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Déliberation - Decision DP 26 00064 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 26 00064 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
«o®e
Déclaration préalable - Constructions et
è
Sapin
travaux
non
soumis
à permis
de
Cormier
construire Décision prononcée par le maire au nom de la commune
DOSSIER N° DP 035253 26 00064
les
performances
thermiques,
l'étanchéité
du
Dossier déposé complet le 08/07/2026
logement
et
l'esthétique
de
la
façade.
Teinte
:
RAL
7016
(Gris
anthracite)
Remplacement
des
châssis
de
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 14/08/2026
toit
pour
améliorer
étanchéité
et
performance
thermique.Teinte : RAL 7016 (Gris anthracite)
Par
: NEOTOA
Représentant de la personne morale : DONZEL Sophie
SURFACE DE PLAN
Adresse : 41 Boulevard de Verdun - 35000 Rennes
CHER
Sur un terrain situé : 16 Rue Michel Beaulieu - 35140
Erstante: -
Saint-Aubin-du-Cormier
Créée:
-
Zone du PLU : UB
Démolie :
-
Pour
: Remplacement
des
portes
existantes
par
des
Nombre de logements créés
: -
portes
métalliques
isolantes
permettant
d'améliorer
Nombre de logements démolis:
-
Le Maire, Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22; Vu
le code
du
patrimoine
et
notamment ses
articles
L.
524-1
et suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive ; Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ; Vu la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
27/06/2025,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale de la taxe d'aménagement à 2.50 % et exonérant certaines catégories de constructions ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021, mis à jour le 12/03/2024, le 24/09/2024 et le 22/10/2024, modifié le 25/11/2025, exécutoire le 16/12/2025 ;
ARRETE Article 1
La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de non-opposition.
Fait à Saint-Aubin-du-Cormier
NT-
AUB
\
HN
AE
A
D
2 RS
PERTE
2026
Transmis en préfecture le :
[6 les Po26
ENCONDITIONS
DANS
LESQUELLES
LA
PRÉSENTE
AUTORISATION
DEVIENT
EXECUTOIRE
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à
laquelle cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s}
:
- une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a
été
effectuée.
- sivotre projet
est
situé
dans un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt de
la
demande
en
mairie.
- Si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunat
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
Ja
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunai
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de deux mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours,
Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
permis,
l'autorité
qui
l’a
délivrée
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
le
permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire,
c'est-à-dire,
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
— Cerfa
n°
13407*02
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site internet www.service-public.fr
;
-
affiché
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
{modèle
de
panneau
devant
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19
du
code
de
l'urbanisme).
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du code de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué,
En
cas
de
recours
contre
le
permis,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou de
passage
;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu’il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. La
présente
décision
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme,
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être souscrite
par
la
personne
physique
ou
moraie dont
la
responsabilité
décennale peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
fes
conditions
prévues
par
les
articles
L.
241-1
et
suivants
du
code des
assurances, DOSSIER
N°
DP
035253
26
00064
PAGE 2/2