Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 034
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 039
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 001
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 035
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 067
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 013
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 047
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 036
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 030
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 015
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 035
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 035)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Numérique,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21
ZAC DES ACILLOUX (COURNON D'AUVERGNE) - SUPPRESSION DE LA ZAC
DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_035
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Eric GRENET pouvoir à François CARMIER
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO
Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA, Fatima BISMIR
N°DEL20211217_035
1/5
Direction Accompagnement des entreprises / 7001
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
57
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 30 novembre 2021
BUREAU du 3 décembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021
Direction Accompagnement des entreprises / 7001
Nadine BARTHOMEUF
ZAC DES ACILLOUX (COURNON D'AUVERGNE) - SUPPRESSION DE LA ZAC
Vu le Code de l'Urbanisme, en particulier l'article R*311-12 qui précise les conditions de la suppression des Zones d'Aménagement Concerté
Vu le courrier de la ville de Cournon, en date du 28 mai 2021, sollicitant l’achèvement juridique de la ZAC des Acilloux
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Acilloux a été créée par délibération du Conseil Municipal de la ville de Cournon le 29 décembre 1997. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de la ville de Cournon en date du 19 mai 2000. L’objectif de ce projet étant d’étendre la zone d’activités économiques existante en vue de permettre l’accueil de nouvelles activités.
La ZAC des Acilloux a été transférée à Clermont Communauté par délibération du conseil communautaire en date du 1er mars 2002. La Communauté d’agglomération en a confié la réalisation à la Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu), dans le cadre d'une convention publique d'aménagement en date du 24 février 2003. La concession avait une durée initiale de 6 ans, qui a été prorogée par avenants successifs, jusqu’au 31 décembre 2014.
La convention de concession est arrivée à son terme et la phase de clôture de cette opération est réalisée.
Il convient de procéder à la suppression de la ZAC des Acilloux.
Cette procédure a pour effet de supprimer toutes les dispositions juridiques particulières à la zone, notamment en matière de fiscalité, de règle d'urbanisme et de droit foncier, et de rétablir le droit commun.
En application de l’article R 153-18 du code de l’Urbanisme, le PLU de la ville de Cournon fera l’objet d’une mise à jour ultérieure.
Le dossier de suppression, annexé à la présente délibération, comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression de la ZAC et un plan de périmètre de la ZAC.
Conformément à l'article R.311-5 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de Clermont Auvergne Métropole et dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l'article R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité et d'information citées ci-dessus.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver la suppression de la ZAC des Acilloux, sur la commune de Cournon,
N°DEL20211217_035
2/5
Direction Accompagnement des entreprises / 7001 • d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’éxécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 82 = 57 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Sylvain CASILDAS
N°DEL20211217_035
3/5
Direction Accompagnement des entreprises / 7001 Zone d'Aménagement Concerté
ZAC des Acilloux
Suppression de la ZAC
Rapport de présentation
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Acilloux a été créée par délibération du Conseil municipal de la ville de
Cournon le 29 décembre 1997 afin d'étendre la zone d'activités existante et d'accueillir de nouvelles activités.
Située sur la commune de Cournon, la surface totale de l'opération porte sur 104 346 m° dont près de 7,5 hectares
dédiés à la commercialisation. Ce secteur a permis d'accueillir des activités artisanales, commerciales et de services.
Le plan du périmètre de la ZAC est annexé au présent rapport.
Le programme des équipements publics défini dans le dossier de réalisation de la ZAC a été réalisé portant
essentiellement sur des voiries, réseaux divers et des espaces verts.
l'ensemble des équipements publics totalise près de 3 ha (29 987 m°) et a fait l'objet de rétrocession aux
gestionnaires.
En terme de commercialisation, l'ensemble des terrains ont été cédés représentant une trentaine de projets
d'entreprises. La surface aménagée cédée représente près de 7,5 ha (74 359 m*).
Le bilan financier de clôture a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 11 décembre 2015.
l'ensemble des objectifs de la ZAC ayant été atteints, il est proposé au Conseil métropolitain de procéder à la
suppression de la ZAC des Acilloux.
Cette procédure a pour effet de supprimer toutes les dispositions juridiques particulières à la zone, notamment en
matière de fiscalité, de règle d'urbanisme, de droit foncier et de rétablir le droit commun.
N°DEL20211217_035
4/5
Direction Accompagnement des entreprises / 7001 > = DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
1 | Bépatement: \ Le plan visualisé sur cet exiralt est géré par le
PUYSE DOME À centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADA RUE CLERMONT-FERRAND
Gomvaunet Centre des Finances Publiques Boulevard
COURNON D AUVERGNE \ Berthelot 63053 u Di 63033 CLERMONT-FERRAND GEDEX
\ É + 2 tél. 04 73 43 21 32 -fax O4 79 43 21 85
Seclion : CA \ La cdif.clermont-errand@dgfp finances.gouv.fr
Feulla : 009 CA 01 ÊeA
Échelle d'origine : 141000 Cet extrait de plan vous est délMré tar: Échelle d'édition : 1/2000 =
Dats d'édition : 14/02/2015
(fugeair horaire dé Paris) cadastra.gauv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
2014 Ministère des Finances et des Gamples
publiss
1713800 1714000 ES 1714200
7 — me
#
5170600
N°DEL20211217_035
5/5
Direction Accompagnement des entreprises / 7001