Compte-Rendu - 18 03 145833

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Compte-Rendu - 18 03 145833 Document publié le Mardi 18 mars 2014 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 03 145833)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, Banque, Le mardi 18 mars 2014 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 10 mars 2014 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 24 février 2014

- Travaux de réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions – Avenants

- Opération de travaux de réhabilitation de bâtiments multifonctions – Emprunt de 947 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

- Futur logement des gérants du restaurant « La Selloise » - Crédits pour l’aménagement de la cuisine

- Budget assainissement – Amortissements

- Budget principal - Amortissement des subventions d’équipement versées - Affectation des résultats 2013 aux budgets primitifs 2014

- Taux d’imposition 2014

- Budget primitifs 2014

- Subventions 2014

- AEPEC de La Selle en Luitré – Subventions cantine et garderie

- Association de gestion des MARPA de Mué Parcé et luitré – Demande de cotisation - Questions diverses

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM. DESHAYES, HEURTIER, Mme MAUPILE, M. MALLE, Mme TOREL, MM. CARRE, TRAVERS, Mmes PEU, GELOIN, MM. BRYON, PERRIER et Mme BARBEDETTE formant la majorité des membres en exercice.

Absent : M. ROGER, excusé

Mme TOREL Valérie a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 24 février 2014, après lecture, sont adoptés à l’unanimité par le conseil municipal.

M le Maire propose aux élus d’inscrire à l’ordre du jour les questions supplémentaires suivantes : - Ecole maternelle Diwan de Fougères – Participation aux frais de fonctionnement – Modification - Demande d’indemnisation d’un particulier

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

TRAVAUX DE REHABILITATION, EXTENSION ET CONSTRUCTION DE BATIMENTS MULTIFONCTIONS – AVENANTS

M. le Maire présente les différents avenants suivants relatifs au marché de travaux de réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions attribué par délibération n°31 du 26 avril 2013 rectifiée par la délibération n°39 du 24 juin 2013 pour un montant total de 2 947 358,84 € H.T.

LOT N°2 Gros Œuvre / Ets Heude Bâtiment

MONTANT DE

BASE H.T.

Plus et moins-values en H.T. NOUVEAU

MONTANT HT

1 189 437.42 € Remplacement gravillonage par dallage

cave

+ 1 128.25 € 1 196 848.73 €

Conservation mur pierre des archives et

réalisation muret EDF

- 547.03 €

Solidification de la cheminée existante + 2 153.00 €

Rampe finition balayée + 4 677.09 €

TOTAL AVENANT N°1 + 7 411,31 €

+ 0.62%LOT N°3 Charpente Bois / Ets Darras

MONTANT DE

BASE H.T.

Plus-value en H.T. NOUVEAU

MONTANT HT

73 765.10 € Grilles de ventilation à persienne sur la

toiture du restaurant scolaire

+ 9 840 € 83 605.10 €

TOTAL AVENANT N°1 + 9 840 €

+ 13.34 %

LOT N°4 Couverture Etanchéité / Ets CCL

MONTANT DE

BASE H.T.

Plus-value en H.T. NOUVEAU

MONTANT HT

119 563.73€ Finitions débords à l’égoût + 3 081.94 € 122 645.67 € TOTAL AVENANT N°1 + 3 081.94 €

+ 2.58 %

LOT N°6 Menuiseries intérieures / Ets Pelé

MONTANT DE

BASE H.T.

Plus-values en H.T. NOUVEAU

MONTANT HT

105 000 € Parquet en chêne au lieu du pin + 3 514.75 €* 113 751.32 € Blocs portes en hêtre + 3 016.82 € Sans le parquet

Escalier en hêtre + 5 734.50 €

TOTAL AVENANT N°1 + 8 751.32 €

+ 8.33 %

Sans le parquet

LOT N°10 Peinture / Ets Gérault

MONTANT DE

BASE H.T.

Plus-value en H.T. NOUVEAU

MONTANT HT

42 476.13 € Peintures acryliques + 559.86 € 43 035.99 € TOTAL AVENANT N°1 + 559.86 €

+ 1.32 %

LOT N°13 Chauffage – ventilation - Climatisation / Ets Soclim

MONTANT DE

BASE H.T.

Moins-value en H.T. NOUVEAU

MONTANT HT

345 000 € Solution technique moins coûteuse - 9 551.72 € 335 448.28 € TOTAL AVENANT N°1 - 9 551.72 €

- 2.77 %

*M. le Maire propose d’accepter les avenants présentés ci-dessus excepté celui relatif au parquet en chêne au lieu du pin (lot 6) pour lequel il souhaite proposer à la maîtrise d’oeuvre une prise en charge à hauteur de 50 % par la commune soit 1 757,38 € H.T. (3 514.75 € x 50 %). En effet, la commune avait précisé qu’elle souhaitait du parquet en chêne dès le début du projet.

Le montant total des avenants qu’il est proposé d’accepter est donc de 20 092.71 € H.T. (sans le parquet en chêne), ce qui a pour effet de porter le montant global du marché à 2 967 451.55 € H.T. (soit + 0.68 %).

A l’unanimité, le conseil municipal valide ces propositions et autorise M. le Maire à signer les différents avenants.OPERATION DE TRAVAUX DE REHABILITATION DE BATIMENTS MULTIFONCTIONS – EMPRUNT DE 947 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Pour le financement de l’opération susvisée, M. le Maire propose au conseil municipal de contracter un prêt d’un montant total de 947 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et présente les caractéristiques de l’emprunt :

Type : Prêt secteur public local

Montant : 947 000 €

Durée de la phase d’amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat majoré de 100 points de base

Révisabilité du taux d’intérêt à échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : constant

Typologie Gissler : 1A

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire :

- à réaliser l’emprunt présenté ci-dessus auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds

Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au budget principal 2014.

FUTUR LOGEMENT DES GERANTS DU RESTAURANT « LA SELLOISE » - CREDITS POUR L’AMENAGEMENT DE LA CUISINE

Le groupe de travail a sollicité des devis pour l’aménagement de la cuisine du futur logement locatif des gérants du restaurant « La Selloise ». Deux projets ont été étudiés comprenant les meubles (pose comprise) et les éléments de base (évier, robinet, mitigeur, table de cuisson, hotte). Le groupe de travail propose que toutes options supplémentaires (ajout de mobilier…) ainsi que l’électroménager (lave- vaisselle, réfrigérateur, four, micro-ondes…) seront à la charge du locataire. Suivant les devis présentés, M. le Maire propose d’inscrire une enveloppe financière prévisionnelle de 4 500 € TTC au budget 2014.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

BUDGET ASSAINISSEMENT - AMORTISSEMENTS

M. le Maire propose les amortissements suivants concernant le budget annexe Assainissement (comptabilité M49) :

- Les biens de faibles valeurs sur 1 an soit en 2014:

• Jars : 450 €

• Matériel pour le parc des jars : 296.11 €

• Clôture électrique pour les jars : 614.28 €

- Les pompes sur 15 ans :

• Pompes sur le poste de relèvement « La lande » : 2 544.04 € soit 169 €/an à compter de 2014.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte ces propositions. Les crédits vont être prévus au budget 2014.BUDGET PRINCIPAL – AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

Le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 fixe les durées maximales d’amortissement des subventions d’équipement versées en fonction de la durée de vie du bien financé : - 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études et pour les aides à l’investissement consenties aux entreprises

- 15 ans pour des biens immobiliers ou des installations

- 30 ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national

Ces amortissements sont obligatoires pour toutes les communes. M. le Maire propose d’adopter les durées d’amortissement suivantes pour les subventions d’équipement versées (compte 204) :

- 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études, les aides à l’investissement consenties aux entreprises

- 15 ans pour des biens immobiliers ou des installations

- 30 ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national

A l’unanimité, le conseil municipal accepte ces propositions. Les crédits seront prévus au budget chaque fois que cela sera nécessaire.

AFFECTATION DES RESULTATS 2013 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2014

En clôture 2013, le constat est le suivant pour le budget principal :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédents 2012 Résultat cumulé RAR Résultat

exercice 2013 exercice 2013 exercice 2013 reportés de clôture Dépenses définitif

Fonctionnement 467 267.15 771 006.25 303 739.10 156 047.42 459 786.52 0.00 459 786.52

Investissement 1 021 723.31 366 597.54 -655 125.77 1 802 297.98 1 147 172.21 -1 202 500.00 -55 327.79

RESULTAT -351 386.67 1 606 958.73 -1 202 500.00 404 458.73

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2013 de la Commune (budget principal) pour un montant de 459 786,52 €, décide d’affecter 404 458,73 € à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) et 55 327,79 € à la section d’investissement à l’article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) au budget primitif 2014.

En clôture 2013, le constat est le suivant pour le budget assainissement :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédents 2012 Résultat cumulé

exercice 2013 exercice 2013 exercice 2013 reportés de clôture

Fonctionnement 16 433.26 16 131.50 -301.76 20 747.28 20 445.52

Investissement 10 548.16 13 144.16 2 596.00 34 058.74 36 654.74

RESULTAT 2 294.24 57 100.26

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2013 du Service Public Assainissement pour un montant de 20 445,52 € décide d’affecter la totalité à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) au budget primitif 2014.En clôture 2013, le constat est le suivant pour le budget lotissement communal « Le Couesnon » :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédent 2012 Déficit 2012 Résultat cumulé

exercice 2013 exercice 2013 exercice 2013 reporté reporté de clôture

Fonctionnement 49 805.93 49 805.93 0.00 0.08 0.00 0.08

Investissement 49 805.93 46 405.53 -3 400.40 0.00 -46 405.53 -49 805.93

RESULTAT -3 400.40 -46 405.53 -49 805.85

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2013 du Lotissement communal « Le Couesnon » pour un montant de 0,08 € décide d’affecter la totalité à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) au budget primitif 2014.

TAUX D’IMPOSITION 2014

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les taux communaux suivants pour l’année 2014, identiques à ceux de 2013 :

- Taxe d’habitation : 6,98 %

- Taxe foncière bâti : 14,79 %

- Taxe foncière non bâti : 25,33 %

BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2014

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2014 de la Commune (budget principal) qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 1 165 474,00 €

- Section d’investissement 3 776 753,00 €

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2014

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2014 Assainissement qui s’équilibre ainsi : - Section de fonctionnement 36 496,00 €

- Section d’investissement 48 784,25 €

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON - BUDGET PRIMITIF 2014 Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2014 Lotissement communal « Le Couesnon » qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 83 121,01 €

- Section d’investissement 132 916,86 €

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

SUBVENTIONS 2014

Les conseillers municipaux qui sont concernés en tant que membre des associations ci-dessous ne prennent pas part à la délibération relative aux associations en question. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2014 :

Associations communales et intercommunales :

- Association des Anciens Combattants de La Selle-en-Luitré 400 €- Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) 370 € - ACCA – piégeage ragondins 200 € - Comité des Fêtes 2 000 € - Football Club Sud Fougerais (FCSF) 1 400 € - Groupement des Jeunes du Bocage Fougerais (GJBF) 1 035 € - Palet Club Sellois 450 € - OCAS Fougères Nord 1 552.50 € - Société d’Agriculture canton Fougères Nord 178.25 € - Le Grand Fatras (musique) 150 €

Etablissements scolaires :

- Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’I et V (6 élèves) 312 € - Maison Familiale Rurale de Fougères (1 élève) 52 € - Institut Paul Cézanne (1 élève) 52 € - Lycée J-B Le Taillandier (3 élèves) 156 € - Bâtiment CFA apprentissage BTP Ille et Vilaine (1 élève) 52 €

Autres associations :

- Les Foulées de l’Espoir 100 € - La ligue contre le cancer – Rennes 50 € - Les Restaurants du cœur Ille-et-Vilaine 150 €

AEPEC DE LA SELLE-EN-LUITRE – SUBVENTIONS CANTINE ET GARDERIE Mmes Peu et Torel se retirent de l’assemblée.

Suivant la demande de l’AEPEC de La Selle-en-Luitré, M. le Maire propose d’accorder les subventions suivantes :

- Cantine : 8 013,60 €

- Garderie : 3 126,89 €

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer les subventions ci-dessus à l’AEPEC de La Selle- en-Luitré.

Mmes Peu et Torel réintègrent l’assemblée.

ASSOCIATION DE GESTION DES MARPA DE MUE DE PARCE ET LUITRE – DEMANDE DE COTISATION

Les statuts de l’association ont été modifiés en septembre 2013. Il en résulte une cotisation annuelle pour les communes adhérentes. Cette cotisation définit l’adhésion de la commune aux statuts de l’association et sa représentation au Conseil d’Administration. La cotisation 2014 a été fixée par les statuts à 10 € par commune.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette cotisation de 10 € à verser à l’Association de Gestion des Marpa de Mué Parcé et Luitré.

ECOLE MATERNELLE DIWAN DE FOUGERES –PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT – MODIFICATION

Par délibération n°11 du 24 février 2014, le conseil municipal a décidé de participer aux charges de fonctionnement de l’école Diwan de Fougères à hauteur du coût moyen départemental par élève des écoles publiques déterminé par la Préfecture soit 1087 € par élève en maternelle. Cependant, suite aucontrôle de légalité exercé par la Préfecture, il y a lieu de modifier cette décision. En effet le coût de référence à prendre en compte est le coût pour un élève en maternelle dans les écoles publiques de Fougères à savoir 968,17 € fourni par la mairie de Fougères.

Le conseil municipal s’étant engagé à verser 1 087 €, M. le Maire propose d’attribuer pour l’année scolaire 2013/2014 :

- 968,17 € au titre d’une participation aux charges de fonctionnement

- 118,83 € au titre d’une subvention à caractère social.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte de verser ces montants à l’école Diwan de Fougères pour l’année scolaire 2013/2014.

Cette délibération modifie la délibération n°11/2014 en date du 24 février 2014.

DEMANDE D’INDEMNISATION D’UN PARTICULIER

Lors des travaux sur le chantier des bâtiments multifonctions, le potager de M. Maxime Houliez qui habite au 13 Le Bourg a été endommagé. Ce dernier demande une réparation pour les dommages causés. M. le Maire propose que lui soit donné un bon d’achat d’une valeur de 75 € à dépenser à la Maison

Point Vert situé sur la commune de La Selle en Luitré. La commune recevra la facture correspondante pour paiement.

A l’unanimité, le conseil municipal valide cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES

SECURITE ROUTIERE

M. Perrier signale que M. Hedde habitant au lieu-dit « Cherinel » souhaiterait qu’un miroir soit installé à la sortie du chemin donnant sur la RD 22. M. le Maire précise que M. Gemehl de l’Agence Routière Départementale a déjà été contacté à ce sujet et s’est déplacé. Il s’avère que la réponse est négative. Cependant, la mairie est toujours en attente du courrier de M. Gemehl pour transmettre cette information à M. Hedde.