Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 014

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 014 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 014)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-014

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-01-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 21 JANVIER

2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME PATRICIA

JALLON DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DÉPARTEMENTAL (2 pages) Page 3

26-2021-01-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 21 JANVIER

2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE

D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A MME PATRICIA JALLON, Directeur du

Secrétariat Général Commun Départemental (3 pages) Page 6

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-01-21-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

EN DATE DU 21 JANVIER 2021

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME

PATRICIA JALLON

DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMMUN DÉPARTEMENTAL

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 21 JANVIER 2021 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 21 JANVIER 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME PATRICIA JALLON DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Le Préfet de la Drôme,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l’arrêté ministériel n° 20/2515//A en date du 16 décembre 2020 nommant Mme Patricia JALLON, directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n° du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

VU les décisions portant affectation des personnels ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia JALLON, Directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme pour les actes et documents administratifs entrant dans le domaine du secrétariat général commun de la Drôme dans toutes ses compétences, à l’exclusion des décisions suivantes relevant du domaine des ressources humaines :

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

Secrétariat Général Commun Départemental

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 21 JANVIER 2021 4• Les propositions d’avancement ;

• Les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats, décisions d’affectation définies par la stratégie RH résultante de l’adéquation moyens/missions ;

• La gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;

• Les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ; • Les décisions concernant les élections professionnelles ;

• Les créations et nominations des instances de dialogue social ; • Les procès-verbaux des instances de dialogue social ;

• Les sanctions du premier groupe ;

Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet de la Drôme quel que soit le domaine de compétence:

• les arrêtés de composition des commissions administratives ; • Les correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;

• Les requêtes introductives d’instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;

• les arrêtés préfectoraux ;

Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 26–2020– 06–02–003 en date du 2 janvier 2020 portant délégation de signature est abrogé.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme et le directeur du secrétariat général départemental commun de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 21 janvier 2021

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 21 JANVIER 2021 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-01-21-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

EN DATE DU 21 JANVIER 2021

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN

MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE A MME PATRICIA JALLON,

Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 21 JANVIER 2021 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 21 JANVIER 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A MME PATRICIA JALLON,

Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n°20/2515/a en date du 16 décembre 2020 nommant Mme Patricia JALLON, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental ;

VU les décisions portant affectation des personnels ;

SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Patricia JALLON, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des programmes suivants :

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Secrétariat Général Commun Départemental

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 21 JANVIER 2021 7Ministère de l'Intérieur

Programme 354 Administration territoriale de l’État

Programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - action 04 action sociale

Programme 176 Police nationale action 06

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

Programme 134 action sociale

Programme 723 opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Programme 162 plan de relance

Ministère de la Transformation et de la Fonction publique

Programme 148 Fonction publique – action 02-05-34 - restauration inter-administrative

Programme 349 Fonds pour la transformation de l’action publique

Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - action sociale

Programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation - action sociale

Ministère de la Transition Écologique

Programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables - action sociale

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

Programme 155 conception gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail - action sociale

Ministère des Solidarités et de la santé

Programme 124 conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative – action sociale

Article 2 : Sous réserve de l’exception ci-dessous, la délégation de signature comprend :

les actes dévolus au responsable d’unité opérationnelle ;

la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et les commandes dont le montant est supérieur à 40 000€.

3 boulevard Vauban

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Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 21 JANVIER 2021 8Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Jallon, directeur du secrétariat général commun départemental peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du Préfet de département et accréditée auprès du comptable asssignataire.

Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire).

Article 6 : L’arrêté n° 26-2020-06-02-004 en date du 02 juin 2020 est abrogé.

Article 7 : La Secrétaire Générale et le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental sont chargés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 21 janvier 2021

Le Préfet,

-signé -

Hugues MOUTOUH

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 21 JANVIER 2021 9