Procès Verbal - PV CM 29 03 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 29 03 2022

Procès Verbal - PV CM 15 03 2022

Procès Verbal - PV CM 15 03 2022

Procès Verbal - PV CM 29 04 2022

Procès Verbal - PV CM 29 04 2022

Procès Verbal - PV CM 06 03 2023

Procès Verbal - PV CM 06 03 2023

Procès Verbal - PV CM 8 11 2022

Procès Verbal - PV CM 8 11 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 20 03 2023

Procès Verbal - PV CM 29 03 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 4 4

1ÿ4 VILLE DE J

ellay

PROCES-VERBAL

SEANCE DU MARDI 29 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 29 mars à 18 heures 30

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des Ammonites en session ordinaire Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY.

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Philippe PAGER, Virginie GRIVAULT Claudie MARCHAND, Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Gilles DURAND, Bénédicte CHARRON, Pascal MONJAL, Nathalie MERCIER, Alban LEBOUTEILLER, Caroline ROBIN, Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Claudia VIGNEAULT, Denis AMBROIS, Cédric DURAND

Secrétaire de séance : Cyril RIPPOL

ABSENTS EXCUSES

Pascal DEBONNAIRE a donné pouvoir à Virginie GRIVAULT

Christian FERCHAUD a donné pouvoir à Philippe PAGER

Pierre LAMBERT a donné pouvoir à Claudie MARCHAND

Gérald REUILLER a donné pouvoir à Jean-Michel BONNIN

Karin GUILLEMET a donné pouvoir à Mariette SOUCHET

Carole VINCENT a donné pouvoir à Denis AMBROIS

Nathalie MERCIER

Véronique MALVOISIN

ABSENTS

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 19

. Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 25

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 29/03/2022 36Séance du mardi 29 mars 2022 - 18H30

Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 mars 2022 a été approuvé à l'unanimité.

La nomination de Cyril RIPPOL comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.

Les membres du Conseil municipal valide l'ajout de deux rapports :

- DOMAINE ET PATRIMOINE - LA HERSE - DENOMINATION D'UNE RUE DE LA COMMUNE

- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - HABILITATION AVEC FONDS D'EXPERIMENTATION TZCLD -

CONVENTION

N° 2022 — Ill — 1 - MARCHE PUBLIC - MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RESTRUCTURATION DES BUREAUX DE LA MAIRIE DE MONTREUIL BELLAY - ATTRIBUTION LOT N°04

La commune de Montreuil-Bellay a lancé une opération de restructuration des bureaux de l'Hôtel de Ville situé 2, Place de la Mairie. Le marché de travaux a été attribué par la délibération du conseil municipal n°2021-VI-10 du 24 septembre

2021.

La société ROUSTEAU ESPACES MODULAIRES attributaire du lot n°04 Faux-Plafonds pour un montant de

1 998,14 € HT. a été placée en liquidation judiciaire. L'étude ERIC MARGOTTIN, mandataire judiciaire désigné par le

tribunal, a confirmé par un courrier du 10 mars 2022 la cessation d'activité de la société ne pouvant donc démarrer le

chantier en cours.

Une nouvelle consultation de type MAPA simplifié a donc été lancée en urgence pour le lot n°04 FAUX PLAFONDS

auprès des entreprises ayant précédemment soumissionnées.

Les sociétés ROUX et TREMELO ont transmis une offre.

Après analyse, la société TREMELO a proposé l'offre la mieux-disante pour un montant de 3 746,50 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACTE l'attribution du lot n°04 FAUX PLAFONDS du marché de restructuration des bureaux de l'Hôtel de Ville à la

société TREMOLO pour un montant de 3 746,50 € H.T.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 29/03/2022 37N° 2022 - 111 - 2 - FINANCES LOCALES - FISCALITE DIRECTE LOCALE - TAUX 2022

IL'est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition et de les maintenir au niveau de 2021

Pour rappel, le taux de la taxe d'habitation n'est plus soumis à délibération et maintenu au taux de15.67%.

Les taux qui sont proposés sont donc les suivants :

| _ TAXES _ TAUX POUR 2022 |

|Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties L 28.10 % |

| Taxe Foncière départementale sur les Propriétés Bâties : | 21.26 % _|

|Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : | 45.77 %

|

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21

(3°), L2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),

Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :

- VOTE les taux pour l'année 2022 à leur niveau de 2021 soit :

TAXES | TAUX POUR 2022

_Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties : | 28.10 % Taxe Foncière départementale sur les Propriétés Bâties 21.26 | Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties LU __ | 45.77%

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 - II1- 3 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE - COMPTE DE GESTION 2021

Vu

le budget primitif de l'exercice 2021,

les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer,

le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes et de mandats de paiement,

le compte de gestion dressé par le trésorier et accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, ainsi que l'état de l'actif ;

Vu la reprise, dans les écritures du Trésorier, du montant :

de tous les titres émis,

de tous les mandats de paiement ordonnancés ;

Vu l'exécution de toutes les opérations d'ordre prescrites dans les écritures du Trésorier ;

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 29/03/2022 38Considérant l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives

à la journée complémentaire ;

Considérant l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ,

Considérant enfin des valeurs inactives sur la comptabilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion, dressé par le Trésorier pour l'exercice 2021 visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 - III 4 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le compte administratif 2021, sur présentation du budget primitif 2021, du budget supplémentaire et des décisions

modificatives qui s'y rattachent, peut se résumer ainsi :

Fonctionnement

Dépenses ou

Investissement

Recettes où Dépenses ou Recettes ou

Ensemble

Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

| résultats reportés | 18,06, 69 087,74 - 69 105,80

opérations de l'exercice 6 178,80 21 749,15 1020 295,71! 1710 950,00, 1026474,51| 1 732 699,15

TOTAUX 6 178,80 21 767,21 1020295,71, 1780037,74| 1026 474,51, 1 801 804,95

Résultat de clôture | | 15588,41 |___759 742,03 - 775 330,44 Restes à réaliser 566 618,94 566 618,94 0,00 TOTAUX CUMULES 15 588,41 566 618,94 | 759 742,03 566 618,94 775 330,44 Résultats 15 588,41 | 193 123,09 208 711,50 Après avoir :

- CONSTATÉ les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits

et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNU la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETÉ les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Considérant que le compte administratif 2021 est conforme au compte de gestion 2021,

Considérant l’article L2121-14 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire quitte la séance après avoir présenté le compte administratif et confie la présidence de l'assemblée

à M. Philippe PAGER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE le compte administratif 2021.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 29/03/2022 39- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération

N° 2022 - 11 - 5 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE - AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Au regard, d'une part, des résultats du compte administratif précédemment approuvé et conformément à l'instruction

comptable,

Considérant

L'excédent de fonctionnement s'élevant à 15 588.41 € pour l'exercice 2021,

L'excédent d'investissement s'élevant à 759 742.03 € pour l'exercice 2021,

L'affectation des résultats pourrait être la suivante :

soit 15 588.41 € pouvant être repris en section de fonctionnement au budget primitif 2022 (compte 002 du budget

« excédent de fonctionnement reporté »).

soit 759 742.03 € pouvant être repris en section d'investissement au budget primitif 2022 (compte 001 du budget

« excédent d'investissement reporté »).

Monsieur le Maire quitte la séance après avoir présenté le compte administratif et confie la présidence de l'assemblée à M. Philippe PAGER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AFFECTE les résultats de l'exercice 2021 du budget annexe Maison Médicale à l'exercice 2022 du budget annexe

Maison Médicale comme présentés ci-dessus.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération

N° 2022 - Ill — 6 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE -

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Après avoir examiné le projet de budget primitif 2022 du budget annexe Maison Médicale, joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> VOTE la section de fonctionnement du Budget Primitif Maison Médicale 2022 qui s’équilibre, tant en

dépenses qu'en recettes à la somme de 80 588.41 €.

» VOTE la section d'investissement du Budget Primitif Maison Médicale 2022, qui s’équilibre tant en

dépenses qu'en recettes à la somme de 1 066 742.03 €.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération

Le Budget primitif global 2022 du budget MAISON MEDICALE s'élève à 1 147 330.44 €.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 29/03/2022 40N° 2022 - IIL- 7 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL- COMPTE DE GESTION 2021

Vu

- le budget primitif de l'exercice 2021,

- les décisions modificatives qui s'y rattachent,

- les titres définitifs des créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres de recettes et de mandats de paiement,

- le compte de gestion dressé par le trésorier et accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, ainsi que l'état de l'actif ; Vu la reprise, dans les écritures du Trésorier, du montant :

- de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021

- de tous les titres émis,

- de tous les mandats de paiement ordonnancés ;

Vu l'exécution de toutes les opérations d'ordre prescrites dans les écritures du Trésorier ;

Considérant l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Considérant l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Considérant enfin des valeurs inactives sur la comptabilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion, dressé par le Trésorier pour l'exercice 2021 visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 - III - 8 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le compte administratif 2021, sur présentation du budget primitif 2021, du budget supplémentaire et des décisions

modificatives qui s'y rattachent, peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Dépenses Dépenses

ou Recettes ou ou Recettes ou ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

résultats reportés 1 042 636,37 2 028 749,66 3 071 386,03

opérations de l'exercice | 4 763 994,43| 5 402 967,27| 996 478,76] 987 758,68| 5 760 473,19) 6 390 725,95

TOTAUX 4763 994,43| 6 445 603,64| 996 478,76| 3 016 508,34] 5 760 473,19| 9 462 111,98

Résultat de clôture 1 681 609,21 2 020 029,58 - 3 701 638,79

Restes à réaliser 704 394,80| 264113,00| 704 394,80| 264 113,00

TOTAUX CUMULES 1681609,21| 704 394,80| 2 284 142,58| 704 394,80| 3 965 751,79

Résultats 1 681 609,21 1579 747,78 3 261 356,99

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 29/03/2022 41Après avoir :

- CONSTATÉ les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits

et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes ,

- RECONNU la sincérité des restes à réaliser :

- ARRETÉ les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Considérant que le compte administratif 2021 est conforme au compte de gestion 2021,

Considérant l'article L2121-14 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire quitte la séance après avoir présenté le compte administratif et confie la présidence de l'assemblée à M. Philippe PAGER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2021.

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — II! - 9 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Au regard, d'une part, des résultats du compte administratif précédemment approuvé et conformément à l'instruction

comptable,

Considérant :

L'excédent de fonctionnement s'élevant à 1 681 609.21 € pour l'exercice 2021,

L'excédent d'investissement s'élevant à 2 020 029.58 € pour l'exercice 2021,

L'affectation des résultats pourrait être la suivante :

Soit 1 681 609.21 € pouvant être repris en section de fonctionnement au budget primitif 2022 (compte 002 du budget « excédent de fonctionnement reporté »).

Soit 2 020 029.58 € pouvant être repris en section de d'investissement au budget primitif 2022 (compte 001 du budget « excédent d'investissement reporté »).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. AFFECTE les résultats de l'exercice 2021 du budget principal à l'exercice 2022 du budget principal comme

présentés ci-dessus.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 29/03/2022 42N° 2022 — 111 - 10 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Après avoir examiné le projet de budget primitif 2022 de la commune, joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

»- Par 21 voix pour et 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT,

Denis AMBROIS) VOTE la section de fonctionnement du Budget Primitif 2022 communal qui s'équilibre,

tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 7 022 094.63 €.

Denis Ambrois quitte la séance.

> Par 21 voix pour, 1 opposition (Jocelyne MARTIN) et 1 abstention (Jean-Paul MARCHAND) VOTE la

section d’Investissement du Budget Primitif 2022 communal, qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes

à la somme de 5 242 638.42 €.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Le Budget primitif global 2022 de la commune s'élève à 12 264 733.05 €.

N° 2022 — 111- 11 - DOMAINE ET PATRIMOINE - LA HERSE — DENOMINATION D'UNE RUE DE LA COMMUNE

La Société Civile de Construction Vente dénommée Montreuil Loudun a déposé un permis de construire en 2020, pour la construction de 58 logements locatifs sociaux collectifs et individuels sur le terrain sis 355 rue de Loudun à Montreuil Bellay.

Cette opération va créer des espaces de voiries intérieures pour desservir tous les logements.

Il convient de dénommer cette future voie qui sera normalement rétrocédée à la commune.

Vu l'avis favorable du comité urbanisme et gestion du patrimoine communale du 2 mars 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. DENOMME la voie "rue Albert ROUX", du nom de l'ancien maire de Montreuil-Bellay de 1975 à 1989.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 29/03/2022 43N° 2022 - Ill - 12 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - HABILITATION AVEC FONDS

D'EXPERIMENTATION TZCLD - CONVENTION

Ce rapport annule la délibération n° 2022-11-7 en raison d'une annexe erronée dans la convention pluriannuelle année

2022 - 2026 entre l'Association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée et la collectivité

locale de Montreuil-Bellay. Il convient de délibérer de nouveau.

Le projet expérimental Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) vise à proposer de l'emploi durable à des

personnes qui, du fait de leur exclusion dans l'emploi, sont aussi exclues socialement.

Or l'accès à l'emploi n’est pas une fatalité car, selon les principes mis en exergue par TZCLD : - nul n'est inemployable,

il s'agit juste d'adapter les emplois aux personnes ; - ce n'est pas le travail qui manque, et il reste de nombreux travaux

utiles à réaliser.

La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'« Expérimentation Territoriale visant à résorber le Chômage de Longue Durée

» a initié une première expérimentation du projet durant cinq ans et a permis à dix territoires de mettre en œuvre le

droit à l'emploi en lien avec tous les acteurs du territoire concernés par les questions d'emploi et d'insertion

professionnelle.

La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité

économique et à l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée prévoit l'extension du dispositif par

l'habilitation d'une cinquantaine de nouveaux territoires.

Les territoires de Montreuil-Bellay et Saumur via la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ont décidé de

candidater à la mise en place de ce dispositif à compter de 2022. La réponse positive a êté obtenue lors du conseil

d'administration du fond d'expérimentation du 31 janvier 2022.

La mise en place de l'EBE (Entreprise à But d'Emploi) ASURE permettra d'embaucher des personnes durablement

privées d'emploi en CDI pour réaliser des activités supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire, respectant ainsi le principe de non-concurrence.

La phase opérationnelle de l'expérimentation TZCLD, nécessite la signature de conventions pluriannuelles ETCLD

(Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée) permettant le recrutement des personnes privées

durablement d'emploi de manière à répondre à l'objectif d'atteinte de l'exhaustivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'implication de la Ville dans le dispositif Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour et deux abstentions (Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND) :

- ABROGE la délibération n° 2022-I1-7.

- AUTORISE le Maire, ou à défaut un adjoint, à finaliser et signer les conventions pluriannuelles dont les projets sont

annexés à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de procéder à toute démarche et signature nécessaire à cette

décision.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 29/03/2022 44SOMMAIRE :

N° 2022 — II1- 1 - MARCHE PUBLIC - MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RESTRUCTURATION DES BUREAUX DE LA MAIRIE DE MONTREUIL BELLAY — ATTRIBUTION LOT N°04

N° 2022 - Ill - 2 - FINANCES LOCALES - FISCALITE DIRECTE LOCALE - TAUX 2022

N° 2022 — II - 3 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE - COMPTE DE GESTION 2021

N° 2022 — Ill - 4 « FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

N° 2022 — II - 5 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE - AFFECTATION DU RESULTAT 2021

N° 2022 - Ill — 6 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE -

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022

N° 2022 - II1- 7 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL: COMPTE DE GESTION 2021

N° 2022 - 111 - 8 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

N° 2022 - 111 - 9 : FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2021

N° 2022 - 11 - 10 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022

N° 2022 — I11- 11 - DOMAINE ET PATRIMOINE - LA HERSE - DENOMINATION D'UNE RUE DE LA COMMUNE

N° 2022 - Ill - 12 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - HABILITATION AVEC FONDS

D'EXPERIMENTATION TZCLD - CONVENTION

La séance a été levée à 20H30.

Cyril RIPPOL Marc BONNIN |

Secrétaire de séanc Maire de üntreuil-Bellay |

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 29/03/2022 45