Procès Verbal - PV CM 29 04 2022

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Procès Verbal - PV CM 29 04 2022 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 04 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Tourisme, Commune de Montreuil-Bellay – séance du 29/04/2022 47

PROCES-VERBAL

SEANCE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 29 avril à 19 heures

Le Conseil Municipal s’est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire

Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY.

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Philippe PAGER, Virginie GRIVAULT Claudie MARCHAND, Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Gilles DURAND, Bénédicte CHARRON, Pascal MONJAL, Caroline ROBIN, Gérald REUILLER, Jocelyne MARTIN, Carole VINCENT, Cédric DURAND

Secrétaire de séance : Gwendoline LAURY

ABSENTS EXCUSES

Pascal DEBONNAIRE a donné pouvoir à Virginie GRIVAULT

Christian FERCHAUD a donné pouvoir à Philippe PAGER

Pierre LAMBERT a donné pouvoir à Marc BONNIN

Karin GUILLEMET a donné pouvoir à Mariette SOUCHET

Claudia VIGNEAULT a donné pouvoir à Claudie MARCHAND

Denis AMBROIS a donné pouvoir à Jocelyne MARTIN

Jean-Paul MARCHAND a donné pouvoir à Carole VINCENT

Alban LEBOUTEILLER

Nathalie MERCIER

Véronique MALVOISIN

ABSENTS

______________________

. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

. Nombre de Conseillers Municipaux présents : 17

. Nombre de pouvoirs : 7

. Nombre de votants : 24Commune de Montreuil-Bellay – séance du 29/04/2022 48

Séance du vendredi 29 avril 2022 – 19H

__________________________________________________________________________________ Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 mars 2022 a été approuvé à l’unanimité.

La nomination de Gwendoline comme secrétaire de séance est approuvée par l’assemblée.

Présentation par Benjamin MINETTO des grandes lignes du document « Opérations de Revitalisation de Territoire » à rédiger dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

N° 2022 – IV – 1 - FINANCES LOCALES - EHPAD – CNRACL - GARANTIE D’EMPRUNTS D’UN MONTANT DE 1 150 000 €

Considérant l'Offre de financement d'un montant de 1 150 000 €, émise par la CNRACL (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par l'EHPAD de Montreuil-Bellay (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de financement de la reconstruction de l'EHPAD Montreuil Bellay situé dans la Zac « Les Coteaux du Thouet » à Montreuil Bellay (49260), pour lesquels la Commune de Montreuil- Bellay (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans tes termes et conditions fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Départemental a délibéré le 7 avril 2022 pour garantir 50 %.

La Commune de Montreuil-Bellay doit délibérer pour garantir les 50 % restants.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU l'offre de Financement de la CNRACL

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégations de signature

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-ACCORDE son cautionnement, à hauteur de 50 %(quotité garantie), à l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public de Montreuil-Bellay, ci-après désignée l'Emprunteur, pour un prêt d'un montant de 1 000 000 € et pour un prêt d'un montant de 150 000 €, contractés auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), organisme de la Caisse des dépôts et consignations, ci-après désignée le Prêteur, afin de financer les travaux de rénovation et d'extension de l'Ehpad ; selon la convention annexée à la présente délibération

La garantie de la commune de Montreuil-Bellay, mentionnée ci-dessus, est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité et ce, dans la limite de la quotité apportée en garantie ci-dessus par la Commune de Montreuil-Bellay.

Sur notification de l'impayé par lettre simple du Prêteur, le Département s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Commune de Montreuil-Bellay s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut son adjoint à signer les contrats de prêt ainsi que la convention avec l'établissement même si les montants ou les ta ux d'intérêt des emprunts contractés sont inférieurs aux montants ou aux taux d'intérêt portés au tableau joint, qui constituent des maximums. Les différences entre les montants des emprunts mentionnés dans cette décision et les montants des emprunts contr actés seront automatiquement annulées dans la comptabilité des garanties d'emprunt tenue en l'application de l'article L.3231-4 du Code général des collectivités territoriales.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 29/04/2022 49

Prêteur CNRACL (CDC)

Nature du prêt Taux zéro Taux zéro

Montant 1 000 000 € 150 000 €

Durée d'amortissement 25 ans 5 ans

Taux d'intérêt fixe 0 % 0 %

Périodicité Annuelle Annuelle

Quotité garantie 50 % 50 %

N° 2022 – IV – 2 - FINANCES LOCALES - GARANTIE D’EMPRUNT DU PRET SOUSCRIT PAR ALTER PUBLIC POUR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT « LES COTEAUX DU THOUET » SITUEE SUR LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY D’UN MONTANT DE 500 000 €.

La Ville de Montreuil-Bellay a confié à la SPL de l’Anjou devenue Alter Public au 24 juin 2016, l’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Les Coteaux du Thouet » par Traité de Concession d’Aménagement approuvé par délibération du 23 mars 2012 et signé le 1er juin 2012, puis reçu en Préfecture le 4 juin 2012.

Le quartier « Les Coteaux du Thouet » est situé dans la partie Nord de Montreuil-Bellay, en direction de Saumur, dans le prolongement de la gendarmerie, le long de la rue de la Rousselière, entre la RD 347 et le lotissement des Plantes, viabilisé et en cours de commercialisation. Ce quartier s’inscrit dans une démarche de reconquête urbaine de la rive Ouest à l’intérieur de la voie de contournement qui évite le centre-ville de Montreuil-Bellay par l’Ouest et le Sud. La Ville disposant de terrains d’une superficie total de 8,4 ha, a sollicité Alter Public pour l’Aménagement et la commercialisation du site.

Le plan de trésorerie prévisionnel révisé au 31 décembre 2020, annexé au Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (CRAC) approuvé par le Conseil Municipal de la ville de Montreuil-Bellay le 13 décembre 2021, fait apparaître un besoin de financement d’un montant de 900 000 € nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement.

À ce titre, la SPL Alter Public envisage de contracter un emprunt auprès du Crédit Mutuel pour un montant total de 500 000 €, destiné à financer l’opération d’aménagement.

La SPL Alter Public sollicite à cet effet la Ville de Montreuil-Bellay pour apporter un cautionnement du prêt souscrit à hauteur de 80%.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU le projet de contrat de prêt bancaire et l’offre de financement annexés à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-ACCORDE la garantie de la Ville de Montreuil-Bellay, à hauteur de 80%, à la SPL Alter Public pour le paiement des annuités (intérêts et capital) de l’emprunt d’un montant de 500 000,00 €, pour financer l’opération d’aménagement du quartier « Les Coteaux du Thouet », dont les caractéristiques sont les suivantes :Commune de Montreuil-Bellay – séance du 29/04/2022 50

• Montant emprunté : 500.000 €

• Durée : 8 ans

• Taux fixe : 0,97 %

• Echéances constantes et trimestrielles

• Garantie de Montreuil-Bellay à hauteur de 80%

• Frais de dossier : 620 €

La garantie de Montreuil-Bellay est accordée avec renonciation au bénéfice de discussion pour la durée totale de remboursement du prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL Alter Public, dont elle ne se serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du prêteur, Montreuil-Bellay s’engage à se substituer à la SPL Alter Public pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, Montreuil-Bellay s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l’organisme bancaire, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’organisme bancaire discute au préalable l’organisme défaillant.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – IV – 3 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant la nomination d’un agent en qualité d’adjoint technique territorial stagiaire recruté en remplacement d’un agent titulaire parti à la retraite, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création et la suppression des postes suivants au 1er janvier 2022.

Soit le tableau des effectifs modifié comme suit :

Suppression Ajout

Adjoint technique principal 2ème classe

(Temps complet) 1

Adjoint technique territorial

(Temps complet) 1Commune de Montreuil-Bellay – séance du 29/04/2022 51

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les modifications suivantes du tableau des effectifs dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chapitre 012 ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Emplois de titulaires, de stagiaires 54 47 7 47,00 45,66

1- SERVICES ADMINISTRATIFS 13 11 2 11 11

Directeur général des services 1 1 100,00% 0 0,00

Ingénieur principal 1 1 100,00% 1 1,00

Rédacteur principal 1ère classe 1 1 100,00% 0 0,00

1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Administratif principal de 2nde classe 1 1 100,00% 1 1,00

Brigadier chef principal 1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique Principal de 2nde classe 1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 1 100,00% 1 1,00

2 - SERVICES TECHNIQUES 24 21 3 21,00 21,00

Ingénieur en chef 1 1 100,00% 0 0,00

a)Centre technique de la voirie des bâtiments et du parc automobiles

Technicien 1 1 100,00% 1 1,00

voirie 4,00

Agent de Maîtrise principal 1 1 100,00% 0 0,00

Adjoint Technique Principal de 1èr e classe 1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 0 0,00

Adjoint Technique principal de 2nde classe 1 1 100,00% 1 1,00

bâtiments et parc automobiles 6,00

Agent de Maîtrise 1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique principal de 1ère classe 1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique principal de 2nde classe 1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique Territorial 1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

b) Espaces verts et environnement 8,00

Technicien principal de 1ère classe 1 1 100,00% 1 1,00

Agent de Maîtrise Principal 1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique Principal de 2nde classe 1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique Territorial 1 1 100,00% 1 1,00

3 - ENSEIGNEMENT 17 15 2 15 14

Adjoint Technique Principal de 1èr e classe 1 1 80,00% 1 0,80

1 1 90,00% 1 0,90

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique Principal de 2nde classe 1 1 42,86% 1 0,43

Adjoint Technique Territorial 1 1 100,00% 1 0,93

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 12,86% 0 0,00

ATSEM principal 1ère classe 1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 0,80

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 0,80

1 1 100,00% 1 1,00

ATSEM principal 2nde classe 1 1 100,00% 0 0,00

Educateur A.P.S principal 1ère classe 1 1 100,00% 1 1,00

Pourvu

équivalent

tps plein

AUTORISES PAR

LE CONSEIL

MUNICIPAL

POURVUS NON POURVUS Temps

de

travail

POURVUCommune de Montreuil-Bellay – séance du 29/04/2022 52

N° 2022 – IV – 4 - FONCTION PUBLIQUE -PERSONNEL - ARCHIVES RECRUTEMENT EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

La ville de Montreuil-Bellay a procédé en 1993 à l'inventaire de ses archives jusqu'en 1989, puis en 2009 et 2010 à l'inventaire de 1990 à 2010. Pour ne pas perdre le bénéfice de ce travail, il est nécessaire d’assurer la mise à jour de l’inventaire régulièrement, ce qui est fait tous les deux ans depuis 2010 jusqu’en 2018.

Considérant le besoin occasionnel de procéder au classement d'une partie des archives communales,

Vu l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l'inscription budgétaire au budget primitif 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- CREE un poste d'attaché territorial de conservation du patrimoine pour une période de deux mois maximums au cours de l’année 2022 pour assurer le classement des archives de 2018, 2019, 2020, 2021, ainsi que les éliminations possibles,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à recruter un attaché territorial de conservation du patrimoine contractuel spécialisé dans l'archivage des collectivités pour une durée maximale de deux mois sur la période d'ouverture du poste,

- FIXE la rémunération de l'agent à l'indice brut 611

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chapitre 012 ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – IV – 5 - DOMAINE ET PATRIMOINE – CONVENTION D’ECLAIRAGE DU CHATEAU DE MONTREUIL-

BELLAY

La Commune souhaite valoriser pendant la saison touristique son patrimoine historique dont le Château de Montreuil-

Bellay est l’un des sites remarquables. Dans cette optique, des rencontres ont eu lieu avec les propriétaires de ce

monument afin d’envisager une mise en lumière régulière pendant la période estivale.

Le Château de Montreuil-Bellay supporte à ses frais l’éclairage de la façade EST du monument. Il a été convenu d’une

prise en charge des frais d’éclairement par la commune côté Thouet.

Une convention a été rédigée en ce sens pour un montant forfaitaire de 532 € pour la période du 1er juin au 30

septembre 2022.

VU l’avis favorable du comité « Animations, Vie Associative, Tourisme, Art et Culture et Labels » du 19 avril 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le projet de convention d’éclairement du château.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – IV – 6 - FINANCES PUBLIQUES – DETERMINATION DU LOYER DE LA MAISON MEDICALE

La Ville de Montreuil-Bellay a décidé la construction d’une maison médicale située rue des Vignes.

Afin de permettre l’installation de professionnels de la santé, il convient de fixer le montant du loyer.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 29/04/2022 53

Pour rappel, par convention avec les professionnels intéressés au lancement du projet, la collectivité s’est engagée à

un montant maximal du m² de 15 € à l’ouverture du lieu.

Il est proposé de fixer le montant du loyer mensuel à 14,56 € par m² hors charges Eau, Electricité, taxes et impôts. Ce

montant a été calculé en prenant en compte les coûts de construction, les frais d’entretien des locaux (espaces verts,

réparations importantes des bâtiments, entretien des communs) et de maintenance (dispositif photovoltaïque,

extincteurs, …).

Les surfaces concernées par le loyer correspondent :

• Aux espaces affectés exclusivement aux professionnels (cabinets, espaces de secrétariat, locaux de stockages …) ;

• Au prorata des surfaces des parties communes (locaux DASRI et déchets, circulations, salles d’attente, sanitaire …) réparties proportionnellement aux espaces privés.

VU l'avis favorable du comité "Santé, Aînés, Handicap, Intergénération" du 23 décembre 2021

VU l’avis favorable du comité finances du 4 mars 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le montant du loyer de l’immeuble Maison médicale située rue des vignes à 14,56 € par m² hors charges Eau, Electricité, taxes et impôts selon les surfaces suivantes :

o 100 % des espaces affectés exclusivement aux professionnels,

o Au prorata des surfaces des parties communes (locaux DASRI et déchets, circulations, salles d’attente, sanitaire …) réparties proportionnellement aux espaces privés.

o Montant du loyer fixe pendant 5 ans à compter du 1er août 2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer tout bail répondant à ce montant.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

SOMMAIRE :

N° 2022 – IV – 1 - FINANCES LOCALES - EHPAD – CNRACL - GARANTIE D’EMPRUNTS D’UN MONTANT DE 1 150 000 €

N° 2022 – IV – 2 - FINANCES LOCALES - GARANTIE D’EMPRUNT DU PRET SOUSCRIT PAR ALTER PUBLIC POUR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT « LES COTEAUX DU THOUET » SITUEE SUR LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY D’UN MONTANT DE 500 000 €.

N° 2022 – IV – 3 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

N° 2022 – IV – 4 - FONCTION PUBLIQUE -PERSONNEL - ARCHIVES RECRUTEMENT EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

N° 2022 – IV – 5 - DOMAINE ET PATRIMOINE – CONVENTION D’ECLAIRAGE DU CHATEAU DE MONTREUIL-

BELLAY

N° 2022 – IV – 6 - FINANCES PUBLIQUES – DETERMINATION DU LOYER DE LA MAISON MEDICALE

La séance a été levée à 20H15.

Gwendoline LAURY Marc BONNIN

Secrétaire de séance Maire de Montreuil-BellayCommune de Montreuil-Bellay – séance du 29/04/2022 54

INFORMATIONS

Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Conformément à la délibération n° 2020-IV-2, voici la liste des déclarations d’intention d’aliéner pour lequel la commune a renoncé son droit de préemption.

NOM - PRENOM - ADRESSE

DU PROPRIETAIRE

DESIGNATION DES

BIENS

M et Mme MASQUELIER

309 rue de la Salle

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

366 boulevard Pasteur

Section AS 219, AS 220

Respectivement 600 m², 840 m²

Monsieur GODENDEAU Michel

9 rue du Bois Saulnier

49700 CIZAY LA MADELEINE

Madame GOGENDEAU Françoise

348 rue Albin Durand

84100 ORANGE

Immeuble bâti sis

313 rue de la Croix St Jacques

Section AS 531 d’une superficie de 750 m²

Mme CAYREL Jacqueline

18 boulevard Aristide Briand

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

18 boulevard Aristide Briand

Section BK 334 d’une superficie de 907 m²

SCI Les Pastureaux

Madame DIVIGNEAU Annie

73 rue du Bellay

49260 ST JUST SUR DIVE

Immeuble bâti sis

87 rue de la Salle

Section AS 204 d’une superficie de 533 m²

CTS CESBRON

Monsieur CESBRON Claude

15 rue des Primevères

44190 GORGES

Immeuble bâti sis

236 rue Jean Jaurès

Section BK 238 d’une superficie de 389 m²