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Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete permanent peche signe)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
2
FE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2019-022
signé par
Raphaël DÉMOLIS, chef du Service de la Gestion des Risques,
de l’Eau et de la Biodiversité
le 11 décembre 2019
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Pôle Nature
Arrêté réglementaire permanent concernant l’exercice de la pêche en eau douce
pour le département d’ Eure-et-Loir z
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires
Service Gestion des Risques, de l'Eau,
et de la Biodiversité
ARRÊTE RÉGLEMENTAIRE PERMANENT
Concernant l’exercice de la pêche en eau douce pour
le département d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 431-5 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles R. 436-5 à R. 436-43 du Code de l'Environnement ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs ;
Vu le plan de gestion anguille de la France pris en application du décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010
relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif au classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
piscicoles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de M. le Président de la Fédération d'Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
en date du 15 novembre 2019 ;
Vu l'avis du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 03 décembre 2019;
Vu la consultation du public, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, menée du 19
novembre au 10 décembre 2019, par mise en ligne des documents sur le site de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté en vigueur portant délégation de signature au profit de Mme Stéphanie DEPOORTER Directrice
Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir par intérim ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature en vigueur accordé à M. DÉMOLIS Raphaël, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
Considérant la nécessité de protéger certaines espèces et d'encadrer la pratique de la pêche en eau douce
dans le département d’Eure-et-Loir ;
Considérant l'absence de remarque suite à la consultation du public menée du 19 novembre au 10 décembre
2019;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 : Base réglementaire
Outre les dispositions directement applicables stipulées dans les articles R.436-5 à R.436-43 du Code de l’en-
vironnement, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département d'Eure-et-Loir, est fixée confor-
mément aux articles ci-dessous.
Article 2 : Ouverture spécifique de la pêche dans les cours d’eau de 1° catégorie piscicole
La pêche des écrevisses autres que les écrevisses américaines (Procambarus clarkii, Pacifastacus leniuscu-
lus, Orconectes limosus) est interdite.
La pêche des grenouilles vertes et rousses est autorisée du 1° juillet au troisième dimanche de septembre in-
clus. Article 3 : Ouverture spécifique de la pêche dans les cours d’eau de 2°”* catégorie piscicole
La pêche des écrevisses autres que les écrevisses américaines (Procambarus clarkii, Pacifastacus leniuscu-
lus, Orconectes limosus) est interdite.
La pêche des grenouilles vertes et rousses est autorisée du 1° juillet au 31 décembre inclus.
Article 4 : Taille de capture
Les tailles minimales de capture par espèce selon la catégorie piscicole sont fixées ci-dessous :
1*° Catégorie piscicole
* truites fario : 0,30m.
* truites arc-en-ciel : 0,25m.
* brochets : 0,60m.
2°" catégorie piscicole :
* truites fario : 0,30m.
* truites arc-en-ciel : 0,25m.
* sandres : 0,50m
* brochets : fenêtre de capture fixée entre 0,60m et 0.80m.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Article 5 : Nombre de capture
Dans tous les cours d’eau, le nombre de captures autorisées par pêcheur et par jour est fixé à six salmonidés.
Article 6 : Moyens de pêche
Dans les eaux de 2ème catégorie piscicole, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Pro-
tection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de :
- trois lignes de fond munies au plus de dix-huit hameçons (au total) eschés de vers de terre unique-
ment ;
- trois bosselles à anguilles ou trois nasses de types anguillères.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté réglementaire permanent du 16 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce est abro-
gé.
Article 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme. la Directrice Départementale des Territoires par inté-
rim, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, les Agents Techniques et
Techniciens de l'Environnement,et tout agent en charge de la force publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché
dans toutes les communes du département.
CHARTRES, le 11 décembre 2019
Pour La Préfète,
et par délégation
Le Chef du Service de la Gestion des Risques,
de l'Eau et de la Biodi ité
Raphaël DÉMOLIS