Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 194

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 194 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 194)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-194

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2021-10-18-00001 - Arrêté n° en date du18 octobre 2021 portant

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux

prescripteurs du SGC (3 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-10-18-00001

Arrêté n° en date du18 octobre 2021

portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs

du SGC

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-18-00001 - Arrêté n° en date du18 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs du SGC 3Ex PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° EN DATE DU 18 OCTOBRE 2021 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE AUX PRESCRIPTEURS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 30 juin 2021nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021;

VU l’arrêté ministériel n°20/2515/A en date du 16 décembre 2020 nommant Mme Patricia JALLON, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental 26 à compter du 1er janvier 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun départemental ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00010 en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Patricia JALLON, directeur du secrétariat général commun départemental ;

VU les décisions portant affectation des personnels ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Secrétariat Général Commun Départemental

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-18-00001 - Arrêté n° en date du18 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs du SGC 4ARRÊTE

Article 1 : Une subdélégation permanente de signature pour l’ordonnancement des dépenses et recettes est donnée sur les BOP mentionnés ci dessous aux agents ci-après désignés dans la limite de leurs missions et des crédits attribués aux services pour les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques.

SID chargés des moyens et des ressources humaines pour les programmes suivants :

354 Administration territoriale de l’État dont l’action sociale,

216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - action 04 action sociale, 176 Police nationale action 06,

134 Action sociale,

148 Fonction publique – action 02-05-34 - restauration inter-administrative, 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - action sociale, 217 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, du développement et de la mobilité durables - action sociale,

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation - action sociale, 155 Conception gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail - action sociale, 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative – action sociale.

Les agents désignés Dans la limite de

M. RIGAT Jean-Philippe

directeur adjoint chargé des moyens et des

ressources humaines

1000 €

Mme CUNIN Aurélie chef du SIDRH 1000 €

Mme DUCLOS Isabelle chef du bureau de

l’action sociale 1000 €

SID chargés des finances et de l’immobilier pour les programmes suivants :

354 Administration territoriale de l’État hors action sociale,

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État, 362 Plan de relance,

349 Fonds pour la transformation de l’action publique.

Les agents désignés Dans la limite de

Mme Corinne TURC

directeur adjoint chargé des finances et de

l’immobilier

3000 €

Mme Chantal COLONNA-MARQUIS chef

du SIDFI 1500 €

M. POMIER Alexandre adjoint au chef du

SIDFI 1500 €

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-18-00001 - Arrêté n° en date du18 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs du SGC 5M. CAUSERA David chef du SIDI 1500 €

M. QUINKAL Théo adjoint au chef du SIDI 1500 €

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et les commandes dont le montant est supérieur aux montants sus indiqués et la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le Secrétariat Général Commun Départemental devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour la Préfète

par subdélégation du directeur du secrétariat général commun départemental (suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire).

Article 4 : Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental ainsi que les personnes visées dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 18 octobre 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur du Secrétariat Général

Commun Départemental

- signé-

Patricia JALLON

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-18-00001 - Arrêté n° en date du18 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs du SGC 6