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Arrêté - AR395 2022 Portant fermeture provisoire des aires de jeux de l'école Zulmé Pinot
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR395 2022 Portant fermeture provisoire des aires de jeux de l'école Zulmé Pinot)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Loisirs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES
Arrêté N° 00395-2022 du 09 novembre 2022
PORTANT FERMETURE PROVISOIRE DES AIRES DE JEUX DE L'ECOLE ZULME PINOT
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU, la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, - VU, le Code Pénal,
- VU, les articles L2212-1 et L2213-5 du code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire ses pouvoirs de Police. - VU, le décret n°94-699 du 10 Août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, - VU, le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux,
- VU, le dernier rapport de vérification périodique de APAVE,
- CONSIDERANT, la demande des Services Techniques en date du 04 novembre 2022, - CONSIDERANT, que les équipements de loisirs implantés dans les aires de jeux de l'école Zulmé Pinot présentent un danger pour les utilisateurs,
- CONSIDERANT, qu'il appartient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des administrés et des enfants en particulier,
- CONSIDERANT, la nécessité d'interdire l'accès au public aux aires de jeux de l'école Zulmé Pinot pour des raisons de sécurité.
ARRÊTE
Article 1° : Les aires de jeux située à l'école Zulmé Pinot sont fermées et l'accès est interdit au public, à compter de ce jour et ce jusqu'au
07 février 2023.
Article 2 : Afin de sécuriser et d'interdire l'accès au site, une signalétique est mise en place par les services techniques municipaux.
Article 3 : La réouverture au public ne pourra intervenir qu'après mise en conformité ou remplacement de l'équipement.
Article 4 : Le présent arrêté est affiché en Mairie, en tout lieu jugé utile et publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans le délai de
deux mois, à compter de sa date de publication ou de son affichage.
Afticle 6 : Ampliation du présent arrêté est adressée pour exécution à:
MR. le Maire, le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le responsable de la Police Municipale et
le responsable des services techniques communaux.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
Publicité faite le 09 novembre 2022
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : maïirie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudl' de : 800 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 1230
Arrêté N° 00395-2022 du 09 novembre 2022
Arrêté N° 00395-2022
Date: 09/11/2022