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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 62 p2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2062
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 62 p2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
L'arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins un an.
ARTICLE 18 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le maire de Saint Jeannet, le commissaire enquêteur et la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé des Alpes de Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
59
7 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 9 OCT. 2016
Arrêté préfectoral n° 2016 2 - 00 2_
portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude
d'agglomérations et de rassemblements de personnes
à la société SAF HELICOPTERES
dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes,
de surveillances et d'observations
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que le règlement (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 du Ministre de l'équipement relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol et son annexe ;
Vu la demande d'autorisation de survol en agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 28 septembre 2016 par la société SAF HELICOPTERES, en vue d'effectuer des missions de prises de vues, de surveillances et d'observations par hélicoptère dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 sauf mardi et jeudi après-midi http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr
60 Vu l'avis de M. le Directeur de l'aviation civile Sud-Est du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis de M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud du 30 septembre 2016 ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1" : La société SAF HELICOPTERES, dont le siège social se trouve 516 route de
l'aérodrome, 73460 Tournon, est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence, pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.
En ce qui concerne le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie, B.P. 1316, 06000 Nice cedex 01 (Téléphone : 04.93.16.78.88).
ARTICLE 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
• au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane- Manosque),
• au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, • au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de la
police de l'air et des frontières de toute mission projetée (Tél. 04.42.95.16.59, télécopie : 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
ARTICLE 4 : Les opérations seront conformes aux spécifications de la fiche technique n°3 « Prises de
vues aériennes — VFR jour » et de la n° 5 « surveillance et observations aériennes — VFR jour » portant notamment sur le respect des hauteurs minimales.
Conformément à l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile, la hauteur de survol devra être telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
La conduite de vol sera :
• pour les hélicoptères multimoteurs, une vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
2 61 moto-propulseur le plus défavorable,
• pour les hélicoptères monomoteurs, lors de la mise en place, prévoir un cheminement adapté à la position des aires de recueil proposées où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
ARTICLE 5 : L'exploitant n'est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols
VFR dans le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aériennes (§ 5005 f), qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef.
ARTICLE 6 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, un précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
ARTICLE 7 : Les termes de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et de son annexe relatifs aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (paragraphe 5.4) devront être respectés.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés sauf en cas de mission revêtant un caractère urgent.
Les documents de bord des appareils prévus pour l'opération ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un
règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
ARTICLE 9 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement
signalé :
• au bureau régional d'information aéronautique de la direction du service de la navigation aérienne Sud-Sud Est (Tél. : 04.42.31.15.65.),
• à la brigade de la police aéronautique (Tél. : 04.42.95.16.59) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél.: 04.91.53.60.90 - H24).
ARTICLE 10 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
3 62 ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour
introduire :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer direction générale de l'aviation civile : 75, rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
• soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil, 13286 MARSEILLE cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 12 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur zonal de la
police aux frontières Sud et Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
• Monsieur le Directeur de la société SAF HELICOPTERES
CS 20060
73202 Albertville cedex
• Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Myriam GARCIA
4 63 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 1 OCT. 2016 Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2016 2. c i 3 - od3
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-2355 du 2 décembre 2010, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres RAYMOND, sis 11, 13 et 15 rue Denedi à Manosque, pour une durée de six ans à compter du 2 décembre 2010 ;
Vu le dossier du 17 octobre 2016 établi par Monsieur Patrick RAYMOND, responsable de l'établissement de pompes funèbres RAYMOND à Manosque ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 64 ARRÊTE :
Article 1" : L'établissement de pompes funèbres RAYMOND, dont le siège est désormais au 11 place des Marchands à Manosque, représenté par Monsieur Patrick RAYMOND, en qualité de responsable, est habilité sur l'ensemble du territoire pour les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
— fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est le 16-04-09.
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à Monsieur Patrick RAYMOND.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Myriam GARCIA 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 9 OCT nui
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2016 29 3 - 00 44
portant habilitation de l'établissement secondaire
dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu la demande du 12 octobre 2016 de Monsieur Patrick RAYMOND, responsable de l'établissement de pompes funèbres RAYMOND, pour l'ouverture d'un établissement secondaire à Manosque ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article l' : L'établissement secondaire de pompes funèbres RAYMOND, sis 320 avenue du Docteur Bernard Foussier, résidence Le Prémium à Manosque, représenté par Monsieur Patrick RAYMOND, en qualité de responsable, est habilité sur l'ensemble du territoire
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv. fr 66 pour les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant et après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
— fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est le 16-04-10.
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à Monsieur Patrick RAYMOND.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Myriam GARCIA
2
67 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 2 5 OCT. 2016 Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2016- 2 9 - 0
portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de
la commune de QUINSON
LE PRÉFET des ALPES -DE- HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013, notamment son article 1, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;
Vu la délibération n° 07-07-16-01 du 19 juillet 2016, par laquelle le conseil municipal de la commune de QUINSON sollicite la création d'une régie de recettes d'Etat ;
Vu les correspondances de Monsieur le Maire de QUINSON en date du 5 septembre et du 18 octobre 2016 sollicitant la création d'une régie de recettes d'Etat ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence du 30 septembre 2016 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de -Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 68 ARRETE :
Article 1 :
Il est institué auprès de la commune de QUINSON, une régie de recettes d' Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du Code de la route ;
Article 2 :
Le régisseur, responsable de la police municipale, est assisté d'un régisseur suppléant. Le régisseur titulaire perçoit l'indemnité de responsabilité annuelle due aux régisseurs de police municipale.
Article 3 :
En vertu des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent arrêté:
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; - Monsieur le trésorier du centre des finances publiques de RIEZ ;
- Monsieur le Maire de QUINSON ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale
(
Myriam GARCIA
Page 2
69 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 2 8 OCT. 2018
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2016 3c)2_
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 à L. 2223-46 et R. 2223-24 à R. 2223-69 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret d' 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1802 du 2 septembre 2010, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres MURAIRE, sis place des Platanes à Annot ;
Vu le dossier reçu le 17 août 2016 et complété le 24 octobre 2016 concernant l'établissement secondaire de pompes funèbres MURAIRE à Annot dont le gérant est Monsieur Bernard MURAIRE ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 sauf mardi et jeudi après-midi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 70 ARRÊTE :
Article 1" : L'établissement secondaire de pompes funèbres MURAIRE, sis place des Platanes à Annot, représenté par Monsieur Bernard MURAIRE, gérant, est habilité sur l'ensemble du territoire pour les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant et après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
— fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est le 16-04-11.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de la présente notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales (2 place des Saussaies, 75008 Paris),
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à Monsieur Bernard MURAIRE.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire générale
(7- Myriam GARCIA Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Service des Moyens et de la Mutualisation
Bureau des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
rit 04.92.36.72.27
Digne les Bains, le 2 5 oui 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 2 9 6 :1
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
REINTEGRATION APRES MI-TEMPS THERAPEUTIQUE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforine, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la demande de l'intéressée ;
VU le procès-verbal de la réunion du 1" septembre 2016 du comité départemental ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE ler : Madame Eliane VERDINO, (matricule 3747037) adjoint administrattif de 1ère classe, autorisée à exercer ses fonctions à mi-temps thérapeutique jusqu'au 15 octobre 2016, est réintégrée à 100% à compter du 16 octobre 2016.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
de fee Myr am GARCIA
"Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification."
72 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction des Libertés
Publiques et des Collectivités Locales
Arrêté n°
Objet : Création de la communauté de communes de Serre-ponçon Val d'Avance par fusion des communautés de communes du pays de Serre-ponçon et de la Vallée de l'Avance
Le préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 -III ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-095 -7 du 4avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes « Vallée del 'Avance Pays de Serre-Ponçon » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3 187 du 14 décembre 2000 modifié portant création de la Communauté de communes de la Vallée de l'Avance ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1994 modifié créant la Communauté de communes du Pays de Serre-Ponçon ;
CONSIDERANT les délibérations des communes d'Avançon, Bréziers, Espinasses, La Bâtie- Neuve, La Rochette, Montgardin, Piegut, Rambaud, Remollon, Rochebrune, Rousset, Théus, Valserres ;
CONSIDERANT que les communes n'ayant pas délibéré dans les 75 jours, sont réputées donner un avis favorable au projet de périmètre fixé dans l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 susvisé ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l'article 35 — III de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies ;
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général :
28, rue Saint-Arey — CS 66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gortv.fr
73 ARRETE
Article ler : Il est créé, à compter du 1" janvier 2017, en tant que nouvelle personne morale, une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Serre- Ponçon et de la communauté de communes de la Vallée de L'Avance dénommée « Communauté de cominunes Serre-Ponçon Val d'Avance » et composée des communes suivantes :
• Avançon
• La Batie Neuve
• La Batie Vieille
• Bréziers
• Espinasses
• Montgardin
• Piégut (04)
• Rambaud
• Remollon
• Rochebrune
• La Rochette
• Rousset
• Saint Etienne Le Laus
• Théus
• Valserres
• Venterol (04)
Article 2 Le siège de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance est fixé à 33, rue de la Lauzière — 05230 LA BATTE NEUVE
Article 3: La communauté de communes exercera, à compter du 1« janvier 2017, les compétences suivantes
I -Compétences obligatoires (telles qu'elles sont définies par l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales) :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance exercera les actions définies de manière différenciée sur le territoire des communautés de communes fusionnées, à défaut de définition de l'intérêt communautaire dans les deux ans, la compétence sera exercée en totalité.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2/7
74 Il — Compétences optionnelles
« La communauté (le communes issue de la fusion des communautés de communes du pays de Serre- Ponçon et de la Vallée de l'Avance exerce de manière différenciée les compétences optionnelles sur le territoire des .PCI fusionnés jusqu'à ce qu'elle décide par délibération d'exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an suivant la fusion. »
Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Pays de Serre- ponçon
1°- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Aménagement et entretien de la Durance et de ses rives
Construction, aménagement et entretien des ouvrages de protection contre les inondations de la Durance
- Adhésion au SMAVD au nom des communes membres
- Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
- Aménagement et gestion des sentiers de randonnées :
Sont d'intérêt communautaire
• la réalisation, la signalétique le balisage et l'entretien des circuits de randonnée pédestre inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées) présentant un intérêt touristique fort (sentiers à thème ou permettant la découverte d'un patrimoine ou d'un site remarquable permettant la liaison entre deux villages ou hameaux ou sites.
• Pour ces deux dernières catégories, un schéma des sentiers communautaires pourra être établi.
• la réalisation, la signalétique le balisage et l'entretien des circuits VTT dans le cadre de l'espace VTT « Les Vallées du Gapençais »
2° Voirie
Participation complémentaire et ponctuelle à l'amélioration et à l'entretien de la voirie communale, en complément des autres aides publiques.
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Gestion et entretien du stade de football intercommunal de Serre-Ponçon, situé sur la commune de Remollon
4° Action sociale d'intérêt communautaire
Soutien à la création et au fonctionnement d'un Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)
Soutien au fonctionnement de la crèche halte-garderie de la Bréole « Les Petits Pas » dans le cadre du contrat enfance signée avec la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence.
3/7
75 Soutien au fonctionnement des cantines scolaires.
Soutien à la gestion des fournitures scolaires des regroupements scolaires.
Sur le territoire des communes de la communauté de communes de la Vallée de l'Avance :
1°- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Etudes, gestion, animation de programmes intercommunaux de sentiers de randonnée intéressant l'ensemble des communes de la Communauté.
- Création, aménagement, promotion, communication, entretien du projet de mise en réseau des itinéraires de randonnée (pédestres, équestres, V.T.T....) sur l'ensemble du périmètre de la Communauté. Toute nouvelle création de sentiers circonscrite à un territoire communal relèvera de la compétence de la commune concernée.
- Adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance.
-Actions d'entretien, nettoyage des berges de l'Avance et de la Luye dans le cadre d'un programme pluriannuel intercommunal.
- Construction et gestion des installations nécessaires au stockage des cadavres d'animaux.
- Alimentation en eau potable :
Etudes, diagnostics, mise en oeuvre d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable sur l'ensemble du territoire communautaire.
Gestion et distribution des sources du Dévezet pour l'alimentation en eau potable des communes
Travaux de protection dans le Dévezet.
Recherche et exploitation, maîtrise foncière, mise en conformité d'une nouvelle ressource (Forage d'Avançon) pour l'alimentation en eau potable du réseau communautaire.
Extension, entretien, gestion du réseau communautaire d'alimentation en eau potable jusqu'à l'entrée des réservoirs communaux.
2° Voirie
- Gestion des programmes d'entretien et d'aménagement de la voirie VC n°16 d'accès à la déchèterie sur la commune d'Avançon dans l'intérêt communautaire conformément à l'article L.5214-16 du CGCT.
Il est précisé que la commune d'Avançon reste propriétaire de la voirie au regard de l'article L.5211-17 du CGCT.
La compétence d'entretien et d'aménagement transférée à la communauté de communes concerne uniquement la voirie VC n°16 donnant accès à la déchèterie entre la route départementale RD n°942 et la déchèterie. Néanmoins, le déneigement de la VC n°16 reste à la charge de la commune d'Avançon
3° Action sociale d'intérêt communautaire
- Action sociale d'intérêt communautaire en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes : transport à la demande, télé alarme. Ne relèvent pas de cette définition, les actions menées dans chacune des communes par les CCAS
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76 III -Compétences facultatives
« La communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du pays (le Serre- Ponçon et de la Vallée de l'Avance exerce de manière différenciée les compétences facultatives sur le territoire (les EPCI fusionnés jusqu'à ce qu'elle décide par délibération d'exercer (le manière uniforme la compétence considérée ou (le la restituer . à ses communes membres au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai (le deux ans suivant la fusion, »
Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Pays de Serre- Ponçon
- Gestion du centre de secours dans les conditions fixées par le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours).
- Opérations sous mandat et maîtrise d'ouvrage publique déléguée par convention pour les communes membres (habilitation Loi MO?).
- Aide au montage de dossiers et au suivi d'opérations concernant les communes membres.
- Adhésion au SMADESEP
Sur le territoire des communes de la communauté de communes de la Vallée de l'Avance :
- Création, extension, gestion des Centres de Secours contre l'Incendie
- Actions de rénovation, mise en valeur, entretien du petit patrimoine bâti non classé à caractère historique, religieux, usuel, sur proposition des communes et selon un programme annuel adopté par délibération du Conseil Communautaire : oratoires, fours, fontaines, lavoirs - Actions d'animation, promotion, communication, développement dans les domaines culturels et artistiques, sportifs et de loisirs, environnementaux intéressant la population de plusieurs communes membres
- Soutien financier à la réalisation des projets se déroulant sur au moins une des communes membres et intéressant la population d'au moins 2 communes du périmètre intercommunal, fixé forfaitairement et annuellement par délibération du Conseil Communautaire dans le cadre d'une des thématiques suivantes : art, culture, sport, loisirs, environnement. Les critères et modalités d'application font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
- Soutien financier fixé annuellement par délibération du Conseil Communautaire, sur présentation du prévisionnel moral et financier, à l'organisation de manifestations associatives, culturelles, sportives et festives dans les 9 communes de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Avance.
- Mise en place d'un service Technique et Administratif d'aide aux cominunes et de travaux d'entretien au service de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Une convention conclue entre la communauté et les communes intéressées fixe les modalités de cette mise à disposition.
- Mise à disposition des communes du matériel et équipement communautaire conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
- Concours technique et administratif aux communes membres conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
5/7
77 -Etudes, gestion, animation de programmes relatifs aux technologies de l'information et de la communication intéressant l'ensemble des communes de la communauté : Leader + Gapençais- Buêch-Durance, Pays Gapençais.
- Création, gestion, animation, actions de communication d'un Espace Public Numérique Itinérant sur l'ensemble des 9 communes de la Communauté de Communes et accessible à l'ensemble de la population résidant sur le périmètre communautaire.
Article 4 : Le nombre et la répartition des membres du conseil communautaire seront définis par arrêté préfectoral, après consultation des communes membres.
Article 5 : L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 6 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance sont assurées par le comptable du centre de finances publiques de Gap.
Article 7 : le transfert de l'intégralité du passif et de l'actif de la communauté de communes du pays de Serre-Ponçon et de la communauté de communes de la Vallée de L'Avance est attribué à la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance
La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des EPCI fusionnés.
Article 8 : la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance viendra en représentation substitution de la communauté de communes du Pays de Serre-Ponçon dans le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP)
6/7
78 Article 9 : le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le directeur départemental des finances publiques, les présidents des EPCI concernés et les maires des communes membres du nouvel EPCI ainsi formé sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
FaitàGap,let8 ou, 2016 Fait à Digne, le 2 8 OCT. 2016 Le préfet des Hautes-Alpes le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Philippe COURT Bernard GUERIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 r Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
7/7
79 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction des Libertés
Publiques et des Collectivités Locales
Arrêté n°
Objet : Création de la communauté d'agglomération « Gap-Tallard-Durance » par fusion-extension.
Le préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 -III ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-112-2 du 20 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d'agglomération de « Gap-Tallard-Durance » ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 portant création de la communauté de communes de Tallard-Barcillonnette ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013150-0007 du 30 mai 2013 portant création de la conununauté d'agglomération du Gapençais ;
CONSIDERANT que l'ensemble des périmètres des nouvelles intercommunalités prévus dans le schéma départemental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes arrêté le 29 mars 2016 a rassemblé les conditions de majorité prévues par l'article 35 — III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 à l'exception du périmètre de l'agglomération « Gap-Tallard-Durance » qui n'a pas recueilli la majorité prévue ;
28, rue Saint-Arey — CS 66002 -- 05011 GAP Cedex --- Tel 04 92 40 48 00 -- Télécopie 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
80 CONSIDERANT toutefois que le projet de périmètre de la communauté d'agglomération « Gap-Tallard- Durance » est inscrit dans le schéma départemental de coopération intercommunale des Hautes- Alpes arrêté le 29 mars 2016 et que le schéma départemental de coopération intercommunale des Alpes de Haute-Provence arrêté le 25 mars 2016 prend acte du retrait des communes de Curbans et Claret de leur EPCI ;
CONSIDERANT qu'une communauté d'agglomération est créée dans un but de cohérence spatiale et économique au sein d'un espace de solidarité pour lui permettre de conduire un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire, qu'en fusionnant la communauté d'agglomération du Gapençais composée de trois communes avec la communauté de communes de Tallard-Barcillonnette composée de 12 communes, il est créé un ensemble plus cohérent déjà intégré dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'aire gapençaise ;
CONSIDERANT que l'ensemble de ce territoire ainsi constitué a un bassin de vie et d'emploi commun : que ces deux EPCI participent à des programmes et projets communs :
• espaces valléens (développement économique, touristique et mobilité)
• Pays gapençais
• système d'infoiniation géographique
• Espaces Vélo
• Sentiers pédestres
CONSIDERANT que les communes de Claret et Curbans, communes du département des Alpes de Haute-Provence, avaient souhaité être rattachées à la communauté de communes de Tallard- Barcillormette par délibération du 3 novembre 2014 pour Claret et 15 décembre 2014 pour Curbans et qu'elles font partie du bassin de vie et d'emploi du Gapençais ;
CONSIDERANT qu'à défaut d'accord des communes dans les conditions prévues par l'article 35-III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, les représentants de l'Etat dans les départements concernés peuvent fusionner des établissements publics de coopération intercommunale, par décision motivée après avis de la commission départementale de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de coopération intercommunale a été saisie le 28 juillet 2016, qu'elle a entendu, à leur demande, les maires de Châteauvieux, Fouillouse, Lettret, la Saulce, Neffes et Sigoyer, et qu'elle a émis en séance plénière du 9 septembre 2016, un avis favorable à cette fusion par 27 voix favorables contre 12 défavorables ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 1" janvier 2017, il est créé, en tant que nouvelle personne morale, une communauté d'agglomération par fusion de la communauté d'agglomération de Gap en plus grand et de la communauté de communes de Tallard-Barcillonnette étendue aux communes de Curbans et Claret dénommée « GAP-TALLARD-DURANCE ».
ARTICLE 2 : cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est composé des communes suivantes
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81 Barcillonnette (05)
Châteauvieux (05)
Claret (04)
Curbans (04)
Esparron (05)
Fouillouse (05)
La Freissinouse (05)
Gap (05)
Jarjayes (05)
Lardier et Valença (05)
Lettret (05)
Neffes (05)
Pelleautier (05)
La Saulce (05)
Sigoyer (05)
Tallard (05)
Vitrolles (05)
ARTICLE 3 : le présent arrêté emporte retrait des communes de Curbans et Claret de la communauté de communes de Turriers-La Motte du Caire.
ARTICLE 4 : le siège de la communauté d'agglomération « GAP-TALLARD-DURANCE » est fixé à Gap.
ARTICLE 5 : Cette nouvelle communauté d'agglomération exercera, à compter du 1" janvier 2017, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
10 En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
3/7
82 COMPETENCES OPTIONNELLES
«La nouvelle communauté d'agglomération exercera (le manière différenciée les compétences optionnelles sur le territoire des EPCI et copinantes fusionnés jusqu'à ce qu'elle décide par délibération d'exercer de manière uniforme la compétence considérée ou (le la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an suivant la fusion. »
Communes membres de la communauté d'agglomération de « Gap en plus grand »
1° Assainissement
2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
3°Action sociale d'intérêt communautaire
Communes membres de la communauté de communes de Tallard-Barcillonnette
1° Protection et mise en valeur de l'environnement :
o Mise en oeuvre de plans locaux ou intercommunaux de l'environnement et du cadre de vie,
• Eau Potable : Création d'extensions et renforcement, gestion et entretien du réseau d'eau intercommunal créé en 1972 pour alimenter les écarts de certaines communes de la Communauté,
• Assainissement :
- Création, extension, entretien et gestion des stations d'épurations.
- A la demande des communes, maîtrise d'ouvrage déléguée des schémas directeurs, études diverses et des réseaux d'assainissement.
Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif Intercommunal.
2° Politique du logement et du cadre du vie :
• Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH),
• Programmes d'Intérêt Général (PIG),
• Création de Logements sociaux, l'intérêt communautaire étant défini pour les programmes de création de plus de 25 logements sociaux ».
3° Voirie
Élaboration et réalisation de programmes intercommunaux d'amélioration et de création de la voirie rurale et communale, l'intérêt communautaire étant défini pour des voiries dont le gabarit est supérieur à 30 mètres.
4° Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
• locaux de l'école de musique intercommunale dans le bâtiment communautaire.
• construction, entretien et gestion de la piscine de Tallard
4/7
83 Communes de Curbans et Claret
1° Protection et mise en valeur de l'environnement :
• Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif Intercommunal.
2° Politique du logement et du cadre du vie
• Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
COMPETENCES FACULTATIVES
« La nouvelle communauté d'agglomération exercera de manière différenciée les compétences facultatives sur le territoire des EPCI et communes fusionnés jusqu'à ce qu'elle décide par délibération d'exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la fusion. »
Communes membres de la communauté d'agglomération de Gap en plus grand
Entretien et aménagement des sentiers de randonnées pédestres, équestres et VIT
Communes membres de la communauté de communes de Tallard-Barcillonnette
• Gestion des Centres de Secours contre l'Incendie ;
• Gestion de l'Ecole de Musique de la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette ;
• Concours teclmico-administratif auprès des Communes adhérentes ;
• Maîtrise d'ouvrage déléguée de tous projets d'équipements intéressant les conununes membres, ceux-ci étant ensuite restitués aux communes qui en assureront l'exploitation ;
• Sur demande des communes, réalisation de programmes de protection des berges et de lutte contre les crues et adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance ;
• Création et gestion d'un centre de Loisirs Sans Hébergement ;
• Sports : organisation d'une activité de natation scolaire ;
• Attribution de subventions aux associations réalisant des actions ou manifestations présentant un intérêt communautaire dans les domaines du sport, de la culture du social, etc.
• Plan Local pour l'Insertion et d'Emploi (PLIE) ;
• Système d'Information Géographique (SIG) ;
• Construction, aménagement, entretien et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire.
• Création et entretien de sentiers de randonnées
• Création et gestion des voies d'escalade du « Massif de Cétize ».
Communes de Curbans et Claret
Création et entretien de sentiers de randonnées
• soutien technique et administratif auprès des communes membres (dans le cadre de conventions )
• Activités musicales et informatiques dans les écoles
5/7
84 Mise en oeuvre, gestion, animation et coordination des actions intercommunales relatives à l'enfance et à la jeunesse
création, gestion et administration de toute structure d'accueil collectif ou équipement enfance et jeunesse intercommunaux hors centre de loisirs existants, garderies communales et cantines communales
ARTICLE 6 : Le nombre et la répartition des membres du conseil communautaire seront définies par arrêté préfectoral, après consultation, si besoin, des communes membres.
ARTICLE 7 : L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les personnels issus des communes de Curbans et Claret mis à disposition de l'EPCI auquel elles étaient rattachées, poursuivent leur mise à disposition auprès du nouvel établissement.
ARTICLE 8 : Les fonctions de comptable de la communauté d'agglomération « GAP-TALLARD- DURANCE » sont assurées par le comptable public de Gap.
ARTICLE 9 : le transfert de l'intégralité du passif et de l'actif de la communauté d'agglomération Gap en plus grand et de la communauté de communes de Tallard Barcillonnette est attribué à la communauté d'agglomération « GAP-TALLARD-DURANCE ».
La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des EPCI fusionnés.
ARTICLE 10 : Le syndicat mixte d'assainissement du Rousine est dissous à compter de la création de la communauté d'agglomération « GAP-TALLARD-DURANCE » en application de l'article L.5214-21, alinea 2 du code général des collectivités territoriales.
L'actif et le passif du syndicat est transféré dans le budget de la communauté d'agglomération « GAP- TALLARD-DURANCE ».
6/7
85 ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute- Provence.
2.5.0CTO 2016 Fait à Gap, le Fait à Digne, let: 6 OCT. 2016
Le préfet des Hautes-Alpes Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Philippe COURT Bernard GUERIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 r Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
717
86 Libera • Égaliti • Fraternité
RÉPUBLEQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction des Libertés
Publiques et des Collectivités Locales
Arrêté ne'
Objet : Création de la communauté de communes de Serre-Ponçon par fusion des communautés de communes de l'Embrunais et du Savinois Serre-Ponçon et extension aux
communes de Chorges et Pontis
Le préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 -III
VU l'arrêté préfectoral if 2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-095-6 du 4 avril 201 6 de projet de périmètre de la communauté de communes « Autour du lac de Serre-Ponçon »
VU hirrêté préfectoral du 31 décembre 1996 modifié portant création de la Communauté de communes du Savinois Serre-Ponçon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2375 du 28 décembre 1993 modifié portant création de la Communauté de communes de l'Ernbrunais
CONSIDERANT les délibérations des communes de Baratier, Châteauroux-Les-Alpes, Crévoux, Crots, Chorges, Embrun, Les Orres, Pontis, Prunières, Puy saint Eusèbe, Puy Salières, Réallon, Saint André d'Embrun, Saint Apollinaire, Saint Sauveur, Le Sauze du Lac, Savines Le Lac
28, me Saint-Arey CS 600, — 0:3011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 Télézapie :04 92 53 79 49 www,bautes-alpes,gotiv.ii
87 • Puy Saint Eusèbe
• Puy Sanières
• Réallon
• Saint André d'Embrun
• Saint Apollinaire
• Saint Sauveur
• Le Saure du Lac
• Savines Le Lac
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l'article 35 —111 de la loi n' 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies ;
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général
ARIZETE
Article ler ; Il est créé, à compter du 1 janvier 2017, en tant que nouvelle personne morale, une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes de l'Embrunais et de la communauté de communes du Savinois Serre-Ponçon et du rattachement des communes de Chorges et de Pontis (04) dénommée « Communauté de communes de Serre-Ponçon » et composée des communes suivantes :
• Baratier
• Châteauroux-Les-Alpes
• Crévoux
• CrOtS
• Chorges
• Embrun
• Les Ornes
• Pontis (04)
• Prunières
Article 2 : Le siège de la communauté de communes de Serre-Ponçon est fixé à 6, impasse de l'Observatoire 05200 EMBRUN
Article 3 : La communauté de communes exercera, à compter du l' jan\-icr 2017, les compétences suivantes :
1 -Compétences obligatoires (telles qu'elles sont définies par l'article L.5214-16 du
code général des collectivités territoriales) :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, la communauté de communes de Serre-Ponçon exercera les actions définies de manière différenciée sur le territoire des communautés de communes jUsionnées, à définit de définition de l'intérêt communautaire dans les deux ans, la compétence sera exercée en totalité_
20 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
2,12
88 3' Aménagement; entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
il — Compétences optionnelles
« La communauté de communes de Serre-Ponçon exerce de manière différenciée les compétences optionnelles sur le territoire des EPC1 et des communes ft:simulés jusqu'à ce qu'elle décide par délibération d'exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an suivant la . fusion. »
Sur le territoire des communes de la communauté de communes de l'Embrunais
I° - Eau et assainissement
Assainissement :
1) Collectif:
- réseaux de collecte et réseaux de transfert des eaux usées
- traitement des eaux usées
- valorisation des boues résiduelles des stations d'épuration.
2) Autonome
- mise en place d'un service public lié à l'assainissement non collectif
La Communauté de Communes pourra s'appuyer; pour l'exercice de ces compétences liées à l'assainissement, sur les agents communaux, dans le cadre de convention de mise à disposition de service avec les communes. Cette convention prévoira notamment les conditions de remboursement par la Communauté de Communes des frais de fonctionnement du service (article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Eaux pluviales :
- la collecte et le transfert des eaux pluviales restent de compétences communales (car rattachés à la compétence voirie).
Eau potable :
- la Communauté de Communes pourra participer à l'élaboration de schémas d'intérêt communautaire d'aménagement des ressources en eau potable :
Etudes des périmètres de protection, études diagnostic des réseaux d'eau, études des interconnexions possibles entre deux ou plusieurs communes... et pour la réalisation des travaux de protection dans le cadre d'opérations sous mandat (à la demande de la ou des communes concernées).
2°- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Aménagement, signalétique et entretien de circuits VTT organisés dans le cadre d'un schéma communautaire,
- Aménagement, balisage, signalétique et entretien de sentiers de randonnées pédestres organisés dans lu cadre d'un schéma communautaire (réseau de sentiers de l'Embrunais),
• 3.12 89 - Information sur les schémas des risques naturels,
- Participation technique el financière à la lutte contre les vents de sable liés à l'exhaussement de la queue de retenue du barrage de Serre-Ponçon,
- Démoustication des zones humides,
- Aménagement, gestion et entretien de la plateforme bois énergie, afin de répondre à 5 objectifs :
* lutter contre l'effet de serre et le réchauffement climatique en structurant la filière bois énergie,
* sécuriser l'approvisionnement en bois énergie des chaufferies publiques et de leurs réseaux de chaleur.
* optimiser la gestion des forêts du territoire,
* garantir une qualité des combustibles,
fournir un combustible adapté aux contraintes économiques des projets bois.
Cette compétence inclut l'achat et la récupération de bois, la transformation en bois énergie par broyage et séchage, le transport et la commercialisation du bois énergie,
- Appui à la rédaction et aux mises à jour d'un Règlement Local de Publicité
3 0 Voirie
• Elaboration de marchés pour travaux groupés pour l'amélioration et l'entretien des voies communautaires, communales et/ou rurales (à la demande et à la charge des communes pour les voies qui les concernent)
- Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
- Les voies existantes citées ci-dessous
• Commune de Baratier : Voirie interne de la zone d'activités du Lieu,
• Commune de Crévoux : Route de Pracos,
• Commune de Crots : Route du Poët,
• Commune d'Embrun : Voirie de la zone d'activités d'Entraigues 1, voie d'accès à la zone de Pralong, (déchetterie, refuge animalier. caisson réfrigéré...),
▪ Commune des OITCS Route d'accès à Bois Méan,
• Commune de Saint-Sauveur : Route du Coin,
• C'ommune de Châteauroux-les-Alpes : Voie d'accès à la cascade de la Pisse. du monument aux Morts jusqu'au hameau de Chameyer.
• Commune de Saint-André d'Embrun : Voie dite de la Pousterle, depuis la barrière de dégel après l'intersection avec la route forestière jusqu'au passage canadien et au panneau °NF indiquant forêt de Saluces pour une longueur de 1876 m.
• La nature des voies transférées doit faire l'objet d'un procès verbal descriptif. Les voies concernées font l'objet d'une mise à disposition gratuite des communes à la Communauté de Communes.
- Les voies nouvelles, clans les zones d'activités communautaires (zone d'activités (le Pralong, zone d'activités d'Entraigues 11) et dans les zones d'activités où la Communauté gère des voiries (zone d'activités d'Entraigues 1, zone d'activités du Lino).
• 4.'12
90 Compétences communautaires
(aménagements)
Compétences communales (entretien)
- Entretien de chaussée (bande de roulement)
-Réfection et entretien d'ouvrages d'art
(ponts...)
-Réfection et entretien de murs de
soutènement
- Aménagement de carrefours et îlots
- Aménagement des accotements et des talus
-Aménagement des fossés
- Aménagement de terre-plein
-Aménagement d'aires de retournement
-Fourniture, pose, entretien et réparation d
Elissières de sécurité
-Entretien de l'éclairage public et éclairage
d'ornementation (y compris illuminations de Noël)
-Élagage, débroussaillage, entretien des espaces verts
- Entretien des fossés (curage)
- Fourniture, pose et entretien du mobilier urbain
-Nettoiement, déneigement, salage
- Fourniture, pose et entretien de la signalisation
horizontale et verticale, et ouvrages de
signalisation routière
- Aménagement d'aires de stationnement
Il est rappelé que les réseaux (création et entretien) ne font pas partie de la compétence voirie communautaire et restent à la charge des organismes compétents (communes, syndicats, Communauté de Communes, ErDF.,.).
1.. r ilion des compétences
Sur les voies communautaires (c'est-à-dire créées par la Communauté de communes) telles qu'Entraigues ll ou la voie interne de desserte de la ZA de Pralong, la Communauté de Communes est compétente pour l'ensemble des travaux d'entretien et d'investissement.
Pour les autres voies d'intérêt communautaire, les compétences sont réparties comme suit
Les éventuelles compétences non listées seront examinées au cas par cas par la Communauté du Communes de l'Embrunais et la commune concernée.
Calcul des charges de fonctionnement :
Il est décidé de définir les nouveaux tarifs tels que :
• En 7A ou voie touristique : 0,45enf-
. Hors ZA ou voie rurale 0,25€/m2
Calcul des charge d'investissement:
• 11 est décidé de plafonner la part de l'autofinancement de la Communauté de Communes à 40% du montant total de l'opération avec une limite de participation de 200 000€ hors Zones d'Activités et 250 000€ en Zones d'activités et accès aux sites touristiques.
Dans cette hypothèse, il est également proposé que la commune concernée ne puisse réaliser qu'une seule opération pendant une durée de 8 ans sauf évènement de type catastrophe naturelle ou aménagement de la voirie, réputée d'intérêt communautaire (extension de ZA,...)
• 5- 12 91 Un fond de concours de la part des communes pourra étre mis en place à hauteur de 20% minimum. En fonction de l'intérêt du projet et si la participation des financeurs est faible, la commune pourra prendre à sa charge le complément, jusqu'à parité avec la CCE_
• D'autre part, la Communauté de Communes consacrera chaque année une enveloppe financière pour réaliser de petits investissements sur les voies qui nécessiteront une intervention, sur la base d'un programme annuel.
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
- Réalisation d'équipements sportifs et collectifs d'intérêt communautaire, à caractère exceptionnel ayant un impact sur l'ensemble du territoire
- Réalisation et gestion d'un espace mémoire autour de la thématique de la charcuterie sur la commune de Crois
Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Savinois Serre- Ponçoit
I°- Protection et mise eu valeur de l'environnement
- Politique de valorisation du patrimoine naturel à travers des programmes d'animation favorisant l'information sur ce patrimoine et l'environnement : Rencontres valléennes en partenariat avec le Pare National des Écrins, exposition, conférences. colloques, réalisation de panneaux d'information.
- Réalisation et conduite d'études et d'opérations visant à promouvoir, valoriser et mettre en oeuvre le développement durable à partir des ressources naturelles locales (eau, solaire, biomasse...) à l'échelle communautaire.
2° Voirie
La Communauté de communes est compétente pour la création. l'amélioration et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire dans toutes ses composantes, à savoir :
• la chaussée proprement dite, c'est-à-dire bande de roulement
• les accotements et fossés dès lors qu'ils assurent l'écoulement des eaux de la chaussée, • les trottoirs,
• les talus lorsqu'ils sont nécessaires au soutien ou à la protection de la chaussée. • les ouvrages d'ara (mur de soutènement, pont)
A. l'exclusion :
des chaussées dont ta bande de roulement est autre qu'en enrobé ou bicouche, des parkings, des places publiques, des cndroncs, des réseaux d'assainissement, d'eau, d'électricité, de télécommunications,des panneaux, de l'exploitation (déneigement, déviation en cas d'accident, balayage et nettoiement), des éléments annexes à la voie (mobilier urbain, éclairage public, entretien des espaces verts, glissières, équipement de sécurité, appareil ou ouvrartes de signalisation routière), qui restent de la compétence de la commune.
92 Voiries d'intérêt communautaire :
Nbre de voies Longueur de voie Largeur chaussée moyenne
PRU.NIERES 34 11 227 3,47
PUY SAN1ERES 23 5 064 3.47
PUY SA11‘11" EUSEBE 9 1 732 3,42
REALLON 79 6 031 3,42
SAINT APOLLINAIRE 18 2 595 2,98
SAVrNES LE LAC 671 17 527 4,4
LE SAULE DU LAC 20 8 1681 4,04
ToTAL 200 54 344 3,59
La liste nominative des voies d'intérêt communautaire, accompagnée de procès verbaux de remise des voies concernées est consultable au siège de la communauté de communes.
La Communauté de communes interviendra sur les éléments de voirie ainsi transférés pour réaliser les travaux d'investissement relatifs aux travaux d'aménagement et de réfection (y compris élargissement et reprofilage) ; les travaux d'entretien du revêtement (nids de poule, emplois, émulsion...) ; les travaux de fonctionnement d'entretien courant intervenant sur les dépendances de la chaussée (travaux d'entretien des abords : élagage, débroussaillage, curage des fossés).
La Communauté de communes pourra s'appuyer, pour l'exercice de la compétence voirie, sur les agents communaux dans le cadre de convention de mise à disposition de service avec les communes.
Cette convention prévoira notamment les conditions de remboursement par la Communauté de communes des frais de fonctionnement du service, conformément à l'article L. 5211-4-1 du Code général des Collectivités territoriales,
3' Politique locale de l'habitat
La Communauté. (1(. - communes est compétente pour la réalisation de logements sociaux sur des terrains dont elle aura acquis la pleine propriété.
4° Action sociale d'intérêt communautaire
La Communauté de communes a la compétence Enfance-Jeunesse". Dans ce cadre, elle signe avec la CAF le contrat enfance-jeunesse pour l'exercice des compétences suivantes
• Gestion de la petite enfance au titre de la réalisation et du fonctionnement d'une ou de plusieurs crèches intercommunales. Une crèche est considérée comme étant intercommunale dès lors qu'elle accueille 20 places au minimum.
• Accueil en CLSH pendant les vacances scolaires des enfants jusqu'à 12 ans.
• Elahoration d'un projet jeunesse territorial, actions et partenariat avec les associations dans le cadre de ce projet.
A cet effet, la communauté de communes conventionne avec les structures habilitées à gérer les crèches halte-garderie et les CLSH intercommunaux ainsi qu'avec les communes concernant la mise à disposition de biens ou personnels nécessaire à l'accomplissement de cette compétence.
4 7,12
93 La compétence enfance-jeunesse ne s'étend pas aux activités périscolaires qui sont de la compétence des communes.
u r les communes de Chorges et Poutis
1°- Protection et mise en valeur de l'environnement
• Etudes. gestion, animation de programmes intercommunaux de sentiers de randonnée intéressant l'ensemble des communes de la Communauté.
- Création, aménagement, promotion, communication, entretien du projet de mise en réseau des itinéraires de randonnée (pédestres, équestres, V.T.T....)
2° Action sociale d'intérêt communautaire
- Action sociale d'intérêt communautaire en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes transport à la demande, télé alarme. Ne relèvent pas de cette définition, les actions menées dans chacune des communes par les CCAS
III -Compétences facultatives
a La communauté de communes de Serre-Ponçon exerce de manière différenciée kw compétences _facultatives sur le territoire des EPCI et ries communes fusionnés jusqu'à ce qu'elle décide jar délibération d'exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant lrr fusion. »
Sur le territoire des conununes de 1(1 communauté de communes de l'Embrunais
I- Sport:
- Participation financière à l'Office Intercommunal des Sports et aux clubs sportifs qui le composent,
- Participation financière aux jeunes sportifs et jeunes méritants contribuant à promouvoir l'image de =bruitais,
- Participation par fonds de concours aux communes, à des équipements dépassant l'intérét communal. (Article 5215-26 du CGCT).
2- Culture :
- Soutien à la gestion et à la pérennisation du label Pays d'Art et d'Histoire, dispositif spécifique, encadré par les préconisations du Ministère de la Culture qui reposent sur les objectifs suivants
-Promouvoir le patrimoine de l'Embrunais : Soutien financier et technique à des manifestations et des projets culturels contribuant à développer l'image de l'Embrunais, notamment offrir au public (habitants, professionnels et touristes) des visites guidées de qualité sur l'Embrunais avec des guides con fércnciers(e)s agréé(e)s.
- Accompagner, par des actions de promotion et d'animations touristiques et culturelles intercommunales, la promotion du label (édition de documents promotionnels, dépliants d'informai ion),
- Soutenir la création, l'aménagement signalétique et l'animation de circuits de mise en valeur du patrimoine local civil, religieux, historique.
94 - Mettre en place des actions de médiation et de sensibilisation autour du Patrimoine Einbrunais cri direction du jeune public, des habitants, des professionnels et des touristes,
- Participation et ou accompagnement technique à la gestion d'espaces culturels et de leurs collections qui contribuent à valoriser l'image du territoire.
- Participation et ou accompagnement technique à la création, l'aménagement et la gestion de réserves des collections sur le territoire intercommunal,
- Participation et ou accompagnement technique à l'organisation et la mise en place d'expositions temporaires sur la Mezzanine de la Maison de Pays de l'Embrunais en partenariat avec l'association (< la Main Enibrunaise » qui gère l'espace de vente,
- Accompagnement et soutien financier et technique dans les collectes orales dans le cadre d'une Convention entre la Communauté de Communes et le Conseil Général des Hautes-Alpes.
-Participation financière à l'Ecole municipale de musique et de danse d'Embrun.
3 — Aariculturc
- Participation à des actions contribuant au soutien de l'activité agricole du territoire (abattoir, ASA. soutien financier à des manifestations spécifiques...).
Réalisation et manifestation spécifique dans l'intérêt communautaire de type Maison de Pays,
4 - Social et Service de proximité :
- Appui à la création d'un Relais de Service Publics
Appui à la création d'un Relais Assistance Maternelle
- Animation du CLSPD (Conseil local intercommunal de surveillance et de prévention de la délinquance)
- Mise en relation pour la gestion des inscriptions scolaires pour les enfants inscrits hors de leur commune de résidence,
- Appui au Réseau d'aide aux enfants en difficultés scolaires par l'acquisition, notamment, d'équipements pédagogiques
- Appui au service de santé scolaire par la participation à la prise en charge des frais d'installation et des frais de fonctionnement du service.
- Aménagement et entretien d'équipement rural qui concerne plusieurs communes membres : caisson de cadavres des animaux...
- Participation financière au refuge animalier de Pralong afin de garantir aux communes membres la gestion d'une fourrière animale en application de l'article 1,211-24 du code rural.
5- Nouvelles Technologiçs de l'Information et de la Communication
- Aménagement et entretien des émetteurs et réémetteurs télévisuels assurant la diffusion numérique des chaînes sur les zones d'ombre audiovisuelle ou toute action favorisant la réception de la TNT,
- Aménagement numérique du territoire tel que défini A l'article L1425-1 du CGCT, et notamment réalisation ou participation à
• 12
95 - l'établissement d'infrastructure et d'un réseau de communication électroniques, leur exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées et toute action favorisant leur développement,
- la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée,
- la promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication.
Et dans le cadre du Pays SUD (Serre-Ponçon, Ubaye, Durance)
- Etudes et opérations nécessaires à la mise en oeuvre et à la gestion d'un système d'information géographique (SIG)
Participation à la diffusion de l'ADSL
- Etudes et opérations nécessaires.à la mise en place de solutions alternatives en Internet Haut Débit
-Développement et administration numérique du territoire (amenées satellitaires)
6 - Dans le cadre européen : Coopération franco-italienne et participation à des programmes européens
Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Savinois Serre- Ponça,' et des communes de Charges et Ponds :
- Services d'incendie et de secours
La Communauté de communes est compétente pour l'organisation et la gestion communautaire du Centre de Secours Principal de Savines Le Lac. Elle est également compétente pour la réalisation d'un Centre Intercommunal d'incendie et de secours.
2 - Culture
Politique de valorisation et d'animation du patrimoine communautaire dans le cadre de la candidature au label Pays d'Art et d'Histoire portée par le Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance dont est membre la Communauté de communes.
3 - Sports
Réalisation et gestion d'équipements sportifs et collectifs d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire s'entend d'équipements sportifs et collectifs construits à compter de 2009 intéressant la population de l'ensemble du territoire.
Création, aménagement et entretien de via ferrata ayant une dimension touristique.
Soutien financier aux sportifs de haut niveau originaire d'une commune du territoire intercommunal dans le cadre de la signature d'un partenariat.
4 - Actions a caractère social et service de proximité
Appui au Réseau d'Aide aux Enfants en Difficulté scolaires par une participation financière.
Appui au Service de santé scolaire par la participation à la prise en charge des frais d'installation et des frais de fonctionnement du service.
96 Mise en place (rune navette pour les personnes isolées qui ne sont pas desservies par le réseau des transports en commun.
Aide administrative et technique aux communes pour la mise en place d'un service de portage de repas.
5 - Actions a caractère communal ou intercommunal
Aide administrative et technique aux communes membres dans le montage de leurs divers dossiers communaux et dans leur suivi auprès des différentes instances, ou ponctuellement par une mise à disposition de personnel.
Prise en charge de la maintenance du parc informatique nécessaire au fonctionnement administratif des mairies du territoire et de la régie des remontées mécaniques.
Pour toute maîtrise d'ouvrage déléguée, des conventions de mandats seront signées entre la Communauté de communes et la ou les communes intéressées.
Dans le cadre de son domaine de compétences, la communauté de communes participe, constitue ou coordonne des groupements de commandes.
Actions et opérations favorisant la mobilité, le covoiturage et l'organisation des transports non urbains.
La Communauté de communes est compétente pour la réalisation de la construction et la gestion du fonctionnement du Pôle de Valorisation Environnement et Astronomie qui sera situé sur la commune de Savanes Le Lac (émanation de la parcelle AC 36). Elle est compétente pour conventionner avec des structures ou organismes autorisés à intervenir dans les locaux construits.
La Communauté de communes est compétente en matière de coopération franco-italienne et pour participer à des programmes européens pour mettre en oeuvre tous projets du ressort de ses compétences précédemment définies
Elaboration et passation des marchés groupés pour l'amélioration et l'entretien des voies communautaires communales etiou nirales (à la demande et à la charge des communes pour les voies qui les concernent
Article 4 : Le nombre et la répartition des membres du conseil communautaire seront définis par arrêté préfectoral, après consultation des communes membres.
Article 5 : L'établissement publie issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publies dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 8.79 du code général des impôts ou honoraire.
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils )' ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il 12
97 Article 6 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes de Serre-Ponçon sont assurées par le comptable du centre de finances publiques d' Embrun Savines.
Article 7 : le transfert de l'intégralité du passif et de l'actif de la communauté de communes de l'Embrunais et de la communauté de communes du Savinois Serre-Ponçon est attribué à la communauté de communes de Serre-Ponçon.
La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de limetionnement et les résultats d'investissement des EPCI fusionnés.
Article 8 : Le Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de l'Embrunais-Savinois (SMICTOM de l'Embrunais-Savinois) est dissous à compter de la création de la communauté de communes de Serre-Ponçon en application de l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales.
L'actif et le passif du syndicat sont transférés dans le budget de la communauté de communes de Serre- Ponçon.
Article 9 : La communauté de communes de Serre-Ponçon viendra en représentation substitution de la communauté de communes de l'Embrunais dans le syndicat mixte intereantonal de l'abattoir de Guil Durance.
Article IO : le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le directeur départemental des finances publiques des Hautes- Alpes, les présidents des EPCI concernés et les maires des communes membres du nouvel EPCI ainsi formé sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap. le - 9 kitM 21 11fi Fait à Digne, le — 2 NOV 2016 Le préfet des Hautes-Alpes le Préfet des Alpes de Haute-Provence
\oth.cey). a r .
Philippe COURT Bernard CiUEREN
Confbnnément à R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 r Breteuil = 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
98 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mine E. VERDINO
Tel : 04.92.36.77. 65
Fax : 04 92 83 76 82
cottrriel : sp-castellanel@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane, le / Nef ?,
ARRETE PREFECTORAL n° 2016- 3 0 o o
autorisant le déroulement du Trail de Volx le 9 novembre 2016
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-005 du 23 août 2016, donnant délégation de signature à M. Christophe Duverne, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
Vu la demande formulée par M. Régis KABANSKY, Directeur Départemental UNSS, en vue d'organiser une course pédestre, intitulée "Trait de Voix le 9 novembre 2016, Vu les parcours (annexes I, II et III) et la liste des signaleurs (annexe IV),
Vu les consultations et avis émis par le sous-préfet de Forcalquier, le lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts et le maire de Voix ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
ARRETE
ARTICLE ler - M. Régis KABANSKY, Directeur Départemental UNSS des Alpes de- haute-provence, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course pédestre dénommée Trail de Voix le 9 novembre 2016 selon les itinéraires ci-joints et dans les conditions fixées ci-après :
Course pédestre hors stade en boucle de type trait d'une distance de 8,7 km qui se déroulera par équipe de 4 coureurs sur routes départementales, voies communales, chemins forestiers et sentiers sur la commune de Voix. Cette manifestation est sous l'égide de la Fédération Française d'Athlétisme. Il n'y aura pas de spectateurs.
Il n'y aura pas de privatisation de routes départementales Les participants devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route. Ces dispositions devront être rappelées expressément aux concurrents lors de leur inscription et avant le départ de la course.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 72 00 —Télécopie 04 92 83 76 82
littp://alpes-de-haute-provence.gour
99 2
ARTICLE 2 : L'organisateur devra mettre en œuvre les prescriptions ci-après : - Prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers et permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours.
ARTICLE 3 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en oeuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve, à savoir :
Assistance sécurité : 1 responsable sécurité: M. Régis Kabanski, 2 commissaires de course, 4 signaleurs, couverture transmissions par téléphones portables et radios, panneaux directionnels, rubalises et barrières.
Assistance médicale : secouristes de la croix rouge 04, équipés de matériels de l" secours dont un DAE, un véhicule premier secours à personnes (VPSP), I poste de secours. L'organisateur respectera les recommandations suivantes le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes-de-Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours réalisé par une association agréée de sécurité civile conformément aux dispositions de l'article L725-3 du code de la Sécurité Intérieure, le responsable de ce dispositif devra, en relation avec l'organisateur et dès son arrivée, prendre contact avec le CODIS 04 (04 92 30 89 28) pour le Mir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dit dispositif.
ARTICLE 4 - Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical de non contre- indication à la pratique de l'athlétisme ou de la course pédestre en compétition datant de moins d'un an à la date de la compétition.
D'une manière générale, les règles et nonnes de sécurité de la Fédération Française d'Athlétisme devront être respectées.
ARTICLE 5 - L'emploi du feu est strictement interdit. Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 modifié et n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n° 2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie dans les Alpes de Haute-Provence devront être strictement respectées.
ARTICLE 6 - Les précautions suivantes devront être adoptées :
- Installation des ravitaillements à des endroits sans danger et à proximité immédiate des voies ouvertes à la circulation.
100 3
Eviter toute signalisation permanente (pas de marques à la peinture) et privilégier un balisage provisoire,
- Emprunter, de préférence, les ponts et passerelles existants. En cas d'obligation de traverser un cours d'eau, mettre en place, au préalable, soit un passage busé, soit une passerelle afin que le bras vif de la rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif des concurrents.
- Mettre en place, sur les itinéraires, des zones de collectes des déchets générés par les concurrents et les spectateurs. En fin d'épreuve, les itinéraires seront parcourus par des membres (le l'organisation pour• collecter d'éventuels déchets hors de ces zones. - Interdire l'utilisation, par les ouvreurs, signaleurs, suiveurs, fermeurs, et presse, d'engins à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il en est de même pour la mise en place et l'enlèvement du balisage, aucune dérogation possible.
- Obtenir auprès de chaque propriétaire foncier, les autorisations et/ou conventions de passages sur les parcelles traversées par son épreuve sportive (ONF, communes, privés...).
ARTICLE 7 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet. Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute- Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions (y compris météorologiques) de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de leur protection.
ARTICLE 8 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis des chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou (le leurs dépendances.
ARTICLE 9 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur sont assurées suivant police souscrite auprès de la MAIF, 13 rue Saint-Lazare 75009 — Paris.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction de la Modernisation et de l'Action Sociale — sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières —1, Place Beauvau — 75800 PARIS.
101 4
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 11 - le sous-préfet de Castellane, le sous-préfet de Forcalquier, le lieutenant- colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts et le maire de Volx sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
M. Régis KABANSKI Directeur Départemental
UNSS des Alpes-de-Haute-Provence
20 avenue F. Curzin
04000 DIGNE LES BAINS
Dont copie sera transmise pour information à :
-M. le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier de Digne-les-Bains -M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Et, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
, ,le-set 1 • ' et de Castellane,
Christophe DUVERNE
Sous-préfecture de Castellane —Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
http://www.alpes-de-haute-provence.gour.fr
102 SIGNALEURS TRAIL VOIX 9 novembre 2016
RÔLE/PLACEMENT NOM/PRENOM TEL D de Naissance Permis de Conduire AFPS
Orga générale
Orga technique
informatique
Régis KABANSKY 06 80 61 70 75 02/08/1956 760133210771
Olivier PERON 06 61 82 00 32 14/12/1973 911213312907 OUI
Denis BALLOUHEY 06 24 46 01 81 29/11/1966 850738111351
ouverture VTT Emmanuel ANTOINE 06 98 12 45 82 03/01/1984 000610300136 OUI
J12 V2 Ravito Christian ATZORI 06 29 07 0863 22/03/1968 860478400159
17 V3 Sandrine SALIN 06 37 65 68 71 24/03/1968 880957702988
J3 V1 Laurence BONNET 06 81 38 83 53 14/02/1977 930304300048
J16 V4 Jean-Paul CERIEZ 06 07 40 39 62 30/01/1962 800159560704 OUI
J10 V3 Olivier DURIEZ 07 70 09 72 66 06/03/1979 15AR10794
fermeture VTT Luc FEUILLASSIER 06 72 29 35 29 15/05/1977 930605200109 OUI
111 V2 Ravito Malik BOULABAS 06 50 97 91 78 19/03/1989 050704300041
J5 puis arrivée Martine GASTAUD 06 84 87 91 91 06/06/1958 770904300103
J8 V3 Jérôme GAUDE 06 62 72 88 01 22/08/1976 920805200128
118 Minibus Stéphane GENEVEY 06 31 12 44 99 04/09/1966 840806110246 OUI
114 V4 Muriel GILLET-CHAULE 06 77 77 68 34 07/10/1974 930925100299
J9 V1 Martine LAGRANGE 06 87 50 39 20 08/02/1958 760759561177
14 puis arrivée V1 Igor LANTELME 06 30 08 67 24 19/10/1975 1313E25277 OUI
J19 minibus Stéphane LITSCHGY 06 82 30 91 88 17/06/1968 860468210206 PSC1
J20 minibus Patrick MAIRE 06 11 98 18 24 19/01/1967 841055100083 AFPS
113 V2 Ravito Mickaël CAMUESCO 06 89 48 62 10 18/03/1981 970304300191 OUI
J21 minibus sandra MATHIEU 06 81 12 50 39 25/01/1982 991005200002 OUI
.123 minibus Gilles SCHOULER 06 67 75 91 73 23/10/1965 841075151273
J15 minibus Fabien SIRE 06 61 98 79 66 20/06/1976 9208852006 25 OUI
117 minibus Anne HERMITTE 06 63 34 15 17 17/06/1986 020605200079 OUI
11 puis ARRT à pieds Julien JEANSON 06 78 54 76 68 19/09/1978 951004300108 OUI
J2 puis arrivée Anne LEYNAUD 06 08 96 84 22 03/05/1975 930313300493
1)/A ISA CHELLE 06 86 70 69 47 12/06/1966 851213310638
Ravito Françoise CHARDON 06 25 41 66 64 25/05/1957 780113310778
122 brigitte UDARI 06 32 57 70 69 25/02/1962 800138110783
J6 puis arrivée Hélène VAN MELLE 06 64 67 07 49 24/04/1958 15AE47835
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TRAIL VOLX CHALLENGE APPN 1
mercredi 9 novembre 2017
accès pompiers
: zone couverte par véhicules sur sentier et / route ( ce qui n'est pas, doit se faire à pied )
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TRAIL VOLX CHALLENGE APPN 1
mercredi 9 novembre 2017
placement des signaleurs 106 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le 1 en 2016
Service Environnement Risques
Pôle Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016, 2 9 3 - o®A
portant approbation de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de MANOSQUE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-991 du 24 avril 1997 approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de MANOSQUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1767 Bis du 31 juin 2006 prescrivant la révision de ce plan de prévention des risques naturels de la commune de MANOSQUE ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY - CS 10211 - 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
107 VU l'arrêté préfectoral n° 2016-041-001 du 10 février 2016 prescrivant l'enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de MANOSQUE ;
VU les pièces constatant que l'arrêté du 10 février 2016 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet d'un avis, inséré quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans trois journaux diffusés dans le département ;
VU les avis favorables de la commune du 24 septembre 2015 ; et favorable sous réserve de la Chambre d'Agriculture du 20 octobre 2015 ;
VU les avis réputés favorables de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon- Agglomération (DLVA), de l'assemblée départementale, du centre régional de la propriété forestière (CRPF), du centre de secours (SDIS) et du conseil régional ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 mars 2016 au 7 avril 2016 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur relatif à la révision du présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable sous réserves ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires ;
Le maire entendu,
CONSIDERANT que le présent plan de prévention des risques naturels constitue une servitude d'utilité publique et, qu'à ce titre, il est établi sur la base de la connaissance de l'occupation existante des sols à la date de son approbation ;
CONSIDERANT que les avis reçus et les observations déposées justifient des adaptations limitées du projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de MANOSQUE et que celles-ci n'ont pas pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du cabinet du préfet.
ARRÊTE
ARTICLE 1": Approbation du PPRN révisé
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) révisé de la commune de MANOSQUE est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier PPR révisé et possibilités de consultation
Le dossier de plan de prévention des risques (PPRN) révisé de la commune de MANOSQUE, conformément à l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 modifié, contient les documents suivants, joints en annexe :
sous-dossier relatif au risque incendies de forêt
- un rapport de présentation,
- une carte d'aléas à l'échelle 1/10000,
- un règlement,
- une carte du zonage réglementaire sur fond cadastral aux échelles 1/6200 et 1/25000.
Page 2
108 sous-dossier relatif aux autres risques :
- un rapport de présentation,
- un règlement risque inondations et mouvements de terrain,
- un règlement risque retrait-gonflement des argiles,
- une carte informative des mouvements de terrain à l'échelle 1/12000,
- une carte hydrogéomorphologique à l'échelle 1/12000,
- une carte de l'aléa affaissements/effondrements à l'échelle 1/12000,
- une carte de l'aléa éboulements/chutes de blocs à l'échelle 1/12000,
- une carte de l'aléa glissements de terrain à l'échelle 1/12000,
- une carte de l'aléa inondation/crues torrentielles à l'échelle 1/2000,
- une carte de l'aléa ravinement à l'échelle 1/12000,
- une carte de l'aléa retrait-gonflement des argiles à l'échelle 1/12000,
- une carte des enjeux à l'échelle 1/12000,
- une carte du zonage réglementaire inondations/mouvements de terrain à l'échelle 1/12000, - une carte du zonage réglementaire inondations/mouvements de terrain aux échelles 1/5000 et 1/2500,
- une carte du zonage réglementaire retrait-gonflement des argiles à l'échelle 1/12000, - une carte du zonage réglementaire retrait-gonflement des argiles aux échelles 1/5000 et 1/2500.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de MANOSQUE,
- de la communauté d'agglomération (DLVA),
- de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence. Il est téléchargeable sur le site internet de la préfecture : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARTICLE 3 : Adressage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de MANOSQUE,
- Monsieur le président de la Communauté d'agglomération (DLVA),
- Monsieur le président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Centre régional de la propriété forestière de Provence Alpes-Côte d'Azur,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendies et de secours, - Madame la présidente de la Chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Tribunal Administratif de Marseille,
- Monsieur le commissaire enquêteur Yves-Loïc Kervegant, et Monsieur Michel Milandri, commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : Affichage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de MANOSQUE ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération (DLVA), pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire transmettra au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
Page 3
109 ARTICLE 5 : Avis dans la presse et au recueil des actes administratifs
Mention du présent arrêté sera faite dans les deux journaux locaux « La Provence » et « Haute Provence Info» par un avis inséré par les soins et aux frais de l'État.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 6 : Annexion au document d'urbanisme de la commune
Le maire annexera au document d'urbanisme communal en vigueur la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté. Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera adressée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- le maire de MANOSQUE,
- le président de la communauté d'agglomération DLVA.
ARTICLE 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°97-991 du 24 avril 1997 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 9 : Délai et voix de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- d'un recours hiérarchique adressé à Mme le Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer à la Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Page 4
110 Agricoles et lerritoir Lem Egs f3x.Mgty 1 4 OCT.
2016 ns
1E
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-202 -017 du 21 juillet 2015 ,
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL DE MOLANS portant sur les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de la SCI DE RIEZ pour une surface totale de 21,0089 hectares situés sur la commune de SAINT JURS:
- Considérant l'absence de demande concurrente ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ;
DECIDE
L' EARL DE MOLANS est autorisé à exploiter les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de la SCI DE RIEZ pour une surface totale de 21,0089 hectares situés sur la commune de SAINT JURS ;
Il est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande.
0 Délais et voie de recours
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester; peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil -13280 Marseille Cedex6, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. 11 peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au ternie d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provenee.pref.fr 111 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
L' EARL DE MOLANS est autorisé à exploiter les parcelles figurant sur la liste :
Communes Sections Parcelles
SAINT JURS C 530-461-618
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet www.alpes-de-haute-provence.pref.fr 112 .an Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-202 -017 du 21 juillet 2015 ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Madame Delphine QUEKENBORN portant sur les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de Monsieur Philippe BOULON, Monsieur Guillaume BERHET, Monsieur Stéphane TURREL, Monsieur Philippe PLOGE, Monsieur Daniel CARTA, Madame Monique CARTA, Monsieur André ROUX et Madame Renée ROUX pour une surface totale de 10,7372 hectares situés sur les communes de PRADS et de LA JAVIE:
- Considérant l'absence de demande concurrente ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ;
DECIDE
Madame Delphine QUEKENBORN est autorisée à exploiter les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de Monsieur Philippe BOULON, Monsieur Guillaume BERHET, Monsieur Stéphane TURREL, Monsieur Philippe PLOGE, Monsieur Daniel CARTA, Madame Monique CARTA, Monsieur André ROUX et Madame Renée ROUX pour une surface totale de 10,7372 hectares situés sur les communes de PRADS et de LA JAVIE ;
Il est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande.
DIGI'leQlte§d eeg Agrico es et rri
2 6 OCT. 2016 atiorm
• Délais et voie de recours GUILLIERME
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester, peut saisir ibunal Administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil -13280 Marseille Cedex6, d'un recours contentieux dans les deux mois à pa zr de la notification de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.preffr
113 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Madame Delphine QUEKENBORN est autorisée à exploiter les parcelles figurant sur la liste :
Communes Sections Parcelles
PRADS A 42-46-26.
029A 325-326.
E 12-13-14.
LA JAVIE A 283-284-285-286-336-288-289-304- 301-337-690-338.
C 124.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.preffr 114 Liberté • Égalité • Fraternité
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PREFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 9 OCT. 2016
Service Économie Agricole
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 2.. 3 c 0
fixant les maxima et minima des fermages par petites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche et notamment les article L 411-11 et R 411-9 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en date du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice national des fermages ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-2020 du 7 octobre 2013 et n° 2015-264005 du 21 septembre 2015 relatifs au statut du fermage et du métayage ;
Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux en date du 28 septembre 2016 ;
ARRETE :
Article ler :
L'indice national des fermages pour 2016 est fixé à 109,59 soit une variation de - 0,42 % par rapport à 2015.
A compter du 15 septembre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2017 les maxima et les minima sont fixés pour chaque région naturelle aux valeurs suivantes (en euros/ha) :
Terres nues
Plateau de
Valensole
Sisteronnais Montagne de
Hte Provence
Plateau de
Forcalquier
Val de
Durance
Maximum 216,52 213,14 177,62 214,97 274,69 Minimum 54,03 53,40 44,51 53,67 68,52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 115 —se
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTE PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 Digne les Bains
Téléphone : 04 92 30 21 65
dd-04.servicealapersonne@direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-287-004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533601514
N° SIREN 533601514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 14 octobre 2011 à l'organisme SARL COOPERATIVE DES ARTISANS
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 13 octobre 2016 par Monsieur Samyr MIMOUNA en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL COOPERATIVE DES ARTISANS dont l'établissement principal est situé 5 allée des Fontainiers 04000 DIGNE LES BAINS et enregistré sous le N° SAP533601514 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personneà morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au rte yebiimeffis administratifs de la préfecture. tid Entreprises,
W)WItei-èbrrang..dt In nontammation,
et,ite,vm er,ffi rÉfnplol PACA
NettèMeatate
eWieià e tteteem-nce
teitimmiiieef eu% Paeatur e l'Unité Départementale Itertrem--mite
Tel:WeWzIt.e-FFEek::umeatiam
116
Fait à DIGNE LES BAINS, le 13 octobre 2016 I I
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NIINISTÛRE
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections,
à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle
Le Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale des
entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 20 août 2012,
VU l'arrêté du 29 juin 2016 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant subdélégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Eric POLLAZZON, responsable de
l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence,
VU la décision du 25 juillet 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
117 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice des compétences définies par les articles L 8112-1 à L 8112-5 du code du travail, ainsi que toutes les décisions dont la responsabilité leur est conférée, les agents de contrôle de l'inspection du
travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l'Unité Départementale des
Alpes de Haute-Provence et exercent leur prérogatives et leurs moyens d'intervention dans le cadre de
l'organisation précisée ci-après :
Au sein de l'unité de contrôle 1 — Unité de contrôle des Alpes de Haute-Provence sont affectés :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Claire BRANCIARD, Directrice Adjointe du Travail
lère section 04-01-01 Madame Audrey FAURE, Inspectrice du Travail,
2 11e section 04-01-02 : Monsieur Olivier SANCEY, Inspecteur du Travail
3ème section 04-01-03 : Monsieur Pierre MONTY, Inspecteur du Travail,
4è11e section 04-01-04 : Monsieur François LECOMTE, Inspecteur du Travail,
5ème section 04-01-05 : « section vacante »
Article 2 : Pour toutes les actions d'inspection de la législation du travail, en cas d'absence ou d'empêchement
d'un inspecteur du travail l'intérim de cet agent de contrôle est assuré dans les conditions définies par les articles
3 et 4.
Article 3 : A titre exceptionnel et pour la période allant du 2 novembre 2016 au 16 décembre 2016 inclus,
l'intérim de l'agent de contrôle de la section 04-01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-04,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section
04-01-02 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté
à la section 04-01-03.
Pour les autres agents de contrôle, l'intérim est assuré dans les conditions définies à l'article 4.
Article 4 : Dans l'intérêt de la continuité du service public l'intérim des agents de contrôle est organisé selon les
modalités ci-après :
L'intérim de la section 04-01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-02 ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-03 ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-
04 ;
L'intérim de la section 04-01-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03 ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-04; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-
01;
L'intérim de la section 04-01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-04 ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la lè' section 04-01-01 ; en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle aftècté à la section
04-01-02 ;
L'intérim section 04-01-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-02 ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-
03 ;
118 ic LAZZON
L'intérim de la section 04-01-05, vacante, est assurée selon les modalités définies ci-dessous, sauf en ce qui
concerne l'implantation du réseau ferroviaire (ensemble du réseau ferré, ensemble des établissements et
ensemble des activités se déroulant dans son emprise territoriale du département des Alpes de Haute Provence) :
- du 05/09/2016 au 30/11/2016: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-02, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section
04-01-01 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de
contrôle de la section 04-01-03, ou à défaut par celui de la section 04-01-04 ;
du 01/12/2016 au 28/02/2017: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section
04-01-02 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de
contrôle de la section 04-01-03, ou à défaut par celui de la section 04-01-04 ;
du 01/03/2017 au 31/05/2017 : l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section
04-01-01 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de
contrôle de la section 04-01-02, ou à défaut par celui de la section 04-01-04 ;
du 01/06/2017 au 31/08/2017: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-04, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section
04-01-01 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de
contrôle de la section 04-01-02, ou à défaut par celui de la section 04-01-03 ;
L'intérim des activités relevant de l'implantation du réseau ferroviaire : ensemble du réseau ferré, ensemble
des établissements et ensemble des activités se déroulant dans son emprise territoriale du département des Alpes
de Haute Provence est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-02.
Article 5 : A titre exceptionnel en cas d'impossibilité de remplacement au sein de la même unité de contrôle,
selon les modalités fixées aux articles 3 et 4, l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail,
sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle, où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 31 août 2016 à compter du 2 novembre
2016.
Article 8 : Le Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 2 novembre 2016
Le Responsable de l'Unité Départementale des
Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la
Conso o du Travail et de l'Emploi PACA
119 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-ROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Affaire suivie par : Claude WRZYSZCZ
Téléphone : 04.92.30.37.95
Courriel : claude.wrzyszez@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 2 6 OCT. 2O1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016— c>02_
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-180-04
du 29 juin 2015 arrêtant la composition de la
commission de surendettement des particuliers
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 331.1 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 86 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1eT août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1' juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu la circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prise en application du titre III du livre III du code de la consommation ( partie réglementaire) ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
120 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-180-014 du 29 juin 2015 arrêtant la composition de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant les propositions faites par l'AFECEI, le Conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-180-04 du 29 juin 2015 arrêtant la composition de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence est modifié comme suit .
Au titre de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement :
Titulaire : Madame Katell LAVAT, Accompagnement Managers, Crédit Lyonnais, 2 bis rue Joseph Cabassol 13100 Aix-en-Provence
Suppléant : Monsieur Julien OMNES, Directeur de l'agence CIC Lyonnaise de Banque, 27 boulevard Gassendi, 04000 Digne-les-Bains
Suppléant : Monsieur Olivier AGUILAR, Manager, Neuilly Contentieux, 5 boulevard de Dunkerque, Immeuble Cap Joliette, 13002 Marseille
Au titre des personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Madame Stéphanie SCARCELLA, Conseillère en économie sociale et familiale du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
Suppléante : Madame Magali MITHIEUX, Conseillère en économie sociale et familiale du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
Article 2 :
Le reste sans changement.
Article 3 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Directeur de la succursale de la Banque de France des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
nard GUERIN
121 0 D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Réglementation sanitaire
Réf : DD04-1016-8383-D
Décision du 24 octobre 2016
Portant modification de l'agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES GRYSELIENNES — 04800 GREOUX-LES-BAINS (remplacement VSL)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 6;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et ralative aux patients, à la santé et aux territoires (art. 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules effectués aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 févirer 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU la décision du 5 avril 2016 portant délégation de signature de Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de haute-Provence ;
VU la décision du 28 septembre 2016 portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société de transports sanitaires AMBULANCES GRYSELIENNES ;
VU la demande en date du 24 octobre 2016, de la société « Ambulances Gryséliennes », de remplacement d'un VSL immatriculé BF-176-QX par un autre VSL immariculé EG-747-CB
VU le contrôle en date du 24 octobre 2016 du nouveau véhicule ;
SUR proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
122 DECIDE
Article 1 : La décision du 28 septembre 2016 portant modification de l'agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES GRYSELIENNES » - 04800 GREOUX-LES-BAINS est modifié comme suit :
Nom commercial :
Gérants :
Siège social et garages :
Téléphone :
Véhicules autorisés :
SARL AMBULANCES GRYSELIENNES
Mme. COSMA et M. FIGUIERE
83 chemin de la Rivière — 04800 GREOUX-LES-BAINS
04.92.74.27.11
Date et
mise en
circulation
Marque Catégorie/Type Immatriculation N° de série
CITROEN VSL DK 318 MQ VF7NC9HPOEY571778
FORD VSL DR 326 LP VVFOJXXGCBJFC77970
24/10/2016 CITROEN VSL EG 747 CB VF7NCBHY6GY560207
RENAULT TRAFIC Ambul. Cat C —
type A
BF 175 BG VF1FLAHA6AY351000
RENAULT TRAFIC Ambul. Cat C —
type A (B)
DX 419 VR VF12FL10353333622
RENAULT TRAFIC Ambul. Cat C —
type A
EF 799 GE VF11FL10354517264
Véhicules radiés :
17/12/2015 RENAULT
TRAFIC
Ambul. Cat C —
type A (B)
BD 346 KA VF1FLAVA6AY343429
29/09/2016 RENAULT
TRAFIC
Ambul. Cat C —
type A (B)
1860 MT 04 VF1FLBDD65Y109971
24/10/2016 FORD C MAX VSL BF 176 QX VVFOEXXGCDEAU18845
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur générale de l'agence régionale de santé Provence-alpes-Côte d'Azur, et la déléguée départementale des Alpes de haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 24 octobre 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
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123 ®3 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Le directeur général
Pôle animation des politiques territoriales
Réglementation sanitaire
Décision du 28 octobre 2016 portant modification
De l'argrément n° 06-04 de transportssanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON
Remplacement de véhicule
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
De Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 6;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifé relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestes ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU la décision du 5 avril 2016 portant délégation de signature de Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision en date du 19 septembre 2016 portant modification de l'agrément n° 06-04 de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES VOLPE » ;
VU la demande en date du 26 octobre 2016, de la société « Ambulances Volpe », de remplacement d'un VSL immatriculé 6878 NA 04 par un autre VSL immatriculé DR-397-RL ;
VU le contrôle en date du 28 octobre 2016 du nouveau véhicule ;
SUR proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côté d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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124 DECIDE
Article 1 : L'article 1er de la décision du 19 septembre 2015 est modifié ainsi qu'il suit
Gérant : Monsieur Sébastien VOLPE
Nom commercial : SARL SE AMBULANCES VOLPE n° 06-04
Siège social : 45 route de Marseille — 04200 SISTERON
Téléphone : 04.92.61.09.49
PARC AUTOMOBILE AUTORISE :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° de série SITE DE SISTERON
Renault Trafic Ambulance cat. C
type A (B)
CF 208 VY VF1FLB1B6CY452915
Renault Master Ambulance cat. A
type C
2850 MP 04 VF1 EDCUH528397990
Renault Master Ambulance cat. A
type B
AH 122 VD VF1FDB3H641904828
Renault Trafic Ambulance cat. C
type A ()
BE 333 RH VF1FLBVB6BY356676
Renault Trafic Ambulance cat. C
type A (B)
BE 411 RH VF1FLBVB6BY356748
Mercedes VSL DV 121 PK VVDD2462081N131105 Mercedes VSL BN 081 GB WDD2040001A507151 Mercedes VSL CK 259 HM WDD2040001A669800 Mercedes VSL 670 MY 04 VVDD2040071A066589 Mercedes VSL BY 612 BH M10MCDVP044V928 Mercedes VSL CE 154 JH WWD2040001A703486 Mercedes VSL DV 983 PJ WDD2462081N130376 Mercedes VSL CY 173 NV WDD204000A875803 Mercedes VSL EE 629 CY SB1BN76L00E006831 28/10/2016 Mercedes VSL DR 397 RL WWD2462121J334681 SITE DECHATEAU ARNOUX
Volkswagen Ambulance cat. C
type A (B)
DL 605 KB VF1FLB1B1EY750988
Les Dauphins Ambulances cat. C
type A (B)
DL 899 KB VF1FLB1B1EY750794
Mercedes Benz VLS BX 659 JM WDD2120051A539572 Mercedes VLS DA 887 MX VVDD2462121J208670 Mercedes VSL CP 721 KG WDD2040001A826285 Mercedes VSL DC 599 WY WDD2040001A932086
VEHICULES RADIES
Date Marque Catégorie Immatriculation N° de série 21/09/2015 Mercedes VSL CV 489 FR WDD2462001J157587 21/09/2015 Mercedes VSL CL 597 SY VVDD2462001N022607 15/09/2016 Toyota VSL AC 443 KR SB1B076L50E019965 28/10/2016 Mercedes VSL 6878 NA 04 VVDD2040071A237967
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
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125 Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côté d'Azur et la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 28 octobre 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
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