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Compte-Rendu - 26.02.2018 1 Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26.02.2018 1)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Le lundi 26 février 2018 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 19 février 2018 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 25 janvier 2018

- Comptes administratifs 2017

- Comptes de gestion 2017

- Indemnité de fonction des élus

- Service administratif – Création d’un poste

- Lotissement du Haut Bourg – Rénovation de 3 pavillons – Demande de garantie de prêt par Fougères Habitat

- Ecole privée du 1er degré de Fleurigné – Demande de participation financière aux frais de fonctionnement

- Concert « Paroles d’enfants » - Demande de subvention exceptionnelle

- Divers devis

- Questions diverses

Etaient présents : MM. DESHAYES, PERRIER, Mme GELOIN, M. TALIGOT, Mme MARTIN, MM. GILBERT, BRYON, LALOE, CARRE, Mme PEU, M. BARON et Mme JEHAN

Absent : M. ROGER, excusé

Secrétaire de séance : Mme MARTIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 25 janvier 2017, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 : COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL), SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT ET LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Paul PERRIER, 1er adjoint, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2017 dressés par M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1° Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

COMMUNE

SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

Résultats reportés 22 613.72 44 622.97 67 236.69 Opérations de l'exercice 19 203.35 19 894.15 6 939.84 11 013.12 26 143.19 30 907.27

Totaux 19 203.35 42 507.87 6 939.84 55 636.09 26 143.19 98 143.96

Résultats de clôture 23 304.52 48 696.25 72 000.77 Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

Totaux cumulés 19 203.35 42 507.87 6 939.84 55 636.09 26 143.19 98 143.96

Résultats définitifs 23 304.52 48 696.25 72 000.77

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

Résultats reportés 850 450.06 821 422.89 1 671 872.95 Opérations de l'exercice 606 522.25 812 594.02 984 794.35 372 040.43 1 591 316.60 1 184 634.45

Totaux 606 522.25 1 663 044.08 984 794.35 1 193 463.32 1 591 316.60 2 856 507.40

Résultats de clôture 1 056 521.83 208 668.97 1 265 190.80 Restes à réaliser 138 819.00 0.00 138 819.00 0.00

Totaux cumulés 606 522.25 1 663 044.08 1 123 613.35 1 193 463.32 1 730 135.60 2 856 507.40

Résultats définitifs 1 056 521.83 69 849.97 1 126 371.80LOTISSEMENT LE COUESNON

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

Résultats reportés 3 467.06 123 535.27 127 002.33 0.00 Opérations de l'exercice 123 835.27 123 809.96 123 809.96 123 535.27 247 645.23 247 345.23

Totaux 127 302.33 123 809.96 247 345.23 123 535.27 374 647.56 247 345.23

Résultats de clôture 3 492.37 123 809.96 127 302.33 Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

Totaux cumulés 127 302.33 123 809.96 247 345.23 123 535.27 374 647.56 247 345.23

Résultats définitifs 3 492.37 123 809.96 127 302.33

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. le Maire s’est retiré de l’assemblée au moment du vote des comptes administratifs.

Conformément à la loi Notre du 07/08/2015, une note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2017 est jointe en annexe et sera publiée sur le site de la commune.

COMPTES DE GESTION 2017 : COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL), SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT ET LOTISSEMENT COMMUNAL « LE COUESNON » M. le Maire reprend la présidence de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budget primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a pas d’observations à présenter ;

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare à l’unanimité que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2017 par le Trésorier, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS

Suite à la nomination de M. Denis TALIGOT en tant que 3ème adjoint, M. le Maire propose de maintenir le montant de l’indemnité comme suit : 8.25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition. Cette indemnité sera versée à compter du 1er février 2018, date d’entrée en fonction du 3ème adjoint.Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 13/2018 EN DATE DU 26/02/2018

INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS:

TABLEAU RECAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES

AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

MEMBRES TAUX EN POURCENTAGE DE

L’INDICE BRUT TERMINAL DE

LA FONCTION PUBLIQUE

Jea-Pierre DESHAYES, Maire 31 %

Jean-Paul PERRIER, 1er adjoint 8,25 %

Florence GELOIN ,2ème adjointe 8,25 %

Denis TALIGOT, 3ème adjoint 8,25 %

SERVICE ADMINISTRATIF – CREATION D’UN POSTE

Dans le cadre d’un futur départ pour mutation, M. le Maire propose de créer un poste de secrétaire de mairie à temps complet à compter du 1er mars 2018.

Cet emploi pourra être pourvu :

- par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative aux grades d’adjoint administratif territorial ou adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif principal de 1ère classe.

- Ou par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative aux grades de rédacteur territorial ou rédacteur principal de 2ème classe ou rédacteur principal de 1ère classe. Les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article 3-3 3° (communes de moins de 1 000 habitants) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Adopte cette proposition

- Modifie ainsi le tableau des effectifs

- Demande l’inscription au budget des crédits correspondants

- Autorise M. le Maire à lancer la procédure de recrutement.

LOTISSEMENT DU HAUT BOURG – RENOVATION DE TROIS PAVILLONS – DEMANDE DE GARANTIE DE PRET PAR FOUGERES HABITAT

Le Conseil municipal,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de prêt N° 73091 en annexe signé entre : Fougères Habitat OPH Pays de Fougères ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de LA SELLE EN LUITRE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 40 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prête N° 73091 constitué de 1 ligne du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

ECOLE PRIVEE DU 1ER DEGRE DE FLEURIGNE – DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

M. le Maire fait part aux élus d’un courrier de l’école privée St Joseph de Fleurigné pour une demande de participation aux charges de fonctionnement de l’école au coût moyen départemental soit 372 €. En effet, un élève domicilié à La Selle en Luitré y est inscrit en classe de CP depuis la rentrée scolaire 2017.

Selon l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire.

En 2006, les maires de l’ex-Fougères Communauté se sont engagés dans une démarche collective pour mettre en œuvre un dispositif de participation financière des écoles privées aboutissant à un accord par lequel un abattement forfaitaire pérenne de 20% est appliqué sur le coût élève.

Pour les communes dépourvues d’écoles publiques, la préfecture établit un coût de fonctionnement moyen par élève des écoles publiques du département qui sert de référence pour le montant de la participation soit pour la rentrée scolaire 2017 : 372 € en élémentaire. En appliquant l’abattement de 20%, cela donne : 297.60 € en élémentaire.

M. Le Maire propose de participer aux charges de fonctionnement de l’école privée du 1er degré de Fleurigné pour l’année scolaire 2017/2018 pour l’élève de La Selle en Luitré qui y est inscrit selon le montant ci-dessus en appliquant l’abattement de 20%.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition.

CONCERT « PAROLES D’ENFANTS » - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Le 2 juin 2018, 380 élèves de cycle 3 de 6 écoles privées de Fougères et Lécousse produiront un concert sur le thème du vivre-ensemble à l’Aumaillerie.

Face aux coûts élevés, les différents établissements scolaires sollicitent une aide exceptionnelle pour mener à bien ce projet sachant que plusieurs élèves de la commune participent à cet évènement. Le coût prévisionnel du spectacle est de 22 770 €.

Après discussions, M. le Maire propose d’interroger les autres communes ayant reçu cette demande pour connaître leur position avant de prendre une décision. Le conseil municipal donne son accord.

DIVERS DEVIS

M. le Maire présente plusieurs devis :

OBJET DEVIS

Problèmes tensions électriques

Pannes installations chauffage… : 4 onduleurs

Engie Inéo : 22 889,10 € TTC

Entretien bardage bois bâtiments multifonctions Wood 710 : 15 461.71 € TTC (proposition en 2 phases) Motorisation du rideau de la scène salle Lancelot

Eclairage scène salle Lancelot

Pinto et Fils : 3 993,60 € TTC

Engie Inéo : 1 541,16 € TTC

Traitement humidité vestiaires foot Murprotec : 9 633.60 € TTC

Vu les montants importants, le conseil municipal décide de solliciter plusieurs devis et d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2018.QUESTIONS DIVERSES

BATIMENTS MULTIFONCTIONS – CONTRAT GAZ

Le contrat souscrit en juillet 2016 avec Primagaz indiquait un prix de 0.0575 € HT/ kwh garanti pour une durée de 12 mois.

M. le Maire informe les élus que, suite à une forte augmentation (+98%) du prix du gaz en juillet 2017 et après des relances incessantes, a réussi à renégocier un tarif à 0,058 € HT/ kwh (+7%) rétroactif sur les dernière factures.

TERRAIN DE FOOT

Le projecteur a été réparé cette semaine. Par ailleurs, M. le Maire signale que les joueurs continuent de ne pas prendre soins des locaux des vestiaires du foot. Un message a notamment été envoyé dans ce sens au responsable du F.C.S.F.

COMMISSION VOIRIE

La commission s’est réunie dernièrement. En 2018, les travaux prévus sont la réfection de la VC 40 ; la signalisation pour handicapés de 4 passages piétons ; l’aménagement d’un passage piéton entre le rond-point et le parking du bas du bourg.