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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 44 du 30 juillet 2013
Document publié le Mardi 30 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 44 du 30 juillet 2013)
Thèmes du document : Fiscalité, Pêche et métiers de la mer, Sécurité sociale,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-44- du 30 juillet 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2241
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVREGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE N° 2013-256 du 21 juin 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre de rééducation fonctionnelle « Michel BARBAT » à BEAUMONT. 2245
ARRETE N° 2013-257 du 21 juin 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre d’hospitalisation de Chanat La Mouteyre à VOLVIC. 2246
ARRETE N° 2013-258 du 21 juin 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la maison d’enfants à caractère sanitaire Tza Nou à LA BOURBOULE. 2247
ARRETE N° 2013-259 du 21 juin 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre de rééducation fonctionnelle « Notre Dame » à CHAMALIERES. 2248
ARRETE N° 2013-263 du 21 juin 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre régional basse vision de CLERMONT FERRAND. 2249
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 13/01365 du 26 juin 2013 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de la mise en conformité des périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de La Faye. 2250
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PUY DE DOME
ARRETE N° 001/2013 du 22 mai 2013 portant sur l’agrément accordé à l’association LES FEUILLES S’ENVOLENT. 2254
ARRETE N° 002/2013 du 22 mai 2013 portant sur l’agrément accordé à l’association INTERCOMMUNALE D’ANIMATION. 2255
ARRETE N° 003/2013 du 27 mai 2013 portant sur l’agrément accordé à l’Association Ecole de Cirque l’ATTRAPE-REVES. 2256
ARRETE N° 004/2013 du 29 mai 2013 portant sur l’agrément accordé à l’Association ENFANTS, PARENTS et CAMPAGNIE. 2257
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE N° 13/01399 du 2 juillet 2013 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 FR8301091 « Dore et affluents ». 2258
ARRETE N° 13/01400 du 2 juillet 2013 modifiant l’arrêté n° 12/1805 du 7 septembre 2012 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR8301091 « Dore, Faye, Couzon ». 2260 Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2242
ARRETE préfectoral complémentaire n°13/01401 du 2 juillet 2013 à un statut de plan d’eau fondé en titre portant autorisation au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le plan d’eau du « Vernet » commune de la CELLE D’AUVERGNE 2261
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
ARRETE N° 2013/DREAL/166 du 3 juillet 2013 relatif à une autorisation de Capture/Relâcher de spécimens d’insectes protégés.Prospections complémentaire sur les communes du Puy-de-Dôme situées dans l’emprise de la zone d’étude du projet de contournement routier Sud-Ouest de VICHY (03) 2269
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
ARRETE N° 13/01406 du 2 juillet 2013 portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse et des Sports. Promotion du 14 juillet 2013. Contingent Régional. 2271
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Auvergne
ARRETE du 22 mai 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Marmilhat. 2272
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
Arrêté rectificatif n° 2013-218 en date du 11 juin 2013 signé par Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur Général de l'A.R.S. (Monsieur François DUMUIS) concernant la désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du Puy-de- Dôme. 2275
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Auvergne
ARRETE du 20 juin 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Rochefort-Montagne. 2277
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2013-269 du 27 juin 2013 portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne. 2280
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à M. BERGER Marc, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2291
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à M. CHATARD Eric en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2293
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à M. DIOT Gérard, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2295
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à M. FERNANDEZ Jean, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2297
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à M. NAPOLEON Wikmend, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2298 Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2243
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à M. OUROUX Jean-Pierre, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2299
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à M. PRAT Jean-Pierre, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2301
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à M. SAHED Farid, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2303
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à M. VAUTIER Guy Stéphane, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2304
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à Melle FOREST Marie-Cécile, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2305
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à Melle PERRIN Valérie, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2306
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à Mme BRULON-MOSSINA Marie Claire, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2307
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à Mme DE MARESCHAL Brigitte, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2308
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à Mme DEGEMARD Jocelyne, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2309
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à Mme DELAHAYE Vincenza, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2310
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à Mme DOREAU Françoise, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2311
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à Mme GALLAND Elisabeth, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2312
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à Mme MARCHAIS Isabelle, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2313
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à Mme MOSNIER-JANOUX Carine, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2314
Délégation de signature du 1er juillet 2013 donnée à Mme RAYMOND Joëlle, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 2315
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2013/01405 du 2 juillet 2013 conférant délégation de signature du Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme à M. François DUMUIS, Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne. 2316
Direction des Actions Economiques et des Procédures Environnementales (D.A.E.P.E.) Préfet du Cantal
ARRETE N° 2013-0880 du 4 juillet 2013 conférant délégation de signature du préfet du Cantal à M. François DUMUIS Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne 2320
Académie de CLERMONT FERRAND
ARRETE rectoral en date du 4 juillet 2013 fixant la composition de la commission de discipline du baccalauréat. 2323 Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2244
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE N° 13/01408 du 3 juillet 2013 accordant une dérogation horaire à un débit de boissons 2324
ARRETE N° 13/01409 du 3 juillet 2013 accordant une dérogation horaire à un débit de boissons 2325 ARRET E n° 2013-256
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE
« Michel BARBAT » à BEAUMONT
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables au 1” juillet 2013 au Centre de Rééducation Fonctionnelle pour
Personnes Agées « Michel BARBAT » à BEAUMONT sont fixés comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Hospitalisation complète Code 30 217,26€
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
DRIJSCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Conseil d'Administration, au
Directeur du Centre de Rééducation Fonctionnelle pour personnes âgées « Michel BARBAT » à
BEAUMONT et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour éxécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont Ferand, le 21 juin 2013
Le Dixecteur Général de l’ARS Auvergne
François DUMUIS
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2245
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° 2013-257
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE D'HOSPITALISATION DE CHANAT LA MOUTEYRE à VOLVIC
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1°"
Les tarifs de prestations applicables au 1” juillet 2013au Centre d’Hospitalisation de CHANAT sont
fixés comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Hospitalisation complète Code 30 214€
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
DRIJSCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Conseil d'Administration, à
Madame la Directrice du Centre d’Hospitalisation de CHANAÎT et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont ferrand, le 21 juin 2013
irecteur Général de l’ARS Auvergne
SPREmers 2 Re
François DUMUIS
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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2246
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° 2013-258
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
A LA MAISON D'ENFANTS à CARACTERE SANITAIRE
TZA NOU à LA BOURBOULE
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° juillet 2013 à la MECS TZA NOU sont fixés
comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Cure Climatique ou Prestations SSR Code 30 140.07 €
Cure Thermale Code 10 169 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
DRISCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de
l’'U.G.E.C.A.M., à Monsieur le Directeur de la Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire TZA NOU à
La Bourboule et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 juin 2013
Le Directeur Général,
Pen. François DUMUIS
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2247
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° 2013-259
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE « NOTRE DAME »
à CHAMALIERES
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
Article 1°"
Les tarifs de prestations applicables au 1°” juillet 2013 au Centre de Rééducation Fonctionnelle
Notre Dame sont fixés comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Rééducation fonctionnelle, Code 31 205.70 €
réadaptation
Hospitalisation de jour, rééducation Code 56 121.20 €
fonctionnelle
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des juridictions Administratives
184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels 1l est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Madame la Présidente du Conseil d'Administration, à
Madame la Directrice du Centre de Rééducation Fonctionnelle Notre Dame, et à la caisse de
mutualité sociale agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 juin 2013
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
\
RS
François DUMUIS
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2248
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° 2013-263
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE REGIONAL BASSE VISION DE CLERMONT-FERRAND
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1°"
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° juillet 2013 au Centre Régional Basse Vision
de Clermont-Ferrand sont fixés comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarif de prestations
Hospitalisation de jour Code 50 540,60 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
DRIJSCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Conseil d'Administration, à
Monsieur le Directeur du Centre Régional Basse Vision de Clermont-Ferrand, et à la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 Juin 2013
Le Directeur Général de L’ARS Auvergne
PS. CN \
François DUMUIS
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2249
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EX A à Ltberit » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ps
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
ÉERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue de [a mise en conformité des
périmètres de protection des captages d’eau
destinée à l’alimentation humaine
Syndicat Intercommunal d’Alimentation
en Eau Potable de La Faye
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ :
Il sera procédé conjointement sur le territoire des communes d’Augerolles et du
Brugeron :
1° à une enquête préalable à Ia déclaration d'utilité publique sur le projet de
dérivation des eaux, de mise en conformité des périmètres de protection des points d'eau
destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de ces communes.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir
ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en
rechercher es propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe concernant deux points d’eau de La Loubière sur la
commune d’Augerolles et des Echelettes sur la commune du Brugeron se déroulera :
du mardi 3 septembre 2013 au mercredi 18 septembre 2013 inclus
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêéteur par le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand :
Monsieur Serge GALESNE
Directeur Général des services
En qualité de commissaire-enquêteur titulaire
Madame Arlette GOUTTEBESSIS
Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, en retraite
En qualité de commissaire-enquêteur suppléant
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2250
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ïl sièsera en mairies d’Ausgerolles et du Brugeron où _ïil recevra en personne les
observations du public aux jours, lieux et heures ci-après:
à Ja mairie d’Augerolles :
e mardi 3 septembre 2013 de 14hà17h
e vendredi 13 septembre 2013 de 14hà17h
« mercredi 18 septembre 2013 de14hà17h
à la mairie du Brugeron :
e mercredi {1 septembre 2013 de 14 h à 16 h 30
ENQUÊTE D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête
préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés en mairies
d’Augerolles et du Brugeron et tenus à la disposition du public, aux jours et heures
d'ouverture habituelle de la mairie qui sont les suivants :
Mairie d’Auvserolles :
- du mardi au vendredi de 9 h à {1 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
- samedi de 9 h à {1 h 30
Mairie du Brugeron :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9 h à 11h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
- mercredi de 9 h à {1 h 30
Les observations éventuelles sur l'opération pourront être:
- consignées sur les registres ouverts à cet effet.
- adressées par écrit, pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur,
à la mairie d’Augerolles ou à la mairie du Brugeron.
-exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des
permanences en mairie visées à l'article 2.
ARTICLE 4:
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par
les maires et transmis, dans les 24 heures suivant la clôture de l'enquête, au
commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur, dans un délai d'un mois, dressera le procès-verbal de
ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de
l'éclairer,transmettra le dossier avec son avis au Préfet du Puy-de-Dôme.
A l'issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
seront déposés et consultables en mairies d’Augerolles et du Brugeron, à la sous-
préfecture de Thiers ou à la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2251 ENQUÊTE PARCELLAÏRE
ARTICLE5 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:
Monsieur Serge GALESNE
Directeur Général des services
En qualité de commissaire-enquêteur titulaire
Madame Arlette GOUTTEBESSIS
Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, en retraite
En qualité de commissaire-enquêteur suppléant
ARTICLE6 :
Le dossier de l'enquête parcellaire ainsi que les registres d'enquête cotés et
paraphés par les maires seront déposés en mairies d’Augerolles et du Brugeron dans les
conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et tenus à la disposition des
propriétaires et ayants droits concernés, aux jours et heures indiquées ci-dessus.
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes
affectant l'utilisation des sols pourront être:
- consignées sur le registre,
- adressées par écrit au commissaire-enquêteur pendant la durée de l'enquête, à
la mairie d’Augerolles ou à la mairie du Brugeron.
ARTICLE7 :
Pour l'application de l'article L 13-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique relatif à la détermination ultérieure des ayants droits aux mdemnités:
- Notification individuelle de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire sera faite
par le Président du Syndicat Intercommunal d’alimentation en au potable de La Faye
aux propriétaires concernés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,
avant le début de l'enquête.
ARTICLE8 :
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête
parcellaire seront clos ct signés par les maires et transmis, dans les 24 heures, au
commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur, dans un délai d'un mois, dressera le procès-verbal de
ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes qu'il fui paraîtra utile de consulter, me transmettra l'ensemble des pièces du dossier avec son avis.
Toutefois, si le commissaire enquêteur propose des modifications aux dispositions du dossier, et si ces modifications tendent à appliquer les servitudes à des propriétés nouvelles, ou à aggraver Les servitudes antérieurement prévues, notification directe en sera faite par le maire aux intéressés dans les formes prévues à l'article 6 ci-dessus.
Les intéressés auront un nouveau délai de 8 (huit) jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié, et pour présenter leurs observations.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2252 À l'expiration de ce délaï, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de 8 (huit) jours, transmettra le dossier avec ses conclusions à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Bureau de l'Environnement
: MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 9 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la double enquête d'utilité et
parcellaire, objet du présent arrêté, sera affiché à la porte des mairies d’Augerolles et du Brugeron , huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes, et pendant toute leur durée.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage délivré par les maires et annexé le moment venu au dossier.
En outre, il sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le
département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
Ces mesures de publication qui seront à la charge du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de La Faye seront assurées par les services de a
Préfecture.
En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de
chacun des journaux concernant les deux insertions sera annexé au dossier d'enquête.
ARTICLE 10 :
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de l’enquête est un arrêté préfectoral autorisant la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection des points d’eau de La Loubière et des Echelettes et les travaux correspondants pour le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de La Faye,
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Sous-Préfet de Thiers
Le Président du SEP de La Faye
Les Maires d’Augerolles et du Brugeron
Les Commissaires-Enquêteurs,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par interim
sous-préfet de Thiers
(P: Michel PROSIC
6 JUIN 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2253 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE- DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 001/2013
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE :
Art. 1. - L'association LES FEUILLES S’ENVOLENT est agréée Jeunesse et Éducation Populaire à compter de la date du présent arrêté sous le numéro 63-EP-597,
Art. 2. : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré dans les cas prévus par l'article 5 du décret n°2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2013
Pour Le Préfet du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
pra
rtrand LE ROY
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2254
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PUY DE DOME
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE- DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COTESION SOCIALE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 002/2013
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE :
Art. 1. - L' ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ANIMATION est agréée Jeunesse et Éducation Populaire à compter de la date du présent arrêté sous le numéro 63-EP-598,
Art. 2. : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré dans les cas prévus par l'article 5 du décret n°2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2013
Pour Le Préfet du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
Ti
értrand LE ROY
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-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE- DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 003/2013
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE :
Art, 1. - L'Association Ecole de Cirque L'ATTRAPE-RÊVES est agréée Jeunesse et Éducation Populaire à compter de la date du présent arrêté sous le numéro 63-EP-599,
Art. 2. : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré dans les cas prévus par l'article 5 du
décret n°2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2013
Pour Le Préfet du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
"4
a ST
Bertfand LE ROY
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2256
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PUY DE DOME
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EZ 4
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE- DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 004/2013
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE :
Art. 1. - L'Association ENFANTS, PARENTS et CAMPAGNIE est agréée Jeunesse et Éducation Populaire à compter de la date du présent arrêté sous le numéro 63-EP-600.
Art. 2. : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré dans les cas prévus par l'article 5 du décret n°2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mai 2013
Pour Le Préfet du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Directeur Départementa
de la Cohésion Sociale de-Dôme
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2257
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PUY DE DOME
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ex Liberté + Égolié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES { % / Ü 1 3. Ô q Service Eau, Environnement et Forêt
Lremmaer
ARRÊTÉ
portant approbation du document d’objectifs
du site Natura 2000 FR8301091
«Dore et affluents »
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8301091 « Dore et affluents » présenté lors de la réunion du comité de pilotage du site le 20 septembre 2012 est approuvé.
ARTICLE 2 :
Le document d’objectifs du site Natura 2000 est tenu à la disposition du public auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d'Auvergne, de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, ainsi que dans les mairies de AMBERT, AUBUSSON D'AUVERGNE, AUGEROLLES, BERTIGNAT, COURPIÈRE, DOMAIZE,
ESCOUTOUX, GRANDRIF, JOB, LA CHAPELLE-AGNON, LA RENAUDIE, LE BRUGERON, LE MONESTIER, MARAT, NÉRONDE-SUR-DORE, OLLIERGUES, OLMET, PESCHADOIRES, SAINTE-
AGATHE, SAINT-FERRÉOL-DE-COTES, SAINT-FLOUR, SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT, SAINT-MARTIN-LES-OLMES, SAUVIAT, THIERS, TOURS-SUR-MEYMONT, VERTOLAYE,
VOLLORE-MONTAGNE et VOLLORE-VILLE, communes comprises dans le périmètre du site.
Le document d’objectifs comporte :
- Je périmètre du site,
- le diagnostic des éléments naturels du site,
- une analyse des enjeux faunistiques et floristiques,
- les objectifs de gestion et de conservation décidés par le comité de pilotage,
- _Jes cahiers des charges des mesures de gestion et les bénéficiaires potentiels.
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2258
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE53 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Ambert,
; le Sous-Préfet de l’arrondissement de Thiers,
:277 Je Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Auvergne,
Je Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 - sut 201
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Michel PROSIC + Sous-Préfet de Thiers
Voies et délais de recours : La contestation du présent arrêté est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'écologie,
de développement durable et de l'énergie, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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2259 Liberté + Égoïité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ee ee
13/0:4600
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRÊTÉ De.
modifiant l’arrêté n°12/1805
du 7 septembre 2012 portant composition
du comité de pilotage du site Natura 2000
FR$8301091 « Dore, Faye, Couzon »
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°12/1805 du 7 septembre 2012 est modifié comme suit :
- parmi les membres des représentants de l'Etat et de ces établissements publics est ajouté « le Directeur de l’agence interdépartementale Montagnes d'Auvergne de l’Office National des Forêts » ;
- parmi les membres des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, la treizième ligne « le Président de la communauté de communes : Montagne Thiernoise, » est retirée (ce membre
apparaissant deux fois). |
ARTICLE2 :
Dans l'intitulé de l’arrêté et dans la première phrase de l’article 2, le nom du site « Dore-Faye-Couzon » est
remplacé par « Dore et affluents ».
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du Logement,
le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie conforme sera adressée au Président du
comité de pilotage du site Natura 2000 « Dore et affluents » et au Directeur de l’agence interdépartementale
Montagnes d'Auvergne de l’Office National des Forêts.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 - JUIÉ 2013
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Michel PROSI
Sous-Préfet de Thiers
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2260
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EX = re Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉRRErESErES |
A FREFEGFURE-DLRULDEPOME- PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ADS Te ao
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
15/0140
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
à un statut de plan d’eau fondé en titre
portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement concernant
le plan d'eau du "Vernet"
COMMUNE DE LA CELLE D'AUVERGNE
Dossier n° 63-2012-00452
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet de l'autorisation
Au titre de l’article L.214.6 du code de l’environnement, le plan d’eau du “Vernet”, appartenant à Madame CUBERTAFONT Michèle, née SAUDADE, et le barrage de l'étang appartenant à la commune de La Celle d'Auvergne, l'ensemble situé sur la commune de La Celle d'Auvergne, sont reconnus autorisés au titre des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
3,1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans Le lit mineur d'un cours Autorisation d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 em, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
Dossier N° 63-2012-00452 — APC Plan d'eau du "Vernet" Commune de La Celle d'Auvergne Page 2 sur 9
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2261
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par La libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Plans d'eau, permanents ou non :
3.2.3.0. 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Autorisation
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha (D)
Barrage de retenue (art R.214-112) :
1° de classe "A, B ou C" (A)
2° de classe "D" (D)
3° Ouvrages mentionnés au 2° mais susceptibles de présenter un risque
3.2.5.0. pour la sécurité publique en raison de leur situation ou de leur Déclaration environnement (A)
Au sens de la présente rubrique, on entend par « hauteur » la plus grande
hauteur mesurée verticalement entre la crête de l'ouvrage et le terrain
naturel à l'aplomb de cette crête.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAU
Commune de La Celle d'Auvergne Type : barrage poids en terre
Lieu-dit : "Vernet" Hauteur maximale : 2 m 20 Largeur en crête : 4 m 90
Section AP - parcelles n° 32,33,34 et 35 Longueur : 90 m
Coordonnées (Lambert 93) au centre du Ouvrage béton de 2,00 m de largeur, traversant le barrage, plan d'eau servant de déversoir de crue et de trop-plein permanent.
X= 658 090 ; Ÿ = 6 528 875
VOCATION DU PLAN D'EAU RETENUE
pêche et loisir ou pisciculture extensive Type d'alimentation : cours d'eau permanent
Profondeur d'eau moyenne :1 m
Volume approximatif : 45.000 m°
Surface au miroir : 45.000 m°
Canal en pierres fermé par une pelle en bois,
servant de vidange du plan d'eau.
Titre IT: Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
3,1. Prélèvement en fonctionnement normal
Le plan d'eau est alimenté par plusieurs arrivées : autres plans d'eau et cours d'eau amont permanent, sans nom,
affluents du "Tyx".
3.2. Rejet du trop plein en fonctionnement normal hors vidange
La cote des plus hautes eaux est fixée 30 cm au moins sous [a crête du barrage de retenue. Dossier N° 63-2012-00452 — APC Plan d'eau du "Vernet" Commune de La Celle d'Auvergne Page 3 sur9
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2262 Au plus tard, avant fin 2016, un moine est mis en place afin d'assurer d'une part la restitution de l'eau de fond
du plan d'eau au cours d'eau en fonctionnement normal et de limiter d'autre part le départ de sédiment lors de la
vidange.
Une vanne spécifique est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement du débit réservé lors des
phases de remplissage.
Toute évacuation d'eau de surface par le moine est interdite hors épisode de crue.
Le moine est calé pour garantir un niveau d'eau normal de 15 cm en-dessous du radier du déversoir de crue.
3.3. Rejet par l'évacuateur de crue
Au plus tard, avant fin 2016, l'évacuateur de crue est dimensionné pour une crue centennale par un bureau
d'étude agréé, conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement,
En cas de modifications, le suivi des travaux est assuré par le même bureau de contrôle.
Toute évacuation d'eau par le ou les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.
3.4, Vidange
Lors de la vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent dans un affluent du "Tyx'", par le canal de fond dont
l'ouverture est actionnée par la vanne intégrée dans le moine.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l’administration, La vitesse de
descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de
sédiments à l’aval du plan d’eau.
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1° décembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l’eau (Fax : 04.73.42.16.70), l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques et la Fédération Départementale de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont informés au
moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
+ ammonium {NH4*) : 1 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de l'Environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval,
ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, ...) sont mis en place
lors de la vidange afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Les dispositifs limitant le départ de
sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux
fixées ci-avant.
Le remplissage du plan d’eau a lieu en dehors de Ia période allant du 15 juin au 30 septembre,
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau, un débit
minimal de 11 l/s permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
Le dispositif de rejet des eaux du plan d'eau est équipé d'un système d'évaluation, type échelle limnimétrique ou repère inamovible, du débit minimal à assurer dans le cours d'eau durant la phase de remplissage. Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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2263 Particularités :
La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de ses incidences sur le milieu et de son degré d'envasement.
La durée de vidange est au minimum de 30 jours. Le débit de vidange est à moduler en fonction du débit entrant,
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans la pêcherie existante, aménagée à cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm, Les espèces susceptibles de provoquer des désordres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est imposée avant la remise en eau du plan d'eau.
Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments extraits sont écartés sur son terrain et en aucune manière dans le lit du cours d'eau, ou à défaut après une étude préalable à l'épandage si ceux-ci sont écartés sur des terres agricoles n'appartenant pas au propriétaire.
3.5, Circulation piscicele
Des grilles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées au-dessus du moine, rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et le cours d'eau en aval. La hauteur de la grilie est de 15 cm à minima.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan d’eau :
* Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont La liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne..,
«+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
Dans le cas où des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass, sont introduits dans le plan d'eau, un ou des filtres permanents doivent être installés afin d'empêcher leurs éventuels départs au cours d'eau, quelle que soit leur taille.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d’alevins ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés est interdite.
En cas de suspicion d’infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Ces vrescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 7.
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2264 Classe de l’ouvrage : il relève de la classe D.
Généralités :
Le barrage est rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-136 et R.214-147 du
Code de l'Environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivants :
+ Constitution du dossier de l'ouvrage dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
* Constitution du registre dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
* Description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage
dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
* _ Rédaction des consignes écrites de surveillance et d'exploitation en toutes circonstances dans un délai de
6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
* Réalisation de la première visite technique approfondie avant fin 2015, puis au moins tous les 10 ans
par un bureau d'étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique, génie-civil. Cette visite
comprend notamment le diagnostic de l'état du barrage afin de lever l'incertitude concernant la présence
d'écoulements d'eau en pied du barrage ;
+ À l'issue de la première visite technique approfondie, vérification du dimensionnement de l'évacuateur
de cruc par un bureau d'étude agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151
du code de l'environnement et définition d'une côte normale du plan d'eau garantissant la sécurité de
l'ouvrage.
Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts d'arbres, d'arbustes ou arbrisseaux. Le
barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés. Le propriétaire ou l'exploitant doit
également procéder à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité.
Le dossier, registre et les consignes écrites de surveillance du barrage sont tenus à la disposition du service en
charge du contrôle des barrages.
Particularités :
En l'absence de convention entre le propriétaire de la crête du barrage ct le propriétaire du plan d'eau, la
répartition des responsabilités de chacun pour assurer l'exploitation, la surveillance, l'entretien et le contrôle du
barrage ct des ouvrages liés est la suivante :
+ Sont à la charge du propriétaire de la crête du barrage de retenue :
# constitution du dossier et du registre de l'ouvrage (cf. Généralités),
description de l'organisation et rédaction des consignes permettant d'assurer l'exploitation et la
surveillance de l'ouvrage (cf. Généralités),
v iCalisation de la première visite approfondie et dimensionnement de l'évacuateur de crue (cf.
Généralités),
la chaussée de la voie circulée, ainsi que la totalité de la crête du barrage,
la canalisation d'évacuation du débit normal (trop plein) et du coursier,
le déversair de crues et ses accessoires,
le dispositif de vidange dans sa totalité,
les parements amont (hors dispositif antibatillage) et aval du barrage,
les dispositifs de protection des chutes,
la signalisation routière. LKR
SK
S
+ __ Sont à la charge du propriétaire du plan d'eau :
# le dispositif antibatillage du talus amont,
la pêcherie,
le bassin ou bac de décantation.
Dossier N° 63-2012-00452 — APC Plan d'eau du “Vernet” Commune de La Celle d'Auvergne Page 6 sur 9
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2265 En cas d'urgence ou si l'entretien ou le contrôle du barrage et des ouvrages liés l'exigent, le propriétaire du barrage peut procéder à la vidange de l'étang, après en avoir informé le propriétaire du plan d'eau sans que ce dernier ne puisse demander d'indemnisation pour préjudice subit.
Article 5 : Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle du barrage
Ils sont définis dans les consignes de surveillance et d'exploitation du barrage mentionnés à l'article 4 ci-avant.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Ils sont définis dans les consignes de surveillance et d'exploitation du barrage mentionnés à l'article 4 ci-avant.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, ia sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'article R.214-125 du code de l'environnement.
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter l'arrêté de prescriptions générales suivant et joint à la présente autorisation.
Arrêté de
: : . prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Barrage de retenue (art R.214-112) :
1° de classe "A, B au C" (À)
2° de classe "D" (D)
3° Ouvrages mentionnés au 2° mais susceptibles de
présenter un risque pour la sécurité publique en raison de us Arrêté du 29
3-2.5.0. leur situation ou de leur environnement (A) Déclaration février 2008 Au sens de la présente rubrique, on entend par « hauteur »
la plus grande hauteur mesurée verticalement entre la
crête de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de cette
crête.
Titre II : Dispositions générales
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Dossier N° 63-2012-00452 -APC Plan d'eau du "Vernet" Commune de La Celle d'Auvergne Page 7 sur 9
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modification apportée
ax pires installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier initial d'autorisation est portée, av isation à i ant sa r d'appréciation. P , t sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2266 Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de ia présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Remise en état des licux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au Préfet qui peut faire établir
un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Dossier N° 63-2012-00452 — APC Plan d'eau du "Vernet" Commune de La Celle d'Auvergne Page 8 sur 9
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de LA CELLE D'AUVERGNE, où ste opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d’au moins douze (12) mois.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2267 Article 16 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par Le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivant les conditions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaite peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire de la commune de LA CELLE D'AUVERGNE,
Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne, Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JUIE 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par interim
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2268 PREFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté N° 2013/DREAL/166
relatif à une autorisation de
Capture/Relâcher de spécimens d'insectes protégés
Prospections complémentaires sur les communes du Puy-de-Dôme
situées dans l'emprise dé ls zone d'étude
du projet de contournement routier Sud-Ouest de VICHY (03)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1“: Monsieur Marc GIROUD, Naturaliste-Ecologue au sein du Bureau d'études Sciences
environnement — 25000 BESANÇON est autorisé à Capturer/Relächer les populations de spécimens
d'insectes protégés — Lépidoptères (Hétérocères), Odonates, Coléoptères, sur les communes Saint-
Priest-Bramefant et Saint-Sylvestre-Pragoulin dans le Département du Puy-de-Dôme situées dans
l'emprise de la zone d'étude du projet de contournement routier Sud-Ouest de VICHY
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la réalisation d'inventaires complémentaires en vue
d'un autre examen en commission du Conseil National de la Protection de la Nature.
Article 3 : Espèces concemées : Lépidoptéres, Coléoptères, Odonates, Rhopalocères
Les prospections seront ciblées sur les habitats « ouverts » potentiellement favorables à cette
espèce. Les prospections seront réalisées entre mai et juillet 2013 au moyen d'un filet à papillon à mailles vertes le long de transect, où chaque individu sera identifié et comptabilisé.
Un total de 10 transects de 300 à 400 m de long sers réalisé à 3 reprises entre mai et août
2013.
- Inventaire Odonates
Les prospections seront ciblées sur les différents plans d'eau présents sur et à proximité du
tracé ainsi que sur les ruisseaux et sur le cours de l'Allier pour la Cordulie à corps fin, le
Gomphe à pattes jaunes et le Gomphe serpentin.
Les prospections seront réalisées entre mai et juillet 2013 suivant des transects réitérés à 3
reprises.
- Inve complémentaire re
Groupe taxonomique tardif, il né sera investigué qu'au cours du mois d'août 2013.
Les prospections seront réalisées dans les habitats présentant un intérêt potentiel comme les
bancs de galets de l'Allier, les pelouses alluviales et calcicoles, etc. Les espèces seront
capturées et identifiées par grand type d'habitats (prairies humides, prairies mésophiles...)
Ces espèces saproxyliques seront prospectées à vue au niveau des différents sites
potentiellement favorables à leur présence. Les traces et indices de présence de plusieurs de
ces espèces seront également notés afin d'estimer la prévalence des arbres porteurs.
Article 5 : Cette autorisation est accordée pour l'année 2013 et pour l'année 2014 si nécessaire.
Un rapport détaillé sera effectué et transmis à la DREAL Auvergne ainsi qu'à la DREAL Nord-Pas-de-
Calais, coordinatrice du PNA pour les Odonates faisant apparaître :
- La liste des espèces mises en évidence avec estimation des effectifs,
- Des cartes de synthèse et de sensibilité
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2269
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le dernandeur, le cas échéant, des autres accords
ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d'interventions à
l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...)
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification,
Article 9 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, le
Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'ONEMA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement Auvergne,
PO/ le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité et des Ressources"
CE CE]
IER
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2270 s
Ex Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
i3/01406
ARRETE
portant attribution de la médaille de BRONZE
de la Jeunesse et des Sports
Promotion du 14 juillet 2013
CONTINGENT REGIONAL
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée à :
M, Joseph BLETHON, né le 17/12/1938, demeurant 46 chemin des Morats — 03300 CUSSET
Mme Christiane COSTE née TACHE, le 19/07/1960, demeurant $ rue des pigères — 63230 CHAPDES
BEAUFORT
M. Patrick CROIS Y, né Le 20/03/1957, demeurant 19 rue des Montagnards, allée Alexandre Vialatte — 63122
CEYRAT
M. Philippe GLOMOT, né le 20/12/1962, demeurant 24 rue du 4 septembre —- 03310 VILLEBRET
Mme Régine GUERBOIS née CORNAIRE, le 29/06/1946, demeurant 14 rue Gaspard Roux, 17 clos des
Bernardines — 03000 MOULINS
Mme Christine MAZZIA, née CLODY, le 24/02/1947, demeurant à Fohet — 63970 AYDAT
M. Gérard MIALON, né le 20/02/1952, demeurant Clos de Corsac, résidence « les chênes » - 43700 Brives
Charensac
M. Jean-Pierre PIGNOL, né le 21/02/1948, demeurant Le Bourg — 63970 AYADAT
M, Gülles POYET, né le 24/02/1958, demeurant 119 A Boulevard Lafayette - 63000 Clermont-Ferrand
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-
Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le %” JUIL 203
LE PRÉFET,
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2271
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EE = Léberté Égolie » Frareroié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
Direction Régionale de
l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la
Forêt d'Auvergne
Service régional de ln formation
et du dés eloppement
Sie de Marmiilut
16 B rue Aimé Aude - BP 44
63370 LEMPDES
ARRETE PORTANT NOMINATION
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLE DE
MARMILHAT
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son livre VII modifié,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 27 janvier 1985,
Vu la loi n°99-574 du 8 juillet 1999 d'orientation agricole,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions,
Vu le décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et
financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles et modifiant le livre VIIl du Code rural et de la pêche
maritime,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions at des départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Eric DELZANT en
qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de
l'aménagement du territoire en date du 8 août 2011 portant nomination à compter du 1°
septembre 2011 de Madame Claudine LEBON, inspectrice en chef de la santé
publique vétérinaire en tant que Directrice régionale de l'alimentation. de l'agnculture et
de la forêt pour la région Auvergne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/SGAR/83 du 15 mai 2013 donnant délégation de
signature à Madame Claudine LEBON, Directrice régionale de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt,
Vu les propositions faites par las organismes, associations et organisations mentionnés
4 l'article R.611-18 du Code rural et de la pêche maritime,
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Auvergne,
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2272
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Auvergne ARRETE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Marmilhat.
a — Au titre des représentants de l'Etat :
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
del'Entreprise ou son représentant,
L'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation ou son
représentant,
Le Directeur du Centre d'Information et d'Orientation ou son représentant
b — au titre de l'établissement public compétent dans le domaine des formations
dispensées :
Titulaire : Monsieur Bernard DEBOTE
INRA GDEC
5 chemin de Beaulieu
63039 CLERMONT-FERRAND
Suppléant: Monsieur Hervé TOURNADRE
INRA UERT “Unité expérimentale sur les ruminants de Theix”
Sie de Theix
63122 SAINT GENES CHAMPANELLE
c — au titre des associations des anciens élèves, étudiants, apprentis ou
stagiaires :
Titulaire : Monsieur François CLEMENT
25 rue des Lièvres
63170 PERIGNAT-LES-SARUIEVE
Suppléant : Monsieur Jean-Charles LAPIERRE
13 allée Racine
63370 LEMPDES
d - au titre de la Chambre d'Agriculture :
Titulaire : Monsieur Claude VOISIN
11 allée Pierre de Feramt
BP 70007
63171 AUBIERE cedex
Suppléant : Monsieur Daniel MONTAGNON
11 allée Pierre de Feramt - BP 70007
63171 AUBIERE cedex
e — au titre des organisations professionnelles et syndicales représentatives des
employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-
agricoles concernées par les missions de l'établissement public local :
SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS
Titulaire : Jérôme DURON
rue de l'Envie
63260 AIGUFPERSE
Suppléant : Non désigné
UNION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU PAYSAGE
Titulaire : Thierry KERGUELIN
8 rue des Carrières
63119 CHATEAUGAY
Suppléant : non désigné
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2273 UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES
Titulaire : Monsieur Michel CAUTIER
Domaine Châlons
63720 CHAPPES
Suppléant : Madame Colette ROUGIER
6 Chassenet
63260 THURET
CONFEDERATION PAYSANNE DU PUY-DE-DOME
Titulaire : Monsieur Gilles PERSILIER
27 rue Jean Jaurès Gergovie
63670 LA ROCHE BLANCHE
Suppléant : Monsieur Guy POURCHER
Chemin pré d'Uriat
63620 ENTRAIGUES
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
Titulaire : Monsieur Jacques LEROUX
33 deuxième impasse des garennes
63800 COURNON
Suppléant : Non désigné
ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R811-19 et R811-20
du Code rural et de la pêche maritime, le mandat des membres désignés à l'article 1
est de trois ans.
ARTICLE 3 : Tous les arrêtés antérieurs au présent arrêté, portant désignation de
membres au conseil d'administration, sont abrogés
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'établissement public
local sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à chacun des intéressés et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Auvergne, ainsi qu'à celui de la
Préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Lempdes, le 22 mai 2013
Pour le Préfet de la Région Auvergne,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculk e la Forêt,
ee
Claudine LEBON
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2274 Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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2275
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Arrêté rectificatif n° 2013 – 218 du 11 juin 2013 désignation des membres du comite départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires du Puy-de-Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE LE DIRECTEUR GENETAL DE L’AGENCE PREFET DU PUY DE DOME REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé.
VU le Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins.
VU le Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires.
VU l’Arrêté n° 2011-40 du 11 février 2011 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du Puy-de-Dôme.
VU l’Arrêté rectificatif n° 2011-353 du 27 septembre 2011 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du Puy-de-Dôme.
VU le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le courrier de Monsieur B. BAYLE, Délégué Régional de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne en date du 15 mai 2013.
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : L’Arrêté Préfectoral en date du 11 février 2011 est ainsi modifié :
3°)Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
h) Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
Titulaire :
. Monsieur Ivan RAUCROY, Directeur du Centre Médical Infantile de Romagnat, Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne.
Suppléant :
Monsieur Frédéric CHATELET, Directeur du Centre Michel Barbat à BEAUMONT
ARTICLE 2 : Les membres du Comité sont nommés par Arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et du Préfet du Département du Puy-de-Dôme. Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2276
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Les autres membres du Comité sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté devra être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Région Auvergne et de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Préfet, Le Directeur Général,
Eric DELZANT François Dumuis EX = Liberté » Égotré . Frarrrwé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
Direction Régionale de
l'Alimentation,
de l'Agricolture et de In
Forêt d'Auvergne
Service régional de lu formation
ct du développement
Sue de Mirrailhat
16 8 rue Aimé Rusel - SP 45
63370 LEMPDES
ARRETE PORTANT NOMINATION
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLE DE
ROCHEFORT-MONTAGNE
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son livre VIII modifié,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant ta loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements. les régions et
l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 27 janvier 1986,
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions,
Vu le décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et
financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du Code rural et de la pêche
maritime,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'arganisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et des départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Eric DELZANT en
qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de
laménagement du ternitoire en date du 8 août 2011 portant nomination à compter du 1*
septembre 2011 de Madame Claudine LEBON, inspectrice en chef de la santé
publique vétérinaire en tant que Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt pour la région Auvergne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/SGAR/83 du 15 mai 2013 donnant délégation de
signature à Madame Claudine LEBON, Directrice régionale de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt,
Vu les propositions faites par les organismes, associations et organisations mentionnés
à l'article R.811-18 du Code rural el de la pêche maritime,
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Auvergne,
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2277
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Auvergne ARRETE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Rochefort-
Montagne
a — Au titre des représentants de l'Etat :
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Entreprise ou son représentant,
L'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation ou son
représentant,
Le Directeur du Centre d'Information et d'Orientation ou son représentant.
b - au titre de l'établissement public compétent dans le domaine des formations
dispensées :
Titulaire : Monsieur Pascal D'HOUR
INRA
Centre de Clermont-Ferrand
63122 SAINT GENES CHAMPANELLE
Suppléant Monsieur Marc BARBET
INRA
Centre de Clermont-Ferrand
63122 SAINT GENES CHAMPANELLE
c — au titre des associations des anciens élèves, étudiants, apprentis ou
stagiaires :
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
d - au titre de la Chambre d'Agriculture :
Titulaire Monsieur Jean-Marc MERLE 11 allée Pierre de Fermat - BP 70007
63171 AUBIERE cedex
Suppléant : Madame Sylvie BOURDASSOL
11 allée Pierre de Fermat
BP 70007
63171 AUBIERE cedex
e — au titre des organisations professionnelles et syndicales représentatives des
employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-
agricoles concernées par les missions de l'établissement public local :
CONFEDERATION PAYSANNE DU PUY-DE-DOME
Titulaire : Monsieur Jean-Paul QUINSAT
Demeurant Le Bourg
63820 BRIFFONS
Suppléant : Monsieur Baptiste ARTIGE
Demeurant Prestioux
63760 BOURG LASTIC
COORDINATION RURALE DU PUY-DE-DOME
Titulaire : Eric DELPEUX
Montmeyre
63210 CEYSSAT
Suppléant: Joël SEMBEL
Montcheneix
63210 ROCHEFORT-MONTAGNE
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2278 JEUNES AGRICULTEURS
Titulaire : Benoît LASSALAS
Antérioux
63210 NEBOUZAT
Suppléant: Damien VALLEIX
Villejacques
63210 SAINT-BONNET PRES ORCIVAL
UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES
Titulaire : Monsieur Michel TOURNADRE
La ferme de Massagette
63210 SAINT PIERRE ROCHE
Suppléant: Monsieur Franck CEYSSAT
Le bâtiment Neuf
63210 ORCIVAL
SALARIES AGRICOLES
Titulaire : Non désigné
Suppléant: Non désigné
ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R811-19 et R811-20
du Code rural et de la pêche maritime, le mandat des membres désignés à l'articte 1
est de trois ans.
ARTICLE 3 : Tous les arrêtés antérieurs au présent arrêté, portant désignation de
membres au conseil d'administration, sont abrogés.
ARTICLE4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'établissement public
local sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à chacun des intéressés et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Auvergne, ainsi qu'à celui de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Lempdes, le 20 juin 2013
Pour le Préfet de la Région Auvergne,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agnculure et de la Forêt,
LE =
—Crivdine LEBON
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2279 * fo
/ 28
Liberté « Égalité * Frateraiié
LL
| 7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régonate de Santé
d'Auvergne
Arrêté n° 2013 — 269
Portant modification des délégations de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé d'Auvergne
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre INT, du livre IV, de la première partie,
consacré aux agences régionales de santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2010-336 en date 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 31 mars 2010 portant
nomination de Monsieur François Dumuis en qualité de directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Auvergne,
Vu l'arrêté n° 2010-02 du 31 mars 2010 portant nomination et affectation à l'ARS
d'Auvergne des personnels de direction,
Vu l'arrêté n° 2010-03 du 1° avril 2010 conférant délégation de signature à Monsieur Yvan
Gillet, directeur général adjoint de l'ARS d'Auvergne,
Vu l'arrêté n° 2012-279 du 14 juillet 2012 fixant l’organisation de l'ARS d'Auvergne,
Vu la décision n° 2012-127 du 12 novembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de
l'arrêté n° 2012-279 du 14 juillet 2012 au 1° décembre 2012,
Vu l'arrêté n° 2013-179 du 7 mai 2013 portant modification des délégations de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu la décision de nomination de M. Hubert Wachowiak en qualité de directeur de l'offre
hospitalière et des établissements de santé à compter du 1°" juillet 2013,
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2280
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions de l'arrêté n° 2013-179 du 7 mai 2013 sont abrogées.
Article 2 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Yvan
GILLET, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Marie-
Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de
la santé, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et
documents, à l'exception :
des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
des décisions d'autorisation de création ou de fermeture d'établissements et services,
de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d'investissement,
des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d'administrateurs
provisoires.
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l'institution et à la composition d’une mission d'inspection ou
d'enquête,
des notifications d'attribution de subvention,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
des contrats locaux de santé,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu'à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
de la mise en œuvre des contrats santé solidarité,
de la mise en œuvre des contrats d'engagement de service public,
des conventions pluriannuelles ou annuelles de financement des actions de prévention,
et leurs avenants,
des décisions de convention de financement relatives aux dotations FIQCS et leurs
avenants,
des autorisations de création d'officine et de laboratoire d'analyses de biologie
médicale,
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2281 des décisions relatives à la permanence des soins libérales, tant sur le plan de son
organisation que de son financement,
des décisions de mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels,
de la suspension de la capacité d'exercice des praticiens libéraux,
de la saisine des chambres disciplinaires ordinales,
de l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique,
des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL,, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Roselyne ROBIOLLE, chef du département de la promotion de la santé et
de la prévention des risques sanitaires, et, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par Monsieur Alain BLINEAU, ingénieur général du génie sanitaire,
- Madame Dominique ATHANASE, chef du département de l'offre ambulatoire et
des professions de santé.
Article 4 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Yvan
GILLET, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert
WACHOWIAK, directeur de l'offre hospitalière et des établissements de santé, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à
l'exception :
de l'attribution d'une mission de service public,
des décisions d'autorisation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds,
ainsi que de leur suspension ou retrait.
de l'approbation des projets d'établissements et des programmes pluriannuels de
financement, ainsi que leurs modifications, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux,
de l'approbation des conventions créant les communautés hospitalières de territoire ou
les groupements de coopération sanitaire,
des décisions déterminant annuellement les règles tarifaires de modulation pour les
établissements de santé publics ou privés,
des notifications d'attribution de dotations annuelles de financement au titre des MIG,
AC, MERRI, DAF, Forfaits,
de l'approbation sous réserve ou du rejet des EPRD des six établissements publics de
santé suivants: CHU de Clermont-Ferrand, Centres hospitaliers de Montluçon,
Moulins, Vichy, Aurillac et le Puy,
des décisions ou correspondances relatives aux positions et situations des directeurs
d'hôpitaux, dont l'évaluation annuelle, pour ceux à la tête des établissements publics de
santé déjà cités ci-dessus ainsi que des centres hospitaliers de Brioude, Issoire, Riom,
Thiers, Ambert et Mauriac,
des décisions relatives à l'emploi de directeurs contractuels,
de l'approbation des contrats des professionnels libéraux admis à participer aux
missions du service public hospitalier,
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2282 - de l’approbation des contrats de cliniciens créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009,
- de la suspension de la capacité d'exercice des praticiens hospitaliers,
- de la saisine des chambres disciplinaires ordinales.
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux.
- des décisions d'autorisation de création ou d'extension ou de fermeture
d'établissements et services,
- les décisions d'agrément,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d'investissement, sauf en ce qui
concerne les hôpitaux locaux,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
-_ des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
- des notifications d'attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu'à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux
grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de
Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d'Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que
cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia).
Article $ : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert WACHOWIAK, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Sandrine DUCARUGE, chef du département de l'organisation de l'offre
hospitalière,
- Madame Fabienne BERGE, chef du département de l’allocation de ressources.
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2283 Article 6 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Yvan
GILLET directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Joël MAY,
directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie et délégué territorial du Puy-de-Dôme, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à
l'exception :
des décisions arrêtant les schémas où programmes régionaux,
des décisions d'autorisation de création ou de fermeture d'établissements et services.
des décisions d'agrément des sièges d'association,
de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d'investissement,
des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d'administrateurs
provisoires,
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales.
des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
des notifications d'attribution de subvention,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances et communiqués adressées aux parlementaires, au président et aux
vice-présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux
conseillers généraux, aux maires des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement,
des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux médias de toute nature,
pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux
grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de
Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d'Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que
cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia).
Article 7: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Joël MAY, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée, concernant la direction de l'offre médico-sociale et
de l’autonomie par :
- Madame Lénaick WEISZ-PRADEL,, chef du département de l'organisation et de la
qualité de l'offre médico-sociale.
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2284 Concernant la délégation territoriale du Puy-de-Dôme par :
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme et en
cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par :
- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et
des questions ambulatoires,
- Monsieur Dominique VERGNE, chef du bureau des questions médico-sociales.
Article 8: Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Yvan GILLET, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, à l'effet de
signer tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les
partenaires habituels de l'agence n'ayant pas le caractère d'autorité administrative, dans le
cadre de ses attributions et compétences, à l'exception de tout autre acte ou correspondance.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame TARDIEU, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Marie-Laure RONGERE, responsable de l'unité études et prospectives,
- Madame Marie-Laure PORTRAT, responsable de l'unité financement efficience,
- Madame Céline DEVEAUX, responsable de l’unité stratégie.
Article 10: Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Yvan GILLET, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur
Stéphane DELEAU, chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, à l'effet de signer
tout message d'alerte adressé au CORRUSS et au DUS du ministère de la santé, ainsi que tout
courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les partenaires habituels
de l’agence n'ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le cadre de ses attributions
et compétences, à l'exception de tout autre acte ou correspondance.
Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Cécile CHEVALIER, chef de la cellule inspections contrôles,
- Madame Françoise CHASLES, chef de la cellule régionale de veille et de gestion
sanitaire,
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2285 Article 12: Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Yvan GILLET, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Nathalie NIKITENKO, secrétaire générale, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
des décisions de recrutement et d'affectation des cadres de niveau A et assimilé, ainsi '
que des contrats d'emploi correspondants,
- des décisions et correspondances relatives au Comité d'agence, lorsqu'elle n'a pas
présidé la séance s’y rapportant, par délégation du directeur général,
- des correspondances avec les organisations syndicales,
- des marchés publics formalisés, des baux et des engagements de plus de 50 000 €.
Article 13: Madame Nathalie NIKITENKO reçoit délégation permanente pour présider le
Comité d'agence et le CHSCT en cas d'absence ou d’empêchement du directeur général.
Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie NIKITENKO, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Martine VIRIOT, secrétaire générale adjointe, chef du bureau des
ressources humaines,
- Dans les affaires relevant de ses attributions par Monsieur Jean-Marie ANDRE,
chef du bureau des infrastructures, à l'exception des marchés publies formalisés et
des engagements de plus de 10 000 €, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, par Madame Emma DUMONTROTY, adjointe au chef du bureau des
infrastructures,
- Dans les affaires relevant de ses attributions et pour les correspondances
n’emportant pas décision, par Monsieur Philippe GUIBERT, chargé de mission des
affaires juridiques et contentieuses.
Article 15 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Yvan
GILLET directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à Madame
et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean
SCHWEYER, délégué territorial de l'Allier, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
-_ des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2286 - des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu'à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement.
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion
courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros,
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, et cliniques Saint-François Saint-
Antoine, Saint-Odilon).
Article 16: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par: Madame Christine DEBEAUD,
adjointe, chef de bureau, ou en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Monsieur
Alain BUCH, chef de bureau.
- En cas d'absence des chefs de bureaux, par les cadres suivants de la délégation
territoriale de l'Allier :
Madame Karine LEFEBVRE-MILON, ingénieur d'études sanitaires, Monsieur
Serge FAYOLLE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, Madame Brigitte
BOURDU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2287 Article 17 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Yvan
GILLET directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à Madame
et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain
BARTHELEMY, délégué territorial du Cantal, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion
courante ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers d’Aurillac et clinique des Tronquières).
Article 18: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain BARTHELEMY, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l'unité de la prévention et de la gestion des
risques sanitaires,
- Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, chef de l'unité médico-sociale,
- Madame Isabelle MONTUSSAC, chef de l'unité de l'offre de soins et de
coordination de l'animation territoriale,
En cas d'absence et d'empêchement de ces derniers, par les cadres suivants de la
délégation territoriale du Cantal : Madame Corinne GEBELIN en sa qualité d'inspectrice de
l’action sanitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE en sa qualité d'ingénieur
d'études sanitaires et Madame Christelle CONORT.
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2288 Article 19 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Yvan
GILLET directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à Madame
et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à Monsieur
David RAVEL, délégué territorial de la Haute-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d'autorisation de création ou de fermeture d'établissements et services.
- les décisions d'agrément de siège d'association,
-_ de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d'investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d'administrateurs
provisoires,
- des conventions tripartites,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
- des notifications d'attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
-_ des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu'à leur avenant,
-_ des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement.
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers du Puy-en-Velay et Brioude, et clinique Bon Secours).
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2289 Article 20: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée prioritairement par:
- Monsieur Jean-François RAVEL, chef de l'unité des questions médico-sociales
(personnes en situation de handicap) et de l'inspection contrôle,
- Monsieur Christophe AUBRY, chef de l'unité des questions hospitalières et
médico-social (personnes âgées),
- En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Madame Sophie AVY,
ingénieur d'études sanitaires à la délégation territoriale de la Haute-Loire.
Article 21: Le directeur général adjoint, la secrétaire générale, les directeurs opérationnels,
la directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, le chef de la mission veille-
alerte-inspections-contrôles, le délégué territorial de l'Allier, le délégué territorial du Cantal,
le délégué territorial de la Haute-Loire et le délégué territorial du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de chacune des préfectures de la
région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JUIN 2013
Le dirècteur général,
François DUMUIS
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2290 REVUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2, rue Gilbert Morei
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEFARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régionai des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 242 à 217 de son annexe
IV:
Vü le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247.4 el suivants ;
Vu ie décret 1° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques : |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des finances
pubiiques ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à M. BERGER Marc, inspecteur divisionnaire des finances publiques à l'effet de
signer :
i° en matière de contentieux fiscal! d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour peries de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
terriforiaie et de remboursement de crédit de taxe sur lé valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il dé l'article 1691 bis du code général des impôts, sans iirmitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la imite de
206 009 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire foncées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2291
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne /° les décisions prises sur lès demandes de prorogation de déiai pour construire prévues à l'article 1584-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabie des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou chservations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10" pour statuer, sans limitation de montant sur ies demandes d'admission en non-veleur des créances
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur les
demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables chargés du
recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 4% juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme,
| Jean THIERRÉE
Administrateur général des finances publiques
hr
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2292 Liberté + Egalité + Peter
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2,rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX !
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administraieur générai des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV: | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2609-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CHATARD Eric, inspecteur principal des finances publiques
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'adrnission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant:
2° les décisions prises sur lès demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes. les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
imitation de montant ;
3° ies décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
tes dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5" les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de lobigation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur és contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 -
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de défai pour construire prèvues à l'articie 1594-0G
du code général des impôts ;
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2293
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
Hiritaton de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives où
iudiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et
sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables
chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le prèsent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1° juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
.... SE
| Ti renree Administrateur générai des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2294 Liberté + Égalité : Fraternité
- ° ° ° ° ° REÉPERLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANGES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET OU DEPARTEMENT DU PUY-DÉ-DOME
2. rue Giibert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à {a direction générale des
finances pubtiques :
Vu le décret n° 2609-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
financés publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DIOT Gérard, administrateur des finances publiques à l'effet de
signer :
i" en matière de contentieux fiscai d'assiette, ies décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnernent en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriaie et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur ies demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du ll de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 00 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement soidaire fandées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° tes décisions prises sur ies contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2295
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne #° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai pour construire prévues à l'aricle 1594-06 du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° és requêtes, mémoires, conciusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
iudicieires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-vaieur des créances
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et
sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables
chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1% juiliet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
Jean THIERRÉE
Administrateur général! des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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2296 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTIOR RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2, rue Gilbert Morel
63933 CLERMONT-FERRAND CEDEX #
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DÉ-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 232 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. FERNANDEZ Jean, inspecteur des finances publiques à ’’effet de signer : -
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, tes décisions d'admission totale, d'admission partieile ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites et les demandes
de plafonnement en ïonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
dans la limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de
100 OOCE ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1 juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
"Jean THIERRÉE
Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vü le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Va te livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. NAPOLEON Wikmend, contrôleur des finances publiques à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 70 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution éconcmique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 70 000 € ;
3° en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 70 G00 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1* juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et qu
département du Puy-de-Déme
Ê
TT jean THIERRÉE
Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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2298
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne ñ - PC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2. rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
ÉMEREE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V:
Vu ls kvre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 ei suivants ;
Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-/0/ du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. OUROUX Jean-Pierre. administrateur des finances publiques
adjoint à l'effet de signer : |
1” en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demendes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
imitation de montant ;
3” les cécisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions qu fl de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 209 G00 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fonGées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre dés procédures fiscales :
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2299
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation: dé délai pour construire prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-vaieur des créances
Irrécouvrabies présentées par ies comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et
sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables
chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 4“ juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Jean THIERRÉE
Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2300 ET
Liberré + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2, rue Gübert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur générai des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I} et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PRAT Jean-Pierre, administrateur des finances publiques adjoint
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adrnission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur ies demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur ta valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabiiité solidaire fondées sur
les dispositions du I de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 206 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de lobligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articies L. 281 et L. 283
dy livre des procédures fiscaies :
7° ies décisions prises sur les demandes de prorogation de délai pour construire prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts :
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
g les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances
irrécouvrabies présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et
sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables
chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Ârticie 2
Le présent arrêté sera publié au recuei! des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1” juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
RQ du Puy-de-Dôme
CN ? ne) "TT Jean THIERRÉE
Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2302 ersé + Égaitié » Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2, tue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances pübliques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son
annexe |V:
Vu le ävre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants :
Vu le décret n° 2608-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à M. SAHED Farid, contrôleur principal des finances publiques à l'effet
de signer :
1” er matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans là limite de 70 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de {axe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionneile et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans ia
limite de 7G 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 70 O0Ù €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1° juiliet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
Jean THIERRÉE
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D'AUVERGNE ET DÙ DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2, rue Gilbert Morei
63033 CEERMONT-FERRAND CEDEX 1
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ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV :
Vu ie Hvre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives è ta direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VAUTIER Guy Stéphane, inspecteur des finances publiques à
l'effet de signer :
1" en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 € ;
2° les décisions prises sur is demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la
imite de 15.000 €
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 15.000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1°” juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
ee Jean THIERRÉE
Admhistrateur général des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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2, rue Gilbert Morel
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ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances pubiiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et au
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe iV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des
finances publiques ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à Mile FOREST Marie-Cécile, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1" en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € :
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
3° pour statuer, dans la limite de 40 006 € sur les demandes d'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait te 1”juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DÙÜ DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
_ publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation dé signature est donnée à Mie PERRIN Valérie, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites et les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans
la limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 090 €;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1% juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme £,
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2, rue Gäbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT OÙ PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !I et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2908-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
- publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BRULON-MOSSINA Marie Claire, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, ies décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 009 € ;
2° les aécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes
de plafonnement en fonction de là valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
dans la fimite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la Himite de
100 OG0E ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1° juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
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cor RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DE MARESCHAL Brigitte, inspectrice des finances publiques à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur lès demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites et les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contrioution
économique territoriale dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
dans la limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modéralion, transaction où rejet dans la limite de
100 O0GE ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1° juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
EE ————
° Jean THIERRÉE
Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne = none
Literié + Egalité + Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2, rue Gibert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
EF DU DEPARTEMENT DU PÜY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergre et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les artictes 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le Evre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et süivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DEGEMARD Jocelyne, contrôleuse principale des finances
publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 70 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 70 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dême
Fait le 1% juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département Qu Puy-de-Dômg
#77 Jean THIERRÉE
Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne * EEE FRERE
Pr mi
Liberté + Egaliré + Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'adminisirateur général des finances publiques. directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V:
Vu le livre des procédures fiscaies, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 au 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DELAHAYE Vincenze, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1” en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 € : |
2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
dernandes de plafonnement en fonction de la vaieur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la
Hmite de 15.000 €
3" en malière de gracieux fiscal, tes décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 15.000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1°” juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme L
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"Jean THIERRÉE
Administrateur général des finances publiques
prié PTE"
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2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu te livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2098-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
_Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme DOREAU Françoise, inspectrice des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fisca! d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionneile et de contribution
économique territoriale dans a limite de 100 900 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
dans ia limite de 150 006 € :
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de
100 000€ ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1° juiliet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
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DiRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le Hivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2909 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GALLAND Elisabeth, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
3° pour statuer, dans la limite de 40 006 € sur les demandes d'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels,
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le +” juillet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
—< Jean THIERRÉE
Administrateur générat des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2312
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2098-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
pubiiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MARCHAIS Isabelle, inspectrice des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, ies décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° ies décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle ét de contribution
économique territoriale darts la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur ia valeur ajoutée dans
la limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
400 000€ ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou chservations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai pour construire prévues à l'article 1584-0G du code
général des impôts :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1” juillet 2013
Le directeur régionai des finances publiques d'Auvergne
et du
département du Puy-de-Dôme
LA à
Strateur général des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne Lidereé + Égaliré + Fraiarnité
co RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2, rue Giloert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 498 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ies articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;: |
Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme MOSNIER-JANOUX Carine, inspectrice des finances publiques
a l'effet de signer :
t* en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 OOUE ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
3° pour statuer, dans la limite de 5 000 euros sur les dernandes d'admission en non-valeur des côtes
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Lé présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1° juitet 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
Sa
Jean THIERRÉE
dministrateur général des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne Liberré * Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: ‘
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme;
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe iV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008- 308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signaîure est donnée à Mme RAMOND Joëlle, inspectrice des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 O0D0E ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
3° pour statuer, dans la limite de 5 000 euros sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes
irécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil! des actes administratifs du département au Puy-de-Dôme
Fait le 1” juillet 2013
Le directeur régionai des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Déme
? l Jean THIERRÉE
Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne FRS e SAS Mods
ETC UE FRANÇATEE MesvegasRS $
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
ARRETE N° 2013-
conférant délégation de signature
du Préfet de Ia région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
à M. François DUMUIS
Directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la défense nationale,
Vu Le code de la santé publique et notamment ses articles L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notaminent son article 34,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de Monsieur François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 12 juillet 2012
portant nomination de Monsieur Eric DELZANT en qualité de préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne n°2012-279 du 14 juillet 2012 fixant l’organisation de l'agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-32 du 17 mai 2013 conférant délégation de signature à Monsieur François Dumuis, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRETE :
Article 1° :
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et
aux polices sanitaires, à la salubrité et à l’hygiène publiques, délégation est donnée à M
François DUMUIS, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne à effet de
signer toute décision et d’en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A. Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en
œuvre pour :
I. Aviser dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques, ou sur
décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure,
toute décision sur les modalités de prise en charge conformément à l’article L 3213-9
du code de la santé publique :
le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé l’établissement d’accueil de la personne et le procureur de la République près
le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle
ou son lieu de séjour ;
le maire de la commune ou est implanté l’établissement et le maire de la commune où
la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjout ;
la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222-
5 du code de la santé publique :
la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;
le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.
Informer sans délai les autorités et les personnes mentionnées ci-dessus de toute
décision sur les modalités de prise en charge du patient sous une autre forme que celle
d’une hospitalisation complète.
protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène.
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise
en œuvre pour :
Procéder au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce,
conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 du code de la santé publique, et
aux arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d’édicter
des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le
département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé
publique.
4 Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément
aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la
santé publique.
5. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et nuisances sonores, conformément
aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique.
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2317 6. Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et
assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la
santé publique.
7, Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de
l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles I, 1335-1 et L 1335-2
du code de la santé publique,
8. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-
26 à L 1331-31 du code la santé publique.
9, Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément
aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334 -13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code la
santé publique.
Article 2 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l’ensemble des
correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1%,
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président
du conseil général,
- à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
ou à destination des maires des communes du département, lorsqu’elles n’ont pas le
caractère de correspondances relatives à la gestion courante où aux relations de
service,
- à destination des administrations centrales, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DUMUIS, directeur général de
l’'ARS d'Auvergne et en application de l’article 43 (13°), du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié susvisé, la présente délégation sera exercée :
1) En toutes matières en relevant, concurremment par :
- Monsieur Yvan GILLET, directeur général adjoint,
- Madame Nathalie NIKITENKO), secrétaire générale,
- Monsicur Joël MAY, directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, délégué
territorial du Puy-de-Dôme
- Madame Marie-Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention
et de la promotion de la santé,
- Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l'offre hospitalière et des
établissements de santé,
- Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier,
- Monsieur Alain BARTHELEMY, délégué territorial du Cantal,
- Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute Loire,
- . Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy de Dôme,
- Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la
performance,
- Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission « VAIC ».
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2318 2) En période d’astreinte, pour les correspondances courantes n'emportant pas décision,
concurremment par :
M. ANDRE Jean-Marie, Mme ATHANASE Dominique, M. AUBRY Christophe, Mme
BARBAT-BUSSIERE Séverine, Mme BERGE Fabienne, Mme BOIGE Carine, M.
BUCH Alain, Mme CHEVALIER Cécile, Mme DEBEAUD Christine, Mme DEVEAUX
Céline, Mme DUCARUGE Sandrine, M. GUIBERT Philippe, Mme LABELLIE
BRINGUIER Christelle, Mme MONTUSSAC Isabelle, M. PAILHOUX Olivier, Mme
PORTRAT Marie-Laure, Mme POUZET Marguerite, M. RAVEL Jean-François, M.
RENARD Stéphane, Mme ROBIOLLE Roselyne, Mme RONGERE Marie-Laure, M.
VERGNE Dominique, Mme VIRIOT Martine, Mme WEISZ PRADEL Lénaïck.
3) Hors période d’astreinte, au sein de la délégation territoriale du Puy-de-Dôme, pour les
correspondances courantes n’emportant pas décision, concurremment par :
- Monsieur Gilles BIDET, Monsieur Dominique VERGNE, chefs de bureau, en toutes
matières.
- Madame Laurence SURREL, ingénieur d’études sanitaires au bureau des risques
sanitaires, de la prévention et des questions ambulatoires, pour les questions touchant aux
risques pour la santé liés à l’environnement.
Article d :
L'arrêté n° 2013-32 du 17 mai 2013 est abrogé.
Article 5 :
Le directeur général de l’ARS d’Auvergne, le secrétaire général de la préfecture du Puy de
Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy de Dôme, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand le, ?- JUIL, 2013
Le Préfet,
7 , Î }
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2319 Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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2320
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
PREFET DU CANTAL
ARRETE N° 2013-0880 du 4 juillet 2013 conférant délégation de signature du préfet du Cantal à M. François DUMUIS Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
LE PREFET DU CANTAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code de la défense nationale,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de Monsieur François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE en qualité de préfet du Cantal,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne n°2012-279 du 14 juillet 2012 fixant l’organisation de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu l’arrêté n° 2013-0670 du 28 mai 2013 conférant délégation de signature du préfet du département du Cantal à Monsieur François Dumuis, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
ARRETE :
Article 1er :
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l’hygiène publiques, délégation est donnée à M François DUMUIS, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne à effet de signer toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après :
A. Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. Aviser dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques, ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure, toute décision sur les modalités de prise en charge conformément à l’article L 3213-9 du code de la santé publique :
• le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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• le maire de la commune ou est implanté l’établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
• la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222-5 du code de la santé publique ; • la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;
• le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.
2. Informer sans délai les autorités et les personnes mentionnées ci-dessus de toute décision sur les modalités de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète.
B. protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène.
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 du code de la santé publique, et aux arrêtés du représentant de l’Etat dans le département, ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé publique.
2. Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-1 à 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 du code de la santé publique.
3. Procéder aux contrôles des eaux minérales naturelles, conformément aux articles L 1322-1, 1322-13, ainsi que R 1322-1 à 1322-67 du code de la santé publique.
4. Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique.
5. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique.
6. Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique.
7. Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code de la santé publique.
8. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 du code la santé publique.
9. Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334 -13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code la santé publique.
Article 2 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l’ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1er,
• à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil général, • à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à destination des maires des communes du département, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
• à destination des administrations centrales, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DUMUIS, directeur général de l’ARS d’Auvergne et en application de l’article 43 (13°), du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, la présente délégation sera exercée :
1. En toutes matières en relevant, concurremment par :
• Monsieur Yvan GILLET, directeur général adjoint, Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2322
• Madame Nathalie NIKITENKO, secrétaire générale,
• Monsieur Joël MAY, directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, délégué territorial du Puy-de-Dôme • Madame Marie-Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé, • Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des établissements de santé, • Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier,
• Monsieur Alain BARTHELEMY, délégué territorial du Cantal,
• Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute Loire,
• Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy de Dôme, • Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, • Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission « VAIC ».
2. En période d’astreinte, pour les correspondances courantes n'emportant pas décision, concurremment par : M. ANDRE Jean-Marie, Mme ATHANASE Dominique, M. AUBRY Christophe, Mme BARBAT-BUSSIERE Séverine, Mme BERGE Fabienne, Mme BOIGE Carine, M. BUCH Alain, Mme CHEVALIER Cécile, Mme DEBEAUD Christine, Mme DEVEAUX Céline, Mme DUCARUGE Sandrine, M. GUIBERT Philippe, Mme LABELLIE BRINGUIER Christelle, Mme MONTUSSAC Isabelle, M. PAILHOUX Olivier, Mme PORTRAT Marie-Laure, Mme POUZET Marguerite, M. RAVEL Jean-François, M. RENARD Stéphane, Mme ROBIOLLE Roselyne, Mme RONGERE Marie- Laure, M. VERGNE Dominique, Mme VIRIOT Martine, Mme WEISZ PRADEL Lénaïck.
3) Hors période d’astreinte, au sein de la délégation territoriale du Cantal, pour les correspondances courantes n’emportant pas décision, concurremment par :
Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, déléguée territoriale adjointe, chef de l’unité médico-sociale, Madame Isabelle MONTUSSAC, chef de l’unité de l’offre de soins et de coordination de l’animation territoriale, Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l’unité de la prévention et de la gestion des risques sanitaires, Madame Corinne GEBELIN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE, ingénieur d’études sanitaires, et Madame Christelle CONORT, cadre en charge de l’animation territoriale, en toutes matières.
Article 4 :
L’arrêté n° 2013-0670 du 28 mai 2013 est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur général de l’ARS d’Auvergne, la Secrétaire générale de la préfecture du Cantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cantal, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Le Préfet,
signé
Jean-Luc COMBE MINISTÈRE DE L’ ÉDUURHON NATIONALE
STÈRE DE
L' ENSELONEMENT SUPÉRIEUR ETDE LA RECHERCHE
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 4 JUILLET 2013 FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE DISCIPLINE DU BACCALAUREAT
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Chancelier des Universités,
-_ Vule Code de l'Education, notamment son article L.331-3, D.334-25 à D.334-35 et D.336-22-1 ;
- Vu le décret n°2012-640 du 3 mai 2012 modifié, relatif à la procédure disciplinaire applicable
aux candidats au baccalauréat ;
- Vu les propositions de Monsieur le Président de l'Université Blaise Pascal en date du 2 juillet
2013.
ARRETE
ARTICLE 1°’ : La commission de discipline du baccalauréat, prévue aux articles D.334-25 et D.334-26 du code de l'éducation, est constituée comme suit au titre de la session 2013 des baccalauréats général, technologique et professionnel :
-Président : M. Jean-Claude ROGER, Enseignant Chercheur, Université Blaise Pascal ;
-Suppléant : M. François DUMAS, Enseignant Chercheur, Université Blaise Pascal ;
-Membres : M. Charles MORACCHINI, IA-IPR Etablissements et vie scolaire, vice-président ;
Mme Elizabeth JARDON, IEN de Lettres-Anglais ;
M. Jean-Paul TRESPEUX, Proviseur du Lycée « Blaise. Pascal » de CLERMONT-FD ;
Mme Nadine DUHAMEL-ARVEL, professeur agrégé au Lycée « René Descartes » de
COURNON D'AUVERGNE ;
Mme Mathilde CLAVERO, étudiante, élue au Conseil d'Administration de l'Université
Mme Alison MARTRAIX, élève, élue au CAVL.
-Suppléants : Mme Catherine CHIFFE, IA-PR d'Economie et Gestion ;
M. Charly PENAUD, IEN d'Arts appliqués ;
M. Christian PUECHBROUSSOU, Proviseur du Lycée « Ambroise Brugière » de
CLERMONT-FD ;
M. Eric STEFANI, professeur certifié au Lycée « Blaise Pascal » de CLERMONT-FD ;
Mme Lucie GALLISSOT, étudiante, élue au Conseil d'Administration de l'Université :
Mme Amandine SERVE, élève, élue au CAVL.
ARTICLE 2 : sont désignés pour assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat :
-Madame Danièle BONHOMME, chef de la Division des Examens et concours ;
-Madame Marie-Antoine TAREAU, Chef de service des affaires juridiques ;
-Monsieur Yves GORCZYCA, Chef de bureau des baccalauréats général, technologique et
professionnel
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Marie-Danièle CAMPION
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2323
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de CLERMONT FERRAND Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 / BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme IA Chevalier de la Légion d'Honneur 1 5 / 0 0 ô
Chevalier de l’Ordre National du Mérite _
ARRÊTE
ARTICLE1 : Par dérogation prévue à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2007 modifié susvisé, l'établissement suivant est autorisé à rester ouvert jusqu’à 4 heures du matin :
COMMUNE NOM et ADRESSE de DEROGATION PETABLISSEMENT ACCORDEE
“ Bar de la Gauthière "
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 4 heures 9, rue de l’Aiguillade
ARTICLE2 : La dérogation mentionnée à l’article ler du présent arrêté est valable durant la période du Ramadan du 8 juillet au 8 août 2015. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en Cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE3 : L’exploitante titulaire de la présente dérogation s'engage à fermer son établissement de façon significative en journée durant la période mentionnée ci-dessus.
ARTICLE4 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des fêtes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 - JUIL. 2013
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2324
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté » Égalité » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 /
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE1 : Par dérogation prévue à l’article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 modifié susvisé,
l'établissement suivant est autorisé à rester ouvert jusqu’à 4 heures du matin :
COMMUNE NOM et ADRESSE de DEROGATION l'ETABLISSEMENT ACCORDEE
CLERMONT-FERRAND «KFB KEBAB » Fermeture à 4 heures
Centre Commercial La Fontaine du Bac
ARTICLE2 : La dérogation mentionnée à l’article ler du présent arrêté est valable durant la période
du Ramadan du 8 juillet au 8 août 2013. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment
et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le
présent arrêté.
ARTICLE3 : L'exploitant titulaire de la présente dérogation s’engage à fermer son établissement de
façon significative en journée durant la période mentionnée ci-dessus.
ARTICLE4 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont Ferrand et
le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actéÿ administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 — JUIL, 2013 t et par délégation,
la réglementation
Recueil 2013-44- du 30 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2325
REGLEMENTATION
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