Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 165 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 100 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 086 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 070 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 106 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 116 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 128 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 177 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 114 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 151 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 165 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 165 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-165
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2021-11-17-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE (4 pages) Page 3
01-2021-11-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES (4 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (3 pages) Page 13
01-2021-11-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et
D pour la commune de Montluel (2 pages) Page 17
01-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Madame Pascaline BOULAY, Sous-préfète des arrondissements
de Gex et de Nantua (5 pages) Page 20
01-2021-11-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Vanessa BURLOUD, Attachée d’administration de
l’État, Cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain (2 pages) Page 26
01-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur François PAYEBIEN, Sous-préfet de l’arrondissement
de Belley (4 pages) Page 29
01-2021-11-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d’administration de
l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directeur des sécurités de la préfecture de
l’Ain (3 pages) Page 34
01-2021-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, Secrétaire général de la
préfecture de l’Ain, Sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse
(3 pages) Page 38
01-2021-11-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien MAGGI, Sous-préfet, Directeur de
cabinet de la préfète de l’Ain (3 pages) Page 42
01-2021-11-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire (5 pages) Page 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-11-17-00002 - Arrêté n° 2021-01-0076 portant modification
d’adresse d’une officine de pharmacie à REYRIEUX (1 page) Page 52
2 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2021-11-17-00003
DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-17-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 3 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 21 1/ /0 03 33 3 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S A AC CH HA AT TS S E ET T D DE E L LA A L LO OG GI IS ST TI IQ QU UE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant
Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de
directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de
Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,
Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,
le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions portant nomination :
de Monsieur Gauthier ANSART, en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse,
de Madame Rekia BEKRAR, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre
Hospitalier de Bourg en Bresse
de Madame Linda GONZALES, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au
Centre Hospitalier de Bourg en Bresse
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-17-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 4 2
de Monsieur William JOZEREAU, en qualité d’Ingénieur Chef au Centre Hospitalier de
Bourg en Bresse
DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations
de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Gauthier ANSART, Directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble
des actes relatifs à sa fonction, et notamment :
Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés
ou commandes inférieurs aux seuils réglementaires,
Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 20 000 € HT,
Les certificats administratifs,
Les NOTI 3 (rejet de candidature), les courriers d'explications,
Les avenants d'un montant inférieur à 20 % du marché initial,
Les engagements de procédures de marchés publics CH de Bourg en Bresse et GHT et
valider les étapes des procédures de marchés publics (création, renouvellement, rapport
d’analyse). Une synthèse sera régulièrement effectuée auprès de la Direction,
Les courriers en lien avec le fonctionnement des services économiques,
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminé).
Sont exclus du champ de la délégation :
les bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou
supérieur à 20 000 € HT,
les bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou
supérieur à 20 000 € HT,
les marchés, contrats ou conventions,
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs,
députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-17-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 5 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gauthier ANSART, cette délégation est exercée par
Mmes Rekia BEKRAR et Linda GONZALES, attachées d’administration hospitalière, M. William
JOZEREAU, ingénieur chef à la direction des services économiques et logistiques.
Article 3 :
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, donne
délégation à M. Gauthier ANSART pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des actes se
rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière
générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence, nécessitant une prise de
décision immédiate.
Messieurs Gauthier ANSART et William JOZEREAU et Mesdames Linda GOZALES sont chargés en ce
qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17.11.2021
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Direction des Services Economiques et
Logistiques
Gauthier ANSART
________________________________
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Direction des Services Economiques et
Logistiques
Rekia BEKRAR
________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-17-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 6 L’Attachée d’Administration Hospitalière
Direction des Services Economiques et
Logistiques
Linda GONZALES
________________________________
L’Ingénieur Chef
Direction des Services Economiques et
Logistiques
William JOZEREAU
________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-17-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 7 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2021-11-16-00001
DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 8 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 21 1/ /0 03 31 1 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant
Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de
directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de
Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,
Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,
le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions portant nomination :
de Monsieur Nicolas KLEIN, en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-
en-Bresse ;
de Madame Sandrine CAPEZZONE, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au
Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
de Madame Nathalie PANNECOUCKE, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière
au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 9 2
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations
de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Nicolas KLEIN, directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place les actes relatifs
aux secteurs suivants :
Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de
titularisation, de reclassement collectif, décisions d’attribution et fin de prime d’assistant
de pôle, d’indemnités forfaitaires, de nouvelle bonification indiciaire, d’utilisation de
véhicules personnels, d’indemnités de logement, décisions liées aux sanctions, contrats à
durée déterminés et avenants, détachement syndical, évaluations et notations du
personnel non médical, etc.,
Secteur absentéisme :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie
ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office
pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour
maternité, prolongation de suspension de temps partiel, etc.,
Courriers et fiches signalétique pour accident du travail ou de trajet, maladie
professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute
au titre d’un accident du travail, refus de reconnaissance d’une maladie
professionnelle, retraite pour invalidité,
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de
congé de paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de mise en
disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de réintégration, d’attribution
de congés bonifiés, de solidarité familiale, de recrutement par voie de mutation,
Secteur paie et gestion : décision de changement d’affectation,
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins
d’inscription, note de service, convention de formation, ordres de mission, convocations
issues de Gestform, convocations pour la commission de formation, formulaire de
demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un
marché, devis, mise en paiement, etc.,
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée).
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 10 3
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A,
o liés au personnel médical,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services es
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés,
etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas KLEIN, cette délégation est exercée par Mmes
Sandrine CAPEZZONE et Nathalie PANNECOUCKE, attachées d’administration hospitalière.
Article 3 :
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, donne
délégation à M. Nicolas KLEIN pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des actes se
rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière
générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence, nécessitant une prise de
décision immédiate.
M. Nicolas KLEIN, Mesdames Sandrine CAPEZZONE et Nathalie PANNECOUCKE sont chargés, en ce
qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 novembre 2021
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 11 4
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé de la Direction des Ressources Humaines
Par intérim
Nicolas KLEIN
________________________________
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Mme Sandrine CAPEZZONE
________________________________
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Mme Nathalie PANNECOUCKE
________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 12 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-11-17-00004
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 13
Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme
et des installations classées
Références :VM
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1416-1 à R.1416-6 relatifs au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 15 et 19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 instituant le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courrier du 28 octobre 2021 par lequel l'ATMO Auvergne – Rhône-Alpes fait part de la désignation à compter du 5 novembre 2021 de Mme Valérie CANIVET en remplacement de Mme Claire LABARTETTE, en qualité de membre titulaire du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courrier du 9 novembre 2021 de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ain faisant part de la désignation de M. Jean-Claude LODA en qualité de membre titulaire du CODERST, et de M. Sébastien ASTIER en qualité de membre suppléant ;
VU le courriel du 16 novembre 2021 du SDIS faisant part de la désignation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain ou son représentant, pour siéger au CODERST ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier en conséquence la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
( ! $ ! (
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 susvisé, portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, est modifié comme suit :
1er collège - REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT
• le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement (chef de l'unité territoriale
ou son adjoint ou l'inspecteur chargé des installations classées)
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 14 2
• le directeur départemental des territoires et son adjoint, ou deux représentants (chefs de services ou
chefs d'unités)
• le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint, ou deux représentants
(chefs de services ou inspecteurs des installations classées)
• le directeur des sécurités de la Préfecture ou son représentant (chef de bureau)
REPRESENTANT DE L'ARS :
• le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son représentant.
2ème collège – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX :
Titulaires :
Monsieur Guy BILLOUDET, conseiller départemental du canton de REPLONGES Monsieur Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d’AMBERIEU-EN-BUGEY
Suppléants :
Monsieur Walter MARTIN, conseiller départemental du canton d’ATTIGNAT Monsieur Alain CHAPUIS, conseiller départemental du canton de SAINT ETIENNE DU BOIS
MAIRES :
Titulaires :
Monsieur Alexandre JOUX, maire de LOMPNAS,
Monsieur Gilles THOMASSET, maire de SAINT GERMAIN DE JOUX, Madame Emilie CHARMET, maire de VILLEBOIS
Suppléants :
Monsieur Serge BAL, Maire de FLAXIEU
Monsieur Sébastien Schauving , maire de LAIZ
Monsieur Patrick ROCHE, maire de REVONNAS
3ème collège – REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS :
Un représentant des ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS : Titulaire : Monsieur Alain PETIT-GALLAND – INDECOSA CGT
Suppléant : Monsieur Bernard PAVIER, Union départementale des associations familiales de l’Ain (UDAF)
Un représentant des ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : Titulaire : Monsieur Bernard VERNE, association FRAPNA Ain
Suppléant : Monsieur Maxime FLAMAND, association FRAPNA Ain
Un représentant de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L’AIN :
Titulaire : Monsieur Christian FOILLERET,
Suppléant : Monsieur Georges CARROTTE
Un représentant de la PROFESSION AGRICOLE, désigné par la CHAMBRE D’AGRICULTURE : Titulaire : Monsieur Jean-François THOMASSON
Suppléant : Monsieur Adrien BOURLEZ
Un représentant de la PROFESSION DU BATIMENT, désigné par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude LODA
Suppléant : Monsieur Sébastien ASTIER
Un représentant des Industriels exploitants des installations classées, désigné par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :
Titulaire : Monsieur Guy MONNET
Suppléant : Monsieur Bertrand GLAIZAL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 15 3
Un INGENIEUR EN HYGIENE ET SECURITE désigné par la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail
Titulaire : Madame Virginie PRETI
Suppléant : Monsieur Frédéric FAYARD
Un représentant du SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ou son représentant.
Un représentant d’ATMO Rhône-Alpes Auvergne
Mme Valérie CANIVET
4ème collège – PERSONNALITES QUALIFIEES :
Monsieur Pierre TORELLI, hydrogéologue agréé coordonnateur de l’Ain Monsieur Roland DASSIN (titulaire) et Monsieur André MOINGEON (suppléant), Compagnie de commissaires enquêteurs près le T.A. de Lyon
Monsieur Franck WEINGERTNER – E.P.T.B -Etablissement Public Territorial du Bassin Saône & Doubs le médecin inspecteur de santé publique de l'ARS
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 novembre 2021
La préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 16 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-11-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
de Montluel
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 17 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Montluel
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Montluel ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 31 octobre 2019 entre la commune de Montluel et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 8 novembre 2021 du maire de Montluel sollicitant la modification de à l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Montluel est abrogé.
Article 2 : La commune de Montluel est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE B
- 2 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19
- 3 Revolvers chambrés pour le calibre 38
- 1 Pistolet à impulsion électrique,
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 18 CATEGORIE D
- 3 Bâtons télescopiques de défense,
- 1 Bâton de défense de type Tonfa,
- 4 Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 7 : Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Gex et Nantua, Monsieur le maire de Montluel, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 novembre 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-11-19-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Madame Pascaline BOULAY,
Sous-préfète des arrondissements de Gex et de
Nantua
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 20 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY,
Sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 21 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 22 • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;
• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments des commissaires de course ; • En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes d’autorisation et de renouvellement d’ouverture de casino, à l’autorisation de jeux, aux demandes d’abattement pour les dépenses d’équipement et à l’entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ;
• Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles du travail ;
• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ;
• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles d’honneur régionales, départementales et communales ;
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur premier
secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations
d’habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour
l’arrondissement de Belley ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière
funéraire ;
• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein
des écoles de conduite.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 23 • En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des agréments
pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ;
• Tout acte relatif à la sécurité en montagne ;
• Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des
immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation relevant de la compétence de la représentante de l’État dans le département, y compris lorsqu’elle intervient par substitution du représentant de la collectivité normalement compétent ;
• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée
de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d’hélisurfaces.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur François PAYEBIEN, sous- préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous- préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 24 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, cette délégation est exercée par Monsieur Jean-Baptiste BURDY, attaché d’administration de l’État, secrétaire général adjoint de la sous- préfecture de Gex.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette délégation est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Nantua.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 25 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-11-19-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Vanessa BURLOUD,
Attachée d’administration de l’État,
Cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Vanessa BURLOUD, 26 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Vanessa BURLOUD,
Attachée d’administration de l’État,
Cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Vanessa BURLOUD, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l'exclusion :
• Des arrêtés et actes réglementaires, à l’exception des documents annexes ; • Des circulaires et instructions générales ;
• Des correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil départemental de l’Ain - à l’exception des correspondances courantes avec les services du département - et les maires - à l’exception des correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques des communes.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Vanessa BURLOUD, 27 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Vanessa BURLOUD, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté est exercée, pour les affaires relevant du bureau de la communication interministérielle, par Madame Marion CERVANTES, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion CERVANTES, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, cette délégation est exercée par Madame Claire DECRAUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau de la communication interministérielle.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Vanessa BURLOUD, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté est exercée, pour les affaires relevant du bureau de la représentation de l’État, par Madame Marie-Hélène DOUVRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Vanessa BURLOUD, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet de la préfète de l’Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Vanessa BURLOUD, 28 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-11-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur François PAYEBIEN,
Sous-préfet de l’arrondissement de Belley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, 29 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN,
Sous-préfet de l’arrondissement de Belley
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, 30 VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la note d’affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse :
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la préfète ; • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part d’une position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet de la préfète, les actes individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, 31 Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la route et nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;
• Tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs ;
• Tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations ;
• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux autorisations d’emprunt en faveur des associations reconnues d’utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d’associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ;
• Tout courrier, décision et récépissés liés au greffe des associations syndicales libres et associations syndicales autorisées.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, 32 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Noëmie GANDON, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, et de Madame Noëmie GANDON, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Belley, cette délégation est donnée à Madame Alexia LAVAL, secrétaire administrative de classe normale.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, 33 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-11-19-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Lamine SADOUDI,
Conseiller d’administration de l’Intérieur et de
l’Outre-mer,
Directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI,
Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
Directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2017 portant nomination et détachement de Monsieur Lamine SADOUDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces, documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la préfecture de l’Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau des polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 35 • Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Les oppositions à l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privé ;
• Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus, suspensions et dérogations pris en application des législations sur les armes, la vidéoprotection, les débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves sportives ;
• Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État » de la troisième partie du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;
• Les avis et décisions d’accès au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ainsi que les décisions liées aux procédures d’extractions des détenus ;
• Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la sous-commission départementale de sécurité publique et à la sous-commission départementale des transports de fond ;
• Les actes contentieux relatifs aux droits à conduire, aux armes, aux gens du voyage et aux mesures de quarantaine et d’isolement dans le cadre de la crise sanitaire relative à la COVID-19 ;
• Les récépissés de manifestation sur la voie publique.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les arrêtés et actes réglementaires, à l’exception des documents annexes ;
• Les circulaires et instructions générales ;
• Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil départemental et les
conseillers départementaux, à l’exception des correspondances courantes avec les services ;
• Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des représentants
d’associations.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la gestion locale des crises, par Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion locale des crises.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion locale des crises, cette délégation est donnée à Monsieur Angelo PICCILLO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la gestion locale des crises.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau des polices administratives, par Madame Annie CAMPAN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 36 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Madame Annie CAMPAN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives, cette délégation est donnée à Madame Sandrine SARAMITO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure, cette délégation est donnée à Monsieur Mustafa MOUNSIF, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure, chargé de la coordination des politiques publiques de prévention et des partenariats.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 37 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-11-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Philippe BEUZELIN,
Secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
Sous-préfet de l’arrondissement de
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, 38 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN,
Secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
Sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, 39 VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse :
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant des attributions de l’État au sein de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, validation des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, décision, circulaire, rapport, correspondance, document et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire relevant des compétences départementales des services de l’État et de la préfecture, à l’exception :
• Des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• De la réquisition du comptable ;
• Des arrêtés de conflit ;
• Des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories ;
• Des actes relatifs aux attributions dévolues au directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, au sous-préfet de Belley et à la sous-préfète de Gex et de Nantua.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de l’Ain, Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, assure la totalité des attributions dévolues à la préfète du département.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la préfète de l’Ain et de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, un arrêté confiera la suppléance de la préfète à l'un des sous-préfets et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, à l'effet de signer :
• Toute mesure d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, 40 • Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, et de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, 41 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-11-19-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien MAGGI,
Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, 42 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI,
Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, 43 VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer :
1) Les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet composée de :
• La direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locales des crises et bureau des polices administratives ;
• Bureau de la communication interministérielle ;
• Bureau de la représentation de l’État.
2) Les actes portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
3) Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.
4) Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité
Article 2 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l'effet de signer :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le Livre II du Titre II code de la route ;
• Toute décision relevant du Chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision face à une situation d'urgence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, et de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est exercée par Madame PASCALINE BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, 44 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, 45 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-11-19-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement
secondaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 46 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 47 VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, en matière d’ordonnancement secondaire, pour la signature des marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l’établissement de tout certificat nécessaire à certaines demandes de paiement, pour l’ensemble des programmes 112, 119, 122, 161, 207, 216, 232, 303, 354 et 723.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfete de l’Ain est ordonnateur secondaire. Elle exclut la réquisition du comptable.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Belley.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Belley et de la résidence de Monsieur le sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 48 Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans les arrondissements de Gex et de Nantua.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Gex et de la résidence de Madame la sous-préfète, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, cette délégation est donnée à Monsieur Jean- Baptiste BURDY, attaché d’administration de l’État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Gex.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Nantua et de la résidence de Madame la sous-préfète, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 207 (sécurité routière) et 216 (fonds interministériel de prévention de la délinquance).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, délégation de signature est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, pour ce qui relève des centres de coûts « préfecture » et « secrétariat général commun », dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 49 préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière et de la somme de 1500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire et de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction de la citoyenneté et de l’intégration relevant des programmes 216 (contentieux relatif aux étrangers) et 303 (frais d’interprétariat).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame PONCETY, délégation est donnée à Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant du programme 216 (contentieux relatif aux étrangers).
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud GUYADER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur des collectivités et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction des collectivités et de l’appui territorial relevant des programmes 112, 119 et 122.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud GUYADER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur des collectivités et de l’appui territorial, délégation est donnée à Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119 et 122.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 50 Article 9 : Délégation est donnée à Madame Sylvie FLAMIN, adjointe technique de deuxième classe, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de l’hôtel de la préfecture relevant du programme 354, dans la limite de la somme de 1 500 euros.
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera notifié ainsi qu’aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-11-17-00002
Arrêté n° 2021-01-0076 portant modification
d’adresse d’une officine de pharmacie à
REYRIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-17-00002 - Arrêté n° 2021-01-0076 portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à REYRIEUX 52 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2021-01-0076
Portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à REYRIEUX
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-12
relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1977 modifié par l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2004, accordant la licence 01#000180 pour la création de l’officine de pharmacie TALANCONNAISE à l'adresse suivante : 53 Grande Rue à Reyrieux (01600) ;
Considérant le certificat d’adressage établi par la mairie de REYRIEUX en date du 10 novembre 2021, actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1er : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : 220 Grande Rue – 01600 REYRIEUX.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice de la délégation de l’Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Bourg-en-Bresse le 17 novembre 2021
Pour le directeur et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de soins de
premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-17-00002 - Arrêté n° 2021-01-0076 portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à REYRIEUX 53