Compte-Rendu - 211108 CR Reunion 8 novembre 2021

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Compte-Rendu - 211108 CR Reunion 8 novembre 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Feugères. Lien du pdf (Compte-Rendu - 211108 CR Reunion 8 novembre 2021)Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu

Séance du 8 novembre 2021

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Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de suffrages exprimés : 10

Date de la convocation : 2/11/2021

Date d’affichage : 23/11/2021

L’an deux mille vingt et un, le huit novembre à vingt heures trente minutes, s’est réuni le conseil municipal dans la salle de la mairie.

Présents :

M. Nicolas JEANSON, Mme Rose-Marie LELIEVRE, M Denis BOCQUET, Mme Christine COMPERE, Mme Vanessa DAUVERS, M. Ludovic GIARD, M. Emmanuel GIRRES, Mme Elodie LECLERC, Mme Charlène TOULORGE, M. Abel YON.

Secrétaire de séance : Mme Charlène TOULORGE.

Excusé : M. Jean-Yves MAHAUT.

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande s’il y a des observations relatives au compte rendu de la réunion précédente. Aucune remarque n’a été prononcée, le compte -rendu est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire demande s’il est possible d’ajouter un point à l’ordre du jour : SDEM - Transfert de compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ». L’ensemble des membres présents accepte l’ajout du nouveau point.

Délibération 35/2021 : Prise de la compétence « promotion et prévention de la santé via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif similaire » et modification des statuts de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche et la Communauté de Communes Baie du Cotentin ont été repérées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) à l’échelle départementale pour expérimenter un Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS). En effet, ces 2 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) présentent 2 indicateurs statistiques défavorables alarmants : l’indicateur de mortalité prématuré (des moins de 65 ans) et l’indice de défavorisation sociale (conditions de vie familiale, sociale, professionnelle…).

Par délibération DEL20180913-229 en date du 13 septembre 2018, le conseil communautaire a émis un avis de principe favorable sur l’opportunité de mettre en place, en partenariat avec la Communauté de Communes Baie du Cotentin, un Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS).

Par ailleurs, par délibération DEL20190131-005 en date du 31 janvier 2019, le conseil communautaire s’est engagé à intégrer cette nouvelle compétence dans ses statuts.

Ce RTPS a vocation à déployer sur les deux intercommunalités un programme d’actions contribuant à faciliter le parcours de soins et de santé des habitants, grâce à la mise en œuvre d’actions de prévention santé, une organisation optimisée des soins, un accompagnement médico-social des patients, tout en prenant en compte les autres facteurs qui ont une incidence sur la santé et la vie des populations (logement, environnement, éducation, travail, sport, alimentation…).

Depuis la création de la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche, en janvier 2017, la compétence facultative du point 9 Groupe « Santé » est rédigée dans les statuts comme suit :9) Groupe « Santé »

- Création et gestion de pôles de santé libéraux et ambulatoires et de maisons médicales sur le territoire.

Le conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche s’est positionné à l’unanimité en faveur de la prise de la compétence nouvelle « Santé : promotion et prévention de la santé via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif similaire » par l’EPCI, par délibération du 23 septembre 2021.

Aussi, les communes membres sont donc à présent appelées à délibérer dans un délai maximum de 3 mois pour approuver ou non la prise de cette nouvelle compétence. Un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Cette prise de compétence sera effective dès lors que les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population regroupée (ou l'inverse) se seront prononcés favorablement.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, : DECIDE

- d’approuver la prise de la nouvelle compétence « Santé : promotion et prévention de la santé via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif similaire » par la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche,

- et d’autoriser l’EPCI à procéder, sous réserve de l’avis favorable des communes membres conformément à la règlementation en vigueur, à la modification des statuts communautaires concernant les compétences facultatives au point 9 comme suit :

9) Groupe « Santé »

● Création et gestion de pôles de santé libéraux et ambulatoires et de maisons médicales sur le

territoire.

● Promotion et prévention de la santé via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif similaire.

Délibération 36/2021 : Vacance du poste d’agent polyvalent

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 août 2018 créant l’emploi d’agent polyvalent sur le grade d’adjoint technique à hauteur de 16h30 /semaine ;

Vu le poste à pourvoir au 16 novembre 2021 ;

Considérant que le bon fonctionnement du service implique le recrutement d’un agent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vacance.

Délibération 37/2021 : Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat

Départemental d’Energie de la Manche (SDEM50)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,VU les statuts du SDEM50 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 et notamment l’article 3.3 habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment l’article 68 proposant aux collectivités compétentes en création et entretien de bornes de recharge de réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques qui définit géographiquement les infrastructures nécessaires, la planification de leur mise en œuvre et les financements associés dans le but d’apporter une offre suffisante sur le territoire,

VU l’article R. 353-5-1 du code de l’énergie précisant que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables est réalisé par une autorité organisatrice de la mobilité ou une autorité organisatrice de la distribution d’électricité compétente dans la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour ses membres qui lui ont transféré la compétence création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

CONSIDERANT que la commune est adhérente au SDEM50 pour la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité,

CONSIDERANT que le SDEM50 est compétent pour la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et qu’à ce titre le SDEM50 propose la réalisation d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses membres lui ayant transféré cette compétence,

CONSIDERANT que la commune manifeste son intérêt à intégrer la démarche de schéma directeur,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEM50, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du SDEM50 et de la commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM50 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »