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Document publié le Lundi 14 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de reconduction liquidatrice CCPG signé 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BEL-2019011-002
Signé par
Régis LLBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 14 janvier 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau des Finances Locales
Arrêté portant reconduction dans sa fonction de la liquidatrice de la
communauté de communes du Perche Gouët RÉFUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ERLOIR
PREFECTURE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau des Finances Locales
ARRETE PORTANT RECONDUCTION DANS SA FONCTION DE LA LIQUIDATRICE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE GOUET
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-26 et R. 5211-9
et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3206 du 6 décembre 2004 portant création de la comunauté de communes du
Perche Gouët ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2016364-0003 du 29 décembre 2016 mettant fin à l'exercice
des compéténces de la communauté de communes du Perche Gouët ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2017150-0001 du 30 mai 2017 portant nomination d’une
liquidatrice suite aux difficultés rencontrées dans le cadre de la communauté de communes du Perche
Gouët ;
Considérant que la mission de la liquidatrice n’est pas encore achevée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Auticle 1 : Madame Marie AUGROS, Inspectrice des finances publiques, est reconduite dans sa
fonction de liquidatrice de la communauté de communes du Perche Gouët.
Elle aura pour mission :
- d’apurer les dettes et les créances ;
- de céder les actifs, sous réserve du droit des tiers ;
- de répartir l'actif et le passif dans le respect de l’article L. 5211-25-1.
Elle exercera cette fonction à titre bénévole mais les frais de mission (déplacements, repas) seront
pris en charge par la communauté de communes du Perche Gouët.
Article 2 : A la fin de la période de liquidation, la liquidatrice établira, à lPappui des comptes de
liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de
répartition de P’actif et du passif entre les différents attributaires.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Marie AUGROS et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Place de la République — GS 80537 - 28019 Chartres Cedex -— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de fa préfecture :
Eundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Article 4 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Chartres, le 17 JAN. 2m
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général _ .
D
Régis ELBEZ