Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 165 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 165 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 165 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-165

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2017\w

Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-03-003 - Arrêté dissolution CC VALROMEY (2 pages) Page 3

01-2017-10-03-002 - Arrêté mise à jour PLU Miribel (2 pages) Page 6

01-2017-10-02-006 - Arrêté modifiant la composition de la CSS de LaTienne Bourg Viriat

(3 pages) Page 9

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

01-2017-10-05-001 - DGDDI Décision n° 2017-6 portant sur l'implantation d'un débit de

tabac à FERNEY VOLTAIRE 01210 (1 page) Page 13

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-03-003

Arrêté dissolution CC VALROMEY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-003 - Arrêté dissolution CC VALROMEY 3EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf.A-dissolutionCCdu Valromey

ARRETE portant dissolution de la

communauté de communes du Valromey

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5214-28 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le II de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension, au 1er janvier 2017, du périmètre de la communauté de communes Bugey Sud aux communes membres de la communauté de communes du Valromey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 mettant fin aux compétences de la communauté de communes du Valromey ;

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 15 décembre 2016 fixant les conditions de liquidation de la communauté de communes du Valromey, validées par l'ensemble des communes membres ;

Considérant qu'au 1er janvier 2017 l’ensemble des communes membres de la communauté de communes du Valromey a été rattaché à la communauté de communes Bugey Sud et que par conséquent elle doit être dissoute ;

Considérant que suite à l’accord intervenu entre le conseil de la communauté de communes du Valromey et les conseils municipaux des communes membres sur les conditions de liquidation de la communauté il n’y a plus d’obstacle à ce qu’il soit procédé à sa dissolution ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Est prononcée la dissolution de la communauté de communes du Valromey.

Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation de la communauté de communes du Valromey sont celles fixées par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016, validées par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres et annexée au présent arrêté.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-003 - Arrêté dissolution CC VALROMEY 4- 2 -

Article 3. - Les résultats sont repris dans le budget général et le budget photovoltaïque du SIVOM du Valromey.

Article 4. - Les archives de la communauté de communes du Valromey sont gérées par la communauté de communes Bugey Sud et le SIVOM du Valromey, chacun pour ce qui concerne ses compétences.

Article 5. - Pour toute disposition liée à la dissolution de la communauté de communes du Valromey non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 6. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Bugey Sud, au président du SIVOM du Valromey, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2017

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-003 - Arrêté dissolution CC VALROMEY 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-03-002

Arrêté mise à jour PLU Miribel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-002 - Arrêté mise à jour PLU Miribel 6EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral

portant mise à jour du plan local d’urbanisme

de la commune de Miribel

Le préfet de l’Ain,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 153-18 ainsi que ses articles R*123-13 (13°), R*123-14 (1°), (5°) et (7°) dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 153-18 ainsi que ses articles R*123-13 (13°) et R*123-14 (5°) dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Miribel du 3 juillet 2007 approuvant le plan local d’urbanisme ;

Vu le décret du 8 juin 2015 abrogeant les décrets du 27 juin 1990 et du 12 juillet 1990 fixant des servitudes radioélectriques au voisinage du centre de réception de Rillieux-la-Pape ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et son annexe cartographique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain ;

Vu notamment ses annexes et la carte concernant la commune donnée à titre d’information.

Vu le courrier du 6 janvier 2017 mettant en demeure le maire de Miribel de procéder à la mise à jour du plan local d’urbanisme ;

Considérant que le maire de Miribel n’a pas mis à jour le plan local d’urbanisme dans le délai de trois mois indiqué dans le courrier de mise en demeure précité ;

Considérant qu’à l’expiration du délai d’un an à compter de son institution, une servitude d’utilité publique ne peut être opposée aux demandes d’autorisation d’occupation du sol que si celle-ci est annexée au plan local d’urbanisme ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l’aménagement et de l’urbanisme

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-002 - Arrêté mise à jour PLU Miribel 7ARRETE

Article 1 : Le plan local d’urbanisme de la commune de Miribel est mis à jour par annexion :

- du décret du 8 juin 2015 abrogeant les décrets du 27 juin 1990 et du 12 juillet 1990 fixant des servitudes radioélectriques au voisinage du centre de réception de Rillieux-la-Pape ;

- de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et son annexe cartographique ;

- de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain.

Article 2 : Le dossier de mise à jour comprend :

- le décret du 8 juin 2015 abrogeant les décrets du 27 juin 1990 et du 12 juillet 1990 fixant des servitudes radioélectriques au voisinage du centre de réception de Rillieux-la-Pape ;

- l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et son annexe cartographique ;

- l’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain du 9 septembre 2016 accompagné de son annexe 1 “liste des communes concernées”, son annexe 2 “tableau de classement dans une des 5 catégories des tronçons d’infrastructures – réseau autoroutier”,son annexe 3 “tableau de classement dans une des 5 catégories des tronçons d’infrastructures – routes départementales”, d’une carte concernant la commune donnée à titre d’information.

Article 3 : Le PLU mis à jour est tenu à la disposition du public en mairie et à la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Miribel durant un mois et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Miribel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Sous-préfet de Bourg-en-Bresse

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-002 - Arrêté mise à jour PLU Miribel 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-02-006

Arrêté modifiant la composition de la CSS de LaTienne

Bourg Viriat

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-02-006 - Arrêté modifiant la composition de la CSS de LaTienne Bourg Viriat 9Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux

exploitée par le syndicat mixte ORGANOM

sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT – La Tienne

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;

VU le décret no 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 modifié autorisant l’exploitation des installations du syndicat mixte ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT, au lieu-dit « Bois de La Tienne » ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT – La Tienne ;

VU la délibération en date du 27 février 2017 de la communauté d’agglomération du Bassin de Bourg en Bresse désignant ses représentants au sein de la commission locale d'information ci-dessus visée :

VU la délibération en date du 23 mars 2017 du syndicat mixte ORGANOM désignant ses représentants au sein de la commission locale d'information ci-dessus visée ;

VU le courriel en date du 18 juillet 2017 de la FRAPNA Ain désignant ses représentants au sein de la C.S.S susvisée ;

VU le courrier en date du 12 septembre 2017 de la fédération de l’Ain pour la Pêche et la protection du milieu aquatique désignant ses représentants au sein de la C.S.S susvisée ;

VU le courrier en date du 20 septembre 2017 de l’agence locale de l’énergie et du climat de l’Ain (ALEC01) désignant ses représentants au sein de la C.S.S susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :

"Collège « administrations de l’État » :

➢ M. le préfet ou son représentant,

➢ Mme le chef du bureau des réglementations et des élections de la Préfecture ou son représentant,

➢ M. le chef de l’unité départementale de l’Ain de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes Auvergne ou son représentant,

➢ M. le délégué territorial départemental de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son représentant.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-02-006 - Arrêté modifiant la composition de la CSS de LaTienne Bourg Viriat 102

Collège « élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » :

 Représentants du Conseil départemental de l'Ain :

➢ Mme Hélène MARECHAL, conseillère départementale du canton de BOURG 1, en qualité de titulaire,

➢ M. Pierre LURIN, conseiller départemental du canton de BOURG 2,, en qualité de suppléant

 Représentants de la communauté d'agglomération de Bourg en Bresse

➢ M. Christian BERNARD, en qualité de titulaire,

➢ Mme Cécile BERNARD, en qualité de suppléante

 Représentants de la commune de BOURG EN BRESSE :

➢ M. Christian PORRIN, en qualité de titulaire,

➢ M. Raphaël DURET, en qualité de suppléant,

 Représentant de la commune VIRIAT :

➢ M. Jean-Paul BOUCHER, adjoint au maire, en qualité de titulaire,

➢ Mme Catherine MERCIER, conseillère municipale, en qualité de suppléante.

Collège « riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :

 Association AIN NATURE FRAPNA :

➢ M. Maxime JOUVE, en qualité de titulaire

➢ M. le président de la FRAPNA, en qualité de suppléant

 ALEC 01

➢ M. Eric DUBIEL, en qualité de titulaire,

➢ Mme Nicole GUILLERMIN, en qualité de suppléante

 Fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique

➢ M. Christian FOILLERET, en qualité de titulaire,

➢ M. Marc ROLLET, en qualité de suppléant.

Collège « exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :

en qualité de titulaires :

➢ M. Yves CRISTIN,

➢ M. Marc LONGATTE

➢ M. Philippe GUILLOT VIGNOT

➢ M. Alain MATHIEU

en qualité de suppléants :

➢ M. Gérard BRANCHY,

➢ Mme Josiane BOUVIER

➢ M. Bertrand GUILLET

➢ M. Jean-Yves FLOCHON

Collège « salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée » :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-02-006 - Arrêté modifiant la composition de la CSS de LaTienne Bourg Viriat 113

en qualité de titulaires :

➢ Mme Nathalie DUGUET,

➢ M. Julien MAHIKIAN

en qualité de suppléants :

➢ Mme Audrey TROUILLOT,

➢ Mme Elsa SAUVY

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 sont inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 octobre 2017

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-02-006 - Arrêté modifiant la composition de la CSS de LaTienne Bourg Viriat 1274_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects du Léman

01-2017-10-05-001

DGDDI

Décision n° 2017-6 portant sur l'implantation d'un débit de

tabac à FERNEY VOLTAIRE 01210

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-10-05-001 - DGDDI Décision n° 2017-6 portant sur l'implantation d'un débit de tabac à FERNEY VOLTAIRE 01210 13rt À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des douanes

et droits indirects du Léman Annecy le 05 octobre 2017

Pôle d'action économique

34 Avenue du Parmelan

74004 ANNECY CEDEX

REF : Service des Tabacs/ S.K

L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects

d’Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon

Décision N° 2017 - 6

d'implantation

Vu l'article 568 du code général des Impôts :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment ses article 8 à 19 :

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Ain a été consultée

DÉCIDE

Article 1 : L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ferney Voltaire 01210.

En application des articles 14 à 19 du décret susvisé. l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.

Article 2 : La directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes à Lyon est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes

Par délégation L'administrateur des douanes

Directeur régional à Annecy

Hugues-Lionel GALY

ee sn

Hugues Lionel GALY

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de de ee US ux mois suivant

la date de la publication de la décision.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-10-05-001 - DGDDI Décision n° 2017-6 portant sur l'implantation d'un débit de tabac à FERNEY VOLTAIRE 01210 14