Procès Verbal - doc7943

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Procès Verbal - doc7943 Document publié le Jeudi 19 septembre 2013 par la commune d'Écuillé. Lien du pdf (Procès Verbal - doc7943)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Procès Verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 19 septembre 2013

L'an deux mil treize, le dix-neuf du mois de septembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal dûment convoqué en date du douze septembre deux mil treize, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEMOIS, Maire.

Membres présents :

M. Jean-Louis DEMOIS ;

Mme Béatrice JUNG, M. Olivier BROSSARD, M. Fabrice LEPAGE, M. David BARAIZE – Adjoints ; M. Paul ABELARD, M. Alain HUET, M. Christian LIAU, Mme Sandrine ROUXEL, M. Jean-Pierre SACHET, Mme Anne VIAUD-JOUAN, M. Ludovic VIOT – Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir (art L2121-20) :

M. Gilbert PORCHER donne pouvoir à M. Christian LIAU ;

Secrétaire de séance : M. Ludovic VIOT.

1) Approbation du P.V. Conseil précédent :

Tous l’approuvent à l’unanimité

2) Clos du Charron :

Préparation et projection du Powerpoint pour la réunion publique du vendredi 27

septembre :

Projection du PowerPoint prévu pour la réunion publique du 27 septembre 2013

20h50 arrivée de Monsieur BARAIZE et de Madame ROUXEL.

M. BROSSARD propose de faire un lotissement ouvert, que les habitants pourront traverser. Il est rappelé que la route de Champigné est dangereuse, la voie piétonne est un projet qui pourra peut-être remédier à cela.

Vote du Budget primitif du Clos du Charron :

Objet : Subvention remboursable au budget annexe « Clos du Charron » – Décision modificative n°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2013 ;

VU les délibérations n°2013-08, 2013-09 et 2013-12

CONSIDERANT que la création d’un budget annexe entraine une subvention du budget principal au budget annexe « Clos du Charron »;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

En investissement :

Nature Compte Montants votés Montants

corrigés

DM à faire

D 2111 53 114,03 € 28 594,03 € - 24 520,00 €

D 27638 0,00 € 30 000,00 € + 30 000,00 €

R 024 0,00 e 5 480,00 € + 5 480,00 €

- D’APPROUVER la décision modificative n°2 ;

- QUE LE BUDGET ANNEXE REMBOURSE au fur et à mesure des ventes le budget principal ;2

- DE VERSER la subvention remboursable en trois fois, selon les besoins du Budget annexe « Clos du Charron » ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à cette décision modificative ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Objet : Vote du Budget primitif « Clos du Charron »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget principal 2013 ;

VU les délibérations n°2013-08, 2013-09 et 2013-12, 2013-41, 2013-56 ;

CONSIDERANT la création du budget annexe « Clos du Charron » ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Comptes Montants Comptes Montants

6015 8 000 € 7133 – 042 30 000 €

6045 14 000 €

605 8 000 €

Total Dépenses 30 000 € Total Recettes 30 000 €

Investissement

Dépenses Recettes

Comptes Montants Comptes Montants

3351 – 040 30 000 € 1687 30 000 €

Total Dépenses 30 000 € Total Recettes 30 000 €

- D’APPROUVER le budget primitif 2013 du Clos du Charron ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Suivi du dossier suite aux rendez-vous avec l’entreprise Branchereau.

L’entreprise va prochainement lancer les appels d’offre et donner un chiffrage précis du projet.

3) Numérotation de la route de la Bodinière ;

ARRETE n° 2013.23

NUMEROTATION DE LA ROUTE DE LA BODINIERE

Le Maire de la Commune d’Ecuillé,3

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2213-28 ;

CONSIDERANT que le numérotage des habitations et des entreprises en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;

A.R.R.E.T.E

Article 1 :

Il est prescrit la numérotation suivante sur la Route de la Bodinière

N° cadastral n° de voie

C 251 2

C 671 4

C 692 6

C 695 6

Article 2 :

La numérotation comporte, pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par une entrée principale ;

Article 3 :

La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit de cette rue ;

Article 4 :

Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires ;

Article 5 :

Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés ;

Article 6:

Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale ;

Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois ;

Article 8 :

Monsieur le Maire, Madame la Secrétaire générale et Monsieur le Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 9 :

Le présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; - La Poste ;

- Cadastre ; - E.D.F. ;

- Angers Loire Métropole ; - La Gendarmerie de Tiercé ;

- Les Pompiers de Tiercé - Notifié aux intéressés ;

- Notifié aux intéressés ;

4) Chemins de randonnées :

Approbation des Conventions ;

Une convention type est proposée aux membres du Conseil :

Entre les soussignés :

« Propriétaire », demeurant adresse

Et4

Jean-Louis DEMOIS, Maire de la commune d’Écuillé, 2 rue de la Mairie, 49460 ÉCUILLÉ.

Lequel préalablement aux présentes expose ce qui suit :

EXPOSE

Afin de développer l’offre en matière d’itinéraire de randonnée la commune d'Ecuillé sollicite de « Propriétaire » la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section X, n°X, X, X, X, et X appartenant à « Propriétaire ». En échange, la commune d'Ecuillé octroie, à « Propriétaire », l'utilisation exclusive du chemin communal existant traversant sa propriété (voir carte ci-jointe).

Ceci exposé

« Propriétaire » consent au profit de la commune, sous réserve d'acceptation suivant délibération n° XX du 19 septembre 2013 de son Conseil municipal :

à une servitude de passage exclusivement réservée à l’usage de la randonnée non motorisée s'exerçant sur

Détail des parcelles avec plan joint

DUREE - RENOUVELLEMENT - RESILIATION

La présente servitude est accordée pour une durée de dix ans à compter de la signature des présentes. Elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée par chacune des parties à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 6 mois après réception de la lettre recommandée.

CHARGES ET CONDITIONS

Cette constitution de servitude de passage aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, à savoir :

La Commune renonce à engager toute action en responsabilité contre « Propriétaire » si un accident survenait à un usager sur l’emprise de sa propriété faisant l’objet de cette convention (le nouveau chemin) et accepte d'en supporter toutes les conséquences.

La Commune s’engage à réaliser l’entretien de la bande de terrain concernée par la servitude

Au terme de cette convention, ou au terme de son éventuelle reconduction, ou après réception du courrier de résiliation, la Commune d'Ecuillé et « Propriétaire » s'engagent à se restituer les lieux tels qu’ils étaient à l’origine, et ce dans un délai de six mois.

« Propriétaire » s'oblige à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au fonctionnement du droit de passage.

« Propriétaire » s’engage à informer la commune de tout changement de propriétaire concernant les parcelles sus désignées.

Cette constitution de servitude est consentie et acceptée à titre gratuit.

Pour l'exécution des présentes, domicile est élu à la mairie de la commune.5

Pour appuyer cette convention type, il est proposé au Conseil municipal de voter une délibération par propriétaire afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Monsieur ABELARD demande à ce que les parcelles et les chemins soient bien délimités sur des plans joint aux conventions.

P.D.I.P.R. (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée)

En cours.

5) École :

Rentrée 2013-2014 ;

La rentrée s’est bien passée, 80 enfants sont actuellement à l’école, 2 viendront en octobre et 3 enfants en petite section arriveront en janvier soit 85 enfants sur l’année scolaire 2013- 2014. L’Inspection académique, pour verser la subvention prévue pour le changement de rythmes scolaires, retiendra le nombre d’enfants inscrits au 15 octobre.

Plusieurs instituteurs sont à temps partiels cette année.

Une remplaçante de secteur est dédiée à l’école d’Écuillé : quand elle n’a pas de remplacement à faire, elle reste sur le site.

Une vingtaine de familles était présente à la réunion de rentrée. Peu de nouvelles familles présentes. L’activité piscine est reconduite cette année, deux créneaux ont été proposés par la piscine d’Avrillé, à savoir, le vendredi après-midi de février 2014 à avril 2014 ou le mardi matin d’avril 2014 à juin 2014.

Point sur les T.A.P. ;

Objet : Tarifs des Temps d’Activités Péri-scolaires

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 ;

VU la délibération n°2012-53 portant sur la tarification 2013 de l’accueil périscolaire ;

VU les réunions du groupe de travail ;

CONSIDERANT que les Temps d’Activités Périscolaires seront facturés aux familles ;

CONSIDERANT que l’option de facturation choisie est la même que celle de l’accueil périscolaire ;

Il est donc proposé au conseil municipal :

- DEUX tranches de tarifs répartis comme suit :

Tranche Quotient

Familial

Tarif par heure de

présence 2013

Module 1 (6 séances)

13/09 au 18/10

Module 2 (7 séances)

8/11 au 20/12

QF < 750 0.99 € 5,94 € 6,93 € QF > ou = à 750 1.67 € 10,02 € 11,69 €

- DE FACTURER le module entièrement et à la fin de chaque module ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’exécution de la présente décision.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve les tarifs proposés à l’unanimité.

Délibération annulant la délibération n°2013-34 « Inscription des enfants hors

commune » ;

Objet : Annulation de la délibération n°2013-34 « Inscription des enfants hors commune »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2013-34 ;6

VU le courrier de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire du 16 juillet 2013 ;

CONSIDERANT que seul le Maire est compétent en matière d’inscription scolaire car agissant pour le compte de l’État ;

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’ANNULER la délibération n°2013-34 du 20 juin 2013 pour erreur matérielle ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’exécution de la présente décision.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la décision à l’unanimité.

Décision du Maire sur : « Inscription des enfants hors commune » ;

Le Maire de la Commune d’Ecuillé,

VU l’avis du Conseil municipal en date du 20 juin 2013 ;

VU les délibérations n°2013-34 et 2013-59 ;

CONSIDERANT la capacité d’accueil de l’école des Salamandres ;

CONSIDERANT que le fait qu’accepter un enfant dont les parents habitent hors de la commune créera un précédent au niveau de la jurisprudence ;

A.R.R.E.T.E

Article 1 :

Les enfants dont les parents habitent hors de la commune d’Écuillé ne seront pas acceptés à l’école des Salamandres ;

Article 2 :

Monsieur le Maire, Madame la Secrétaire générale, Monsieur le Directeur de l’école et Monsieur le Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ;

- Monsieur le Directeur de l’école des Salamandres.

Situation d’Aurore PILETTE.

Aurore PILETTE ne s’est pas présentée à la rentrée, un courrier de mise en demeure lui a été envoyé, elle doit reprendre son poste le 23 septembre, la Mairie attend cette date.

6) Ressources humaines :

Temps A.T.S.E.M. ;

Proposition de passer Cécile GOYET à temps plein, mais il faut attendre la fin de la procédure concernant Madame Aurore PILETTE.

Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) ;

ARRETE n° 2013.25

PORTANT AUGMENTATION DE L’INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ DE MADAME CÉCILE GOYET

ARRETE n° 2013.26

PORTANT AUGMENTATION DE L’INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ DE MONSIEUR ANDRE DROUIN7

Délibération portant sur l’augmentation du temps de travail de Madame Sylvie

HANQUET

CAE Sylvie et prise en charge approfondissement BAFA.

Le Conseil municipal propose de financer entièrement le BAFA.

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU le Budget 2013 ;

VU la demande de Madame Sylvie HANQUET ;

VU l’avis du Conseil municipal en date du 19 septembre 2013 ;

CONSIDERANT l’importance du B.A.F.A pour les agents exerçant leur activité professionnelle au sein d’une école et lors de l’accueil périscolaire et des Temps d’Activités Périscolaires ;

CONSIDERANT les besoins de l’école des Salamandres d’Écuillé et la motivation de Madame Sylvie HANQUET ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

DE FINANCER le B.A.F.A. de Madame Sylvie HANQUET en totalité par la commune ;

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de formation de l’AFOCAL, et tout document utile à l’exécution de la présente décision.

Le conseil municipal, après avoir délibéré approuve la décision à l’unanimité.

7) Délibération portant sur la fixation du tarif d’un droit de place pour les commerces non sédentaires suite à une erreur matérielle ;

Objet : Fixation du tarif d’un droit de place pour les commerces non sédentaires

VU la délibération n°2012-52 du 18 octobre 2012 ;

CONSIDERANT l’erreur matérielle sur la délibération n°2012-52 du 18 octobre 2012 ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- DE FIXER le tarif de l’emplacement à :

Sans électricité : 104 € / an ;

Avec électricité : 208 € / an.

- DE FIXER les emplacements possibles :

En face du Doyenné ;

Sur la place de l’église ;

A côté de la mairie.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’exécution de la présente décision.

Le conseil municipal, après avoir délibéré approuve les tarifs proposés.

8) Questions diverses

Tour de table

M. BARAIZE : Le futur abribus de l’Espérance sera pris intégralement en charge par ALM.

Mme JUNG : Les Assistantes Maternelles se réuniront désormais une fois par semaine, soit sur un mois : 2 fois avec Morgane DANDEU, animatrice du RAM, et 2 fois entre elles. L’animatrice demande si elle pourrait réunir les assistantes maternelles sans les enfants (un soir par exemple) 2 ou 3 fois dans l’année. Pas d’objection du Conseil.8

Réunion avec la Mutualité de l’Anjou le 26 septembre au sujet d’une Délégation de Service Public pour gérer le RAM en commun pour les 4 communes.

M. LEPAGE : la commune va s’équiper d’un nouveau logiciel Magnus.

Date prochain conseil : Jeudi 17 octobre 2013 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h27.

19/09/2013 2013-61 Délibération portant sur l’augmentation du temps de travail de Madame Sylvie HANQUET

19/09/2013 2013-60 Fixation du tarif d’un droit de place pour les commerces non sédentaires

19/09/2013 2013-59 Annulation de la délibération n°2013-34 « Inscription des enfants hors commune »

19/09/2013 2013-58 Tarifs des Temps d’Activités Péri-scolaires

19/09/2013 2013-57 Vote du Budget primitif « Clos du Charron »

19/09/2013 2013-56 Subvention remboursable au budget annexe « Clos du Charron » – Décision modificative n°2

19/09/2013 2013-55 Convention de constitution de servitudes de passage – Autorisation de signature – Monsieur Gérard

VEILLON

19/09/2013 2013-54 Convention de constitution de servitudes de passage – Autorisation de signature – Monsieur Jean-Louis

DEMOIS

19/09/2013 2013-53 Convention de constitution de servitudes de passage – Autorisation de signature – Monsieur Arnaud

DANIEL

19/09/2013 2013-52 Convention de constitution de servitudes de passage – Autorisation de signature – Monsieur Aymeric

d’ANTHENAISE, gérant de la SCI du PLESSIS-BOURRE

19/09/2013 2013-51 Convention de constitution de servitudes de passage – Autorisation de signature – Monsieur Aymeric

d’ANTHENAISE, gérant de la SCI du PLESSIS-BOURRE

19/09/2013 2013-50 Convention de constitution de servitudes de passage – Autorisation de signature – Monsieur Alain

CHOLLET

19/09/2013 2013-49 Convention de constitution de servitudes de passage – Autorisation de signature – Monsieur Olivier

BROSSARD

19/09/2013 2013-48 Convention de constitution de servitudes de passage – Autorisation de signature – Monsieur Alain

BOURDAIS

19/09/2013 2013-47 Convention de constitution de servitudes de passage – Autorisation de signature – Monsieur Éric

BEUDARD

19/09/2013 2013-46 Convention de constitution de servitudes de passage – Autorisation de signature – Madame AZEMA

M. DEMOIS M. VIOT

Mme JUNG Mme VIAUD- JOUAN

M. BROSSARD M. PORCHER Donne pouvoir à M. LIAU

M. LEPAGE M. SACHET

M. BARAIZE Mme ROUXEL

M. HUET M. LIAU

M. ABELARD