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Document publié le Mardi 7 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B130519 P20 2)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
JNI\ Met = METZ MÉTROPOLE d HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) . Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 37 excusé(s) : 9 Abseni(s) :4 0 50
Date de convocation : 7 mai 2019 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 13 mai 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
o:
Plateau de Frescaty : Cession d'une partie du bâtiment de la Conciergerie à la SCI 2L pour la construction d'une micro-crèche.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'EPFL fixant les conditions de portage par l'EPFL du site du Plateau de Frescaty,
VU les actes de cession en date du 16 juin 2015 entre l'Etat et l'EPFL actant l'EPFL comme propriétaire officiel du Plateau de Frescaty,
VU l'évaluation de la Division Domaine de l'Etat en date du 24 avril 2019, CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,
CONSIDERANT la demande d'installation d'une micro-crèche présentée par la SCI 2L et ses intérêts pour le projet de reconversion du Plateau de Frescaty,
DECIDE de donner son accord à la cession de la parcelle b/1, en cours d'acquisition par Metz Métropole auprès de l'EPFL, au profit de la SCI 2L ou tout autre société constituée par le bénéficiaire, d'une partie du bâtiment de la Conciergerie comprenant un espace bâti de 485,3 m? ainsi qu'un terrain situé à l'arrière du bâtiment d'une superficie de 78,7 m?, permettant ainsi la création d'une micro-crèche et la réalisation de places de stationnement selon les modalités suivantes :
- Prix : 83 000 € HT conformément à l'évaluation de la Division Domaine de l'Etat, si obtention par l'acquéreur, dans un délai maximum de deux ans, d'une certification HQE pour le bâtiment,
- Pénalité : 8 300 € HT si la certification n'est pas obtenue
- Dépôt de garantie : 8 300 € HT correspondant à 10 % du prix à verser au moment de la signature de la promesse de vente, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la promesse de vente et l'acte de vente ainsi que tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme
Metz, le 14 mai 2019
Pour le Président et par délégation
Le Directeur GËnératdes se vices iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20190513-05-2019-DB20-2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
05-2019-DB20-2
lundi 13 mai 2019
DE
Plateau de Frescaty : Cession d'une partie du
bâtiment de la Conciergerie à la SCI 2L pour la
construction d'une micro-crèche
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
15/05/2019
057-200039865-20190513-05-2019-DB20-2-DE
99_DE-20.2.pdf
Historique :
15/05/19 08:52 En cours de création
15/05/19 08:53 En préparation Catherine DELLES
15/05/19 08:58 Reçu Catherine DELLES
15/05/19 09:00 En cours de transmission
15/05/19 09:01 Transmis en Préfecture
15/05/19 09:05 Accusé de réception reçu