Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 5

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 5 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 5)Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Inégalités sociales, OBJET : Fermeture du Centre Spécialisé de Solns au Toxicomanes (CSST) géré par l'assoclation « Le CAP » à GAP

02 Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes ê

Côte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : Promo-santé-addicto

DECISION N° 2011-32-8 du 04 FEVRIER 2011

pour l'année 2010.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de l'action sociale et des familles, natamment les articles L.314-1 à L.314-7 et R.314-4 à R.814-146 ;

VU la lol N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires :

VU la lol N° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi N° 2009-879 du 21 julllet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la décision modificative d'autorisation budgétaire et de tarification n°2010-174-6 du 23 juin 2010 applicable au CSST -06000 Gap pour l'année 2010;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mai 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Aipes-Côte-d'Azur (PACA) ;

VU la circulaire interministérlells N° DGCS/6C/DSS/DGS2010/380 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-soclaux accuelllant des personnes confrontés à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins et d'Accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé {LAM) :

VU l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code :

VU l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-8-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le courrier reçu le 30 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSST — 05000 GAP a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010 ;

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;

DECIDE d Délégation Terrltoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PAGA- Parc Agroforest - 6, rue des Silos

BP 157 - 06004 GAP Cédex Standard : 04 92 52 64 54

Slègs : 132 Bd de Paris - CS 50039 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : Wywars.pacs.sante.fr

ARTICLE ! : L'arrêté du Directeur Général de l'ARS n° 2010-362-1 du 28 décembre 2010 susvisé est abrogée.

ARTICLE IL: Au 1° janvier 2011 les activités du « CSST » de l'association « le Cap » sont transférées au CCAA de l'association « ANPAA » pour devenir un Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention des Addictlons (CSAPA) généraliste sur décision POSA/DMS/RO/PDS n°2019-011 du Directeur Général de l'ARS PACA du 24/08/10.

ARTICLE Il : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale applicable au CSST- 05000 GAP est arrêté à :

Dotation Globale annuells su 0 €

ARTICLE I ; Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interréglonal de la Tarification Sanitaire et Soclale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchal de Saxe — 69427 LYON CEDEX 08, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE V : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE V1 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé, les tarifs flxés de l'article 1{ à l'article 11 bis de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARTICLE VII : Le Délégué Territorial de l'Agence Réglonale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision,

FAIT À GAP, le 61 FEVRIER 2011

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé et par délégation,

Le Délégué territorial,

Signé

Janine MARANT

229, Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Parc Agroforest- 5, rue des Silos BP 167 - 05004 GAP Cédex Standard : 04 92 52 54 54

Siège : 132 Bd de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : wwwars.paca.sante.fr

LSAr © > Agence Régionale de Santé Provence-Afpes Côte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : RÉGLEMENTATION SANITAIRE

DECISION N° 2011-40-41 du 9 février 2011

OBJET : Agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SOCIETE D'EXPLOITATION AMBULANCES VOLPE Joseph» sise 45, route de Marseille à SISTERON (04200).

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côté-D'azur

VU ls code de la Santé Publique et notamment la sixième partie, Livre Il, Titre 1”, parties législatives et réglementaires ;

VU le code de la séourité sociale ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté ministériel du +0 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° 2010-18 publié le 7 Juin 2010 au registre des actes administratifs régionaux, portant délégation de signature à Madame MARANT Janine Délégué Territorial du département des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé ;

VU la décision n° 2010-328-6 en date du 24/11/2010 ;

VU la vente de branche de fonds de commerce en date du 20 octobre 2010, suite à {a liquidation

Judiclaire de la Société ALPES SECOURS AMBULANCES, dont le siège social est sis 11, rue de {a Charmille Z.A. Les Eyssagnières à GAP 05000 ;

VU la demande présentée par l'Entreprise de Transports Sanitaires Terrestres :

Dénomination: SOCIETE D'EXPLOITATION DES AMBULANCES VOLPE Joseph

Siège social : 45, route de Marseille 04200 SISTERON

en vus d'obtenir l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;

25 Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale des Hautes-Alpes Parc Agroforest 5 rue des Sllos « 06000 GAP

Standard : 04 92 52 54 64 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr

ANEILLE 6 ;

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10 :

ARTICLE 11 :

ARTICLE 12 :

LS HIUHITAUUES VUITHIUNIQUERS AU LBIBQUE EBHONUI IE UE LAYBIICEÉ eYIUIAIS ue Santé en application de R 6312-12 du code de la santé publique concernant les véhicules et leurs équipages donneront lieu à une mise à jour de l'annexe correspondante définie aux articles 2 à 5 sous forme d'une décision.

Les responsables de l’entreprise agréée devront transmettre chaque année, au plus tard le 1% décembre, un état à jour de leur personnel et de leur parc automobile,

Les responsables de l'entreprise agréée s'engagent à respecter les obligations liées à l'agrément, définies aux articles R 6312-4, R 6312-16 à R 6312-23 du code de la santé publique,

L'inobservation par le personne! de l'entreprise agréée de l'ensemble des dispositions du présent arrêté pourra entraîner les sanctions prévues aux articles R 6312-65, R 6314-4, R 6314-5 et R 6314-6 du code de la santé publique.

Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au Reoueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

FAIÎT à GAP, le 8 février 2011

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué Territorial

signé

pa Agence Régionale de Santé - Délégation Terrilorials des Hautes-Alpes Parc Agroforest 5 rue des Silos - 05000 GAP Standard : 04 92 562 5454 Slte Internet : Wuw.ars.paca,sante.frAr © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : HANDIGAP ET DEPENDANCE

DECISION N° 2011-41-11 du 10 FEVRIER 2011

OBJET : tarification provisoire de la dotation globale de soins applicable en 2011 aux Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Malsons de Retraite "LES ROCHES D'OR" - 05700 ORPIERRE et "PLEIN SUD" — 05300 RIBIERS.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Gôte-d'Azur

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 à L.314-7 et R.314-4 à R.314-146 ;

VU les articles L.312-1.6° et L,313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières:

VU les articles D 312-156 à D 312-161 du code de l'action soclale et des familles :

VU la loi N° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

VU la loi N° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

VU l'ordonnance N° 200-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents réglementaires ;

VU l'arrêté du 30 maï 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-362-13 du 28 décembre 2010 portant révision de la dotation globale de soins et des forfaits applicables en 2010 aux EHPAD Maisons de Retraite."LES ROCHES D'OR" 05700 ORPIERRE et "PLEIN SUD" - 05300 RIBIERS ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mai 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;

VU a circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS5/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orlentations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- soclaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU l'instruction du 14 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relative à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010, et anticipées pour 2011, 2012, 2013 des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées :

225 a.

VU la convention tripartite en date du 1” décembre 2009, signée entre la Directrice des EHPAD Résidences "Les Roches d'or et Plein sud” à Orpierre (05700) et Riblers (06300), le président du Canseil Général et la Préfète du département des Hautes Alpes ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10 février 2011 ;

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Réglonale de Santé ;

DECIDE

ARTICLE !: L'arrêté préfectoral N° 2010-362-13 du 28 décembre 2010 susvisé est abrogé.

ARTICLE H : Pour l'exercice 2011, le montant de la dotation globale de soins des établissements ci- après :

EHPAD

N'FINESS ; 06 000 160 1 N°FINESS : 05 000 523 0

Catégorie : 200 Catégorie : 200 Discipline : 924 Discipline : 924 Mode de fonctionnement : 11 Mode de fonctionnement :11 Clientèle : 711 Clientèle : 711

est fixé à :

427 945 €

ARTICLE Ill : Pour l'exercice 2011, les tarifs journaliers de soins applicables aux EHPAD Maisons de Retraite "LES ROCHES D'OR" - 05700 ORPIERRE et "PLEIN SUD" — 05300 RIBIERS sont fixés ainsi qu'il suit :

GIR 1 et 2: 36,34€,

GIR 3et4:27,03€,

GIR 5 et 6 : 17,63 €.

ARTICLE _IY: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03, dans le délal d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

936 Délégation Teritorlale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Parc Agroforest - 8, rue des Sllos BP 157 - 06004 GAP Cédex Standard : 04 82 52 54 54

Siège : 132 Bd de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 38 Site Internet : wwwars paca.sante.frARTICLE V : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE VI : En application des dispositions du 1l! de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs fixés de l'article Il à l'article II de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARTICLE VH : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision.

FAIT A GAP, le 10 FEVRIER 2011

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé,

Par délégation,

Le Délégué territorial,

P1C L'Inspecteur Principal

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

+ Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionate de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Sllos BP 157 - 05004 GAP Cédex Standard : 04 92 52 54 54 Siège : 132 Bd de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Slte Internet : www.ars.paca.sante.fr

Ar © } Agence Régionale de Santé Provence-Âlpes Côte d'Aur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : HANDICAP ET DEPENDANCE

DECISION N° 2011-41-12 du 10 FEVRIER 2011

OBJET : tarfication provisoire de la dotation globale de solns applicable à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Bépendantes (EHPAD) Logement-Foyer “Ambroise Crolzat” - 05400 VEYNES, pour l'année

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 à L.314-7 et R.314-4 à R.314-146 ;

VU les articles L.312-1.6° et L.313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières;

VU les articles D 312-156 à D 312-161 du code de l'action sociale et des familles :

VU la lol N° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires :

VU la lol N° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2040 ;

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 28 février 2010 de coordination pour la loi N° 2009-878 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents réglementaires ;

VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la tiste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action soclale et des familles en application des articles L. 314-8 et R, 314-162 du même code ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-362-10 du 28 décembre 2010 portant révision du forfait global de soins et des forfaits journaliers applicables à l'EHPAD Logement-Foyer "Ambroise Croizat" - 05400 VEYNES, pour l'année 2010 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mal 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;

VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU l'instruction du 14 juin 2010 de la Calsse Nationale de Solidarité pour l'Autonomle relative à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010, et anticipées pour 2011, 2012, 2013 des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées ;

228 "VU la convention tripartite N° 4 en date du 31 décembre 2008 signée entre la directrice de l'EHPAD Logement-Foyer "Ambrolse Croizat" à VEYNES - 05400, le président du Consell Générai et le Préfet du département des Hautes Alpes ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10 février 2011 ;

SUR RAPPORT du Délégué Territorla! de l'Agence Régionale de Santé ;

DECIDE

ARTICLE | : L'arrêté préfectoral N° 2010-362-10 du 28 décembre 2010 susvisé est abrogé.

ARTICLE Il : Pour l'exercice 2011, le montant du forfait global de soins de l'établissement ci-après :

EHPAD

Logement-Foyer "AMBROISE CROIZAT" - VEYNES - 05400

N°FINESS : 05 000 212 0

Catégorie : 202

Discipline : 925, 926, 927

Mode de fonctionnement : 11

Clientèle : 711

est fixé à :

349 437 €

ARTICLE Ill : Les tarifs journaliers applicabies à l'établissement pour personnes âgées sont fixés à :

GIR 1-2 : 27,39 €

GIR 3-4 : 19,86 €

GIR 5-6 : 14,88 €

ARTICLE WW : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchal de Saxe -— 60427 LYON CEDEX 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,

929 Délégation Temitoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Sllos BP 157 — 06004 GAP Cédex Standard ; 04 92 52 54 54

Slège : 132 Bd de Paris - GS 60039 … 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Sile Internet : Mww.ars.paca.sante.fr

ARTICLE V : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE VI: En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs flxés de l'article 1} à l'article fl! de la présente décision seront publlés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

ARTICLE VI : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision.

FAIT À GAP, le 10 FEVRIER 2011

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Réglonale de Santé,

Par délégation,

Le Délégué territorial,

P/0 L'Inspecteur Principal

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

do Délégation Territorlale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos BP 167 — 05004 GAP Cédex Standard : 04 92 52 54 64

Siège : 132 Bd de Paris - OS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Intemet : wwwars.paca.santefrDECISION N Aoû ° + - S

portant autorisation d'assurer [a détention, le contrôle, la gestion et la délivrance de médicaments, produits et objets contraceptifs

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.2811-18, A.2811-17 et R.2911-20 ;

Vu le décret n° 2010-396 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 1” avril 2010 portant nominatlon de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provente-Alpes-Côte d'Azur:

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Président du Consell général des Hautes- Alpes afin d'assurer la gestion des médicaments et produits contraceptifs au sein du centre de

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre du Travall, de l'Emploi et de la Santé - Direction Générale de l'Offre de Soins — 14 Avenue Duquesne — 753680 PARIS SP 07 et/ou de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialèment compétent, dans le délai de deux mols, à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés at de sa publication, concernant les tiers.

Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.

je

Faità MARSEILLE, AS Ye du.

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence- Alpes- Côte- d'Azur,

Dominique DEROUBAIX

PlarificationetthEdecatio-Faniliate-sis-&-rue-Emesr Cézanne à Gaptos000)-

Vu l'avis favorable de la Mission qualité et sécurité des activités pharmaceutiques et biologiques de l'Agence régionale de santé en date du 18 janvier 2011;

Considérant que les conditions de détention, contrôle et délivrance de médicaments, produits et objets contraceptifs salisferont aux dispositions prévues par le code de la santé publique, pour le Centre de planification et d'éducation famillalé de Gap mals égatément pour les annexes de Briançon, Embrun et Veynes.

DECIDE

Article 1: Madame le docteur Michèle THIEBAUT, médecin, directrice du Centre de Planification et d'Education Familiale et Madame le docteur Françoise MOREL, médecin remplaçant sont autorisées à assurer:

- La détention, le cantrôle et la gestion des médicaments, produits et objets définis à l'anticle R 2311-13 du code de la santé publique,

— La gestion et la délivrance directe des médicaments aux personnes mentlonnées à l'article R 2311-17 du code de la santé publique,

— La détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires À la pratique des Interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse définies à l'article À 2311-20 du code de la santé publique.

Article à : Toute modification apportée aux conditions de détentlon, contrôle, gestion et délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs devra être portée à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé,

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 182, boulevard de Paris - CE 80038 : 18991 Marseille Cedex 03 Tél 04.14.85,80.10 / Fax : 04.13.85,80.40

Htipif/ wwrats pacs. sante.r

242 Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CG 50089 - 19391 Marsaille Gadex 08 Tél G4.18.88.80.10 / Fax : 04,18.55,80.40

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© Dhgence Régionale de Santé

Provenice-Alpas a

Gite d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : Promo-santé-addicto

DECISION N° 2011-59-11 du 28 FEVRIER 2011

OBJET : Fixation de la tarlfication applicable au Centre de Soin et d'Accompagnement de Prévention an Addictologie {CSAPA Sud) géré par l'assoclation ANPAA à GAP pour l'année 2011.

Le Directeur Général de l'Agence Réglonale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 à L.314-7 et R.314-4 à R.314-146 ;

VU la loi N° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

VU la lo! N° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

VU l'ordonnance N° 2040-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi N° 2009-879 du 21 juilet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU Farrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maiadie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mai 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorlal des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Sante (ARS) de Provencse-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) :

VU l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L,314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la décision du DGARS N° 2010-362-1 du 28 décembre 2010 portant tarification applicable au CSST géré par l'Association "Le Cap” à Gap pour l'année 2010 ;

VU la décision du DGARS N° 2010-362-2 du 28 décembre 2010 portant tarification applicable au CCAA géré par l'Assaciatlon ANPAA à Gap pour l'année 2010 ;

VU la décision du DGARS N° 2011-004 du 22 février autorisant le changement de dénomination du Centre Spéclallsé de Soins au Toxicomanes (CSST) de Gap N°FINESS 06 000 704 G géré par l'association "Le CAP" à GAP N° FINESS 05 000 702 0 en Centre de Soins et d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie généraliste (CSAPA) SUD à N° FINESS 05 000 606 3 Gap désormais géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie des Hautes-Alpes (ANPAA) N° FINESS 75 071 340 6.

2x3 Délégation Terrlioriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Sillos

BP 157 — 05004 GAP Cédex Standard : 04 62 52 54 54

Slège : 132 Bd de Paris - CS 60039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : mww.ars.paca.sante.ft

VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux acoueillant des personnes confrontés à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accuell et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins et d'Accompagnement st de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé {LAM) ;

VU la circulaire Interministérielle N° DGCS/6C/DSS/DGS2010/429 du 13 décembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontés à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique {ACT), Lis halte soins santé (LHSS), Centre d'accuell et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD}, Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins et d'Accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)} et Lits d'accuell médicalisé {LAM) validée par le Comité National de Pilotage du 17 décembre 2010;

VU le courrier reçu le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CCAA — 05000 GAP a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;

VU la proposition de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 janvier 2011 ;

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;

DECIDE

ARTICLE | : Les décisions du Directeur Général de l'ARS N° 2010-362-1 et 2010-3622 du 28 décembre 2010 susvisées sont abrogées.

RTICLE Il : Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA Sud — 05000 GAP sont autorisées comme suit :

DEPENSES RECETTES

; Groupe | : Dépenses afférentes à , à à - l'exploitation courante 34 564 €| Groupe | : Produits de la tarification 648 936 €

Groupe |! ; Dépenses afférentes au Groupe Il : Autres produits relatifs à personnel 670 836€ l'exploitation 88 084 €

Groupe lil : Dépenses afférentes la Groupe III : Produits financiers et structure 58 133 € produits non encaissables 11 503 €

758 533 € 758 533 €

ARTICLE III : Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale applicable au CSAPA SUD géré par l'ANPAA {N° FINESS 05000 606 3) est fixée à :

648 936€

ARTICLE I bis : La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R.314-107 du code de l'action

soclale et des familles, au douzième du forfait global annuel de soins est égale à... 54 078 €

au Délégation Territoriale das Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Sllas BP 157 - 05004 GAP Cédex Standard : O4 02 52 54 54

Siège : 132 Bd de Parls - CS 50039 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : vwwars.paca.sante.fr

>ARTICLE IV : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchal de Saxe — 69427 LYON CEDEX 03, dans le délal d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE V : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné.

ARTICLE VI : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés de l'article Il à l'articte 11! bis de la présente décision seront publlés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

ARTICLE VII : Le Délégué Terrltorlal des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur CSAPA Sud sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence- Alpes-Côte-d'Azur.

FAIT À GAP, le 28 FEVRIER 2011

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

signé

Janine MARANT

DS Délégation Tartoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 8, rue des Sllos BP 457 08004 GAP Cédex Standard : 04 02 52 54 54

Siège : 132 Bd de Paris — CS 50089 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : wwav.ars.paca.sante.fr