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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-069
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de
l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements
et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code. (22
pages) Page 5
76-2024-04-15-00007 - Décision du 15 avril 2024 portant mise sous
administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de
l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230 BOIS-GUILLAUME à la gestion
de l'association AXED. (15 pages) Page 28
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord / Secrétariat direction
76-2024-04-25-00008 - Arrêté n°071/2024 en date du 25 avril 2024 –
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité
pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones
de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord - Le directeur
interrégional de la mer Manche Est— Mer du Nord (4 pages) Page 44
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-04-23-00002 - Arrêté n° ME/2024/13 autorisant la mise en assec
d’une mare de chasse située dans la réserve naturelle nationale de
l’estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024 (3
pages) Page 49
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-04-26-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de
dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport, détention et
utilisation de spécimens d’espèces végétales protégées Conservatoire
botanique de Normandie (6 pages) Page 53
EHPAD publics du Havre /
76-2024-04-04-00015 - 2024-02 Délégation de signature Emmanuelle
CIRILLE (1 page) Page 60
76-2024-04-05-00012 - 2024-03 Délégation de signature interim de
direction - Marine LEFEVRE (6 pages) Page 62
76-2024-04-05-00011 - Certificat de notification délégation de signature
Marine LEFEVRE Intérim de Direction (1 page) Page 69
276-2024-04-04-00016 - Certificat de notification Emmanuelle CIRILLE (1
page) Page 71
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) /
76-2024-04-15-00008 - Décision n°24-019 portant attribution du diplôme
d'honneur de porte-drapeau (5 pages) Page 73
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 21ème ronde des
roches (4 pages) Page 79
76-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 34ème édition du
brevet voie romaine - mercredi 1er mai 2024 (5 pages) Page 84
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-04-25-00006 - Arrêté portant suppression d'une plate-forme
permanente à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur la
commune de FORGES-LES-EAUX. (4 pages) Page 90
76-2024-04-25-00007 - Arrêté portant suppression d'une plate-forme
permanente à des fins de non dirigeables sur la commune de
FONTAINE-SOUS-PREAUX (2 pages) Page 95
76-2024-04-17-00116 - Arrêté portant suppression des plate-formes
permanentes à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur
les communes de la MAILLERAYE-SUR-SEINE et de
NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT (4 pages) Page 98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-04-22-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août
2023 portant institution des bureaux de vote dans le département de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 103
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-04-26-00002 - AP 24-021 du 26 04 2024 - délégation signature
SGCD- M. Jérôme SAINT CAST (2 pages) Page 106
76-2024-04-26-00001 - AP 24-022 du 26 avril 2024 -délégation M. Gilles
QUENEHERVE (4 pages) Page 109
76-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 déclarant d’utilité publique
l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet
sur le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen en état d’abandon
manifeste et sa cessibilité. (6 pages) Page 114
76-2024-04-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant
prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet
d’aménagement du quartier des Courlis situé sur le territoire de la
commune de Saint-Jouin-Bruneval. (2 pages) Page 121
376-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant
composition de la commission départementale d'aménagement de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 124
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-04-19-00011 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du
centre éducatif renforcé Les Marronniers association THIETREVILLE (4
pages) Page 129
76-2024-04-19-00012 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du
service d’investigation éducative ELAN (4 pages) Page 134
76-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la «
Nature » (3 pages) Page 139
76-2024-04-19-00009 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant
tarification 2024 du centre éducatif havrais Les Nids (4 pages) Page 143
76-2024-04-19-00010 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant
tarification 2024 du service d’éducation et de prévention Les Nids (4
pages) Page 148
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement
opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Mariitme (111 pages) Page 153
4Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-04-22-00003
Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de
l'arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services
médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 5EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du dj) de l'article L. 313-3 du code de l’action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie
M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même
code ;
Vu l'instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation des activités et de la qualité des
prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ARRETE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des
échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue
à l'article 1°’ porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 6Cette programmation pourra être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et
aux RAA des 5 départements.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine peut être réalisée via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
La Directrice de l'autonomie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 9 ? AVR. 2024
y Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 7Annexe
Relative à la programmation du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-
sociaux sociaux autorisés par directeur général de l'agence régionale de santé
3
DEPOT
EVALUATION
EXTERNE 1
Finess EJ Finess Géo Etabl juridique Nom établissement
30/06/2023 270000631 270000250 ASSOCIATION MARIE HELENE EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE
30/06/2023 760000216 760028027 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF MAS BOIS-GUILLAUME ARRED
30/06/2023 500009253 500020730 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - MONTMARTIN/MER
30/06/2023 140014051 140025859 ASSOCIATION REVIVRE LITS HALTE SOINS SANTÉ REVIVRE - CAEN
30/06/2023 750825846 610006140 COALLIA LITS HALTE SOINS SANTÉ COALLIA
30/06/2023 270000839 270019169 ASSOCIATION LA RONCE IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE
30/06/2023 760024042 760802504 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL SSIAD CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
30/06/2023 760805135 760028589 ASS DE THIETREVILLE SESSAD LOGIS SAINT-FRANCOIS
01/07/2023 270000631 270027535 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NICOLAS
01/07/2023 270000631 270013774 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE
01/07/2023 270000631 270013782 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME CHARLOTTE
01/07/2023 270000631 270023567 ASSOCIATION MARIE HELENE IME HOME PASCALE EVREUX
01/07/2023 270000631 270028939 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME MICKAEL
01/07/2023 270000631 270016488 ASSOCIATION MARIE HELENE SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE
01/07/2023 750720534 610006025 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL SESSAD DU PERCHE
01/07/2023 750720534 610780298 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE
01/07/2023 750720534 610780405 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DOMAINE DE PIGEON
01/07/2023 240000265 760026690 FONDATION JOHN BOST MAS AUTISTES EPOUVILLE FOND JOHN BOST
01/07/2023 240000265 760034454 FONDATION JOHN BOST MAS SAREPTA DE ROUMARE
01/07/2023 760000216 760780304 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME
01/07/2023 760000216 760802330 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF ESAT LES ATELIERS DU CAILLY
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 84
01/07/2023 760000216 760920884 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN
01/07/2023 760000570 760024711 ASS ACCUEIL SAINT-AUBIN LES ELBEUF MAS ACCUEIL SAINT AUBIN
01/07/2023 270000623 270000235 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS IME D'ECOUIS
01/07/2023 270000623 270025273 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS SESSAD LA CHRYSALIDE
01/07/2023 270027436 270013691 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
01/07/2023 270027436 270000730 ASSOCIATION RICHARD BARET IME "RICHARD BARRET"
01/07/2023 270027436 270011489 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR
01/07/2023 750720831 270026099 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES SESSAD JEAN DUPLESSIS
01/07/2023 750720831 270000920 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES ITEP JEAN DUPLESSIS
01/07/2023 610787087 610780231 ASSOCIATION LA PROVIDENCE IES LA PROVIDENCE - ALENCON
01/07/2023 610787087 610003618 ASSOCIATION LA PROVIDENCE S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON
01/07/2023 500010384 500018742 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CSAPA - CHERBOURG-OCTEVILLE
01/07/2023 750721300 270027899 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS FONDATION ARMEE DU SALUT
01/07/2023 760000679 760914168 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX
01/07/2023 270000839 270000789 ASSOCIATION LA RONCE IMP JULIE CORALLO D'EVREUX
01/07/2023 270000839 270008352 ASSOCIATION LA RONCE P4AL "CATHERINE LOUISON"
01/07/2023 270000839 270025216 ASSOCIATION LA RONCE SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX
01/07/2023 140017906 500019609 FONDATION ABBE JAMET SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE/Saint- Lô
01/07/2023 760000992 760786020 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE
01/07/2023 760000992 760035006 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT
01/07/2023 760026260 760026286 ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEIST ET DIM
01/07/2023 760804351 760018838 LES PAPILLONS BLANCS 76 ESAT DU CHAMP FLEURI
01/07/2023 760804351 760025551 LES PAPILLONS BLANCS 76 SESSAD DU PETIT QUEVILLY
01/07/2023 760804351 760783449 LES PAPILLONS BLANCS 76 IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU
01/07/2023 760804351 760037903 LES PAPILLONS BLANCS 76 MAS LES ALBATROS
01/07/2023 760000232 760012815 ASSOCIATION D'ETENNEMARE SESSAD D'ETENNEMARE
01/07/2023 760000232 760780379 ASSOCIATION D'ETENNEMARE IMP D'ETENNEMARE
01/07/2023 760000265 760030494 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER
01/07/2023 760913640 760023069 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IME L'ARBRE A PAPILLONS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 95
01/07/2023 760913640 760030817 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LES CONSTELLATIONS
01/07/2023 760913640 760780924 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMP L'ESPERANCE
01/07/2023 760913640 760780932 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES EEAP LES MYOSOTIS
01/07/2023 760913640 760780940 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMPRO LA RENAISSANCE
01/07/2023 760913640 760791897 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - LE HAVRE
01/07/2023 760913640 760807347 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - HARFLEUR
01/07/2023 760913640 760915207 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LE MANOIR - EPREMESNIL - LE HAVRE
01/07/2023 760913640 760012799 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES SESSAD
05/07/2023 140017906 140000480 FONDATION ABBE JAMET SESAL "ABBE JAMET"
05/07/2023 140017906 140024902 FONDATION ABBE JAMET SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL
30/08/2023 760780734 760027227 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES CSAPA FOUQUET CHI FECAMP
01/09/2023 270000219 270022718 NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE MAS NH NAVARRE
01/09/2023 760004242 760030759 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
01/09/2023 760004242 760030767 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
01/09/2023 760000265 760026351 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CSAPA DIEPPE ASS ONM
01/09/2023 760000265 760031351 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS DIEPPE ASS OEUVRE NORMANDE MERES
01/09/2023 760000265 760031575 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ACT ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
01/09/2023 760000265 760030569 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS - ONM TERRITOIRE D'ELBEUF
05/09/2023 760024042 760026377 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL CSAPA ELBEUF/LOUVIERS CHI ELBEUF LOUVI
30/09/2023 750814030 270027964 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE MAS HOPITAL LA MUSSE
30/09/2023 750814030 270029457 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE SESSAD-UEEA LE NID BLEU
01/10/2023 500000641 500000484 ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYSI ESAT - ANEHP - MONTEBOURG
30/11/2023 140008863 140000522 ACSEA INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE
30/11/2023 760803452 760792879 CCAS FECAMP ESAT L'ESPOIR DE FECAMP
30/11/2023 760803452 760801019 CCAS FECAMP IME DE FECAMP
01/12/2023 270025521 270025638 GCSMS NOUV.HOP. NAVARRE-L'ABRI CSAPA DU GCSMS NHN-L'ABRI
01/12/2023 760805135 760780965 ASS DE THIETREVILLE ITEP LOGIS SAINT FRANCOIS
18/12/2023 60013448 140027442 AUTISME APPRENDRE AUTREMENT IME LES COTEAUX FLEURIS
19/12/2023 140018805 140002700 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE GRAND PRE"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 106
19/12/2023 140018805 140017740 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE BELLAIE"
19/12/2023 140018805 140012055 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LES TILLEULS"
21/12/2023 140018805 140000613 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE IME DU BOCAGE
21/12/2023 140018805 140024944 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE SESSAD DE L'IME DU BOCAGE
21/12/2023 140008871 140000548 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE IME LA COUR BONNET - FALAISE
21/12/2023 140008871 140004342 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT "LES CONQUÉRANTS"
21/12/2023 140008871 140004359 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE
22/12/2023 140018805 140015959 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE MAS "LES HAUTS VENTS"
22/12/2023 140008863 140001181 ACSEA "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN
22/12/2023 140008871 140000571 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE LISIEUX
22/12/2023 140000696 140001207 ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE
26/12/2023 920026093 140001355 ASSOCIATION L' ESSOR ESAT "L'ESSOR"
29/12/2023 760000539 140024498 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM ESAT "LA PASSERELLE VERTE"
31/12/2023 750015968 270003049 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA BERNAY/VERNEUIL S/AVRE
31/12/2023 750015968 270003239 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA LES ANDELYS/VAL DE REUIL
31/12/2023 750015968 270025331 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA DE VERNON
31/12/2023 750015968 270017718 GROUPE SOS SOLIDARITES CAARUD ADISSA DE L'EURE
31/12/2023 750721300 760028795 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS LE PHARE FONDATION ARMEE DU SALUT
31/12/2023 750721300 760013888 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT CSAPA LAMARTINE LE HAVRE
31/12/2023 500023171 500002696 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - SAINT LO
31/12/2023 500023171 500002936 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - CHERBOURG
31/12/2023 500023171 500003090 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - AVRANCHES
31/12/2023 500023171 500022983 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - VALOGNES
31/12/2023 500023171 500023098 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - ANNEXE ST HILAIRE
31/12/2023 500023171 500023106 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - ANNEXE COUTANCES
31/12/2023 500023171 500023189 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50
31/12/2023 910808781 760039479 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER SESSAD
01/01/2024 270028269 270000748 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI
01/01/2024 270028269 270000821 ADAPEI 27 DAME LA RIVIERE-THIBOUVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 117
01/01/2024 270028269 270002397 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS CHATEAU GAILLARD
01/01/2024 270028269 270002470 ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
01/01/2024 270028269 270007586 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU COUDRAY
01/01/2024 270028269 270008394 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU PARC SAINT DENIS
01/01/2024 270028269 270002033 ADAPEI 27 DAME LE CHATEAU PLATEFORME ENFANCE EST
01/01/2024 270028269 270018948 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS RIVES DE L'EURE - VDR
01/01/2024 270028269 270027592 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR
01/01/2024 760009779 760034850 FONDATION LES NIDS CASF FONDATION LES NIDS
01/01/2024 760009779 760026146 FONDATION LES NIDS SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
01/01/2024 760009779 270000227 FONDATION LES NIDS ITEP DE SERQUIGNY FONDATION LES NIDS
01/01/2024 760009779 270012768 FONDATION LES NIDS SESSAD "PUZZLE" - SERQUIGNY
01/01/2024 140028481 140002551 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE DARE ANDRÉ BODEREAU
01/01/2024 270013824 270000714 ASS RP DE MAISTRE IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE
01/01/2024 270024854 270022668 ASSOCIATION DU GRAND LIEU MAS EPAIGNES
01/01/2024 270021348 270021389 ASS DEP PEP 27 SESSAD IRIS ASS DEP PEP27
01/01/2024 940004088 760028019 ADEF RESIDENCES MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES
01/01/2024 760004416 760780437 ASSOCIATION L'ESSOR IME L'ESSOR
01/01/2024 760004416 760802603 ASSOCIATION L'ESSOR ESAT L'ESSOR
01/01/2024 760911313 760802090 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY ESAT LA BRECHE
01/01/2024 760921031 760780353 ESMS LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE IME LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE
01/01/2024 760804344 760783209 APAPSH GOURNAY EN BRAY IME "BERNARD LAURENT"
01/01/2024 500000245 500004114 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS DU CH ESTRAN
01/01/2024 760804344 760034900 APAPSH GOURNAY EN BRAY SESSAD APAPSH
04/01/2024 140008863 140000019 ACSEA ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC CAEN
05/01/2024 140002932 140016296 APDEAPA CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
08/01/2024 140018797 140003062 APAEI DE LA COTE FLEURIE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE
08/01/2024 140018797 140004367 APAEI DE LA COTE FLEURIE ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE
08/01/2024 140018797 140004698 APAEI DE LA COTE FLEURIE IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL
08/01/2024 140018797 140025107 APAEI DE LA COTE FLEURIE SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 128
08/01/2024 140008863 140000472 ACSEA IME "L'ESPOIR"
31/01/2024 760009779 760780346 FONDATION LES NIDS DITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS
31/01/2024 760780270 760014779 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CRANSE - CHS DU ROUVRAY
31/01/2024 760780213 760025940 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE CSAPA CH BARENTIN
31/01/2024 760780239 760921742 CHU ROUEN CSAPA BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN
31/01/2024 760780270 760916387 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CSAPA SMPR MAISON ARRET ROUEN
01/03/2024 270012966 270009038 ASSOCIATION TRISOMIE 21 DE L'EURE SESSAD TRISOMIE 21
01/03/2024 760807248 760030650 ASS GEIST 21 ROUEN ESAT LE ROBEC GEIST
01/03/2024 760807248 760802124 ASS GEIST 21 ROUEN SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST
01/03/2024 140032921 270013139 ANPAA NORMANDIE CSAPA EVREUX ASS ANPAA
01/03/2024 140032921 140017070 ANPAA NORMANDIE CSAPA - CCAA - CAEN
01/03/2024 140032921 610006397 ANPAA NORMANDIE CSAPA ANPAA 61 - ALENCON
01/03/2024 140032921 500024625 ANPAA NORMANDIE CAARUD
01/03/2024 760780742 760012708 CHI CAUX VALLEE DE SEINE CSAPA LILLEBONNE CHI CAUX
01/03/2024 760921817 760921825 ASSOCIATION LA PASSERELLE CSAPA ELBEUF ASSOCIATION LA PASSERELLE
01/03/2024 760921817 760031542 ASSOCIATION LA PASSERELLE ACT ASS LA PASSERELLE ELBEUF
31/03/2024 140008863 140025842 ACSEA ESAT "HORS LES MURS"
31/03/2024 140008863 140032152 ACSEA Hébergement Thérapeutique MDA14
31/03/2024 140008863 140008285 ACSEA MAS MICHEL DELACOUR- ELLON
31/03/2024 140008863 140000530 ACSEA ITEP CHAMP-GOUBERT
31/03/2024 140008863 140019639 ACSEA CAFS ACSEA - ITEP "CHAMP GOUBERT"
31/03/2024 140008863 140019589 ACSEA SESSAD ACSEA - CAEN
31/03/2024 750719239 140002536 APF FRANCE HANDICAP SESSAD (APF) - CAEN
31/03/2024 750719239 140002544 APF FRANCE HANDICAP IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
31/03/2024 500022876 500020029 A.M.S.H. ESAT J MARAIS - CHERBOURG EN COTENTIN
31/03/2024 760000240 760780387 ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR
31/03/2024 750719239 270007446 APF FRANCE HANDICAP SESSAD APF - GUICHAINVILLE
31/03/2024 750719239 270013477 APF FRANCE HANDICAP ESAT APF FRANCE HANDICAP GUICHAINVILLE
31/03/2024 750719239 760010488 APF FRANCE HANDICAP ESAT APF FRANCE HANDICAP
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 139
31/03/2024 750719239 760012823 APF FRANCE HANDICAP SESSAD DE MONTIVILLIERS
31/03/2024 750719239 760780957 APF FRANCE HANDICAP IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN APF
31/03/2024 750719239 760801647 APF FRANCE HANDICAP S.A.T.V.A (SECT. ACC.TEMP.VACAN.ADAPT)
01/04/2024 690793435 270027634 FONDATION OVE CMPP OVE
01/04/2024 690793435 270027709 FONDATION OVE ITEP FONDATION OVE - EVREUX
01/04/2024 690793435 760780486 FONDATION OVE CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
01/04/2024 140000092 140023466 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES
31/05/2024 760009175 760919175 ASS LA BOUSSOLE CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE
31/05/2024 760009175 760032011 ASS LA BOUSSOLE ACT ASS LA BOUSSOLE ROUEN
01/06/2024 750065591 610006694 FONDATION ANAIS MAS ANAIS LA FERTE MACE
01/06/2024 750065591 610007205 FONDATION ANAIS SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/2024 750065591 610780330 FONDATION ANAIS ITEP ANAIS DE L'AIGLE
01/06/2024 750065591 610780959 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON
01/06/2024 750065591 610781346 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE
01/06/2024 750065591 610781460 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE
01/06/2024 750065591 610787699 FONDATION ANAIS ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE CERISE
01/06/2024 750065591 610787988 FONDATION ANAIS IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/2024 750065591 610789521 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/2024 750065591 610008021 FONDATION ANAIS UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - UEM
01/06/2024 750065591 140017849 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE
01/06/2024 750065591 140018789 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT
01/06/2024 500001110 500020896 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN LITS HALTE SOINS SANTE - CHERBOURG
01/06/2024 500001110 500023551 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN ACT ASSOCIATION FEMMES - CHERBOURG
01/06/2024 610787764 610004889 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAARUD - ALENCON
30/06/2024 140000662 140001173 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP/BAPU DE L'UNIVERSITE DE CAEN
30/06/2024 140000662 140027921 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP site secondaire de Vire
01/07/2024 500012281 500003058 ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES
31/07/2024 760000513 760025924 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY MAS DE GRUGNY
01/09/2024 140032921 500016795 ANPAA NORMANDIE CSAPA SUD-OUEST
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 1410
01/09/2024 270023575 270019839 ASSOCIATION L'ABRI LHSS EVREUX ASS L'ABRI
01/09/2024 270023575 270030067 ASSOCIATION L'ABRI LAM
01/09/2024 270023575 270017668 ASSOCIATION L'ABRI ACT ASS L'ABRI EVREUX
01/09/2024 500010426 500013289 AGAPEI - GRANVILLE ESAT - GRANVILLE
01/09/2024 500010426 500000328 AGAPEI - GRANVILLE DISPOSITIF INCLUSIF HENRI WALLON
01/09/2024 750065591 500002910 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE BARENTON
01/09/2024 760000265 760034918 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CAARUD DIEPPE ASS. OEUVRE NORMANDE
30/09/2024 140009069 140002205 ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX ESAT "LES COMPAGNONS"
30/09/2024 500010327 500021225 ASS ADSEAM LITS HALTE SOINS SANTE ADSEAM
30/09/2024 500010327 500023569 ASS ADSEAM ACT ADSEAM - CHERBOURG
30/11/2024 140019431 140033549 ASS ITINERAIRES LHSS ITINERAIRES
01/12/2024 140000100 140025396 CHU DE CAEN NORMANDIE CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME
01/12/2024 140000316 140015207 EPSM CAEN MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN
01/12/2024 140000316 140026725 EPSM CAEN CAARUD - EPSM CAEN
01/12/2024 140000316 140013855 EPSM CAEN CSAPA - EPSM CAEN
01/12/2024 270002710 610006629 ASSOCIATION YSOS LITS HALTE SOINS SANTE - L'AIGLE
01/12/2024 270002710 610008229 ASSOCIATION YSOS ACT YSOS L'AIGLE
01/12/2024 760027334 760024018 EPLSMS IDEFHI SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI
01/12/2024 760027334 760013029 EPLSMS IDEFHI UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES
01/12/2024 760027334 760028597 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE ROUEN IDEFHI
01/12/2024 760027334 760780320 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE CANTELEU IDEFHI
01/12/2024 760027334 760915009 EPLSMS IDEFHI IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU
01/12/2024 760027334 760920983 EPLSMS IDEFHI ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI
01/12/2024 760027334 760920991 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DESEINE QUINCAMPOIX IDEFHI
01/12/2024 760027334 760921007 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE MOULINEAUX IDEFHI
01/12/2024 760027334 760921015 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE GDCOURONNE IDEFHI
01/12/2024 760027334 760027987 EPLSMS IDEFHI SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI
31/12/2024 500022876 500018825 A.M.S.H. ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE
01/01/2025 270000888 270011828 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE SAAS LE PILOTIS - EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 1511
01/01/2025 270000888 270018898 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE SAAS LE PILOTIS - LOUVIERS
01/01/2025 270000888 270000755 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE ITEP LE SOLEIL LEVANT A ST SEBASTIEN M
01/01/2025 270000888 270000847 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE ITEP LÉON MARRON - VERNON
01/01/2025 270000888 270013568 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE IEM LA SOURCE A VERNON
01/01/2025 140016270 140000597 APAJH DU CALVADOS DAME DE l’APAJH DU CALVADOS
01/01/2025 140016270 140017013 APAJH DU CALVADOS ESAT - IFS
01/01/2025 140016270 140021239 APAJH DU CALVADOS S3AIS & SAFEP
01/01/2025 140018847 140002502 APAEI DE CAEN ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL
01/01/2025 140018847 140002940 APAEI DE CAEN IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
01/01/2025 140018847 140023235 APAEI DE CAEN SESSAD DE L'APAEI DE CAEN
01/01/2025 140018847 140024472 APAEI DE CAEN M.A.S. IKIGAÏ
01/01/2025 140008905 140025685 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "VALLÉE DE L'ODON"
01/01/2025 140008905 140002320 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO ITEP "VALLÉE DE L'ODON"
01/01/2025 140008905 140016130 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY
01/01/2025 140008905 140025073 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "PAYS DE BAYEUX"
01/01/2025 140008905 140000605 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO IME "LE PRIEURE"
01/01/2025 930019484 140024860 LADAPT U.E.R.O.S.
01/01/2025 930019484 140028945 LADAPT SESSAD PRO
01/01/2025 270008972 270008378 TRISOMIE 21 EURE VERNON SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
01/01/2025 610780025 610005951 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
01/01/2025 610785891 610002537 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 - ESAT BEAUREGARD - LA FERTE
01/01/2025 610785891 610780249 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN
01/01/2025 610785891 610780421 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON IME "LES PEUPLIERS" - FLERS
01/01/2025 610785891 610780439 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON IME LA PASSERELLE - ALENCON
01/01/2025 610785891 610784431 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 - ESAT BOCAGE - FLERS
01/01/2025 610785891 610784522 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON MAS LE PONANT - VALFRAMBERT
01/01/2025 610785891 610785487 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON LES ATELIERS DE LA POMMERAIE
01/01/2025 610785891 610786972 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE
01/01/2025 610785891 610788655 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 -ESAT LA FRÉMONDIÈRE-L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 1612
01/01/2025 610785891 610781247 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON
01/01/2025 750721334 140025099 CROIX ROUGE FRANCAISE ACT - CROIX ROUGE FRANCAISE - CAEN
01/01/2025 930019484 760783027 LADAPT ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT
01/01/2025 760804401 760032300 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT MAS HERICOURT EN CAUX
01/01/2025 760804401 760024034 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL
01/01/2025 760804401 760025502 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT
01/01/2025 760804401 760035873 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
01/01/2025 760804401 760780916 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL
01/01/2025 760804401 760915181 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP
01/03/2025 760914317 760026575 EPA HELEN KELLER IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE
01/03/2025 760914317 760026237 EPA HELEN KELLER SESSAD HELEN KELLER
01/03/2025 760914317 760780890 EPA HELEN KELLER IME JULES GUESDE LE HAVRE
01/03/2025 760914317 760782797 EPA HELEN KELLER CROP RONSARD
01/03/2025 760914317 760786061 EPA HELEN KELLER IEM HELEN KELLER
01/03/2025 760914317 760806224 EPA HELEN KELLER ESAT HELEN KELLER
01/06/2025 760780023 760026492 CH DIEPPE CSAPA CH DIEPPE
01/07/2025 140009036 140001298 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY ESAT PHILIPPE DE BOURGOING
01/07/2025 140009036 140001363 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY ESAT HELENE MAC DOUGALL
01/09/2025 500006440 500012562 CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS ST MAUR MAS - SAINT-JAMES
01/09/2025 500010335 500004858 ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP AVRANCHES ESAT - AVRANCHES
01/01/2026 750721029 270017098 ASSOCIATION HOVIA SESSAD LOUVIERS ASS HOVIA
01/01/2026 750721029 270000268 ASSOCIATION HOVIA IMP HOVIA DE LOUVIERS
01/01/2026 750721029 270023583 ASSOCIATION HOVIA INSTITUT MEDICO PEDAG. HOVIA
01/01/2026 750721029 270025281 ASSOCIATION HOVIA SESSAD HOVIA ETREPAGNY
01/01/2026 930019484 140023169 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE
01/01/2026 930019484 140020769 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
01/01/2026 760919373 760034348 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE SESSAD LES DEUX RIVES
01/01/2026 760919373 760012757 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE IME L'ESCALE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
01/01/2026 270000086 270018179 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 1713
01/01/2026 270000656 270000292 ASSOCIATION L'APEER IME DE TILLY ASS APEER
01/01/2026 270000656 270007693 ASSOCIATION L'APEER ESAT CASTEL DES BRUYERES
01/01/2026 270000656 270013717 ASSOCIATION L'APEER EEAP APEER
01/01/2026 270000656 270013725 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER - TILLY
01/01/2026 760009175 760026591 ASS LA BOUSSOLE CAARUD ROUEN ASS LA BOUSSOLE
01/01/2026 270008998 270000813 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/2026 270008998 270002389 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE ESAT DE PONT-AUDEMER
01/01/2026 270008998 270023492 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/2026 270008998 270014228 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/2026 760919373 760023408 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE MAS NOTRE DAME DE BONDEVILLE ASITP 76
01/01/2026 760000497 760781138 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX
01/01/2026 760033936 760033944 ASSOCIATION ARAMIS CTRE REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION
01/01/2026 800014235 760014399 CAP ÉNERGIE ESAT ALBATRE ATELIERS
01/01/2026 140031600 140024977 EPMS DU CHATEAU DE VAUX SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON
01/01/2026 760000075 760025932 EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN ESAT FONDATION ALBERT JEAN
01/01/2026 760803783 760030858 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT
01/01/2026 760803783 760012831 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
01/01/2026 760803783 760780460 CCAS YVETOT IME D'YVETOT
01/01/2026 760803783 760781955 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT
01/03/2026 760025734 610006033 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD UGECAM - ALENCON
01/03/2026 760025734 610780322 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IME "LA GARENNE"-ST GERMAIN DU CORBEIS
01/03/2026 760025734 610780348 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP "LA ROSACE" - SEES
01/03/2026 760025734 760027318 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD LES HOGUES UGECAM NORMANDIE
01/03/2026 760025734 760024562 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP LES HOGUES DE SAINT-LEONARD
01/03/2026 760025734 760780106 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE
01/06/2026 760921817 760026971 ASSOCIATION LA PASSERELLE CAARUD ELBEUF ASSOCIAT LA PASSERELLE
01/06/2026 930013768 760026997 ASSOCIATION AIDES CAARUD ROUEN ASS AIDES HAUTE-NORMANDIE
01/09/2026 140025263 140033366 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CAARUD
01/09/2026 750054157 760027235 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CAARUD LE HAVRE ASS OPPELIA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 1814
01/09/2026 500010301 500000286 AAJD ITEP AAJD À AGNEAUX
01/09/2026 500010301 500019823 AAJD CAFS DE L'ITEP AAJD - AGNEAUX
01/09/2026 500010301 500021936 AAJD ITEP AAJD ANNEXE NORD COTENTIN
01/09/2026 500010301 500000385 AAJD IME IDRIS AAJD - MARIGNY
01/09/2026 500016787 500000336 ACAIS IME ACAIS
01/09/2026 500016787 500002712 ACAIS ESAT ACAIS
01/09/2026 500016787 500004924 ACAIS MAS - LA GLACERIE
01/09/2026 500016787 500019765 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS
01/09/2026 500016787 500020060 ACAIS SESSAD ACAIS
01/09/2026 500010343 500000377 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO
01/09/2026 500010343 500013073 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - COUTANCES
01/09/2026 500010343 500020797 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - ANNEXE DE SAINT LÔ
01/09/2026 500010343 500022108 APEI DU CENTRE MANCHE ESAT C'MAPROD - AGNEAUX
04/09/2026 500010301 500020805 AAJD CAFS DE L'ITEP AAJD - QUERQUEVILLE
04/09/2026 500010301 500020813 AAJD SESSAD-AAJD NORD COTENTIN TOURLAVILLE
06/09/2026 500000658 500020409 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" SSIAD - TORIGNI/VIRE
06/09/2026 500010301 500023023 AAJD SESSAD - UEM - AAJD
07/09/2026 500000732 500020748 EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE-PESNEL SSIAD - LA HAYE PESNEL
01/12/2026 140000050 140025289 EPMS "LA CLAIRIÈRE" MAS "LA CLAIRIERE"
01/12/2026 140031600 140013764 EPMS DU CHATEAU DE VAUX IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL
01/12/2026 140031600 140015421 EPMS DU CHATEAU DE VAUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE
01/12/2026 140014051 140032202 ASSOCIATION REVIVRE LAM ASSOCIATION REVIVRE
01/12/2026 140025263 140025271 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CSAPA DU PAYS D'AUGE
01/12/2026 760003772 760037770 ASS EMERGENCE[S] LAM ASSOCIATION EMERGENCE-S
01/12/2026 760003772 760024919 ASS EMERGENCE[S] LHSS EMERGENCE(S)
31/12/2026 140033507 140033523 GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - CU CAEN
31/12/2026 760039644 760039727 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD ROUEN METRO ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - ROUEN
01/01/2027 610787764 610005704 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME SEGUR
01/01/2027 610787764 610005712 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 1915
01/01/2027 610787764 610005746 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'ITEP DESIRE PILOT - FLERS
01/01/2027 610787764 610005993 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE L'AIGLE
01/01/2027 610787764 610006017 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE FLERS
01/01/2027 610787764 610780256 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME SEGUR - AUBE
01/01/2027 610787764 610780280 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS ITEP DESIRE PILOT- FLERS
01/01/2027 610787764 610781239 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IEM "LA FORET"
01/01/2027 610787764 610787913 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SMPP - ALENCON
01/01/2027 610787764 610789711 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME "MARIE CRUE" - FLERS
01/01/2027 930019484 140000431 LADAPT ESRP LADAPT DE NORMANDIE
01/01/2027 760915710 760782805 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT
01/01/2027 760915710 760804781 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC ESAT IMS BOLBEC
01/01/2027 760804641 270000300 PEP 76 CMPP VICTOR HUGO EVREUX
01/01/2027 760804641 270016629 PEP 76 CMPP ANTENNE LOUVIERS ASS AEDE
01/01/2027 760804641 270016678 PEP 76 CMPP ANTENNE BOURGTHEROULDE ASS AEDE
01/01/2027 760804641 270018088 PEP 76 CMPP ANTENNE VAL DE REUIL ASS AEDE
01/01/2027 750054157 760012328 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
01/01/2027 930019484 270002355 LADAPT ESAT LADAPT EURE
01/01/2027 760804641 760010678 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE MONT-ST-AIGNAN ADPEP
01/01/2027 760804641 760011049 PEP 76 CMPP SEVIGNE BARENTIN ADPEP
01/01/2027 760804641 760011148 PEP 76 CMPP SEVIGNE MAROMME ADPEP
01/01/2027 760804641 760011189 PEP 76 CMPP SEVIGNE LE HOULME ADPEP
01/01/2027 760804641 760011239 PEP 76 CMPP SEVIGNE CANTELEU ADPEP
01/01/2027 760804641 760913673 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE ROUEN ADPEP
01/01/2027 760804641 760028571 PEP 76 CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP
01/01/2027 760804641 760035865 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE DIEPPE
01/01/2027 760804641 760780098 PEP 76 PEP2S LA BUSINE - IME
01/01/2027 760804641 760780403 PEP 76 DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP
01/01/2027 760804641 760780429 PEP 76 DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN
01/01/2027 760804641 760780494 PEP 76 CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 2016
01/01/2027 760804641 760781435 PEP 76 D I E M "COLETTE YVER" ROUEN
01/01/2027 760000067 760034280 APEI REGION DIEPPOISE SESSAD AUTISME
01/01/2027 760000067 760035188 APEI REGION DIEPPOISE IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES
01/01/2027 760000067 760034967 APEI REGION DIEPPOISE IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE
01/01/2027 760000067 760780072 APEI REGION DIEPPOISE IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/2027 760000067 760915652 APEI REGION DIEPPOISE ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI
01/01/2027 760000067 760034975 APEI REGION DIEPPOISE IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/2027 760000067 760038992 APEI REGION DIEPPOISE MAS
01/01/2027 930019484 500021803 LADAPT IEM LADAPT - ST LO
01/03/2027 750050916 760026294 FEDERATION DES APAJH SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/2027 750050916 760780114 FEDERATION DES APAJH CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/2027 750050916 760781963 FEDERATION DES APAJH EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH
01/03/2027 750050916 270003189 FEDERATION DES APAJH ESAT SAINT SEBASTIEN MORSENT ASS APAJH
01/03/2027 750050916 270012271 FEDERATION DES APAJH ESAT APAJH EURE
01/03/2027 750050916 270013485 FEDERATION DES APAJH ESAT GISORS ASS APAJH FED NAT
01/03/2027 750050916 760024836 FEDERATION DES APAJH ESAT DE L' ESTUAIRE
01/03/2027 750050916 760026302 FEDERATION DES APAJH SESSAD LA PARENTELE
01/03/2027 750050916 760780908 FEDERATION DES APAJH IME LA PARENTELE
01/03/2027 270000102 270015878 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER CSAPA PONT-AUDEMER CH LA RISLE
01/03/2027 750054157 760914846 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS OPPELIA
01/03/2027 500010327 500022991 ASS ADSEAM CAFS DE L'ITEP LES BONS VENTS MORTAIN
01/06/2027 270000086 270015969 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS CSAPA CH GISORS
01/06/2027 760004408 760802512 ASS ACOMAD SSIAD ASS ACOMAD FECAMP
01/06/2027 760009357 760010025 ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL
01/06/2027 760009464 760917609 ASS LOCALE ADMR BOUCLES DE LA SEINE SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE
01/06/2027 760009696 760919589 ASS SSIAD LE CAILLY SSIAD LE CAILLY
01/06/2027 760921395 760028381 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE SSIAD LES ESCALES
01/06/2027 760004242 760011247 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE PRÉ DE LA BATAILLE SEAP
01/06/2027 760004242 760781195 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE PRÉ DE LA BATAILLE IME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 2117
01/06/2027 760004242 760792853 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
01/06/2027 760004242 760801506 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE ROUEN
31/07/2027 500010384 500005525 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE
31/07/2027 500010384 500005574 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE MAS "LA MEIJE" - PICAUVILLE
01/09/2027 270008840 270008501 CCAS EVREUX SPASAD CCAS EVREUX
01/09/2027 500000765 500013107 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG SSIAD. - MONTEBOURG
01/09/2027 500009147 500012083 CCAS SAINT LO SSIAD - SAINT-LO
01/09/2027 500009253 500010442 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PONT-HEBERT
01/09/2027 500009253 500013222 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT
01/09/2027 500009253 500016597 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PORTBAIL
01/09/2027 500009253 500018643 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES
01/09/2027 500010400 500009188 ASSOCIATION SOINS SANTE-CHERBOURG SERVICE DE SOINS A DOMICILE- CHERBOURG
01/09/2027 500021860 500020011 EHPAD DU VAL DE SAIRE SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
01/09/2027 500024005 500013768 EPSM LES LICES - JOURDAN SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE
01/09/2027 610787673 610005399 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE
01/09/2027 610787673 610780314 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/2027 610787673 610784092 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/2027 500010384 500023544 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CAARUD - FBS DE LA MANCHE
01/09/2027 760000539 140026659 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - CONDE EN NORMANDIE
01/09/2027 760000539 140017054 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE
01/09/2027 760000539 140017187 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG
01/09/2027 750721334 760800912 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX
01/09/2027 750721334 760800979 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX
01/09/2027 750721334 760802447 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF LE HAVRE
01/09/2027 750721334 760802454 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY
01/09/2027 750721334 760916155 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON
01/09/2027 750721334 760918987 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF YERVILLE
01/09/2027 750721334 760916239 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD ROUVRAY-CATILLON
01/09/2027 760003889 760920355 SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE SSIAD VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 2218
01/09/2027 760004093 760800995 ASS AIPA SEINE ET BRAY SSIAD DARNETAL ASS AIPA
01/09/2027 760035360 760025874 ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT SSIAD LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT
01/09/2027 760035923 760919654 FONDATION FILSEINE SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
01/09/2027 760803908 760922013 CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN
01/09/2027 760913111 760915553 SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN SSIAD PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD
01/09/2027 500000062 500018965 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN SSIAD - HL MORTAIN
01/09/2027 500000070 500014758 ESMSC EHPAD PERIERS SSIAD - PERIERS
01/09/2027 500000096 500018627 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET
01/09/2027 500000104 500017421 HOPITAL DE SAINT JAMES SSIAD - HL SAINT-JAMES
01/09/2027 500000138 500016803 CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU SSIAD - HL VILLEDIEU
01/09/2027 500000245 500019294 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN SSIAD - DE PONTORSON
01/09/2027 500000781 500004692 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY
01/09/2027 500020607 500016951 CIAS DU VAL DE SEE SSIAD - BRECEY
01/09/2027 750721334 500014741 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY
01/09/2027 500010327 500000344 ASS ADSEAM IME "LES BONS VENTS" - MORTAIN
01/09/2027 500010327 500004619 ASS ADSEAM ITEP DE L'IME"LES BONS VENTS"- MORTAIN
01/09/2027 500010327 500012588 ASS ADSEAM IEM - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
01/09/2027 500010327 500013065 ASS ADSEAM MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
01/09/2027 500010327 500020086 ASS ADSEAM SESSAD DE L'IME "LES BONS VENTS"
01/09/2027 500010327 500023114 ASS ADSEAM IME LES BONS VENTS - AVRANCHES
01/09/2027 500010327 500023122 ASS ADSEAM IME LES BONS VENTS - ST HILAIRE
01/09/2027 500010327 500023130 ASS ADSEAM ITEP LES BONS VENTS - AVRANCHES
01/09/2027 500010327 500023148 ASS ADSEAM ITEP LES BONS VENTS - ST HILAIRE
01/09/2027 500010327 500023155 ASS ADSEAM SESSAD - ST MARTIN DES CHAMPS
01/09/2027 500010327 500023163 ASS ADSEAM SESSAD - ST HILAIRE
03/09/2027 500009253 500003868 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE BRICQUEBEC
07/09/2027 500009253 500020151 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CÉRENCES
30/11/2027 500010384 500013958 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT - VALOGNES
01/12/2027 270000060 270013642 CH BERNAY SSIAD CH BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 2319
01/12/2027 270000102 270002918 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
01/12/2027 270000136 270013048 CH LES ANDELYS SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
01/12/2027 270000169 270014376 RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT SSIAD EPMS DE CONCHES EN OUCHE
01/12/2027 270000177 270015316 CH LE NEUBOURG SSIAD CH LE NEUBOURG
01/12/2027 270001084 270013592 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
01/12/2027 140008921 140015447 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD D'ORBEC-LIVAROT
01/12/2027 140008921 140017815 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE
01/12/2027 140026279 140014143 CH DE LA COTE FLEURIE SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE
01/12/2027 140027947 140018946 ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN
01/12/2027 140030305 140013897 ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE SSIAD - FALAISE
01/12/2027 140033150 140012204 ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA SSIAD - BOURGUEBUS
01/12/2027 140033242 140013889 ASSOCIATION ADMR - ALPS SSIAD - EVRECY
01/12/2027 270000110 270013105 CH VERNEUIL-SUR-AVRE SSIAD DU SUD DE L'EURE
01/12/2027 270023724 270023773 CH EURE-SEINE SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
01/12/2027 270028962 270024995 ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
01/12/2027 750721334 270026248 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF VERNON
01/12/2027 750721334 270008766 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF LOUVIERS
01/12/2027 750721334 270013618 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE
01/12/2027 500000039 500019088 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN SSIAD - HL DE CARENTAN
01/12/2027 500000807 500019138 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE
01/12/2027 500009253 500014329 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - LES PIEUX
01/12/2027 500014212 500020144 CCAS LA HAGUE SSIAD - BEAUMONT HAGUE
01/12/2027 760000786 760026815 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN
01/12/2027 760000794 760920496 EHPAD SAINT-SAENS SSIAD EHPAD SAINT-SAENS
01/12/2027 760004390 760802462 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE SSIAD DIEPPE ASS OPAD
01/12/2027 760780056 760918979 CH EU SSIAD CH EU
01/12/2027 760780064 760808667 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
01/12/2027 610000408 610002339 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES SSIAD - BRETONCELLES
01/12/2027 610000929 610787897 ALPS SMAPAD SMAPAD - L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 2420
01/12/2027 610003923 610789620 ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE SSIAD - SEES
01/12/2027 610780157 610003048 CH - VIMOUTIERS SSIAD DE VIMOUTIERS
01/12/2027 610787038 610786980 ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN SSIAD- ARGENTAN
01/12/2027 610789612 610788721 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE MELE/SARTHE
01/12/2027 610789612 610789638 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - RANES
01/12/2027 610789612 610005944 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE
01/12/2027 610789612 610006116 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE
01/12/2027 760000539 610002412 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - MORTAGNE
01/12/2027 760000539 610785719 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - FLERS
01/12/2027 760000539 610789992 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - LA FERTE MACE
01/12/2027 760000539 610785701 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - ALENCON
01/12/2027 140001256 140008251 FONDATION LETAVERNIER - PITROU SSIAD - ARGENCES
01/12/2027 140008731 140008293 CCAS LISIEUX SSIAD - LISIEUX
01/12/2027 570026823 760802520 ASSOCIATION AMAPA SSIAD AMAPA - HARFLEUR
01/12/2027 750721334 760029801 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF AUMALE
01/12/2027 760803783 760913210 CCAS YVETOT SSIAD CCAS YVETOT
01/12/2027 760780742 760010603 CHI CAUX VALLEE DE SEINE SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE
01/12/2027 760803684 760801514 CCAS ROUEN SSIAD CCAS ROUEN
01/12/2027 140001074 140028804 ASS UNA DU CALVADOS SSIAD UNA DU CALVADOS
01/12/2027 500009253 500019948 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CANISY ET MARIGNY
01/12/2027 500018726 500018569 ASSOCIATION GRANVILLE SANTE SSIAD - GRANVILLE
01/12/2027 500025002 500012729 EPSMS LES QUATRE PROVINCES SSIAD - BARENTON
01/12/2027 570010173 760034132 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS SSIAD BOIS DE BLEVILLE
01/12/2027 760000539 760034389 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME
01/12/2027 760780213 760023879 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE
01/12/2027 760780239 760803098 CHU ROUEN SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN
01/12/2027 760780759 760916171 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
01/12/2027 760782235 760026336 CHG LA FILANDIERE SSIAD LA FILANDIERE
01/12/2027 270000086 270011349 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS SSIAD CH GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 2521
01/12/2027 270000144 270013212 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
01/12/2027 270000185 270017809 CHAG PACY-SUR-EURE SSIAD CHAG PACY SUR EURE
01/12/2027 270000193 270013600 EPMS PONT DE L'ARCHE SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE
01/12/2027 140000092 140015439 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON
01/12/2027 140000092 140015769 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/2027 140000092 140017195 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/2027 140000092 140019563 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/2027 140000159 140018896 CH VIRE SSIAD - CH VIRE
01/12/2027 140000878 140020298 EHPAD "LA ROSERAIE" SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS
01/12/2027 140008814 140004821 CCAS CAEN SSIAD - CCAS CAEN
01/12/2027 750721334 140008202 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - CROIX ROUGE CAEN
31/12/2027 760780023 760028779 CH DIEPPE SSIAD CH DIEPPE
31/12/2027 500012299 500000294 APAEI DE L'AVRANCHIN DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION
31/12/2027 500010384 500020128 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE IME "LA MONDRÉE"
0/09/2026 500010301 500020037 AAJD SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 2622
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de 27Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-04-15-00007
Décision du 15 avril 2024 portant mise sous
administration provisoire de la maison d'accueil
spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600
rue Herbeuse - 76230 BOIS-GUILLAUME à la
gestion de l'association AXED.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00007 - Décision du 15 avril 2024 portant mise sous administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230 BOIS-GUILLAUME à la gestion 28Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 15 AVRIL 2024 PORTANT MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE
LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE « LA MAISON DE L'ARRED » (FINESS 7600280727) SITUEE AU 600 RUE HERBEUSE, 76230 BOIS-GUILLAUME
A LA GESTION DE L'ASSOCIATION AXED (FINESS 760000216)
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L.313-14 V, R.313-26 et R.313-27 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et en particulier son article L.121-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-T et suivants, L.1432-2, L.5111-1
et suivants, R.5112-1 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiée
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du TS juillet 2020 ;
VU l'arrêté portant création de l'établissement « Maison de l'ARRED » en date du 02 juillet 20712 ;
VU le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens en date du 29/12/2017 conclu pour la période 2038-2022 ;
VU les deux réclamations et signalements reçus au courant de l’année 2021 portant sur des erreurs d'administration médicamenteuse, qui n'ont pas fait l'objet d'un signalement d'Evènement indésirable grave (EG) auprès des services de l'Agence régionale de santé par le gestionnaire de la Maison d'accueil spécialisée ;
VU les cinq réclamations reçues par les services de l'Agence régionale de santé au courant de l'année 2022 portant sur des faits de maltraitance envers un résident, d'erreurs médicamenteuses, de chute, de conjonctivité pas systématiquement signalés ;
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Aubin de l'association loi 1901 l'AXED, en fonctionnement depuis le 1e" janvier 2023 ;
VU la lettre de mission d'inspection en date du 18 septembre 2023 ;
VU l'inspection inopinée et in situ de l'établissement Maison d'accueil spécialisée « La Maison
de l'ARRED » en date du 5 octobre 2023 ;
VU Ja lettre en date du 17 octobre 2023 portant injonctions immédiates de remédier aux
dysfonctionnements constatés dans le cadre de l'inspection en cours de la Maison d'accueil
spécialisée « La Maison de l’ARRED » portée par l'association AXED ;
VU la iettre de réponses du Président de l'association loi 1901 l'AXED en date du 27 octobre
2023 accompagnée d'un plan d'action et de documents ;
VU les éléments de suivis transmis par la structure associative le 10 novembre 2023 et le 1°
décembre 2023,
VU la réponse de la directrice de là MAS en date du 23 novembre 2023 concernant les
modalités de mise en œuvre de l'hébergement temporaire faisant suite aux interpellations de
familles concernant la prise en charge en hébergement temporaire des usagers de la MAS ;
VU le courrier du 27 novembre 2023 portant lancement de la procédure contradictoire suite
a la transmission du rapport, du tableau des mesures correctives envisagées et formalisant la
demande de faire parvenir à l’ARS sous Un mois ses observations sur les points susceptibles de
faire l'objet d'injonctions ;
VU l'information d'ouverture du site COLLECTE PRO pour la collecte des éléments le 1°
décembre 2023 ;
VU l'état des lieux de la mission d'inspection en date du 5 décembre 2023 :
VU les éléments de suivis transmis par la structure associative AXED le 6 janvier 2024 ;
VU les éléments de suivis transmis par la structure associative AXED le 31 janvier 2024
VU le courrier de l'ARS du 13 février 2024 remis en main propre le 15 mars 2024 portant
clôture de la phase d'inspection et ouverture d'une phase contradictoire à la mise en œuvre
de l’article 313-714 V du CASF ;
VU la rencontre du 15 mars 2024 des président, dirigeant, cadres de l'association avec la
mission d'inspection et la direction de l'autonomie de l'ARS ;
VU ie courrier du 27 mars 2024 du Président de l'association en réponse,
VU la rencontre du 8 avril 2024 des président, dirigeant, cadres de l'association avec la
mission d'inspection et la direction de l'autonomie de l’ARS ;
VU les dix réclamations et signalements de familles et de professionnels reçus par les services
de l'Agence régionale de santé entre le S octobre 2023 et le 10 avril 2024 portant notamment
sur des faits d'erreurs médicamenteuses, de défaut d'attention vigilante à la douleur et aux
Maux sur un résident de la MAS dyscommunicant entrainant une hospitalisation pour
nécessité de soins, à la souffrance morale et psychique du personnel salarié en poste au sein
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CONSIDERANT les informations et signalements préoccupants portés à la connaissance des services de l'Agence régionale de santé de Normandie se rapportant à la Maison d'accueil spécialisée «La Maison de l'ARRED» sur les derniers mois ayant précédé la mission d'inspection ;
CONSIDERANT que l'inspection a été réalisée de manière inopinée au titre des articles L 313- 13 du CASF et L.1421-1 et suivants, L.1431-2, 2° b) et e) L.1435-7 et L.6116-1 et 2 du Code de la
Santé Publique (CSP) ;
CONSIDERANT que l'objet de cette inspection était de s'assurer que la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents au sein de la Maison d'accueil spécialisée « La Maison de l'ARRED » ne sont pas compromis, notamment en procédant :
- Au repérage des principaux risques et facteurs de risque de maltraitance présentés
éventuellement par l'établissement au regard de son pilotage, son organisation et son
fonctionnement ;
- Au repérage des risques de toute nature affectant la sécurité des usagers;
- Au contrôle de la qualité et de la sécurité de la prise en charge médicamenteuse des résidents de la Maison d'accueil spécialisée, dont la vérification de l'organisation et du fonctionnement du circuit du médicament ;
CONSIDERANT que la mission d'inspection a procédéà :
- La visite des locaux,
-_ Plusieurs entretiens avec des professionnels et des familles, sur place lors de la visite, ou à distance,
- Des contrôles de documents remis;
CONSIDERANT que les premiers constats de la mission d'inspection font état de dysfonctionnements graves, qu'il est mis en évidence des manquements porteurs de risques majeurs, réels et imminents susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des résidents à savoir :
*Des ruptures majeures dans la prise en charge soignante et médicale, en particulier : ° Un défaut de prise en charge sécurisée des situations d'urgence illustré par plusieurs
défaillances susceptibles d'induire des pertes de chance pour l'usager :
- Bouteille d'oxygène du chariot d'urgence périmée depuis au moins
2019 ;
- Liste des produits du chariot d'urgence située dans l'infirmerie, pièce
différente de celle où est localisé le chariot d'urgence, entravant un
suivi rigoureux de la composition du chariot ;
- Un unique protocole est relatif aux situations d'urgence « urgence
médicale sur le lieu d'un transfert organisé par l'établissement » datant
de 2018;
- __ Absence de formation du personnel aux gestes d'urgence,
-__ Absence d'affichage d’une procédure en cas d'urgence en journée, la
nuit, les weekends et jours fériés ;
- Défaut de connaissance par l'ensemble des professionnels entendus de
la conduite à tenir en cas d'urgence en l'absence de procédure affichée
malgré la mesure n°10 du plan d'actions mentionné dans le compte
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l'événement indésirable grave du 16/07/2023 ;
+ L'absence de sécurisation et de professionnalisation des prises en soins spécifiques qui
sont dépourvues de toute action oudémarche globale, pluridisciplinaire et rigoureuse
pour les résidents polyhandicapés et/ou présentant un ou plusieurs handicap(s) rare(s)
sévère(s), notamment :
- AU regard des insuffisances constatées sur l'évaluation de la douleur
o Absence de procédure ou protocole relatif à la gestion de la
douleur,
o Absence de surveillance systématique de la douieur :
o Insuffisance de traçabilité de la douleur,
Au regard des insuffisances constatées sur la surveillance des selles,
“Des ressources humaines instables et fragiles, des fonctions et une organisation du travail
insuffisamment encadrées, sources de risques psychosociaux et de fragilisation de la prise en
charge des usagers.
+ instabilité des équipes soignante (hébergement et nuit) et paramédicale, sujettes à
plusieurs départs et qui reposent sur des contrats à durée déterminée ou des missions
intérimaires (exclusivement 2 infirmières intérimaires au moment de la visite) et sur
des contrats courts répétitifs sans une organisation structurante formalisée ;
+ Réalisation de tâches indifférenciées entre personnels qualifiés et non qualifiés, non
encadrées par des fiches de postes et de tâches ;
*_ Identification de nombreux glissements de tâches (très marqués en ce qui concerne la
qualité de la prise en charge médicamenteuse) notamment de la fonction AS/AMP
vers des professionnels non diplômés, de la fonction IDE vers des professionnels
AS/AMP ;
+ Défaut d'accompagnement et de supervision d’un professionnel nouvel arrivant,
notamment non-titulaire insuffisamment en connaissance du fonctionnement de la
MAS, intégré et peu reconnu ;
+ __ Des pratiques d'encadrement de ces nouveaux agents réalisées par les professionnels
en exercice différentes selon les unités d'hébergement et les qualifications :
+ Des professionnels peu sensibilisés, formés aux gestes de premier secours, à la
promotion de la bientraitance et qui manquent de connaissances et d'outils actualisés
sur la gestion des violences exercées par certains Usagers en lien avec leurs
pathologies ;
“Des locaux insuffisamment sécurisés et des équipements non opérationnels (dispositif d'appel
malade) nécessitant une vigilance accrue.
° Ouverture et accessibilité de certains locaux ou équipements à risques : salles de
soins/rangement au niveau des unités pas systématiquement fermées et où sont
entreposés des produits d'entretien, armoire technique à l'étage non sécurisée,
Chariots contenant des produits d'entretien laissés dans les couloirs sans surveillance
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non fonctionnels en d'autres endroits tels qu'aux étages et absence de
DECT/téléphone pour les professionnels ;
*Une prise en charge médicamenteuse non sécurisée induisant des risques graves d'iatrogénie médicamenteuse :
+ La gestion déficiente des évènements indésirables et évènements indésirables graves
concernant la prise en charge médicamenteuse ne permet pas d'en éviter la
récurrence ;
° Nombre important d'événements indésirables déclarés en interne sur la prise en
charge médicamenteuse : 117 événements indésirables « médicaments » ont été
déclarés en interne du 1er Janvier au 10 octobre 2023;
* Absence de détails sur les événements indésirables et les mesures ne permettant pas
toujours de comprendre les faits eux-mêmes, d'évaluer leurs conséquences pour le
résident, leur origine probable et la pertinence des mesures prises ;
*« Absence d'évaluation systématique de la gravité des évènements ;
Les évaluations des évènements, quand elles sont faites, ne le sont pas toujours de
manière pertinente ;
« Absence de traitement exhaustif des événements : absence systématique d'analyse
pour prendre les mesures correctives nécessaires afin d'en éviter la récurrence, et
assurer le suivi de ces actions pour en vérifier l'efficacité
° L'analyse d'un événement indésirable, quand elle est réalisée, n'est pas reportée dans
la fiche de l'événement indésirable, mais dans un plan d'actions séparé, ce qui rend
très confus le suivi de ces événements, qui même traités restent souvent
indiqués comme non traités ;
* Absence d'automaticité à déclarer les événements indésirables à l'Agence régionale
de santé, malgré plusieurs relances de l'Administration ;
* Le stockage et l'identification des médicaments ne sont pas suffisamment sécurisés :
Dans l'armoire du local « pharmacie » :
- Les boites de médicaments ne portent pas systématiquement le nom et
prénom du résident auquel elles sont destinées.
- Ilexiste un casier et un grand tiroir de médicaments en vrac sans destination
précise, dont certaines boites portent un nom de résidents.
Pour les nersonnes en accueil temporaire :
- Les casiers des résidents ne sont pas clairement identifiés et il y a des mélanges
de traitements (lors de l'inspection une boite du traitement d'un patient a été
trouvée dans le casier d’un autre patient).
Pour les résidents en accueil de jour ou en accueil temporaire
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sac, ni les boites) avec nom et prénom des résidents.
- Les modalités de stockage présentent un risque de mélange des traitements
car les médicaments ne sont en général pas identifiés et mis dans des sacs pas
toujours identifiés non plus et très souvent ouverts (un médicament peut
tomber d'un sac dans un autre). Cela constitue un risque d'erreur important de
distribution de médicaments à des résidents auxquels ils ne sont pas destinés
où d'oubli d'administration.
Stocks « parallèles » de médicaments
- ll existe dans l'établissement des stocks « parallèles » de médicaments en
dehors des traitements prescrits pour Une personne déterminée, de la
dotation pour besoins urgents et du sac d'urgences vitales.
-_ ilexiste notamment un stock paralièle qui semble être utilisé comme dotation
pour besoins urgents qui n'est pas conforme à l'article R.5126-108 du Code de
santé publique.
Stockage des stupéfiants:
La comptabilité des stupéfiants est erronée et ne reflète pas le contenu du
coffre de stupéfiants, ce qui ne permet pas de vérifier l'absence de
détournement ou de perte.
La préparation des piluliers, par les infirmiers, pour les personnes en séjour temporaire
ou en accueil de jour n'est pas sécurisée :
- Tous les comprimés ou gélules d'une même heure de prise sont placés en vrac
dans la même case du pilulier, sans que l’on puisse les distinguer les uns des
autres ;
- L'identification de chaque médicament n'est pas préservée jusqu'à
l'administration (nom de spécialité, dosage, lot, date de péremption), ce qui ne
permet pas à l'infirmière, de manière fiable et sécurisée, de vérifier le
traitement avant administration par rapport à la prescription ni de tracer
l'administration de chaque médicament, ni d'effectuer d'éventuelles
modifications de traitements ;
- Absence de méthodologie définie pour la préparation des piluliers
Absence de nettoyage régulier des piluliers réutilisables :
Absence de contrôle des piluliers après leur préparation :
Défaut de sécurisation des préparations de solutions buvables :
- Les solutions buvables (par exemple gouttes) ne sont pas préparées par l'IDE au
plus près de la prise mais très en avance ce qui les expose à un risque de
dégradation ;
Défaut de sécurisation de l'administration des médicaments aux résidents ayant des
difficultés de déglutition :
-_ Absence d'identification claire des résidents ayant des troubles gênant la prise
médicamenteuse comme la déglutition entraînant Une gestion aléatoire des
troubles des résidents, en fonction des soignants et de leur connaissance des
résidents,
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l'appréciation de chaque personne qui donne les médicaments, qui peut
décider ou pas, de le faire ;
l'écrasement des comprimés ou l'ouverture des gélules ne font pas
systématiquement l'objet d'une prescription médicale, après consultation des
données pharmaceutiques disponibles à jour. L'écrasement de comprimés non
écrasables ou l'ouverture de gélules non ouvrables, exposent le patient à des
risques de toxicité ou d'inefficacité du médicament ;
Les personnes qui donnent les médicaments, qui ne sont pas des infirmiers,
écrasent les comprimés et ouvrent les gélules, alors que ces actes de
préparation des médicaments font partie des tâches techniques que
l'infirmière ne peut pas déléguer dans le cadre d'une collaboration ;
° L'administration des médicaments n'est pas sécurisée :
Ce manquement apparait au travers des nombreux erreurs d'administrations et de préparation déclarées dans les événements indésirables.
Pour les hébergements longs sélours :
Avant la prise, il n'y a pas de vérification par une infirmière, des doses
préparées (nom et dosage du médicament, heure de prise, identité du
résident) par rapport à l'ordonnance originale ;
o Absence de cette vérification de modifications de traitements avant la
prise de médicaments
Pour les hébergements temporaires et l'accueil de jour :
Absence de vérification des traitements, par une infirmière au moment de
l'administration, médicament par médicament par rapport à l'ordonnance de
chaque résident; le personnel non infirmier qui donne les médicaments au
malade vérifie seulement que le nombre de médicaments mis à disposition
correspond au nombre de médicaments de l'ordonnance ;
° La vérification de la prise effective du traitement et la gestion de l'autonomie des
résidents pour la prise de leur traitement ne sont pas sécurisées :
L'autonomie de chaque résident est laissée à la seule appréciation de l'aide-
soignant qui donne les médicaments; l'aide-soignant décide seul de la
surveillance de la prise effective à exercer ou pas, cela est indiqué comme tel
dans la procédure «Circuit du médicament «page 9: «Au moment de
l'administration, Apprécier le niveau d'autonomie du résident pour gérer
l'administration de son traitement : si le patient est autonome pour une auto
administration, s'assurer de la compréhension des modalités d'administration du
traitement : si le résident est dépendant, l'assister dans la prise de 5es
médicaments ».
° La traçabilité de l'administration des médicaments n'est pas sécurisée :
Elle ne permet pas de vérifier exactement quel médicament a été donné ou
pas, ce qui apparait dans les nombreux événements indésirables de
traitements non administrés ;
La traçabilité n'est pas réalisée de la même façon par les différentes personnes
qui donnent les médicaments ;
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- La majorité du personnel non infirmier qui donne les médicaments, trace la
prise globalement, c'est-à-dire non pas médicament par médicament, mais
pour l'ensemble des médicaments d’un horaire de prise ;
- Quand elle est réalisée, la traçabilité n'est jamais faite en temps réel dans le
logiciel métier Netsoins, mais après le repas pour tous les résidents en même
temps, et selon la personne, soit directement dans le logiciel, soit par
retranscription d’une traçabilité manuscrite faite en temps réel (risque d'erreur
de retranscription) ;
- Les personnes qui donnent les médicaments ne disposent pas du matériel
informatique leur permettant de tracer l'administration des médicaments en
temps réel ;
La non-administration des traitements n'est détectée que lorsque les
traitements non pris sont retrouvés sur les chariots le lendemain ou plusieurs
jours après leur jour et horaire de prise prévue ;
“L'absence de définition et d'engagement d'une politique de démarche qualité pilotée de
manière permanente ;
*Les difficultés de stabilisation des ressources humaines :
CONSIDERANT qu'au 27 octobre 2023, le plan d'action proposé par l'association AXED pour
l'établissement « Maison de l'ARRED » accompagné de quelques éléments de preuve, n'ont pas
permis de lever les injonctions immédiates notifiées ;
CONSIDERANT que quand bien même ce plan d'action a fait l'objet d'une actualisation par
mails adressés les 10 novembre 2023 ainsi que le 1er décembre 2023, accompagnés de
documents à l'appui des actions identifiées ; au 5 décembre 2023, la mission concluait
toujours à l'insuffisance des mesures mises en œuvre particulièrement sur la sécurisation du
médicament, la définition et l'engagement d'une politique qualité, la mise en place de projets
et d'actions structurantes, la stabilisation des ressources humaines qualifiées, l'association
présentant des actions correctives avec un délai de mise en œuvre défini durant le premier
semestre 2024 ;
CONSIDERANT que par lettre en date du 27 novembre 2023, il avait été communiqué le
rapport relatif à cette inspection et les autres mesures correctives envisagées : qu'au regard
des risques démontrés par ce rapport, il avait été demandé de faire parvenir aux services de
l'ARS sous un mois les observations de l'association sur les points susceptibles de faire l'objet
d'injonctions au regard des fondements de l'article L.313-14 du CASF, ainsi que sur les autres
mesures attendues ;
CONSIDERANT après analyse des réponses et éléments de preuve déposés sur la plateforme
COLLECT-PRO les 6 et 31 janvier 2024 et compte tenu des mesures mises en place durant la
phase contradictoire, il à été décidé au 13 février 2024 de ne pas retenir deux des seize
prescriptions (4 et 16) à formuler ;
CONSIDERANT que toutes les autres injonctions envisagées sont retenues, que plusieurs
mesures immédiates notifiées en urgence demeurent maintenues; que cette situation
témoigne des difficultés persistantes de l'établissement à satisfaire les missions qui lui sont
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00007 - Décision du 15 avril 2024 portant mise sous administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230 BOIS-GUILLAUME à la gestion 36dévolues au regard de la réglementation en vigueur; en particulier assurer un niveau de sécurité suffisant pour les résidents et Une prise en charge et Un accompagnement individualisé de qualité favorisant leur développement, leur autonomie et leur insertion, adaptés à leurs besoins ; que l'organisation et le fonctionnement de la MAS sont le point de tension de trois défaillances majeures qui la fragilisent, notamment:
- Un pilotage qui ne permet pas de recentrer les pratiques sur une dynamique
d'amélioration continue, renforçant l'inadaptation et les incohérences dans la prise en
charge ;
-__ Des ressources humaines instables et fragiles, des fonctions et une organisation du travail insuffisamment encadrées, sources de risques psychosociaux ;
- Une prise en charge médicamenteuse non sécurisée induisant des risques graves d'iatrogénie médicamenteuse
CONSIDERANT qu'au 8 avril 2024, il est apprécié des éléments fournis par la mission
d'inspection :
- Sur le circuit du médicament :
o Aucune des 5 injonctions immédiates n'a pu être levée.
o Une absence de réponse concernant Un point précis où une interrogation subsistent pour chaque injonction,
Concernant l'écart majeur 3.21 (préparation des piluliers pour les
résidents en accueil de jour ou en accueil temporaire ne permettant
pas l'identification des médicaments), se pose le problème des
spécialités qui ne sont pas en conditionnement unitaire et dont les
plaquettes sont découpées, ne permettant pas de conserver
l'identification de la spécialité (nom commercial, DCI, numéro de lot et
date de péremption) jusqu'à l'administration ;
La réponse à l'injonction correspondant à l'écart majeur 3.22
(préparation par les IDE des gouttes buvables très en avance) permet
de corriger cet écart en journée mais un doute subsiste concernant la
préparation des gouttes pour le coucher; un coucher tardif est
susceptible de rendre le délai trop élevé entre la préparation à 19h30
et l'administration au moment du coucher ;
La réponse à l’injonction correspondant à l'écart majeur 3.24 n'apporte
pas de réponse quant à l'écrasement des comprimés la nuit;
La réponse à l'injonction correspondant à l'écart majeur 3.25 n'apporte
pas de réponse quant à la vérification des traitements du coucher et
de la nuit des résidents en accueil permanent ;
La réponse à l’injonction correspondant à l'écart majeur 3.27 n'apporte
pas non plus de solution au problème de l'identification Jusqu'au
moment de l'administration des médicaments présents dans les
piluliers pour les résidents en accueil de jour ou en accueil temporaire
(cf écart majeur 3.21 supra), ce qui ne permet pas de procéder à Une
traçabilité de l'administration, spécialité par spécialité ;
- Sur la prise en charge médicale :
Sur les 3 injonctions immédiates émises le 17/10/2023, au 27/03/2024, les trois sont maintenues
Concernant l'écart majeur 3.11, la prise en charge des urgences vitales à
sécuriser :
° Le plan d'actions trop récent datant de mars 2024, peu voire
pas encore appliqué,
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d'incompréhension des signes de gravité pour des non
professionnels de santé,
+ AUCUNE convention avec Un établissement de santé (CHU de
Rouen) n'est passée pour définir les conditions et modalités de
transfert et de prise en charge des personnes en situation
d'urgence (Demande de RDV ie 26/03/2024) :
"Est constaté Un nouvel écart majeur à la réglementation à la lecture des
réponses apportées le 27/03/2024, celle de la formation
«dysfonctionnements/ablations de sondes gastrostomie et de
jéjunostomie » dispensée aux AS (agents de soins et non aides-
soignants), AMP, AËS; cette formation induit la manipulation de
matériels liés aux soins jusqu’à la pose de sondes parentérales sans
mention de respect des règles d'hygiène, de la stricte compétence des
Infirmiers diplômés d'Etat. (Pose de sonde intraabdominale avec un
risque majeur de péritonite par perforation d'un organe digestif OU
d'infection du péritoine) ;
* Concernant l'écart majeur 314, il est maintenu qu'en n'ayant pas
développé un dispositif de prévention, évaluation, prise en compte et
traitement de la douleur, en lien le cas échéant avec un établissement
de santé, l'établissement n'est pas en capacité de satisfaire aux
dispositions de l'article L1112-4 du CSP :
+ La majorité des travaux ont débuté en mars 2024, veille de la
date limite de réponse corrective attendue :
+ L'identification des membres du CLUD et la planification de la
formation des membres du CLUD et des prochains CLUD et
groupes de travail non encore établis,
+ L'absence de l'implication active du médecin coordinateur dans
le CLUD et groupes de travail ;
" L'absence de sécurisation et de professionnalisation des prises en soins
relative au transit est maintenue sur la base aussi de l'analyse de la
réclamation reçue le 19 février 2024 :
+ Défaut de conduite à tenir face aux troubles digestifs par
l'absence de protocoles de soins
+ Défaut de coordination des soins et de concertations
pluridisciplinaires sur la prise en charge des troubles digestifs.
ESt constaté un nouvel écart majeur portant injonction
immédiate à développer une prise en charge sécurisée des
troubles digestifs en la formalisant par un protocole de soins et
en s'assurant de l'appropriation de ce dernier par l'ensemble
des personnels soignants ;
Sur le plan Ressources humaines,
e Les ressources humaines restent instables et fragilisent la sécurité et la qualité
de la prise en charge des usagers, par la présence en nombre d'IDE, AS et AMP-
AËS soit en contrats à durée déterminée, soit intérimaires sur le mois de mars
2024, ce nonobstant le fait que l'association n'a pas communiqué les données
liées au remplacement par un des opérateurs pour les agents de soins, les AS
et AMP en mars 2024, ce qui ne permet pas Une analyse globale,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00007 - Décision du 15 avril 2024 portant mise sous administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230 BOIS-GUILLAUME à la gestion 38» La fonction d'IDE est assurée par deux employées dument diplômées
embauchées en contrat à durée indéterminée, toutes deux à mi-temps,
ce qui ne permet pas d'assurer une continuité des soins aux résidents
autrement qu’en faisant appel à des intérimaires ou à des contrats
courts, et manifeste d’une instabilité des équipes ;
» La mise en œuvre des horaires de travail des 2 IDE en CDI conduit à 13
journées dans ie mois de mars 2024 où les IDE intérimaires sont
exclusivement présentes, dont durant 4 week-end ;
= Les IDE intérimaires proviennent d'un seul opérateur à compter de
février 2024, soit 6 professionnels différents représentant 32 jours
intervention, alors qu'en mars 2024, selon le planning IDE, S$
intérimaires représentent 37 jours, auxquels s'ajoutent 6 IDE à compter
du 15/3/2024 totalisant 11 Jours ;
= La fonction d'AS est occupée par 16 professionnels différents, représentant 50 jours d'intervention en février, et de 19 professionnels
représentant 35 jours en mars 2024, alors même qu'un opérateur ne
fait pas l’objet d'une transmission de données jours travaillés en mars ;
" Les éléments de réponses apportés n'ont pas permis d'identifier les
modalités pratiques d'accompagnement de ces jours travaillés par des
remplaçants ou de cible d'organisation définie,
= La mission d'une journée est identifiée de nombreuses fois (en mars
2024, 13 interventions d'IDE intérimaires et 11 interventions d'AS intérimaires sur une journée, avec des données manquantes pour un
opérateur) ;
o Les plannings de janvier, février et mars 2024 n'ont pas été communiqués à la
mission d'inspection ne permettant pas d'identifier ni le jour ni la nuit, les
modalités, la part, la continuité des professionnels remplaçants, comme leur
qualification au sein de chacune des 6 unités composant la MAS, comme
d'éventuelles améliorations,
o Surles définitions de fonctions formalisées, de nouveaux écarts sont identifiés : o Le tableau de synthèse indique que bien que l'aide à la prise de médicament
n'est plus possible pour le personnel agent de soins (= non diplômé) faisant
fonction d'AS, il lui est en revanche possible d':
= «Aider l'infirmière dans la réalisation de certains soins (prise de sang,
pansement, etc.)» ou « Observer et recueillir des données relatives à
l'état de santé des résidents notamment avec la prise de constantes
lorsque c'est nécessaire. » ;
“ |lest interdit à l’Agent de soin faisant fonction d'AES de
° «Assurer le maintien du lien social et familial.
Soutenir les relations interpersonnelles entre les résidents dans le respect des choix et des besoins des personnes. », contrevenant à la mise en œuvre des articles R. 4371-1 et suivants du CSP ;
CONSIDERANT que les dysfonctionnements majeurs et constants porteurs de risques réels imminents subsistent, que des événements indésirables reçus identifiés lors de la visite d'inspection sont pour la plupart maintenus, voire que de nouveaux risques sont créés à travers la proposition du plan d'action et des mesures correctives ;
CONSIDERANT qu'un délai de 10 jours à réception du courrier en date du 13 février 2024 et remis le 15 mers 2024 a été laissé à l'association pour porter des observations sur la désignation d'un administrateur provisoire
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00007 - Décision du 15 avril 2024 portant mise sous administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230 BOIS-GUILLAUME à la gestion 39CONSIDERANT que de nouvelles réclamations et événements indésirables récurrents (10
depuis la date de visite sur site) ont été réceptionnés par les services de l’ARS ; que nombreux
sont ceux en lien avec la prise en charge et le circuit du médicament : qu'ils confirment
l'absence de corrections apportées par la structure aux différents constats formulés par les
inspecteurs ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre de toute urgence des mesures :
- Pour faire cesser ou réduire ces risques graves,
-__ Protéger les usagers,
CONSIDERANT qu'il ressort de ces constatations et à travers la production d'éléments, que
dans la gestion ou l'organisation de l'établissement, des manquements et risques imminents
susceptibles d’affecter la prise en charge ou l'accompagnement des résidents ou le respect
de leurs droits subsistent ; qu'il n'y a pas été répondu par des mesures correctives adéquates
dans Un court délai :
CONSIDERANT que les manquements ainsi constatés, menacent directement la santé, la
sécurité et le bien-être des résidents de la Maison d'accueil spécialisée «La Maison
ARRED », ainsi que le respect de leurs droits :
CONSIDERANT la nécessité de préserver la santé des personnes fragiles accueillies en évitant
autant que possible les transferts vers d'autres établissements :
CONSIDERANT que la désignation d’un administrateur provisoire apparait comme l'unique
solution afin de limiter les risques auxquels sont exposés les personnes en situation de
handicap accueillies ;
CONSIDERANT la nécessité pour le gestionnaire de prendre de nouvelles mesures correctives
urgentes ou nécessaires dans des délais contraints :
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Marc WATTEZ a eu à gérer et diriger plusieurs associations
œuvrant dans les secteurs jeunesse, éducation populaire et médico-social notamment
-__ Direction de centre de formation en alphabétisation
-__ Direction d'établissements du secteur du handicap
-__ Direction générale d'associations gestionnaires,
Qu'il dispose d'un DESS de management des associations — IAE de Paris Sorbonne,
Qu'il a rempli les fonctions d'administrateur provisoire de plusieurs associations,
Qu'il est formateur pour la Cour Régionale des Comptes de Bretagne,
QU'il a été chargé de cours à l'Université de Lille 1! pendant 4 ans,
Qu'il a été administrateur de l'OPCA UNIFAF pendant 6 ans :
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Marc WATTEZ dispose de compétences assurées en
matière médico-sociale et qu'il satisfait aux conditions définies aux articles 1° à 4° de l’article L
811-5 du code de commerce :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00007 - Décision du 15 avril 2024 portant mise sous administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230 BOIS-GUILLAUME à la gestion 40DECIDE
ARTICLE Ter :
La Maison d'accueil spécialisée La Maison de l'ARRED dispose de compétence notable en matière sociale et médico-sociale en ce qu'il a la gestion de l'Association AXED sise au 600 rue Herbeuse à BOIS-GUILLAUME (76230), est placée sous administration provisoire conformément à l'article L.313-14 V à compter de la date effective de l'installation de
l'administrateur provisoire dans ses fonctions, soit au 18 avril 2024 pour une durée de 4 mois, avec possibilité de renouvèlement une fois en application du code de l'action sociale et des familles. Ce délai pourra être réduit à tout moment par les commanditaires dès lors que la mission d'administration provisoire est accomplie.
ARTICLE 2:
Monsieur Jean-Marc WATTEZ est nommé en qualité d'administrateur provisoire de
l'établissement susmentionné à compter de la notification de la présente décision et pour une durée définie à l'article 1er.
ARTICLE 3
Monsieur Jean-Marc WATTEZ exercera son mandat, au nom du directeur général de l'ARS de Normandie.
ARTICLE 4:
Monsieur Jean-Marc WATTEZ exercera la totalité des pouvoirs et responsabilités
d'administration et de direction de l'établissement la Maison d'accueil spécialisée La Maison de l’ARREDà la gestion de l'Association AXED. Il aura à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement. L'Association AXED est tenue de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article L. 331-2 du Code de l'action sociale et des familles, les dossiers des personnes accueillies ou accompagnées, les livres de comptabilité et l'état des stocks. L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes de l'établissement. Il pourra prendre toute mesure en matière de gestion des ressources humaines urgente ou nécessaire pour assurer la sécurité des résidents, leur bien-être et le respect de leurs droits, y compris le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00007 - Décision du 15 avril 2024 portant mise sous administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230 BOIS-GUILLAUME à la gestion 41ARTICLE 5 :
Monsieur jean-Marc WATTEZ aura pour mission générale d'accomplir tous les actes
d'administration urgents ou nécessaires pour assurer la continuité de la prise en charge et de
l'accompagnement des résidents de l'établissement et pour garantir leur sécurité et leur
bien-être, ainsi que le respect de leurs droits. Dans ce cadre l'administrateur garantira la mise
en œuvre effective où le lancement des injonctions immédiates formulées par les autorités.
Les axes du mandat de l'administrateur seront précisés dans une lettre de mission qui lui sera
remise et qui pourra évoluer en fonction de l'état d'avancement de sa mission.
ARTICLE 6 :
Monsieur Jean-Marc WATTEZ rendra compte de sa mission tous les mois par la transmission
d'un document d'étape retraçant l'état d'avancement de sa mission et les difficultés
éventuelles rencontrées et par un rapport de clôture à l'issue de son mandat
ARTICLE 7 :
Monsieur Jean-Marc WATTEZ est présent en fonction des besoins de l'établissement
administré à son appréciation, et au moins 2 jours par semaine : il tiendra et communiquera
chaque mois au Président de l'association un décompte de ses jours de présence au sein de
l'établissement administré.
ARTICLE8 :
La société COMITARE dont le Président est Monsieur Jean-Marc WATTEZ percevra 850 € HT
par journée d'intervention au sein de l'établissement administré, hors frais de déplacement,
d'hébergement, de repas et frais annexes nécessaires à l'exécution de la prestation sur la base
de frais réels dans la limite des barèmes fiscaux applicables.
ARTICLE 9
Monsieur jean-Marc WATTEZ est indemnisé par l'association loi 1901 de ses frais de séjour liés
à Sa mission, ainsi que de ses frais de transport entre sa résidence personnelle et
l'établissement, sur la base des justificatifs produits par l'intéressé et de la réglementation qui
lui est applicable en matière d'indemnisation des frais de déplacement.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00007 - Décision du 15 avril 2024 portant mise sous administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230 BOIS-GUILLAUME à la gestion 42ARTICLE 10 :
Pour la durée de sa mission, Monsieur Jean-Marc WATTEZ contractera une assurance couvrant
les conséquences financières de sa responsabilité civile, conformément aux dispositions de
l'article 1-.814-5 du Code de Commerce. Cette assurance sera prise en charge par
l'établissement administré dans les mêmes conditions que la rémunération.
ARTICLE 11 :
La présente décision conjointe est notifiée par voie d'huissier, à Monsieur le Président de
l'association AXED ou à son représentant, et à Monsieur Jean-Marc WATTEZ, administrateur
provisoire.
ARTICLE 12 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de ROUEN, situé 53 Av. Gustave Flaubert à Rouen (76000), dans un délai de 2
mois à compter de sa notification; la saisine du tribunal administratif peut se faire via Télé
recours citoyen (www.telerecours.fr).
ARTICLE 13 :
Madame la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime et de la Région de Normandie.
/ Fait CAEN, le 15 avril 2024
/ Le Difecteur général de l'ARS
/ \ } / | | |
| | Î
| Thomas DEROCHE
|| |
|
| |
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-15-00007 - Décision du 15 avril 2024 portant mise sous administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230 BOIS-GUILLAUME à la gestion 43Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du
Nord
76-2024-04-25-00008
Arrêté n°071/2024 en date du 25 avril 2024 –
portant subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Manche Est — mer du
Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est — mer du
Nord - Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-04-25-00008 - Arrêté n°071/2024 en date du 25 avril 2024 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa 44PRÉFET _ Direction interrégionale de la Mer DE LA REGION L
NORMANDIE : Manche Est - Mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Havre, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ N° 071/2024
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité
pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son artiéle L.221-2 :
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 | | 1/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-04-25-00008 - Arrêté n°071/2024 en date du 25 avril 2024 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa 45Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et SÉPATSMENES et notamment son
article 29;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Hervé THOMAS,
‘directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à compter du 1° septembre
2020;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nordj ;
la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord
(DIRM MEMN) ;
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
‘aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —
mer du Nord du Pas-de-Calais :
l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —
mer du Nord de la Somme: |
l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation
de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés
» Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 E 2/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-04-25-00008 - Arrêté n°071/2024 en date du 25 avril 2024 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa 46Vu l'arrêté n 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation
interservices « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu: l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet
de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est -
mer du Nord du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer
du Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche
des pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés
des préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du
Calvados et de la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction
interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Louis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle des
activités maritimes,
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités
maritimes,
Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 201/2023 du 16 novembre 2023 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
la région Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans
ceux des préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime,
du Calvados et de la Manche.
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche
Est - Me du Nord
Hervé T OMAS
Collection des décisions
Ampliations :
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 3/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-04-25-00008 - Arrêté n°071/2024 en date du 25 avril 2024 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa 47Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50
DAAM - DASM - Resp SFEM - Resp SRCAM + Adjoint
Ts les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 4/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-04-25-00008 - Arrêté n°071/2024 en date du 25 avril 2024 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa 48Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-04-23-00002
Arrêté n° ME/2024/13 autorisant la mise en assec
d’une mare de chasse située dans
la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la
Seine dans le cadre de la
campagne de travaux 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-23-00002 - Arrêté n° ME/2024/13 autorisant la mise en assec d’une mare de chasse située dans 49E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° ME/2024/13 autorisant la mise en assec d’une mare de chasse située dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l’arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
vu la décision n° 2024-27 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activité de niveau départemental à M. Christian BLANQUART, responsable de la Mission Estuaire de la Seine à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
vu l’arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine ;
vu la demande de travaux sur la mare à usage cynégétique 76 510 00 déposée par M. Mathieu COURCHE pour l’année 2024 ;
vu la consultation du groupe de travail délégué et les avis émis ;
vu l’absence d’opposition au titre de Natura 2000 ;
vu les diagnostics effectués par la Maison de l’estuaire.
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-23-00002 - Arrêté n° ME/2024/13 autorisant la mise en assec d’une mare de chasse située dans 50Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que l’évolution du secteur aval du pont de Normandie met en péril l’installation à usage cynégétique n° 76 510 00 ;
Considérant la nécessité de mettre la mare en assec afin d’identifier la nature et la consistance des travaux à engager ;
Considérant que les prescriptions du cahier des charges pour les travaux sur les mares de chasse du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine, approuvé par arrêté préfectoral le 6 juillet 2023, sont respectées ;
Considérant que l’intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle demeure préservé ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l’autorisation
M. Mathieu Courché, rétrocessionnaire de l’association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine – Pays de Caux est autorisé à ouvrir l’ouvrage hydraulique alimentant sa mare à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à la fin de ses travaux.
Article 2 – Manipulation des vannes
M. Mathieu Courché n’est pas autorisé à manipuler les vannes collectives de gestion des niveaux d’eau de la réserve naturelle.
Article 3 – Mesures d’évitement et de réduction
M. Courché prendra soin d’ouvrir l’ouvrage hydraulique après la pleine mer et devra s’assurer de la bonne évacuation des espèces de faune aquatique. Les espèces piégées qui n’auront pu évacuer la mare seront récupérées et remise à l’eau à proximité immédiate.
Article 3 – Communication de la décision
L’association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine – pays de Caux, en tant que concessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision au rétrocessionnaire concerné par l’article 1.
Article 4 – Suivi de la décision
La Maison de l’estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, est chargée du suivi de la présente décision dont elle rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Arrêté n° ME/2024/13 - p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-23-00002 - Arrêté n° ME/2024/13 autorisant la mise en assec d’une mare de chasse située dans 51Article 5 – Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié au président de l’association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine – Pays de Caux et transmis pour information au président du directoire d’HAROPA- PORT et au président de la Maison de l’estuaire.
Article 6 – Application de la décision
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le président de la Maison de l’estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
le responsable de la Mission Estuaire
de la Seine
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, acces-
sible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/13 - p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-23-00002 - Arrêté n° ME/2024/13 autorisant la mise en assec d’une mare de chasse située dans 52Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-04-26-00003
Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de
dérogation à l’interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens
d’espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-26-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 53PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l’interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens d’espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
vu décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l’Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 – 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-26-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 54vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié le 23 mai 2013, fixant la liste des espèces végé -
tales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l’arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Basse-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l’arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma-
tière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en-
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
2024 – Conservatoire botanique de Normandie – flore p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-26-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 55vu la demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette et l’enlèvement de spéci-
mens d’espèces végétales protégées présentée par le Conservatoire botanique de Norman-
die ; CERFA n°13 617 01 du 03 mars 2024 ;
vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 4 avril
2024 ;
Considérant
que le Conservatoire botanique de Normandie est un Établissement public de coopération environ-
nementale créé le 9 mai 2023 par la fusion des antennes normandes des Conservatoires botaniques
nationaux de Bailleul et de Brest ;
que le Conservatoire botanique de Normandie exerce des missions d’intérêt général identiques aux
missions des Conservatoires botaniques nationaux, parmi lesquelles :
• l’amélioration des connaissances liées à la flore, la fonge, les végétations et les habitats à
l’échelle de la Normandie,
• la gestion, diffusion, valorisation de données et formation sur la flore, la fonge, les végéta-
tions et les habitats,
• la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogéné-
tiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écolo-
gique ;
qu’un certain nombre de végétaux sont réglementairement protégés avec interdiction de destruc-
tion, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
qu’il convient donc d’autoriser le Conservatoire à déroger à ces interdictions pour le bon accomplis-
sement de ses missions ;
que le personnel du Conservatoire, issu des antennes du CBN de Bailleul et du CBN de Brest, est for-
mé à l’identification et à la récolte des spécimens végétaux ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
qu’il est donc possible pour le Conservatoire botanique de Normandie, et dans les conditions fixées
par cet arrêté de dérogation, de procéder à la récolte, au transport, à la détention et à l’utilisation
de tous spécimens de végétaux protégés.
2024 – Conservatoire botanique de Normandie – flore p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-26-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 56ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Conserva-
toire botanique de Normandie, dénommé ci-après le Conservatoire, représenté par son directeur et
dont le siège administratif est situé Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000 CAEN.
Cette dérogation concerne toutes les espèces protégées de la flore normande.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statuaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs
d’une plante ;
• transport du site de prélèvement vers le site de détention ; le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de sto-
ckage ;
• détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• réimplantation dans le milieu naturel.
Elle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n’entrant pas dans le champ
des compétences statutaires des conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des
compétences statutaires, le Conservatoire s’assurera au préalable que son mandant dispose, ou fait
la demande, d’une dérogation couvrant sa prestation.
Article 2 - ᵉ champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement ou utilisation
de tous spécimens végétaux protégés sur le territoire normand, y compris sa composante maritime.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement ou utilisation
prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
Toute demande de prorogation doit être faite avant fin 2025 en indiquant les raisons de la proroga-
tion et la durée de celle-ci.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.
Le Conservatoire établit à ses salariés, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre
de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l'action, justifiant, en cas de
contrôle, de la régularité de l’intervention sur des végétaux protégés.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l’autorisa-
tion de prélèvement.
Article 5 - ᵉ Détention et transport des spécimens
le Conservatoire est autorisé à détenir des spécimens de la flore protégée normande. Les spéci-
mens détenus conservent leurs statuts de protection et sont donc de propriété publique inalié-
nable. Si le Conservatoire en a l’usage, il ne peut pas s’en prétendre propriétaire. Les cessions sont
interdites, sauf au profit d’autres conservatoires botaniques.
2024 – Conservatoire botanique de Normandie – flore p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-26-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 57Les spécimens sont détenus :
• dans ses locaux de Caen (Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy) ou de Rouen (Jardin
des Plantes de Rouen) ;
• en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.
Les détentions en d’autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descen-
dances (par voie végétative ou sexuée) sont de propriété publique, inaliénables, incessibles et que
les Jardins botaniques n’en sont que les gardiens pour le compte du Conservatoire.
Le Conservatoire est autorisé à transporter les spécimens depuis leur lieu de prélèvement jusqu’au
lieu de détention et entre les lieux de détention.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des spécimens détenus. Le registre précise :
• les noms latin et vernaculaire des spécimens, la nature du spécimen ;
• leur provenance, leur date d’entrée en collection, le lieu de détention ;
• l’objectif de leur détention ;
• le cas échéant, la date du déplacement et la destination ;
• lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.
Article 6 - ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
Le Conservatoire transmet les conventions mentionnées à l’article précédent à la DREAL.
Le Conservatoire établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL, avant
chaque 30 juin à l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des prélèvements et réimplantation ou transplantation dans le milieu natu-
rel ;
• le récapitulatif des mises en collection sèche (herbier, …) ou vivante (culture, ...) ;
• les actions pédagogiques ayant nécessité la manipulation de spécimens protégés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• toutes autres actions portant sur des spécimens végétaux protégés.
Une copie, ou un extrait annuel, du registre est transmise à la DREAL avec le rapport annuel.
Les données brutes environnementales sont communiquées à la plate-forme partagée des données
naturalistes ODIN de l’OBN pour être diffusées selon les règles applicables aux données publiques
du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
2024 – Conservatoire botanique de Normandie – flore p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-26-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 58Article 8 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 10 - ᵉ Abrogations
l’arrêté n° SRN/UAPP/2020-00786-011-001 portant autorisation d’enlèvement, de coupe, d’arrachage
et de cueillette de spécimens d’espèces végétales protégées – Conservatoire Botanique National
de Bailleul du 7 octobre 2020 est abrogé.
l’arrêté n° SRN/UAPP/2021-00795-051-001 autorisant le prélèvement d’espèces végétales protégées –
Conservatoire botanique de Brest – Calvados, Manche, Orne du 10 décembre 2021 est abrogé.
Article 11 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de la Manche
et de l’Orne, et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-
mandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l’Eure, du Calvados, de la Manche et de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
de l’Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l’Orne, aux
services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
L’adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – Conservatoire botanique de Normandie – flore p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-26-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 59EHPAD publics du Havre
76-2024-04-04-00015
2024-02 Délégation de signature Emmanuelle
CIRILLE
EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-04-00015 - 2024-02 Délégation de signature Emmanuelle CIRILLE 60Escales EHPAD publics du Havre
CERTIFICAT DE NOTIFICATION
La décision de délégation de signature du l’Administrateur provisoire de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics
du HAVRE, portant délégation de signature temporaire est notifiée le 04 avril 2024 à Madame Emmanuelle CIRILLE.
LE HAVRE, le 04 avril 2024
Administrateur provisoire
Madame Emmanuelle CIRILLE Ov D
Administrateur provisoire
Ingrid LAUVRAY
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE
46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex
02 32 85 39 15
EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-04-00015 - 2024-02 Délégation de signature Emmanuelle CIRILLE 61EHPAD publics du Havre
76-2024-04-05-00012
2024-03 Délégation de signature interim de
direction - Marine LEFEVRE
EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-05-00012 - 2024-03 Délégation de signature interim de direction - Marine LEFEVRE 62Escales EHPAD publics du Havre
DECISION N° 2024-03
Relative à la délégation de signature dans le cadre de l'intérim de
direction des Escales
L’Administrateur provisoire de l’établissement Les Escales, EHPAD publics du Havre.
Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 à D315-70 relatifs aux délégations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeurs d'Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté du 9 mai 2008 portant transformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean en établissement social et médico-social d'Hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du Groupe Hospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,
Vu la délibération du 12 septembre 2017 portant modification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu « Les Escales » EHPAD Publics du Havre,
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil Départemental de la Seine Maritime en date du 10 novembre 2023 portant placement sous administration provisoire des EHPAD publics du Havre «Les Escales », et nommant Madame Ingrid LAUVRAY, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement à compter du 14 novembre 2023,
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE
46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex
02 32 85 39 15
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-05-00012 - 2024-03 Délégation de signature interim de direction - Marine LEFEVRE 63Vu la décision de mutation du Centre Hospitalier de BOURG-ACHARD, en date du 19 octobre
2023, Madame Marine LEFEVRE, Adjoint des cadres hospitaliers, est affectée en qualité de
Directrice Adjointe en charge des Finances, des Achats, et de la Clientèle de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Escales » à compter du 30 octobre
2023.
Vu l’organigramme de la Direction,
DECIDE:
Article 1: est nommée directeur par intérim en cas d’empêchement ou d'absence de
l'administrateur provisoire, Madame Marine LEFEVRE, Directrice Adjointe en charge des
Finances, des Achats et de la Clientèle.
Article 2 : pour toute situation considérée comme à risque ou engageant l'établissement au-delà
de la gestion quotidienne, il est recommandé de référer à l'administrateur provisoire pour
validation.
Article 3: pour la gestion opérationnelle des résidences, il est demandé à Madame Marine
LEFEVRE de s'appuyer sur Madame Emmanuelle CIRILLE, responsable Qualité et Gestion des
Risques de l'établissement qui est dûment informée de cette organisation et l'accepte.
Article 4 : Durant les périodes où elle assure l'intérim, délégation lui est donnée pour signer au
nom de l’administrateur provisoire, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient, tous les
actes relevant de la compétence exclusive du Directeur de l'établissement :
La représentation en justice et dans tous les actes de la vie civile,
Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière
non exhaustive, relatifs à la gestion administrative de l’établissement :
- les divers arrêtés relatifs au fonctionnement et à l’organisation de l'établissement pris par
le Directeur (arrêtés de désignation des membres du Conseil d'Administration, arrêtés
d'organisation des services, arrêtés de délégations de signature...),
- les ordres du jour, comptes-rendus et procès-verbaux des réunions instituées par le
Directeur,
- les conventions et accords avec les autorités de l'Etat et du Département,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières supérieures ou égales à 1000 euros,
- les notes internes et procédures portant décision ou instruction de la Direction,
- les demandes d'autorisation de création, d'extension et de transformation,
- les correspondances aux élus.
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-05-00012 - 2024-03 Délégation de signature interim de direction - Marine LEFEVRE 64Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière
non exhaustive, relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination :
- les arrêtés d'organisation des élections professionnelles : composition des bureaux relatifs
aux élections pour le CSE et la F3SCT,
- la Présidence du Comité Technique d'Etablissement (CSE),
- la Présidence du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT),
- les arrêtés d'organisation des CAP locales et départementales, arrêtés de désignation des
représentants du personnel au sein des CAP,
- les arrêtés liés à la gestion de la carrière des personnels en poste (changement
d'échelon, reclassement, stagiairisation, titularisation, mutation, détachement, admission à
la retraite, radiation des cadres...),
- les arrêtés (ou notes pour les contractuels) relatifs au temps de travail (temps partiel...),
- les arrêtés (ou notes pour les contractuels) relatifs aux congés maladie : congé longue
maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, congé pour maladie grave,
- les arrêtés et notes octroyant les diverses indemnités statutaires,
- les décisions d'attribution de logement et ou de l'indemnité de garde de direction dans le
cadre des gardes de direction,
- les courriers d'affectation des agents de catégorie À, BetC,
- les courriers aux fins d'information du déclenchement d'une procédure disciplinaire, du
droit à la consultation du dossier et du droit à l'assistance,
- les courriers de convocation en vue d'un entretien préalable,
- les rapports aux fins de saisine du conseil de discipline,
- les courriers demandant le report d'audience, la récusation d'un membre du Conseil de
discipline,
- les décisions de sanctions disciplinaires, de licenciement,
- les actes et correspondances relatifs à la procédure de licenciement, d'abandon de poste
et de suspension adressées à l'agent concerné,
- les conventions de mise à disposition de personnel,
- les actes relatifs au recrutement des non-titulaires : contrats de travail à durée déterminée
ou indéterminée, avenants,
- les arrêtés d'ouverture de concours,
- les avis d'ouverture des concours,
- les arrêtés établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves de concours,
- les arrêtés d'organisation des concours,
- les cartes professionnelles d'identité,
- les demandes de congés des Directeurs ou Responsables de service,
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-05-00012 - 2024-03 Délégation de signature interim de direction - Marine LEFEVRE 65Les actes, décisions, correspondances et documents ci-dessous énumérés de
manière non exhaustive, relatifs à l’exercice de la fonction d’ordonnateur et la
programmation des dépenses et recettes de l’établissement :
- les Etats de cotisations divers - groupe II (CGOS, ANFH , solidarité),
- les demandes de remboursement de frais de formation adressées à l'ANFH,
- les demandes de remboursement de frais de formation Hors ANFH,
- les correspondances avec les autorités de tutelle (département, ARS),
- les correspondances avec la trésorerie communale, les services des impôts, la CPAM...,
- les certificats administratifs,
- les Etats des dépenses engagées non mandatées (Certification de l'EDNM),
- les bordereaux des mandats,
- les mandats relevant du groupe 2,
- les rejets de mandats,
- les bons de commande relevant de la classe 2,
- les cessions des éléments de l'actif,
- les certificats de réforme,
- les tableaux d'amortissement,
- les créations et résiliations de régie,
- les arrêtés régisseur et modification,
- les demandes de fonds,
- les demandes de modification du montant de l'avance faites,
- les bordereaux des titres de recettes,
- les bordereaux des titres de frais de séjour,
Les baux et autres actes relatifs aux opérations immobilières ;
Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière
non exhaustive, relatifs à gestion des assurances de l’établissement :
- les contrats d'assurance, avenants....,
- les contrats d'assurance individuels ou collectifs occasionnels pour transferts,
- les lettres d'acceptation d'expertise et d'acceptation de règlement,
Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière
non exhaustive, relatifs à gestion des affaires contentieuses ou précontentieuses de
l'établissement :
- les courriers de précontentieux notamment les recours gracieux,
- les courriers de mise en demeure,
- les transactions,
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-05-00012 - 2024-03 Délégation de signature interim de direction - Marine LEFEVRE 66- les décisions d’ester en justice et de choix des avocats et des officiers ministériels ainsi
que tous autres documents relatifs aux procédures en cours,
- les correspondances relatives à une demande d'accès au dossier administratif ou médical
faite par les services de police ou les autorités judiciaires,
Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière
non exhaustive, relatifs à l’exercice du pouvoir adjudicateur :
- les courriers aux candidats écartés,
- les courriers de retour de plis irrecevables,
- les rapports de procédure pour le contrôle de légalité,
- les bordereaux de dépôt du contrôle de légalité,
- les courriers d'information aux candidats non retenus,
- les pièces des marchés et avenants, nantissements et courriers de notification aux
titulaires,
- les procès-verbaux de réception et les courriers d'envoi,
- les ordres de service de début de travaux, de prolongation de délai et de DGD,
- les notifications des DGD à l'entreprise,
- les certificats administratifs en matière de marché public (pénalités.....),
- les agréments de sous-traitance et courriers de notification,
- les mainlevées de retenue de garantie et caution bancaire,
Les actes, décisions, correspondances et documents, relatifs à l’accueil, la continuité
des soins, l'hébergement ainsi qu’au décès des résidents et patients de l’établissement,
Article 5 :
L'exercice de cette décision présente un caractère exceptionnel et elle s'effectue dans le cadre et
le respect des dispositions suivantes :
- le Code de l'Action Sociale et des Familles,
- les statuts de l'établissement,
- le règlement général de fonctionnement de l'établissement,
- les décisions du Conseil d'Administration de l'établissement,
- les décisions du Directeur par intérim de l'établissement,
Dans le cadre des présentes délégations, Madame Marine LEFEVRE, fait précéder sa signature
de la mention « pour l’administrateur provisoire et par délégation ».
Article 6 : Le directeur en charge de l'intérim rendra compte, immédiatement à l'issue de la
période d'intérim, des actes et décisions pris à ce titre à la directrice.
Article 7 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 065 avril 2024.
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-05-00012 - 2024-03 Délégation de signature interim de direction - Marine LEFEVRE 67Article 8 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Monsieur le Président du Conseil d'Administration
Monsieur le Trésorier
Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Caen.
Fait au Havre, le 05 avril 2024
L'Administrateur provisoire des « Escales »
EHPAD Publics du Havre
Ingrid LAUVRAY
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-05-00012 - 2024-03 Délégation de signature interim de direction - Marine LEFEVRE 68EHPAD publics du Havre
76-2024-04-05-00011
Certificat de notification délégation de signature
Marine LEFEVRE Intérim de Direction
EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-05-00011 - Certificat de notification délégation de signature Marine LEFEVRE Intérim de Direction 69- AY),
Escales EHPAD publics du Havre
CERTIFICAT DE NOTIFICATION
La décision de délégation de signature de l'administrateur provisoire de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics
du HAVRE, portant délégation de signature en son absence ou empêchement est notifiée le 05 avril 2024 à Madame
Marine LEFEVRE.
LE HAVRE, le O5 avril 2024
Administrateur provisoire
P/0O
Madame Marine LEFEVRE
Administrateur provisoire
Ingrid LAUVRAY
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-05-00011 - Certificat de notification délégation de signature Marine LEFEVRE Intérim de Direction 70EHPAD publics du Havre
76-2024-04-04-00016
Certificat de notification Emmanuelle CIRILLE
EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-04-00016 - Certificat de notification Emmanuelle CIRILLE 71Escales EHPAD publics du Havre
CERTIFICAT DE NOTIFICATION
La décision de délégation de signature du l’Administrateur provisoire de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics
du HAVRE, portant délégation de signature temporaire est notifiée le 04 avril 2024 à Madame Emmanuelle CIRILLE.
LE HAVRE, le 04 avril 2024
Administrateur provisoire
Madame Emmanuelle CIRILLE Ov D
Administrateur provisoire
Ingrid LAUVRAY
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-04-04-00016 - Certificat de notification Emmanuelle CIRILLE 72Office national des combattants et victimes de
guerre (ONaCVG)
76-2024-04-15-00008
Décision n°24-019 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-04-15-00008 - Décision n°24-019 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 73ae Ca) MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental de l'Office national
des combattants et des victimes de guerre
Décision n° 24-019 portant attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
M. ALBERTINI Jean-Benoît ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2024 portant désignation des membres du conseil départemental pour
les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu le procès-verbal du conseil départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
et la mémoire de la nation de la Seine-Maritime du 02 février 2024 portant désignation des membres de la
commission mémoire ;
Vu l'avis émis par la commission mémoire réunie le 09 avril 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1°" - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans à :
ABRAHAM Jean-Marc 76750 BOIS-GUILBERT | AGPERCATAI 3 Section cantonale de Buchy
ALARD Ludovic 76740 FONTAINE-LE-DUN Mairie de Fontaine-Le-Dun 4
BEAURAIN Mario 76750 ESTOUTEVILLE-ECALLES ÿ PASSE 3 Section cantonale de Buchy
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-04-15-00008 - Décision n°24-019 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 74ACPG-CATM BECASSE H = 76150
SAINT-JEAN-DU-CA NNAY , .
ÊTVE : RDO Section de Saint-Jean-du-Cardonnay
oo UNC BRETON Jérémie 76390 VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE . .
Section Vieux-Rouen-sur-Bresle
CANU Marie-Josèphe |76740 FONTAINE-LE-DUN FNACA . Comité de Cany-Barville
DELESTRE Valentin 80770 BEAUCHAMPS ACPG-CATM . Section d’Incheville
DEMARLY Jean-Claude 76400 FECAMP ACPG-CATM-OPEX-VEUVES Section de Fécamp
DENGEL Dominique 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF , ACPG-CATM Section cantonale d’Elbeuf
DESERT Charles 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX Mairie de Saint-Valéry-en-Caux
ACPG-CATM DE LES J -Mari 76890 SAINT-VICTOR-L'ABBAYE . . SSOL Éenryane 0
Section de Saint-Victor-de-L'’Abbaye
Association des Réservistes de la
DODANE Bernard 76130 MONT-SAINT-AIGNAN Défense et de la Sécurité nationale de
Rouen-Normandie
. ACPG-CATM r DUMON Korentin 76500 ELBEUF Section cantonale d'Elbeuf
DUPONQ Maurice 76400 EPREVILLE Souvenir Français Comité de Fécamp
FERRY Pierre-Louis | 76310 SAINT-ADRESSE Souvenir Français Comité du Havre
FOLLIN Patrick 76950 LES-GRANDES-VENTES Union Nationale des Parachutistes Section de Rouen-Dieppe
GENETEY Christian 76503 ELBEUF-SUR-SEINE Sidi-Brahim de la région elbeuvienne
GOUMAUX Gabriel 76100 ROUEN Souvenir Français Comité de Rouen
GREBOVAL Alain 76260 SAINT-REMY-BOSCROCOURT . ACPG-CATM Section de Saint-Rémy-de-Boscrocourt
76330 NOTRE-DAME-DE- ACPG-CATM VRET ick HAVRE Patri GRAVENCHON Section cantonale de Lillebonne
ACPG-CATM
LEFRANCOIS Philippe 76890 SAINT-OUEN-DU-BREUIL Section Saint-Ouen-du-Breuil —
Gueutteville
LE ROUX Louis 76960 NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE UNC Section de Notre-Dame-de-Bondeville
POLLET Philippe 76870 BEAUSSAULT ACPG-CATM Section de Haute-Béthune
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-04-15-00008 - Décision n°24-019 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 75ACPG-CATM RICARD Gabin 76440 FORGES-LES-EAUX Section de Gaillefontaine 5
TITREN Guy 76860 QUIBERVILLE Mairie de Quiberville 5
Association des Anciens combattants
VIGOUROUX Marc 76210 BOLBEC et Résistants du ministère de 8
l’intérieur de la Seine-Maritime
VITARD Alexandre 76530 LA BOUILLE ACPG-CATM 5 Section de la Bouille
Article 2 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 10 ans à :
UNC
ANTIL Michel 76720 VAL-DE-SCIE-CRESSY Section de Val-de-Scie-Cressy 15
Gonneville-sur-Scie
AUGER Jean-Pierre 76760 SAUSSAY Mairie de Saussay 10
BREBION Marcel 76590 TORCY-LE-PETIT Mairie de Torcy-le-Petit 10
CHEHAMI Alain 76500 CAUDEBEC-LES-ELBEUF , ACPG-CATM 12 Section cantonale d’Elbeuf
DEBLANGY Thierry 76260 LONGROY ACPG-CATM 15 Section de Longroy
DEMONCHY Pierre 76260 EU ACPG-CATM 11 Section d’Eu
LEFORT Didier 76270 MESNIERES-EN-BRAY Association des Anciens combattants | 16 de Mesnières-en-Bray
Association des Anciens combattants
LUTZ Henri 76620 LE HAVRE et Résistants du ministère de 11
l'Intérieur de la Seine-Maritime
MINEL Michel 76440 LE-THIL-RIBERPRE ... ACPG-CATM 11 Section de Haute-Béthune
MOKA Joseph 76460 NEVILLE UNE 15 P Section de Néville
PITTE Claude 76540 THEUVILLE-AUX-MAILLOTS | SS9iation des Anciens combattants | Le de Theuville-aux-Maillots
Association des Anciens combattants
TESSON André 76310 SAINTE-ADRESSE et Résistants du ministère de 14
l'Intérieur de la Seine-Maritime
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-04-15-00008 - Décision n°24-019 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 76Article 3 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 20 ans à:
ACPG-CATM-OPEX-VEUVES AUPERT Raymond 76400 FECAMP . , 20
Section de Fécamp
à + + à UNC BAUDRIBOS Désiré 76360 PISSY-POVILLE . , x : 21
Section de Pissy-Pôville
BERTIN Marie-Joseph | 76400 SAINTE-HELENE-BONDEVILLE | “icale des Anciens combattantset |, du Souvenir d’Angerville-la-Martel
, . Souvenir Français D'HUBERT François 76420 BIHOREL Comité de Bihorel 20
FEUILLOY Christian 76390 AUMALE ACPG-CATM-TOM 25 Section d’Aumale
GUILBERT Michel 76720 AUFFAY-VAL-DE-SCIE ACPG-CATM 22 Section d’Auffay
HAUGUEL Daniel 76890 SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE ACPG-CATM 20 Section de Tôtes
LANCIEN Roger 76390 AUMALE ACPG-CATM-TOM 23 Section d’Aumale
. UNC LEBORGNE Jean-Pierre 76560 HERICOURT-EN-CAUX . ir 24
Section d’Héricourt-en-Caux
MELIOT Jean-Claude 76590 BERTREVILLE-SAINT-OUEN Mairie de Bertreville-Saint-Ouen 24
VAUCHEL Augustin 76540 ANGERVILLE-LA-MARTEL Amicale des Anciens combattants et |, du Souvenir d'Angerville-la-Martel
Article 4 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 30 ans à :
BREANT Rémy 76560 OHERVILLE Mairie d'Oherville 35
ACPG-CATM
CROCHEMORE Jean 76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE Section de Notre-Dame-de- 30
Gravenchon
YON Gilbert 76760 SAUSSAY Mairie du Saussay 38
Article 5 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 40 ans à :
Néant
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-04-15-00008 - Décision n°24-019 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 77Article 6 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 50 ans à :
- |
MUTEL Emile 76560 HARCANVILLE PRIE ER RNA 53 d'Harcanville
VERSTRAETEN Roger 76390 RICHEMONT SP EATIA TON 54 Section d'Aumale
Article 7 - La Directrice du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rouen, le 15 avril 2024
Sous-Préfet, directeur de cabinet
ssl à Clément VIVE
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-04-15-00008 - Décision n°24-019 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 78Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire - 21ème ronde
des roches
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 21ème ronde des roches 79Ex PRÈFET | |
DE LA SEINE- |
MARITIME , Cabinet Liberté
Evarsie
EN ierarie
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste et pédestre intitulée « 21ème ronde des roches »
le dimanche 5 mai 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU | le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU | le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à. l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ; |
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ; |
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations
ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 21ème ronde des roches 80VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association VTT vallée de Seine - déclarant
organiser une randonnée cyclotouriste et pédestre intitulée « 21ème ronde
des roches» le dimanche 5 mai 2024 sur les parcours figurant en annexe |;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ; |
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ; :
les avis favorables :
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 15 mars
2024 ;
_- du président de la Métropole Rouen-Normandie du 21 février 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 2 & AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 21ème ronde des roches 81Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
s-sportives-rouen@seine-maritime ROUV.fr ntn
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 21ème ronde des roches 8221ème ronde des roches
dimanche 5 mai 2024
Vu pour être annexé
Le 24 AVR 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
E __ Gbillayhe KE ROOST
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 21ème ronde des roches 83Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-25-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - 34ème édition
du brevet voie romaine - mercredi 1er mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 34ème édition du brevet voie romaine - mercredi 1er mai 2024 84CE
PRÉFET | |
DE LA SEINE- |
MARITIME apiRe ARTISTES Fraises Eririraeré
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 34ème édition du brevet voie Romaine 2024 »
le mercredi 1°’ mai 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu | le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU | le code du sport ;
VU _ le code pénal ;
VU _le décre n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ; |
VU l'arrêté ministériel. du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations
ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2024 ;
Tél : 02 32 76 5317
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 34ème édition du brevet voie romaine - mercredi 1er mai 2024 85VU
vu
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Tél : 02 32 76 5317
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association cyclo club Normanvillais - déclarant
organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 34ème édition du brevet
voie Romaine 2024 » le mercredi 1° mai 2024 sur les parcours figurant en
annexe |;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du
17 avril 2024 ;
« du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 10 avril 2024 ;
. de la Sous-Préfecture du Havre du 27 mars 2024
- de la Sous-Préfecture de Dieppe du 4 avril 2024
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 925
rouen&seine-maritime.gouv.fr are
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 34ème édition du brevet voie romaine - mercredi 1er mai 2024 86Article2 . Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 25 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
GuMaumñe KERGOAT
Tél : 02 32 7653 17
Mél : pref-epreuves-sportives-rouenseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 34ème édition du brevet voie romaine - mercredi 1er mai 2024 87Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes : |
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision. :
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
J85-Sportives-rouen@seine-maritime.£gOoUv.fr ass
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 34ème édition du brevet voie romaine - mercredi 1er mai 2024 8834ème édition du brevet voie Romaine
mercredi 1°" mai 2024
| Bretteville-du-Grand-Cau
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ne Vu pour être annexé Le 25 AVR. 2024
V4 44 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
vilaume ERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 34ème édition du brevet voie romaine - mercredi 1er mai 2024 89Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-25-00006
Arrêté portant suppression d'une plate-forme
permanente à des fins de décollage par des
aérostats non dirigeables sur la commune de
FORGES-LES-EAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00006 - Arrêté portant suppression d'une plate-forme permanente à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur la commune de FORGES-LES-EAUX. 90E
PRÉFET | Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant suppression d’une plate-forme permanente à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur la commune de FORGES-LES-EAUX
VU le code des transports et notamment ses articles L.6311-1 à L6312-2,
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2001, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 autorisant le gérant de la Société
MISTER MONTGOLFLIERES sis 5 Rue Du Haras, 76440 FORGES-LES-EAUX à
exploiter une plate-forme permanente à des fins de décollage ou
d'atterrissage par des aérostats non dirigeables sis Chemin du Flot, 76440
FORGES-LES-EAUX,
Considérant la perte de ses autorisations de transport public de passagers délivrés par la DSAC/Ouest de la société MISTER MONTGOLFIÈRES,
Considérant la radiation de la société MISTER MONTGOLFIÈRES du registre du commerce
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00006 - Arrêté portant suppression d'une plate-forme permanente à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur la commune de FORGES-LES-EAUX. 91et des sociétés,
Considérant la demande présentée le 9 février 2024 par la Direction de la sécurité de
l'aviation civile, en vue d'obtenir l'abrogation de l'arrêté sus-cité,
Considérant les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile ;
- la direction de la sécurité aéronautique d'État ;
- la direction zonale de la police aux frontières Ouest ;
- la direction générale des douanes ;
- le général commandant la région de gendarmerie de Normandie .
Sur Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 autorisant le gérant de la Société
MISTER MONTGOLFLIERES sis 5 Rue Du Haras, 76440 FORGES-LES-EAUX à
exploiter une plate-forme permanente à des fins de décollage ou
d'atterrissage par des aérostats non dirigeables sis Chemin du Flot, 76440
FORGES-LES-EAUX, est abrogé.
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, le
directeur de cabinet de la région Normandie, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone
Ouest, le directeur général des douanes et des droits indirècts, le général
commandant la région de gendarmerie de Normandie, le maire de la
commune de Forges-les-Eaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
À ROUEN, le ? 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
cle me KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l’adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00006 - Arrêté portant suppression d'une plate-forme permanente à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur la commune de FORGES-LES-EAUX. 92réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l‘adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l’absence de réponse de l‘administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00006 - Arrêté portant suppression d'une plate-forme permanente à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur la commune de FORGES-LES-EAUX. 93Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00006 - Arrêté portant suppression d'une plate-forme permanente à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur la commune de FORGES-LES-EAUX. 94Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-25-00007
Arrêté portant suppression d'une plate-forme
permanente à des fins de non dirigeables sur la
commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00007 - Arrêté portant suppression d'une plate-forme permanente à des fins de non dirigeables sur la commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX 95E = |
PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant suppression d'une plate-forme permanente à des fins de décollage par des aérostats
non dirigeables sur la commune de FONTAINE SOUS PREAUX
VU le code des transports et notamment ses articles L.6311-1 à L6312-2,
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011;, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2001, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,
VU | le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant M. Michel BONNET à exploiter une plateforme permanente à des fins de décollage par des aérostations non dirigeables situées sur la commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX ;
. Considérant que la société de M. Michel BONNET a perdu (ou renoncé) à ses autorisations
de transport public de passagers depuis plusieurs années ;
Considérant les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00007 - Arrêté portant suppression d'une plate-forme permanente à des fins de non dirigeables sur la commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX 96- la direction de la sécurité aéronautique d'État ;
- la direction zonale de la police aux frontières Ouest ;
- la direction générale des douanes ;
- le général commandant la région de gendarmerie de Normandie.
Sur Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral autorisant M. Michel BONNET à exploiter une plateforme
permanente à des fins de décollage par des aérostations non dirigeables
situées sur la commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX est abrogé.
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, le directeur de cabinet de la région Normandie, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le directeur général des douanes et des droits indirects, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le maire de la commune de Fontaine-sous-Préaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
À ROUEN. le 2 9 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de
la publication de cet arrêté à l‘adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place
Beauvau 75008 PARIS. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard:0232765393
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-25-00007 - Arrêté portant suppression d'une plate-forme permanente à des fins de non dirigeables sur la commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX 97Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00116
Arrêté portant suppression des plate-formes
permanentes à des fins de décollage par des
aérostats non dirigeables sur les communes de la
MAILLERAYE-SUR-SEINE et de
NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00116 - Arrêté portant suppression des plate-formes permanentes à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur les communes de la MAILLERAYE-SUR-SEINE et de 98Œ }:
PRÉFET | Cabinet DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant suppression des plate-formes permanentes à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur les communes de la MAILLERAYE-SUR-SEINE et de NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT
VU le code des transports et notamment ses articles L.6311-1 à L6312-2,
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2001, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Les arrêtés préfectoraux du 28 janvier 2010 autorisant le gérant de la Société
COMPAGNIE AERIENNE AERO FLY sis 33 Rue Robert Damery, 54410
LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY à exploiter des plate-formes permanentes à
des fins de décollage par des aérostats non dirigeables situées respectivement
au lieudit « Bourg l'Abbé », terrain cadastré ZB 60, 76940 LA MAILLERAYE-SUR-
SEINE et Chemin Des Demoiselles, terrain cadastré ZC32, 76940 NOTRE-
DAME-DE-BLIQUETUIT,
Considérant la radiation de la société COMPAGNIE AERIENNE AERO FLY du registre du
commerce et des sociétés,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00116 - Arrêté portant suppression des plate-formes permanentes à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur les communes de la MAILLERAYE-SUR-SEINE et de 99Considérant la demande présentée le 9 février 2024 par la Direction de la sécurité de
l'aviation civile, en vue d'obtenir l'abrogation des arrêtés sus-cités,
Considérant les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile ;
- la direction de la sécurité aéronautique d'État ;
- la direction zonale de la police aux frontières Ouest ;
- la direction générale des douanes ;
- le général commandant la région de gendarmerie de Normandie.
Sur Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Les arrêtés préfectoraux du 28 janvier 2010 autorisant le gérant de la Société
COMPAGNIE AERIENNE AERO FLY sis 33 Rue Robert Damery, 54410
LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY à exploiter des plate-formes permanentes à
des fins de décollage par des aérostats non dirigeables situées respectivement
au lieudit « Bourg l'Abbé », terrain cadastré ZB 60, 76940 LA MAILLERAYE-SUR-
SEINE et Chemin Des Demoiselles, terrain cadastré ZC32, 76940 NOTRE-
DAME-DE-BLIQUETUIT sont abrogés.
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, le
directeur de cabinet de la région Normandie, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone
Ouest, le directeur général des douanes et des droits indirects, le général
commandant la région de gendarmerie de Normandie, les maires des
communes d'Arelaune-en-Seine et de Notre-Dame-de-Bliquetuit, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et dont copie leur sera adressée.
À ROUEN, le {7 AVR 9024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous/pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93 |
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00116 - Arrêté portant suppression des plate-formes permanentes à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur les communes de la MAILLERAYE-SUR-SEINE et de 100réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de
la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place
Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00116 - Arrêté portant suppression des plate-formes permanentes à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur les communes de la MAILLERAYE-SUR-SEINE et de 101Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00116 - Arrêté portant suppression des plate-formes permanentes à des fins de décollage par des aérostats non dirigeables sur les communes de la MAILLERAYE-SUR-SEINE et de 102Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-22-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août
2023 portant institution des bureaux de vote
dans le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-22-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 103E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET Bureau de la citoyenneté et des élections DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité 2 9 AVE ans Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution
des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime
‘Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment son article R.40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice
STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 modifié portant institution des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de modification de l'implantation de bureaux de vote formulée par le maire de la
commune de Lillebonne.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 susvisé est modifié
comme suit :
Nombre de bureaux
Communes N° /BC Adresses de vote
Yvecrique 1 1 Salle communale - rue des Tilleuls
1 Mairie - Esplanade François Mitterrand
2 École Maternelle Glatigny - Place De Coubertin
3 Groupe Scolaire Du Clairval - Avenue Du Clairval
Lillebonne $ 4 Ecole maternelle Elsa Triolet — rue de la Libération
5 Groupe Scolaire Jacques Prévert - Rue Des Moulins
6 Salle des aulnes - impasse des aulnes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-22-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 104Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
| à élégation, Rouen, le 0) pour le prètet et par dé
22 1" La secrétaire générale
4 El
Béatrice STEFFAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-22-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 105Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-26-00002
AP 24-021 du 26 04 2024 - délégation signature
SGCD- M. Jérôme SAINT CAST
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-26-00002 - AP 24-021 du 26 04 2024 - délégation signature SGCD- M. Jérôme SAINT CAST 106| = X | Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- | | et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 24-021 du 26 avril 2024
portant délégation de signature à M. Jérôme SAINT-CAST,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 8 juin 2023 nommant M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Seine-Maritime, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions,
courrier, rapports et documents relevant. des attributions et compétences du secrétariat général
commun départemental, à l'exception des décisions suivantes :
les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires ;
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-26-00002 - AP 24-021 du 26 04 2024 - délégation signature SGCD- M. Jérôme SAINT CAST 107° les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant de
telles sanctions ;
* les décisions d'affectation d'agents titulaires ;
+ __ les décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation et affectation).
Article 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jérôme
SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime, peut
donner subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles lui-même a reçu délégation.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et
transmise au préfet (DCPPAT/BA)J). |
Article 3 : L'arrêté n° 23-075 du 13 juin 2023 est abrogé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 AVR 99%
enOit ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du éode de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-26-00002 - AP 24-021 du 26 04 2024 - délégation signature SGCD- M. Jérôme SAINT CAST 108Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-26-00001
AP 24-022 du 26 avril 2024 -délégation M. Gilles
QUENEHERVE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-26-00001 - AP 24-022 du 26 avril 2024 -délégation M. Gilles QUENEHERVE 109E Direction de la coordination PRÉFET | des politiques publiques
DE LA SEINE- | | et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-022 du 26 avril 2024
portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;
Vu le décret du 22juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer
tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.
Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer tous les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires
relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
° les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de l'État, approbation des cartes communales ;
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
+ les réquisitions de la force armée;
* les réquisitions du comptable public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-26-00001 - AP 24-022 du 26 avril 2024 -délégation M. Gilles QUENEHERVE 110Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l'exception des matières suivantes :
* __ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
°__ substitution au maire dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales ;
+ autorisation de port d'armes;
° fermeture administrative de débits de boissons ;
* agrément des agents de police municipale ;
* mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-
préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
+ M. Étienne POUSSOT, chef de projet sécurité et chef de cabinet par intérim, pour les actes
relevant des attributions du cabinet ;
° Mme Sandrine DAGBERT, cheffe du service des étrangers, pour les actes relevant des
attributions de son service ;
+ _ Mme Marie-France MOREL, cheffe du service coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, pour les actes relevant des attributions de son service ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne POUSSOT, chef de projet sécurité et chef de cabinet par intérim, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
+ M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du
cabinet ;
+ Mme Céline CHEVAL, cheffe du pôle départemental des armes, pour les actes relevant des
attributions de son pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline CHEVAL, cheffe du pôle départemental des
armes, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Sarah HOULBRESQUE,
son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DAGBERT, cheffe du service des étrangers, la
délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
+ __ Mme Pauline VANTARD, cheffe du bureau du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevant
des attributions de son bureau ;
+ __ Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est
accordée est exercée par M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, pour les actes relevant des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est
accordée est exercée par :
+ Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économie, emploi, entreprise, pour les actes relevant des
attributions de son pôle ;
+ Mme Laurence JAÏN, cheffe du pôle collectivités locales - appui territorial, pour les actes relevant des attributions de son pôle ;
+ Mme Laetitia-Pia RAUX,chargée de missions cohésion sociale, pour les actes relevant de ses
attributions.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-26-00001 - AP 24-022 du 26 avril 2024 -délégation M. Gilles QUENEHERVE 111Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, les
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par M. Pascal VION, sous-préfet de
Dieppe.
Article 6: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE à l'effet de signer pour l'ensemble du
département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de
la préfecture :
Article 7 :
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-
10 et L.3214-3 du Code de la santé publique);
les décisions prises en application des livres VI et VII du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,
L. 742-5,R. 742:1 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du Code de la route;
les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-156 du Code de la sécurité intérieure) ;
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
L'arrêté n° 24-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE
est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Havre et le sous-préfet de Dieppe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
2 6 AVR 9074 L préfet
un jen Bert ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-26-00001 - AP 24-022 du 26 avril 2024 -délégation M. Gilles QUENEHERVE 112Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-26-00001 - AP 24-022 du 26 avril 2024 -délégation M. Gilles QUENEHERVE 113Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-18-00004
Arrêté du 18 avril 2024 déclarant d’utilité
publique l’acquisition de la parcelle cadastrée
AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet sur le
territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen
en état d’abandon manifeste et sa cessibilité.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet sur le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen en état d’abandon 114E DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de | ‘utilité publique et
de l'environnement
Affaire suivie par M. Mohamed BENAISSA
Tél. : 02:32.76.51.74
Arrêté du 1 Q AVR 2 0728 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet sur le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen en état d'abandon manifeste et sa cessibilité.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 du président de la République portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal provisoire établi par Madame le maire de Sotteville-lès-Rouen ie 12 mai 2023
constatant l'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs de publicité dans deux j journaux
locaux et les notifications adressées au propriétaireet ayants-droits, les notifications faites à la
mairie conformément aux dispositions de l’article L2243-2 du code général des collectivités territoriales ;
le procès-verbal définitif établi par Madame le maire de Sotteville-lès-Rouen le 21 novembre
2023 constatant l' état d'abandon manifeste de la parcelle et le justificatif de publicité de mise
à disposition du public ;
la délibération du 7 décembre 2023 du conseil municipal de Sotteville-lès-Rouen déclarant la
parcelle cadastrée AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet sur le territoire de la commune de
Sotteville-lès-Rouen en état d'abandon manifeste, autorisant le maire à constituer le dossier
précisant le projet simplifié d'acquisition publique et à poursuivre la procédure au profit de la
commune ou de l'organisme qu'elle aura désigné en vue d'une rétrocession ;
le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et comportant l'évaluation
sommaire de son coût ainsi que le cahier des charges qui sera annexé à l'acte de vente, la mise à
disposition du public du 1°” février au 29 février 2024 inclus, le recueil des observations du
public ;
l'évaluation du bien par la direction des finances publiques - division Domaine ;
Considérant que les travaux demandés en vue de faire cesser l’état d'abandon manifeste n’ont pas
été effectués,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : mohamed.benaissa@seine-maritime.£ourv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet sur le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen en état d’abandon 115Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - L'acquisition du bien immobilier cadastré AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet sur le
territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen, en état d'abandon manifeste, est déclaré d'utilité
publique en vue d’une réhabilitation à vocation sociale.
Article 2 - Le bien concerné, tel que désigné sur l'état parcellaire et le plan parcellaire annexés au
présent arrêté, est déclaré immédiatement cessible.
Article 3 - L’expropriation est poursuivie au profit de la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure à
31000 €, auquel pourront être déduits les frais de démolition et de dépollution. Ce montant
correspond à l'estimation du bien immobilier par la direction des finances publiques - division
Domaine.
Article 5 - || pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclarätif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d' expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
mairie de Sotteville-lès-Rouen pendant un mois. Il est notifié au propriétaire par pli recommandé
avec accusé de réception.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Sotteville-lès-
Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 8 AVR. 2024
Le préfet, ,,.,
Pour le préfer ét par délégation,
La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet sur le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen en état d’abandon 116Ce6 AV SII891Ed4 YWeg'e6Lg'6
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eff 32301800np 9nU9SAY £S Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet sur le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen en état d’abandon 117Give Vian fi GROS SUES Lules CS LELELLILLENLEIET IEEE s À RTE TPS 5 Le) 2O1MEUOR MÉ LES Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet sur le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen en état d’abandon 118Mairie de
SOTTEVILLE
République Françaisb
Liberté - Égalité - Fraternit
ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES À EXPROPRIER
commune : Sotteville-lès-Rouen (76 300)
objet de l'opération : Acquisition d'un bien immobilier
|
Rouen et Bernard Paul Louis Marcel
CHOTARD né 31 Mai 1961 à Sablé-
sur-Sarthe,
: emprise L situation cadastrale à ecer restant aux
L adresse de la identité des propriétaires propriétaires
propriété (selon acte de naissance) section | superfici nature superficie superficie
n° e en m°? en m? en mr?
53 avenue du |Christine, Sophie, Gabrielle Noëlle AY 922 63 Habitat 63 0
14 Juillet BERNAL née le 24 décembre 1963 à et Jardin
Vu pour être annexé à mon arrêts en date du PTS TEZLLLL
ROUEN, l6 :
Pour le pré RRÉF ET ation,
jee générale a SECTELS
20002909
Béatrice STEFFAN
PRE ere
BP 19
76901 - Sotteville-lès-Rouen Cedex
Tétéphone : 02 35 63 60 60
Télécopie : 02 35 62 35 57
www.sotteville-les-rouen.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet sur le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen en état d’abandon 119Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 0922 sis au 53 avenue du 14 juillet sur le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen en état d’abandon 120Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-24-00006
Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant
prorogation des effets de la déclaration d’utilité
publique du projet d’aménagement du quartier
des Courlis situé sur le territoire de la commune
de Saint-Jouin-Bruneval.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du quartier des Courlis situé sur le territoire de la commune de 121E DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Utilité Publique et
de l'Environnement
Affaire suivie par Mohamed BENAISSA
24 AVR 2024 Arrêté préfectoral du portant
prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement du quartier des Courlis situé sur le territoire de la commune de
Saint-Jouin-Bruneval.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu le code de l'urbanisme
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement nécessaire à l'aménagement du quartier des Courlis situé sur le territoire de
la commune de Saint-Jouin-Bruneval ; |
VU l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de là Seine-Maritime ;:
Vu l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête
parcellaire qui se sont déroulées du 30 avril 2019 au 21 mai 2019, et les justificatifs des
formalités de publicité :
Vu le rapport, les conclusions et l'avis du 21 juin 2019 du commissaire enquêteur émettant Un
avis favorable assorti d'une réserve à la déclaration d'utilité publique ;
VU la demande présentée par le directeur de l'Agence du Havre-Vallée de Seine en date du 3
avril 2024 à l'effet d'obtenir la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique au
bénéfice de la société Hérouvillaire d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA) du
projet d'aménagement du quartier des Courlis situé sur le territoire de la commune de
Saint-Jouin-Bruneval ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jouin-Bruneval du 8 avril 2024 autorisant la
SHEMA, concessionnaire de la commune, à solliciter la prorogation de l'arrêté du
20 novembre 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du
quartier des Courlis sur le territoire de la commune de Saint-Jouin-Bruneval :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du quartier des Courlis situé sur le territoire de la commune de 122Considérant -
que le projet d'aménagement du quartier des Courlis n’a pas pu être mené à son terme sur la totalité
de l'assiette foncière ;
que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet ne pourra pas être acquis
pendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du
20 novembre 2019 susvisé ;
que ni l’objet de l'opération, ni le périmètre, ni les circonstances de fait ou de droit n'ont fait l’objet
de modification substantielle depuis la date de réalisation de l'enquête publique initiale en 2019 ;
que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est la société Hérouvillaise d'économie mixte
pour l'aménagement (SHEMA) ;
qu'il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté
préfectoral du 20 novembre 2019 pour permettre à la SHEMA de poursuivre et de finaliser les.
procédures d'acquisition nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du quartier des
Courlis à Saint-Jouin-Bruneval :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du
20 novembre 2019 relative au projet d'aménagement du quartier des Courlis situé sur le territoire de
la commune de Saint-Jouin-Bruneval sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du
20 novembre 2024,
Article 2 - La société Hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA) est autorisée à
acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susmentionné par voie amiable ou à défaut
par voie d'expropriation.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
* Maritime et affiché à la mairie de Saint-Jouin-Bruneval pendant au minimum deux mois.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Jouin-
Bruneval et le directeur de la SHEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 24 AVR 2024
Le préfet ir Pour le préfet ét Dar déiégation,
La secrétaire générale
BST Béatrice ST
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice -administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du quartier des Courlis situé sur le territoire de la commune de 123Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-25-00003
Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant
composition de la commission départementale
d'aménagement de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant composition de la commission départementale d'aménagement de la Seine-Maritime 124DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- | ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Été Rouen, le 25 AVR 2024 Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques
et sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 53 90
Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime et désignation des personnalités qualifiées
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre. National du Mérite
VU :
— le code de commerce et notamment les articles L 751-2, R 7511 et R 751;
— le code de l'urbanisme ;
— le code général des collectivités territoriales ;
- le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant M. Jean Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
— l'arrêté préfectoral n° 24-0009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à M. Hélène HESS,
sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
— .Sur proposition de l'association départementale des maires de la Seine-Maritime et des associations
spécialisées dans les domaines de la consommation, du développement durable et de
l'aménagement du territoire ; |
— l'arrêt du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1° du décret du 17 avril 2019 relatif
à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il s'applique aux
personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des
métiers et de l'artisanat.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 3276 5161
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant composition de la commission départementale d'aménagement de la Seine-Maritime 125Article 1:
La commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime est composée :
1° des élus suivants :
le maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;
le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant ou à défaut,
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut un membre du conseil
général ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
le président du conseil départemental ou son représentant ;
M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, maire de Notre-Dame-du-Bec,
représentant les maires au niveau départemental ;
M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Le mandat de trois ans des membres représentant les maires et les intercommunalités au niveau
départemental est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat respectif.
Lorsque l'un des élus mentionnés ci-dessus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de
ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant
pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° de 4 personnalités en matière de consommation et de protection des consommateurs et en matière
de développement durable et d'aménagement du territoire
Deux collèges sont créés dans les domaines sus-mentionnés afin de désigner les personnalités qualifiées. Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont :
A- Collège de la consommation et de la protection des consommateurs :
M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ;
M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT).
B —- Collège de développement durable et d'aménagement du territoire :
Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement) ;
M. Guy PESSY, (France nature environnement Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
0232765161
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant composition de la commission départementale d'aménagement de la Seine-Maritime 1263°. d'une personnalité qualifiée représentant le ‘tissu économique désignée par la chambre
d'agriculture, qui sans prendre part au vote, présentera l'avis de cette dernière lorsque le projet
d'implantation commerciale consomme des terres agricoles :
- M. Sébastien LEVASSEUR, vice-président.
Cette personnalité exerce un mandat de trois ans renouvelable. Si elle perd la qualité en vertu de
laquelle elle a été désignée, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières
du département, son remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État
dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 3 :
Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement :
commercial pour chaque demande d'autorisation.
Article 4 :
L'arrêté du 17 décembre 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial et désignation des personnalités qualifiées de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. .
25 AVR 2074
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 5161
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant composition de la commission départementale d'aménagement de la Seine-Maritime 127Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant composition de la commission départementale d'aménagement de la Seine-Maritime 128Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-19-00011
Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024
du centre éducatif renforcé Les Marronniers
association THIETREVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00011 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif renforcé Les Marronniers association THIETREVILLE 129PRÉFET Direction interrégionale de la DE LA SEINE- NE UNE . protection judiciaire de la jeunesse
prb a Grand Ouest Égalité | Fraternité
Direction de l'évaluation de la programmation
des affaires financières et de l'immobilier
Vu
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Arrêté du 19 AVR, 20/4
portant tarification 2024 du centre éducatif renforcé Les Marronniers association THIETREVILLE
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants, L351-1 à
L351-7, R314-1 et suivants, R351-1 et R351-15, R314-106 à R314-110 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 à R241-9 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les départements ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2071 relatif à la tarification des établissements et services
accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 1997 modifié autorisant la création d'un centre éducatif
renforcé sis 29 boulevard Jules PASSAS - 76210 BOLBEC et géré par l'association THIETREVILLE ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 juin 1997 portant
autorisation d'extension d’un établissement ;
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2016
portant autorisation d'extension d'un établissement ;
l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif
renforcé de l'association THIETREVILLE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2024 ;
le rapport modifié du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest transmis par courrier en date du 20 mars 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00011 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif renforcé Les Marronniers association THIETREVILLE 130Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
éducatif renforcé « Les Marronniers », sont autorisées comme suit :
Libellé Budget accordé2024
Charges Gl 73 798,00 €
Charges GI 649 532,00 €|
Charges Glll | | 99 365,50 €
Enveloppe brute 822 695,50 €
Produits Gil 0,00 €
Produits GIIl | 32 268,06 €
Recettes en atténuation | . 32 268,06 €
Résultat années antérieures
: . cs 30 252,03 € Reprise d'une partie du déficit 2022 de 52 163,39 €
Enveloppe nette 820 679,47 €
Journées (CER, CEF), mineurs (SIE) ou cas (REP) 1 388
Tarif théorique applicable au 1er janvier 2024 591,27 €
‘Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation accordée est de 820679,47 € pour 1 388 journées, soit un tarif de 591,27 € parjournée de prise en charge.
Article 3 - Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la dernière reprise du résultat
déficitaire 2022 à hauteur de 30 252,03 €.
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable au centre éducatif renforcé
géré par l'association THIETREVILLE, est donc fixé comme suit :
76 - CER Les Marronniers - Association THIETREVILLE | 2024
DU AU Journées tarif TOTAL
01/01/2024 31/03/2024 113 594.96 | 67 230.48 01/04/2024: 31/12/2024 1275 590,94 753 448,99 Dotation 2024 1388 591,27 820 679,47 €
Article 5 - En l'absence de nouvelle tarification au 1°" janvier de l'exercice 2025 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l’État représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, appliquera le tarif à la journée 2024, soit 591,27 €.
Article 6 - Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié au service concerné.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00011 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif renforcé Les Marronniers association THIETREVILLE 131Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 Q AVR. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative,présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
° d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
° d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux
est prorogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00011 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif renforcé Les Marronniers association THIETREVILLE 132Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00011 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif renforcé Les Marronniers association THIETREVILLE 133Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-19-00012
Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024
du service d’investigation éducative ELAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00012 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du service d’investigation éducative ELAN 134PRÉFET Direction interrégionale de la
| DE RSEN E- protection judiciaire de la jeunesse . | | Grand Ouest Égalité Fraternité
Direction de l'évaluation de la programmation
des affaires financières et de l'immobilier
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Arrêté du 19 avr px
portant tarification 2024 du service d'investigation éducative ELAN
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants, L351-1 à L351-7, R314-1 et suivants, R351-1 et R351-15, R314-106 à R314-110 ;;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services -accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion PHÉERTTE et comptable publique ;
le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral en date 5 janvier 2012 portant autorisation de création d'un service
d'investigation éducative (SIE) à Rouen, par regroupement d'un service d'enquêtes sociales et
d’un service d'investigation et d'orientation éducative, géré par l'association ELAN ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2018 portant renouvellement de l'habilitation du
service d'investigation éducative géré par l'association ELAN à exercer des mesures judiciaires
d'investigation éducative (MJIE) au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service:
d'investigation éducative de l'association ELAN a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2024 ;
le rapport du directeur interrégional de la rotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest transmis par courrier en date du 10 mars 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime -— 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00012 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du service d’investigation éducative ELAN 135Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTE
Article 1“ - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative ELAN sont autorisées comme suit :
DOTATION 2024 Retenu par l'autorité de
Cr tarification
A |ITOTAL CHARGES GROUPES I + Il +111 | 417 429 €
B PRODUITS EN AFTER 22 101€
: TOTAL GROUPES I! + III
Reprises sur le compte 11 511 (excédent affecté au financement des mesures
C |d‘exploitation non reconductibles) et le compte 10687 (excédent affecté en
réserve de compensation des charges d'amortissement).
5 Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements comptables.
excédentaires différés (compte 116-1).
E Solde débiteur du compte 116-2 : Dépenses pour congés payés ou solde
créditeur du compte 4282 : Dettes provisionnées pour congés à payer.
Provisionnements (débits) de l'exercice au compte 116-3 : Autres droits
F |acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R.
314-45 du code de l’action sociale et des familles et au compte 116-8.
G|A-(B+C+D+E+F)= Dépenses nettes autorisées. 395 327,53 €
H |(+/>) Reprise de résultat |
Total à prendre en compte pour le calcul des tarifs = G+ou:H 395 327,53 €
Dotation globale de financement d 395 327,53 €
Nombre de journées 142
Prix de la mesure 2024 : 2 784,00 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation accordée est de 395 327,53 € pour 142 jeunes
bénéficiant d'une MJIE, soit un tarif de 2 784,00 € par jeune. |
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de l'acte par jeune applicable au service d'investigation éducative géré par l'association ELAN est donc fixé comme suit :
76 - SIE ELAN MUIE - Les Nids 2024
_ DU AU Jeunes tarif TOTAL
01/01/2024 31/03/2024 51 7 2770.79 141 310,29 01/04/2024 . 31/12/2024 91 2 791,40 254 017,24 Dotation 2024 142 2 784,00 395 327,53 €
Article 4 - En l‘absence de nouvelle tarification au 1er janvier de l'exercice 2025 et jusqu'à l'intervention
de l'arrêté qui la fixe, l'État représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, appliquera le tarif à l'acte 2024, soit 2 784,00 €.
Article 5 - Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article. 6 - Les recours dirigés contre le srésnt arrêté doivent être portés devant le. tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 -
44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00012 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du service d’investigation éducative ELAN 136Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur Interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le L 9 AVR 2024 | Pour le préfath£
préfet |
Pémsts LP rrnes TITI Dons pee
Voies et délais de recours : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
° d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux
est prorogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00012 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du service d’investigation éducative ELAN 137Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00012 - Arrêté du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du service d’investigation éducative ELAN 138Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-23-00001
Arrêté du 23 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Nature »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « 139E DIRECTION DE LA COORDINATION c DES POLITIQUES PUBLIQUES PREFET ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du 2 3 AVR. 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Nature »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-16 à L.34118 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée
« Nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la
période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 novembre 2022, 7 novembre 2023 et 8 mars 2024 modifiant la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites -
formation spécialisée de la « Nature » ;
Vu la proposition de la Fédération départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, par
courriel en date du 8 mars 2024 ;
Vu la proposition du Comité syndical du Parc des Boucles de la Seine normande, par courriel en
date du 21 mars 2024 ;
Considérant
qu'il y a lieu d'actualiser l’arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des
sites et des paysages dans sa formation spécialisée « Nature » ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de lä Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « 140Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*”- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée de la « Nature », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
1.— COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
Il - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES EPCI
+ Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime.
- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
I — COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DE REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ÉCHÉANT, DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OÙ SYLVICOLES
TITULAIRES SUPPLÉANTS
* Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE - MT Lucille THERON
Conseil d'architecture, d'urbanisme et Architecte au conseil d'architecture,
d'environnement de la Seine-Maritime d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
* Associations agréées de protection de l’environnément
- MT Arielle BAHAUT - M. Daniel LE BOCQ
Membre du Conservatoire d’Espaces Naturels Vice-Président du Conservatoire d'Espaces
de Normandie (CEN Normandie); médecin du Naturels de Normandie (CEN Normandie),
travail - coordinateur représentant du territoire de la Seine-Maritime
* Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR - M Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « 141+ Organisations sylvicoles
- M. Alain DAILLY
Centre régional de la propriété forestière
Hauts-de-France - Normandie
- M. Sébastien DEGARDEZ
Centre régional de la propriété forestière de
Hauts-de-France - Normandie
IV - COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES
TITULAIRES SUPPLÉANTS
* Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que
des milieux naturels
- M. Stéphane LE NOÉ.
Fédération départementale des chasseurs de
la Seine-Maritime
- M. Raoul LETURCQ
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
NORMANDIE
- M. Michel ALLAIS
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- Mme Hana GHLOUCI
- M. Nicolas KÜNKEL
Fédération départementale des chasseurs de la
Seine-Maritime
- M. Philippe VUE
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
NORMANDIE
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Ivan MIRKOVIC
Conservatoire d'espaces naturels de Fédération départementale pour la pêche et la
Normandie protection du milieu aquatique
Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par Une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du
7 juin 2006, les membres désignés sont nommés.jusqu" au renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 4 novembre 2025.
Article 4-
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 3 AVR 2024
Le préfet,
Pour le préfet et Par
délégätion,
la Secrétaire générale
adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « 142Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-19-00009
Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant
tarification 2024 du centre éducatif havrais Les
Nids
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00009 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif havrais Les Nids 143E = | Direction interrégionale de la
PRÉFET nn udiciai protection judiciaire de la jeunesse
DE LA SEINE- Grand Ouest MARITIME Liberté Égalité
Fraternité
Direction de l'évaluation de la programmation
des affaires financières et de l'immobilier
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
Arrêté modificatif du À AVR, 2024
portant tarification 2024 du centre éducatif havrais Les Nids
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants, L351-1 à
L351-7, R314-1 et suivants, R351-1 et R351-15, R314-106 à R314-110 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 à R241-9 ;
. l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1“ décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les départements ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2012 portant autorisation d'un service d'investigation
éducative au Havre (SIE), par regroupement d'un service d'enquêtes sociales et d'un service
. d'investigation et d'orientation éducative du centre éducatif havrais (CEH), géré par la
fondation Les Nids à Rouen;
l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation du
service d'investigation éducative du centre éducatif Havrais géré par la fondation Les Nids, à
exercer des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00009 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif havrais Les Nids 144Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif
havrais de la fondation Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024 ;
VU l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs faisant suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-
social du 18 février 2022 ;
Vu le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
transmis par courrier en date du 27 février 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et ss dépenses prévisionnelles du centre
éducatif havrais sont autorisées comme suit :
DOTATION 2024
A [TOTAL CHARGES GROUPES 1 + Il + HI 824 680,67 €
PRODUITS EN ATTENUATION : B 25 951,19 € TOTAL GROUPES II + III
Reprises sur le compte 11 511 (excédent affecté au financement des mesures d'exploitation non
C |reconductibles) et le compte 10687 (excédent affecté en réserve de compensation des charges 1333,33 €
d'amortissement).
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements comptables excédentaires différés (compte
116-1).
Solde débiteur du compte 116-2 : Dépenses pour congés payés ou solde créditeur du compte
4282 : Dettes provisionnées pour. congés à payer.
Provisionnements (débits) de l‘exercice au compte 116-3 : Autres droits acquis par les salariés non
F_|provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-485 du code de l'action sociale et des familles
et au compte 116-8.
G |[A-(B+C+D+E+F)= Dépenses nettes autorisées. 797 396,14 €
H |(+/-) Reprise de résultat excédentaire CA 2022 16 784,37 €
Total à prendre en compte pour le calcul des tarifs = G +ou:H 780 611,77 €
780 611,77 €
Nombre de jeunes " 269
Coût théorique de la mseure (acte de MJIE par jeune) | 2 901,90 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation accordée est de 780 611,77 € pour 269 jeunes bénéficiant d'une MIJIE, soit un tarif de 2 901,90 € par jeune.
Article 3 - Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant une reprise du résultat excédentaire 2022 de 16 784,37 €.
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de l'acte par jeune Apple au centre éducatif
havrais géré par la fondation Les Nids est donc fixé comme suit :
76 - CEH MUIE - Les Nids 2024
DU AU | Jeunes tarif TOTAL
01/01/2024 31/03/2024 92 3 214,65 295 747,80 01/04/2024 31/12/2024 177 2 739,34 484 863,97 Dotation 2023 269 2 901,90 780 611,77 €
Article 5 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2025 et jusqu'à l'intervention
de l'arrêté qui la fixe, l'État, représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest, appliquera le tarif à l'acte 2024, soit 2 901,90 €.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00009 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif havrais Les Nids 145Article 6 - Conformément à l’article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 -
44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fait à Rouen, le 4 Q AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, fairé l'objet :
e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
e d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00009 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif havrais Les Nids 146Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00009 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif havrais Les Nids 147Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-19-00010
Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant
tarification 2024 du service d’éducation et de
prévention Les Nids
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00010 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du service d’éducation et de prévention Les Nids 148PRÉFET Direction interrégionale de la DE LA SEINE- ion iudiciai protection judiciaire de la jeunesse
PARTIS | _ Grand Ouest Egalité Fraternité
Direction de l'évaluation de la programmation
des affaires financières et de l'immobilier
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Arrêté modificatif du 1Q AVR 2024
portant tarification 2024 du service d'éducation et de prévention Les Nids .
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants, L351-1 à
L351-7, R314-1 et suivants, R351-1 et R351-15, R314-106 à R314-110 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ; a
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les départements ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2012 portant autorisation d’un service d'investigation
éducative au Havre (SIE), par regroupement d'un service d'enquêtes sociales et d’un service
d'investigation et d'orientation éducative du service d'éducation et de prévention (SEP), géré
par la fondation Les Nids à Rouen;
l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2021 portant renouvellément de l’habilitation du service
d'investigation éducative du service d'éducation et de prévention (SEP) géré par la
fondation Les Nids, à exercer des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'éducation
et de prévention de la Fondation Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00010 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du service d’éducation et de prévention Les Nids 149Vu l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs faisant suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-
social du 18 février 2022 ;
Vu le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
transmis par courrier en date du 20 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'éducation et de prévention, sont autorisées comme suit :
Retenu par l'autorité
DOTATION 2024 Ro t,
de tarification
A [TOTAL CHARGES GROUPES I + Il + III 529 913,37 €
PRODUITS EN ATTENUATION . _
B 16 202,77 € TOTAL GROUPES II + Il
Reprises sur le compte 11 511 (excédent affecté au financement des mesures
C {d'exploitation non reconductibles) et le compte 10687 (excédent affecté en
réserve de compensation des charges d'amortissement).
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements comptables excédentaires
différés (compte 116-1).
Solde débiteur du compte 116-2 : Dépenses pour congés payés ou solde créditeur
du compte 4282 : Dettes provisionnées pour congés à payer.
Provisionnements (débits) de l'exercice au compte 116-3 : Autres droits acquis par
F Îles salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-485 du code de
l’action sociale et des familles et au compte 116-8.
G|A-(B+C+D+E +F)= Dépenses nettes autorisées. 513 710,60 €
H |(+/-) Reprise de résultat
Total à prendre en compte pour le calcul des tarifs = G +ou:H 513 710,60 € Dotation globale de financement 513 710,60 €
Nombre de jeunes 156
Coût de la mesure 3 293,02 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation accordée est de 513 710,60 € pour 156 jeunes bénéficiant d’une MIJIE, soit un tarif de 3 293,02 € par jeune.
Article 3 - Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant l'absence de résultat antérieurs à
reprendre.
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de l'acte par jeune applicable au service d'éducation
et de prévention géré par la fondation Les Nids est donc fixé comme suit :
76 - SEP MJIE - Les Nids 2024
DU | AU Jeunes tarif TOTAL
01/01/ 2024 31/03/2024 60 3 300,68 198 040,80
01/04/2024 . 31/12/2024 96 3 288,23 315 669,80
Dotation 2024 156 3 293,02 513 710,60 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00010 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du service d’éducation et de prévention Les Nids 150Article 5 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2025 et jusqu'à l'intervention
de l'arrêté qui la fixe, l'État représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest, appliquera le tarif à l'acte 2024, soit 3 293,02 €.
Article 6 - Conformément à l’article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
sera publié sur le site internet du département de la préfecture, et notifié au service concerné.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l’Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. :
Fait à Rouen, le 1 Q AVR. 2024 É Le préfet,
Dour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
e d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux
est prorogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00010 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du service d’éducation et de prévention Les Nids 151Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-19-00010 - Arrêté modificatif du 19 avril 2024 portant tarification 2024 du service d’éducation et de prévention Les Nids 152Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2024-04-25-00005
Arrêté portant approbation du Règlement
opérationnel du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 153Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
arrêté n°24 -020 du 2 5 AVR. 2024 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime è Un à
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1; L 1424-4;
R. 1424-1 ; R. 1424-20-1 ; R. 1424-39 ; R. 1424-42 ; R. 1424-43 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-094 du 29 août 2023 portant approbation du Règlement opérationnel du
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2023 portant approbation du Schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques du département de la Seine-Maritime ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 14 mars
2024;
VU l'avis du Comité social territorial en date du 14 mars 2024 ;
VU l'avis de la Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours en date
du 19 mars 2024 ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de
la Seine-Maritime en date du 21 mars 2024.
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 Le Règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
annexé au présent arrêté, est approuvé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 Le Règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
et sera notifié à tous les maires du département de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX — Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 154Article 3 L'arrêté préfectoral n°23-094 en date du 29 août 2023, portant approbation du
Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime est abrogé.
Article 4 Le sous-préfet directeur de cabinet, messieurs les sous-préfets, mesdames et
messieurs les maires du département de la Seine-Maritime, monsieur le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent.
à]
Ve
Fait à Rouen, le? 5% AVR. 2074
ean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX — Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 155ee)
de la Seine-Maritime
TYPE de Document
Règlement opérationnel
25/04/2024 – V1.1
Règlement opérationnel
départemental
2015 Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 156SDIS/©
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SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................. 5
1.GÉNÉRALITÉS ........................................................................................................................................... 5
1.1. Objet du Règlement opérationnel ................................................................................................. 5
1.2. Application ..................................................................................................................................... 5
1.3. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ................................... 5
2.LES COMPÉTENCES ET LES MISSIONS DU SDIS ........................................................................................ 6
2.1. Missions de service public ............................................................................................................. 6
2.1.1. Les secours et soins d'urgence aux personnes ............................................................................ 6
2.1.1.1. La participation à l’aide médicale urgente. ....................................................................... 6
2.1.1.2. Le transport des urgences psychiatriques. ........................................................................ 7
2.1.2. Le secours en mer ....................................................................................................................... 7
2.1.3. Les sites nucléaires et industriels ................................................................................................ 8
2.1.3.1. Les Centres nucléaires de production d’électricité (Cnpe) : .............................................. 8
2.1.3.2. Les sites industriels : .......................................................................................................... 8
2.1.3.3. Les stockages de liquides inflammables non autonomes .................................................. 9
2.2. Missions ne relevant pas de la compétence du Sdis. .................................................................... 9
2.3. Le rôle des maires dans la réalisation des missions du Sdis ........................................................ 10
2.3.1. La direction des opérations de secours .....................................................................................10
2.3.2. L’exercice de la police de la Défense extérieure contre l’incendie (Deci) ..................................10
2.3.3. Localisation des adresses, l’accessibilité et la dénomination des voies : ..................................11
2.3.4. Les plans d’établissements répertoriés (Etare) : .......................................................................11
2.4. La continuité de service ............................................................................................................... 11
3.LA DIRECTION OPÉRATIONNELLE DU SDIS .............................................................................................11
3.1. Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef du Corps départemental.......................................................................................................................................... 11
DEUXIEME PARTIE : ORGANISATION TERRITORIALE ............................................................................... 12
1.LES GROUPEMENTS TERRITORIAUX.......................................................................................................12
2.LES CENTRES D’INCENDIE ET DE SECOURS (Cis).....................................................................................12
2.1. Missions ....................................................................................................................................... 12
2.1.1. Le cadre général .......................................................................................................................12
2.1.2. Les missions nécessaires à la distribution des secours .............................................................13
2.1.3. Les missions du chef de centre ..................................................................................................13
2.2. Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours........................................................ 13
2.2.1. Le mode d’organisation des Cis ................................................................................................13
2.2.2. La dissolution, la création, et le regroupement de Cis ..............................................................14
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3
2.3. Les ressources .............................................................................................................................. 15
2.3.1. Potentiel opérationnel journalier (Poj) .....................................................................................15
2.3.2. La dotation en véhicules et en engins de secours .....................................................................15
2.3.3. La réserve opérationnelle .........................................................................................................15
3.LA SOUS DIRECTION SANTE ET BIEN ETRE .............................................................................................15
4.LES EQUIPES SPECIALISEES ET UNITES OPERATIONNELLES SPECIFIQUES ..............................................16
4.1. Généralités................................................................................................................................... 16
4.2. Le fonctionnement général des équipes spécialisées et unités opérationnelles spécifiques ..... 17
4.2.1. L’aptitude ..................................................................................................................................17
4.2.2. Le fonctionnement ....................................................................................................................17
5.LA COUVERTURE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE .............................................................................17
5.1. Les plans de déploiement ............................................................................................................ 17
5.2. Les cas particuliers ....................................................................................................................... 18
5.2.1. Les prestations d’appuis opérationnels extérieurs (conventions opérationnelles) ...................18
5.2.2. La mise en œuvre des plans d’établissement répertoriés (Etare), des ordres d’opérations et des dispositions Orsec ............................................................................................................................18
TROISIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE ................................................................... 19
1.LA CONDUITE, LE SUIVI ET LA COORDINATION DES OPÉRATIONS DE SECOURS ....................................19
1.1. Les rôles et missions du Cta-Codis ...............................................................................................19
1.1.1. Les rôles et missions du Cta ......................................................................................................19
1.1.2. Les rôles et missions du Codis ...................................................................................................20
1.2. Les différents modes d’organisation............................................................................................ 20
1.2.1. En situation courante ................................................................................................................20
1.2.2. Face à un évènement particulier...............................................................................................20
1.2.3. En situation d’appels multiples .................................................................................................21
1.3. Le potentiel opérationnel journalier du Cta-Codis ...................................................................... 21
2.L’ORGANISATION DU COMMANDEMENT ..............................................................................................21
2.1. Les emplois opérationnels de commandement .......................................................................... 21
2.2. Les astreintes de soutien opérationnel de la chaîne de commandement................................... 23
2.3. Les sapeurs-pompiers volontaires experts (SPV experts) ............................................................ 24
3.LA SECURITE EN OPERATION..................................................................................................................24
3.1. Le rôle de tous les agents ............................................................................................................ 24
3.2. Le rôle du Commandant des opérations de secours ................................................................... 25
3.3. La prévention et la lutte contre les agressions envers les sapeurs-pompiers ............................. 25
4.L’ORGANISATION DES TRANSMISSIONS ................................................................................................25
4.1. L’organisation générale des transmissions .................................................................................. 25
4.2. Les ordres de transmission .......................................................................................................... 26
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5.L’ENGAGEMENT DES MOYENS DE SECOURS .........................................................................................26
5.1. L’engagement des moyens de secours ........................................................................................ 26
5.1.1. Les effectifs nominaux ..............................................................................................................26
5.1.2. Le délai de mobilisation des personnels ...................................................................................26
5.1.3. Les départs types ......................................................................................................................27
5.1.4. L’ajustement des départs types ................................................................................................27
5.1.5. Le mode dégradé ......................................................................................................................27
5.1.6. Le mode mutualisé....................................................................................................................27
5.1.7. La gestion des demandes de renforts .......................................................................................28
5.1.8. L’engagement opérationnel des personnels de la Sous-direction Santé et bien-être (Sdsbe) ..28
5.1.9. La couverture des risques complexes et des sites à risques ......................................................28
5.1.10. Les moyens aériens héliportés ..................................................................................................29
5.1.11. Les renforts extra départementaux et l’Unité Mobile de Décontamination (UMD) .................29
5.1.11.1. Les renforts extra-départementaux ................................................................................. 29
5.1.11.2. L’Unité Mobile de Décontamination (Umd) .................................................................... 29
6.ANALYSE DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE ............................................................................................30
6.1. Les mesures de la qualité opérationnelle .................................................................................... 30
6.2. Le retour d’expérience (Rex)........................................................................................................ 30
ANNEXES ............................................................................................................................................. 31
ANNEXE 1 : Modes d’organisation des Centres d’incendie et de secours ................................................31
ANNEXE 2 : Potentiels opérationnels journaliers des Centres d’incendie et de secours ..........................31
ANNEXE 3 : Dotation en engins des Centres d’incendie et de secours.....................................................31
ANNEXE 4 : Plan de déploiement – Principes généraux ...........................................................................31
ANNEXE 5 : Effectifs nominaux des engins de secours .............................................................................31
ANNEXE 6 : Liste des départs-types ..........................................................................................................31
ANNEXE 7 : Groupes d’intervention départementaux..............................................................................31
ANNEXE 8 : Table des acronymes..............................................................................................................31
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 159SDIS/©
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PREMIÈRE PARTIE : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Objet du Règlement opérationnel
Le Service départemental d’incendie et de secours (Sdis) est recensé dans le dispositif d’Organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec). A ce titre, il prévoit son organisation pour assurer en permanence ses missions et les conditions dans lesquelles le préfet ou les maires mettent en œuvre les moyens du Service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.
Le Service départemental d’incendie et de secours est placé sous l’autorité du préfet pour toutes les missions relevant du présent document.
Ce règlement s’applique à toutes les communes de la Seine-Maritime, sièges ou non d’un Centre d’incendie et de secours.
1.2. Application
Le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours veille à la bonne application des dispositions du présent règlement et à la cohérence des actions menées. Il propose au préfet une actualisation régulière des dispositions si nécessaire.
De plus, à l'appui du présent règlement, le Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours arrête des consignes opérationnelles particulières de portée départementale sous forme d’instructions opérationnelles, de notes de service et d’ordres d’opérations.
1.3. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime
Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime comprend :
le corps départemental de sapeurs-pompiers,
les personnels administratifs, techniques et spécialisés,
la réserve départementale citoyenne de sécurité civile.
Le Sdis est, pour la gestion administrative et financière, placé sous l’autorité du président du Conseil d’administration.
Le Sdis est organisé en :
une direction départementale comprenant des sous-directions, groupements fonctionnels, services et bureaux,
des groupements territoriaux,
des Centres d’incendie et de secours (Cis).
Conformément aux dispositions législatives, la Sous-direction Santé comprend, au moins, un service de santé et de secours médical.
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Pour mener ses missions opérationnelles, le Sdis s'organise de façon à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire face aux risques de toutes natures pour la sécurité des personnes et des biens générés par les risques courants et complexes tels qu'ils sont inventoriés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Sdacr).
2. LES COMPÉTENCES ET LES MISSIONS DU SDIS
2.1. Missions de service public
Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Il concourt avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques et naturels ainsi qu'aux secours et soins d'urgence.
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile,
la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement, les secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles :
o sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
o présentent des signes de détresse vitale ;
o présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
2.1.1. Les secours et soins d'urgence aux personnes
Le Sdis concourt avec les autres services et professionnels concernés aux secours et aux soins d’urgence aux personnes.
Dans ce cadre, la mise en œuvre des moyens de secours et de soins d’urgence aux personnes est organisée selon une convention sur l’aide médicale urgente (Amu) entre le Sdis et les Services d’aide médicale urgente de la Seine-Maritime (Samu 76 A et B).
Cette convention est conforme aux exigences nationales du référentiel commun d’organisation du secours aux personnes et de l’aide médicale urgente.
2.1.1.1. La participation à l’aide médicale urgente.
L’aide médicale urgente relève du Samu. La Sous-direction Santé et bien-être (Sdsbe) concourt aux missions de secours d’urgence et participe à l’aide médicale urgente.
La participation à l’aide médicale urgente se fait à l’occasion :
- des gardes de soutien sanitaire opérationnel. En dehors de cette mission initiale, le médecin ou l’infirmier titulaire du protocole de soins d’urgence peut être sollicité pour assurer une prise en charge autonome d’un patient ne nécessitant pas le déplacement d’une équipe (lourde) du Smur (antalgie, re-sucrage, évaluation …). Ce moyen peut également être mobilisé en renfort d’un moyen hospitalier pour la prise en charge de multiples victimes.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 161SDIS/©
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- des gardes de médicalisation de l’hélicoptère de la sécurité civile (Dragon76). Dans ce cas, le service propose une équipe médicale complète constituée d’un binôme médecin et infirmier. - des astreintes sur les secteurs “chef de groupe”. Cette astreinte, destinée exclusivement à l’Amu, est assurée par un médecin ou un infirmier titulaire du protocole de soins d’urgence.
2.1.1.2. Le transport des urgences psychiatriques.
Une convention multipartite (établie entre le ministère public, les préfectures de l’Eure et de la Seine- Maritime, l’agence régionale de la santé de Normandie, les Sdis 76 et 27, les associations de transports sanitaires urgents et les centres hospitaliers de Normandie ayant des services d’urgences psychiatriques, les forces de l’ordre et les associations de patients), définit l’organisation du dispositif de réponse aux urgences psychiatriques sur le territoire de santé de la région ex-Haute-Normandie.
Ce dispositif permet d’optimiser la réponse apportée au patient dans le délai de prise en charge et de réduire le temps de mobilisation des services pour :
l’organisation de l’admission en soins psychiatriques sans consentement (évaluation médicale, décision administrative, transport),
la réintégration en hospitalisation complète d’un patient connu (en fugue ou en rupture de soins prescrits dans le cadre d’un programme de soins),
le transport vers un établissement de santé de toute personne présentant des troubles mentaux manifestes et non consentante aux soins.
2.1.2. Le secours en mer
Le Sdis est territorialement compétent jusqu’à la limite géographique à partir de laquelle s’exerce l’autorité du préfet maritime en matière de secours, soit :
jusqu’à la limite des eaux sur le rivage (ligne délimitant sur l’estran les terres immergées, des terres émergées, c’est donc une limite fluctuante dans le temps, sous l’effet de la marée), dans la bande côtière des 300 m depuis la limite des eaux sur le rivage, s’agissant des baignades ou des activités nautiques pratiquées à partir du rivage, avec des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés,
dans les ports à l’intérieur de leurs limites administratives,
dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer.
La participation aux opérations de recherche et de sauvetage en mer n’est pas une mission obligatoire des Sdis.
Toutefois, le Sdis 76 peut contribuer aux opérations de secours et de sauvetage en mer conformément aux conventions établies respectivement avec les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross) Gris Nez (compétent au nord du cap d’Antifer) et Jobourg (compétent au sud du cap d’Antifer).
Dans ce cadre, le Sdis 76 participe :
aux opérations de recherche et de sauvetage en mer au profit principalement des baigneurs et des personnes pratiquant des loisirs ou sports nautiques, sur la façade littorale du département,
à l’armement de l’hélicoptère de la sécurité civile basé à Octeville-sur-Mer (Dragon 76) avec des personnels spécialisés,
au renfort de la capacité opérationnelle de l’équipe d’évaluation et d’intervention du préfet maritime,
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 162SDIS/©
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à la préparation de l’accueil au port d’un navire en difficulté, notamment en ce qui concerne : o la lutte contre l’incendie,
o le secours aux personnes,
o les matières dangereuses.
2.1.3. Les sites nucléaires et industriels
2.1.3.1. Les Centres nucléaires de production d’électricité (Cnpe) :
La défense incendie des Cnpe relève d’une convention cadre nationale entre la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Dgscgc) et Electricité de France-Direction de la production nucléaire (EDF-DPN), déclinée au plan départemental par une convention de partenariat entre le Sdis et les Cnpe de Paluel et de Penly.
Cette convention a pour objectif de :
préparer et préciser les modalités d’intervention des sapeurs-pompiers en cas d’incendie, d’accident, de situations de pollution environnementale se produisant dans l’enceinte des Cnpe de Penly et Paluel, en cohérence avec les dispositions opérationnelles du Pui (Plan d’Urgence Interne) et du PPI (Plan Particulier d’Intervention), s’ils sont déclenchés, fixer les conditions dans lesquelles les Cnpe de Paluel, de Penly, et le Sdis s’apporteront un soutien technique mutuel notamment pour le perfectionnement de l’ensemble des acteurs pouvant intervenir en situation de crise, l’amélioration de la culture incendie et de la connaissance des structures des Cnpe.
De plus, le Sdis, dans le cadre d’une convention d’objectif met à disposition un officier de sapeurs-pompiers sur chaque Cnpe de Paluel et Penly.
Ces officiers de sapeurs-pompiers sont chargés sous l’autorité du Cnpe et plus particulièrement du chef de mission sûreté du Cnpe, d’une part, de promouvoir, d’organiser, et d’animer le développement des relations entre Cnpe et le Service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer en cas de sinistre ou d’incident particulier, la meilleure complémentarité possible entre les intervenants et d’autre part, de collaborer et de veiller à la cohérence des mesures sur les deux sites de Paluel et Penly.
2.1.3.2. Les sites industriels :
Un sinistre industriel avec ou sans le déclenchement d’un Plan d’opération interne (Poi) ne conduit pas nécessairement à l’engagement de moyens d’intervention du Sdis, le recours aux secours publics étant du ressort de l’exploitant.
Dans ce cas, conformément aux instructions préfectorales (circulaires du 13/07/2011, 03/07/2014, 03/06/2015 relatives à la gestion des incidents technologiques avec déclenchement de plan d’opération interne) et dans l’esprit de la circulaire interministérielle du 12 janvier 2011 (articulation entre le plan d’opération interne, l’intervention des services de secours publics et la planification Orsec) qui prévoit la présence au poste de commandement de l’exploitant d’un officier de liaison issu des secours publics, l’exploitant peut accepter l’assistance d’un échelon de reconnaissance et d’évaluation composé d’officiers de la chaîne de commandement et d’un représentant de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).
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Cet échelon est chargé de :
transmettre, dans les meilleurs délais, au Codis des informations utiles permettant une évaluation plus précise de la situation à l’attention de l’autorité préfectorale, conseiller l’industriel sur la conduite des opérations, dans le domaine de l’incendie et des risques particuliers (risques chimiques, feux d’hydrocarbures…),
proposer des moyens du Sdis en complément du dispositif mis en œuvre par l’industriel.
Par ailleurs, dès lors que l’exploitant recourt aux moyens du Sdis, la stratégie d’intervention est définie conjointement entre le Commandant des opérations de secours (Cos) sapeur-pompier et le Directeur des opérations internes (Doi), chacun restant dans ses domaines de compétences et de responsabilités.
2.1.3.3. Les stockages de liquides inflammables non autonomes
En application de la réglementation relative au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l’environnement (Icpe) soumise à autorisation au titre des rubriques relatives aux produits inflammables et combustibles, les établissements assujettis se déclarent autonomes ou non autonomes en matière de stratégie de lutte contre l'incendie.
Dans le cas où un établissement se déclare non autonome, il peut demander le recours aux moyens publics (Sdis).
Dans ce cadre, l’appui du Sdis en l'absence d'évènement majorant sur le département, consiste en première intention en l’engagement d’un groupe feu de liquide inflammable.
2.2. Missions ne relevant pas de la compétence du Sdis.
Le Service départemental d’incendie et de secours n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il est demandé aux bénéficiaires ou aux demandeurs une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du Conseil d’administration.
Les interventions ouvrant droit à participation financière du bénéficiaire ou du demandeur sont les suivantes :
l’ouverture de porte sans urgence,
le dégât des eaux,
la destruction d'hyménoptères,
la pollution,
la réquisition de l’autorité judiciaire,
l’ascenseur bloqué,
la prestation d’assistance au remorquage ou à la récupération d’objets flottants, le service de sécurité,
la carence ambulancière:
C’est une intervention effectuée par le service d'incendie et de secours sur la prescription du service d'aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 du Cgct.
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2.3. Le rôle des maires dans la réalisation des missions du Sdis
2.3.1. La direction des opérations de secours
Lors de la survenue d’un sinistre, dont l’ampleur et les conséquences directes ne dépassent pas les limites du territoire communal, le maire dirige les opérations de secours. Dans ce cas, il prend l’appellation de Directeur des opérations de secours (Dos) et s’appuie sur la chaîne de commandement du Sdis détaillée dans le chapitre 2.1 de la troisième partie du présent règlement.
Par ailleurs, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.
Il assure la direction des opérations de secours et peut activer s'il y a lieu, des dispositions spécifiques de l’Orsec départemental.
2.3.2. L’exercice de la police de la Défense extérieure contre l’incendie (Deci)
Conformément au Code général des collectivités territoriales (Cgct), il appartient, selon le cas, au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunal (Epci) délégataire du pouvoir de police spéciale relatif à la Deci, de prendre toutes les dispositions pour permettre et faciliter la mise en œuvre opérationnelle des moyens du Sdis sur leur territoire de compétence. A cet égard, ils doivent mettre à disposition des sapeurs-pompiers, les ressources en eau nécessaires pour assurer la lutte contre les incendies.
L’autorité investie du pouvoir de police de la Deci veille à ce que l’implantation des points d’eau incendie soit
réalisée, dans chaque commune, suivant les préconisations du Sdis, conformément aux dispositions
techniques précisées dans le Règlement départemental de Deci (Rdeci) et arrêté par l’autorité préfectorale.
En applications des dispositions prévues dans le Rddeci, l’autorité investie du pouvoir de police de la Deci doit :
maintenir en bon état de fonctionnement les moyens de défense extérieure contre l’incendie artificiel et naturel situés sur le domaine public ou sur des parcelles privées, contrôler périodiquement les performances, la manœuvrabilité, l’accessibilité et le signalement de ces ressources en eau.
L’autorité investie du pouvoir de police de la Deci et les services délégataires chargés du contrôle des mesures de performance des points d’eau transmettent au Sdis les résultats de ces mesures, dans les conditions et sous la forme préconisée par le Rddeci.
De plus, ils informent sans délai, selon les modalités précisées dans le RdDeci, le Sdis de :
tout projet de création, modification ou suppression de point d’eau,
toute indisponibilité,
tout retour à l’état de disponibilité.
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2.3.3. Localisation des adresses, l’accessibilité et la dénomination des voies :
Le Sdis 76 s’appuie sur la Base Adresse Nationale (Ban) et sur la base BD TOPO de l'Ign comme moyen de localisation.
Dans ce cadre, les autorités, les chefs d’établissement recevant du public, les établissements industriels soumis à autorisation sont donc invités à participer chacun en ce qui les concerne à leur enrichissement et à leur mise à jour.
De plus, les gestionnaires de voirie sont tenus d’informer et de transmettre sans délai au Sdis les informations relatives à la fermeture des voies, aux changements de sens de circulation et aux restrictions de circulation pouvant avoir un impact significatif sur les délais d'arrivée des secours.
2.3.4. Les plans d’établissements répertoriés (Etare) :
Afin de faciliter l’engagement et la réponse opérationnelle des intervenants, le Sdis et plus particulièrement son groupement en charge de la Prévision, procède à l’élaboration des plans dits d’établissements répertoriés de sites ou d’entreprises présentant des risques particuliers, nécessitant l’engagement de moyens de couverture adapté.
2.4. La continuité de service
Lorsque des évènements sont susceptibles de perturber son fonctionnement, le Sdis adapte son organisation.
Un arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil d’administration du Sdis détermine le périmètre d’un
service minimum et des ressources permettant au Sdis d’assurer la continuité de ses missions de service
public.
3. LA DIRECTION OPÉRATIONNELLE DU SDIS
3.1. Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef du Corps
départemental.
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours (Ddsis), chef du Corps départemental des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime, est placé sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département et dans le cadre de leur pouvoir de police des maires pour :
la direction opérationnelle du Service départemental et de son Corps départemental de sapeurs-pompiers,
la direction des actions de prévention relevant du Service départemental d’incendie et de secours,
la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur départemental, le Directeur départemental adjoint le remplace dans l’ensemble de ses fonctions.
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DEUXIEME PARTIE : ORGANISATION TERRITORIALE
1. LES GROUPEMENTS TERRITORIAUX
Les groupements territoriaux sont placés sous le commandement d’un chef de groupement et sont chargés de mettre en œuvre au niveau des territoires, l’ensemble des politiques et actions relatives à la compétence et aux missions du Sdis.
Dans ce cadre, les groupements territoriaux sont plus particulièrement chargés de :
organiser et mettre en œuvre la politique départementale sur le territoire, participer à la définition des orientations stratégiques du Sdis,
animer, coordonner et contrôler le fonctionnement de l’ensemble des Cis et services du groupement,
s’assurer de l’organisation des Cis dans le respect des règlements du Sdis 76 et de la qualité des actions menées par les chefs de centre,
s’assurer de la bonne préparation et de la distribution des secours en contrôlant les capacités et aptitudes opérationnelles des centres et proposer toutes mesures correctives destinées à rendre la réponse opérationnelle plus efficiente,
développer et entretenir les relations avec les services publics et privés concourant aux
opérations de secours,
développer et entretenir les relations avec les exploitants d’établissements présentant des
risques particuliers.
Pour permettre la réalisation de ces missions, les groupements territoriaux s’appuient sur les structures
déconcentrées ou non des groupements fonctionnels et les moyens affectés dans les Cis de leur territoire de
compétence.
2. LES CENTRES D’INCENDIE ET DE SECOURS (Cis)
Les Centres d’incendie et de secours sont des unités territoriales chargées principalement des missions de secours. Ils sont répartis sur le territoire du département en tenant compte des objectifs de couverture définis par le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr).
2.1. Missions
2.1.1. Le cadre général
Les Cis placés sous le commandement d’un chef de centre doivent assurer en toutes circonstances les
missions nécessaires :
à la distribution des secours sur le terrain,
au maintien de la capacité opérationnelle (potentiel opérationnel journalier, effectif de
spécialistes),
au suivi technique et administratif des missions de secours.
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2.1.2. Les missions nécessaires à la distribution des secours
Pour assurer la distribution des secours, chaque Cis est organisé de manière à :
prendre en compte l’alerte transmise par le Centre de traitement de l’alerte (Cta), engager les secours et prévenir sans délai le Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (Codis) de la réalité de l’engagement de leur moyen et des effectifs présents à bord de chaque véhicule de secours,
mettre en œuvre les moyens de secours sur le terrain,
assurer le respect de l’adéquation entre les fonctions opérationnelles des agents, leurs compétences et leur aptitude médicale.
L’encadrement du centre ou le responsable de garde peut au moment du départ au regard des contraintes opérationnelles du secteur renforcer en personnel, en matériel ou en engin de secours, les moyens du Cis engagés par le Cta-Codis.
Ces compléments sont immédiatement portés à la connaissance du Codis.
2.1.3. Les missions du chef de centre
Le chef de centre est le garant de la performance opérationnelle de son unité et du respect du présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle des moyens humains et matériels.
Dans ce cadre, il s’assure notamment de :
la planification des gardes et/ou astreintes conformément au potentiel opérationnel journalier (Poj) quantitatif et qualitatif des compétences (chefs agrès, conducteurs, spécialistes,…),
la formation, le maintien des acquis et l’entraînement physique des personnels (tronc commun et spécialités),
la bonne connaissance du secteur d’intervention par l’ensemble du personnel, la diffusion et le respect des consignes opérationnelles,
la disponibilité des matériels, leur contrôle et leur entretien courant,
le contrôle et la validation des comptes rendus de sortie de secours rédigés par les chefs d’agrès (Crss),
le respect des règles de contrôle, d’entretien et d’utilisation des équipements de protection individuels (Epi),
la reconnaissance opérationnelle des points d’eau du département, situés sur son secteur d’appel.
2.2. Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
2.2.1. Le mode d’organisation des Cis
Le mode d’organisation des Cis est déterminé selon leur potentiel d’activité opérationnelle propre.
Il repose ainsi sur les modes d’organisation suivants :
Mode « garde » :
Sauf autorisation accordée, conformément aux dispositions du Règlement intérieur du Sdis, les sapeurs- pompiers de garde se tiennent dans les locaux de leur Cis et sont susceptibles de les quitter immédiatement pour partir en intervention. Le délai de mobilisation des personnels de garde est de 3 minutes au plus. Il
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correspond au délai de préparation pour prendre en compte l’alerte, s’équiper, rejoindre l’engin et partir en intervention.
Mode « astreinte » :
Le mode d’organisation « astreinte » est décliné en 2 types d’astreinte en fonction du mode du délai et de la procédure de mobilisation.
o L’astreinte conventionnelle,
Les sapeurs-pompiers en astreinte doivent partir en intervention dans un délai, dit délai de mobilisation, de 11 minutes au plus comprenant :
- un délai de 8 minutes au plus de trajet pour rejoindre leur Cis d’affectation dès réception de l’alerte sur leur récepteur individuel,
- un délai de 3 minutes au plus de préparation pour prendre en compte l’alerte, s’équiper, rejoindre l’engin et partir en intervention.
o L’astreinte de recouvrement :
Les sapeurs-pompiers assurant cette astreinte sont soumis pour rejoindre le Cis à un délai de 15 minutes maximum. Ils sont recommandés automatiquement par le Sgo pour partir en intervention en prenant en compte ce délai de mobilisation.
Cette astreinte peut être par ailleurs mobilisée par le responsable de l’équipe de garde : De manière anticipée pour renforcer l’équipe de garde (actions de formation, activité opérationnelle, relèves, …)
De manière réflexe pour maintenir le départ d’un effectif posté au centre de 3 jusqu’à
épuisement au POJ.
A leur arrivée au CIS, les personnels mobilisés sont placés en garde au centre.
Par défaut, les astreintes en annexe 2 sont des astreintes conventionnelles sauf lorsqu'une précision est apportée.
Le mode d’organisation d’un centre peut varier en fonction de la tranche horaire, du jour, de la saison.
Plusieurs modes (astreinte et garde) peuvent fonctionner ensemble.
Le mode d’organisation de chaque Cis est précisé dans l’annexe 1.
2.2.2. La dissolution, la création, et le regroupement de Cis
Les Cis du Sdis peuvent être dissous, créés ou regroupés en fonction des orientations définies par le Sdacr
par arrêté du préfet.
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2.3. Les ressources
2.3.1. Potentiel opérationnel journalier (Poj)
Pour chaque Cis, le présent règlement fixe un potentiel opérationnel journalier (Poj), constitué par :
des sapeurs-pompiers professionnels et/ou volontaires de garde,
des sapeurs-pompiers volontaires d’astreinte susceptibles de rejoindre le Cis dans des délais conformes au présent règlement.
Le Poj est modulable en fonction :
de la sollicitation opérationnelle de chaque Cis,
de périodes prédéfinies :
o jour/semaine,
o nuit/week-end/jour férié.
d’autres périodes si nécessaire :
o dans le cadre de certains évènements (grands rassemblements, évènements sportifs ou culturels, fêtes de fin d'année...) un ordre d'opération arrête les effectifs et le mode d’organisation des Cis pour une période considérée,
o dans le cadre des variations saisonnières de l'activité opérationnelle et/ou des phases d'expérimentation, une note de service du Ddsis arrête les effectifs et le mode d’organisation des Cis pour une période considérée.
Le Poj de chaque Cis est précisé dans l’annexe 2.
2.3.2. La dotation en véhicules et en engins de secours
La dotation de chaque Cis est définie proportionnellement à la nature et au volume de son activité
opérationnelle minimale.
Le tableau en annexe 3 détaille les objectifs d’affectations en moyens par Cis.
2.3.3. La réserve opérationnelle
Certains Cis peuvent se voir affecter des moyens matériels complémentaires notamment ceux qui concernent les réserves opérationnelles de groupement. Par ailleurs, le Sdis dispose d’une réserve opérationnelle départementale.
Ces réserves contribuent à la continuité de la réponse opérationnelle dans le cadre des opérations de maintenance du parc engins.
Les moyens de la réserve opérationnelle ne sont pas dédiés à l’activité opérationnelle courante.
Le processus d’utilisation des moyens de la réserve départementale est défini par des instructions internes au Sdis.
3. LA SOUS DIRECTION SANTE ET BIEN ETRE
Les ressources opérationnelles de la sous-direction Santé et bien-être sont :
les médecins de sapeurs-pompiers dénommés « médecin d’astreinte départementale »,
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les infirmiers cadres ou faisant fonction de sapeurs-pompiers professionnels dénommés « officiers santé »,
les autres ressources réparties comme suit :
- des médecins et des infirmiers de sapeurs-pompiers habilités respectivement au soutien sanitaire en opération et à l’aide médicale urgente,
- des vétérinaires,
- des pharmaciens,
- tout autre professionnel de santé sans exception, dans le cadre d’un plan de secours.
Le référentiel d’emploi des moyens de la sous-direction Santé et bien-être fixe les modalités de mise en œuvre opérationnelles de ses ressources.
4. LES EQUIPES SPECIALISEES ET UNITES OPERATIONNELLES SPECIFIQUES
4.1. Généralités
Afin de répondre à la couverture de certains risques complexes, le Sdis dispose de compétences et de moyens spécifiques. Ces risques complexes et les moyens spécialisés de réponse opérationnelle se caractérisent de la façon suivante :
Le risque aquatique
l'équipe spécialisée « sauvetage aquatique de surface» nommée SAV, l'équipe spécialisée « secours subaquatique » nommée SAL.
Le risque milieu périlleux
l’équipe spécialisée pour le secours en milieu périlleux nommée SMP, l'équipe spécialisée pour les secours en milieu effondré ou instable nommée USAR, Unité de Sauvetage, d’Appui et de Recherche,
l'équipe spécialisée « intervention à bord des navires et des bateaux et spécifique pour les explorations de longue durée, nommée IBNB/ELD.
Le risque nucléaire-radiologique-biologique-chimique
l'équipe spécialisée « risques chimiques et biologiques » nommée RCH, l'équipe spécialisée « risque radiologique » nommée RAD,
l’unité opérationnelle spécifique « décontamination » nommée DEC.
En complément de ces moyens, la spécialité Télépilotes intervient à des fins de reconnaissance, d’appui aux opérations de sauvetage ou de secours à personnes ainsi qu’à la sécurisation d’un site dans les milieux naturels, urbains et industriels.
Chaque équipe spécialisée et unité opérationnelle spécifique est dirigée par un référent départemental.
Chaque équipe et chaque unité opérationnelle spécifique est composée de plusieurs ressources opérationnelles réparties dans les Cis sièges de spécialité. Ces dernières peuvent être complétées par les effectifs issus de la ressource de bassin selon la nature de la spécialité et au sein de la chaîne de commandement.
Les Cis dotés des moyens opérationnels de spécialités ou d’une unité opérationnelle spécifique disposent des effectifs et des matériels pour mener, de façon autonome ou en complémentarité d’autres Cis, une mission, au sens du Guide national de référence (Gnr) ou du Référentiel emploi, activité et compétences (Reac).
Il peut s'agir d'une mission de reconnaissance, de sauvetage de vie humaine ou de préparation à l'intervention, réalisée en attente du renfort en personnels et matériels spécialisés.
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4.2. Le fonctionnement général des équipes spécialisées et unités opérationnelles
spécifiques
4.2.1. L’aptitude
Chaque spécialité fait l’objet d’un arrêté préfectoral fixant la liste d’aptitude opérationnelle des personnels
du Corps départemental aptes à exercer en son sein.
Ce principe est décliné par note de service pour les unités opérationnelles spécifiques non soumises à un
arrêté préfectoral.
Le Directeur départemental peut autoriser ou suspendre, à titre exceptionnel, pour répondre à des nécessités
de service, l’activité opérationnelle de spécialité d’un ou de plusieurs agents sur proposition du référent
départemental.
4.2.2. Le fonctionnement
Un référentiel d’organisation et d’emploi des équipes spécialisées et des unités opérationnelles spécifiques complète les dispositions de ce présent règlement. Il précise l’organisation et les conditions de mise en œuvre opérationnelle des équipes spécialisées et des unités opérationnelles spécifiques. Par ailleurs, au niveau départemental, chaque spécialité dispose d'un Poj spécifique inclus dans le Poj du Cis.
L’approche globale par bassin et la mutualisation des compétences permettent de compléter les effectifs des Cis siège de spécialité.
5. LA COUVERTURE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE
5.1. Les plans de déploiement
Le Sdis dispose d’un système de gestion opérationnel permettant une gestion dynamique des moyens de
secours en fonction de la localisation précise des interventions et de la disponibilité opérationnelle à l’instant
t des ressources du Sdis 76.
Le principe de recommandations opérationnelles repose sur un modèle numérique dynamique spécifique lié
à des Zones Elémentaires de Compétences (Zec) de 0,16 km², des Temps de Transit Estimés (Tte), à des
forfaits de mobilisation associés au mode d’organisation de chaque personnel disposant des compétences
requises pour intervenir avec un véhicule donné.
L’annexe 4 schématise les principes retenus pour l’engagement des secours.
En fonction du contexte opérationnel, le Cta-Codis peut aménager le plan de déploiement.
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5.2. Les cas particuliers
5.2.1. Les prestations d’appuis opérationnels extérieurs (conventions opérationnelles)
Les conventions interdépartementales d’assistances mutuelles :
Certaines portions du territoire situées à la périphérie du département de la Seine-Maritime peuvent, en raison de leur position géographique être rattachées à un Cis d’un département voisin.
Réciproquement certaines portions de territoires des départements limitrophes peuvent, dans les mêmes conditions, être rattachées à un Cis du département de la Seine-Maritime.
Ces rattachements sont arrêtés par les préfets et les autorités administratives concernées, dans des conditions définies par les conventions interdépartementales d’assistances mutuelles. C’est le cas des départements de la Somme, de l’Oise, de l’Eure.
Les conventions ont pour objet de définir les modalités d’assistance mutuelle entre le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime et les services départementaux d’incendie et de secours limitrophes en vue d’assurer les interventions urgentes.
Les Sdis se communiquent réciproquement sur demande en début d’année la liste actualisée de leur matériel avec leur positionnement géographique et le mode d’organisation de la permanence des personnels dans les Centres d’incendie et de secours concernés.
L’envoi de moyens, de quelque nature qu’ils soient, est conditionné par l’activité opérationnelle en cours du Sdis sollicité.
Dans le cadre de l’expérimentation des nouvelles possibilités du Système de Gestion opérationnel du Sdis76, chaque Sdis recevant l’appel de secours engage les moyens paramétrés dans son propre Système de Gestion Opérationnel. Néanmoins, les deux Cta-Codis concernés peuvent s’entendre pour déterminer l’origine des moyens la plus appropriée au contexte.
Les autres conventions ou protocoles : (Cross, Sapn/Sanef, Snsm, Cnpe, HAROPA PORT Le Havre…)
Différents services et autres partenaires privés ou associatifs peuvent apporter leur concours aux missions de sécurité civile dans le cadre de leurs activités.
Ils sont alors placés sous l’autorité du Directeur des opérations de secours et sous le commandement du Commandant des opérations de secours.
Les conditions et les modalités de cette participation aux opérations de secours sont définies, autant que nécessaire, par le biais de conventions, marchés ou protocoles entre eux et le Sdis 76, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
5.2.2. La mise en œuvre des plans d’établissement répertoriés (Etare), des ordres
d’opérations et des dispositions Orsec
Les conditions de distribution des secours peuvent échapper au plan de déploiement afin de tenir compte
des particularités liées à certaines voies (terre-plein central) ou à certains établissements faisant l’objet
d’un plan Etare mais aussi lors de la mise en place d’un ordre d’opérations spécifique lié à un évènement
particulier.
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TROISIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
1. LA CONDUITE, LE SUIVI ET LA COORDINATION DES OPÉRATIONS DE SECOURS
1.1. Les rôles et missions du Cta-Codis
Le Cta-Codis est placé sous l’autorité du Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime. Il est l’organe de centralisation de l’alerte et de coordination de l’activité et des moyens opérationnels du Sdis 76.
Le Cta-Codis basé à la Direction départementale à Yvetot est unique dans le département de la Seine- Maritime et fonctionne 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.
Dans ce cadre, il assure le suivi des opérations, la veille permanente et anticipe tout évènement non planifié.
L’organisation et le fonctionnement sont fixés dans le référentiel d’organisation et d’emploi du Cta-Codis.
Dans le cadre de ces missions, le Cta-Codis peut faire appel à des prestataires extérieurs (sociétés d’interprétariat,…).
1.1.1. Les rôles et missions du Cta
Le Centre de traitement de l’alerte (Cta) est la structure chargée de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des appels d’urgence du Sdis. Il est destinataire des appels provenant du 18 ou du 112 conformément au plan départemental des appels d’urgences de la Seine-Maritime et des demandes qui lui sont transférées par un autre service d’urgence.
A ce titre, il doit :
recevoir, traiter, authentifier et enregistrer les appels,
s’il s’agit d’un secours aux personnes ou d’une demande d’aide médicale urgente, réaliser une conférence à 3 avec l’appelant et le Centre de réception et de régulation des appels du Samu (Crra 15) pour une régulation médicale dans le respect des dispositions de la convention 15/18,
informer le requérant ou réorienter les appels ne relevant pas de la compétence du Sdis vers les services concernés,
localiser géographiquement les sinistres avec l’assistance des outils de base de données et/ou en sollicitant une géolocalisation à un opérateur de téléphonie,
engager les moyens de secours conformément au présent règlement et accords interservices, en les adaptant si besoin :
o aux éléments de contexte relevés lors du traitement de l’appel,
o à l’activité opérationnelle.
déclencher la chaîne de commandement lorsque son concours est prévu dans le premier train de départ,
rendre compte au Codis de l’engagement des moyens de secours et des éléments de contexte.
Toute demande de secours reçue directement dans un Cis doit immédiatement être retransmise, par ce dernier, vers le Cta, qui procèdera à l’engagement des moyens nécessaires. Dans l’attente le Cis peut engager ses moyens dans le cadre d’une première réponse opérationnelle et notamment dans le cadre d’un prompt secours.
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Par ailleurs le Cis peut renforcer ou adapter les moyens engagés du fait de sa connaissance précise de son secteur d’intervention ; il en rend immédiatement compte au Cta.
Le Cta constitue l’organe unique de réception des appels en provenance des numéros d’urgence ainsi que des numéros dédiés des Etablissements recevant du public (Erp) ou de sites industriels ou particuliers concernés.
1.1.2. Les rôles et missions du Codis
Le Codis est chargé d’assurer le suivi et la coordination de l’activité opérationnelle du Sdis. A ce titre, il doit :
assurer la veille permanente des fréquences radios opérationnelles départementales, sécurité accueil et air-sol,
assurer le suivi des opérations, du déclenchement des secours à la fin de l’intervention, s’assurer du déclenchement des moyens de secours sollicités et alerter les personnels de la chaîne de commandement proposé par le Cta,
transmettre toutes informations utiles aux moyens engagés, en transit ou sur les lieux (précision d’adresse, positionnement du centre de regroupement des moyens, aggravation de la situation…),
eu égard aux éléments de contexte et de la situation, renseigner et/ou engager la chaîne de commandement si son concours n’est pas prévu dans le départ déclenché par le Cta ou sur demande du Cos,
engager les moyens de secours demandés en renfort,
renseigner les autorités départementales et municipales,
alerter si nécessaire, les autorités départementales et municipales ainsi que les autres organismes privés ou publics qui concourent ou sont impliqués dans les opérations de secours,
assurer en permanence, une couverture équilibrée du territoire, en engins et en moyens de secours,
prendre en compte, répercuter et suivre les demandes d’engagement des moyens aériens de la sécurité civile sur le territoire couvert par le Sdis,
assurer le lien avec le Centre Opérationnel de Zone (Coz) Ouest, par contact téléphonique et/ou via le Système numérique d’échange, de remontée et de gestion des informations (SYNERGI).
1.2. Les différents modes d’organisation
Les différents modes d’organisation répondent aux trois situations suivantes :
1.2.1. En situation courante
En situation courante, les agents assurent les fonctions traditionnellement dévolues au Cta (réception et traitement des appels et déclenchement des secours…) et celles du Codis (gestion de la radio, coordination opérationnelle, envoi des renforts, information des services et autorités…). Cette organisation permet de gérer l’activité opérationnelle courante.
1.2.2. Face à un évènement particulier
Dans le cadre d’un ou plusieurs évènement(s) à caractère particulier, il est procédé à un délestage du Cta- Codis. Le Cta-Codis monte alors en puissance, et une salle dédiée à la gestion de l’évènement est armée par
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un chef de groupe, un chef de colonne et un chef de site.
Ainsi les éléments qui intéressent cet ou ces évènement(s) de grande ampleur sont traités par le Codis. Le Cta, quand-à lui, assure la gestion des interventions courantes.
1.2.3. En situation d’appels multiples
Cette situation correspond à un afflux massif d’appels (évènement météorologique,…). Dans ce cas, les appels intéressant l’évènement sont réorientés vers une organisation dédiée permettant ainsi au Cta de traiter l’activité courante dans de bonnes conditions (délai du décroché, stress des agents, qualité de réponse,…).
1.3. Le potentiel opérationnel journalier du Cta-Codis
Le fonctionnement quotidien du Cta-Codis est dimensionné sur la base d’un potentiel opérationnel journalier adapté selon le jour de la semaine, tranche horaire selon les mêmes modalités que pour les Centres d’incendie et de secours. Lors d’évènements particuliers (fête de la musique, fête nationale, nuit de la Saint- Sylvestre…) ou de situations susceptibles de générer un accroissement de l’activité, les effectifs pourront être renforcés.
2. L’ORGANISATION DU COMMANDEMENT
2.1. Les emplois opérationnels de commandement
Le commandement des opérations de secours relève, sous l’autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du Directeur. Il prend alors l’appellation de Commandant des opérations de secours (Cos).
Des situations opérationnelles peuvent conduire à l’intégration des opérations de secours à un dispositif opérationnel global. C’est en particulier le cas des situations opérationnelles associées à la menace terroriste. Dans ce cas, le Sdis intervient en qualité de force concourante et le Cos exerce ses prérogatives sous la responsabilité du Commandant des opérations de police ou de gendarmerie.
Par délégation du Directeur et selon les moyens engagés, le Cos est un sapeur-pompier, officier, sous-officier ou gradé, titulaire des unités de valeur de formation réglementaires.
Le Cos est chargé, sous l’autorité du maire ou du préfet qui œuvrent en qualité de Directeur des opérations de secours (Dos), de mettre en œuvre tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours.
Dans le cas de l’engagement d’un ou plusieurs engins et en l’absence du chef de groupe, c’est le chef d’agrès le plus ancien dans le grade le plus élevé qui prend le Cos.
Dès lors qu’une opération prend de l’importance ou un caractère particulier, une structure de commandement destinée à favoriser la montée en puissance du dispositif de secours est mise en place.
Des officiers de garde ou d’astreinte, ainsi que tout cadre non planifié sur la permanence opérationnelle mais rappelé en renfort, assurent la mise en œuvre de cette structure dénommée chaîne de commandement.
Dans la continuité de l’intervention, le Cos rédige un Crss.
L’organisation de la chaîne de commandement repose sur les grands principes suivants :
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respect de la doctrine nationale relative à la Gestion opérationnelle et au commandement (Goc),
mixité professionnels/volontaires,
conformité aux objectifs Sdacr,
flexibilité du mode d’organisation (jour/nuit – garde/astreinte – séquençage semaine), cohérence des secteurs opérationnels,
présence physique de la chaîne de commandement sur le secteur d’intervention, parcours d’intégration pour chaque niveau,
maintien des compétences,
liste opérationnelle.
Conformément à la doctrine nationale relative à la Gestion opérationnelle et au commandement, les emplois opérationnels de commandement sont :
chef d’agrès,
chef de groupe,
chef de colonne,
chef de site.
Les agents assurant l’une des fonctions prévues par la chaîne de commandement sont nominativement désignés par le Directeur départemental parmi les personnels titulaires des grades et qualifications requises, à l’exception des chefs d’agrès qui sont désignés par leurs chefs de centre.
Les chefs de groupe, les chefs de colonne et les chefs de site peuvent être engagés en renfort de commandement au-delà de leur secteur territorial de compétence et en-dehors de leur période de garde ou d’astreinte si la situation opérationnelle le nécessite.
Les ressources et les modalités d’organisation et de mise en œuvre de la chaîne de commandement sont détaillées dans un référentiel d’organisation et d’emploi de la chaîne de commandement opérationnel.
Les officiers de la chaîne de commandement doivent rester dans leur secteur de compétence ou dans les limites précisées par le règlement de doctrine d’emploi afférent.
Les chefs de groupe de garde peuvent selon le type d’intervention et la sollicitation opérationnelle du centre se faire désigner un conducteur pour se rendre sur les lieux de l’intervention.
De façon plus détaillée la chaîne de commandement du Sdis se compose ainsi :
Le chef d’agrès
La fonction de chef d’agrès est assurée par un officier, un sous-officier ou, selon le cas, par un caporal titulaire des qualifications requises. Il exerce le commandement de l’équipage d’un véhicule ou engin.
Il constitue le premier élément de la chaîne de commandement.
Le chef de groupe
La fonction de chef de groupe est assurée par un officier, titulaire au minimum du grade de lieutenant de 2ème classe et inscrit sur la liste d’aptitude départementale de chef de groupe, dans le cadre d’une permanence organisée sous forme de garde ou d’astreinte.
Il commande soit un groupe préconstitué, soit un train de départ de deux à quatre véhicules ou remplit la fonction « renseignement » ou « moyens » au sein d’un poste de commandement (PC). Sa dénomination est chef de groupe suivi du nom du secteur de compétence complété d’un numéro d’ordre si utilité.
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Le chef de colonne
La fonction de chef de colonne est assurée par un officier, titulaire au minimum du grade de capitaine et inscrit sur la liste d’aptitude départementale de chef de colonne, dans le cadre d’une permanence assurée sous forme d’astreinte.
Il commande une colonne constituée de deux à quatre groupes ou remplit la fonction « action » ou « anticipation » au sein d’un poste de commandement de site (PCS). Sa dénomination est chef de colonne suivi du nom du secteur de compétence.
Certaines circonstances peuvent également nécessiter l’engagement d’un chef de colonne en deçà du dimensionnement des secours engagés mentionnés ci-dessus.
Le chef de site
La fonction de chef de site est assurée par un officier, titulaire au minimum du grade de commandant inscrit sur la liste d’aptitude départementale de chef de site, dans le cadre d’une permanence organisée sous forme d’astreinte.
Il commande une intervention impliquant plusieurs colonnes ou remplit la fonction de « chef PCS ». Sa dénomination est chef de site suivi du nom du secteur de compétence.
Certaines circonstances peuvent également nécessiter l’engagement d’un chef de site en deçà du dimensionnement des secours engagés mentionnés ci-dessus.
L'astreinte de direction générale
La fonction d'astreinte de direction est assurée par le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours, le Directeur départemental adjoint et de chefs de site désignés dans le cadre d’une permanence organisée sous forme d’astreinte.
COMMANDEMENT
« TERRAIN »
2 chefs de groupe de garde de 24h
2 chefs de groupe de garde de 12h (les jours ouvrables)
9 chefs de groupe d’astreinte
4 chefs de colonne d’astreinte
2 chefs de site d’astreinte
1 astreinte direction générale
2.2. Les astreintes de soutien opérationnel de la chaîne de commandement
Elles sont constituées par :
des astreintes de spécialités ou d’unités opérationnelles spécifiques dédiées :
SPECIALITES 2 astreintes cumulatives RCH3/RAD3 1 astreinte cumulatives RCH4/RAD4
1 astreinte cumulative IBNB3
1 astreinte facultative et cumulative USAR3
1 astreinte facultative et cumulative OFFSIC
1 astreinte Soutien technique des OFFSIC et du CTA-CODIS
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UT —
_ nn
__
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1 astreinte facultative et cumulative FDF3 durant la période
estivale
1 astreinte facultative et cumulative ATLAS (chef de section
télépilote d’Aéronefs Télépilotés de Lutte, Appui et Secours)
1 astreinte facultative et cumulative Conseiller Technique
Nautique
1 astreinte cumulative OSSI
des astreintes de renfort des postes de commandement
POSTES DE COMMANDEMENT 2 chefs de groupe fonction renseignement d’astreinte 1 cadre renseignement Codis d’astreinte
2 chefs de groupe fonction moyen d’astreinte
1 chef de site d’astreinte
1 officier superviseur Cta-Codis de garde
1 officier superviseur Cta-Codis d’astreinte
des astreintes de la sous-direction Santé et bien-être
Santé et bien être 2 SSO de garde
1 pharmacien d’astreinte (facultatif)
1 officier de santé au Cta-Codis de garde en jours ouvrés
1 officier de santé d’astreinte
1 médecin d’astreinte départementale
2.3. Les sapeurs-pompiers volontaires experts (SPV experts)
En complément des équipes spécialisées et des unités opérationnelles spécifiques, le Sdis peut recourir à des
sapeurs-pompiers volontaires experts qui assurent des missions « d’expertises techniques ». Il s’agit de
personnes ayant des compétences techniques ou scientifiques particulières.
Dans ce cadre, le Sdis dispose d’experts dans différents domaines. Ces derniers sont nommés par arrêté
conjoint du Préfet et du Président du Conseil d’administration sur proposition du Directeur départemental.
Cet arrêté précise le ou les domaines dans lesquels l’expert peut être appelé à exercer son activité.
3. LA SECURITE EN OPERATION
3.1. Le rôle de tous les agents
Chaque sapeur-pompier se doit d’assurer sa propre sécurité et celle de ses co-équipiers pendant toute la durée de l’intervention.
A ce titre, il :
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applique les procédures et consignes de sécurité édictées dans les règles professionnelles (référentiels nationaux, notes d’information techniques, consignes, notes de service,…) et dans le guide des bonnes pratiques pour la prévention du risque routier au sein du Sdis 76, accorde une attention particulière : au contrôle, au port et à l’entretien des équipements de protection individuelle (Epi) et porte exclusivement les Epi règlementaires fournis par le service,
ne s’engage en opération qu’à condition :
o d’être apte médicalement,
o de ne pas être en situation d'arrêt de travail,
o d’être apte à la conduite, pour les conducteurs, et de ne pas faire l’objet d’une invalidité ou d’une suspension de permis,
o d’avoir les qualifications nécessaires à la réalisation des missions pour lesquelles il est engagé.
3.2. Le rôle du Commandant des opérations de secours
Le Cos a pour objectif de mener à bien la mission de secours dont il a la charge tout en assurant la sécurité
de ses personnels. Si la nature ou l’ampleur de l’intervention le nécessite, le Cos a toute latitude pour :
désigner un chef de secteur fonctionnel dédié à la sécurité des intervenants,
demander le déclenchement du soutien sanitaire en opération.
3.3. La prévention et la lutte contre les agressions envers les sapeurs-pompiers
En application du protocole de coordination, de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs- pompiers signé par le préfet, les procureurs de la République, le Sdis, la direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le dispositif retenu permet de :
prévenir les agressions grâce à une parfaite coordination interservices, conforter et développer les différentes actions déjà menées entre les différentes entités, faciliter le dépôt de plainte et créer les conditions favorisant l’identification des auteurs des agressions afin de permettre à la justice de les sanctionner.
4. L’ORGANISATION DES TRANSMISSIONS
4.1. L’organisation générale des transmissions
Pour assurer les communications opérationnelles le Sdis de la Seine-Maritime est raccordé à l'Infrastructure nationale partageable des transmissions (Inpt) et utilise le réseau Antares (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) conformément aux dispositions de l'Ordre de base national et de l'Ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication (Obnsic et Obzsic).
Le Cta veille en permanence les réseaux téléphoniques d’urgence du Sdis.
Le Codis assure la direction et la veille permanente des réseaux de transmissions radioélectriques du Sdis.
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La gestion technique des installations de raccordement à l'Inpt et des matériels de transmissions radioélectriques est assurée par des agents de la Direction départementale des services d’incendie et de secours.
Le maintien en état de bon fonctionnement et la maintenance évolutive de l'Inpt relèvent de la Direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur.
La continuité de fonctionnement des réseaux d'alerte et d'alarme est assurée 24 heures sur 24 par des techniciens d'astreinte de la Direction départementale des services d’incendie et de secours.
4.2. Les ordres de transmission
Les règles de transmission sont définies dans un Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication (Obdsic). Ce document définit les systèmes d’information et de communication, leurs organisations, leurs supports de transmissions et leurs conditions d’exploitation dans le cadre des missions opérationnelles.
Des ordres particuliers et complémentaires des transmissions complètent autant que de besoins l’ordre de base départemental :
les dispositions Orsec générales et particulières, notamment les plans d’organisation des secours et les plans particuliers d’intervention, font l’objet d’un ordre particulier des transmissions (Opt).
L’Opt précise à l’avance l’organisation des transmissions mise en œuvre pour répondre au besoin de commandement défini dans le plan d’intervention.
lorsque la nature et la dimension d’une opération de secours l’exigent, un Ordre complémentaire des transmissions (Oct) est rédigé sur ordre du Cos.
L’Oct précise l’organisation temporaire des transmissions mise en œuvre pour répondre au besoin de commandement et son évolution tout au long d’une opération de secours.
5. L’ENGAGEMENT DES MOYENS DE SECOURS
5.1. L’engagement des moyens de secours
5.1.1. Les effectifs nominaux
Les effectifs nominaux pour armer les engins du Sdis 76 figurent en annexe 5.
5.1.2. Le délai de mobilisation des personnels
Les Cis, en fonction de leur mode d’organisation, respectent les délais de mobilisation tels que définis dans
le paragraphe 2.2.1 « le mode organisation des Cis » de la deuxième partie du présent règlement.
Dans le cadre du suivi opérationnel, les chefs d’agrès déclarent les statuts chronologiques suivants :
départ,
arrivée sur les lieux,
départ vers centre hospitalier,
arrivée centre hospitalier,
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quitte centre hospitalier,
disponible radio.
5.1.3. Les départs types
Les principes directeurs sont les suivants :
simplicité d’aide à la décision au moyen d’une réponse opérationnelle type préformatée, complétée si besoin et après analyse de la situation par des renforts définis selon la composition des groupes d'intervention du Sdis 76,
pragmatisme de l’engagement après analyse et évaluation par les différents acteurs du Cta- Codis,
intégration des départs réflexes du référentiel secours aux personnes, répartition de la sollicitation opérationnelle entre Cis, au besoin, en fonction des Poj et de la nécessité de garantir l’armement de certains moyens spécialisés et/ou spécifiques.
Les moyens engagés par le Cta-Codis sont définis en fonction d’une typologie de nature d’intervention. (Cf. annexe n°6)
Les départs types apportent une réponse standardisée qui permet d’assurer une couverture en moyens adaptés ou adaptables.
5.1.4. L’ajustement des départs types
Les départs types peuvent être modifiés en fonction des renseignements disponibles par le chef de salle du Cta ou l’officier superviseur Cta-Codis ou sur proposition d’un gradé du Cis concerné ou de la chaîne de commandement engagé.
Pour les sinistres et accidents qui ne correspondent à aucune nature d’intervention référencée, le chef de salle ou l’officier superviseur Cta-Codis détermine par rapprochement au départ type les moyens de première intention.
5.1.5. Le mode dégradé
La réponse opérationnelle du Sdis est qualifiée de « dégradée » lorsqu’un engin ou moyen de secours ne peut être engagé avec l’armement réglementaire en personnel (nombre et/ou qualifications) mais reste nécessaire au vu des bénéfices qu’il apporte sur le plan opérationnel (amélioration du délai d’arrivée du premier moyen de secours, prise en charge plus rapide des victimes, actions sur les conséquences d’un sinistre).
Une réponse opérationnelle en mode dégradé nécessite l’engagement systématique :
de l’engin ou du moyen du Cis en capacité d’intervenir,
ou le cas échéant, du titulaire de la compétence manquante, en capacité d’intervenir le plus rapidement.
Les limites d’action encadrant l’engagement des différents moyens sont données en annexe 5.
5.1.6. Le mode mutualisé
Dans des secteurs où les Cis sont confrontés, soit à des difficultés de maintien des effectifs opérationnels, soit à des déficits de personnels disposant de certaines qualifications, il est possible de mettre en place une réponse opérationnelle mutualisée.
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Ainsi, les moyens humains et opérationnels de Cis géographiquement proches peuvent être mutualisés afin de permettre l’engagement de moyens de secours.
Dans ce cadre, le Codis procède aux recouvertures permettant d’assurer une première réponse opérationnelle.
5.1.7. La gestion des demandes de renforts
La demande des moyens de renfort relève exclusivement du Commandant des opérations de secours (Cos).
5.1.8. L’engagement opérationnel des personnels de la Sous-direction Santé et bien-être
(Sdsbe)
En opération, les personnels de la Sdsbe sont placés sous l’autorité du Commandant des opérations de secours pour ce qui relève de la conduite de l’intervention et de la sécurité des personnels.
Cependant, ils agissent sous leur propre responsabilité pour tout acte et décision relevant de leur art, dans le respect des règles de déontologie de leur profession.
Les missions opérationnelles sont :
participer aux opérations de secours et de soins d’urgence aux personnes définies au point 2.1. de la première partie du présent règlement,
assurer les missions de soutien sanitaire aux opérations et des soins d’urgence aux sapeurs- pompiers,
conseiller le commandant des opérations de secours pour tout ce qui relève du champ de leurs compétences,
apporter leur expertise dans les missions de prévention et de prévision des risques gérés par le Sdis,
de participer aux missions de prévision, de prévention et aux interventions dans les domaines des risques naturels et technologiques notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, apporter en cas de nécessité une réponse vétérinaire dans le cas d’interventions impliquant des animaux ou des chaînes alimentaires.
Par ailleurs, des experts psychologues peuvent être chargés d’assurer un soutien psychologique au bénéfice des sapeurs-pompiers ayant participé à une opération identifiée ou ressentie comme traumatisante.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont organisées conformément à un règlement de doctrine d’emploi des moyens du Sdsbe.
5.1.9. La couverture des risques complexes et des sites à risques
La couverture des risques complexes est assurée par des moyens complémentaires du risque courant, tels que des moyens d’appui, spécialisés ou spécifiques.
Elle peut s’effectuer sous la forme de groupes d’intervention (cf. annexe 7).
Les moyens complémentaires du risque courant :
Ces moyens, correspondant à la couverture du risque courant, sont mobilisés par groupes constitués pour faire face à la montée en puissance d’une opération de secours particulière.
La définition des groupes nécessaires pour faire face à l’action opérationnelle est identifiée au regard de l’analyse des risques figurant au Sdacr.
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Les moyens d’appui :
Ces moyens sont différents des moyens relevant de la couverture des risques courants. Leur engagement est nécessaire pour appuyer l’action des moyens courants dans la prise en compte du risque particulier.
Ils complètent la définition des groupes pour accroître la performance des moyens courants.
Les équipes spécialisées ou unités opérationnelles spécifiques :
Le Sdis dispose pour faire face à certains risques particuliers d’équipes spécialisées et d’unités opérationnelles spécifiques adaptées aux risques complexes recensés par le Sdacr. Ces moyens sont recensés dans le paragraphe 4.1 de la deuxième partie du présent règlement.
Dans certains domaines, des partenariats pourront fixer par convention les modalités d’engagement des services ou associations susceptibles d’apporter leur concours aux équipes du Sdis.
L’engagement opérationnel de ces équipes par le Cta-Codis s’effectue conformément aux référentiels nationaux.
5.1.10. Les moyens aériens héliportés
Dragon 76 : le département de la Seine-Maritime est le siège d’une base hélicoptère de la sécurité civile à Octeville-sur-Mer.
L’hélicoptère de la sécurité civile est un moyen de l’Etat à vocation interservices et extra-départementale.
Les missions et les conditions d’engagement et d’exploitation par l’ensemble des services demandeurs sont détaillées dans la déclinaison zonale d’emploi des hélicoptères de la sécurité civile et l’ordre zonal relatif à la coordination et optimisation des moyens aériens (C3D) en vigueur.
Dans ce cadre, le Cta-Codis est l’organe de régulation et d’engagement de ce vecteur aérien.
Les moyens aériens des douanes : une convention entre le Sdis et les douanes permet leur utilisation.
Le moyen aérien de l’Agence régionale de santé (Viking) : le règlement d’emploi de ce vecteur est en cours d’élaboration.
5.1.11. Les renforts extra départementaux et l’Unité Mobile de Décontamination (UMD)
5.1.11.1. Les renforts extra-départementaux
Sur décision du préfet, après avis du Directeur départemental, des moyens du Sdis peuvent être engagés dans le cadre d’envoi de renforts destinés à d’autres départements ou à des pays étrangers.
Ces moyens sont constitués de moyens mobiles de secours (groupes ou colonnes).
Les règles de constitution et de mise en œuvre des moyens sont fixées par les ordres zonaux ou nationaux d’opérations.
5.1.11.2. L’Unité Mobile de Décontamination (Umd)
Dans le cadre de la réponse opérationnelle globale liée à un évènement ou une menace de type nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (Nrbc), une unité mobile de décontamination est mise à disposition du Sdis par l’Etat.
Elle est mise en œuvre dans les conditions prévues par l’ordre zonal d’opération Nrbc.
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6. ANALYSE DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE
6.1. Les mesures de la qualité opérationnelle
Ces actions visent à assurer une démarche d’amélioration continue de la distribution des secours, à partager les connaissances et les compétences au sein de l’établissement, à rendre compte aux autorités de l’activité et de l’atteinte des objectifs et à garantir les intérêts du Sdis.
L’évaluation et l’amélioration de la mise en œuvre opérationnelle sont réalisées en continu selon le processus d’évaluation du Sdacr construit autour des 3 axes d’analyse :
le suivi de l’activité des Cis,
l’évaluation de la qualité opérationnelle,
le suivi de la qualité opérationnelle.
De plus, le Codis renseigne le bulletin de renseignement quotidien permettant une information journalière de l’activité opérationnelle du Sdis.
6.2. Le retour d’expérience (Rex)
L’évaluation et l’amélioration de la qualité de service opérationnelle passent par la mise en œuvre de la démarche méthodologique du retour d’expérience. Elle s’appuie sur :
l’identification des actions efficaces à reproduire et les axes de progrès, l’amélioration des mesures et l’enseignement des actions adaptées,
l’apprentissage collectif,
le renforcement des liens entre les acteurs du secours,
le partage des enseignements tirés,
la mémorisation et l’exploitation des situations de gestion opérationnelle particulières.
A cet égard, le Sdis met en place deux niveaux de Rex :
le suivi post-opérationnel des problématiques rencontrées par les acteurs du secours, l’examen du déroulement d’une intervention ou d’un exercice qui présente un potentiel d’apprentissage et un degré de perturbation de l'organisation des moyens et de la mise en œuvre opérationnelle.
Cette pratique n’empêche pas la responsabilité du Cos d’organiser un bilan « à chaud » avec les personnels engagés sur une opération, chaque fois qu’il le jugera nécessaire. A cet égard, les différents Cos sont tenus de formaliser par écrit le compte rendu des interventions présentant un intérêt particulier et de les transmettre au groupement en charge des opérations.
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ANNEXES
ANNEXE 1 : Modes d’organisation des Centres d’incendie et de secours
ANNEXE 2 : Potentiels opérationnels journaliers des Centres d’incendie et de secours
ANNEXE 3 : Dotation en engins des Centres d’incendie et de secours
ANNEXE 4 : Plan de déploiement – Principes généraux
ANNEXE 5 : Effectifs nominaux des engins de secours
ANNEXE 6 : Liste des départs-types
ANNEXE 7 : Groupes d’intervention départementaux
ANNEXE 8 : Table des acronymes
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ANNEXE 1
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de
secours
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 187Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 1884 Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
1/4
V1.0
Groupement
territorial CIS Code centre Mode
d’organisation
EST
ARQUES-LA-BATAILLE ARQU Astreinte
AUFFAY AUFF Astreinte
AUMALE AUMA Astreinte
BACQUEVILLE-EN-CAUX BACQ Astreinte
BAILLY-EN-RIVIERE BAIL Astreinte
BLANGY-SUR-BRESLE BLAN Astreinte
BUCHY BUCH Astreinte
CRIEL-SUR-MER CRIE Astreinte
DIEPPE DIEP Garde
ENVERMEU ENVE Astreinte
FORGES-LES-EAUX FORG Garde J /Ast N-WE
FOUCARMONT FOUC Astreinte
GAILLEFONTAINE GAIL Astreinte
GOURNAY-EN-BRAY GOUR Garde J /Ast N-WE
GRANDCOURT GRAN Astreinte
INCHEVILLE INCH Astreinte
LA FEUILLIE FEUI Astreinte
LES GRANDES-VENTES GRVE Astreinte
LES PRES-SALES(1) LPS(1) Garde J /Ast N-WE
LONDINIERES LOND Astreinte
LONGUEVILLE-SUR-SCIE LONS Astreinte
LUNERAY LUNE Astreinte
NEUFCHATEL-EN-BRAY NEUF Garde J /Ast N-WE OFFRANVILLE OFFR Astreinte
SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT SNIC Astreinte SAINT-SAENS SSAE Astreinte
SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE VAAS Astreinte TOTES TOTE Astreinte
VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE VIEU Astreinte
(1) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 189Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
2/4
V1.0
Groupement
territorial CIS Code centre Mode
d’organisation
OUEST
ANGERVILLE-L’ORCHER ANGE Astreinte
BOLBEC BOLB Garde J /Ast N-WE
CANY-BARVILLE CANY Garde J /Ast N-WE
CAUCRIAUVILLE CAUC Garde
CAUDEBEC-EN-CAUX CAUD Astreinte
CRIQUETOT-L'ESNEVAL CRIQ Astreinte
DOUDEVILLE DOUD Astreinte
ETRETAT ETRE Astreinte
FAUVILLE-EN-CAUX FAUV Astreinte
FONTAINE-LE-DUN FONT Astreinte
FECAMP FECA Garde
GODERVILLE GODE Astreinte
GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE GRAI Astreinte
HERICOURT-EN-CAUX HERI Astreinte
LA MAILLERAYE-SUR-SEINE MAIL Astreinte
LE HAVRE-NORD LHN Garde
LE HAVRE-SUD LHS Garde
LILLEBONNE LILL Garde J /Ast N-WE
MONTIVILLIERS MONT Garde J /Ast N-WE
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON GRAV Astreinte SAINT-LAURENT-EN-CAUX STLA Astreinte
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC ROMA Astreinte
SAINT-VALERY-EN-CAUX STVA Astreinte
VALMONT VALM Astreinte
VEULES-LES-ROSES VEUL Astreinte
YERVILLE YERV Astreinte
YPORT YPOR Astreinte
YVETOT(1) YVET Garde J /Ast N-WE
(1) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 1904 Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
3/4
V1.0
Groupement
territorial CIS Code centre Mode
d’organisation
SUD
BARENTIN(1) BARE Garde J /Ast N-WE
BOSC-LE-HARD BOSC Astreinte
CAILLY CAIL Astreinte
CANTELEU CANT Garde
DEVILLE-LES-ROUEN(2)(3) DEVI Astreinte
DUCLAIR DUCL Astreinte
ELBEUF ELB Garde
FONTAINE-LE-BOURG FONB Astreinte
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE FRAN Astreinte
GAMBETTA GAMB Garde
GRAND-COURONNE GDCO Astreinte
LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL NEUV Astreinte
LE GRAND-QUEVILLY GDQU Garde
LE TRAIT TRAI Astreinte
MALAUNAY MALA Astreinte
MONTVILLE MONV Astreinte
PAVILLY PAVI Astreinte
ROUEN-SUD RSUD Garde
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF(2) SAUB Astreinte
SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE SMBO Astreinte SERVAVILLE-SALMONVILLE SERV Astreinte
SOTTEVILLE-LES-ROUEN(1) SOTR Garde J /Ast N-WE
(1) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche
(2) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche à compter de 2024 et
selon les capacités d’accueil immobilières pour des personnels postés
(3) Cis Déville-lès-Rouen, le changement s’opèrera au-delà du 1er semestre 2024
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 191saurs-Pompiers de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
4/4
V1.0
Modes d’organisation
Garde : Cis en garde jour et nuit
Garde J /Ast N-WE : Cis en garde en journée ouvrée et en astreinte les nuits / week-end Astreinte : Cis en astreinte jour et nuit
Nota : le mode d’organisation des jours fériés correspond à celui des nuits et des week-ends
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 192Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 2
Potentiels opérationnels journaliers
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 193Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 194Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
1/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP
de
garde
SPV
de
garde
SPV
Effectif
de
garde
SPP
de
garde
SPV
de
garde
SPV
Angerville-l’Orcher
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Arques-la-Bataille
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Auffay
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Aumale
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Bacqueville-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 195Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
2/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures) Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Bailly-en-Rivière
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Barentin
Lundi au Vendredi 9 5 4 3 0 0 0 9
Samedi 6 0 6 3 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Blangy-sur-Bresle
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Bolbec
Lundi au Vendredi 3 0 3 3 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Bosc-le-Hard
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 196Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
3/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Buchy
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Cailly
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Canteleu
Lundi au Vendredi 9 7 2 3 (ar) 9 7 2 3 (ar)
Samedi 9 7 2 3 (ar) 9 7 2 3 (ar)
Dimanche 9 7 2 3 (ar) 9 7 2 3 (ar)
Cany-Barville
Lundi au Vendredi 9 2 7 3 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Caucriauville
Lundi au Vendredi 15 15 0 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Samedi 15 12 3 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Dimanche 15 12 3 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 197Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
4/20
V1.1
(*) Le Cis Déville-lès-Rouen évolue en organisation de garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche au-delà du 1er semestre 2024 et selon
les capacités d’accueil immobilière pour des personnels postés. (**) Le POJ du Cis Dieppe du lundi au samedi de 7h à 19h hors jours fériés comprend 6 SPP de
garde pour assurer la GOP (Garde Opérationnelle Postée) au CNPE Penly.
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Caudebec-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Criel-sur-Mer
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Criquetot-l'Esneval
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Déville-lès-Rouen (*)
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Dieppe (**)
Lundi au Vendredi 24 22 2 3 (ar) 15 13 2 3 (ar)
Samedi 21 19 2 3 (ar) 15 13 2 3 (ar)
Dimanche 15 13 2 3 (ar) 15 13 2 3 (ar)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 198Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
5/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Doudeville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Duclair
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Elbeuf
Lundi au Vendredi 15 13 2 3 (ar) 12 10 2 6 (ar)
Samedi 15 13 2 3 (ar) 12 10 2 6 (ar)
Dimanche 12 10 2 3 (ar) 12 10 2 6 (ar)
Envermeu
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Etretat
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 199Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
6/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Fauville-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Fécamp
Lundi au Vendredi 9 7 2 3 6 2 4 6
Samedi 6 2 4 6 6 2 4 6
Dimanche 6 2 4 6 6 2 4 6
Fontaine-le-Bourg
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Fontaine-le-Dun
Lundi au Vendredi 0 0 0 3 0 0 0 3
Samedi 0 0 0 3 0 0 0 3
Dimanche 0 0 0 3 0 0 0 3
Forges-les-Eaux
Lundi au Vendredi 3 0 3 6 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 200Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
7/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures) Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Foucarmont
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Franqueville-Saint-
Pierre
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Gaillefontaine
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Gambetta
Lundi au Vendredi 30 30 0 3 (ar) 24 24 0 3 (ar)
Samedi 27 27 0 3 (ar) 24 24 0 3 (ar)
Dimanche 24 24 0 3 (ar) 24 24 0 3 (ar)
Goderville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 201Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
8/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Gournay-en-Bray
Lundi au Vendredi 6 2 4 3 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Grainville-la-Teinturière
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Grand-Couronne
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Grandcourt
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Héricourt-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 202Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
9/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Incheville
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
La Feuillie
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
La Mailleraye-sur-Seine
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
La Neuville-Chant-
d'Oisel
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Le Grand-Quevilly
Lundi au Vendredi 9 7 2 3 6 4 2 6
Samedi 6 4 2 6 6 4 2 6
Dimanche 6 4 2 6 6 4 2 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 203Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
10/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Le Havre-Nord
Lundi au Vendredi 15 15 0 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Samedi 15 12 3 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Dimanche 15 12 3 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Le Havre-Sud
Lundi au Vendredi 21 19 2 3 (ar) 15 13 2 6 (ar)
Samedi 15 13 2 6 (ar) 15 13 2 6 (ar)
Dimanche 15 13 2 6 (ar) 15 13 2 6 (ar)
Les Grandes-Ventes
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Les Prés-Salés
Lundi au Vendredi 6 2 4 6 0 0 0 9
Samedi 3 0 3 6 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Le Trait
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 204Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
11/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Lillebonne
Lundi au Vendredi 6 2 4 3 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Londinières
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Longueville-sur-Scie
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Luneray
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Malaunay
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 205Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
12/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Montivilliers
Lundi au Vendredi 3 0 3 6 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Montville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Neufchâtel-en-Bray
Lundi au Vendredi 9 5 4 3 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Notre-Dame-de-
Gravenchon
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Offranville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 206Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
13/20
V1.1
(*) Le Cis Saint-Aubin-lès-Elbeuf évolue en organisation de garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche à compter de 2024 et selon les
capacités d’accueil immobilière pour des personnels postés.
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Pavilly
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Rouen-Sud
Lundi au Vendredi 21 19 2 3 (ar) 18 16 2 3 (ar)
Samedi 18 16 2 3 (ar) 18 16 2 3 (ar)
Dimanche 18 16 2 3 (ar) 18 16 2 3 (ar)
Saint-Aubin-lès-Elbeuf
(*)
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Saint-Laurent-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Saint-Martin-de-
Boscherville
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 207Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
14/20
V1.1
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV SPV
Saint-Nicolas-
d'Aliermont
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Saint-Romain-de-
Colbosc
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Saint-Saëns
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Saint-Vaast-
d'Equiqueville
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Saint-Valery-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 208Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
15/20
V1.1
(*) Effectif de garde de 23h à 7h = 0 car SPV de garde de 23h à 7h = 0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Servaville-Salmonville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Sotteville-lès-Rouen
Lundi au Vendredi 9 5 4 3 3(*) 0 3(*) 6
Samedi 3 0 3 6 3(*) 0 3(*) 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Tôtes
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Valmont
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Veules-les-Roses
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 209Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
16/20
V1.1
(*) Effectif d’astreinte de 23h à 7h = 9
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Vieux-Rouen-sur-Bresle
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Yerville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Yport
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Yvetot
Lundi au Vendredi 9 5 4 6 0 0 0 12 (*)
Samedi 6 0 6 3 0 0 0 12 (*)
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 210€ 0.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
17/20
V1.1
POJ JOUR POJ
Garde Astreinte Total Garde Astreinte Total
Lundi au
vendredi 240 396 636 138
(a) 462(b) 600 (c)
Samedi 165 441 606 138 (a) 462 (b) 600 (c)
Dimanche 135 456 591 135 459 594
(a) 135 de 23h à 07h car le Cis Sotteville à un effectif de garde de 23h à 7h = 0
(b) 459 de 23h à 07h car le Cis le Cis Yvetot à un effectif d’astreinte de 23h à 7h = 9
(c) 594 de 23h à 07h pour les motifs précisés ci-dessus
Ce tableau prend en compte les 6 SPP de garde pour assurer la GOP (Garde Opérationnelle Postée) au CNPE Penly.
Répartition quantitative des potentiels opérationnels journaliers
Le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques détermine les modalités de dimensionnement du Poj. La présente annexe du Règlement
opérationnel détaille la répartition de ces Poj sur la base des principes suivants :
Seuil d’acceptabilité de l’activité opérationnelle par rapport à la position postée/non postée du sapeur-pompier déterminé à 3 sollicitations
individuelles,
1 sapeur-pompier volontaire de garde par trinôme de Poj limité à 2 au maximum,
le dernier trinôme du Poj est constitué par des sapeurs-pompiers volontaires en astreinte.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 211c
SR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
18/20
V1.1
Répartition qualitative des potentiels opérationnels journaliers
POJ Départs CA TE CA 1E Chef d'équipe Conducteur PL Equipier
3 1 sortie VSUAP ou 1 sortie MOD 0 1 0 0 2
4 1 sortie « EP adaptable » 1 0 1 1 1
6 Socle = 1 sortie EP ou (1 sortie VSUAP et 1 sortie MOD) 1 1 2 1 1
9 Socle + 1 sortie VSUAP 1 2 2 1 3
9 Socle + 1 sortie MEA 1 2 2 2 2
12 Socle + 1 sortie VSUAP + 1 sortie MEA 1 3 2 2 4
15 Socle + 2 sorties VSUAP + 1 sortie MEA 1 4 2 2 6
18 Socle + 1 sortie VSUAP + 1 sortie MEA + 1 sortie EP 2 3 4 3 6
21 Socle + 2 sorties VSUAP + 1 sortie MEA + 1 sortie EP 2 4 4 3 8
24 Socle + 3 sorties VSUAP + 1 sortie MEA + 1 sortie EP 2 5 4 3 10
27 Socle + 4 sorties VSUAP + 1 sortie MEA + 1 sortie EP 2 6 4 3 12
30 Socle + 3 sorties VSUAP + 1 sortie MEA + 2 sorties EP 3 5 6 4 12
33 Socle + 4 sorties VSUAP + 1 sortie MEA + 2 sorties EP 3 6 6 4 14
CA TE : Chef d’agrès tout engin CA 1E : Chef d’agrès une équipe
Nota : les données de ce tableau sont des minimums qui peuvent être adaptés en fonction de l’armement des Cis
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 212c
SR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
19/20
V1.1
Effectif opérationnel journalier CTA-CODIS
Période Emplois Lundi au jeudi Vendredi Samedi Dimanche et jours fériés
Jour Chefs de salle et opérateurs 12 10 Officier superviseur 1 (+1 astreinte)
Nuit
Chefs de salle et opérateurs 8 9 8
Officier superviseur 1 (+1 astreinte)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 213Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
complémentaires
Annexe 2
20/20
V1.1
(*) L’organisation du Cis Déville-lès-Rouen s’opérera au-delà du 1er semestre 2024
(**) Saint-Aubin-lès-Elbeuf évolue en organisation de garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche à compter de 2024 et selon les capacités
d’accueil immobilière pour des personnels postés.
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Déville-lès-Rouen (*)
Lundi au Vendredi 3 2 1 3 0 0 0 6
Samedi 3 2 1 3 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Saint-Aubin-lès-Elbeuf
(**)
Lundi au Vendredi 3 2 1 3 0 0 0 6
Samedi 3 2 1 3 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 214Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 3
Dotation en engins des Centres d’incendie et de secours
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 215Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2164 LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
1/7
V1.1
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
EST
Arques-la-Bataille ARQU 1 1 0 0 0
Auffay AUFF 1 1 0 0 0
Aumale AUMA 2 1 1 1 0
Bacqueville-en-Caux BACQ 1 1 0 0 0
Bailly-en-Rivière BAIL
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Blangy-sur-Bresle BLAN 1 1 1 0 1
Buchy BUCH 1 1 1 0 0
Criel-sur-Mer CRIE 1 1 0 0 0
Dieppe DIEP 3 2 1 2 1
Envermeu ENVE 1 1 0 0 0
Les Prés-Salés LPS 2 2 1 1 1
La Feuillie FEUI 1 1 1 0 0
Forges-les-Eaux FORG 2 1 1 1 0
Foucarmont FOUC 1 1 1 0 1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2174 LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
2/7
V1.1
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
EST
Gaillefontaine GAIL
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Gournay-en-Bray GOUR 2 2 1 1 1
Grandcourt GRAN
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Les Grandes-Ventes GRVE 1 1 0 0 0
Incheville INCH 1 1 0 0 0
Londinières LOND 1 1 1 0 0
Longueville-sur-Scie LONS 1 1 0 0 0
Luneray LUNE 1 1 0 0 0
Neufchâtel-en-Bray NEUF 2 1 1 1 0
Offranville OFFR 1 1 0 0 0
Saint-Nicolas-d'Aliermont SNIC 1 1 0 0 0
Saint-Saëns SSAE 1 1 1 0 1
Tôtes TOTE 1 1 1 0 0
Saint-Vaast-d'Equiqueville VAAS
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Vieux-Rouen-sur-Bresle VIEU
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2184 LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
3/7
V1.1
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
OUEST
Angerville l’Orcher ANGE 1 1 0 0 0
Bolbec BOLB 2 2 1 1 1
Caudebec-en-Caux CAUD 1 1 1 1 0
Cany-Barville CANY 2 1 1 0 0
Caucriauville CAUC 2 2 1 1 1
Criquetot-l'Esneval CRIQ 1 1 1 0 0
Doudeville DOUD 1 1 0 0 0
Etretat ETRE 1 1 0 1 1
Fauville-en-Caux FAUV 1 1 0 0 0
Fécamp FECA 2 2 1 1 1
Fontaine-le-Dun FONT
1
(Adaptable
: KSUAP)
0 0 0 0
Goderville GODE 1 1 0 0 0
Grainville-la-Teinturière GRAI
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Notre-Dame-de-Gravenchon GRAV 1 1 1 0 0
Héricourt HERI 1 1 0 0 0
La Mailleraye-sur-Seine MAIL 1 1 1 0 0
Le Havre-Nord LHN 3 2 0 1 1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 219LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
4/7
V1.1
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
OUEST
Le Havre-Sud LHS 2 2 1 1 0
Lillebonne LILL 1 1 0 1 0
Montivilliers MONT 1 1 0 1 0
Saint-Laurent-en-Caux STLA 1 1 0 0 0
Saint-Romain-de-Colbosc ROMA 1 1 1 0 1
Saint-Valery-en-Caux STVA 1 1 0 1 0
Valmont VALM 1 1 0 0 0
Veules-les-Roses VEUL 1 1 0 0 0
Yerville YERV 1 1 0 0 0
Yport YPOR 1 1 0 0 0
Yvetot YVET 2 2 1 1 1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2204 LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
5/7
V1.1
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
SUD
Barentin BARE 1 1 1 1 0
Bosc-le-Hard BOSC 1 1 0 0 0
Cailly CAIL 1 1 0 0 0
Canteleu CANT 2 1 1 1 0
Deville-lès-Rouen DEVI 1 1 0 0 0
Duclair DUCL 1 1 0 0 0
Elbeuf ELB 3 2 1 1 1
Fontaine-le-Bourg FONB 1 1 0 0 0
Franqueville-Saint-Pierre FRAN 1 1 0 0 0
Gambetta GAMB 4 3 1 2 1
Grand-Couronne GDCO 1 1 1 0 0
Grand-Quevilly GDQU 1 1 0 1 0
Malaunay MALA 1 1 0 0 0
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2214 LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
6/7
V1.1
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
SUD
Montville MONV 1 1 1 1 0
La Neuville-Chant-d’Oisel NEUV 1 1 0 0 0
Pavilly PAVI 1 1 0 0 0
Rouen-Sud RSUD 3 2 1 1 1
Saint-Aubin-les-Elbeuf SAUB 1 1 0 0 0
Servaville-Salmonville SERV 1 1 0 0 0
Saint-Martin-de-Boscherville SMBO 1 1 0 0 0
Sotteville-les-Rouen SOTR 1 1 0 0 0
Le Trait TRAI 1 1 0 1 0
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2224 LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
7/7
V1.1
TOTAL Sdis 76
TYPE ENGINS
MOYENS
Secours aux
personnes
Lutte contre les
incendies urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles 3 plans
(15 m)
Engins adaptés 94 91
31 27 16 Engins
adaptables 7 0
Tout engin 101 91
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 223Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 4
Plans de déploiement – Principes généraux
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 224Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 225._ e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
DEUX PARAMETRES
4 K
@ Temps de transit pour se rendre sur les lieux
ns
©
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Plan de déploiement – Principes généraux
Annexe 4
1/2
V1.0
Le Système de gestion des alertes (Sga) est destiné à recevoir les demandes de secours provenant de
nos concitoyens, et de les transcrire au travers :
une localisation
une identification du contexte et des circonstances pour identifier la nature des besoins de
secours.
La localisation s’appuie notamment sur le référentiel adresse national BAN (Base Adresse National)1
Le Système de gestion opérationnelle (Sgo) permet de préparer les moyens de secours à déclencher
selon une règle d’ordonnancement des missions et une gestion dynamique des Plans de défense (Pdd).
Ainsi, pour chaque mission demandée dans le cadre de la réponse optionnelle souhaitée, le Sgo calcule
pour la sélection de N missions mobilisables (disponibilité du véhicule, associé à un équipage habilité
à la mission en nombre et en qualité) le temps global de la mission.
Le temps global de la mission correspond :
au délai de mobilisation et préparation du personnel choisi
au délai de transit calculé à partir des tronçons routiers à l’instar d’un GPS
Le délai de mobilisation et de préparation est fixé à :
3 minutes lorsque la totalité de l’équipage est casernée
3 + X minutes2 lorsque au moins un membre de l’équipage est non caserné.
Le délai de transit calculé s’appuie sur la donnée disponible auprès de l’IGN (Institut national de
l'information géographique et forestière) et le profil de vitesse associé à chaque tronçon de voie.
Ainsi, l’opérateur de coordination opérationnel (Oco) dispose d’un affichage ordonné des missions
réalisables, à chaque instant en fonction de la disponibilité des ressources.
1 La Base Adresse Nationale (BAN) est la base de données de référence des adresses officiellement reconnues
par l’Administration. La complétude de cette base permet que les services soient délivrés au bon endroit. Cette base nationale est construite par l’addition des Bases Adresses Locales (BAL) produites par les communes ou, par délégation, par leur EPCI.
2 La valeur de X est propre à chaque centre, généralement comprise entre 4 et 5 minutes.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 226sa Ponsiers de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Plan de déploiement – Principes généraux
Annexe 4
2/2
V1.0
Dans la mesure où il est associé à chaque unité opérationnelle un mode d’organisation attendu en
fonction du jour de la semaine et de la période horaire (caserné ou non caserné), il est possible de
définir pour chaque unité opérationnelle sa Zone de première intention (Zpi) théorique,
communément appelée secteur de premier appel, pour laquelle le centre de secours est le plus
efficient.
L’ordonnancement des Cis pour une mission donnée constitue la Liste de défense (Ldd).
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 227Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 5
Effectifs minimaux des engins de secours
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 228Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2294 Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
1/5
V1.1
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Secours à
personnes
VSUAP VSAV 3 (dont un CA1E) VSAVPL 3 (dont un CA1E)
VSUAP_1
(premier secours à personne)
VSUAP
Précurseur SUAP +
VSUAP
Précurseur SUAP KSUP 3 (dont un CA1E) KSUP : 2 EQ SUAP BSUAP (*) 2 EQ SUAP
Secours
routiers
ESRS ESRM + USAR_INTER
6 (dont un CATE)
+1 USAR2
+ 6 USAR 1
5 (dont un CATE)
+1 USAR2
+ 6 USAR 1
ESRM FPT(SR) 6 (dont un CATE) 5 (dont un CATE) VSRM 6 (dont un CATE) 5 (dont un CATE)
ESRL FPT(SR) 4 (dont un CA1E) 3 (dont un CA1E) VSRM 4 (dont un CA1E) 3 (dont un CA1E)
ESR ESRM ESRL
EBS
VBS 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
VTU(BS) 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
FPT(BS) 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
VSRM(BS) 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
(*) Engin virtuel qui correspond à un vecteur du Cis armé par un Binôme SUAP. Liste des vecteurs concernés
précisée par note de service.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 230Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
2/5
V1.1
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Incendie
(engins
pompes)
EP_1 (premier
secours incendie)
EP 6 (dont un CATE)
EP mutualisé 6 (dont un CATE)
EPL+EP 4 (dont un CA1E) + 6 (dont un CATE)
EP mutualisé
FPT + vecteur de
complément 5 (dont un CATE) + 2 (*) 4 (dont un CATE) + 2
CCRM + vecteur de
complément 5 (dont un CATE) + 2 (*) 4 (dont un CATE) + 2
FPTGP + vecteur de
complément 5 (dont un CATE) + 2 (*) 4 (dont un CATE) + 2
FPTL + vecteur de
complément 5 (dont un CATE) + 2 (*) 4 (dont un CATE) + 2
EPL
FPT 4 (dont un CA1E)
CCRM 4 (dont un CA1E)
FPTGP 4 (dont un CA1E)
FPTL 4 (dont un CA1E)
EP
FPT 6 (dont un CATE)
FPTL 6 (dont un CATE)
CCRM 6 (dont un CATE)
FPTGP 6 (dont un CATE)
EPGP FMOGP 3 (dont un CATE) FPTGP 6 (dont un CATE) 4 (dont un CATE)
EPEM CCFM 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E) CCRM 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
EPES
CCI 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
CCGC 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
FMOGP 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
(*) Une fois sur les lieux, le septième sapeur-pompier n’a pas vocation à constituer un trinôme à bord
de l’engin ; Il se met à la disposition du COS.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 231Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
3/5
V1.1
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Incendie
(engins
pompes)
Suite
EPHR CCFM 4 (dont un CA1E)(COD2) 3 (dont un CA1E)(COD2) CCRM 4 (dont un CA1E)(COD2) 3 (dont un CA1E)(COD2)
EPFEN CCFM 4 (dont un CATE)(COD2) CA = CA 1E FDF2 CCRM 4 (dont un CATE)(COD2) CA = CA 1E FDF2
EPFEN_1 EPFEN 4 (dont un CATE)(COD2)
EPFDF
CCFM Normalisés
ou presque à la
norme
4 (dont un FDF2, un
COD2 FDF1, deux FDF1)
3 (dont un FDF2, un COD2
FDF1, un FDF1)
MDA MDAL MDAM
MDAL DAL 3 (dont un CA1E) 2 (dont 1 CE)
MDAM
CEDA + MPR+
porteur
3 (dont 1 CA1E, 1
opérateur, 1 VPCES_CD) 1 opérateur + 1 VPCES_CD
DA + MPR 3 (dont un CA1E) 2
MDAS CEDGP 2 opérateurs + 1 VPCES_CD 1 opérateur + 1 VPCES_CD
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2324 Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
4/5
V1.1
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Moyens
Aériens
MEAS BEA 40 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E) BEA 30 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
MEAM
EPSA 30 3 (dont un CA1E) 2
EPSA 24 3 (dont un CA1E) 2
EPSA 18 (compact) 3 (dont un CA1E) 2
MEAL EPSA compact ou BEA compact
MEA
MEAS
MEAM
MEAL
Opérations
diverses
MOD VTU 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
PRO VAS 2 (dont un CA1E)
HYM VTU 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
Cellules
d'appui Cellule + Porteur
2 opérateurs + 1
VPCES_CD
1 opérateur + 1
VPCES_CD
Véhicule
d'appui VMD, VTP 3 (dont un CA1E) 2 VL du CDG sur
mission FDF VLFDF VLHR 1 (COD2/FDF1)
VLTT
VLTTL VLHR 1 (Cond VL) VLRTC
VLTTM VLHR 1 (COD2) VLRTC
VLTTS VLHR 1 (COD2)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 233Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
5/5
V1.1
Equipes
spécialisées
Exigence
Spécialités Non spécialistes
Emplois Engins (réels ou virtuels) multicaserne Emplois Engins
USAR_RECO 1 USAR2 + 4 USAR 1 VUSAR
USAR_INTER 1 USAR 2 + 6 USAR 1 CEUSAR + VUSAR 1 VPCES
USAR_UNITE
1 USAR 3
2 USAR 2
+ 12 USAR 1
2 CEUSAR
+2 VUSAR 2 2 VPCES
SMP_UNITE 1 SMP3 + 4 SMP2 VSMP
SH_SMP 2 SH_SMP SHSMP
SAV_INT 2 SAV1 SAV 1 + 1 EMB_CD(COD4) (VLTTL+BSL)
SAV_LITT 1 SAV3 + 2 SAV2 SAV 2 (VLTTL+BSL)
SAV_SHAQUA 2 SAV_SHAQUA SAVSHAQUA
SAL_UNITE 2 SAL1 + 1 SAL2 VSAQ
RCH_RECO 3 RCH1 VNRBC
RCH_INTER 3 RCH2 FNRBC
CMIC 3 RCH2 + 3 RCH1 + 1 RCH3 FNRBC
RAD_RECO 3 RAD1 FNRBC
RAD_INTER 3 RAD2 FNRBC + + KRAD
CMIR 3 RAD2 + 3 RAD1 + 1 RAD3 FNRBC ++ 2 KRAD
IBNB_RECO 1 IBNB 2 + 2 IBNB 1 VGELD
IBNB_SOUTIEN 4 IBNB1 Vecteur au choix du Cis
IBNB_UI 1 IBNB 2 + 6 IBNB 1 VGELD + Vecteur au choix du Cis
ELD_UI 1 ELD 2 + 4 ELD 1 VGELD + Vecteur au choix du Cis
GRES 1 CDG RES + EQ RES KEPB + Vecteur au choix du Cis
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 234Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 6
Liste des départs-types
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 235Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 236Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
1/8
V1.1
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
INCENDIE
SUSPICION FEU
ALARME INCENDIE SANS ODEUR/LUEUR/FUMEE EP_1
EXPLOSION DE BATIMENT EP_1+MEA+ESR+USAR_RECO+RCH_RECO +VSUAP+CDG
FEU D’ORIGINE INDETERMINEE EP_1
FEU EN CONTEXTE
SIMPLE
FEU DE VEHICULE (VL, PL, BUS,...) EP_1
FEU DE VEHICULE SUR VOIE DE CIRCULATION EP_1+EBS
FEU SUR VP EP_1
FEU D’ESPACE NATUREL OU FEU DE VEGETATION EPHR + EPFEN_1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 237Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
2/8
V1.1
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
INCENDIE FEU EN CONTEXTE DOMESTIQUE
FEU DANS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS / ARTISANAUX EP_1
FEU DANS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS / ARTISANAUX R+3 ET PLUS EP_1+MEA+CDG
FEU DANS UN ERP EP_1
FEU DANS UN ERP AVEC PRESENCE DE PUBLIC EP_1+VSUAP+CDG
FEU DANS UN ERP R+3 ET PLUS EP_1+MEA+CDG
FEU DANS UN ERP R+3 ET PLUS AVEC PRESENCE DE PUBLIC EP_1+MEA+VSUAP+CDG
FEU DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF EP_1+MEA+CDG
FEU DE CHEMINEE EP_1
FEU DE CHEMINEE R+3 ET PLUS EP_1+MEA
FEU D’HABITATION INDIVIDUELLE EP_1
FEU D’HABITATION INDIVIDUELLE R+3 ET PLUS EP_1+MEA+CDG
*Dans un c
adre expérimental la réponse opérationnelle pour « personne ne répondant pas aux appels » tient compte du territoire et des éléments de contexte de l’appel. Une note
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 238Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
3/8
V1.1
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
INCENDIE FEU EN CONTEXTE PARTICULIER
FEU D’AVION EP_1+EPHR+CDG
FEU DE BATEAU PLAISANCE / NAVIRE EP_1+IBNB_UI+EP+SAV_INT+MOD+REP+CDG+ IBNB3
FEU DE BATIMENTS/LOCAUX AGRICOLES EP_1+EPE+MDA-MPR+CDG
FEU DE CHATEAU EP_1+MEA+EP+MDA-MPR+EPES+CDG
FEU DE LOCAUX INDUSTRIELS / ENTREPOTS EP_1+MEA+EP+MDA-MPR+CDG
FEU DE SILO EP_1+MEA+EP+MDA-MPR+CDG+RCH3+ USAR3+ ELD_UI
FEU DE TRAIN EP_1+EPHR+CDG
FEU DE TRANSFORMATEUR EP_1+CDG
FEU DE TRANSPORT DE MATIERE DANGEREUSE EP_1+EBS+EPGP+EPEM+EPES+CEEM+RCH_INTER+RCH3+CDG
FEU EN PARKING SOUTERRAIN EP_1+MEA+EP+ ELD_UNITE +CDG + RVGD
FEU EN CARRIERE OU EN CAVITE SOUTERRAINE EP_1+EP+ELD_UNITE+CDG FEU DANS UN TUNNEL ROUTIER OU FERROVIAIRE EP_1+EP+ EPHR+ELD_UNITE +RVGD+CDG FEU EN CONTEXTE MENACANT EP + VSUAP + SSO + CDG + complément selon le contexte
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2394 Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
4/8
V1.1
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
ASSISTANCE A
PERSONNES
MILIEU
NON HOSTILE
(PAS DE RISQUE
POUR LES
SECOURISTES)
ASSISTANCE EN
CONTEXTE
PARTICULIER (DEPART
REFLEXE
"CONTEXTUEL")
ASSISTANCE POUR RELEVAGE DE PERSONNE A DOMICILE VSUAP (ou KSUP à 3 sur sa zone d’influence)
ASSISTANCE SUR L’ESPACE PUBLIC HORS URGENCE REFLEXE VSUAP_1
ASSISTANCE A PERSONNE NE REPONDANT PAS AUX APPELS MOD
ASSISTANCE A PERSONNE VULNERABLE DANS UN ASCENSEUR MOD
ASSISTANCE A PERSONNE MENACANT DE SE DEFENESTRER VSUAP_1+EPL+MEA+CDG
ASSISTANCE A PERSONNE DEFENESTREE VSUAP_1+EPL+AMU(*)+CDG
APPEL E-CALL SANS PRECISION EP_1
ASSISTANCE
D’URGENCE (DEPART
REFLEXE "CLINIQUE")
ASSISTANCE EN PROMPT SECOURS
Cas général : VSUAP_1+AMU(*)
Pour les sous-natures ACR et hémorragie :
VSAV + AMU (*)
Ou
VSAV + Précurseur SUAP (a) + AMU (*)
(*) Ressource opérationnelle de la SDSBE
(a) Engagement programmé d’un précurseur SUAP
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2404 Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
5/8
V1.1
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
ACCIDENT ET
SECOURS
D’URGENCE
MILIEU HOSTILE
(RISQUE
IDENTIFIE POUR
LES SECOURS)
SECOURS EN
CONTEXTE
PARTICULIER
(DEPART REFLEXE
"CONTEXTUEL")
SECOURS A PERSONNE ELECTRISEE ESRL+VSUAP_1+AMU(*)
SECOURS A PERSONNE INCARCEREE ESRL+VSUAP_1+AMU(*)
SECOURS A PERSONNE EN CONTEXTE MENACANT VSUAP + complément selon le contexte
SECOURS A PERSONNE EN MILIEU AQUATIQUE SAV_INT+VSUAP_1+CDG
SECOURS A PERSONNE EN MILIEU PERILLEUX EPL+VSUAP_1+CDG+SMP_UNITE
SECOURS A PERSONNE EN PRESENCE D’UNE SUBSTANCE NRBC EPL+VSUAP_1+RAD_INTER+RCH3+CDG
SECOURS A PERSONNE EN ZONE INONDEE EPHR+VSUAP_1
(*) Ressource opérationnelle de la SDSBE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 241Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
6/8
V1.1
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
ACCIDENT ET
SECOURS
D’URGENCE
MILIEU HOSTILE
(RISQUE
IDENTIFIE POUR
LES SECOURS)
ACCIDENT EN
CONTEXTE
PARTICULIER
(ACCIDENT LIE AU
TRANSPORT)
ACCIDENT DE CIRCULATION VSUAP_1+EBS
ACCIDENT DE CIRCULATION AVEC BLESSE GRAVE VSUAP_1+EBS+AMU(*)
ACCIDENT DE CIRCULATION AVEC BLESSE INCARCERE VSUAP_1+ESR+EBS+AMU(*)+CDG
ACCIDENT DE CIRCULATION IMPLIQUANT DES MATIERES
DANGEREUSES VSUAP_1+EBS+EPL+RCH_INTER+CDG
ACCIDENT D’AVION / AERONEF VSUAP_1+ESR+EBS+AMU(*)+CDG
ACCIDENT DE NAVIGATION EPL+SAV_INT+VSUAP_1+AMU(*)+CDG
ACCIDENT SUR VOIE FERREE VSUAP_1+ESR+EPL+EBS+CDG
(*) Ressource opérationnelle de la SDSBE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 242LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
7/8
V1.1
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
RISQUES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES ET
NATURELS
FUITE DE CARBURANT SUR VEHICULE EPL
FUITE DE GAZ EP_1
FUITE/DEVERSEMENT DE PRODUIT OU MATIERE DANGEREUSE EPL+RCH_INTER+CDG
GLISSEMENT TERRAIN / MARNIERE EPL+CDG
INCIDENT RADIOLOGIQUE EPL+CMIR+CDG
ODEUR SUSPECTE EP _1
OPERATION DE RECONNAISSANCE ET D’EVALUATION CDG+CDC+CDS (dont RCH3)
POLLUTION AQUATIQUE EPL+RCH_INTER+RCH3+CDG
SUSPICION/DETECTION CO EP_1+RCH_RECO
SUSPICION/DETECTION CO AVEC VICTIME INTOXIQUEE EP_1+RCH_RECO+VSUAP_1+CDG
CALAMITE NATURELLE (INONDATION /TEMPETE..) MOD
EFFONDREMENT DE BATIMENT / STRUCTURE EP_1+ USAR_RECO +CDG
PERTURBATION DE LA
VIE COURANTE
ASSISTANCE AUX ANIMAUX MOD
DEGAGEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE MOD
EPUISEMENT DE BATEAU / NAVIRE MOD+REP + IBNB_RECO + SAV_INT + CDG
RECONNAISSANCE Chef de salle
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 243LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
8/8
V1.1
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
PRESTATION DE
SERVICE
A LA DEMANDE D’UN
TIERS
DESTRUCTION D’INSECTES Chef de salle
SERVICE DE SECURITE Chef de salle
ASSECHEMENT DE LOCAUX/DEGATS DES EAUX Chef de salle
OUVERTURE DE PORTE A LA DEMANDE D’UN TIERS Chef de salle
DEGAGEMENT DE PERSONNE DANS UN ASCENSEUR Chef de salle
APPUI D’UNE MISSION
DE SERVICE PUBLIC
CROSS / ASSISTANCE A PERSONNE EN MER PAR HELICOPTERE Chef de salle
SAMU/ SECOURS MEDICAL D’URGENCE PAR HELICOPTERE Chef de salle
SAMU / APPUI D’UN MOYEN TECHNIQUE Chef de salle
CIC/CORG / DECOUVERTE DE MUNITION Chef de salle
CIC/CORG / ALERTE A LA BOMBE Chef de salle
CIC/CORG / LEVEE DE DOUTE SUR COLIS NRBC Chef de salle
SAMU / TRANSFERT INTERHOSPITALIER Chef de salle
SAMU/ASSISTANCE D’URGENCE REGULEE VSUAP_1
CARENCE DE SERVICE
SAMU / CARENCE PARTIELLE DE LA PERMANENCE DES SOINS (AIDE AU BRANCARDAGE) Chef de salle
SAMU / AIDE AU RELEVAGE DE PERSONNE EN ETABLISSEMENT DE SOINS Chef de salle SAMU / CARENCE DE LA PERMANENCE DES SOINS (AMBULANCIERE, MEDECIN,) Chef de salle
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 244Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 7
Les groupes d’intervention départementaux
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 245Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2464 LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
1/7
V1.1
Groupe/
Entité
Potentiel du
S dis
76 Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE INCENDIES
Incendie 4
1er en 45
2e en 60
3e en 90
4e en 90
Renforcer un dispositif
de lutte contre
l’incendie.
Etablir 4 lances 500L/min
à 200 m ou 2 lances de
1000 L/min à 400 m
1 CDG
2 EP
1 MEA
Feu de
végétation 1 45
Extinction d’un front de
flammes de 100 m de
large
1 CDG
1 VLTTM
2 EPHR
1 EPFEN
1 EPES
Feu de forêt 4
1er en 45
2e en 60
3e en 90
4e en 90
Conforme au GDO / GTO
FDF - FEN
1 FDF3
1 VLFDF
4 EPFDF
Alimentation 1 60
Acheminer de l’eau à
partir de PEI naturels ou
artificiels
1 CDG
2 MDAM-MPR120
1 EPES
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 247Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
2/7
V1.1
Groupe/
Entité
Potentiel du
S dis
76 Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
LIF 2 1
er 60
2e 90
Fournir 4000 L/min (2
canons à mousse de
2000L/min) à 1000 m du
point d'eau
Autonomie de 50 min
1 CDG
2 EP
2 MDAM-MPR120
1 CEEM
Feu industriel 4
1er en 45
2e en 60
3e en 90
4e en 90
Renforcer un dispositif
de lutte contre l’incendie
en milieu industriel
1 CDG
2 EP-MPR120
1 MDAM-MPR120
1 MEA
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2484 LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
3/7
V1.1
Groupe/
Entité
Potentiel du
SDIS 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs d’un
groupe/d’une entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE SECOURS A PERSONNE
Secours aux
personnes 2
1er 30
2e 45
Prise en charge d'environ 10
victimes
1 CDG
1 AMU
4 VSUAP
1 VTP + KOXY
Sauvetage /
Ramassage 2
1er 60
2e 90
Mission de sauvetage avec :
- mise en œuvre de 4
équipes de sauvetage à pied
ou
Missions au niveau de la
chaîne médicale des secours
du NOVI avec :
- constitution de 4 équipes
de ramassage à pied et un
parc matériel
1 CDG
1 AMU
2 EP
1 KRAM
Groupe PMA 1 90
Mise en place d’un PMA
capable d’accueillir 20
victimes (7 UA et 13 UR)
1 CDG
1 AMU
1 PHARM
1 EP
2 CEPRV
1 CENOVI
Le Sdis est chargé de
mettre en place la
structure PMA. Le SAMU
est responsable de son
armement en personnel
et matériel pour son
fonctionnement.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2494 LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
4/7
V1.1
Groupe/
Entité
Potentiel du
SDIS 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs d’un
groupe/d’une entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE SECOURS A PERSONNE
Sauvetage NRBC 2
1er 60
2e 90
Intervention au niveau de la
chaîne de
sauvetage/extraction pour
environ 20 à 40 victimes
1 CDG
1 AMU
4 EP (NRBC)
1 KRAM
1 CEPRV
Le dimensionnement de
la réponse
départementale se base
sur l’hypothèse du
cumul des moyens des
deux types de groupes
(sauvetage NRBC et
décontamination NRBC).
(NB : la mise en œuvre
du groupe
départemental de
décontamination NRBC
génèrera
systématiquement
l’envoi d’un autre
groupe en renfort par la
zone)
Décontaminatio
n NRBC 1 90
Intervention au niveau de la
chaîne de
sauvetage/extraction pour
armer le PRV chimique
(capacité de traitement = 60
à 100 victimes/h)
1 CDG (RCH3)
2 EP (OP_DEC)
1 KDEC
1 CEMD
1 EPES
Groupe
Reconnaissance
Extraction
Sauvetage
1 60
Reconnaissances, extraction
et sauvetages de victimes
ainsi que leur stabilisation
médico-secouriste en zone
hostile (attentats, risque de
fusillade avec ou sans prise
d’otage, manifestations
violentes, émeutes)
1 CDG (RES)
6 EQ (RES)
1 KEPB
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2504 LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
5/7
V1.1
Groupe/
Entité
Potentiel du SDIS 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE INTEMPERIES
Inondation –
Epuisement -
Tempête
1 45
Groupe polyvalent : Mise
en sécurité de personnes
assèchement,
épuisement,
tronçonnage, éclairage,
protection des biens,
reconnaissances
1 CDG
1 VLHR
2 EPHR
2 (MOD+ REP)
1 SAV_INT
Dragon 76 à la demande
Epuisement
léger 3 30
Capacité d'épuisement :
3 x 120 m3/h soit 360
m3/h
Épuisement d'environ 10
pavillons
1 CDG
3 (MOD+ REP)
Le potentiel opérationnel
considère que les trois
groupes interviennent
simultanément sur trois
zones géographiques
distinctes
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2514 LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
6/7
V1.1
Groupe/
Entité
Potentiel du SDIS 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE COMMANDEMENT ET DE SOUTIEN
Commandement
de colonne 1 45
Mise en œuvre d'un PC
de colonne
1 CDC
1 CDG RENS
1 CDG MOYENS
1 CDG
1 PCC
Optionnel : module(s)
d’appui
Les délais ne prennent en
compte que les moyens en
officiers de sapeurs-
pompiers (PCC non concerné
par les délais).
La composition des groupes
de commandement
présentée ne correspond
pas à une montée en
puissance qui viendrait
compléter les moyens
dédiés au commandement
déjà sur les lieux.
Commandement
de site 1 60
Mise en œuvre d'un PC
de site
1 Groupe
Commandement de
colonne
2 CDS
1 CDC Anticipation (ou
CT de la spécialité le cas
échéant).
1 OFF SIC
1 OFF SANTE
1 MAD
1 PCS
1 module d’appui SSI
1 module d’appui CRM
1 module d’appuis SIC
Le PCC initialement engagé
devient au besoin :
- PC de secteur
- Cellule anticipation
- Fermeture du PCC
MODULES D’APPUI DE COMMANDEMENT
Module d’appui
SINUS
Prise en charge de plus
de 5 victimes
1 OFF SANTE
CDG
Le CDG SINUS est équipé de
l’outil SINUS et formé à son
utilisation.
Module d’appui
SSI
Mise en place d’un
secteur de sécurité et
Soutien aux Intervenants
1 OSSI
1 SSO
1 KLOLA niveau 2
1 VAS
- Feu de structure.
- Feu dans industrie.
- Intervention impliquant
plusieurs spécialités.
- Sur demande du CDC.
Module d’appui
CRM Organisation d’un CRM
1 CDG MOYENS CRM
1 KCRM
- A partir de 2 groupes
constitués et engagés.
- Sur demande du CDC.
Module d’appui
SIC
Mise en place d’un
réseau de
télécommunication
1 OPERATEUR VSAT
1 VSAT
- Défaillance du réseau
ANTARES.
- Sur demande du CDC.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 252À — Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
7/7
V1.1
Module d’appui
DRONE
Mise en place d’images
aériennes, de
cartographie, de
transmission d’images en
direct, de mesures et de
détections
1 TELEPILOTE
1 CHEF DE SECTION
DRONE
1 DRONE
- Sur appréciation ou
demande du COS.
En ce qui concerne les délais :
le t0 correspond à l’heure de la demande des moyens,
le délai inscrit dans le tableau correspond pour chaque groupe au délai d’acheminement du
dernier moyen du groupe,
le délai s’applique à la couverture du risque,
dans le cas de l’identification d’un scénario majorant par le CTA-CODIS, le premier moyen adapté
à la mission du premier groupe engagé devra être acheminé dans les délais compatibles avec la
réponse courante (par exemple : dans le cas de l’engagement d’un groupe SAP, le premier VSAV
devra être sur les lieux en 10, 15 ou 20 min en fonction de la zone).
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 253Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 8
Table des acronymes
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 254Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 255Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
1/8
V1.1
ACRONYMES DEFINITION
AMU Aide Médicale Urgente
ANTARES Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours
APC Approche par les compétences
ARICF Appareil respiratoire isolant à circuit fermé
ARS Agence régionale de la santé
ATLAS Aéronefs Télépilotés de Lutte, Appui et Secours
BAN Base d’adresse nationale
BEA Bras élévateur articulé
BMPM Bataillon des marins-pompiers de Marseille
BSL Bateau de sauvetage léger
CA1E Chef d’agrès 1 équipe
CASDIS Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours
CATE Chef d’agrès tout engin
CCGC Camion-citerne grande capacité
CCF Camion-citerne feux de forêt
CCFL Camion-citerne feux de forêt léger
CCFM Camion-citerne feux de forêt moyen
CCI Camion-citerne d’incendie
CCR Camion-citerne rural
CCRM Camion-citerne rural moyen
CDC Chef de colonne
CDF Centre de formation départemental
CDG Chef de groupe
CDS Chef de site
CE Chef d’équipe
CEAR Cellule d’Assistance Respiratoire
CEDA Cellule dévidoir automobile
CEDGP Cellule dévidoir grande puissance
CEEM Cellule EMulseur
CEEVEP Cellule électro ventilation épuisement
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2564 Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
2/8
V1.1
ACRONYMES DEFINITION
CEMD Cellule mobile de décontamination
CeRT Cellule risques technologiques
CESA Cellule de sauvetage
CEUSAR Cellule Unité de sauvetage, d’appui et de recherche
CGCT Code général des collectivités territoriales
CH Centre hospitalier
CHU Centre hospitalier universitaire
CIAM Convention interdépartementale d’assistance mutuelle
CIS Centre d'incendie et de secours
CMIC Cellule mobile d’intervention chimique
CMIR Cellule mobile d’intervention radiologique
CNIS Conférence nationale des services d'incendie et de secours
CNPE Centre nucléaire de production d'électricité
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
COS Commandant des opérations de secours
COZ Centre opérationnel de zone
CROSS Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
CRRA Centre de réception et de régulation des appels
CRSS Compte rendu de sortie de secours
CTA Centre de traitement de l'alerte
CTD Conseiller technique départemental
DA Dévidoir automobile
DAL Dévidoir automobile Léger
DDSIS Direction départementale des services d'incendie et de secours Directeur départemental des services d'incendie et de secours
DEC Décontamination
DECI Défense extérieure contre l’incendie
DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
DIRNO Direction interdépartementale des routes du nord-ouest
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2574 Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
3/8
V1.1
ACRONYMES DEFINITION
DOI Directeur des opérations internes
DOS Directeur des opérations de secours
DPS Dispositif prévisionnel de secours
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
EBS Engin de balisage et de signalisation
EDF DPN Electricité de France-Direction de la production nucléaire
EEI Equipe d’évaluation et d’intervention
ELD Exploration de Longue Durée
ELD UNITE Unité d’Exploration de Longue Durée
ENSOSP Ecole nationale supérieure des officiers de sapeur-pompier
EMEA Engin moyen élévateur aérien
EOJ Effectif opérationnel journalier
EP Engin pompe
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
EPEM Engin porteur d’eau moyen
EPES Engin porteur d’eau super
EPGP Engin pompe grande puissance
EPHR Engin pompe hors route
EPI Equipement de protection individuel
EP Engin pompe
EPFDF Engin pompe feu de forêt
EPFEN Engin pompe feu d’espace naturel
EPGP Engin pompe grande puissance
EPL Engin pompe léger
EPSA Echelle pivotante semi-automatique
ERP Etablissement recevant du public
ESR Engin de secours routier
ESRL Engin de secours routier léger
ESRM Engin de secours routier moyen
ESRS Engin de secours routier super
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2584 Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
4/8
V1.1
ACRONYMES DEFINITION
ETARE Etablissement répertorié
FMOGP Fourgon mousse grande puissance
FMPA Formation de maintien et de perfectionnement des acquis
FPT Fourgon pompe tonne
FPTGP Fourgon pompe tonne grande puissance
FPTL Fourgon pompe tonne léger
FPTSR Fourgon pompe tonne secours routier
FRT Fourgon risques technologiques
GCC Groupe commandement de colonne
GCS Groupe commandement de site
GHH Groupement hospitalier du Havre
CHU Centre hospitalier universitaire de Rouen
GEAC Groupement emplois activités compétences
GNR Guides national de référence
GOC Gestion opérationnelle et au commandement
GOP Groupement opérations
GSI Groupement systèmes informatisés
HAROPA PORT Désignation officielle de l’établissement public d’État du Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine composé des premières lettres du Havre, Rouen et Paris
IBNB Intervention à bord des navires et des bateaux
IBNUA Unité d’attaque intervention à bord des navires
ICPE Installation classée pour la protection de l’environnement
IMP SH Intervention en milieu périlleux (Secours héliporté)
INPT Infrastructure nationale partageable des transmissions
INSA Institut national de sciences appliquées
IRB Inshore rescue boat
ISP Infirmier sapeur-pompier
K ARI Kit appareils respiratoires isolants
KEMUL Kit émulseur
K CRM Kit centre de regroupement des moyens
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2594 LI
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
5/8
V1.1
ACRONYMES DEFINITION
K DEC Kit décontamination
K IBN Kit intervention à bord des navires
K LOLA Kit lot opérationnel de logistique alimentaire
K OXY Kit oxygène
K POL Kit pollution
K SUAP Kit secours d’urgence à personne
K RAD Kit radioactivité
K RAM Kit ramassage
K RCH Kit risque chimique
K VET Kit vétérinaire
LCT Lance canon en tourelle
LIF Liquide inflammable
LM Lance mousse
MAD Médecin d’astreinte départementale
MDAL Moyen dévidoir automobile Léger
MDAM Moyen dévidoir automobile moyen
MDAS Moyen dévidoir automobile super
MEA Moyen élévateur aérien
MEAL Moyen élévateur aérien léger
MEAM Moyen élévateur aérien moyen
MEAS Moyen élévateur aérien super
MNT Modélisation numérique du territoire
MOD Moyen opérations diverses
MPR Motopompe remorquable
MSP Médecin sapeur-pompier
NAC Nouveaux animaux de compagnie
NOVI Nombreuses victimes
NRBCE nucléaire, radiologique, biologique, chimique, explosive
OBDSIC Ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication
OBNSIC Ordre de base national des systèmes d'information et de communication
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2604 Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
6/8
V1.1
ACRONYMES DEFINITION
OBZSIC Ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication
OCT Ordre complémentaire des transmissions
OFFSIC Officier systèmes d’information et de communication
OPT Ordre particulier des transmissions
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
OSSI Officier sécurité et soutien aux intervenants
OZO Ordre zonal d’opération
PCA Poste de commandement avancé
PCC Poste de commandement de colonne
PC Ex Poste de commandement de l’exploitant
PCO Poste de commandement opérationnel
PCS Poste de commandement de site
PISU Protocole infirmiers de soins d'urgence
POI Plan d'opération interne
POJ Potentiel opérationnel journalier
PPI Plan particulier d'intervention
PRO Véhicule Protection
PRV Point de regroupement des victimes
PUI Plan d'urgence interne Pharmacie à usage intérieur
RAD Risques radiologiques
RLC Remorque lance canon
RAD_INTER Equipe d’intervention radiologique
RCH Risques chimiques et biologiques
RCH_INTER Equipe d’intervention en risque chimique et biologiques
RCH_RECO Equipe de reconnaissance en risque chimique et biologiques
RDDECI Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
REAC Référentiel Emploi Activités Compétences
REP Remorque épuisement
REX Retour d'expérience
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2614 LI
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
7/8
V1.1
ACRONYMES DEFINITION
RT Risques technologiques
RO Règlement opérationnel
SAL Scaphandrier autonome léger (Plongeurs)
SAMU Service d'aide médicale urgente
SANEF Société des Autoroutes du nord et de l'est de la France
SAP Secours à personnes
SAPN Société des autoroutes Paris Normandie
SAV Sauvetage aquatique de surface Sauveteur aquatique de surface
SAV INT Sauveteur aquatique de surface - eau intérieure
SAV LITT Sauveteur aquatique de surface- Littoral
SAV SH Sauveteur aquatique formé aux secours héliportés
SDACR Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
SDIS Service départemental d'incendie et de secours
SDSBE Sous-direction Santé et bien-être
SGO Système de gestion opérationnelle
SITAC Situation tactique
SMP Secours en milieux périlleux
SMP UNITE Unité groupe d’intervention en milieu périlleux
SMUR Service mobile d'urgence et de réanimation
SNSM Société nationale de sauvetage en mer
SOP Service opérationnel
SPP Sapeur-pompier professionnel
SPV Sapeur-pompier volontaire
SROS Schéma régional d’organisation des soins
SSO Soutien sanitaire opérationnel
SSSM Service de santé et de secours médical
SUAP Secours d’urgence à personne
SYNERGI Système numérique d’échange, de remontée et de gestion des informations
TLD Tenue légère de décontamination
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 262Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
8/8
V1.1
ACRONYMES DEFINITION
TTE Temps de transit estimé
UA_IBN Unité d’attaque intervention à bord des navires
UMD Unité mobile de décontamination
USAR Unité de sauvetage, d’appui et de recherche
UV Unité de valeur
VAS Véhicule d’assistance et de soutien
VBS Véhicule balisage et de signalisation
VGELD Véhicule Groupe d’Exploration de Longue Durée
VISOV Volontaires internationaux en soutien virtuel
VL Véhicule léger
VLCG Véhicule léger chef de groupe
VLFDF Véhicule feu de forêt
VLHR Véhicule léger hors route
VLI Véhicule léger infirmier
VLR Véhicule radio
VLTT M Véhicule léger tout terrain moyen
VLTT S Véhicule léger tout terrain super
VMD Véhicule de manutention et de dégagement
VML Véhicule médicalisé léger
VPC Véhicule poste de commandement
VPCEM Véhicule porte cellule moyen
VPCES Véhicule porte cellule super
VPI Véhicule de première intervention
VRM Véhicule radio médicalisé
VSAV Véhicule de secours et d'assistance aux victimes
VSAQ Véhicule de sauvetage aquatique
VSM Véhicule de secours médicalisé
VSRM Véhicule de secours routier moyen
VSS Véhicule de soutien sanitaire
VSUAP Véhicule secours d’urgence à personne
VTP Véhicule de transport de personnes
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 2634 Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
9/8
V1.1
ACRONYMES DEFINITION
VTU Véhicule tout usage
VTU Pro Véhicule tout usage option protection
VTUBS Véhicule tout usage option balisage et signalisation
VUSAR Véhicule Unité de sauvetage, d’appui et de recherche
ZEC Zone élémentaire de compétence
ZIP Zone industrialo portuaire
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-25-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Mariitme 264