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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 55 p2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2055
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 55 p2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 1,9 SEP, 20.P5
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 f,-‘ 3 1-2
portant agrément de M. Eric LETERRIER
en qualité de garde-pêche particulier
LE PRE1-ihT DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande en date du 24 juin 2016 de M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, détenteur des droits de pêche concernés,
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 délivré par le préfet du Var agréant M. Eric LETERRIER en qualité de garde-pêche particulier,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article — M. Eric LETERRIER
né le 19 juillet 1992 à Saint-Raphaël (83)
domicilié 27 Impasse du Pin d'Alep 83390 PIERREFEU-DU-VAR
est agréé pour une durée de cinq ans en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux et plans d'eau se situant sur les communes de Manosque, Valensole, Corbières, Gréoux-les-Bains et dont le détail est joint au présent arrêté.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE,-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE!: LES BAINS cEDEx - : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haLI te-provence.gouv.fr
116 Cather ne DUVA
Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric LETERRIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Eric LETERRIER, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- MM. les maires de Manosque, Valensole, Corbières, Gréoux-les-Bains
- M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- Mme la Sous-préfète de Forcalquier.
Pour le Préfet t par délégation,
Le Directeur de ervices du cabinet
117 Caffieri UVAL
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Annexe à l'arrêté n° 2016 2 - - I
du
9 SEP, 2016
COURS D'EAU : la Durance, lot B6 (longueur 9 250 m)
Limite en amont : confluence du ravin de Vallongues, communes de Manosque, Valensole, Gréoux-les-Bains,
Limite en aval : confluence du ravin de l'Aillade, communes de Corbières, Beaumont-de-Pertuis, Vinon-sur-Verdon,
PLANS D'EAU
Gravières des Iscles comprises dans le lit majeur de la Durance
Pour le Préfe \i et par délégation
Le Directeur des ervices du cabinet
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 littpliwww.alpes-&-haute-provence.gouv.fr
118 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Economic Agricole
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 - ,çK) 3 -
fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural notamment les articles R 313-1 à R 313-8 ;
Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-336 du 4 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des Commissions, comités professionnels ou organismes départementaux mentionnées au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1195 du 5 juin 2013 fixant la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu les propositions des organismes concernés ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE :
Article 1er :
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est placée sous la présidence du Préfet des Alpes de Haute-Provence ou de son représentant et comprend :
1) Le président du Conseil Régional ou son représentant
2) Le président du Conseil Départemental ou son représentant
3) Le président du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon ou son représentant 4) Le directeur départemental des Territoires ou son représentant
5) Le directeur départemental des Finances Publiques ou son représentant
6) Trois représentants de la Chambre d'Agriculture
Titulaire : M. Thierry GAUDIN
Suppléants : M. Michel MARGAILLAN
M. Loïc QUELLEC
119 Titulaire : Mme Céline MATHIEU
Suppléants : M. Gérard BRUN
Mme Françoise GARCIN
dont au titre des coopératives agricoles autres que celles ayant des activités de transformation des pro-duits' de l'agriculture
Titulaire : M. Bernard VERNET
Suppléants : M. Frdéric ESMIOL
M. David FRISON
7) Le président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
8) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Titulaire : M. Ghislain UGHETTO
Suppléant : M. Benoît CASSAN
Au titre des coopératives :
Titulaire : M. Jean-Louis TEISSIER
Suppléants : M. Frédéric PORT
M. Jean-Michel COTTA
9) Trois représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Titulaire : M. Mickaël SABINEN
Suppléants : M. en attente de proposition du conseil d'administration
M. Pierre DELAYE
Titulaire : M. Francis SOLDA
Suppléants : M. Jean Marc PELESTOR
M. Jean Christophe BERAUD
Titulaire : M. Marc SAVORNIN
Suppléants : M. Olivier HIDALGO
M. Jean-Paul COMTE
10) Deux représentants des Jeunes Agriculteurs des Alpes de Haute-Provence
Titulaire : M. Jean-Marie SEGOND
120 Suppléants : M. David AILHAUD
M. Mickaël JURAN
Titulaire :M. Danick JOUBERT
Suppléants : M. Thomas RICHAUD
M. Mickaël SILVE
11) Trois représentants de la Confédération Paysanne des Alpes de Haute-Provence
Titulaire : M. Olivier COINCE
Suppléants : M. Yannick BECKER
Mme Pauline LADET
Titulaire : Mme Emmanuelle VORS
Suppléants : M. Yoann LE LAY
M. Richard ROUGON
Titulaire : Mme Lorraine PRUNE:1:
Suppléants : M. Florentin SCHAAL
Mme Louise CALAIS
12) Représentant des salariés agricoles
Titulaire : M. Yves CLEMENT
Suppléants : Mme Laurence HINAULT
M. Jacques SAUVAIRE JOURDAN
13) Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires
Titulaire : Mme Caroline GARCIN
Suppléants : Mme Anaïs GARCIN
dont au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Titulaire : M. Rémi RICHAUD
Suppléants : en attente de proposition
14) Représentant le financement de l'agriculture
Titulaire : M. Raymond ROUS SET
Suppléants : Mme Françoise MEYER
M. Jean-Luc FABRE
3
121 15) Représentant les fermiers métayers
Titulaire : M. Julien GOZZI
Suppléants : M. Benoît GAUVAN
Mme Michèle TERRASSON
16) Représentant des propriétaires agricoles
Titulaire : M. Edmond ESMIOL
Suppléants : M. André PINATEL
M. Roger REILLE
17) Représentant la propriété forestière
Titulaire : M. Bernard PINATEL
Suppléants : M. Xavier FARJON
Mme Isabelle de SALVE VILLEDIEU
18) Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore
Titulaire : M. Max ISOARD
Suppléants : M. Gérard AUTRIC
M. Marcel IMBERT
Titulaire : Mme Martine VALLON
Suppléants : Pierre HONNORE
Mario CHABANON
19) Représentant l'artisanat
Titulaire : Mme Stéphanie DUBREUCQ
Suppléants : M. Jean-Jacques PAIRE
Mme Danielle DESCAMPS
20) Représentant les consommateurs
Titulaire : Mme Renée LEYDET
Suppléants : Mme Andrée M'SOUL
Mine Renée SPIERS
4
21) Deux personnes qualifiées
- M. le Président de l'Association de Gestion et de Comptabilité Alpes Méditerranée - M. le Président d'AGRIBIO 04
122 22) Représentants du Parc National du Mercantour :
Titulaire : Mme Nathalie SIEFERT
Suppléants : M. Ludovic KLEIN
Mme Clémentine ASSMANN
Article 2 :
Peuvent être appelés à participer aux travaux de la Commission des experts compétents sur les objets à traiter et notamment :
- M. le Directeur du Parc Naturel Régional du Lubéron
- M. le Président du CERPAM
- M. le Directeur du LEGTA de CARMEJANE
- Me Benoît Cazères, notaire à SEYNE
- M. le Chef du Service Départemental de la SAFER
- M. le Directeur du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
- M. le Directeur de la Banque Populaire
- M. le Directeur de l'Association de Gestion et de Comptabilité Alpes Méditerranée - M. le Délégué Régional de l'Agence de Services et de Paiement
- M. le Directeur de la Chambre d'Agriculture
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - M. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - M. le Président de la FDAMA 04/05
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-1195 du 5 juin 2013 est abrogé.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et la Directrice Départementale des Territoires par intérim sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Berna GUERIN Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 1ï.RRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le ., 2. 2 sEp ?rde .
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 — eC-
Autorisant le GAEC de CLARETTE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 366- du 5 mars 2014 autorisant le GAEC de CLARETTE, à ef- fectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection
DIRECTION DÉPAIZTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 124 AVENUE DEN1ONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de ROBINE SUR GALABRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 344-010 du 10 décembre 2015 autorisant le GAEC de CLA- RETTE, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de RO- BINE SUR GALABRE;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2016167-007 du 15 juin 2016 susvisé ;
Considérant la demande présentée le 13 septembre 2016 par le GAEC de CLARETTE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le GAEC de CLARETTE a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ou en bergerie selon la saison ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du GAEC de CLARETTE a été attaqué 5 fois, le 7 janvier 2016, le 30 mai 2016 et les 9, 10 et 12 septembre 2016, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 9 animaux;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et le recours aux tirs de défense, le troupeau a subi au moins trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC de CLARETTE par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup(Canis lupus) du troupeau du GAEC de CLARETTE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC de CLARETTE de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
125 Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :
- M. DENIER Georges
- M. MAGNAN-BAYLE Michaël
- M. BEIL Ludovic
- M. BEIL Roland
- M. MAGAUD André
- M. MAGAUD Christophe
- NURY Alain
En outre, le GAEC de CLARETTE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC de CLARETTE ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment les pâturages et parcours situés sur la commune de ROBINE SUR GALABRE.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories D1 ou C mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en oeuvre le tir de défense renforcée ;
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
126 127
My iam GARCIA
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC de CLARETTE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC de CLARETTE, ou son mandataire, infoinie sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).
Article 9:
Si 27 loups sont décomptés du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 avant le 30 septembre 2016, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence par interim et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale, Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2 SEP. 2016
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2016 — oo
Autorisant le Groupement Pastoral de JUAN REST à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 128 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du hindi au vendredi de 9h00 à 111130 et de 14h15 à 16h 1 5 des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 364 0010 du 30 décembre 2014 autorisant le Groupement Pasto- ral de JUAN REST, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de VILLARS COLMARS, THORAME-HAUTE, LA MURE SUR ARGENS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 348 010 du 14 décembre 2015autorisant le Groupement Pastoral de JUAN REST, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les com- munes de VILLARS COLMARS, THORAME-HAUTE, LA MURE SUR ARGENS;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 224 010 du 12 août 2015 autorisant le Groupement Pastoral de JUAN REST, à effectuer des tirs de défense renforcés réalisés avec une arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de VILLARS COLMARS, THORAME-HAUTE, LA MURE SUR ARGENS;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral de JUAN REST se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 susvisé ;
Considérant la demande présentée le 14 septembre 2016 par le Groupement Pastoral de JUAN REST, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le Groupement Pastoral de JUAN REST a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du Groupement Pastoral de JUAN REST a été attaqué 11 fois, les 2, 18, 23 août 2016, les 9 et 13 septembre 2016, les 26 et 28 septembre 2015, les 3 et 6 octobre 2015 et les 3 et 4 novembre 2015, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 35 animaux;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et le recours aux tirs de défense, le troupeau Groupement Pastoral de JUAN REST a subi au moins trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral de JUAN REST par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
129 ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de JUAN REST est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente 'autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral de JUAN REST de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :
- M. Jérôme BLACHE,
- M. Robert BLACHE,
- M. Benoît BLACHE,
- M. Michel BLANC,
- M. Yvan NEY,
- M. Robert TRON,
- M. Bernard PROTTO,
- M. Mathieu NICOLAS
- M. Alain ROUX,
- M. Sébastien ROUX,
- M. Michel BERAUD,
- M. Christian FOURNIER,
- M. Jean-Luc PAGLIA,
- M. Thierry NOEL,
- M. Gilles MISTRAL
- M. Jacques POUGNET
En outre, le Groupement Pastoral de JUAN REST peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci- dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral de JUAN REST ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les patûrages et parcours situés sur les communes de VILLARS COLMARS, THORAME- HAUTE, LA MURE SUR ARGENS.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale. 130 Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories D1 ou C mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en oeuvre le tir de défense renforcée ;
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• le modèle de l'amie et des munitions utilisées ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de YUAN REST, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de JUAN REST, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).
Article 9:
Si 27 loups sont décomptés du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 avant le 30 septembre 2016, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
131 Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par interim et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes- de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Myriam GARCIA
132 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 2 SEP, NU Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 ...2.g,e05
Autorisant le Groupement Pastoral de l'ORGEAS LE PASQUIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 133 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 httn://www.alnes-de-haute-nrovence.tirouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 206 0005 du 25 juillet 2014 autorisant le Groupement Pastoral de l'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégo- rie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lu- pus) sur les communes de MEAILLES et THORAME HAUTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 348 011 du 14 décembre 2015autorisant le Groupement Pastoral de FORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégo- rie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lu- pus) sur les communes de MEAILLES et THORAME HAUTE;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral de l'ORGEAS LE PASQUIER se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 susvisé ;
Considérant la demande présentée le 15 septembre 2016 par le Groupement Pastoral de l'ORGEAS LE PASQUIER, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le Groupement Pastoral de l'ORGEAS LE PASQUIER a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du Groupement Pastoral de FORGEAS LE PASQUIER a été attaqué 3 fois, le 30 juin 2016, le 9 juillet 2016 et le 1" septembre 2016, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 5 animaux;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et le recours aux tirs de défense, le troupeau Groupement Pastoral de l'ORGEAS LE PAS QUIER a subi au moins trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral de FORGEAS LE PASQUIER par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de l'ORGEAS LE PASQUIER est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral de FORGEAS LE PAS QUIER de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
134 Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :
- M. André COLLOMP ;
- M. Joseph COLLOMP ;
- M. Yannick CAVALLO ;
- M. Dominique BRUEL ;
En outre, le Groupement Pastoral de l'ORGEAS LE PASQUIER peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral de l'ORGEAS LE PASQUIER ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les patûrages et parcours situés sur les communes de MEAILLES et THORAME HAUTE.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories D 1 ou C mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en oeuvre le tir de défense renforcée ;
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
135 Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de l'ORGEAS LE PASQUIER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de l'ORGEAS LE PASQUIER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).
Article 9:
Si 27 loups sont décomptés du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 avant le 30 septembre 2016, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par interim et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes- de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Hautc- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
,--E-a,Secrétaire Générale,
ram GARCIA
136 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2 3 sEP, ?Mg
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 Zdî-ool
Autorisant le Groupement Pastoral de l'AUPILLON CHAUVETTE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : (lu lundi au vendredi de 9h00 à I Ih30 et de 14h15 à 16h15 litto://www.alues-de-haute-orovence.gctiv•fr
137 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 246 008 du 3 septembre 2015autorisant le Groupement Pastoral de 1'AUPILLON CHAUVETTE, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de caté- gorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lu- pus) sur la commune de ENCHASTRAYES;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral de l'AUPILLON CHAUVETTE se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 susvisé ;
Considérant la demande présentée le 20 septembre 2016 par le Groupement Pastoral de 1'AUPILLON CHAUVETTE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le Groupement Pastoral de l'AUPILLON CHAUVETTE a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du Groupement Pastoral de 1'AUPILLON CHAUVETTE a été attaqué 4 fois, le 2 juillet 2016, les 12 et 15 août 2016 et le 13 septembre 2016, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 4 animaux;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et le recours aux tirs de défense, le troupeau Groupement Pastoral de l'AUPILLON CHAUVETTE a subi au moins trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral de 1'AUPILLON CHAUVETTE par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de l'AUPILLON CHAUVETTE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
138 Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral de l'AUPILLON CHAUVETTE de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :
- M. REYNAUD Jean Michel ;
- M. Angelo STORCHI;
- M. Julien DESDIER ;
En outre, le Groupement Pastoral de l'AUPILLON CHAUVETTE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral de l'AUPILLON CHAUVETTE ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les patûrages et parcours situés sur la commune de ENCHASTRAYES.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories D1 ou C mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en oeuvre le tir de défense renforcée ;
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
139 Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de l'AUPILLON CHAUVETTE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de l'AUPILLON CHAUVETTE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).
Article 9:
Si 27 loups sont décomptés du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 avant le 30 septembre 2016, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence par intérim et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
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140 I,iberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2 3 SEP, 2016
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 -2,0 - ocQ
Autorisant le GAEC du Plan REBATTU à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- FIaute-Provence ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-I IAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au Public : du lundi au vendredi de 9h00 à I I h30 et de 14h15 à 16h15 hltu://www.alues-de-haute-nrovence.gouv.fr
141 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 210 009 du 29 juillet 2014 autorisant le GAEC du Plan REBATTU, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Jausiers et Enchastrayes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 337 013 du 3 décembre 2015autorisant le GAEC du Plan RE- BATTU, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 203 006 du 22 juillet 2015 autorisant le GAEC du Plan REBAT- TU, à effectuer des tirs de défense renforcés réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de le GAEC du Plan REBATTU se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 susvisé ;
Considérant la demande présentée le 11 août 2016 par le GAEC du Plan REBATTU, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le GAEC du Plan REBATTU a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ou en bergerie selon la saison ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du GAEC du Plan REBATTU a été attaqué 6 fois, les 23 septembre, 15 et 30 octobre, 14 novembre 2015, ainsi que les 19 juin et 2 juillet 2016, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 15 animaux;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et le recours aux tirs de défense, le troupeau du GAEC du Plan REBATTU a subi au moins trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC du Plan REBATTU par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC du Plan REBATTU est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
142 Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC du Plan REBATTU de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :
- M. Michel ISAIA, lieutenant de louveterie, titulaire du peunis de chasse n° 04 200 616 ; - M. Serge REBATTU, titulaire du permis de chasser n° 04 200 429 ;
- M. Nicolas REBATTU, titulaire du permis de chasser n° 004 1 9527 ;
- M. Jean-Luc MANFREDI, titulaire du permis de chasser n° 04 201 380 ;
- M. Benoît BALP, titulaire du permis de chasser n° 04 201 393 ;
- M. Bernard ARNAUD, titulaire du permis de chasser n° 04 201 305 ;
- M. Joël VALENTIN, titulaire du permis de chasser n° 04 200 947 ;
- M. Richard ALLIOT, titulaire du permis de chasser n° 004 2 1447 ;
- M. Richard ESMIEU, titulaire du permis de chasser n° 04 107 163 ;
- M. Anthony MANFREDI, titulaire du permis de chasser n° 004 2 1477 ,
- M. Richard MECHOULLAN, titulaire du permis de chasser n° 004 1 9484 ; - M. Guillaume DUCOS, titulaire du permis de chasser n° 004 1 9029 ;
- M. Bernard CHARBONEL, titulaire du permis de chasser n° 04 201 255 ; - M. Baptiste PARGADE, titulaire du permis de chasser n° 2014 019 80 107 14 A.
En outre, le GAEC du Plan REBATTU peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC du Plan REBATTU ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment les pâturages et parcours situés sur les communes de Jausiers et Enchastrayes.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
143 Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories D1 ou C mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en oeuvre le tir de défense renforcée ;
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le GAEC du Plan REBATTU informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le GAEC du Plan REBATTU informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).
Article 9:
Si 27 loups sont décomptés du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 avant le 30 septembre 2016, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
144 Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence par intérim et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Myf iam GARCIA
145 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 3 SEP 9118 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 - 2.61 oO -
Autorisant le Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (L'anis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 337 026 du 3 décembre 2015autorisant le Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 30 55 00 - Pax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h 15 à 16h 15 1111n.//www ninee—de-hniiin-nrcntcnre annv fr
146 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la com- mune d'ALLOS (hors zone coeur de parc naturel du mercantour);
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 susvisé ;
Considérant la demande présentée le 19 septembre 2016 par le Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en Vue de la imjtection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les troupeaux pâturant sur la commune d'ALLOS ont été attaqués 18 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 25 et 27 septembre 2015, les 10, 11, 17 et 28 octobre 2015, le 19 juillet 2016, les 7, 11, 13, 18, 30 et 31 août 2016 et les 3, 6, 7, 13, 14 septembre 2016, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 43 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :
- M. Serge LANTELME
147 - M. Thomas LANTELME
- M. Laurent DE HARO
- M. Jérôme MICHEL
- M. Julien EYFFRED
En outre, le Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les patûrages et parcours situés sur la commune d'ALLOS (hors zone coeur de parc naturel du mercantour).
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories Dl ou C mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en oeuvre le tir de défense renforcée ;
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
148 Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de l'ENCOMBRET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).
Article 9:
Si 27 loups sont décomptés du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 avant le 30 septembre 2016, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes- de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
M riam GARCIA
149 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 3o Septecnbre, 2616
ARRETE PREFECTORAL n°2016 — 2l1, -Mo
Ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS, MEOLANS-REVEL, LE LAUZET-UBAYE et LES THUILES, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339-0006 du 5 décembre 2014 portant nomination de dix-sept lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 150 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à I 6h15 (min/ fr Vu l'arrêté préfectoral n°2016-244-006 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de prélèvement de loup(s) ordonnées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS, MEOLANS-REVEL, LE LAUZET- UBAYE et LES THUILES, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour suivants : n°2015-154-009 du 3 juin 2015 GAEC des MAISONNETTES, n°2015-208-009 du 27 juillet 2015 GP des HYERES, n°2015-208-010 du 27 juillet 2015 Gérard SICARD, n°2015- 215-010 du 3 août 2015 GP MONTAGNETTE VALLON REMY, n°2015-246-008 du 3 septembre 2015 GP AUPILLON CHAUVETTE, n°2015-246-009 du 3 septembre 2015 Jean- Michel REYNAUD, n°2015-247-001 du 4 septembre 2015 Michel MARTIN, n°2015-247-004 du 4 septembre 2015 GP de MOLANES, n°2015-266-005 du 23 septembre 2015 Isabelle CHATAGNIER, n°2015-266-008 du 23 septembre 2015 GP de CHOUPETTE, n°2015-276-016 du 5 octobre 2015 Marie-Ange MILIC, n°2015-300-002 du 27 octobre 2015 Isabelle LE HIR, n°2015-303-001 du 30 octobre 2015 GAEC de l'ANGIE, n°2015-303-015 du 30 octobre 2015 Alain REYNAUD, n°2015-310-006 du 6 novembre 2015 EARL HAUTE-BLEONE, n°2015- 334-007 du 30 novembre 2015 GP du COL de VARS, n°2015-337-013 du 3 décembre 2015 GAEC du PLAN REBATTU, n°2015-337-016 du 3 décembre 2015 GP du COL BAS, n°2015- 337-024 du 3 décembre 2015 Jean-Paul FORTOUL, n°2015-337-030 du 3 décembre 2015 GP de la SEA, n°2015-337-035 du 3 décembre 2015 Joêlle REMUSAT, n°2015-342-008 du 8 décembre 2015 GAEC de L'ELVE, n°2015-344-011 du 10 décembre 2015 GP L'ALPAGE, n°2015-344-013 du 10 décembre 2015 GP de JAUSIERS, n°2015-344-015 du 10 décembre 2015 GP Le VALLON de JASSINES, n°2015-348-008 du 14 décembre 2015 GAEC GAPIAN, n°2015-344-009 bis du 14 décembre 2015 GP de FAMOURAS, n°2015-348-013 du 14 décembre 2015 GP GOURETTE AIGUILLE, n°2015-351-014 du 17 décembre 2015 Gilbert DUB, n°2015-352-004 du 18 décembre 2015 Vincent SAUNIER, n°2015-357-008 du 23 décembre 2015 GAEC du HAUT CHARAMEL, n°2015-363-005 du 29 décembre 2015 Audrey ROCHET, n°2015-363-009 du 29 décembre 2015 GP du COL de L'ARCHE, n°2015-364-024 du 30 décembre 2015 Loïc CHARBONNIER, n°2016-071-023 du 11 mars 2016 GAEC CHEVRERIE DU VILLARD, n°2016-118-009 du 27 avril 2016 GP PELOUSE, n°2016-118- 010 du 27 avril 2016 Philippe RAYNE, n°2016-131-011 du 10 mai 2016 GP du PETIT et du GRAND PARPAILLON, n°2016-221-004 du 8 août 2016 GP de MIRANDOL ;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS, MEOLANS-REVEL, LE LAUZET- UBAYE et LES THUILES, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour suivants : n°2016-201-009 du 19 juillet 2016 Jean-Michel REYNAUD et n°2016-245-004 du 2 septembre 2016 GAEC de L'ELVE ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2015-274-006 du 1" octobre 2015 et n°2015-278-012 du 5 octobre 2015 ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS et LES THUILES, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour d'une part et de MEOLANS-REVEL, LE LAUZET-UBAYE, PRADS-HAUTE-BLEONE, ALLOS, COMARS-LES-ALPES au nord
151 d'une ligne joignant le ravin du Lançonnet, la Lance et le Trou des Juges, en dehors du Parc National du Mercantour d'autre part ;
Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup sont mises en oeuvre par la grande majorité des éleveurs et groupements pastoraux dont les troupeaux d'ovins ou caprins sont situés sur les unités pastorales des communes de SA1NT-PAUL-SUR-UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE- BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SA1NT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET- FOURS, MEOLANS-REVEL, LE LAUZET-UBAYE et LES THUILES, au travers notamment du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux et consistant en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant que depuis 2011, alors que les mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et que les protocoles successifs de dérogation à l'interdiction de destruction du loup sont mis en oeuvre, la prédation par le loup sur les troupeaux domestiques se caractérise par
• une récurrence d'attaques depuis 2011 : 272 attaques — 911victimes :
2011 — 48 attaques et 245 victimes,
2012 — 22 attaques et 64 victimes,
2013 — 45 attaques et 109 victimes,
2014 — 37 attaques et 135 victimes,
2015 — 71 attaques et 234 victimes,
• une pression de prédation maintenue et soutenue au 17 septembre 2016 avec 49 attaques et 124 victimes contre 51 attaques en 2015 à la même date avec 157 victimes, soit un nombre des attaques stable et des victimes en baisse de 20 % (mais qui reste supérieur aux attaques constatées en 2014 à la même date).
Considérant que conformément à l'article 27 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, ces données font ressortir une situation de dommages importants et récurrents d'une année sur l'autre qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvements ;
Considérant que la zone d'intervention correspond à un périmètre cohérent vis-à-vis des zones de pâturages des éleveurs qui les utilisent, à la topographie du secteur (vallée de l'Ubaye) et à l'occupation du territoire par les loups susceptibles d'avoir causé les dommages, qu'elle se situe dans un territoire colonisé par au moins deux meutes reproductrices depuis plusieurs années selon l'expertise de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et que la zone d'intervention ainsi définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l'article 28 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de prélèvement ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est ordonné une opération de tir de prélèvements de 2 loups (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA
152 CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS, MEOLANS-REVEL, LE LAUZET- UBAYE et LES THUILES, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour.
Cette opération s'exécute sur les territoires délimités sur la carte annexée au présent arrêté.
Elle sera réalisée dans le respect des modalités prévues par le présent arrêté et de l'arrêté minis- tériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
Les tirs de prélèvements pourront être réalisés par :
• les lieutenants de louveterie nommés par l'arrêté n°2014-339-0006 du 5 décembre 2014 susvisé
• toutes les personnes bénéficiant d'une habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements et notamment celles visées par les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de prélèvement et de tir de prélèvement renforcés susvisés ;
• les gardes particuliers assermentés ;
• les agents de l'ONCFS.
ARTICLE 3 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de prélèvements sont celles de la catégorie C et Dl mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
L'utilisation de tout autre moyen susceptible d'améliorer les tirs de prélèvements, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, fixé par l'ONCFS est autorisée.
ARTICLE 4 :
Les tirs de prélèvements peuvent avoir lieu de jour comme de nuit selon les modalités d'exécution définies par le chef du Service Départemental de l'ONCFS ou par son représentant, responsable du contrôle technique de l'opération.
Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCFS un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.
ARTICLE 5 :
Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l'occasion de battues aux grands gibiers prévues dans le cadre de chasse ordinaire ou de battues administratives.
L'opération doit alors être déclarée au Service Départemental de l'ONCFS, en indiquant sa localisation, sa date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération.
Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable.
Avant le début de l'opération, le responsable établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.
153 Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, le responsable de l'opération informe le Service Départemental de l'ONCFS.
ARTICLE 6 :
Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l'occasion de chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.
Le président de la société de chasse déclare au Service Départemental de l'ONCFS la localisation, la période et la liste des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par le présent arrêté préfectoral autorisant les tirs de prélèvements.
Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chasseurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.
Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, l'auteur du tir informe immédiatement le Service Départemental de l'ONCFS.
ARTICLE 7 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la Direction Départementale des Territoires (DDT) via le répondeur loup (04 92 30 55 03) et le Service Départemental de l'ONCFS. Le Service Départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal et d'informer le Préfet. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la DDT via le répondeur loup (04 92 30 55 03) et le Service Départemental de l'ONCFS qui informe le Préfet.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 si 23 spécimens de loups sont détruits à une date antérieure au 30 septembre 2016 dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.
La mise en oeuvre de cet arrêté est suspendue du ler mars au 30 avril.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est valable jusqu'au 28 février 2017, que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup.
Toutefois, il cesse de produire effet si :
• le nombre de loup défini à l'article 1 du présent arrêté est atteint ;
• le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu par l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est totalement atteint.
154 ARTICLE 10 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
ARTICLE 11 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence par intérim, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
155 156 ••••,".^,
• ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes.
Côte d'Azur
Délégation départementale des
Alpes de Haute Provence
Pôle Gestion des Risques sanitaires et environnementaux
Décision du 19 septembre 2016 portant modification de l'agrément n° 06-04
de transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES VOLPE —
04200 SISTERON
Remplacement de véhicule
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision en date du 22 septembre 2015 portant modification de l'agrément n° 06-04 de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES VOLPE »dont sise SISTERON 04200, 45 route de Marseille exploitée par M. Sébastien VOLPE ;
VU la visite de contrôle du VSL immatriculé EE-629-CY en date du 16 septembre 2016 ;
VU la décision du 5 avril 2016 portant délégation de signature à Madame HUBERT Déléguée départementale des Alpes de Haute Provence ;
Sur proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute Provence ;
157 Agence régionale de santé PACA — Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr ARRETE
Article 1° : L'article 1er de la décision du 22 septembre 2015 est modifié ainsi qu'il suit
Gérant(s) : Monsieur Sébastien VOLPE
Nom commercial : SARL SE AMBULANCES VOLPE n° 06-04
Siège social : 45 routes de Marseille - 04200 SISTERON
Téléphone : 04.92.61.09.49
PARC AUTOMOBILE AUTORISE :
Site/date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
SISTERON
Renault trafic Ambulance cat C type A(B) CF 208 VY VF1FLB1B6CY452915 Renault
master
Ambulance cat A type C 2850 MP 04 VF1EDCUH528397990
Renault
master
Ambulance cat A type B AH 122 VD VF1FDB3H641904828
Renault trafic Ambulance cat C type A(B) BE 333 RH VF1FLBVB6BY356676 Renault trafic Ambulance cat C type A(B) BE 411 RH VF1FLBVB6BY356748 Mercedes VSL DV 121 PK VVDD2462081N131105 Mercedes VSL BN 081 GB WDD2040001A507151 Mercedes VSL CK 259 HM WDD2040001A669800 Mercedes VSL 670 MY 04 VVDD2040071A066589 Mercedes VSL 6878 NA 04 VVDD2040071A237967 Mercedes VSL BY 612 BH M10MCDVP044V928 Mercedes VSL CE 154 JH WWD2040001A703486 Mercedes VSL DV 983 PJ VVDD2462081N130376 Mercedes VSL CY 173 NV WDD204000A875803 16/09/2016 Toyota VSL EE-629-CY SB1BN76L00E006831
CHATEAU ARNOUX
Volkswagen Ambulance cat C type A(B) DL 605 KB VF1FLB1B1EY750988 Les Dauphins Ambulance cat C type ACB) DL 899 KB VF1FLB1B1EY750794
26/08/2015 Mercedes
Benz
VSL BX 659 JM WDD2120051A539572
• Mercedez VSL DA 887 MX VVDD2462121J208670 Mercedes VSL CP 721 KG VVDD2040001A826285 Mercedes VSL DC 599 WY WDD2040001A932086
VEHICULE RADIE :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série
21/09/2015 Mercedes VSL CV 489 FD WDD2462001J157587 21/09/2015 Mercedes VSL CL 597 SY VVDD2462001N022607 15/09/2016 Toyota VSL AC 443 KR SB1B076L50E019965
Article 2: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Côte d'Azur, et la déléguée départementale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 19 septembre 2016
Pour le Directeur Général
et par délégation,
La Délectée départementale,
Anne
Agence régionale de santé PACA — Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence 158 Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / wvvw.ars.paca.sante.fr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 8 sEp, 201 13
t. r
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016. -
fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections
politiques pour la période du 1" mars 2017 au 28 février 2018
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 3 relatif aux référendums nationaux, et son article 6 relatif à l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 12 à L. 17, L. 255 et R. 40 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 264-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles LO. 1112-1 et suivants et R. 1112-6, relatifs au référendum local ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, modifiée, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée:relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 2-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions efdépartements ;
Vu le décret n°2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-hante-provence.gouv.fr
159 Vu la circulaire n° NOR INTA13117573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-242-002 du 29 août 2015 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du r mars 2017 au 28 février 2018 ;
Vu les observations des communes de Manosque et Pierrevert ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article e : L'annexe de l'arrêté n° 2016-242-002 du 29 août 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
MANOSQUE 15 École élémentaire des Plantiers (Salle Polyvalente) : Intérieur du Canton 7 périmètre délimité par la limite de commune et par l'axe des voies suivantes : Montée des Adrechs (impair), Rond-Point des Adrechs,
Ravin de Drouille, Av. F. Mistral (en partie), Le Rond- Point, Av.
Maréchal de Lattre de Tassigny (pair), PI. Damasse Arbaud, Av. de
la Libération (en partie), ligne de chemin de fer de Marseille à
Veynes, Ravin de Drouille, limite de la section cadastrale AX
jusqu'au ch. de Robert, Ch. de Robert (en partie), Ch. de Pimoutier
(pair), Rte de Marseille (pair). (Électeurs dont le nom débute par les
lettres A à G incluses).
PIERREVERT 4 Salle polyvalente : Avenue Alphonse Daudet, Avenue du Quair, Avenue Frédéric Mistral, Avenue Marcel Pagnol, Avenue Marius
Grassi, Campagne Saint-Patrice, Château des Houges, Chemin de
Bucelle, Chemin de la Burlière, Chemin de la Chapelle, Chemin de
la croix verte, Chemin de la grande fontaine, Chemin de la mouette,
Chemin de Saint-Patrice, Chemin de Sainte-Tulle, Chemin des
baudets, Chemin des Bauds, Chemin des côteaux, Chemin des
Faisses, Chemin des Fourgues, Chemin des Hautes Houges,
Chemin des Houges, Chemin des Mouillières Longues, Chemin des
pommiers, Chemin des Sauvets, Chemin du moulin, Chemin du
Quair, Chemin du stade, Impasse des baudets, Impasse du Quair,
Impasse Saint-Michel, le Jas, le Moulin, Lotissement la Burlière,
Lotissement l'Eden, Montée du Camp Maurin, Montée des Bauds,
Route de Sainte-Tulle, Rue de la Mairie — Traverse du théâtre, Rue
du Quair, Traverse du Quair, Lotissement les Vignes
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016-242-002 du 29 août 2016 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1" mars 2017 au 28 février 2018 demeurent inchangées.
160 Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement et Messieurs les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
161 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES
et des COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la Circulation Automobile
DIGNE-les-BAINS, le 20-- L‘
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2016-
portant abrogation de l'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1523 bis du 03/07/2012,
VU la décision de cessation d'activité du 28/09/2016,
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE 1er
L'autorisation délivrée sous le numéro E 0300400970, à Messieurs Cyrille NOUGUIER ET Kamel JOUINI,co-gérants de la SARL KEFREN, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE MANOSQUE CONDUITE», dont le siège social est sis 13 bis Boulevard Casimir Pelloutier — 04100 MANOSQUE, est abrogée à compter du 28/09/2016.
ARTICLE 2
L'abrogation d'agrément sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-urovence.gouv. 162 Myi/am GARCIA
ARTICLE 3
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Cyrille NOUGUIER ET Kamel JOUINI et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
163 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFEVTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES
et des COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la Circulation Automobile
DIGNE-les-BAINS, le 28 Sep\-- e 20e
ARRETE PREFECTORAL n° 2016- 2..1 — O4;
portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande présentée par Monsieur RENNER Romain, gérant de la SARL MANOSQUE CONDUITE, le 16/09/2016
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE 1er
Monsieur RENNER Romain est autorisé à exploiter, sous le numéro E 16 004 0004 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MANOSQUE CONDUITE», dont le siège social est sis 13 Bis Boulevard Casimir Pelloutier 04100 MANOSQUE à compter du 28/09/2016.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
htto://www.alpes-de-haute-nrovence.gouv. 164 ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, Al, A2, A, B et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Manosque.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 18 personnes.
ARTICLE 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire.
ARTICLE 10
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RENNER Romain et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
11 -1
--Myriam GARCIA
165 Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ETDES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Section des élections et des activités réglementées
Secrétariat de la commission interéparternentalc d'aménagement commercial
CIAC 2016-04
Digne-les-Bains, le 71 . SEP 201§
Arrêté préfectoral n° 2016- /4 --'O t) 6
fixant la composition de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial constituée pour examiner la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale d'un ensemble
commercial « les Jardins » par construction, pour une surface de
vente de 12 780 m2, d'un supermarché à l'enseigne « Intermarché »,
de quatre pistes de ravitaillement, d'une galerie marchande
composée de quatre cellules commerciales, d'un bâtiment
commercial spécialisé en équipement de la personne, maison et
culture/loisirs, d'un bâtiment commercial spécialisé en équipement
de la maison et d'un bâtiment commercial spécialisé en équipement
de la personne, sur la commune de Manosque
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, et R. 751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 à L. 2122-25 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à II h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr
166 VU l'arrêté préfectoral n° 2015-056-003 du 25 février 2015 instituant et fixant la composition, pour trois ans, de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute- Provence ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'un ensemble commercial « les Jardins » par construction, pour une surface de vente de 12 780 m2, d'un supermarché à l'enseigne « Intermarché », de quatre pistes de ravitaillement, d'une galerie marchande composée de quatre cellules commerciales, d'un bâtiment commercial spécialisé en équipement de la personne, maison et culture/loisirs, d'un bâtiment commercial spécialisé en équipement de la maison et d'un bâtiment commercial spécialisé en équipement de la personne, sur la commune de Manosque, présentée par la société anonyme Immo Mousquetaires ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE
Article 1er:
Il est constitué une commission interdépartementale d'aménagement commercial (OIAC), afin d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'un ensemble commercial « les Jardins » par construction, pour une surface de vente de 12 780 m2, d'un supermarché à l'enseigne « Intermarché », de quatre pistes de ravitaillement, d'une galerie marchande composée de quatre cellules commerciales, d'un bâtiment commercial spécialisé en équipement de la personne, maison et culture/loisirs, d'un bâtiment commercial spécialisé en équipement de la maison et d'un bâtiment commercial spécialisé en équipement de la personne, sur la commune de Manosque, présentée par la société anonyme Immo Mousquetaires.
Article 2 :
La commission, présidée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, est composée de :
• M. le maire de Manosque, commune d'implantation du projet, ou son représentant ; • Un membre du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, désigné par son président, n'étant pas élu de la commune de Manosque ;
• M. le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, où son représentant, lequel ne doit pas être élu de la commune de Manosque ;
• M. le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, où son représentant ; • M. Daniel JUGY, maire de la commune d'Aiglun, représentant le collège des maires au niveau départemental ;
• M. Patrick MARTELLINI, président de la communauté de communes de La Moyenne- Durance, représentant le collège des intercommunalités au niveau départemental ; • deux représentants du collège de la consommation et de la protection des consommateurs : - Mine Renée LEYDET, présidente de l'Union fédérale des Consommateurs « Que Choisir » pour les Alpes-de-Haute-Provence ;
- M. Jean-Louis BOKAERT, président de l'INDECOSA-CGT des Alpes-de-Haute- Provence.
Page 2
167 • deux représentants du collège du développement durable et d'aménagement du territoire : - M. Michel MILANDRI,
- M. Henri GROSJEAN.
Et, en raison de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire :
• M. le maire de la Bastide-des-Jourdans ou son représentant, commune du Vaucluse située dans la zone de chalandise du projet, proposé par le Préfet de Vaucluse ;
• M. le Maire de Vinon-sur-Verdon ou son représentant, commune du Var située dans la zone de chalandise du projet, proposé par le Préfet du Var ;
• Mme. Muriel DUENAS, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, proposé par le Préfet de Vaucluse ;
• M. Chrystian LUYTON, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et du développement durable, proposé par le Préfet du Var.
Article 3 :
Le jour de la réunion de la CIAC, les représentants désignés à l'article 2 devront être munis d'un mandat du maire ou du président en exercice mentionnant le dossier sur lequel ils auront à se prononcer.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sera notifié au pétitionnaire et aux membres de la Commission, ainsi qu'à la Directrice départementale des territoires.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
168
Page 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 3 0 SEP, 2a16
Arrêté préfectoral n° 2016 27-4 - 0 5
autorisant la Société DELAIR TECH
au survol d'aéronefs télé pilotés hors vue
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1 et D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU la demande du 1" septembre 2016 de M. Alexandre LAPADU, représentant la société DELAIR-TECH ;
VU le contrat conclu le 27 juillet 2016 par l'entreprise EDF avec la société SNCF pour effectuer les relevés par LIDAR embarqué sur drone pour détection de fontis sur le canal de Sisteron ;
VU le contrat de sous-traitance conclu le 25 septembre 2016 par la société SNCF avec la société DELAIR-TECH pour effectuer la mission de relevés LIDAR par drone sur une portion de digue du canal de Sisteron pour le compte de l'entreprise EDF ;
VU l'avis de M. le Directeur général de l'aviation civile du 13 septembre 2016 ;
VU l'avis de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud du 23 septembre 2016 ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 111130 et de 13h30 à 16h00 sauf mardi et jeudi après-midi h ttp://www.alpes-de-hatite- wovence.gouv.fr 169 ARRETE
ARTICLE ler :
La société DELAIR-TECH, dont le siège social se situe 395 route de Saint Simon à Toulouse, est autorisée pour la période 03 au 07 octobre 2016, au survol hors vue et de jour, en zone non peuplée dans les environs de Sisteron dans le cadre de la surveillance de la digue EDF.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée pour :
• la mise en œuvre d'un aéronef de masse supérieure à 2 kg et pour le survol hors vue et à une hauteur supérieure à 50 m,
• des prises de vues aériennes (relevé LIDAR sur un tronçon de digue) à Sisteron de la zone d'évolution au § 2.1 du plan du dossier déposé,
• l'aéronef DT26X — Avion — MMD : 13 kg selon l'attestation de conception de type B/262/NO/NAV du 15/04/2015 de l'exploitant n° 016041 — Map Edition n° 1 Arndt n° 5 du 15/04/2016,
• les télépilotes : Alexandre LAPADU, Christophe EUCAT, Laurent DEFOIS et Thomas DURIN.
ARTICLE 4 :
Le vol se fera hors vue et de jour, en zone non peuplée et à une distance horizontale maximale de 1 000 m du télépilote avec une hauteur maximale au-dessus du sol de 150 m et une vitesse de vent maximale autorisée à 25 km/h.
A tout moment du vol, doit être maintenue une distance horizontale minimale : • de 150 m avec les agglomérations non indiquées sur les cartes aéronautiques, • de 300 m avec les agglomérations indiquées sur les cartes aéronautiques, • de 500 m avec les rassemblements de personnes connus à l'avance et situés à proximité des zones d'évolution.
Le survol des voies de circulation routière n'est autorisé que pour des traversées ponctuelles.
ARTICLE 5 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) n° 1475-9439-20150421 Ed 1-Amdt 05 du 15/04/2016.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
170 ARTICLE 6 :
Cette autorisation est valide tant que la définition technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des autorisations exigées par la réglementation et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet de la DGAC.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Cette autorisation impose l'obtention des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,...). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
L'exploitant doit prendre contact avec la DSAC IR Sud-Est afin de définir, le cas échéant, la mise en oeuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
ARTICLE 8 :
Ce vol d'aéronef hors vue reste soumis à notification préalable, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
3
171 ARTICLE 10 :
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Alexandre LAPADU
Société DELAIR TECH
395 route de Saint Simon — 31100 TOULOUSE
avec une copie remise à :
- Mme la Directrice des services du cabinet
- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
172
4 illg
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales
Section des Élections et des Activités Réglementées
Avis
Figurant au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Réunie le vendredi 16 septembre 2016 en Préfecture, la commission interdépartementale d'aména- gement commercial des Alpes-de-Haute-Provence a statué sur une demande d'autorisation d'exploi- tation commerciale préalable à la création du centre commercial «LES JARDINS» de 12 780 m2 à Manosque, présentée par la SA IMMO MOUSQUETAIRES située à PIERRELATTE.
Cette instance a décidé d'accorder au requérant l'autorisation sollicitée.
Le projet est situé sur le territoire de la commune de Manosque, au coeur d'une zone de chalandise dense en forte progression démographique.
Le texte de la décision intégrale sera notifié au pétitionnaire et un extrait en sera publié dans deux journaux ou périodiques habilités par arrêté préfectoral à la publication des annonces judiciaires et légales.
173 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales
Bureau du Développement Économique
Digne-les-Bains, le â SEP. 20%
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 - 2 É'
conférant le titre de "maître-restaurateur"
à Mme Bérengère SICARD,
Directrice de l'hôtel restaurant "Best Western le Sud"
à Manosque
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts et notamment son article 244 quater Q instituant le titre de maître- restaurateur,
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
Vu le dossier de demande de délivrance du titre de maître-restaurateur présenté par Mme Bérengère SICARD, directrice de l'hôtel restaurant "Best Western le Sud" — sis 80, boulevard Charles de Gaulle à Manosque ,
Vu l'avis émis par l'organisme certificateur agrée Bureau Veritas Certification France le 4 août 2016 pour la délivrance du titre de maître-restaurateur à Mme Bérengère SICARD ,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE :
Page 1
174 Article 1 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Mme Bérengère Sicm), directrice de l'hôtel restaurant "Best Western le Sud" sis sur la commune de Manosque .
Article 2 :
La durée de validité du présent arrêté est limitée à 4 ans à compter de sa date de notification.
Deux mois au moins avant l'expiration de sa validité, Mme Bérengère SICARD pourra solliciter son renouvellement dans les mêmes formes que pour la demande initiale.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la demandeuse, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à :
- M. le Maire de la commune de Manosque,
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Mme la Présidente de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale,
- M. le Président de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Myriam GARCIA
175
Page 2 -49
Liblei • Égalité • Pralin-nit/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PY OV ES ED N E CE HAUTE nèretarEreern,
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les bains le 2 4 ;EPS 201 •
z
Arrêté conjoint nO 2016- 265 - o .t
concernant le renouvellement de la commission
spécialisée de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment ses articles 114 et 121 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ;
VU les décrets n° 2008-187 du 26 février 2008 et n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatifs à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
VU le PDALPD des Alpes-de-Haute-Provence arrêté pour la période 2006-2011 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2015 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence n° 2009-2296 du 28 octobre 2009 mettant en place la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence n° 2014-469 du 24 mars 2014 renouvelant la composition de la CCAPEX ;
ARRÊTENT
ARTICLE ler :
La composition de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Alpes-de-Haute-Provence (CCAPEX) est renouvelée.
176 Co-présidée par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et par le Président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, ou leurs représentants, elle est composée des membres suivants, dont le mandat court jusqu'à la fin du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, soit jusqu'au 31 décembre 2020 :
• Membres de droit :
- Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant
- Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant
- Monsieur le directeur de la CAF ou son représentant
- Monsieur le directeur de la MSA ou son représentant
- Monsieur le président de l'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
• Membres avec voix consultative :
-Au titre des élus :
1) Pour l'arrondissement de Barcelonnette :
Monsieur le maire de Barcelonnette ou son représentant
Monsieur le maire de Jausiers ou son représentant
2) Pour l'arrondissement de Castellane :
Monsieur le maire d'Annot ou son représentant
Monsieur le maire de Castellane ou son représentant
3) Pour l'arrondissement de Digne-les-Bains :
Monsieur le maire de Digne-les-Bains ou son représentant
Monsieur le maire de Gréoux-les-Bains ou son représentant
Monsieur le maire de Malijai ou son représentant
Monsieur le maire des Mées ou son représentant
4) Pour l'arrondissement de Forcalquier :
Monsieur le maire de Château-Amoux-Saint-Auban ou son représentant
Monsieur le maire de Forcalquier ou son représentant
Monsieur le maire de Manosque ou son représentant
Monsieur le maire de Sisteron ou son représentant
-Au titre des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
Monsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant
Monsieur le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant
-Au titre des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
Monsieur le président de la SA HLM Habitations de Haute-Provence (H2P) ou son représentant Monsieur le président de la société ERILIA ou son représentant
Monsieur le président de la société Famille provence ou son représentant
177 -Au titre des propriétaires bailleurs privés :
Monsieur le président départemental de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ou son représentant
-Au titre des associations de locataires :
Madame la présidente de la Confédération générale du logement (CGL) des Alpes-de-Haute- Provence ou son représentant
-Au titre des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
Monsieur le directeur de LOGIAH04 ou son représentant
Mesdames et Messieurs les présidents des associations membres du collectif logement (Association Les amis de la tour, association Benoît-Labre, APPASE) ou leurs représentants
-Au titre de la commission de surendettement des particuliers :
Monsieur le secrétaire de la commission de surendettement des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant
-Au titre des personnalités qualifiées :
Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son représentant
Madame la directrice générale adjointe au Pôle Solidarités du Conseil départemental des Alpes- de-Haute-Provence ou son représentant
Le secrétariat est assuré par l'Etat.
ARTICLE 2 :
Dans chaque arrondissement est constituée une commission restreinte composée du sous- préfet, des représentants de la DDCSPP, du Pôle Solidarités du Conseil Général, des principaux bailleurs sociaux publics, de l'UNPI au titre des bailleurs privés, de la Confédération générale du logement des Alpes-de-Haute-Provence au titre des associations de locataires, des représentants des maires des communes concernés, de la caisse d'allocations familiales et de la mutuelle sociale agricole. Les conseillères en économie sociale et familiale (CESF) qui réalisent les rapports sociaux sur les personnes assignées en justice pour expulsion peuvent également participer à ces séances de travail, suivant leurs disponibilités de même que les huissiers de justice en charge des procédures d'expulsion et les forces de police et de gendarmerie.
Sur délégation de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ces commissions d'arrondissement assument le fonctionnement courant du dispositif et traitent des dossiers individuels des personnes menacées d'expulsion en examinant en amont la situation sociale globale des parties dans une perspective de médiation. A ce titre, elles formulent des avis auprès :
➢ des organismes payeurs des aides personnelles au logement s'agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides
➢ du Conseil général, gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement qui intervient en matière d'aide financière ou d'accompagnement social
➢ du préfet dans le cadre de l'exercice du droit de réservation des logements dans le département au profit des personnes prioritaires à loger dans le cadre du PDALPD
178 Elles formulent également des recommandations :
• aux bailleurs dont les locataires sont en situation d'impayés de loyer en vue d'envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière • aux autres bailleurs, aux réservataires de logements ou aux instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d'expulsion
• aux maires ou à leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d'assurer leur relogement
à la commission de surendettement afin qu'elle intègre dans ses propositions les plans d'apurement des dettes locatives
• au service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) en charge du dispositif départemental de l'hébergement pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou expulsés de mauvaise foi
Les commissions sont informées des suites réservées aux avis et aux recommandations qu'elles ont formulés.
ARTICLE 3 :
Le fonctionnement de la CCAPEX départementale et des commissions d'arrondissement est détaillé dans le règlement intérieur.
ARTICLE 4 :
Mcàube la-Secrétaire Généralg.de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la directrice générale adjointe au Pôle Solidarités du Conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacurten ce qui 10,..concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et publié §ux recueils des actes administratifs de la préfecture et du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Président du Conseil départemental I e Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence des Al e-Haute-Provence
Gilberte AN GUERIN
179 t F RÉPARM4ENT
Mopti • Ilgarlti • Praterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PY
OV ES ED N E CE
HAUTE
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Département des Alpes-de-Haute-Provence
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA COMMISSION SPÉCIALISÉE DE COORDINATION
DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES (CCAPEX) DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
version du 13 septembre 2016
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment ses articles 114 et 121 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD);
VU le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
VU les décrets n° 2008-187 du 26 février 2008 et n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatifs à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
VU le règlement intérieur de la CCAPEX des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 mars 2014 ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence arrêtent conjointement le nouveau règlement intérieur de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) des Alpes-de-Haute-Provence comme suit :
ARTICLE 1 : Les membres de la commission
La durée du mandat des membres de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) des Alpes-de-Haute-Provence est de cinq ans. Pour articuler son fonctionnement avec celui du comité responsable du PDALPD, le mandat des membres court de la présente date au 31 décembre 2020.
180 ARTICLE 2 : Les modalités de réunion des membres de la commission
La CCAPEX se réunit sur convocation des ses coprésidents qui fixent l'ordre du jour. Cette convocation ainsi que les pièces jointes peuvent être envoyées par tous moyens.
Sauf urgence, les membres de la CCAPEX reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Compte tenu du fait que les membres du comité responsable du PDALPD sont, pour la plupart, également membres de la CCAPEX et que cette dernière doit rendre compte de son fonctionnement et de ses travaux au comité responsable du PDALPD, les réunions de ces deux instances seront fusionnées. La CCAPEX pourra cependant être réunie à une autre occasion, suivant les besoins constatés.
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la commission
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la CCAPEX peut donner mandat à un autre membre.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les coprésidents ont une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la CCAPEX ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le compte rendu de la réunion indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
ARTICLE 4 : Le champ de compétence de la commission
La CCAPEX est compétente pour l'ensemble des impayés locatifs, que les ménages bénéficient ou pas d'une aide personnelle au logement. Tous les locataires sont concernés, y compris les sous-locataires et les résidents de résidences sociales, de maisons-relais...
Elle traite également les dossiers des ménages bénéficiant d'un cautionnement qui ne peuvent faire face à leurs obligations.
En effet, lorsque qu'un ménage bénéficie d'un cautionnement (assurance, personne physique, LOCAPASS...) et que celui-ci est mis en jeu, l'impayé n'est pas constitué, le ménage ne peut pas être assigné par le bailleur et les aides personnelles au logement ne peuvent pas être suspendues. Cependant, la CCAPEX a à connaître de ces situations lorsqu'elles nécessitent un suivi social et/ou un relogement.
La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives peut émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les différents dispositifs et actions prévus par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et formuler tous avis et suggestions en matière d'action générale susceptibles d'améliorer la prévention des expulsions.
181 La CCAPEX réalise chaque année un bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département au regard des objectifs définis par la Plan départemental d'actions en faveur du logement des personnes défavorisées et par la charte départementale de prévention des expulsions, une évaluation de l'activité des sous-commissions d'arrondissement et un recensement des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département. Elle fournit ces documents aux membres du comité responsable du PDALPD lors des réunions de cette instance.
ARTICLE 5 : Les sous-commissions d'arrondissement : composition et droit de vote
Pour assurer le fonctionnement courant du dispositif, la CCAPEX s'appuie sur des sous- commissions d'arrondissement pour les suivis des dossiers d'expulsion locative.
. Composition
Dans chaque arrondissement est constituée une commission restreinte composée du sous- préfet, des représentants de la DDCSPP, du Pôle Solidarités du Conseil Général, des principaux bailleurs sociaux publics, de l'UNPI au titre des bailleurs privés, de la Confédération générale du logement des Alpes-de-Haute-Provence au titre des associations de locataires, des représentants des maires des communes concernés, de la caisse d'allocations familiales et de la mutuelle sociale agricole.
Les conseillères en économie sociale et familiale (CESF) qui réalisent les rapports sociaux sur les personnes assignées en justice pour expulsion peuvent également participer à ces séances de travail, suivant leurs disponibilités de même que les huissiers de justice en charge des procédures d'expulsion.
• Droit de vote
Les commissions restreintes exerçant leur mission sur délégation de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions, les règles de représentation de celle-ci s'appliquent (cf : article 3) :
Membres de droit
• le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant
• le président du Conseil départemental ou son représentant
• le directeur de la CAF ou son représentant
• le directeur de la MSA ou son représentant
• le président de Durance Luberon Verdon Agglomération pour la sous-commission de Forcalquier
Membres avec voix consultative
• les représentants des bailleurs sociaux concernés par les procédures d'expulsion • le représentant des propriétaires bailleurs privés (UNPI)
• le représentant des associations de locataires (Confédération générale du logement)
• les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement (LOGIAH 04, UDAF)
• les représentants des centres communaux d'action sociale des communes dans lesquelles résident les personnes en situation d'expulsion
• un représentant de la commission de surendettement des particuliers
182 Personnes qualifiées avec voix consultative
Les commissions d'arrondissement peuvent demander à entendre des personnes qualifiées pour obtenir des informations complémentaires sur chaque cas étudié
• les représentants des études d'huissiers concernées par les procédures d'expulsion • un représentant des forces de police
® un représentant des forces de gendarmerie
• les représentants des centres médico-sociaux (CMS) du Conseil général
• les conseillères en économie sociale et familiale (CESF) de LOGIAH 04 en charge des enquêtes Expulsion
ARTICLE 6 : Les sous-commissions : missions et modalités de fonctionnement
••• Missions
Les commissions d'arrondissement traitent des dossiers individuels des personnes menacées d'expulsion locative en examinant en amont la situation sociale globale des parties dans une perspective de médiation. A ce titre, elles formulent des avis auprès des instances décisionnelles concernées et font des recommandations aux différents partenaires en vue d'assurer le relogement des locataires menacés d'expulsion.
Procédure simplifiée : Les dossiers ne présentant pas de difficultés particulières font l'objet de pré-avis de la part des services instructeurs. Ces préavis sont formulés et communiqués de manière synthétique à l'aide d'un tableau récapitulatif. Cela concerne principalement les dossiers qui n'en sont qu'au stade de l'assignation en justice. Ainsi, est assurée une communication rapide, et donc une validation rapide, entre les services instructeurs, la commission d'arrondissement et les organismes décideurs. Cela doit permettre à la commission d'arrondissement de se concentrer sur les cas les plus difficiles.
• Recueil des avis des sous-commissions
Les membres des commissions d'arrondissement expriment leur point de vue sur chaque cas individuel. Lorsqu'aucun consensus ne peut être trouvé, l'avis de la commission est pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les coprésidents ont une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
❖ Secrétariat
Le secrétariat de chaque commission est assuré par l'Etat qui, à l'issue de chaque réunion, adresse les avis émis aux instances décisionnelles (CAF et MSA en matière d'APL et d'AL, Fonds de solidarité logement, service en charge de la gestion du contingent prioritaire du préfet pour le relogement des personnes défavorisées). Il en est de même pour les différentes recommandations faites aux partenaires concernés (Commission de surendettement, bailleurs publics ou privés lorsqu'un protocole de relogement ou l'attribution d'un logement plus adapté semblent pertinents, représentants des communes dans lesquelles sont situés les ménages en expulsion, associations pratiquant l'intermédiation locative, Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) et services en charge des structures d'hébergement lorsque la famille de bonne foi qui est expulsée ne peut pas être maintenue dans son habitation avant son relogement, collectivités ou collecteurs du 1% logement disposant de droits de réservation de logements). Les commissions sont informées des suites réservées aux avis et aux recommandations qu'elles ont formulés.
183 Les missions du secrétariat sont les suivantes :
➢ préparer l'ordre du jour des réunions de la commission, les projets d'avis et, le cas échéant, les pré-décisions que les instructeurs soumettent aux membres de la commission ➢ transmettre les avis aux autorités décisionnelles et les recommandations aux partenaires ➢ s'assurer de la suite réservée par les instances décisionnelles aux avis et par les partenaires aux recommandations émanant de la commission
➢ proposer un bilan d'activité à transmettre à la CCAPEX et au comité responsable du PDALPD (informations générales non nominatives)
➢ proposer à l'équipe technique du PDALPD, en cours d'année et en fonction des besoins, d'éventuelles améliorations au mécanisme mis en place. Cette équipe technique est chargée, tout au long de l'année, de mettre en oeuvre les grandes orientations et les objectifs décidés par la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de faire la synthèse des propositions d'amélioration du dispositif, pour les lui soumettre.
ARTICLE 7 : Les sous-commissions : fréquence des réunions,
modalités et adresses de saisine
Les commissions d'arrondissement se réunissent périodiquement, d'abord sur une base trimestrielle ou semestrielle lors de leur création puis suivant les besoins.
Elles peuvent être saisies par l'un de leurs membres (sous-préfectures ou DDCSPP la plupart du temps), par la CAF et la MSA, par les bailleurs publics ou privés (au terme de deux mois d'impayés, avant l'assignation en justice pour résiliation du bail), par les travailleurs sociaux et les associations ayant à connaître des difficultés financières des ménages concernés ainsi que par les instances ayant cautionné le loyer (personnes physiques ou morales : LOCAPASS...), par la commission de médiation dans le cadre d'un recours amiable au titre du droit au logement opposable (DALO) et par le fonds de solidarité logement (FSL) lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.
Lorsque la commission d'arrondissement est saisie par la commission de médiation DALO, les organismes payeurs des aides au logement ou le FSL, elle émet ses avis ou recommandations dans un délai inférieur à trois mois.
Toute personne physique ou morale concernée par l'ordre du jour de la réunion, notamment le ménage et le bailleur concerné, peut être invitée à une réunion de la sous- commission.
La charte de prévention des expulsions locatives recense les maires qui souhaitent participer aux réunions des sous-commissions d'arrondissement qui examinent les dossiers relatifs à leurs administrés.
Le ménage et le bailleur sont informés de la date d'examen en sous-commission d'arrondissement du dossier les concernant et sont invités à présenter leurs observations par écrit avant cette date. L'un ou l'autre peut, le cas échéant, solliciter le maire de la commune pour qu'il y participe.
184 Adresses de saisine :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables pour l'arrondissement de Digne-les-Bains
Sous-préfecture de Barcelonnette
Sous-préfecture de Castellane
Sous-préfecture de Forcalquier
Les commissions d'arrondissement doivent être informées de la mise en oeuvre des suites réservées aux avis et recommandations qu'elles ont émis par les instances décisionnelles concernées.
ARTICLE 8 : Les pré-CCAPEX :
Pour assurer le fonctionnement courant du dispositif, la CCAPEX s'appuie également sur des pré-CCAPEX pour le suivi des commandements de payer transmis par les huissiers dans le cadre de la loi ALUR.
Ces pré-CCAPEX sont organisées sur une base infra-départementale, à l'échelon de l'arrondissement.
ARTICLE 9 : Les pré-CCAPEX : missions et modalités de fonctionnement
••• Composition
Dans chaque arrondissement est constituée une pré-CCAPEX composée, a minima, des représentants de la sous-préfecture ou de la DDCSPP, du Pôle Solidarités du Conseil Général et de la CAF.
••• Missions
Les pré-CCAPEX traitent des dossiers individuels des personnes menacées d'expulsion locative en examinant en amont la situation sociale globale des parties dans une perspective de médiation. A ce titre, elles formulent des avis auprès des instances décisionnelles concernées et font des recommandations aux différents partenaires en vue d'assurer le relogement des locataires menacés d'expulsion.
Elles examinent les dossiers des ménages pour lesquels des commandements de payer délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou d'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ont été signalés par les huissiers de justice dès lors que des seuils d'ancienneté ou de montant de la dette ont été atteints :
soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois ;
soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
185 Le président du Conseil départemental
des Alpes-de-Hute-Prove
'Ibert VAN
e préfet
des Al -de-Haute-Provence
UER1N
• Secrétariat
Le secrétariat de chaque pré-CCAPEX est assuré par l'Etat qUi, à l'issue de chaque réunion, adresse les avis éventuellement émis aux instances décisionnelles.
ARTICLE 10 : Les pré-CCAPEX fréquence des réunions, modalités et adressés de saisine
Les pré-CCAPEX se réunissent périodiquement, d'abord sur une base trimestrielle ou semestrielle lors de leur création puis suivant les besoins.
Elles sont informées par les huissiers de justice des impayés de loyer définis à l'article 9.
Les huissiers peuvent transmettre ces informations aux pré-CCAPEX par voie postale :
Pour la CCAPEX de Digne-les-Bains : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, rue Pasteur, BP 9028, 04990 Digne-les-Bains
Pour la CCAPEX de Forcalquier : Sous-préfecture de Forcalquier, Place Martial Sicard, 04300 Forcalquier
Pour la CCAPEX de Castellane : Sous-préfecture de Forcalquier, rue du 8 mai, 04120 Castellane
Pour CCAPEX de Barcelonnette : Sous-préfecture de Barcelonnette, 16 allée des dames, BP 56, 04400 Barcelonnette
ou par voie électronique :
Pour l'arrondissement de Digne-les-Bains :
ddcspp-logements-exclusions@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour l'arrondissement de Forcalquier : sp-forcalquier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour l'arrondissement de Castellane : sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour l'arrondissement de Barcelonnette : sp-barcelonnette@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARTICLE 11 : Le respect des informations à caractère confidentiel
La révélation d'une information à caractère confidentiel par une personne qui en est dépositaire par état, profession ou en raison de sa fonction ou mission est un délit pénal (article 226-13 du Code Pénal).
186 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PRODUCTIONS ANIMALES ET ENVIRONEMENT
Affaire suivie par : Sabine Meissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Fax : 04.92.30.37.30
Courriel : sabine.meissonnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le5 septembre 2016
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2016- 2.14 9 - 00
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Fanny BASTIEN
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Bernard GUER1N, en qualité de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-218-014 du 5 aout 2016 portant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée par Madame Fanny BASTIEN, domiciliée professionnellement :
• Groupement de défense sanitaire, 66 boulevard Gassendi, 04000 Digne les Bains.
Considérant que Madame Fanny BASTIEN remplie les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
187 ARRÊTE
ARTICLE l' : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Fanny BASTIEN, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire saint Christophe, Zone industrielle saint Christophe, 04000 Digne les Bains ;
• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence,
• pour le département des Hautes-Alpes,
• pour le département des Alpes Maritimes,
• pour le département du Var,
• pour le département du Vaucluse.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Fanny BASTIEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Fanny BASTIEN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
QL
MIREILLE DERAY
188 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTENIENTALE DE LA COFIESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PRODUCTIONS ANIMALES ET ENVIRONENIENT
Affaire suivie par : Sabine Meissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Fax : 04.92.30.37.30
Courriel : sabine.meissonnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le)..E; septembre 2016
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2016- 2A 0.- 001
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Priscilla PEYROL
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Bernard GUERIN, en qualité de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-218-014 du 5 août 2016 portant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée par Madame Priscilla PEYROL, domiciliée professionnellement :
• Clinique Vétérinaire Saint Christophe - zone industrielle — 04000 Digne les Bains.
Considérant que Madame Priscilla PEYROL remplie les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
189 ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Priscilla PEYROL, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire saint Christophe, Zone industrielle saint Christophe, 04000 Digne les Bains ;
• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence,
• pour le département des Hautes-Alpes,
• pour le département des Bouches du Rhône,
• pour le département du Var,
• pour le département du Vaucluse.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Priscilla PEYROL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame Priscilla PEYROL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
MIREILLE DERAY
190 D Agence Régionale de Santé
Provellee- Al pes
Cule d'Azur
Le directeur général
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Réglementation Sanitaire
Réf : DD04-0916-7205-D
Décision du 28 septembre 2016
portant modification de l'agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES GRYSELIENNES — 04800 GREOUX LES BAINS
(remplacement de véhicule)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(art 211) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
Vu la décision 5 avril 2016 portant délégation de signature de Madame HUBERT Déléguée départementale des Alpes de Haute Provence ;
Vu la décision du 24 février 2016 portant modification de l'agrément n°21-04 de la société de transports sanitaires AMBULANCES GRYSELIENNES ;
Vu la demande, en date du 28 septembre 2016, de la société « Ambulances Gryseliennes », de remplacement d'une ambulance immatriculée 1860 MT 04 par une ambulance immatriculée EF-799-GE ;
Vu le contrôle en date du 28 septembre 2016, du nouveau véhicule ;
Sur proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute Provence de l'agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
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192
DÉCIDE :
Article 1° : La décision du 24 février 2016 portant modification de l'agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES GRYSELIENNES » 04800 GREOUX LES BAINS est modifiée comme suit :
Nom commercial :
Gérants :
Siège social et garages :
Téléphone
Véhicules autorisés :
SARL AMBULANCES GRYSELIENNES
M. et Mme COSMA et M. FIGUIERE
83 chemin de la Rivière — 04800 GREOUX LES BAINS
04.92.74.27.11
Date mise
en
circulation
Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
CITROEN VSL DK 318 MQ VF7NC9HPOEY571778
FORD CMAX VSL BF 176 QX WFOEXXGCDEAU18845
FORD VSL DR 326 LP WFOJXXGCBJFC77970
RENAULT TRAFIC ul. te Cat C- Ambyp A BF 175 BG VF1FLAHA6AY351000
TRAFIC cat C- RENAULT Ambul. DX type A(B) 419 VR VF12FL10353333622
29/09/2016 RENAULT TRAFIC ul. CA C at — Amb ype t EF-799-GE VF11FL10354517264
Véhicules radiés :
17/12/15 RENAULT TRAFIC Ambul. Cat C -type A(B) BD 346 KA VF1FLAVA6AY343429
29/09/2016 RENAULT TRAFIC Ambul. Cat A type B 1860 MT 04 VF1FLBDD65Y109971
Article 2: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Cote d'Azur, et la déléguée départementale des Alpes de Haute Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 28 septembre 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Hau CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// vvww.ars.paca.sante.fr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE Digne-les-Bains, le 30 septembre 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2016-274-004
portant composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Éducation et notamment ses articles L235-1 et R235-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-259-001 du 4 novembre 2015 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;
VU la demande de la FSU, de UNSA Éducation, de SGEN-CFDT et de la Ligue de l'enseignement,
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence :
ARRÊTÉ
ARTICLE In.— La composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est arrêtée ainsi qu'il suit :
193 - I -
REPRÉSENTANTS DES COMMUNES, DU DÉPARTEMENT, DE LA RÉGION
1. MAIRES
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Jean-Louis CHABAUD
maire de Barrême
Madame Régine AILHAUD-BLANC
maire de Champtercier
Monsieur Pierre BONNAFOUX
maire de Puimichel
Madame Elisabeth COLLOMBON
maire de Vaumeilh
Monsieur Gilles MEGIS
maire de Roumoules
Madame Agnès PINATEL
maire de Lauzet-Ubaye
Monsieur Philippe WAGNER
maire de Banon
Madame Claire DUFOUR
maire de Reillanne
2. CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
Membres titulaires Membres suppléants
M. Khaled BENFERHAT
Conseiller Départemental du canton de
FORCALQUIER
Mme Sophie BALASSE
Conseillère Départementale du canton de
FORCALQUIER
M. Jean-Christophe PETRIG1VY
Conseiller Départemental du canton de
VALENSOLE
M. Serge CAREL
Conseiller Départemental du canton de
DIGNE LES BAINS
Mme Nathalie PONCE GASSIER
Conseillère Départementale du canton de
VALENSOLE
M. René MASSETTE
Conseiller Départemental du canton de
DIGNE LES BAINS
Mme Brigitte REYNAUD
Conseillère Départementale du canton de
REILLANE
Mme Isabelle MORINEAUD
Conseillère Départementale du canton de
SISTERON
M. Roger MASSE
Conseiller Départemental du canton de
BARCELONNETTE
Mme Stéphanie COLOMBERO
Conseiller Départemental du canton de
MANOSQUE
194 3. CONSEILLERS RÉGIONAUX
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Roselyne GIAI-GL4NETTI
Conseillère Régionale PACA
M. David GEHANT
Conseiller Régional PACA
- II —
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ÉTAT
Exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département.
1. F.S.0 (5 sièges)
Membres titulaires Membres suppléants
M. Stéphane URIOT — Professeur des écoles
195, Bd des Amandiers
04100 MANOSQUE
Mme Jackie DUSSERE-BRESSON —
Adjointe administrative
21 HLM Barbejas Bt 2, 28 av des Thermes
04000 DIGNE LES BAINS
M. Léo WALTER — Professeur des écoles
Le village
04300 NIOZELLES
Mme Florence PL4RULLI — Infirmière
40, rue Manuel
04400 BARCELONNETTE
M. Stéphane BOUTHORS — Professeur des
écoles
Les Chambarels
04300 FORCALQUIER
Mme Béatrice PERELADE — Professeure
des écoles
17 bis, rue du 19 mars 1962
04000 DIGNE LES BAINS
M. Thierry CUISSON--- Professeur des
écoles
Les prés du Riou
04380 THOARD
M. Eric GAUTHIER — Professeur
Les Pourcelles
04190 LES MEES
M. Lionel LASFARGUES — Professeur
10, rue Frédéric Mistral
04130 VOLX
M. Gweltaz BROUDIC — Professeur des
écoles
Rue principale
04380 THOARD
195 2. U.N.S.A Éducation (2 sièges)
Membres titulaires Membres suppléants
M. Wiliam BRUN— Professeur des écoles
37 Bd de la Plaine
04100 MANOSQUE
M. Daniel HAESSIG — Professeur des
écoles
37 boulevard de la Plaine
04100 MANOSQUE
M. Samuel HOLIET — Professeur des écoles
Chemin le Pigeonnier
04350 MALIJAI
M. Jérôme TRAN-VAN MONIER —
Professeur certifié
Rue principale
04420 LE BRUSQUET
3. SGEN — CFDT (1 siège)
Membre titulaire Membre suppléant
M. Didier MALBEQUI — Professeur
598, rue de Pierrevert
04220 SAINTE-TULLE
M. Robin HIRTZ — Professeur
Lieu-dit Villard St pierre
05500 ST EUSEBE EN CHAMPSAUR
4. FO (1 siège)
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Cécile ENDERLE CHAZALVIEL —
Professeure des écoles
Hameau St Grégoire
04210 VALENSOLE
Mme Odile VINCENTELLI — Professeure
234 rue St Saturnin
04180 VILLENEUVE
5. SUD ÉDUCATION (1 siège)
Membre titulaire Membre suppléant
M. Jérôme CALLEBAUT — Professeur
42, avenue Demontzey
04000 DIGNE LES BAINS
M. Pierre COULLET — Professeur des
écoles
Campagne le Serre
04870 ST MICHEL L'OBSERVATOIRE
196 - —
REPRÉSENTANTS DES USAGERS
1. PARENTS D'ÉLÈVES
Fédération des Conseils de Parents d'Élèves des Écoles Publiques (FCPE) - (7 sièges)
Membres titulaires Membres suppléants
M. Eric VUOSO
Rue Auguste Blanqui
04160 CHATEAU-ARNOUX
M. Francis TERRIER
20, rue des Oliviers
04000 DIGNE LES BAINS
Mme Marie-Hélène HURTER-GALFARD
Villa Robin — 2116 av Marius Autric
04510 AIGLUN
Mme Dominique ROUX
310, Clos St Jean
04180 VILLENEUVE
Mme Mila CALAO-YELO
814, montée des Adrechs
04100 MANOSQUE
M. David DUMONT
17, avenue Crémieux
04300 FORCALQUIER
M. Fabien BONINO
Quartier du Portail
04410 PUIMOISSON
Mme Emanuelle MADOIRE
368, rue Paul Verlaine
04130 VOLX
Mme Isabelle CREATINI-MASSUCO
L'auberge Neuve
04870 ST MICHEL L'OBSERVATOIRE
Monsieur François THOUZET
28 galerie de l'Arlequin
38026 GRENOBLE cedex 02
197 2. ASSOCIATIONS COMPLÉMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Membre titulaire Membre suppléant
M. Jean-Luc BOUREL
Président de la ligue de ligue de
l'enseignement 04
2 rue Mère de Dieu
04000 DIGNE LES BAINS
M. Henry ETCHEVERRY
Co-Directeur de la ligue de
l'enseignement 04
Rue du Prous
04420 MARCOUX
3. PERSONNALITÉS COMPÉTENTES DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ÉDUCATIF ET CULTUREL
a) Personnalité désignée par M. Le Président du Conseil Départemental
Membre titulaire Membre suppléant
M. Alain GARCL4
Directeur de l'antenne de CANOPE de
Digne les Bains
22 avenue des Charrois
04000 DIGNE LES BAINS
M. Didier IMBERT
Responsable de l'ingénierie à l'antenne
de CANOPE de Digne les Bains
22 avenue des Charrois
04000 DIGNE LES BAINS
b) Personnalité désignée par M. Le Préfet
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Rachel EYSSA UTIER
Directrice du centre d'information et
d'orientation de Digne les Bains
3, rue Alphone Richard
04000 DIGNE LES BAINS
M. Alban RICHAUD
Directeur Général de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Digne les
Bains.
60, Bd Gassendi
04000 DIGNE LES BAINS
198 -IV-
SIÈGE A TITRE CONSULTATIF :
Un Délégué Départemental de l'Éducation Nationale
M. Dominique GUFFROY
12, lotissement les Magnolias
04700 ORAISON
ARTICLE 2 — Toutes dispositions contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et Monsieur l'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Et par délégation
La Secrétaire Générale
M iam GARCIA
199 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
REPUBLIQUE FRANCAISE
DE MARSEILLE
GH-SC
ARRETE
- Portant délégation de signature
La Greffière en chef du Tribunal administratif de Marseille
VU l'accord du Président du Tribunal administratif de Marseille, en date du 4 mai 2015;
VU la loi n° 90-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
VU le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et notamment l'article 104 ;
VU l'arrêté du Président du Tribunal administratif en date 20 septembre 2002, modifié par l'arrêté du 29 septembre 2008, nommant Mme Catherine STABILE Greffière en Chef du Tribunal administratif de Marseille ;
VU le code de justice administrative et notamment l'article R. 226-6 ;
ARRETE
ARTICLE 1 Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission au titre de l'aide juridique en application de l'article 104 du décret susvisé, est donnée aux greffiers et aux agents dont les noms suivent :
Chambres 1 et 3 :
Mme Marie-Agnès SMAGGHE
M. Abdelaziz AHRARAD
Mme Cécile JAUBERT
M. Frédéric BENMOUSSA
Mme Chantal BAVOIS
Chambres 2 et 8 :
Mme Stéphanie IBRAM
Mme Béatrice MARQUET
Mme Marie-France BONCET
Mme Camille GILLET
Mme Nathalie JULIEN
Mme Julie FAIRIER
Chambres 5 et 6 :
Mme Nadia MOKRANI
Mme Danielle SMILLE
Mme Christine CROCE
M. Alain BENOIST
M. Richard VERONA
M. Pierre GIRAUD
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89
200 Chambres 4 et 7 :
Mme Ginette RIGAUD
Mme Marie Annick CHOISI
Mme Sidonie DONTEVILLE
M. Sofien ALLOUN
M. Axel BREMOND
Mme Véronique DIDIER
Mme France-Lise BOYE
ARTICLE 2 : Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission au titre de l'aide juridique en application de l'article 104 du décret susvisé, est donnée aux greffiers et aux agents dont les noms suivent :
Mme Géraldine AGRY-MAGNAN
Mme Claudine CHARLOTS
Mme Muriel PICAZO
Pour les contentieux relevant de (s) :
- référés instructions et expertises (R 532-let 2), référés immeuble menaçant ruine (art L 513-3 du code de la construction et de l'habitation), référés constats (art R 531-1)., jugement avant dire droit expertises (R 621-1),
ARTICLE 3 : Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission au titre de l'aide juridique en application de l'article 104 du décret susvisé, est donnée aux greffiers et agents dont les noms suivent :
Mme Catherine LASSEUR
Mme Valérie FESQUET
Mme Adélie BONNEMAIN
Mme Aude BERRUTO
Pour les contentieux relevant de (s) :
- de l'article L 776-1 du code de justice administrative (contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduites à la frontière) de l'article L 521-1 du code de justice administrative (référé suspension), de l'article L 521- 2 du code justice administrative (référé liberté), de l'article L 521-3 du code de justice administrative (référé mesure utiles), de l'article L 213-9 du CESEDA (refus d'entrée d'un étranger dont la demande d'asile relève d'un autre Etat membre de l'Union Européenne), de l'article L 556-1 du CESEDA (maintien en rétention d'un étranger dont la demande d'asile est réputée dilatoire), de l'article L 742-4 du CESEDA (décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre) et de l'article L 742-4 Il du CESEDA (décision de rétention ou d'assignation à résidence concomitante à une décision de transfert)
ARTICLE 4 : Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission au titre de l'aide juridique en application de l'article 104 du décret susvisé, est donnée aux greffiers et aux agents dont les noms suivent :
Mme Madeleine VIEUILLE
Mme Stéphanie CREVEL
Pour les contentieux relevant du :
- droit au logement opposable (article R 778-1).
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89
201 ARTICLE 5 : Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission au titre de l'aide juridique en application de l'article 104 du décret susvisé, est donnée aux greffiers et aux agents dont les noms suivent :
M. Thierry MARCON
Pour les contentieux relevant de (s) :
- de l'article L 776-1 du code de justice administrative (contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduites à la frontière) de l'article L 521-1 du code de justice administrative l'obligation de quitter le territoire français, arrêtés de reconduites à la frontière, l'article de l'article L 213-9 du CESEDA (refus d'entrée d'un étranger dont la demande d'asile relève d'un autre Etat membre de l'Union Européenne), de l'article L 556-1 du CESEDA (maintien en rétention d'un étranger dont la demande d'asile est réputée dilatoire), de l'article L 742-4 du CESEDA (décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre) et de l'article L 742-4 Il du CESEDA (décision de rétention ou d'assignation à résidence concomitante à une décision de transfert)
ARTICLE 6 : L'exécution du présent arrêté prendra effet à dater du 1er septembre 2016 et fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône, de la Préfecture des Hautes-Alpes et de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : La présente décision sera adressée à :
Mme Béatrice MARQUET, Mme Stéphanie 1BRAM, Mme Nadia MOKRANI, Mme Ginette RIGAUD, Mme Marie-Agnès SMAGGHE, Mme Danielle SIBILLE, M. Abelaziz AHARARAD, Mme Cécile JAUBERT, M. Frédéric BENMOUSSA, Mme Chantal BAVOIS, Mme Nathalie JULIEN, Mme Julie FAIRIER, Mme Marie-France BONCET, Mme Camille GILLET, M. Richard VERONA, M. Pierre GIRAUD, Mme Christine CROCE, M. Alain BENOIST, Mme Véronique DIDIER, Mme France-Lise BOYE, Mme Marie-Annick CHOISI, Mme Sidonie DONTEVILLE, M. Sofien ALLOUN, M. Axel BREMOND, Mme Géraldine AGRY-MAGNAN, Mme Claudine CHARLOIS, Mme Muriel PICAZO, Mme Catherine LASSEUR, Mme Valérie FESQUET, , Mme Adélie BONNEMAIN, Mme Aude BERRUTO, Mme Madeleine VIEUILLE, Mme Stéphanie CREVEL, M. Thierry MARCON.
Copie en sera adressée :
A M. le Secrétaire Général du Conseil d'Etat
Aux magistrats
Au greffier en chef
Aux agents de greffe
Fait à Marseille, le I er septembre 2016
C. STABILE
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89
202 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE MARSEILLE
GH/SC
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
VU le code de justice administrative ;
DECIDE
ARTICLE 1' : Sont désignés pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure, en application de l'article R 226-5 du code susvisé, les agents dont les noms suivent :
Chambres 1 et 3 :
M. Abdelaziz AHRARAD
Mme Cécile JAUBERT
M. Frédéric BENMOUSSA
Mme Chantal BAVOIS
Chambres 2 et 8 :
Mme Nathalie JULIEN
Mme Julie FAIRIER
Mme Marie-France BONCET
Mme Camille GILLET
Chambres 5 et 6
M. Richard VERONA
M. Pierre GIRAUD
Mme Danielle SIBILLE
Mme Christine CROCE
M. Alain BENOIST
Chambres 4 et 7 :
Mme France-Lise BOYÉ
Mme Véronique DIDIER
M. Sofien ALLOUN
M. Axel BREMOND
ARTICLE 2 : Sont désignés pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure, relevant des expertises (R 621-1), des référés instructions et expertises (R 532-let 2), des référés immeuble menaçant ruine (art L 513-3 du code de la construction et de l'habitation), des référés constats (art R 531-1) :
Mme Géraldine AGRY-MAGNAN
Mme Claudine CHARLOIS
Mme Muriel PICAZO
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89
203 - Sont désignés pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure relevant de l'article R 778-1 (DALO) les agents dont les noms suivent :
Mme Madeleine VIEUILLE
Mme Stéphanie CREVEL
- Sont désignés pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure, relevant de l'article L 776-1 du code de justice administrative (contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduites à la frontière) de l'article L 521-1 du code de justice administrative (référé suspension), de l'article L 521- 2 du code justice administrative (référé liberté), de l'article L 521-3 du code de justice administrative (référé mesure utiles), de l'article L 213-9 du CESEDA (refus d'entrée d'un étranger dont la demande d'asile relève d'un autre Etat membre de l'Union Européenne), de l'article L 556-1 du CESEDA (maintien en rétention d'un étranger dont la demande d'asile est réputée dilatoire), de l'article L 742-4 du CESEDA (décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre) et de l'article L 742-4 II du CESEDA (décision de rétention ou d'assignation à résidence concomitante à une décision de transfert) les agents dont les noms suivent :
Mme Catherine LASSEUR
Mme Valérie FESQUET
Mme Adélie BONNEMAIN
Mme Aude BERRUTO
M. Thierry MARCON
ARTICLE 3: La Greffière en Chef du tribunal administratif de Marseille est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à dater du ler septembre 2016 et qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, de la Préfecture des Hautes-Alpes et de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 4 : La présente décision sera adressée à :
M. Abdelaziz AHRARAD, Mme Cécile JAUBERT, M. Frédéric BENMOUSSA, Mme Chantal BAVOIS, Mme Nathalie JULIEN, Mme Julie FAIRIER, Mme Marie-France BONCET, Mme Camille GILLET, Mme Danielle SIBILLE, M. Richard VERONA, M. Pierre GIRAUD, Mme Christine CROCE, M. Alain BENOIST, Mme France-Lise BOYÉ, Mme Véronique DIDIER, M.Sofien ALLOUN, M. Axel BREMOND, Mme Géraldine AGRY-MAGNAN, Mme Claudine CHARLOIS, Mme Muriel PICAZO, Mme Madeleine VIEUILLE, Mme Stéphanie CREVEL, Mme Catherine LASSEUR, Mme Valérie FESQUET, Mme Adélie BONNEMAIN, Mme Aude BERRUTO, M. Thierry MARCON.
Copie en sera adressée à :
M. le Secrétaire Général du Conseil d'Etat
M. le Préfet des Bouches-du-Rhône
M. le Préfet des Hautes-Alpes
Mme la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
et
Aux magistrats
Au greffier en chef
Aux agents de greffe
Fait à Marseille, Je_ 1-':-septembre 2016
( _____
Gilduin HOUIST
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89
204 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité opérationnelle, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État (CPCM).
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Hautc-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
Vu le contrat de service DREAL— CPCM en date du 26 août 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre l'ENTE d'Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011; Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d'ordonnateur secondaire de son service et les actes d'ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d'ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et la responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSE Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 104, 106, 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 157, 159, 162, 174, 177, 181, 183, 190, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 723, 751
Agent grade Fonction
VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE DEPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES
Tiers
fournis-
seurs
Engagement
juridique
Certification
du service fait
Demande
de
paiement
Comptabilité
auxiliaire des
immobilisations
Tiers
clients
Factures
(recettes
non
fiscales)
Rétablisse-
ment de
crédit
Clôture
des EJ
Bascule
des lots
Inven-
taires
déclarations
de conformité
Certificats
administratifs
au CFR et
comptable
assignataire
MIEVRE An-
nick IPEF Responsable du PSI x x x x x x x x x x x x x
CHASTEL
Brigitte
Attachée d'ad-
ministration
Adjointe au chef du
PSI, responsable du
GA-PAYE et respon-
sable du CPCM par
interim
x x x x x x x x x x x x x
ORSONI
Christine
Secrétaire ad-
ministratif
Responsable de pôle
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x
ROCCHI
Annie
Adjoint admi-
nistratif
Référent métier cho-
rus X x X X X X x x x x x
BARTALONI
Alain
2
Adjoint admi-
nistratif
Référent métier cho-
rus X x X x X x x x x x x
BELLONE-
ANGIONI
Béatrice
Technicien su-
périeur
Responsable de pôle
et adjointe au chef du
CPCM
x x x x x x x x x x x x x
TUSCAN Ma-
rie-Christine
Secrétaire ad-
ministratif
Responsable de pôle
et adjointe au chef du
CPCM
x x x x x x x x x x x x x
CADE Chantal Secrétaire ad- ministratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x
DONNET
Adeline
Secrétaire ad-
ministratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x
MESSAOUD Secrétaire ad-
ministratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x
08 DIGEON
Gisèle
Secrétaire ad-
ministratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x
ESCOFFIER
Magali
Secrétaire ad-
ministratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
HUBNER Ste-
ven
Technicien Su-
périeur Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
CAPPADONA
Ghislaine
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables - Valideur x x x x x x
PATOLE
Frédéric
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables - Valideur x x x x x x
GONSON
Michel
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables - Valideur x x x x x x
REIST Sylvie Secrétaire ad- ministratif
Chargé de prestations
comptables — Vali-
deur
x x x x x x x x x
MENZLI
Najoua
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x x
BENEDETTI
Agnès
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
BERNILLON
Jacqueline
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
COMES
Claudine
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
GARCIA
Christelle
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
GUERIN
Cécile
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
GUIDUCCI
Ghyslaine
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
LACAILLE
Philippe
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
MORET
092
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x . NATIVEL
Christine
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
NEALE-DU-
CLAVE
Florence
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
PARRA
Béatrice
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
PARTOUCHE
Louisette
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
PERRIN Cla-
risse
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
PIEDFORT
Céline
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
ROSE
Delphine
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
SEMPERE
Patricia
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
VANNESTE
Josette
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
VANHAESE-
BROCKE
Solange
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
PIERRE Pascal Chargé de prestations comptables x x
WEISS Valérie
Chargé de prestations
comptables. A comp-
ter du 01/10/2016
x x
RUEDA Brigitte Chargé de prestations comptables x x x Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Alpes de PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Haute Provence
DREAL PACA À Digne-les-Bains, le 30 septembre 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-274-014
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
des installations classées pour la protection de l'environnement,
gérées par madame MIMOUNA Farida,
implantées au lieu-dit « Campagne-les-Tours »,
RD 907 sur le territoire de la commune de MANOSQUE (04400).
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment son article L. 171-7, L. 511-1 et L. 541-3,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 intégrant les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de visite de l'inspection des installations classées du 22 juin 2016 transmis par courrier à l'exploitant,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
• n° 2712-lb : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 in2 et inférieure à 30 000 m2 ;
• n° 2718-2 : installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant inférieure à une tonne ;
• n° 2760-3 : installation de stockage (autre que celles mentionnées à la rubrique 2720) de déchets inertes.
211 CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 2 mars 2016, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence sur le site des installations classées pour la protection de l'environnement des éléments suivants :
• un stockage de déchets inertes d'un volume approximatif de 135 000 m3 sur une surface de 30 000 m2 ;
• un regroupement de véhicules hors d'usage sur une surface supérieure à 100 m2 ;
• un regroupement de déchets dangereux ou contenant des substances dangereuses d'un poids inférieur à ltonne.
CONSIDÉRANT que les installations classées visitées le 2 mars 2016 sont exploitées sans l'enregistrement requis pour les rubriques 2712-lb et 2760-3, ni la déclaration nécessaire pour la rubrique 2718-2, en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure madame MIMOUNA Farida, propriétaire du terrain où sont exploitées ces installations classées pour la protection de l'environnement, de régulariser leur situation administrative,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
Article 1
Madame MIMOUNA Farida demeurant au lieu-dit « Campagne-les-Tours », RD 907, sur le territoire de la commune de MANOSQUE (04100), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit
— En déposant un dossier de demande d'enregistrement en préfecture conforme aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 du code de l'environnement pour les rubriques 2760-3 et 2712-lb et en réalisant une déclaration au titre de la rubrique 2718-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
soit
— En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
— Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, elle fera connaître quelle option elle aura retenue pour satisfaire à la mise en demeure ;
— Dans le cas où elle opterait pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un délai de trois mois et elle fournira dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement pour les rubriques 2760-3 et 2712-lb et au titre Il de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement pour la rubrique 2718-2 ;
212 — Dans le cas où elle opterait pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et pour le dépôt d'une déclaration, elle fournira dans un délai d'un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution de tels dossiers, ces derniers seront déposés dans un délai de trois mois.
Article 2
Les frais engendrés par l'application des dispositions de l'article 1 sont à la charge de madame MIMOUNA Farida.
Article 3
Dans le cas où l'une de ses obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de madame MIMOUNA Farida, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Digne-Les-Bains dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
—par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
—par les tiers et personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à madame MIMOUNA Farida et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera adressée à Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, à Madame la Sous-Préfète de Forcalquier, à Monsieur le maire de la commune de Manosque, à Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, qui seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'environnement, de
l'énergie et de la mer, chargée des
relations internationales sur le climat
rtri AMI LSD t:1 Arrêté du relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants,
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la campagne 2016-2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes- Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse,
ARRETE :
Article ler
Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le nombre maximum de grives ou de merles noirs destinés à servir d'appelants pouvant être capturés par l'emploi de gluaux est fixé à 5000 pour la campagne 2016-2017.
Article 2
Les gluaux ne doivent être déposés que sur des cimeaux basculants placés sur des arbres isolés, au minimum à quatre mètres du sol. En aucun cas ils ne pourront être placés à terre ou sur des buissons.
Article 3
Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs du département et publié dans chaque commune concernée par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Fait le t(ri fin 2016
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
.
t
Peur la ministre et r
ettion, par empêchement
du directe.ir ..1 t; et dE: la
hiodiversité,
Vacliointe au di
et de ln biodiversità
Virginie DUI\l'3U'_.1.;.I-Wit. ..C,Z.CRKIEVVIr.)7..
214