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Conseil Municipal - Délib 05.11.2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 05.11.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Liste des délibérations examinées lors du Conseil municipal de la ville de Lourdes du Mardi 5 Novembre 2024 Palais des Congrès
Liste des délibérations Adopté / Rejeté 1 - Décisions du Maire Adopté 2 - Participation au capital de la SCIC M'PYRENEES Adopté 3 - Rapport d'activités et comptes administratifs 2023 de la CATLP Adopté À - Budget Parkings : Décision modificative 2024 - 01 Adopté 5 - Budget Principal : Décision modificative 2024 - 02 Adopté 6 - Classement dans le domaine public routier communal la voie privée cadastrée section DL n°44 Adopté 7 - Dénomination de la voie - Impasse des Châtaigniers Adopté 8 - Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement urbain de la ville de Lourdes (DPAHRU) Adopté 9 - Conventioncadre 2025-2030 portant sur l'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique Adopté de la ville - Contrat de ville Tarbeslourdes-Pyrénées Engagements Quartiers 2030
10 - Mise en œuvre de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents appartenant à la filière Police Adopté municipale
11 - Recrutement d'agenis recenseurs et nomination du Coordonnateur communal du recensement de la population et du Adopté Correspondant du répertoire des immeubles localisés et de leurs adjoints
12 - Création d'emploi au titre de la saison 2025 Adopté
13 - Adhésion à la convention de participation "Prévoyance" proposée par le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées Adopté
14 - Tableau théorique des effectifs 2024 : modifications Adopté Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt quatre, Le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement Le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie-
Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N°1
DECISIONS DU MAIRE
Rapporteur : Thierry LAVIT
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il convient de rendre compte au Conseil municipal des décisions suivantes qui ont été prises par Monsieur le Maire, en application de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil municipal par délibération n°2 du 29 mars 2023.
Je porte à votre connaissance les décisions suivantes : Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Marchés/avenants signés supérieurs à 25 000 euros HT :
25.09.2024 | Travaux d'aménagement Villa TOITURE Montant de l’avenant : 3 752.00 € Gazagne MIDI-PYRENEES HT
Lot 9 : renfort en sous-œuvre Plus-value : + 8,23% des planchers et charpente Nouveau montant du marché : Avenant n°1 49 318.38 € HT
07.10.2024 | Travaux d'aménagement Villa | LES MENUJISIERS | Montant de l’avenant : 726,00 € HT Gazagne BAGNERAIS Plus-value : + 0.57 % Lot n°3 : menuiseries Nouveau montant du marché : extérieures 128 803.20 € HT Avenant n°1
07.10.2024 | Rénovation et élévation du GALLEGO Montant du marché : 175 498.80 € niveau de sécurité incendie HT du Parking Peyramale Décomposé comme suit : Lot 1 : Gros TF : 111 447.70 €EHT œuvre/démolition T01 : 64051.10 €E HT
07.10.2024 | Rénovation et élévation du GALLEGO Montant du marché : 299 950.88 € niveau de sécurité incendie HT du Parking Peyramale
Lot 2 : Confortement
métallique des structures
07.10.2024 | Rénovation et élévation du GUICHOT Montant du marché : 115 409.25 € niveau de sécurité incendie Christophe HT du Parking Peyramale Décomposé comme suit : Lot 4 : Menuiserie TF : 106 291.99 € HT T01 :9 117.26 € HT
07.10.2024 | Rénovation et élévation du BURLO Montant du marché : 27 924.96 € niveau de sécurité incendie HT du Parking Peyramale Décomposé comme suit : Lot 5 : Plâtrerie TF : 19 161.28 € HT T01 : 8763.68 € HT
07.10.2024 | Rénovation et élévation du PCS SERVICES Montant du marché : 25 800.00 € niveau de sécurité incendie HT du Parking Peyramale Décomposé comme suit : Lot 7 : Plomberie TF : 16 250.00 € HT T01 : 9 550.00 € HT
07.10.2024 | Rénovation et élévation du OTIS Montant du marché : 67 800.00 € niveau de sécurité incendie HT du Parking Peyramale Décomposé comme suit : Lot 8 : Ascenseur TF : 17 500.00 E HT T01 : 50 300.00 € HT
07.10.2024 | Rénovation et élévation du BAJON
niveau de sécurité incendie & Montant du marché : 191 700.00 € du Parking Peyramale ANDRES HT Lot 9 : Sécurité incendie Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
07.10.2024 | Rénovation et élévation du BAJON Montant du marché : 142 219.66 € niveau de sécurité incendie & HT du Parking Peyramale ANDRES Décomposé comme suit : Lot 10 : Electricité TF : 139 487.16 € HT T01 : 2732.50 € HT
Décisions Finances/Juridique/Conventions :
FINANCES
23.09.2024 Demande de subvention auprès de la région pour la désimperméabilisation et renaturation de la rue et du parvis de l'Eglise pour un montant total de travaux de 715 000 euros HT.
24.10.2024 Convention d'accompagnement par l’ANCT pour la réalisation de l’étude de requalification du site du Lac et du Golf de Lourdes pour un montant de 24 459,66 euros.
DOMAINES - JURIDIQUE - ASSURANCE
19.09.2024 Convention entre la ville de Lourdes, l'Office national des forêts et la Cité scolaire la serre de Sarsan pour la pose de balise permanentes au bois de Lourdes pour des courses d'orientation.
26.09.2024 Mise à disposition de sites au profit du SDIS 65 à titre gracieux.
04.10.2024 Mise à disposition de deux locaux à l’abri Saint-Bernard au profit du Lions club à titre gracieux.
09.10.2024 Mandatement de Maître Julien SOULIE devant la Cour d’appel de Pau afin de représenter la commune en tant que partie civile lors de l’audience devant la chambre des appels correctionnel le 14.11.2024.
10.10.2024 Attribution de la concession 2024-000030 au cimetière du Bon Pasteur pour une durée de 15 ans et un montant de 200 euros.
10.10.2024 Attribution de la concession 2024-000031 au cimetière du Bon Pasteur pour une durée de 15 ans et un montant de 200 euros.
14.10.2024 Mise à disposition d’un véhicule à l’association Boxing full contact Lourdais à titre gracieux.
14.10.2024 Mise à disposition du gymnase du Lapacca au profit de l’association Tai chi chuan Lourdes Bigorre à titre gracieux.
15.10.2024 Mandatement de Maître Sophie HERREN devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux afin de représenter la ville dans Le cadre du contentieux LLT et CIE c / Commune de Lourdes.
17.10.2024 Mise à disposition d’un local à l’Union athlétique lourdaise à titre gracieux.
17.10.2024 Renouvellement de la concession n°1552 au cimetière de Langelle pour une durée de 50 ans et un montant de 1 200 euros.
17.10.2024 Attribution de la concession n° 2024-000028 au cimetière du Bon Pasteur pour une durée de 15 ans et un montant de 200 euros.
17.10.2024 Attribution de la concession n° 2024-000029 au cimetière de l’Egalité pour une durée de 50 ans et un montant de 700 euros. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
17.10.2024 Mise à disposition d’un local dans le cadre du projet de partenariat la Tela à titre gracieux.
21.10.2024 Mise à disposition d’une salle du Palais des sports au Bureau d’entraînement d'infanterie du 1° régiment de Parachutistes de marine de Bayonne à titre gracieux.
22.10.2024 Mise à disposition d’un local au profit de la FNACA à titre gracieux.
22.10.2024 Avenant à la convention de mise à disposition de zones de jeu et de bureau administratif à l’association Lourdes Pyrénées golf club.
CONVENTIONS
08.10.2024 Convention d'occupation du Gymnase du Lapacca le jeudi 10 octobre 2024 à titre onéreux.
11.10.2024 Convention de mise à disposition de locaux à l’association AFOCG65 à titre onéreux
23.10.2024 Convention de mise à disposition de locaux à titre onéreux à l'association AFOCG 65.
25.10.2024 Avenant à la convention de mise à disposition du DOJO de la Coustete au CCAS.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de la présente délibération.
P° Extrait Conforme,
Le Secrétaire de Séance,
Brian CARRE Y-MAYSOUNAVE Thierry LAVIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mille vingt quatre, le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N°2
PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SCIC M'PYRENEES
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre || ter portant statut des Scic et Le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif,
Le groupe de presse chargé de la publication du magazine « Pyrénées Magazine > cherche un repreneur pour ce dernier.
« Pyrénées Magazine > a été créé en 1989, et il constitue l’unique média papier généraliste dédié au massif pyrénéen dans son ensemble, dont la ligne éditoriale se concentre sur la découverte et la mise en valeur des richesses naturelles, culturelles, touristiques et humaines des Pyrénées. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Afin que ce magazine puisse perdurer, un collectif d'acteurs pyrénéens (entreprises, collectivités, abonnés) va constituer un Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de Société par actions simplifiée, à capital variable.
En vertu de la Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l’objet social d’une SCIC est La production et la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale et entrant dans le champ de compétences des collectivités locales et/ou de leurs groupements.
Trois types d’associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SCIC : Les salariés de la SCIC, les bénéficiaires du bien/service (clients, fournisseurs, habitants), et les institutionnels (collectivités territoriales, État, entreprises privées, financeurs, associations). Les collectivités locales et Les établissements publics locaux peuvent devenir associés et détenir jusqu’à 50 % du capital de La SCIC.
En vertu des statuts de la SCIC M'PYRENEES, l’objet principal de La SCIC M’PYRENEES est de reprendre et développer le magazine « Pyrénées Magazine », afin d’en faire le média des pyrénéens.
L'intérêt collectif se réalisera notamment au travers des activités suivantes : - Réaliser un magazine pérenne au service du territoire et de ses habitants, un magazine au service de la protection de sa biodiversité fragile et exceptionnelle, ainsi qu’un magazine au service du rayonnement des Pyrénées ;
- Créer et développer du lien avec la communauté des Pyrénéens, impulser un nouvel élan, une dynamique pyrénéenne en participant à des manifestations locales ou régionales diverses en partenariat avec les acteurs majeurs en place ;
- Regrouper et impliquer Les acteurs du territoire de toutes catégories, citoyens, associations, entreprises, acteurs publics (collectivités territoriales, institutions.) et bien entendu
salariés et lecteurs de Pyrénées Magazine.
Par ailleurs, 5 catégories d’associés sont définies, à savoir :
1. Catégorie des salariés : toute personne titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la SCIC M'PYRENEES, ainsi que tout associé titulaire d’un mandat social de Président ou de Directeur Général,
2. Catégorie des partenaires particuliers et des associations : tout partenaire bienveillant, soutien et relais des actions du magazine et attaché aux valeurs de défense du patrimoine pyrénéen et de La cohésion collective pyrénéenne portées par M'Pyrénées,
3. Catégorie des partenaires professionnels et des entreprises : toute personne morale ou physique professionnelle ayant vocation à bénéficier des services, et/ou à développer un projet commercial ou opérationnel, et/ou qui souhaitent soutenir financièrement M'Pyrénées.
4. Catégorie des acteurs publics : toute institution ou collectivité ou autre acteur public ayant vocation à bénéficier des services, et/ou à développer un projet commercial ou opérationnel, et/ou qui souhaitent soutenir financièrement M’Pyrénées.
5. Catégorie des lecteurs de Pyrénées Magazine : toute personne morale ou physique titulaire d’un abonnement en cours à Pyrénées Magazine. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Le capital social initial est fixé à 16 800 € divisé en 168 parts de 100 euros chacune, et est réparti entre Les différentes catégories d’associés de La manière suivante :
CATÉGORIES d’ASSOCIÉS Engagement % Droit de minimal de Nombre de vote
souscriptions représentants à
1 part = 100€ maximum au l’Assemblée
Conseil générale
d'administration
1. Les salariés de M’Pyrénées 1 2 20% Salariés ayant fait acte de candidature et ayant souscrit au moins une part de la SCIC
2. Les partenaires particuliers et les associations 1 2 20% Partenaires bienveillants,soutiens et relais des actions du magazine. Attachement aux valeurs de défense du patrimoine pyrénéen portées par M'Pyrénées.
3. Les partenaires professionnels et entreprises 10 2 20 % Personnes morales ou physiques ayant vocation à bénéficier des services, et/ou à développer un projet commercial ou opérationnel, et/ou qui souhaïitent soutenir financièrement M'Pyrénées.
4. Les acteurs publics 10 2 20 % Ayant vocation à bénéficier des services, et/ou à développer un projet commercial ou opérationnel, et/ou qui souhaïtent soutenir financièrement M'Pyrénées.
5. Les lecteurs de Pyrénées Magazine 1 2 20 % Personnes morales ou physiques, titulaires d’un abonnement à Pyrénées Magazine.
TOTAL 10 100 %
Le capital de cette société sera constitué d’actions d’un montant de 100 € l’unité, avec une participation d’au minimum 10 actions pour les personnes morales.
IUest proposé que la ville de Lourdes participe au capital de cette SCIC M’PYRENEES pour un montant de 2 000 €, soit 20 actions.
En effet, la ville de Lourdes a conservé la compétence en matière de promotion du tourisme, et par ailleurs La commune bénéficie du statut de station classée de tourisme.
L'Office de tourisme va délibérer prochainement sur cette même demande de partenariat, au titre d’une stratégie territoriale commune en matière d'image entre la ville et l’OT.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoîne en date du 28 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le fait que la ville de Lourdes soit associée de la SCIC M’PYRENEES au sein de la catégorie d’associés des acteurs publics, et qu’elle participe au capital de cette SCIC M'PYRENEES pour un montant de 2 000 €, soit 20 actions, étant précisé que les crédits sont prévus au budget sur le compte 26 261 633 002211,
2°) approuvent les statuts de La SCIC M'PYRENEES, société par actions simplifiée à capital variable, joints en annexe à la présente délibération,
3°) autorisent Monsieur le Maire à compléter le bulletin de souscription de parts sociales en tant que collectivité territoriale, joint en annexe à la présente délibération, Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
4°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières découlant de la présente délibération.
P° Extrait Conforme,
Le Secrétaire de Séance,
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É Es —
Brian CARRE Y-MAY SOUNAVE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénée: du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILÉE DE LOURDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt quatre, Le cinq novembre, Les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement Le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N°3
RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 DE LA CATLP
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu Les articles L.2121-29 et L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
En vertu de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Le Président de La Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) a adressé le rapport d'activités ainsi que Le compte administratif 2023 de la CATLP à Monsieur Le Maire de Lourdes par courrier reçu Le 4 octobre 2024.
Le rapport d'activités doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle Les représentants de La commune au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Les documents sont accessibles aux liens suivants :
Rapport d’activités 2023 de La CATLP :
https://www.calameo.com/read/000118639b6c19d912b68
Comptes administratifs :
Extractions du logiciel comptable de la CATLP :
Budget principal : https://www.calameo.com/read/000118639f44075771b2c Budgets annexes : https://www.calameo.com/read/00011863969bbee1 52400 Budget Téléports : https://Wwww.calameo.com/read/0001186391e8727a7ccc9
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine en date du 28 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) prennent acte du rapport d'activités ainsi que des comptes administratifs 2023 de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP),
2°) autorisent Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des démarches juridiques afférentes.
P° Extrait Conforme,
Le Secrétaire de Séance,
Brian CARREY-MAYSOUNAVE Thierry LAVIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées: du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAIS
L'an deux mille vingt quatre, le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N° 4
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE 2024 - 02
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121- 29 et D.2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu le budget principal pour l'exercice 2024 adopté le 9 avril 2024,
Considérant que la décision modificative a pour objet de réajuster Les prévisions budgétaires et permettre la prise en compte d'éléments nouveaux non intégrés dans les prévisions du budget primitif,
ILest proposé aux membres du Conseil municipal de voter la décision modificative n° 2 de l'exercice 2024 (DM 2024-2) qui s’équilibre à La somme de 534 414 € avec 71 414 € en section d'investissement et 463 000 € en section de fonctionnement. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
La section d'investissement s'élève à 71 414 €, enregistre essentiellement des ajustements de lignes budgétaires.
Des crédits complémentaires sont prévus pour financer les travaux de l’ancienne caserne des pompiers en vue de l'installation de plusieurs services début janvier 2025 ainsi que les raccordements des réseaux sur les différentes constructions à venir telles que Les Portes d’Espagne.
La section est financée grâce à un complément du produit des amendes de police (+ 63 244 €) sur le montant prévu initialement au budget primitif.
La section de fonctionnement s’équilibre à 463 000 € avec essentiellement une inscription complémentaire de taxe de séjour en dépense et recette pour pouvoir réaliser les écritures de fin d'exercice.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine en date du 28 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la décision modificative n° 2 du budget principal 2024 de la ville de Lourdes qui s’établit à 534 414 € en dépenses et recettes, dont 71 414 € en section d’investissement et 463 000 € en section de fonctionnement,
2°) autorisent les ouvertures et transferts de crédits tels que présentés dans le document budgétaire annexé,
3°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
P° Extrait Conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Mai
Brian CARRE Y-MAY SOUNAVE Thierry LAVIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt quatre, le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement Le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien
LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de La séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N°5
BUDGET PARKINGS : DECISION MODIFICATIVE 2024 - O1
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le budget annexe des Parkings pour l’exercice 2024 adopté le 9 avril 2024,
Considérant que la décision modificative a pour objet de réajuster Les prévisions budgétaires et permettre La prise en compte d’éléments nouveaux non intégrés dans Les prévisions du budget primitif, Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de voter la décision modificative n°1 de l'exercice 2024 qui s’équilibre à La somme de 25 000 € répartie ainsi :
Dépenses Recettes
Investissement 0 € 0 €
Fonctionnement
Fournitures non stockables
Taxe foncière
Frais de personnel
25 000 €
011 - 6061 : 3 740 €| Recettes 70 - 7064 : 25 000 €
011 - 63512 : 31 260 €
012 - 6215 : - 10 000 €
25 000 €
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine en date du 28 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la décision modificative n°1 de l’exercice 2024 du budget annexe des Parkings qui s’équilibre à la somme de 25 000 €,
2°) autorisent les ouvertures et transferts de crédits en section de fonctionnement :
Dépenses Recettes
Investissement 0 € 0 €
Fonctionnement
Fournitures non stockables
Taxe foncière
Frais de personnel
25 000 €
011 - 6061 : 3 740 €
011 - 63512 : 31 260 €
012 - 6215 : - 10 000 €
25 000 €
Recettes 70 - 7064 : 25 000 €
3°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance,
Brian CARRE Y-MAYSOUNAVE Thierry LAVIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
L'an deux mille vingt quatre, le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement Le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PÉRETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N°6
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL DE LA VOIE PRIVEE CADASTREE SECTION DL N°44
Rapporteur : Jean-Luc DOBIGNARD
Vu Le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.318-3 et R.318-10,
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L1.41-3 et R.141-4 à R.141-10,
Dans le cadre des travaux de renouvellement de la conduite d’eau potable par la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) sur La rue Haout Mounta, Monsieur André LAFFON, riverain, a été contacté par le service Eau-Assainissement de la CATLP l’informant qu’il était propriétaire de la partie de la voie, constituée par la parcelle cadastrée section DL n°44.
Monsieur André LAFFON a indiqué à la mairie de Lourdes que la création de cette voie est issue d’une modification du parcellaire cadastral datant d’octobre 2000. Dans le document Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
d’arpentage, il est indiqué que la parcelle sus-visée constitue une voie nouvelle qui est à intégrer au domaine public communal.
Après renseignement pris auprès du service des Impôts fonciers de Tarbes, la parcelle n’a jamais été cédée à la commune, l’acte n'ayant pas été rédigé.
Afin de régulariser cette situation, il est nécessaire pour la municipalité d'intégrer cette parcelle dans le domaine public routier communal.
Conformément aux articles L.318-3 et R.318-10 du Code de l’urbanisme, Les voies privées ouvertes à La circulation publique peuvent être transférées d'office sans indemnité dans la voirie communale.
Pour réaliser ce classement dans le domaine public communal, il est nécessaire d’ouvrir une enquête publique, dont la durée est fixée à 15 jours conformément à l’article L.141-3 et aux articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.
Un commissaire-enquêteur sera désigné par arrêté municipal qui précisera l’objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, les heures et Le lieu où Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
ILest proposé aux membres du Conseil municipal d'engager la procédure de classement dans la voirie communale, de la parcelle cadastrée section DL n°44.
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie en date du 24 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) décident d’engager la procédure de transfert d'office dans le domaine public routier communal de la voie privée ouverte à la circulation publique, constituée par la parcelle cadastrée section DL n°44,
2°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
P° Extrait Conforme,
+
Le Secrétaire de Séance,
Brian CARRE Y-MAY SOUNAVE Thierry LAVIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILÉE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt quatre, le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre
GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N° 7
DENOMINATION DE LA VOIE - IMPASSE DES CHATAIGNIERS
Rapporteur : Jean-Luc DOBIGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121- 30, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de valider le principe de nommer et numéroter Les voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,
Considérant qu’il appartient également au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de La commune,
Considérant que Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT, Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Le propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n°91, terrain situé Le Long de la route de Bartrès, a obtenu l’autorisation en 2021, d'aménager un lotissement de trois lots individuels pour la construction de maisons d'habitation. Ces lots seront desservis par une impasse créée depuis la route de Bartrès, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Pour faciliter le repérage, pour les services de secours et autres services publics ou commerciaux, et également la localisation GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation, et donc de dénommer la nouvelle voie créée.
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de dénommer cette voie « impasse des Châtaigniers ».
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie en date du 24 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la dénomination « impasse des Châtaigniers >», pour la nouvelle voie privée, créée depuis la route de Bartrès, et desservant les trois lots individuels destinés à la construction de maisons d’habitation, conformément au plan joint à la présente délibération,
2°) décident de procéder à la numérotation des lots desservis par cette voie privée,
3°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
P° Extrait Conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Brian CARRE Y-MAYSOUNAVE Thierry
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées: du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt quatre, Le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous La présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N°8
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA VILLE DE LOURDES (OPAH-RU)
Rapporteur : Marie-Henriette CABANNE
Vu Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et en particulier l’article L.5111-4,
Vu la délibération n°19 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) du 28 juin 2017 définissant d'intérêt communautaire, dans sa politique du logement, les opérations programmées, sur l’ensemble de son territoire, à l’exception de la ville de Tarbes,
Vu la délibération n°29 du Conseil communautaire de la CATLP du 25 septembre 2019 approuvant la convention de l'Opération programmée d’amélioration de l'habitat et de Renouvellement urbain (OPAH-RU) de la ville de Lourdes, Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Vu la délibération n°23 du Conseil communautaire de la CATLP du 26 septembre 2024 modifiant La délibération n°19 du 28 juin 2017 en confirmant l'intérêt communautaire des Opérations programmées d’amélioration de l'habitat (OPAH) sur le territoire de la CATLP, à l’exception de Tarbes et de Lourdes,
Vu la convention de l'Opération programmée d’amélioration de l'habitat et de Renouvellement urbain (OPAH-RU) de la ville de Lourdes 2019-2024, conclue entre La CATLP, l'État, l'Agence nationale de l'habitat, la ville de Lourdes, le Département des Hautes- Pyrénées, La Région Occitanie et La SACICAP Toulouse Pyrénées-Procivis, signée Le 20 janvier 2020,
Par délibération du conseil communautaire de la CATLP en date du 28 juin 2017, l’'OPAH-RU de La ville de Lourdes mise en œuvre pour 5 ans de 2019 à 2024 a été déclarée d'intérêt communautaire.
La convention arrivant à échéance au 30 novembre 2024, et Les objectifs ayant été atteints voire dépassés, il convient de poursuivre cette dynamique et de renouveler le dispositif.
Compte-tenu des enjeux et des actions que la ville de Lourdes porte au travers notamment du Plan Avenir Lourdes (PAL), du Schéma directeur urbain (SDU), du Plan Façades, et d’Action Cœur de ville, il paraît totalement fondé d’assurer par la commune le portage de l’OPAH- RU sur son territoire. La maîtrise d'ouvrage de la future OPAH - RU de Lourdes pourrait donc être assurée par la ville afin de la rendre plus opérationnelle et plus efficiente.
Dans ce contexte et suite à la délibération du Conseil communautaire de La CATLP du 26 septembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil municipal que la ville de Lourdes reprenne cette compétence.
Après consultation de la 5ème Commission - Politique de la Ville Développement territorial Habitat-logement Economie sociale et solidaire en date du 18 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) acceptent que la ville de Lourdes reprenne la compétence de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de Renouvellement urbain (OPAH-RU),
2°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
P° Extrait Conforme,
Brian CARRE Y-MAY SOUNAVE Thierry LAVIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt quatre, Le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement Le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N°9
CONVENTION-CADRE 2025-2030 PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE TARBES-LOURDES-PYRENEES ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030
Rapporteur : Marie-Henriette CABANNE
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et La cohésion sociale, notamment l’article 6,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment l’article 73,
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts (CGl), Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Vu le cadre national d’utilisation de La Taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et Les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France,
Vu le contrat de Ville Tarbes Lourdes Pyrénées Engagements Quartiers 2030, voté par le Conseil d'administration du GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées le 28 février 2024 et par le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) du 28 mars 2024, par Le Conseil municipal de la ville de Lourdes le 13 mars 2024 et signé le 4 avril 2024,
L'article 1388 bis du CGI prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB. Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, OPH 65, est signataire au 1er janvier de l’année d'imposition, dans Les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et La cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune de Lourdes, là Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP), le GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées et le représentant de l'Etat dans le département des Hautes-Pyrénées, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit Les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l'abattement de La TFPB sur toute la durée du contrat de ville, à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la CATLP, La commune de Lourdes, l’OPH65, le GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées, et est une annexe du contrat de ville signé le 4 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans Le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit Le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de TFPB sont les suivantes :
- Renforcement de la présence du personnel de proximité,
- Formation spécifique et soutien au personnel de proximité,
- Sur-entretien,
- Gestion des déchets et encombrants/épaves,
- Tranquillité résidentielle,
- Concertation/sensibilisation des locataires,
- Animation, lien social, vivre ensemble,
- Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Sur Le quartier de l’Ophite, Les actions mises en place dans le cadre du plan d’actions annuel permettront d'accompagner les habitants pour que le relogement soit une étape positive dans leur parcours et d'accompagner la période de travaux liés à la démolition de l’Ophite. Le montant annuel d’abattement de TFPB, qui s'élève en 2024 à 141 386 €, diminuera progressivement au fur et à mesure des démolitions sur l’Ophite. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Après consultation de la 5ème Commission - Politique de la Ville Développement territorial Habitat-logement Economie sociale et solidaire en date du 18 octobre 2024,
les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la convention-cadre 2025-2030 portant sur l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre du Contrat de ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées Engagements Quartiers 2030, sur la commune de Lourdes,
2°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération, ainsi que les avenants à la présente convention-cadre.
P° Extrait Conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Brian CARRE Y-MAYSOUNAVE Thierry LAVIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt quatre, le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement Le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N° 10
MISE EN OEUVRE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR LES AGENTS APPARTENANT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Jean-Georges CRABARIE
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment les articles L714-4 et L714-13,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Gardes champêtres,
Vu Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de (a loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique territoriale, Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Agents de police municipale,
Vu Le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Directeurs de Police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Chefs de service de Police municipale
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Gardes champêtres,
Vu la délibération n°24 du 15 février 2023 portant modification de la délibération n°8.5 du 13 décembre 2012 concernant le régime indemnitaire des agents appartenant à la filière Police municipale,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 octobre 2024,
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de Police municipale issue du décret n°2024-614, une Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’Indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, L’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de Police municipale.
IL appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et Les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir Les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et Le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence.,...),
- de préciser la date d'effet.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de Police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des Directeurs de Police municipale,
- Cadre d'emplois des Chefs de service de Police municipale,
- Cadre d'emplois des Agents de Police municipale,
- Cadre d'emplois des Gardes champêtres. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans Les conditions suivantes :
- La part fixe de L’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
ILest ainsi fixé Les taux et montants plafonds comme suit :
Cadres d'emplois Part fixe Part variable (dans la limite (dans la limite
des taux suivants) des montants suivants)
Directeurs de PM 33% 9 500 €
Chefs de service de PM 32 % 7 000 €
Agents de PM 30 % 5 000 €
Gardes champêtres 30 % 5 000 €
La part variable de L’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Son montant individuel est laissé à l’appréciation de l'Autorité territoriale.
L’appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel et donc sur les critères d'appréciation pris en compte lors de cet entretien (les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions à un niveau supérieur).
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans Le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
Les montants moyens retenus sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point d’indice de la Fonction publique. Ils feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Is seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par Le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, Le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...). Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.
La part variable de l'ISFE pourra être versée mensuellement, dans la limite de 50% du plafond défini à l’article 2, et pourra être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Elle pourra également être versée annuellement.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de La première application de l’ISFE (à savoir La première année), si, après application des deux parts, Le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50%.
Concernant les indisponibilités physiques, le versement de l’ISFE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire pendant les périodes de :
- congés annuels / RTT et autorisations exceptionnelles d'absence - congé de maternité / paternité, congé d’adoption
- congé de maladie ordinaire
- accident du travail, maladie professionnelle reconnue
- temps partiel thérapeutique
- formation.
IL sera suspendu en cas de congés de longue maladie, grave maladie, maladie longue durée. Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congés de longue maladie, grave maladie, maladie longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’'ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès que Le fournisseur du logiciel de paie de la collectivité aura procédé aux mises à jour nécessaires pour la création de ce nouveau régime indemnitaire, au 1er janvier 2025 au plus tard.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social en date du 22 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) décident d'instaurer le régime indemnitaire des agents appartenant à la filière Police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus,
2°) décident le versement de l’Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) selon les périodicités et modalités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts, fixe et variable,
3°) décident l’inscription au budget des crédits nécessaires, Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
4°) autorisent Monsieur le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des deux parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel,
5°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
P° Extrait Conforme,
Le Secrétaire de Séance,
Brian CARREY-MAYSOUNAVE Thierry LAVIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mille vingt quatre, Le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N° 11
RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS ET NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ET DU CORRESPONDANT DU REPERTOIRE DES IMMEUBLES LOCALISES ET DE LEURS ADJOINTS
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment son article L332-23-1°,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, La coordination et le secret en matière statistique,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale, Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Vu Le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour Les besoins de recensement de la population,
Le recensement partiel de la population se déroulera du 16 janvier au 22 février 2025 inclus.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de recruter 5 agents recenseurs pour l’ensemble de la population sédentaire. Ces recrutements se feront sous la forme d'emplois contractuels non permanents rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif, Indice brut (IB) 367 / Indice majoré (IM) 366 pour un volume de 75 heures par mois, pour la période du 16 janvier au 22 février 2025 inclus pour les 5 agents chargés du recensement.
A cette rémunération s’ajoutera Le versement de la somme de 2,50 euros par dossier complet restitué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 100 euros bruts pour couvrir les frais de déplacements des agents.
La rémunération des agents sera versée au terme des opérations de recensement.
IL est précisé que cette mission pourra être confiée à des agents de la collectivité. Ils percevront leur salaire mensuel habituel auquel s’ajoutera un volume de 25 heures supplémentaires en plus de la somme de 2,50 euros par dossier complet restitué et de l'indemnité forfaitaire de déplacement d’un montant de 100 euros bruts. IL pourra également s’agir d'agents mis à disposition de la collectivité sur ces missions dédiées ou d’un recours à des activités accessoires.
Les intéressés seront chargés, sous l’autorité du Coordonnateur communal, de :
- distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants par voie papier ou électronique,
- vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis, tout en veillant à se conformer aux instructions de l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
Une formation de 2 demi-journées sera dispensée à cet effet La première quinzaine de janvier 2025 avec une tournée de reconnaissance entre ces 2 demi-journées de formation, pour vérification des adresses des secteurs assignés et distribution des documents de communication sur la collecte.
ILest également proposé au Conseil municipal de désigner parmi les agents communaux du service de l’Etat-civil :
- un Coordonnateur communal (CC) de recensement, qui sera chargé de la préparation et de
l’encadrement des agents recenseurs,
- un Coordonnateur communal adjoint (CCA), chargé de l’assister ou de Le remplacer durant cette mission,
- un Correspondant du répertoire des immeubles localisés (CORRIL), qui sera chargé de la mise à jour du répertoire d'immeubles localisés nécessaire au recensement de La population et au calcul des populations légales,
- un CORRIL adjoint, chargé de l’aider ou de le remplacer durant la campagne de collecte 2025.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social en date du 22 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité : Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
1°) décident de la création de 5 emplois contractuels non permanents d’agents recenseurs recrutés sur la période du 16 janvier au 22 février 2025 inclus, selon les modalités définies ci-dessus, intégrant également 2 demi-journées de formation et une tournée de reconnaissance qui seront dispensées durant la première quinzaine de janvier 2025.
Les contrats seront établis sur la base d’un contrat d’accroissement temporaire d’activité en référence au grade d’adjoint administratif au 1° échelon (IB 367 / IM 366). IL est précisé que cette mission pourra également être confiée en interne à des agents de la collectivité, ou dans le cadre d’une mise à disposition, ou d’un recours à des
activités accessoires.
2°) décident de la désignation d’un Coordonnateur communal de recensement et de son adjoint, ainsi que d’un Correspondant du répertoire des immeubles localisés et de son adjoint parmi les agents communaux,
3°) précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
4°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance,
Brian CARRÉY-MAYSOUNAVE Thierry LAVIT /
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt quatre, Le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous La présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie- Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie-
Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de La séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
N° 12
CREATION D'EMPLOIS AU TITRE DE LA SAISON 2025
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment ses articles L. 332-23 1° et 2°,
Vu Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Considérant l’impact de la saison touristique lourdaise sur le fonctionnement de certains services, notamment en termes d’accroissement d’activité, il est proposé la création préalable de 4 postes affectés au service de la Police municipale, qui ne seront pourvus qu’en fonction du besoin réel des services en lien avec les activités programmées et la fréquentation, et dont Les périodes et durées d'embauche pourront être réévaluées : Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
POLICE MUNICIPALE :
- 4 postes d’Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) à temps complet recrutés par contrat de droit public et rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint technique, Indice brut (IB) 367, indice majoré (IM) 366, dont 1 poste sur la période du 1er mai au 31 octobre 2025 inclus, et 3 postes sur la période du 15 juin au 15 septembre 2025 inclus.
Ces agents pourront bénéficier des applications et dispositions des accords du personnel de la ville de Lourdes.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social en date du 22 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la création préalable de 4 postes à temps complet pour accroissement saisonnier/accroissement temporaire d’activité, affectés au service de la Police municipale pour répondre aux besoins de fonctionnement durant la saison 2025, qui ne seront pourvus qu’en fonction du besoin réel en lien avec les activités programmées et la fréquentation, et dont les périodes et durées d’embauche pourront être réévaluées,
2°) précisent l’inscription des crédits correspondants au Budget,
3°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance,
Brian CARRE Y-MAY SOUNAVE Thierry LAVIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt quatre, Le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement Le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Sylvie MAZUREK, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie-Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de La séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté. Madame Sylvie MAZUREK entre en séance pendant la lecture de la délibération n° 13.
N° 13
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION "PREVOYANCE" PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DES HAUTES-PYRENEES
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu le Code général de La Fonction publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour Le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à Leur financement,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion des Hautes-Pyrénées (CDG 65) en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030,
Vu la déclaration d’intention de la ville de Lourdes de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG 65 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur Le risque « Prévoyance »,
Vu l’avis du Comité social territorial (CST) en date du 11 octobre 2024 relatif au choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7,00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du Code général de la Fonction publique confie aux Centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de leur ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées (CDG 65) à donc lancé le 15 avril 2024 une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département des Hautes-Pyrénées l’ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 65 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du Comité social territorial (CST).
L'employeur devra également définir Le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par TERRITORIA Mutuelle en application de la convention de participation signée avec Le CDG 65.
L'Autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée à La convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
IL'est ainsi proposé au Conseil municipal d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre Le CDG 65 et TERRITORIA Mutuelle avec effet au 1er janvier 2025.
L'offre de base et ses options se composent ainsi :
Assiette de cotisation / Indemnisation | Sur TBI* + NBI* + RI* + CTI*
Garanties de Base obligatoires Taux d'indemnisation Taux de cotisation
Incapacité temporaire de
Travail (ITT) : En relais des
obligations statutaires 708 Done Invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD
Garanties Optionnelles Facultatives Classique
Option 1 : Incapacité temporaire de
Travail (ITT) : En relais des 95% nee . 1.59% obligations statutaires 90% en Invalidité
Invalidité
RIT au premier jour de CLM / CLD
Option 2 : Perte de retraite Capital = 50 % du PASS 0.75%
Option 3 : Perte de retraite Capital = 100 % du 1.49% PASS
Option 4 : Décès - PTIA 100% 0.42%
Les taux de cotisation sont maintenus les trois premières années de la convention de participation.
L'option 1 vient en remplacement de la garantie de base. Les options 2 et 3 ne sont pas cumulables.
TBI* : Traitement brut indiciaire
NBI*: Nouvelle bonification indiciaire
RI*: Régime indemnitaire
CT*: Complément de traitement indiciaire
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social en date du 22 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) décident de l’adhésion de la ville de Lourdes à la convention de participation pour le risque « Prévoyance >» conclue entre le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées (CDG 65) et TERRITORIA Mutuelle avec effet au 1er janvier 2025, Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
2°) valident l’offre de base présentée ci-dessus ainsi que ses options,
3°) précisent l'inscription des crédits correspondants au budget de la collectivité,
4°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération, et notamment tout document rendu nécessaire, avec le CDG 65 et TERRITORIA Mutuelle.
P°-Extrait Conforme,
Le Secrétaire de Séance,
AT
FT 7
LT #4
Z ET
Brian CARREY-MAY SOUNAVE Thierry LAVIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
LOURDES EXTRAIT des Pyrénées du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt quatre, le cinq novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement le 30 octobre 2024, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes, sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Sylvie MAZUREK, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Odette MINVIELLE-LARROUSSE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie-Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Marie ETCHEVERRY, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Marie- Christine ASSOUERE, Julien POQUE
Étaient représenté(e)s :
Mohamed DILMI donne procuration à Philippe ERNANDEZ
Michel GASTON donne procuration à Julien LABORDE
Laurence DEMASLES donne procuration à Thierry LAVIT
Antoine NOGUEZ donne procuration à Jeannine BORDE
Sylvain PERETTO donne procuration à Julien POQUE
Étaient excusé(e)s :
Michèle LAVILLE, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté. Madame Sylvie MAZUREK entre en séance pendant la lecture de la délibération n° 13.
N° 14
TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS 2024 : MODIFICATIONS
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 313-1 du Code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif à La procédure de recrutement pour pourvoir Les emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir Les emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal La modification du Tableau théorique des effectifs permanents 2024 de la ville, tenant compte des éléments suivants : Commune de Lourdes - Séance publique du Conseil municipal du mardi 05 novembre 2024
1/ Dans le cadre du déroulement de carrière des agents et compte-tenu des besoins des services, transformation des postes suivants :
Adjoint Adjoint | Avancement de |-3 postes à Temps! 01/12/2024* administratif administratif grade complet (TC) principal de 2ème - 1 poste à 20H
classe hebdomadaires
Adjoint Adjoint Avancement de 3 postes TC 23/12/2024* administratif administratif grade
principal de 2ème | principal de 1ère
classe classe
Adjoint technique | Adjoint technique | Avancement de 6 01/12/2024* principal de 2ème grade postes TC
classe
Adjoint technique | Adjoint technique | Avancement de 4 postes TC 01/12/2024* principal de 2ème | principal de 1ère grade
classe classe
Agent de maîtrise | Agent de maîtrise | Avancement de 1 poste TC 01/12/2024* principal grade
* sous réserve de la validation préalable du Centre de gestion
Le nombre d’emplois théoriques permanents à temps complet et à temps non complet de la ville de Lourdes est maintenu à 299, dont 2 emplois à temps non complet et à 4 emplois fonctionnels (287 emplois permanents pourvus et 2 emplois fonctionnels pourvus).
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social en date du 22 octobre 2024, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent les modifications apportées au Tableau théorique des effectifs permanents 2024 de la ville de Lourdes, maintenant à 299 le nombre d’emplois théoriques à temps complet et à temps non complet, dont 2 emplois à temps non complet et à 4 le nombre d’emplois fonctionnels,
2°) précisent l’inscription des crédits nécessaires au Budget principal,
3°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et
document découlant de la présente délibération
Le Secrétaire de Séance
an CARRE Y-MAY SOUNAVE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.