Procès Verbal - PV CM 31 05 2022

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Procès Verbal - PV CM 31 05 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 05 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé, REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU MARDI 31 MAI 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 31 mai à 19 heures

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire

Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY.

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Philippe PAGER, Claudie MARCHAND, Jean-Michel BONNIN, Virginie GRIVAULT, Mariette SOUCHET, Pascal DEBONNAIRE, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Gilles DURAND, Bénédicte CHARRON, Pascal MONJAL, Nathalie MERCIER, Caroline ROBIN, Pierre LAMBERT, Christian FERCHAUD, Gérald REUILLER, Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Claudia VIGNEAULT, Cédric DURAND

Secrétaire de séance : Jocelyne MARTIN

ABSENTS EXCUSES

Marie-Claude CORNIL a donné pouvoir à Jean-Michel BONNIN

Alban LEBOUTEILLER a donné pouvoir à Marc BONNIN

Karin GUILLEMET a donné pouvoir à Mariette SOUCHET

Denis AMBROIS a donné pouvoir à Jocelyne MARTIN

ABSENTS

Véronique MALVOISIN

. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :

. Nombre de Conseillers Municipaux présents :

. Nombre de pouvoirs :

. Nombre de votants :

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/05/2022

27

22

26

56Séance du mardi 31 mai 2022 - 19H

Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 avril 2022 a été approuvé à l'unanimité.

La nomination de Jocelyne MARTIN comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.

Intervention de Monsieur LAURENDEAU Technicien de rivière et biodiversité de la Communauté d'Agglomération

Saumur Val de Loire et de Monsieur MOUSSERION Vice-Président en charge de la Gestion des Milieux Aquatiques,

prévention des Inondations (GEMAPI), gestion du Thouet, protection des digues et des PPRI sur la réalisation d’une

seconde tranche de travaux de restauration morphologique sur le Thouet.

Madame CORNIL rentre en séance à 19H15.

Madame GRIVAULT Virginie quitte la séance à 19h25 et donne pouvoir à Cyril Rippol

N° 2022 — V - 1 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - ADHESION AU SERVICE INTERCOMMUNAL DE MEDECINE DE PREVENTION

Dans le cadre du décret du 10 juin 1985 modifié, la Communauté d'Agglomération Saumur val de Loire a décidé de créer un service de médecine préventive.

Par ailleurs, par délibération en date du 31 mars 2022, le conseil Communautaire a délibéré sur la tarification de ce service de prévention auprès des collectivités et établissements public affiliés, ou auprès des organismes publics ou parapublics, souhaitant y adhérer.

L'adhésion à ce service est réglée par une convention annexée à la présente délibération.

Compte-tenu des difficultés de la collectivité à respecter ses obligations légales de médecine préventive, en particulier liées à la pénurie de médecin du travail, il est proposé au conseil municipal d'adhérer à ce service à compter du 1° janvier 2023 et de régler le « ticket d'entrée » de 9 600.00 € dès 2022.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 mars 2022 fixant les conditions de tarification des services de médecine préventive de la Communauté d'Agglomération,

Vu l'avis favorable du CHSCT du 4/05/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE l'adhésion au service de médecine de prévention de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire dans les conditions fixées par la convention jointe aux présentes, pour une durée de 10 ans à compter du 1® janvier 2023.

+ PREND ACTE que le « ticket d'entrée » de 9 600.00 € sera réglé en 2022.

-CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer la convention d'adhésion au service de médecine de prévention de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

-CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/05/2022 57N° 2022 — V — 2 - FONCTION PUBLIQUE - DECISION DE MAINTIEN (OU NON) DU PARITARISME, FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET RECUEIL (OU NON) DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

L'article L251-5 du Code Général de la Fonction Publique dispose qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Pour la commune de Montreuil-Bellay, le comptage des effectifs au 1e' janvier 2022 révèle le dépassement de ce seuil.

L'article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit qu'au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales.

Selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

1° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants : 2° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants :

-__ Vule Code Général de la Fonction Publique,

- Vue décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 29, 30 et 31, - Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 11 mai 2022, - Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 51 agents.

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 4/05/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants),

- FIXE à 4 pour le collège des représentants du personnel le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) (décret n°2021-571 du 10 mai 2021 articles 4, 5 et 30),

- FIXE à 4 pour le collège des représentants de la collectivité le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) (décret n°2021-571 du 10 mai 2021 articles 4, 5 et 30),

- DECIDE que l'avis du Comité Social Territorial est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants du personnel et, d'autre part, l'avis du collège des représentants de la collectivité (Code Général de la Fonction Publique article L. 254-4),

La présente délibération ainsi que la part respective de femmes et d'hommes composant l'effectif pris en compte seront immédiatement communiqués aux organisations syndicales.

N° 2022 — V - 3 - FINANCES PUBLIQUES - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE 2022

Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics, et revalorisées suivant la même périodicité. En application de cette règle, le maximum est maintenu au montant fixé comme en 2021 soit à 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 31/05/2022 58- ADOPTE le montant de 479.86 € pour l'indemnité de gardiennage de l'église.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 - V — 4 - FINANCES PUBLIQUES - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA SOCIÈTE PROCIVIS OUEST DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL ET DES OPERATIONS PROGRAMMEES D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) MENES SUR LE TERRITOIRE DE SAUMUR VAL DE LOIRE

Parmi les enjeux de son Programme Local de l'Habitat, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire s'est fixée comme objectif « de donner la priorité à la revalorisation de l'existant ». Cet engagement s'illustre notamment au travers de l’action n°6 du PLH qui vise à « accompagner les ménages à toutes les étapes de la réalisation des travaux ». Dans ce cadre, outre le financement de l'ingénierie dans le cadre de certains dispositifs la collectivité et éventuellement les communes interviennent financièrement auprès des ménages en complémentarité des aides de l'Agence Nationale d'amélioration de L'Habitat, des aides départementales sur les programmes d'amélioration de

l'habitat conduit sur son territoire.

Pour les ménages les plus modestes, l'avance de trésorerie pour la part des travaux subventionnés ainsi que le financement du reste à charge constituent un frein à la mise en œuvre concrète de leur projet d'amélioration de leur

logement.

En réponse à cette difficulté le groupe PROCIVIS OUEST a proposé à la Communauté d'Agglomération de faire bénéficier les foyers concernés de son offre de services. Groupe couvrant par ses activités l'ensemble des segments du secteur de l'habitat du logement et de l'habitat, le statut de PROCIVIS lui permet réinvestir une partie de ses résultats dans des missions sociales pour améliorer les performances énergétiques des logements, lutter contre l'insalubrité ou permettre l'adaptabilité du logement.

Cette offre de service déjà souscrite par le Département de Maine-et-Loire en tant que délégataire de l'aide à la pierre, comme pour ses aides sur fonds propres est désormais proposée à la Communauté d'Agglomération pour l'ensemble de ses 45 communes pour l'ensemble des dispositifs opérationnels mis en œuvre sur son territoire : ° Programme d'Intérêt Général (PIG)

e Précarité Energétique et Adaptation conduit par le Département du Maine et Loire e Ensemble des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain dont

Montreuil-Bellay.

En contrepartie de la promotion du dispositif, l'offre de la société PROCIVIS OUEST permettra aux propriétaires occupants, éligibles aux aides de l'ANAH, de bénéficier des services suivants :

e Dispositif d'avance des subventions

° Dispositif de financement du reste à charge

° Dispositif d'avance des subventions collectives accordées au syndicat de copropriétaires

Hormis la promotion du dispositif, aucune autre contrepartie n'est demandée à la Ville de Montreuil-Bellay.

Vu l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences des communautés d'agglomération ;

Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation notamment le chapitre 11 du Titre Ill ; Vu le Programme Local de l'Habitat de l'ancienne Communauté d'Agglomération « Saumur Loire Développement » approuvé le 25 septembre 2008, modifié le 24 septembre 2010 et prorogé en 2015 ; Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et habitat » du 1er Mars 20229 sollicité sur le projet de

conventionnement et émis favorablement en faveur de celui-ci ;

Considérant l'intérêt communautaire défini en matière d'équilibre social de l'habitat pour la gestion d'OPAH et le suivi d'opérations en faveur de l'amélioration du patrimoine bâti et de valorisation des cœurs de ville ;

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/05/2022 59Considérant l'intérêt de promouvoir et de faire bénéficier aux ménages les plus modestes l'offre de service de la Société PROCIVIS OUEST facilitant la mise en œuvre du financement des travaux dans le cadre des dispositifs d'amélioration de l'habitat conduit sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou à défaut un adjoint à signer la Convention relative à la participation de la Société PROCIVIS OUEST dans le cadre du Programme d'Intérêt Général et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) menés sur le territoire de Saumur Val de Loire et notamment à Montreuil-Bellay.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — V - 5 - FINANCES PUBLIQUES - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Le budget primitif est un document prévisionnel. Il fait l'objet d'adaptations permanentes à la vie de la collectivité par le biais de décisions modificatives dans le cadre de l'article L 1612-11 du C.G.C.T.

l'est nécessaire d'apporter une modification de compte au compte 2041582 concernant l'éclairage public -Travaux enfouissement Porte St Jean.

Pour donner suite au vol de câbles du réseau des candélabres de la rue des Fusillés, des travaux de remise en état

sont nécessaires, la réparation coutera 9203.53 €. La somme doit être prise en dépense imprévue.

Pour mettre en place le guide de tamponnage « SUTAMPU » à la demande de l'association « Petite cités de

caractère, il est nécessaire de verser une caution de 100.00 €. Cette somme sera prise en dépense imprévue.

En section de fonctionnement le versement de la subvention Maison des adolescents doit être effectué au compte

65738, une rectification est nécessaire.

Libellé Montant Libellé Montant

2041582 313 SIEML Rue des fusilés 9 203,00

20422 333 enfouissement st - 45 00

21538 333 enfouissement st 45 600

275 .040 et caufionnements versés 100,00

020 ses - 9 303,00 Virt du fonctionnemen

TOTAL - TOTAL

Compte Libellé Montant Libellé Montant

62878 512 Remboursement fais autres - 00

65738 522 subvention autres 1 00

022

023 Virt à l'investissement

TOTAL

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :

- ADOPTE la décision modificative n° 1

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/05/2022 60N° 2022 — V - 6 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML - REPARATION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC

Pour donner suite au vol de câbles du réseau des candélabres de la rue des Fusillés, des travaux de remise en état

sont nécessaires.

Vu l'article L.5212-26 du CGCT ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser le fonds de concours suivant au profit du SIEML pour l'opération :

. | | Montant de |

° , | Taux du fonds | Montant du fonds Nature | N la dépense

de concours de concours | net de taxe |

REMISE EN SERVICE DU RESEAUDES | Dey.24520. | | CANDELABRES 728 à 44, rue des Fusillés | 276 | 12 270.04 € 75 % | 9 202.53 € 1944 | | |

- INSCRIT ces dépenses au BP 2022 tant en dépenses qu'en recettes,

+ DIT que les modalités de versement seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML

en vigueur à la date de la commande,

+ CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — V- 7 - FINANCES LOCALES - TARIFS MUNICIPAUX 2022 - COLONIE DE BRETIGNOLLES SUR MER

Suite à quelques sollicitations de location de la Colonie de Brétignolles Sur Mer par des organismes organisateurs de séjours, il est nécessaire de compléter la grille tarifaire.

L'ajout des tarifs suivants est proposé :

| Associations et organisateurs de séjours hors Montreuil-Bellay | a — ——

| Tarif location Caution

| Séjour 2 jours et 1 nuit |

| Séjour 3 jours et 2 nuits

ET

Séjour 4 jours et 3 nuits | 1000€

750€ | 750€ |

850 € | 750€ |.

750 € |

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Education, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Sports, Détente et Loisirs » du 18/05/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE les tarifs proposés ci-dessus,

- DIT que ces tarifs sont applicables au 19 juin 2022,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 31/05/2022 61N° 2022 -V - 8 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONSENTIE À L'ASSOCIATION « CENTRE REGIONAL RESISTANCE ET LIBERTE »-

La ville de Montreuil-Bellay en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée ZE 141 supportant les vestiges de l'ancien camp d'internement donne accès au site au Centre Régional « Résistance et Liberté ».

Dans le cadre d’un projet de valorisation pérenne du site, il est prévu un recours à l'expertise du Centre Régional « Résistance et Liberté ». En contrepartie, la ville de Montreuil-Bellay apportera une contribution financière sous la forme d’une subvention de 12 000 € par an, à l'association Centre Régional « Résistance et Liberté ».

Ce partenariat est défini dans la convention jointe à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention annexée à la présente délibération

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer la convention de partenariat et d'autorisation d'occupation du domaine public consentie à l'association Centre Régional « Résistance et Liberté ».

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 - V - 9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION RESIDENCE D’ARTISTE ETE 2022

Une convention entre l'Association « La Cuisine » et la ville de Montreuil-Bellay est proposée pour une résidence d'artistes confiée à Céline Verdier.

L'objet de la résidence d'artiste est « Paroles d'ailleurs, un petit tour du monde à Montreuil-Bellay ».

La résidence aura lieu au Prieuré des Nobis avec 5 temps forts, des expositions, des ateliers de mi-juin à fin juillet et une restitution à l'automne.

Il y aura une participation active avec divers publics, notamment les élèves d'écoles primaires (La Herse et Méron), les jeunes de l'accueil de loisir, les résidents de l'EHPAD, le public du Centre social et culturel Roland Charrier, selon les possibilités, la communauté Hmong de Montreuil-Bellay et la communauté des gens du voyage.

Les conditions de la Résidence d’Artiste sont réglées par la convention jointe à la présente délibération. Il est notamment prévu que La commune de Montreuil-Bellay s'engage à verser sur présentation de factures, un montant total de 5 000 € à l’association (toutes charges comprises).

Vu l'avis favorable du comité « Animations, Vie associative, Tourisme, Art et culture et labels » du 14/02/2022 :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur cette proposition.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou Madame SOUCHET Mariette à signer la convention annexée à la présente délibération.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/05/2022 62QUESTIONS DIVERSES

Questions posées par le Groupe « Ensemble construisons l'avenir »

Questions adressées par mail le 25/05/2022

Le député Daniel Labaronne, référent de l'agenda rural, accompagné de Laëtitia Saint-Paul est venu en mairie le8 | avril dernier pour présenter les objectifs de l'agenda rural. Nous souhaiterions avec un retour sur la présentation faite. Quels impacts sur les communes rurales ? Quels impacts, quels leviers pour notre commune ?

Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS

| Groupe Ensemble construisons l'avenir

Réponse de

Monsieur le Maire s'engage à transmettre la présentation de Monsieur Daniel LABARONNE, Député d’Indre-

et-Loire, relative à l'élaboration d’un Agenda Rural ainsi qu'une liste de 181 mesures proposées dans le cadre de cette démarche.

Commune de Monireuil-Bellay - séance du 31/05/2022 63SOMMAIRE :

N° 2022 — V - 1 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - ADHESION AU SERVICE INTERCOMMUNAL DE MEDECINE DE PREVENTION

N° 2022 — V - 2 - FONCTION PUBLIQUE - DECISION DE MAINTIEN (OU NON) DU PARITARISME, FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET RECUEIL (OU NON) DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

N° 2022 — V - 3 - FINANCES PUBLIQUES - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE 2022

N° 2022 — V - 4 - FINANCES PUBLIQUES - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE PROCIVIS OUEST DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL ET DES OPERATIONS PROGRAMMEES D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) MENES SUR LE TERRITOIRE DE SAUMUR VAL DE LOIRE

N° 2022 — V - 5 - FINANCES PUBLIQUES - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1

N° 2022 — V - 6 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML -

REPARATION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC

N° 2022 — V- 7 - FINANCES LOCALES - TARIFS MUNICIPAUX 2022 - COLONIE DE BRETIGNOLLES SUR MER N° 2022 -V - 8 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONSENTIE À L'ASSOCIATION « CENTRE REGIONAL RESISTANCE ET LIBERTE »-

N° 2022 — V - 9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION RESIDENCE D’ARTISTE ETE 2022

La séance a été levée à 21H30. D

| \ Marc >

Sd _ 7

Maire de Montreyil-Bellay

| =

| | (

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/05/2022 64INFORMATIONS

Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

|

Conformément à la délibération n2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d'aliéner pour lequel la commune

a renoncé son droit de préemption.

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

NOM - PRENOM - ADRESSE

DU PROPRIETAIRE

DESIGNATION DES

BIENS

Monsieur BILLY Alain

11 rue des Charmilles

86340 ROCHES PREMARIE

ANDILLE

Monsieur BILLY Julien

16 rue des Noyers

37510 SAVONNIERES

Monsieur BILLY Pierre

10 rue Pierre Mendès France

37300 JOUE LES TOURS

Immeuble bâti sis

34 rue de Bellevue

Section BL 214 d'une superficie de 700 m°

Madame BONNET Elisabeth (épouse

MOREAU)

Lieudit La Diderais

49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES

immeuble bâti sis

Rue Rasibus

Section BL 615 d'une superficie de 217 m°

SCI d'HLM GAMBETTA

44 avenue Gambetta

49300 CHOLET

Immeuble bâti sis

Rue des Fontaines

Section H 1422

SCI d'HLM GAMBETTA

44 avenue Gambetta

49300 CHOLET

Immeuble bâti sis

41 avenue Duret

Section BH 394, BH 434, BH 437, BH 438, BH 439, BH 440, BH

440, BH 441, BH 442

Respectivement 273 m?, 582 m°, 16 m?, 17 m°, 18 m°, 14 m°, 316

m2, 275 m?

SCI d'HLM GAMBETTA

44 avenue Gambetta

49300 CHOLET

immeuble bâti sis

Rue de la Chapelle St Hilaire

Section AT 253, AT 254

Respectivement 652 m°, 683 m°

SCI d'HLM GAMBETTA

44 avenue Gambetta

49300 CHOLET

Immeuble bâti sis

13 rue des Jardins

Section H 1433 d'une superficie de 852 m°

SCI d'HLM GAMBETTA

44 avenue Gambetta

49300 CHOLET

Immeuble bâti sis

Rue de ia Perruche

Section BK 703, BK 709, BK 710, BK 713, BK 714, BK 711

Respectivement 905 m?, 471 m?, 1648 m°, 77 m°, 588 m°, 1 m°

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/05/2022 65NOM - PRENOM - ADRESSE DESIGNATION DES

DU PROPRIETAIRE BIENS

M. AVELINE Franck Immeuble bâti sis

Mme MINOT Christine 194 boulevard de l'Ardenne

194 boulevard de l'Ardenne Section BK 106, BK 155

49260 MONTREUIL-BELLAY Respectivement 470 m°, 155 m°?

Mme DEROUINEAU Christelle

181 rue de la Salle

Immeuble bâti sis

181 rue de la Salle

49260 MONTREUIL-BELLAY Section AS 543 d'une superficie de 358 m°

M et Mme LEMOINE Immeuble bâti sis

74 bouievard Pasteur 74 boulevard Pasteur

49260 MONTREUIL-BELLAY Section AS 155 d'une superficie de 61 m?

M. LANGE Bertrand

Mme BENESTEAU-TELLIER Cathy

15 rue de la Seigneurerie

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

15 rue de la Seigneurerie/16 rue du Dr Gaudrez

Section BI 439, BI 331, BI 438, BI 444, BI 447

Respectivement 188 m°, 543 m°, 95 m°, 26 m°, 243 m°, 1095 m°?

M KING James Mme NOEL Valérie

39 rue du Bellay

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

39, rue du Bellay

Section BK 200 d'une superficie de 290 m°

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/05/2022 66