unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1006 Delegation de pouvoir du President Complement a la D n° 968

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1006 Delegation de pouvoir du President Complement a la D n° 968 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1006 Delegation de pouvoir du President Complement a la D n° 968)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques, Republique Francalse

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAUL T

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 mai 2014

DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE FAITE AU PRESIDENT COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°968 EN DATE DU 14 AVRIL 2014.

Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 mai 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis YILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

~:

M. Philippe SALASC. M. Georges PIERRUGUES, M. Mlchel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Gerard CABELLO, M. Claude CARCELLER, M. Louls VILLARET, Mmc Marifnc BONNET, Mmc Agnes CONSTANT, M. Jcan-Pierre BERTOLINI. Madame Chancal COMBACAL, Monsieur Chrisdan VILOING. Madame Beatrice WILI-OQUAUX. Monsicur Grcgory BRO, Madame Viviane RUIZ, Monsicur Max ROUSSEL. Monsieur Bernard SALLES, Mmc Nlcole MORERE. M. Bcrnard GOUZIN. M. Philippe MACHETEL Madame Evclyne GELLY, Madame Michele LAGACHERIE, Madame Lucie TENA. Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Anne-Marie BIZEUL, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Monsieur Jean-Andrc AGOSTINI, Monsleur Patrick LAMBOLEZ, Madame Beatrice NEGRIER, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ -Madame Maric-Pierre STEINEUR suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppleant de M. Jacky GALABRUN, Monsleur Yves KOSKAS suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Mme Monique FLORES suppleant de M. Jean-Claude MARC

Madame Amelie MATEO a Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Veronique NEIL a Mme Agnes CONSTANT, Monsieur Jean-Claudc CROS :i M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Marcel CHRISTOL a Monsieur jean-Fran~oi~ SOTO. Madame Edwige GENIEYS a Monsieur Patrick LAMBOLEZ, M. David CABLAT a Madame Mlchcle LAGACHERIE. Monslellr Chrlstophe GAUX a Monsieur Max ROUSSEL

Monsieur Alexis PESCHER

Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Mme Florence QUINONERO

Quorum. 25 Prf!sents : 38 Votants: 45 >our 45

C o ntre 0

l\bstentio n 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivices territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation n ° 954 en date du 14 avril 2014 portant election du President de la communaute de communes ;

Yu l'article L.5211-10 du meme code qui dispose que le president, les vice-presidents ayant re~u delegation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir delegation d'une partie des attributions de l'organe deliberant a l'exception :

1 °Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2°De l'approbation du compte administratif;

3°Des dispositions a caractere budgetaire prises par un etablissement public de cooperation intercommunale a la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4°Des decisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duree de l'etablissement public de cooperation intercommunale ; 5°De l'adhesion de l'etablissement a un etablissement public ;

6°De la delegation de la gestion d'un service public;

7°Des dispositions portant orientation en matiere d'amenagement de l'espace communautaire, d'equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Considerant qu'il est necessaire de completer la delegation de pouvoirs consentie par le Conseil au President lors de l'installation du Conseil communautaire,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant acteintDECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de deleguer au President, [usqu'a la fin de son mandat :

15. Le pouvoir d'acquerir des biens mobiliers et immobiliers dans la limite des credits inscrits au budget.

Le reste de la delegation de pouvoirs initiale demeure lnchange,

ransmission au Representant de l'Etat

N° 1006 le 27/05/2014

ublication le 27/05/2014

otification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 27/05/2014

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20140526-lmc 167524-DE-1-1

Le President de la cornrnunaute de communes

igne : Louis VILLARET

communes

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