période de couvaison, ni à proximité des Goélands bruns (Larus fuscus) et marins (Larus
marinus).
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle et stérilisation œufs - Goéland argenté - CNPE de Penly - p 4/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly 61Article 4 - Modalités particulières concernant la stérilisation
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par Une personne ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d'approcher les nids en toute sécurité ainsi que sur la
différenciation des différentes espèces de goélandbs.
La stérilisation des œufs est effectuée sur les bâtiments identifiés à l'article 1er, sous la
responsabilité du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Penly.
Les Goélands bruns (Larus fuscus) et marins (Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Trois passages d’un ornithologue expérimenté doivent être effectués :
* avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier comptage des
spécimens et de distinguer les nids de Goélands argentés des nids d'autres espèces
protégées (dont les Goélands marin et brun) non visées par cet arrêté,
+ pendant les opérations de stérilisation pour suivre l'évolution de la population,
*- à l'issue de la période autorisée pour procéder au recensement des poussins et des jeunes à
l'envol. Le recensement de fin de période est réalisé même si la campagne de stérilisation
n'est pas menée.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue avant
le passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n’y ait pas d'intervention sur les œufs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture à proximité du nid. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur le nid.
Les campagnes de pulvérisations qui concernent uniquement les nids de Goélands argentés
localisés par l'ornithologue expérimenté, ont lieu chaque année sur la période de mai à juin. Les
passages doivent obligatoirement être effectués en deux fois, sur des périodes courtes (2 à 4 jours)
avec 3 semaines d'intervalle entre les deux passages. Le premier passage doit être terminé au plus
tard le 20 mai, le second le 15 juin.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid. Si des poussins venaient à être blessés
suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs et/ou des poussins devait être
détruit sur autorisation expresse pour des raisons impératives de sécurité, les œufs et poussins
seraient transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels sont à la
charge de la société.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle et stérilisation œufs - Goéland argenté - CNPE de Penly - p 5/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly 62Article 5 - Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation et d'effarouchement, il est indispensable de mettre
en place et de faire respecter des mesures suivantes :
«+ l'interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental,
+ le stockage des déchets dans des containers fermés,
+ _ l'utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets...) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux,
+ afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, la destruction des prémices de nids
est autorisée jusque fin mars,
+ la mise en place de mesures visant à favoriser le transfert des oiseaux nicheurs sur les
parties non exploitées de la zone. Cette solution permettrait de résoudre les problèmes
de nuisances sans porter atteinte à la population nicheuse de cette espèce.
Article 6 - Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 30 septembre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
l. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l’aide d'une cartographie ;
I. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs (dispositifs empêchant le cantonnement des goélands...) ;
IT, Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage...) ;
Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
5. Les résultats constatés : les résultats doivent être présentés selon le modèle de
tableau fourni en annexe II. Un tableau doit être fait pour chaque espèce de
goéland, et transmis en version modifiable (.ods, ,xls, .csv...).
8
Pour rappel : seule la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) est autorisée, sous
couvert de cette dérogation. Le comptage des nids, œufs et poussins de Goélands brun et marin
doivent figurer dans des tableaux distincts, afin que le suivi de ces populations soit facilement
analysable.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
campagne par l'ornithologue expérimenté visé à l’article 4.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins, avec la date de
transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (œuf, poussin, adulte), l'espèce
concernée (Goéland argenté, brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle et stérilisation œufs - Goéland argenté - CNPE de Penly - p 6/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly 63IV. Le déroulement des opérations d'effarouchement :
Calendrier d'interventions ;
Méthodologie utilisée au cours des opérations d'effarouchement ;
Zones du site d'exploitation ciblées ;
Comptage des goélands avant l'effarouchement ;
Effet de l'effarouchement sur ces populations ;
Comptage de l'effectif à l'issue de la campagne ;
Nombre et nature des captures accidentelles par les oiseaux de proie utilisés par le
fauconnier avec ventilation par espèce et date de contact ;
V. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population de goélands nicheurs des trois espèces avec
transmission des séries annuelles sur 5 ans reprenant le nombre de nids recensés, le
nombre de nids stérilisés et le nombre de jeunes à l'envol ;
2. Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris dans
les bâtiments des entreprises à proximité. Le recensement ne doit pas se limiter aux
zones de stérilisation, afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'impact réel sur la
population de Goélands ;
3. Le recensement de la population de Goélands sur le site en début de nidification et
en fin de campagne d'intervention.
4. Le pourcentage de la population de Goélands argentés présente sur le site du CNPE,
impactée par les opérations de stérilisation.
ou
NDHBWR
L'évolution des populations de Goélands doit être présentée textuellement avec un support
cartographique.
Le CNPE de Penly doit veiller à ce que toutes ces informations figurent dans le bilan annuel avant
envoi à la DREAL Normandie.
Article 7 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système
d'information sur la nature et les paysages (SINP)
Le CNPE de Penly renseigne, ou fait renseigner, l'application informatique IDCNP pour le
recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents
mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent arrêté. Les
inventaires réalisés intégreront le SINP auquel doit adhérer le CNPE de Penly.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies
sous forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale
publique. Le CNPE de Penly s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial
sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la
propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété
intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL
deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la diffusion
des données naturalistes de l'OBN dans le format d'échange et de livraison des données relatives à
la répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de
transmission des données.
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle et stérilisation œufs - Goéland argenté - CNPE de Penly - p 7/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly 64Article 8 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
* le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
* les documents de suivis et les bilans.
Article 9 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu où retiré si l'une des obligations faites au
CNPE de Penly n'était pas respectée.
La modification, la suspension où le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant où d'un arrêté modificatif
et seront effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables. En parti-
culier, il n'autorise pas l'occupation temporaire d'un terrain sans y avoir été autorisé en application
de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Article 11 - Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de l'Office français de la
biodiversité (OFB) et à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) -— SINP.
Fait à Rouen, le 12 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe
du service ressources naturelles
Œ Catherine FAUBERT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4217-1 à R4217-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle et stérilisation œufs - Goéland argenté - CNPE de Penly - p 8/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly 65ANNEXE | : Plan du site
dE POINTS DE RASSEMBLEMENT INCENDIE
‘ É POINTS DE REGROUPEMENT PUI
1 SUC - Galette technique
2 SUT - Couloir vestiaires
3 Tranche 1 - BW vestiaire chaud (9,9m)
4 Tranche 2 - BW vestiaire chaud (9,9m)
PARKING P1
4
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle et stérilisation œufs - Goéland argenté - CNPE de Penly - p 9/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly 66ANNEXE Il
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOËLAND {*)
15 passage (préciser la date) > passage (préciser la date) Bilan (***)
Contenu des nids Contenu des nids
Coordonnées Nombre
flatitude, , Nids avec œufs et | Nids avec poussins , Nids avec œufs et | Nids avec poussins Nombre ; Nombre d'œufs : Nombre d'œufs . total de :
Longitude) par nid Poussins (œuf + (ombre de Nombre [Nombre deNombre del par nid Poussins (œuf + {nombre de Nombre | Nombre Nombre nids Nombre maximal Nombre (ex. : Nombre poussin) poussins) , : : poussin) poussins) , : de nids | total de | d'œufs : . . d'œufs {nids avec | nids non INombre del d'œufs | de nids «| construits . de jeunes 492%42N | de nids A ny rt .e non traités) | couples | (traités et |”, 091516E | vides traités | œufs [traités (*)|nids vides traités |avec œufs te) Ÿ compris! heurs | non | àlenval nids . vides) traités)
1 2 3 11:11 211 1+2 | 1 2 3 1 2 3 [11 | 2+1| 1+2 | 1 2 3
Total
(*) Préciser l'espèce. Différencier les goélands argentés, les goélands bruns et les goélands marins. Établir 1 tableau par espèce.
{) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité — A détailler.
{*) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages
et les éventuels nouveaux nids construits entre les deux passages.
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-du-
rable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-oeufs-a4032.html
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle et stérilisation œufs - Goéland argenté - CNPE de Penly — p 10 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-18-00242-010-004 – Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly 67Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-15-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire La Halle By C.A. le
dimanche 28 mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Halle By C.A. le dimanche 28 mai 2023 68E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- . ifet MARITIME Cabinet du Préfe
Liberté
Égalité
” Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB RD n° 43/2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « La Halte By C.A. »
le dimanche 28 mai 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret. du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : gref-ecreuves-snortives-rouen:seine-maritime.zouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX V3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Halle By C.A. le dimanche 28 mai 2023 69VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : oref-enreuves-sportives-rouen®“seine-maritime.souv.fr
place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association Barentin cyclos sportifs - déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « La Halte By C.A. » le dimanche 28 mai 2023 sur les parcours figurant en annexe| ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter Une partie de la RD 6015,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 dé l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables : :
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 3 mai
2023 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 26 avril 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime. et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 5 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
|
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Halle By C.A. le dimanche 28 mai 2023 70Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-esreuves-sportives-rouenwseine-maritime.souv.fr 3/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Halle By C.A. le dimanche 28 mai 2023 71La Halte By C.A.
Le dimanche 28 mai 2023
al
ir de ]
Querville 1 age / :
{ (CROSS Vatte nlle-ta- Rue!
_ ue | #
Vu pour être annexé
1 5 MAI 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des polices administratives
Le
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Halle By C.A. le dimanche 28 mai 2023 72Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-05-15-00003
Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la création
d’un crématorium sur le territoire de la
Communauté de Communes Falaises du Talou –
Commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la création d’un crématorium sur le territoire de la Communauté de Communes Falaises du Talou – Commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont. 73E 3 Sous-Préfecture de Dieppe
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires Générales
Pôle funéraire Départemental
Arrêté du 1 5 MAI 2023 autorisant la création d’un crématorium sur le territoire de la Communauté de Communes Falaises du Talou - Commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223.40, R 2223-67 à R
2223-72 et D 2223-99 à D 2223-109 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23,
Vu le code de santé publique notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, R1224-30 à
R1334-37 et R1335-1 à R1335-8:
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux
quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 ‘portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la délibération du conseil communautaire Falaises du Talou du 6 février 2019, actant le dépôt de
candidature de créer Un crématorium sur le bassin Dieppois au sein de la ZAC « Monts et Vallées »
dans la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont :
Vu la délibération du conseil communautaire Falaises du Talou du 11 février 2020, retenant le principe
de création d’un crématorium situé au nord-ouest de la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont; :
Vu la délibération du conseil communautaire Falaises du Talou du 8 avril 2021 portant le principe du
recours à une délégation de service public pour la construction et l'exploitation du crématorium ;
Vu la délibération du conseil communautaire Falaises du Talou du 25 janvier 2022, attribuant la
délégation de service public à la SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION :
Vu la décision du 4 juillet 2022 décidant au cas par cas de dispenser le projet du crématorium
d'évaluation environnementale :
Vu la décision du tribunal administratif de Rouen du 10 novembre 2022, désignant Monsieur Benoît
VARIN, commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté communautaire du Président de la Communauté de communes de Falaises du Talou du 7
décembre 2022, prescrivant une enquête publique du 29 décembre 2022 au 20 janvier 2023 ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 février
2023;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Normandie datée du 15 novembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la création d’un crématorium sur le territoire de la Communauté de Communes Falaises du Talou – Commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont. 74Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 11 avril 2023;
CONSIDÉRANT
que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies ;
les modalités de réalisation prévues au projet et les prescriptions mentionnées en annexe :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - La Communauté de Communés Falaises du Talou est autorisée à créer Un crématorium sur la
parcelle cadastrée n°1224 de la section A située à Saint-Nicolas- d'Aliermont.
Article 2 - Le crématorium, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques fixées par les
articles D°2223-100 à D2223-108 du code général des collectivités territoriales et à l'arrêté ministériel du
28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de
polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère.
Article 3 — À l'achèvement des travaux, le gestionnaire fait procéder à une visite technique de conformité
par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA » selon les critères généraux relatifs au
fonctionnement des différents typesd'organismes procédant à l'inspection.
Article 4 - Le four de crémation fait l'objet d'un contrôle dans un délai de 3 mois suivant sa mise en
service puis tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA » selon les critères généraux relatifs au
- fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Le contrôle porte sur :
+ la conformité aux dispositions de l'article D2223104 du code général des collectivités
territoriales ;
* le respect des prescriptions ‘applicables aux rejets gazeux fixées par l'arrêté D2223-105 du code
général des collectivités territoriales et sur les dispositifs de sécurité ;
+ ‘le respect des valeurs limites d'émissions fixées par l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur
de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz
rejetés à l'atmosphère :
Paramètre | Valeur limite d'émission Composés Organiques Volatiles (COV) | 20 mg/Nm (exprimés en carbone total)
Oxydes d'azote (NO,) 500 mg/Nm° (exprimés en équivalent dioxyde : d'azote) =.
Monoxyde de carbone (CO) __[ 50 mg/Nm_ | Poussières 10 mg/Nm : Acide chlorhydrique (HCI) 80 MN Dioxyde de soufre (SO2) | 120 my/Nm° | Dioxines etfuranes 0,1 ng I-TEQ/Nm'
Mercure 0,2 mg/Nm
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la création d’un crématorium sur le territoire de la Communauté de Communes Falaises du Talou – Commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont. 75Article 5 - En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations techniques du
crématorium devront respecter les valeurs d'émergence fixées par les articles R1334-33 et R1334-34 du
code de la santé publique. À cet égard, une étude acoustique pourra être pratiquée après sa mise en
service afin de vérifier le respect des émergences réglementaires et le cas échéant définir les solutions
correctives.
Article 6 - II sera mis en place dans l'enceinte du crématorium :
*__le règlement intérieur daté et signé :
+ __ la liste des opérateurs funéraires habilités ; |
* un registre destiné à accueillir les appréciations éventuelles.
Article 7 - Aucune extension du crématorium ne peut avoir lieu sans autorisation préfectorale préalable,
accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
Article 8 - Le gestionnaire du crématorium est soumis à l'habilitation prévue à l’article L.2223-23 du code
général des collectivités territoriales.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le président de la Communauté
de communes Falaises du Talou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 15 MAI 2023
L : |
Pour 18 préfét et par délégation,
le secrétair énéra adjoint
Aurélien DIOUF
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 - 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00 |
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site w ecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la création d’un crématorium sur le territoire de la Communauté de Communes Falaises du Talou – Commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont. 76Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la création d’un crématorium sur le territoire de la Communauté de Communes Falaises du Talou – Commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont. 77Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-05-15-00006
Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée des
"Sites et paysages".
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-15-00006 - Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée des "Sites et 78E = DIRECTION DE LA COORDINATION DE DES POLITIQUES PUBLIQUES PRÉFET | | ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du 15 MAI 2023 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée des « Sites et paysages ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341:16 à L341-18 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives.
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée
« Sites et Paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
pour la période 2022-2025 ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
vu la proposition du Centre régional de la propriété forestière Hauts-de France - Normandie par
courrier en date du 17 avril 2023 ;
Considérant
qu'il y a lieu d’actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des
sites et des paysages dans sa formation spécialisée des « Sites et paysages » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° -
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée
des « Sites et paysages », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT |
PRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime |
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-15-00006 - Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée des "Sites et 791 - Collège des représentants des services de l'État
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son
représentant.
Il - Collège des représentants élus des collectivités territoriales ét des ÉPCI
+ Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime
- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de là commune de CLERES
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
+ Représentants d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- M. Florentin COGNIE, délégué communautaire - Fécamp Caux Littoral Agglo (titulaire)
- M. Daniel DELAUNE, conseiller communautaire - CAUX SEINE AGGLO (suppléant)
Ill — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et le cas échéant de représentants des organisation agricoles ou sylvicoles
TITULAIRES
* Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE
Conseil d'architecture,
d'environnement de la Seine-Maritime
d'urbanisme et
SUPPLÉANTS
- M" Lucille THERON
Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
* Associations agréées de protection de l’environnement
- MTS Arielle BAHAUT
Association de la boucle de Roumare : médecin
du travail - coordinateur
* Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
‘Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Alain DAILLY
Centre régional de la propriété forestière
Hauts-de France - Normandie
- MT Michèle PASQUIS
Présidente de l'association de la boucle de
Roumare
- MT Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Sébastien DEGARDEZ
Centre régional de la propriété forestière
Hauts-de France - Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-15-00006 - Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée des "Sites et 80IV - Collège des personnes compétentes
1- Pour les dossiers éoliens
TITULAIRES
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Olivier COCHARD
Syndicat des énergies renouvelables
- M. Samuel CRAQUELIN
Maître d'œuvre paysagiste
2 - Pour les autres dossiers
TITULAIRES
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Frédéric SAUNIER
Maître de conférence - École nationale
supérieure d'architecture de Normandie
- M. Samuel CRAQUELIN
Maître d'œuvre paysagiste
Article 2-
SUPPLÉANTS
- M. Michel ALLAIS
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Thibault OLIVER
France Energie Eolienne - FEE
- M" Isabelle CHESNEAU
Architecte
SUPPLÉANTS
- M. Michel ALLAIS
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Laurent PROTOIS
Architecte- École nationale
d'architecture de Normandie
supérieure
- M® Isabelle CHESNEAU
Architecte
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 4 novembre 2025.
Article 4 -
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture dé la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 5 MAJ 2023 Pour le préfet et par délégation,
le sedrétaiéfgénéral adjoint
Aurélien DIOUF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois
à compter de sà notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-15-00006 - Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée des "Sites et 81a. LERRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-15-00006 - Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée des "Sites et 82Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-05-12-00003
Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI -
les 24 et 25 juin 2023 -
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 83e. PREFET Sous- Préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 12 mai 2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
. le code du sport, notamment ses articles R331-33,
. le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe,
« l'arrêté n° 23-047 du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
.« l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023,
. l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, « la déclaration produite par l'association Loisirs et Créatifs représentée par MM. Gilles-Alain FRECHON et Christophe SIMON, relative à l'organisation de concentrations, balades et baptêmes de véhicules ALPINE et GORDINI dans le cadre de l'évènement ALPINE en fête, les 24 et 25 juin 2023,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 84Considérant :
- que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou traverser les RD 1314, RD 915,
RD 928 et l'A 28, routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations
sportives dans le département de la Seine-Maritime,
- que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent,
Les avis favorables émis par :
- le Directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- le Général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie,
ARRÊTÉ
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter et/ou traverser les RD 1314, RD 915, RD 928
et À 28
Article 2 - Le Sous-Préfet de DIEPPE, le Directeur des routes du conseil départemental de
Seine-Maritime, le Général de division commandant la région de gendarmerie de
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à MM. Gilles-Alain FRECHON et Christophe SIMON.
Fait à DIEPPE, le 12 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
af .
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 85Annexe À.
Alpine en Fête 2025.
Balade Pays de Bray — Samedi 24 Juin
NEUFCHÂTEL EN BRAY | Bvd industriel 0.0 | 8h à 10h | Accueil et Contrôles Bvd industriel - 1ère à droite D1 - Rue du moulin Bleu 10h00 | Départ. Convoi sous escorte
Route de Massy D24 — Route de Neufchâtel
MASSY D114 - Dir. lieu-dit Bellozanne 6.0 10h07
Bellozanne Au stop D114 / D915, à droite 8.0 10h10
Rond point «’Les Hayons » D929 — 1°° à droite.Rte de Rouen Dir. Neufchâtel, Esclavelles
D929 / D114, à gauche D114 — Route de Bully 11.2 10h13 | Contourner Esclavelles via Route de Bully D114 / C1, tout droit D114 — Carrefour « La Folie » 12.4
BULLY D114 — Route d'Esclavelles 14.2 10h17 | Arrêt Salle des Fêtes. Rue des écoles
Stèle JLT - Bully D114 — Route de Fresles 14.5 11h30 | Départ de Bully - Direction Fresles
Lieu-dit « La Cressonnière » | D114, tout droit. Dir. Fresles 15.8 Route de Bully
FRESLES D114 / D97, à gauche 17.5 11h34
A droite, D114 — Route de Bures 17.7 Carrefour de l’église. Direction Bures
BURES EN BRAY Tout droit — Rue.de la butte 21.8 11h39
D114 22.2 Rond-point, Dir. St Saëns - Pommeréval
D12 / D212. Tout droit sur D12 24.6 11h42 | Direction Pommeréval
Follemprise Tout droit sur D12
D12 / D298. Tout droit sur D12 28.1
Route 3 maisons, à droite sur 28.5 11h47 Dir. Bellencombre centre bourg.
Route de l’église
BELLENCOMBRE Au stop, à droite sur D915 28.8 11h48 Dir. Ardouval
D915 — Route de Dieppe, Route Tout droit jusqu'aux Grandes Ventes
de Paris
LES GRANDES VENTES | Place de l'église, Place de la 36.8 11h56 | Arrêt - Stationnement 3 parkings Mairie
D915, à gauche Dir. Londinières 37.0 13h00 Départ
D77A — Rue des Antipodes 37.4 13h01 À gauche, dir. Osmoy
D77. Direction Osmoy 38.1 13h03
D77, à droite 38.2 13h03 | Traverser la forêt
OSMOY SAINT D77. Tout droit jusqu’au stop. 41.6 13h07
VALERY
D77 / D1. Au stop, tout droit D77 45.6 13h13 Direction Croïixdalles
D77 / D115. Suivre la D77 47.4 13h15 Route d’Osmoy
STE AGATHE - Au stop, à droite sur D56 — Route 49.8 13h18
CROIXDALLES de Neufchâtel
D56 /D12. Tout droit Dir. 52.6 13h22 | Poursuivre jusqu’au carrefour du Hellet
Neufchâtel sur D56
Verrerie du Heilet D56 / C4. A droite sur C4 — Rue 63.1 13h23 Route de Gâtes
de la verrerie
MESNIÈRES EN BRAY C4 - Résidence des sources 56.1 13h27 D1. A gauche. Passage devant la source.
(ex Restaurant Bec Fin) Tout droit. D1. Grande rue, Route 57.0 13h30 | Au rond-point, tout droit direction Autrecourt
de Neufchâtel
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 86Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 87Alpine en Fête 2025.
Balade Pays de Bray —- Samedi 24 Juin
AUTRECOURT A droite, Direction « PN81. 57.8 13h31 Tout droit jusqu’à l'intersection D97 Avenue verte »
D97, à droite — Rue du Château 58.8 13h33
MESNIÈRES EN BRAY D97 59.8 13h35 | Château de Mesnières en Bray
(ex Restaurant Bec Fin) D97 / D1. A droite sur D1 60.2 13h36 | Direction Neufchâtel
NEUFCHÂTEL EN BRAY | D1- Rue Saint Vincent 64.8 Tout droit au carrefour de Sainte Claire.
Zone commercial « Action » A gauche -— Rue Saint Vincent 65.3 13h41 | Tout droit jusqu’au Stop.
« Stop. École primaire » A gauche. D157 - Route de la 65.9 13h42
rocade.
« Stop. Aqua Bray » D157 / D1314. Tout droit sur 66.3 Passer devant les lycées et stade
D157 — Bvd Gustave Eiffel Fertel
« Lycée Brassens » D157 / D928. A droite. Route de 66.7 13h43 | Tout droit jusqu’à la station ESSO Foucarmont — D928
« station ESSO » D928 / D60. à droite. D928 — 66.7 13h44 Centre ville.
Grande Rue Saint Jacques
Carrefour du crédit du Nord D928 / D1314. Tout droit. Grande 67.0 13h45 | Centre ville.
Rue Notre Dame
NEUFCHÂTEL EN BRAY | D928. Place Notre Dame 67.2 13h47 | ARRIVÉE. Fin de la balade
Stationnement des véhicules.
91}
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 88Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 89à 2023
CHAMPIONOU MONDE DES CONSTRUCTEURS 4
:
AZ
1978
Mesnil.
| Follemprise j 2, EX Aubermésni: 5 % e estimée : 1 H 15 min. NAS in en-Rivi : Point kilométrique Poste de sécurité et nombre de personne. >> Sens de circulation Pk_ a+ Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 90Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 91Alpine en Fête 20253.
Baptêmes Auto — Les 24 et 25 Juin
Départ en horaire libre selon la demande. Trajet 16,300 km, durée 20 minutes
Samedi de 15h à 18h / Dimanche de 9h à 18h
NEUFCHÂTEL EN BRAY | Place Notre Dame 0.0 DÉPART. Au rond-point des vaches, prendre 3°"° à droite Place de la libération D1. Rue Carnot Au feu, tout droit.
D1. Rue du Moulin bleu Traverser l'avenue verte.
Résidence de l’avenue verte D1 / D117. À gauche sur D117 0.6
NEUVILLE FERRIÈRE D117. Route de Neufchâtel Traverser le centre bourg.
Lieu-dit : Bel Event Suivre D117. Route de 2.5 Ne pas prendre le chemin du pont de canche, Route du beau Neufchâtel. soleil !
Lieu dit : Les Quesnets D117 / D119. A gauche sur D119 6.3 Direction Saint Saire
Route de la croix des Mazis
D119. Route de la croix des Mazis Tout droit à l'intersection Route du beau soleil et Route
des sablières
SAINT SAIRE D119 / D7. À gauche sur D7 - Rue 9.4 Église de la gare
D7 / D1314. Route de Saint Saire. 10.3 Direction Neufchâtel, Nesle Hodeng.
Prendre à gauche sur D1314,
Route de Forges.
NESLE HODENG. Suivre D1314. Le bois aux Carrefour D1314 / D7 / D135. Suivre D1314 corneilles.
BOUELLES Suivre D1314. Le bois aux Tout droit.
corneilles.
NEUVILLE FERRIÈRE Suivre D1314. Route de Forges et Passer devant LIDL, Station U ...
Route de Gaillefontaine.
NEUFCHÂTEL EN BRAY. Rond-point Tête de Cheval, 15.6 Tout droit jusqu’au rond-point
Suivre D1314 — Rue des fontaines
Rue des fontaines D1314. Rue Denoyelle.
D1314 / D928. A gauche 16.1 Rond-point, 3°" à gauche sur Grande Rue Notre Dame
Grande Rue Notre Dame Place Notre Dame 16.3 ARRIVÉE.
Stationnement sur Place Notre Dame, Rue Saint Jacques,
Grande Rue Notre Dame et Grande Rue Fausse Porte.
AE)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 92Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 932025
La Peppe Li mes La Vallée . 1973 CHAMPIER QU MATHDE DES CONSTRACTENRS NY h \ ee 4, 2 TUyYOS É do]: |SA RES Edeline Î | 4 Ÿ | 74 | | Mr Ze. —: TT e Bt HONTE7 K@ Losorbières #à ss ! 2Nesle-Hodeng £ ( # > Bellaunaie Dambe Hodents LeBoires Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 94Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 95Alpine en Fête 2023.
Concentration JLT — Dimanche 25 Juin
De 9h30 à 12h00, départ par lots de 10 voitures
NEUFCHÂTEL EN BRAY | Place Notre Dame 0.0 DÉPART. Vers Grande Rue Fausse Porte Grande Rue Fausse Porte Rond-point des vaches, 1"° à droite. 0.2 Tout droit jusqu’au Stop. D1 — Rue Général de Gaulle
Rue du Général de Gaulle D1 / D1G. Suivre D1 — Rue de Flandre 0.5 Direction de A29 / Mesnières : Dieppe.
Rue de Flandre D1 / D157. À droite sur D157 — Rue de 0.6 Drincourt
Rue de Drincourt Suivre D157 — Route de Rocade. 0.8 Tout droit (au croisement de la Rue Saint Vincent)
Route de Rocade (Aqua Bray) D157 / D1314 ; à gauche sur D1314 - 1.0 Sortir de Neufchâtel en suivant la D1314 sur Route
Route de Londinières de Londinières et Route d’Aulage.
Le Mont d’Aulage D1314 / D56. A droite sur D56 — Route 5.5 Début authentique JLT . Tout droit jusqu’au (SAINT MARTIN Le Bihorel et Route Le Mont Bihorel château d'eau
L'HORTIER : LUCY)
Route Le Mont Bihorel D56 — Route Le Bihorel 5.8 Tout droit
Le Mont Bihorel D56 — à gauche sur Route Le Bihorel 6.8 Château d’eau (changement de direction)
(NEUFCHÂTEL)
NEUFCHÂTEL (Carrefour | D56 7.6 Tout droit jusqu’à la Rue des Étaux
du Four à Chaux)
MÉNONVAL Quitter la D56. Prendre à gauche sur 9.2
Rue de Brindollet et Rue des Étaux
Lieu-dit : Les Longagnes Serrer à droite et continuer sur Rue 10.3
des Étaux
Lieu-dit : Louvimont Serrer à droite sur la Rue Louvimont 11.1 Passage sous le pont de l’A28
Lieu-dit : Le Rogibus ( Tout droit (serrant sur Gauche) sur 12.0
Chemin au Faîte) Rue de Rogibus Lieu-dit : La Moyenne Rue de Rogibus 12.3 Tout droit
(Rue de la Fontaine)
« Earl Letellier » Rue de Rogibus. Prendre le virage à 12.4 Ne pas prendre le chemin en face avec le panneau droite. « Menonval » !!! |
MENONVAL. Rue des écoles 12.8 Fin authentique JLT. Au Stop, prendre à droite
D928
Rue des écoles D928 - Route de Foucarmont (Le Long 12.9 Tout droit jusqu’au Rond-point.
de la Route)
NEUFCHÂTEL EN BRAY | D928. Rond-point, 3°" sortie 16.0 | Rue de la vieille cote.
Rond-point Rue dé la vieille cote et poursuivre sur 18.5 Ne pas prendre le chemin « Le Mont
Rue du Val Boury Ricard »
Rue de la vieille cote D60 — Rue du Val Boury 18.7 Au Stop, tout droit sur D928.
Rue du Val Boury D928 — Grand Rue Saint Jacques Descendre le centre ville.
Carrefour du Crédit du Nord D928 / D1314. Tout droit sur Grande 18.9 Centre ville
Rue Notre Dame
NEUFCHÂTEL EN BRAY | 0228. - Place Notre Dame 19.1 | ARRIVÉE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 96Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 97F
Len Lu Ame nm...mn
s\ V4 4 . L' Fr dont Pr ed es 0 Lorriment ï | + ‘ + si 4® (2)Pkos|47Crss/ |! n. \| al # |# Y AE" & ’ 7, ù Ré |> L 3 Vers Neufchâtel en Bray pr G 2006-21 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 98Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-12-00003 - Concentration de véhicules ALPINE et GORDINI - les 24 et 25 juin 2023 - 99