Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision DP 26 00063
Déliberation - Decision 25 00063
Déliberation - Decision DP 26 00061 1
Déliberation - Decision DP 26 00064 1
Déliberation - Decision DP 26 00060 1
Déliberation - Decision DP 26 00088
Déliberation - Decision DP 26 00022
Déliberation - Decision DP 26 00060
Déliberation - Decision DP 26 00054
Déliberation - Decision DP 26 00064
Déliberation - Decision DP 26 00063 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 26 00063 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
eu
Déclaration préalable - Constructions et
825
Aubin
travaux
non
soumis
à permis
de
Cormier
construire
L
Décision prononcée par le maire au nom de la commune
DOSSIER N° DP 035253 26 00063
les
performances
thermiques,
l'étanchéité
du
Dossier déposé complet le 08/07/2026
logement
et
l'esthétique
de
la
façade.
Teinte
:
RAL
7016
(Gris
anthracite)
Remplacement
des
châssis
de
Date d'affichage de l’avis de dépôt
: 14/08/2026
toit
pour
améliorer
étanchéité
et
performance
thermique. Teinte : RAL 7016 (Gris anthracite)
Par : NEOTOA Représentant de la personne morale : DONZEL Sophie Adresse : 41 Boulevard de Verdun - 35000 Rennes
SURFACE DE PLANCHER
Sur un terrain situé : 12 Rue Michel Beaulieu - 35140
Exlstante:
-
Saint-Aubin-du-Cormier
Créée :
-
Zone du PLU : UB
Démolie
:
-
Pour
: Remplacement
des
portes
existantes
par
des
Nombre de logements créés : -
portes
métalliques
isolantes
permettant
d'améliorer
Nombre de logements démolis:
-
Le Maire, Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ; Vu fe code
du
patrimoine et
notamment ses
articles
L.
524-1
et suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive
;
Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ; Vu la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
27/06/2025,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale de la taxe d'aménagement à 2.50 % et exonérant certaines catégories de constructions ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021, mis à jour le 12/03/2024, le 24/09/2024 et le 22/10/2024, modifié le 25/11/2025, exécutoire le 16/12/2025 ;
ARRETE Article 1
La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de non-opposition. Transmis en préfecture le : (G ls 026CONDITIONS
DANS
LÉSQUELLES
LA
PRESENTE
AUTORISATION
DEVIENT
EXECUTOIRE
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à
laquelie
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
lefs)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- te
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a
été
effectuée.
- Si
votre
projet
est
situé
dans un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt de
la
demande en mairie. - si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne peuvent pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des prescriptions d'archéologie préventive. La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATFENTIVEMENT.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si
vous entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
;
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pauvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite), Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
défai
de
recours
contentieux
court
à
l’égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
permis,
l'autorité
qui
Pa
délivrée
peut
la
retirer,
si
elle
l’estime
illégale,
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
te
permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande expresse de son bénéficiaire,
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
exécutoire,
c'est-à-dire,
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
-
Cerfa
n°
13407*02
disponible
à
ta
mairie
ou
sur
le
site internet www.service-public.fr
;
-
affiché
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
(modèle
de
panneau
devant se conformer aux dispositions des artictes A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme).
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
lt
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année,
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables au terrain n'ont pas évolué, En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
DROITS DES TIERS
ta
présente
décision
est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou de
passage
;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
....)
qu'il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. La
présente
décision
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
régtementations
et
les
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit être souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DOSSIER N° DP 035253 26 00063
PAGE 2/2