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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras n56
Document publié le Jeudi 6 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras n56)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Octobre 2016
2016-56
Parution le Vendredi 06 Octobre 2016 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2016-56
Octobre 2016
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PRÉFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral n°2016-279-015 du 05 octobre 2016 conférant la dénomination de commune touristique à la commune d’Allos Pg 1
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n°2016-281-001 désignant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet Pg 3
Arrêté préfectoral n°2016-281-002 désignant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence, en matière d’ordonnancement secondaire et pour assurer l’exercice des attributions de représentant du Pouvoir Adjudicateur Pg 29
SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELLANE
Arrêté préfectoral n°2016-280-001 du 6 octobre 2016 autorisant le déroulement du « Trail du Cousson » le 9 octobre 2016 Pg 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Risque
Arrêté préfectoral n°2016-277-030 du 3 octobre 2016 autorisant le Bureau d’Étude SAULES et EAUX à INTRES (07310) à capturer les Astacidéa (écrevisses) dans les cours d’eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon partie département des Alpes de Haute-Provence , ainsi que sur les communes de Thorame-Basse et de Thorame-Haute, et à les transporter à des fins d’analyses, pour l’année 2016 Pg 40
Arrêté préfectoral n°2016-278-004 du 4 octobre 2016 portant abrogation des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau en application du stade d’alerte sur le bassin versant de la BLEONE Pg 42
Arrêté préfectoral n°2016-278-005 du 4 octobre 2016 portant abrogation des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau en application du stade de crise sur le bassin versant du LAUZON Pg 44
Arrêté préfectoral n°2016-278-006 du 4 octobre 2016 portant abrogation des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau en application du stade d’alerte sur le bassin versant du JABRON Pg 46
Arrêté préfectoral n°2016-278-007 du 4 octobre 2016 portant abrogation des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau en application du stade de crise sur le bassin versant de l’ASSE Pg 48 2
Arrêté préfectoral n°2016-278-008 du 4 octobre 2016 portant abrogation des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau en application du stade d’alerte sur le bassin versant du VANCON Pg 50
Arrêté préfectoral n°2016-279-016 du 5 octobre 2016 autorisant l’utilisation de pneus à crampons par les poids-lourds et engins effectuant la viabilité hivernale du réseau routier départemental Pg 52
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral n°2016-279-001 du 5 octobre 2016 autorisant Mme Peggy GALEA à effectuer des tirs de défenses réalisés avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 57
Arrêté préfectoral n°2016-279-002 du 5 octobre 2016 autorisant le Groupement Pastoral de HYERES à effectuer des tirs de défenses réalisés avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 62
Arrêté préfectoral n°2016-279-003 du 5 octobre 2016 autorisant M. Gérard SICARD à effectuer des tirs de défenses réalisés avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 67
Arrêté préfectoral n°2016-279-005 du 5 octobre 2016 autorisant M. Jean-Pierre RAVEL à effectuer des tirs de défenses réalisés avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 72
Arrêté préfectoral n°2016-280-002 du 6 octobre 2016 fixant la surface minimale d’assujettissement pour le département des Alpes de Haute-Provence Pg 77
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Prévention des Exclusions et Protection des personnes vulnérables
Arrêté préfectoral n°2016-277-025 du 3 octobre 2016 renouvelant à l’association POINT RENCONTRE l’agrément pour accorder l’élection de domicile aux personnes sans domicile stable Pg 80
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral n°2016-280-005 du 6 octobre 2016 portant agrément d’un Centre de Formation Professionnelle de Conducteur de Taxi Pg 82
Commission de Réforme
Arrêté préfectoral n°2016-277-026 du 3 octobre 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique Pg 84
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté préfectoral n°2016-281-005 du 7 octobre 2016 fixant la liste des conseillers du salarié du département des Alpes de Haute-Hrovence Pg 93 Liberté Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Territoriales
Bureau du Développement Économique
Digne-les-Bains, le 5 DM 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2,7,14 - Z 1-9 — (s> 4S
conférant la dénomination de commune touristique
à la commune d'Alios
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu la délibération n° 20160914 du conseil municipal d'Alios en date du 1" septembre 2016, sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Vu la demande de Mme le Maire de la commune d'Alios en date du 13 septembre 2016, reçue dans mes services le 19 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-124-005 du 4 mai 2015 portant classement de l'office de tourisme du Val d'Alios en catégorie II ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Alios remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE :
Article l'
La commune d'Alios est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
1 Article 2 :
Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture des Alpes-de-Haute-Prove '
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le 0 7 OCT. 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 - . 2 - 00
désignant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitat ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 3 8, rue du Docteur Romieu 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
httu://v,vw.aines-de-haute-nrovence.eouv.fr VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;
r\AJJ l'arrêté' du premier ministre en date du 27 mai 2014 nommant Mme Pascaline COUSIN, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" juillet 2014 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-244-002 du 31 août 2016 désignant Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mine la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 11.m
Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de sa direction dans les domaines d'activités listés en annexes 1 à 5.
ARTICLE 2 -
Sont réservées à la signature du Préfet :
- Les correspondances adressées aux parlementaires,
- Les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional P.A.C.A., - Les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes- de-Haute-Provence.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARTICLE 4 -
En outre, M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1' du présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté prend effet le 10 octobre 2016. A cette même date l'arrêté préfectoral n° 2016- 244-002 du 31 août 2016, désignant Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est abrogé.
ARTICLE 6 -
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
5 SG - annexe 1
Annexe 1 —Arrêté préfectoral n°2016-281-001
SECRETARIAT GENERAL
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
1 — Gestion du personnel
a — Gestion du personnel
la1 Gestion des Techniciens Supérieurs du Développement Durable (T.S.D.D.) Décret 2012-1064 du 18 septembre 2012
1a2 Gestion des Secrétaires d'Administration et de Contrôle de Développement Durable (S.A.C.D.D.) Décret 2012-1065 du 18 septembre 2012
1a3 Admission, nomination et gestion des Agents d'exploitations et des Chefs d'équipe d'exploitation des TPE
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
Décret 2007-655 et 2007-04-30 art. 45 2° JORF du 3 mai
2007
Décret 2014-1212 du 21 octobre 2014
1a4
6
Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers des parcs et ateliers de l'État
Décret n°72-154 du 24 février 72
Décret n° 2004-1056 modifié du 05 octobre2004
Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007
Décret 2010-1740 du 30 décembre 2010
Loi du 26 octobre 2009
Décret 2014-115 du 10 février 2014
1a5
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (définition des fonctions y ouvrant droit, détermination du nombre de points et attribution de ces points aux agents concernés). Visa et notification des actes correspondants
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
Décret 2007-172 du 7 février 2007
Décret 2013-1273 du 27 décembre 2013
b — Décisions relatives aux autorisations et décisions concernant les fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires de l' État à l'exception des corps de techniciens des bâtiments de France
1b1 Décisions relatives aux autorisations de congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1946
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifié par l'article 34
Page 1 SG - annexe 1
Décisions relatives aux autorisations aux congés de paternité
Décret n°86-351 du 6 mars 1986
modifié par :
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, I'
arrêté du 31 mars 2011 le
décret 2010-997 du 26 août 2010
1b2
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié.
décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars
2011
1b3
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III, alinéa 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31
mars 2011
1b4 Décisions relatives aux autorisations :
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié
par : l' arrêté du
31 mars 2011
1b4.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
1b4.2
7
- des congés de maladie « ordinaires », des congés de maternité ou d'adoption
1b4.3
- des congés de formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées destinées à favoriser la préparation, la formulation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs
1b5 Décisions relatives aux autorisations des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
1b6 Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires de l'État :
1b6.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
1b6.2
- des congés de maladie « ordinaires », des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de
maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
Page 2 SG - annexe 1
1b7
Décisions relatives aux autorisations des congés de maladie « ordinaires » étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires
Décret n°86-83 du 18 janvier 1986
Décret 2007-338 du 12 mars 2007
1b8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
1b8.1 Tous fonctionnaires de catégorie B et C
1b8.2
Les fonctionnaires de catégorie A suivants : - Attachés administratifs ou assimilés, - Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés.
1b8.3 Tous les agents non titulaires de l'État
1b9
8 1b13
Décisions relatives aux autorisations de disponibilité Art. 43 et 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
Décisions relatives aux autorisations des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée
Art. 34 loi n° 84-16
1b10
Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement
Art. 13, 16 et 17 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars
2011 Décret 2014-
364 du 21 mars 2014
Décisions relatives aux autorisations aux agents d'accomplir un service à temps partiel en application des décrets 82-624 du 20 juillet 1982, 84-959 du 25 octobre 1984 et 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
1b11 Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
1b12
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié
décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars 2011
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
Page 3 SG - annexe 1
1b14
Décision relatives aux réintégrations des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants : -au _ au terme d'une période de travail à temps partiel
terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie - mi- temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée - au terme
d'un congé de longue maladie
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31
mars 2011
c. Gestion des agents appartenant aux corps des services déconcentrés suivants
- Agents Administratifs des Services Déconcentrés
- Adjoints Administratifs des Services Déconcentrés
- Dessinateurs
1c1 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude
1c2 Notation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
1c3
Décisions relatives aux avancements : - Avancement d'échelon
-Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national - Promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur
1c4
9
Mutations : - n'entraînant pas un changement de résidence, - entraînant un changement de résidence intra-départemental, - modifiant la situation de l'agent Décret 2014-364 du 21 mars 2014
1c5 Décisions disciplinaires : -Art. suspension en cas de faute grave, -
toutes les sanctions
Loi du 13 juillet 1983
Art. Loi du 11 janvier 1984
1c6 Décisions relatives aux :
- détachements et d'intégrations autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- mises en disponibilités sauf celles nécessitant l'avis du comité médical supérieur ou plaçant les fonctionnaires en position de congé parental Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
1c7 Réintégrations
1c8
Cessation définitive de fonctions : - admission à la retraite -
acceptation de démission
licenciement - radiation des cadres pour abandon de poste
Page 4 SG - annexe 1
1c9 Décisions relatives aux autorisations de congés annuels et congés pour naissance d'un enfant
1c10 Décisions relatives aux autorisations de :
1c10.1 - congé maladie, - congé de longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, - congé pour maternité ou adoption,
1c10.2
- congé pour formation professionnelle, - congé pour formation syndicale, - congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
-congé pour période d'instruction militaire,
-congé sans traitement prévus aux articles 18, 19 et 20 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.
1c11.1 Décisions relatives aux :
- autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical,
1c11.2
- autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,
1c12 Décisions relatives aux :
1c12.1 — renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel
1c1 2.2
- autorisation de travail à mi-temps thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, - mise en cessation progressive d'activité
conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n°82 -579 du 5 juillet 1982.
d. Autres actes
1d1
Notification de la décision de maintien dans l'emploi aux agents figurant sur la liste B des agents en service à la DDT et susceptibles d'être requis de rester à leur poste en cas de menace de grève Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 1d2 Liquidation des droits des victimes d'accidents de travail Code de la sécurité sociale 1d3 Autorisations d'absence pour les sapeurs pompiers volontaires Loi n°96-370 du 3 mai 1996
01
Page 5 SAUH - annexe 2
Annexe 2 — Arrêté préfectoral n°2016-281-001
AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a —Décisions de financement concernant l'habitat social à l'égard des organismes HLM et des communes
2a1 Décision relative aux agréments PLS (prêts locatifs social) à la construction de logements locatifs sociaux neufs. Code de la construction et de l'habitation -Article R. 331-28
et CG1257 1 C et 278 sexies 1-2 et 3 et 278 sexies A , R.
331-1 et R. 331-6
2a2 Décision relative aux subventions pour la construction neuve de logements
locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière. (PLUS, PLA.1)
Code de la construction et de l'habitat R. 331-24 et 25, R.
331-1 à 331-6
Décision relative aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière et travaux d'intérêt architectural. (PLUS, PLA1)
Code de la construction et de l'habitat R. 331-1 à 331-28 -
2a3 CGI 257-7° bis 278 sexies IV — décret n°98-331 du 30 avril 1998
2a4 Décision relative aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux communaux (PALULOS) Code de la construction et de l'habitat R. 323-1 à 323-12, 278 sexies à 278 sexies A
2a5 Décision relative aux subventions pour la réalisation d'hébergement d'urgence Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
2a6 Décision relative aux agréments, PSLA et autres financements conjoncturels (Pass Foncier). Code de la construction et de l'habitat art. 331-76 et suivants
2a7
11
Décision relative aux modifications d'une décision ou d'un agrément
Page 1 SAUH - annexe 2
2a8 Dérogation aux plafonds de ressource HLM Code de la construction et de l'habitat R. 441-1-1
2a9 Dérogation aux taux de subvention PALULOS et PLUS et au déplafonnement du montant des travaux PALULOS Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-7 Code de la construction et de l'habitat art. R. 331-48
2a10 Décision relative aux prorogations de délai de commencement et d'achèvement des travaux Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-8 à 331-7
b —Actes administratifs concernant l'habitat et le logement
2b1 Décision relative à la transformation et changement d'affectation de locaux ainsi que tous les autres types de transformation ou changement d'usage Code de la construction et de l'habitat art. L. 631-7
2b2 Signature des conventions APL entre l'État et les divers bailleurs propriétaires et gestionnaires (organismes HLM, SEM, associations) Art. L. 351-1 à L. 351-15
2b3 Décisions sur les délibération des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité Art. R. 442-1 à R. 442-5-1
2b4
Exécution d'office, en cas de carence des propriétaires et de la commune, des travaux et mesures de protection, d'hébergement et de relogement des occupants prescrites par le code de la santé publique et le code de la construction et de l'habitation, dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne et de mise en sécurité des bâtiments, comprenant tous les actes administratifs y afférent.
Code de la santé publique art. L. 1331-4, L. 1331-57, L.
1331-26, L. 1331-28, L. 1331-29
Code de la construction et de l'habitation art. L. 129-3
c. Accessibilité aux personnes handicapées
Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, modifiant les attributions de la SCDA :
2c1
12
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-18-10
Page 2 SAUH - annexe 2
2c2
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-10
2c3
Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public :
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-31 - décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un Ad'AP, - décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de dépôt d'un Ad'AP, - décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de mise en oeuvre d'un Ad'AP.
2c4
Décisions et actes relevant des attributions et des domaines de
compétence exercés dans le cadre de la présidence et du secrétariat de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
31
Page 3 SUCT - annexe 3
Annexe 3 — Arrêté préfectoral n°2016-281-001
URBANISME
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Planification
3a1 Exercice du droit de préemption dans un périmètre de Z.A.D. ou dans un périmètre provisoire. Code de l'urbanisme art. L. 213-1 à 18
3a2 Porter à connaissance et informations utiles à l'élaboration ou à la révision des documents d'urbanisme. Code de l'urbanisme art. L. 132-2
b. Code de l'urbanisme
3b1
Lettre de demande de pièces complémentaires pour les autorisations et les déclarations préalables si le dossier est incomplet, de modifications de délais d'instruction de droit commun, et lettre informant le demandeur qu'l i ne peut bénéficier d'un permis tacite
Art. R. 423-23 à R. 423-45
3b2 Décision de sursis à statuer Art. L. 424-1
3b3
Décision d'accord ou de rejet et des modificatifs des autorisations ou déclaration sauf lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires sont divergents
Art. R. 422-1 et 2
3b4
14
Décision de prorogations des autorisations ou des déclarations Art R. 424-21
Page 1 SUCT - annexe 3
3b5 Dérogation aux règles d'urbanisme concernant l'implantation et le volume des constructions Art. R. 111-19
3b6 Délivrance du certificat attestant le permis tacite ou la non opposition à une déclaration Art. R. 424-13
3b7 Autorisation donnée au lotisseur pour procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux de viabilité. Art. R. 424-13
3b8 Lettre de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration Art. R. 462-6
3b9 Lettre d'information du récolement Art. R. 462-8
3b10 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée Art. R. 462-10
3c Délivrance des certificats d'urbanisme sauf en cas de discordance d'avis entre le maire et le directeur départemental des territoires Art. R. 410-11
1 5
Page 2 SUCT - annexe 3
3d1
Avis conforme du Préfet lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, par un POS, un plan local d'urbanisme (PLU), un plan d'aménagement de zone ou un document d'urbanisme en tenant lieu
Art' L. 422-5
3d2
Avis conforme du Préfet, en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme ou constatation de leur illégalité, sur les demandes de permis ou déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
Art. L. 422-6
e. Redevance d'archéologie préventive
3e1 Titre de recette de la redevance d'archéologie préventive. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par :
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances
rectificatives pour 2011
3e2
Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation et réponses aux réclamations préalables, relatifs à la redevance d'archéologie préventive.
Art. N° 79
F. Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
3f1 Secrétariat de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Art L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
61
Page 3 SEA- annexe 4
Annexe 4 — Arrêté préfectoral n°2016-281-001
ECONOMIE AGRICOLE
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole, à la restructuration des exploitations et au contrôle des structures
Arrêtés de mise en oeuvre, décisions d'attribution, d'agrément ou de refus concernant l'application des dispositifs suivants :
4a1 - les mesures en faveur des agriculteurs en difficulté Code rural art. D. 354-1 à D. 354-15
4a2 - les autorisations d'exploiter (y compris les décisions d'amendes administratives) Code rural :art. L. 331-1 à L. 331-12
4a3 - la poursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles Code rural : art. L. 732-40
4a4 - les groupements agricoles d'exploitation en commun (y compris les modifications) Code rural : art. L. 323-1 et suivants et art R. 323-8 et suivants
b. Mesures d'encouragement à l'installation et à la modernisation des exploitations agricoles
Arrêtés de mise en oeuvre, décisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositifs suivants :
4b1
17
- aide installation des jeunes agriculteurs Code rural art. D. 343-3 à D. 343-24
Page 1 SEA- annexe 4
4b2 - financement par des prêts bonifiés Code rural art. D. 343-13 à D. 343-16
4b3 - programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales
Arrêté du 21 août 2001
Règlement CE 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
et règlements d'application.
Règlement UE 1305/2013 du 17 décembre 2013
4b4 -Aides à l'installation en secteur équins avec élevage minoritaire, en aquaculture et saliculture attribuées au titre des aides de "minimis" Règlement UE 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013, règlement UE 717/2014 de la commission
du 27 juin 2014
4b5 - fixation des minima et maxima des fermages par petites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes Code rural Art. R. 411-9-6 et suivants
c. Mesures d'aides à la production agricole
4c1 Mise en oeuvre de la procédure relative aux calamités agricoles Code Rural : art. L. 361-1 et suivants
4c2
Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des aides aux surfaces et au cheptel dans le cadre de la politique agricole commune (Aides du premier pilier de la PAC programmation 2014- 2020)
° 1306/2013 du 17 décembre 2013 Règlement UE n
Règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013
Règlement UE n° 639/2014 du 11 mars 2014
Règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014
Règlement UE n° 809/2014 du 17 juillet 2014
1 8
Page 2 SEA - annexe 4
4c3
Signature de tous les actes, décisions et documents pris et relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et des aides au revenu (Aides du premier pilier de la PAC programmation 2007-2013)
Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier 2009.
4c4 Dispositifs d'intervention prévus au titre des aides de minimis Règlements UE n° 1408/2013 et 1407/2013 du 18 décembre 2013, UE n° 717/2014 du 27 juin 2014
4c5 Arrêté préfectoral relatif à la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOC "Huile d'olive de Haut- Provence" Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'AOC Huile d'Olive de Haute-Provence
4c6 Arrêtés relatifs à la protection des végétaux Code Rural : Art. L. 251-1 à L. 251-20, Arrêtés ministériels du 31 juillet 2000 modifié et du 22 novembre 2002 modifié
d. Mesures d'aides à l'agriculture de montagne
4d1 Décisions d'attribution ou de refus des indemnités compensatoires de handicap naturels Code Rural art. D. 113-18 à D. 113-26 et R. 725
4d2
Arrêté fixant les montants annuels par hectare des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels et arrêté fixant le stabilisateur annuel des ICHN
Code Rural art. D. 113-23 et 25
4d3 Agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Code Rural art. R. 113-4 et R. 113-8
4d4
91
Décision d'aide au démarrage des groupements pastoraux, associations foncières pastorales Code rural art. D. 343-33 et R. 135-2 à R. 135-10
Page 3 SEA - annexe 4
4d5 Autorisation de pâturage des ovins caprins en forêt domaniale Code Forestier : art. L. 133-10
4d6 Décision de mise en défens de terrains et pâturages en montagne Code Forestier : art. L. 142-1, L. 142-2 et L. 142-4
e. Mesures de développement rural (règlements UE n° 1305/2013, UE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, Document Régional de Développement Rural (DRDR) 2007/2013 — Plan de Développement Rural 2014/2020
4e1
Instructions techniques, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et
décisions modificatives, conventions individuelles et avenants aux
conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et du Plan de Développement Rural 2014/2020
Pour la partie qui les concerne :
Règlements CE n°1698/2005 du 20 septembre 2005, CE n°
1305/2013 et CE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013
f. Commissions départementales
4f1 Présidence de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) et des sections Code Rural art. R. 313-2 et suivants
4f2 Présidence de la formation spécialisée de la CDOA pour les GAEC Code Rural art. 313-7-1 et 313-7-2
4f3 Présidence du comité départemental d'expertise des « calamités agricoles » Code Rural art. D. 361-13
g. Mesures de protection et d'indemnisation contre la prédation
4g1 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le loup Circulaire du 27 juillet 2011 du MEDDTL
4g2
02
Décisions attributives des crédits d'urgence du MAAF
Page 4 SER - annexe 5
Annexe 5 — Arrêté préfectoral n°2016-281-001
ENVIRONNEMENT RISQUES
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Gestion et conservation du domaine public fluvial
5a1 Actes d'administration du domaine public fluvial CGPPP : art. R. 2122-4
5a2 Décision relative à l'occupation temporaire CGPPP : art. R. 2122-4
5a3 Location des droits de chasse Code Forestier art. L. 213-26 Code de l'Environnement L. 435- 1 et L. 435-3 à R. 435-31
5a4 Location des droits de pêche
CGPPP : art L. 2111-7, L. 2111-8 et L. 2111-10
Code de l'Environnement : L. 435-1 et L. 435-3 et R. 435-2 à
R. 435-31
b. Eau
5b1
Travaux de protection contre les crues
Code de l'Environnement
Toute
décision concernant l'instruction des dossiers de demande de subvention de l'État pour les travaux de protection contre les crues (BOP 181 Bassin,
Région et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs « FPRNM »).
21
Page 1 SER - annexe 5
Police de l'eau
Réception
5b2 des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration instruits au titre de Art. L. 214-1 à L .216-13 , R. 214-1 à R. 214-60 la Loi sur l'Eau, la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence ayant été désignée en tant que guichet unique.
-Toute décision concernant l'instruction des dossiers de demande de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau : - signature des récépissés de déclaration pour les dossiers complets et • L. 214-2, L .214-3 U R. 214- réguliers ; 5b3 35 à R .214-39 Art. L 214- - signature des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires 2 L. 214-3 II R. 214-35 et aux récépissés de déclaration ; R. 214-36 - signature des oppositions à déclaration pour les dossiers non complets et/ou irrégulier.
Art L. 214-2, L. 214-3 et R. 214-33 Art.
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau, avant enquête Art. L. 214-1 à L. 216-13 R. 5b4 publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté 214-6 à R. 214-31-5 R. 214- préfectoral de prorogation des délais, et la phase finale de l'instruction (après 41 à R. 214-56 passage au CODERST).
2
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation unique IOTA (réserve naturelle Décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 Art. nationale, site classé, espèces protégées, défrichement, eau) au titre de la L. 214-3, L. 332-9, L.341-7 et L.411-2 4° du Code de 5b5 Loi sur l'Eau, avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, l'Environnement L. la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase 341-3 du Code Forestier finale de l'instruction (après passage au CODERST).
5b6 Autorisations temporaires au titre de la Loi sur l'Eau Art. L. 214-4 et R. 214-23 à R. 214-28
5b7 Police et conservation des eaux non domaniales Art. L. 215-7 à L. 215-13
2
Page 2 SER - annexe 5
5b8 Décisions relatives à l'entretien et restauration des milieux aquatiques Art. L. 215-14 à L. 215-18 et R. 215-2 à R. 215-5
5b9 Toute décision concernant l'instruction d'opérations déclarées d' intérêt général ou urgente. Art. L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103
Art. L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R.
Toute décision concernant l'instruction des dossiers au titre de la Loi relative 211-2 , R. à l'utilisation de l'énergie hydraulique du 16 octobre 1919 (aménagement 214-1 à R. 214-60, R. 5b10 autorisé) avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, et 214-71 à R. 214-87, R. phase finale de l'instruction. 214-112 à R. 214-114, R. 214-118 à R. 214-147
5b11 Toute décision concernant l'instruction des zones soumises à contraintes environnementales sensibles : mise en oeuvre du programme de mesures Art. L. 211-3, R. 211-94 à R. 211-95
5b12 Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau pour irrigation : instruction des demandes Art. L. 211-3, R. 211-111 à R. 211-117-3
5b13 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux : instructions des dossiers Art. L. 212-3 à L. 212-10, R. 212-35 à R. 212-48
Police de la pêche
Autorisation en
5b14 tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de
repeuplement.
Art. L. 436-9, L. 411-1, L. 411-2, R. 432-6 à R. 432-11
5b15 Décision et autorisation relatives à la pêche de sauvetage (capture et transport) — abaissement artificiel et abaissement naturel Art. L. 436-9 et R. 436-12 et R. 436-32 III
32
Page 3 SER - annexe 5
5b17 Concours de pêche en 1ère catégorie piscicole. Art. L. 436-1, L. 436-4, L. 436-5 et R. 436-22
5b18 Le droit de pêche de l'État (baux de pêche). Art. L. 435-1 à L. 435-3 et R. 435-2 à R. 435-31
5b19 Plans d'eau (instruction) Art. L. 431-3 à L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-7
5b20 Piscicultures (instruction). Art. L. 431-6 à L. 431-8, R. 431-8, R. 431-35 à R. 431-37
5b21 Inventaires piscicoles. Art. L. 432-3, R. 432-1 à R. 432-1-5
5b22 Contrôle des peuplements Art. L. 432-10, R. 432-5 à R. 432-18
5b23
1
Organisation de la pêche de loisir :
-
toute décision concernant l'instruction des demandes d'agrément des associations départementales de pêche, - décision d'agrément ou de refus d'agrément des présidents et trésoriers des associations départementales de pêche, - toute décision concernant l'instruction de la demande d'agrément de la Fédération
Départementale de Pêche - organisation des élections du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale de Pêche et instruction de l'agrément de son Président et de son trésorier - toute décision
concernant l'instruction de l'utilisation des ressources et vérification de l'exécution des obligations statutaires des associations départementales de pêche et de la Fédération de Pêche
Art. L. 434-3, R. 434-25 à R. 436-37
Art. R. 434-
26 et R. 434-27
Art. R. 434-29
Art. R. 434-31 à R. 434-33
Art. L. 434-28 et R. 434-30
24
Page 4 SER - annexe 5
5b24
Toute autorisation relative à l'exercice de la réglementation de la pêche en eau douce. - périodes d'ouverture de la pêche, - pêche de la carpe à toute heure, - taille minimale des poissons ou écrevisses, - nombre de captures autorisés — condition de capture - procédés et modes de pêches autorisés ; - procédés et modes de pêches prohibés ; - pêche de l'anguille ; - réglementation spéciale sur les grands lacs intérieurs et les lacs de
montage ; - classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles ; - pêche no kill
L. 436-4 et L. 436-5
Art.
R. 436-6 à R. 436-14 Art. R.
436-14 Art. R.
436-18 à R .436-20 Art. R .436-
21 Art. R. 436-23
à R. 436-29 Art. R. 436-30 à
R.436-35 Art. R. 436-65-1 à
R. 436-65-8 Art. R. 436-36 et R .
436-37
Art. R. 436-43
Art. R. 436-8 et R. 436-23
c. Chasse Code de l'Environnement
5c1 Présidence des réunions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage R. 421-29 à R. 421-32 et R. 426-6, R. 426-9, R. 426-14 et R. 426-15
5c2 Présidence des réunions du comité de suivi sur le grand cormoran L. 411-1 à L. 411-7
5c3 Modalités et autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles R. 427-19 à R. 427-24
5c4 Décision relative à l'utilisation des oiseaux de chasse au vol R. 427-25
5c5 Arrêté tir à l'affût du sanglier L. 424-2 et R. 424-8
5c6 Décision sur les demandes d'agrément pour le piégeage R .427-16
5c7 Décisions relatives aux battues administratives L. 427-6
5c8 Décision relative à la reprise et lâcher de gibier vivant en vue de repeuplement L. 424-11
5c9 Décisions relatives aux comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses article 11bis de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 1er août 1986 modifié
5c10 Arrêté fixant les plans de chasse pour le grand et le petit gibier R. 425-1-1 à R. 425-13
5c11 Décisions relatives à l'emploi de gluaux Arrêté ministériel du 17 août 1989
52 5c12 Décisions relatives à l'entraînement et concours de chiens de chasse L. 420-3
Page 5 SER - annexe 5
5c13 Arrêté instituant les réserves de chasse et de faune sauvage Art. L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-94
Établissements d'élevage de vente et de transit des espèces de gibier dont 5c14 Art. L. 413-2, L. 413-3 et R. 413-8 à R. 413-27 la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisation d'ouverture
d. Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions en application aux dispositions de l'article L. 170-1 du Code de l'environnement (Livre II « Milieux physiques », Livre III « Espaces naturels » et Livre IV « Patrimoine naturel »)
5d1 Contrôles administratifs Art. L. 171-1 à L. 171-5
Mesures et sanctions administratives : - Art. décision relative à l'instruction des mesures administratives (rapport de L. 171-6 à L. 171-10 Art. L. manquement, mise en demeure, mesures conservatoires et prescriptions 171-6 à L. 171-10 et L. 215-10 complémentaires), - décision Art. L. 171-8 5d2 relative à l'instruction des sanctions administratives (consignation
administrative, travaux d'office, suspension administrative, amende
administrative, astreinte administrative, fermeture ou la suppression
administrative, remise en état du site)
Recherche et constatation des infractions : - 5d3 décision relative à l'instruction du commissionnement des inspecteurs de Art. L. 172-1 à L. 172-16, art R. 172-1 III l'environnement
Transaction pénale : mise en oeuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les contraventions et 5d4 délits dressés à l'encontre des dispositions visées Livre Il « Milieux Art. L. 170-1, L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 physiques », Livre III « Espaces naturels » et Livre IV « Patrimoine naturel » du Code de l'environnement
e. Forêt
Code Forestier
Décision relative à l'instruction des demandes de défrichement de bois et forêts des particuliers et des collectivités ou des personnes morales visées à Art. L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, R. 214-30, R. 214- 5e1 l'article L. 141-1 1 er alinéa du Code Forestier et délivrance des autorisations, 31, R. 341-1, R. 341-2 et R. 341-4 à R. 341-7 sauf refus
Décision relative à l'instruction de la remise en nature de bois d'un terrain 5e2 Art. L .341-8 à L. 341-10, L. 363-1, L. 363-2 et R. 341-8 après défrichement non autorisé ou autorisé avec réserves
5e3 Arrêtés d'application du régime forestier Art. L. 211-1, L. 211-2, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8
Décision relative à la coupe en cas de régime spécial d'autorisation 5e4 Art. L. 312-9, L. 312-10, R. 312-20 et R. 312-21 administrative (propriété soumise à plan simple de gestion)
5e5 Décision relative à la coupe dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable Art. L. 124-1 à L. 124-5 et L. 313-2
5e6 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Art. R. 141-19, R. 141-20 et R. 141-22
62 5e7 Arrêté interdisant le pâturage après incendie pour une deuxième période de Art. L. 131-4 et L. 163-6 un à dix ans
Page 6 SER - annexe 5
5e8 Contrats du Fonds Forestier National avec avenants et actes de résiliation (instructions sur le F.F.N) Circulaires C. 98-3020 du 31 août 1998 et C. 2000-3001 du 18
janvier 2001 relatives à la gestion déconcentrée des prêts du
F.F.N.
5e9 Décision de dérogation sur l'emploi du feu
Arrêté préfectoral n° 2004-570 du 12 mars 2004 portant
réglementation de l'emploi du feu dans les Alpes de Haute-
Provence pris en application de I article R. 322-1 du Code
Forestier.
f. Protection de la faune et de la flore
5f1 Décisions relatives aux dérogations aux mesures de protection des espèces protégées, à l'exception de celles concernant le loup Code de l'Environnement : art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6
g. Réglement de développement rural (règlements CE n° 1257/1999 du 17 mai 1999 et CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005), Document unique de programmation des crédits commuanutaires — objectif 2 Document régional de développement rural (DRDR) 2007/2013
5g1
Arrêtés et arrêtés modificatifs relatifs à une subvention de l'Union
Européenne émargeant aux mesures 3-2.13.3 du FEDER du programme 2007/2013
Pour la partie qui les concerne
5g2
Décision relative à l'instruction technique, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et décisions modificatives, conventions individuelles et avenants aux conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et DRDR.
Pour la partie qui les concerne
h. Transports
5h1 Réglementation de la circulation sur autoroute Code de la Route : art. R. 411-9
5h2 Dérogations préfectorales temporaires à l'interdiction de circulation des poids lourds Arrêté du 2 mars 2015
5h3 Avis du préfet sur les arrêtés de circulation pris sur les routes classées à grande circulation Code de la route :art. R. 411-7 et R. 411-8
5h4
Avis du préfet sur les projets ou les mesures techniques modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques des routes à grande
circulation
Code de la Route : art. L. 110-3 et R. 411-8-1
5h5 Dérogations préfectorales pour l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques Arrêté du 18 juillet 1985
i. Remontées mécaniques
511
Décision relative à l'exécution des travaux : avis conforme du représentant de l'État au titre de la sécurité des installations et des aménagements concernés par l'appareil
Code de l'Urbanisme : L. 472-1 à 3 et R. 472-1 à 13
5i2
27
Décision relative à la mise en exploitation des remontées mécaniques : - avis conforme du Préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements concernés par l'appareil, - signature du règlement de police, du règlement d'exploitation particulier et du plan de sauvetage qui lui est annexé
Code de l'Urbanisme : L. 472-4 et R. 472-14 à 21
j. Bruit
Page 7 SER - annexe 5
5j1 Décision relative à l'instruction des dossiers de plan d'exposition au bruit, à l'exception de l'arrêté approuvant le plan Code de l'Urbanisme : art. L. 147-15 et suivants
k. Publicité
5k1 Décision relative aux demandes d'autorisations et déclarations d'installations publicitaires, d'enseignes et de pré-enseignes Code de l'Environnement : art. R. 581-9 à R. 581-13
82
Page 8 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le 0 7 OCT. 2016
9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- -2 - 0 0
donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du Pouvoir Adjudicateur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur;
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code des Marchés Publics issu du décret Ir 2006-975 du 1" août 2006 modifié ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°67-278 du 30 mars 1967, modifié par le décret n°2006-305 du 16 mars 2006, relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
VU le décret n°90-232 du 15 mars 1990 modifié, portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et DRE » ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
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1/4 VU l'arrêté du 25 août 2000 de la Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement portant désignation des personnes responsables des marchés ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2001 du Ministre de l'équipement, des transports et du logement portant désignation des personnes responsable des marchés ;
VU l'arrêté du 29 avril 2002 de la Ministre de l'emploi et de la solidarité portant désignation des ‘-personnes responsable des marchés ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur BERNARD GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 27 mai 2014 nommant Mme Pascaline COUSIN, ingénieuse des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" juillet 2014 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-244-003 du 31 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du Pouvoir Adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Hautes-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE :
Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des programmes (Budget Opérationnel de Programme — BOP) cités à l'article 3.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses d'un montant inférieur à 250 000 € TTC.
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30
2/4 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans les limites de ses attributions, sur les mêmes BOP.
Demeurent toutefois soumis au visa préalable du Préfet, les engagements juridiques portant sur les marchés d'un montant égal ou supérieur à 250 000 € TTC.
ARTICLE 3 :
Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Ministère BOP Intitulé Titres
Ministère de l'Environnement, de
l'Énergie et de la Mer
113 Paysage, eau et biodiversité 3,5,6
181 Prévention des risques 3,5,6
203 Infrastructures et services de
transports
3,5,6
217 Conduite et pilotage des politiques
de l'Écologie, du développement
durable et de la mer 2,3,5,6
Ministère du Logement, et de
l'Habitat Durable
135 Urbanisme, territoire et amélioration
de l'habitat
3,5,6
Ministère de l'Intérieur 207 Sécurité et éducation routières 2,3,5,6
Ministère de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forêt
149 Forêt 3,5,6
154 Économie et développement durable
de l'agriculture, de la pêche et des
territoires
3,5,6
215 Conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture
2,3,5,6
Premier Ministre 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
3,5
Ministère des Finances et comptes
publics
309 Entretien des bâtiments de l'État 3,5
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence aux fins d'émettre des titres de perception qu'elle rendra exécutoire dès leur émission, conformément à l'article 85 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
PRÉFECTURE. DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
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31
3/4 rd GUERIN
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds Barnier) et au fonds national de gestion des risques en agriculture.
ARTICLE 6 :
Sont réservés à la signature du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui est conférée aux articles 1 à 6 du présent arrêté sera exercée par Madame Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 8 :
M. Rémy BOUTROUX directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité. La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 9 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé annuellement au Préfet. Celui-ci sera accompagné d'une note de suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions et sous-actions, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs assignés par le responsable de BOP.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prend effet le 10 octobre 2016. A cette même date l'arrêté préfectoral n° 2016- 244-003 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale des territoires par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du Pouvoir Adjudicateur, est abrogé.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence.
PRÉFECTURE DES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Té! 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
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32
4/4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mine J. SERENO
Tel : 04.92.36.77. 65
Fax : 04 92 83 76 82
courriel : sp-castellmiel@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane, le — °CI, i ( oltî
ARRETE PREFECTORAL n° LU) _ c)c, 4
autorisant le déroulement du
"Trail du Cousson » le 9 octobre 2016
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier (le la Légion (l'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-005 du 23 août 2016, donnant délégation de signature à M. Christophe Duverne, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
Vu la demande formulée par M. Grégory CATUS, Président de l'association Athl'éthique, en vue d'organiser une course pédestre, intitulée "Trail du Cousson", le 9 octobre 2016, Vu les parcours (annexes I et II) et la liste des signaleurs (annexe III),
Vu les consultations et avis émis par le président du conseil départemental, le lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts et les maires des communes concernées,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
ARRETE
ARTICLE ler - M. Grégory CATUS, Président de l'Association Athl'éthique, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course pédestre dénommée "Trail du Cousson", le dimanche 9 octobre 2016 selon les itinéraires ci-joints et dans les conditions fixées ci-après :
Courses pédestres en nature sur les pistes et chemins forestiers de la commune de Digne-les-Bains, dont le départ et l'arrivée sont prévus au niveau du vallon des Sources à proximité de la RD 20 :
- « Les routes du temps » : parcours de 44 km et un dénivelé positif de 2 300 m. - « Trail du Cousson » : parcours de 30 km et un dénivelé positif de 1 500 m. - « Solidaritrail »: parcours de 12 km et un dénivelé positif de 500 in.
Les trois parcours emprunteront partiellement la RD 20 entre l'établissement thermal et le vallon de Richelme, le parcours de 44 km empruntera partiellement la RD 19 entre le carrefour de Villechrist et le village des Dourbes.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
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1
33 11 n'y aura pas de privatisation de ces routes départementales Les participants devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route. Ces dispositions devront être rappelées expressément aux concurrents lors de leur inscription et avant le départ de la course.
ARTICLE 2 : L'organisateur devra mettre en oeuvre les prescriptions ci-après : - Prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécuâté des participants et des autres usagers et permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours.
Assurer la priorité de passage par la mise en place de signaleurs munis de gilets haute- visibilité et de piquets K 10 à toutes les intersections importantes.
- Installer une signalisation routière adaptée pour informer les usagers des perturbations de circulation, Veiller à ne pas apposer la signalisation indiquant les parcours sur les supports de panneaux directionnels et de police.
- Interdire tout marquage au sol,
- Enlever toute la signalisation dès la fin de la manifestation.
- Interdire, sur les chaussées, le stationnement de tout véhicule appartenant à l'organisation, à l'assistance ainsi qu'aux spectateurs.
ARTICLE 3 Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en oeuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve, à savoir
Assistance sécurité : 60 signaleurs, 1 responsable : M. Grégory CATUS, 1 PC course, 1 directeur de course au PC course, couverture transmissions par téléphones portables et radios, des équipes de fermeture sur chaque parcours, balisage à l'aide de panneaux, rubalise et craie, 1 moto et 1 quad. Assistance médicale : 4 secouristes agréés de la croix rouge 04, équipés d'un VPSP et de matériels de 1" secours dont un DAB, 4 secouristes titulaires du PSC1, 8 postes de secours, 1 médecin : Docteur Anne- Marie CHAREST, 1 ambulance agréée Ambulances Dignoises, L'organisateur respectera les recommandations suivantes : le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations,
ÀRTICLE 4 - Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'athlétisme ou de la course pédestre en compétition datant de moins d'un an à la date de la compétition. D' une manière générale, les règles et normes de sécurité de la Fédération Française d'Athlétisme devront être respectées.
ARTICLE 5 - L'emploi du feu est strictement interdit. Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 modifié et n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n° 2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, *maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie dans les Alpes de Haute-Provence devront être strictement respectées.
ARTICLE 6 - Les précautions suivantes devront être adoptées :
en ce nui concerne la sécurité des participants :
- Mise en sécurité et panneautage des passages escarpés,
- Indication que la qualité de l'eau n'est contrôlée sur aucun point d'eau ou source, - Installation des ravitaillements à des endroits sans danger (éviter les bâtiments anciens et les zones rocheuses).
en ce qui concerne le parcours du trail
Il est rappelé à l'organisateur que le parcours prévu est accepté mais qu'aucune variante ne sera autorisée, Il lui est recommandé, par ailleurs, de se rendre sur place pour vérifier l'état des chemins ( reconnaissance des pistes pour être certain qu'elles soient praticables par des coureurs à pied, en particulier dans les parcelles 360 et 361 en raison d'une exploitation forestière).
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34
2 en ce qui concerne la protection de l'environnement
Eviter toute signalisation permanente (pas de marques à la peinture) et privilégier un balisage provisoire, - Rappel aux concurrents qu'il est interdit de « couper » dans les talus, ce qui cause une amorce d'érosion, - Emprunter, de préférence, les ponts et passerelles existants. En cas d'obligation de traverser un cours d'eau, mettre en place, au préalable, soit un passage busé, soit une passerelle afin que le bras vif de la rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif des concurrents
Mettre en place, sur les itinéraires, des zones de collectes des déchets générés par les concurrents et les spectateurs. En fin d'épreuve, les itinéraires seront parcourus par des membres de l'organisation pour collecter d'éventuels déchets hors de ces zones.
Interdire l'utilisation, par les ouvreurs, signaleurs, suiveurs, fermeurs, et presse, d'engins à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il en est de même pour la mise en place et l'enlèvement du balisage, aucune dérogation possible,
- Communiquer 4 jours avant la manifestation l'identité des personnes (sapeurs pompiers volontaires) qui utiliseront seuls une moto et un quad sur l'itinéraire.
Positionner les postes de ravitaillement à proximité immédiate d'une voie ouverte à la circulation publique.
Prendre contact avec les présidents d'association de chasse afin de les informer des parcours et du déroulement de la manifestation et de faire suspendre la chasse à proximité des parcours et aux horaires du trait. (associations de chasse : Les Dourbes, M. Patrick Arnaud, (06 82 49 08 17) ; à Entrages l'Alpine de Digne, M. Guy DaIlC)sto (04 92 31 01 16), Barres des Dourbes, prévenir M. Matthieu DeWulf (06 85 71 34 95).
- Informer les autres usagers (promeneurs, familles, randonneurs, VIT) du passage du irai' par un panneautage au départ des circuits de promenade.
- Rappeler la réglementation concernant l'interdiction de prélèvement de substances minérales (fossiles et minéraux).
- Obtenir auprès de chaque propriétaire foncier, les autorisations et/ou conventions de passages sur les parcelles traversées par son épreuve sportive (ONF, communes, privés...).
Au cas d'abandon d'ordures, ou de dommages causés à la forêt publique, les travaux de correction nécessaires seront réalisés par l'ONF mais à la charge de l'organisation.
ARTICLE 7 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions (y compris météorologiques) de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de leur protection.
ARTICLE 8 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis des chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances,
ARTICLE 9 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur sont assurées suivant police souscrite le 5
.
juin 2016 auprès de la MAIF, délégation départementale de Le Cannet — 20
rue Jean Borotra BP 329 — 06113 LE CANNET Cédex.
. . .
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1 ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction de la Modernisation et de l'Action Sociale — sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille --- 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 11 - le sous-préfet de Castellane, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Grégory CATUS
Président de l'Association Athl'éhique
12, rue de la Sarriette
04000 DIGNE-LES-BAINS
dont copie sera transmise pour information à :
- M. Michel MANE Co-Président de la C.D.C.H.S.
- M. le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier de Digne-les-Bains - M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Myriam GARCIA
Sons-,Préfecture do Castellane— Rua du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 72 00 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provellee.gomi.li 4 36 ••••••.-§e2e- ••••••••--.- • •
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Digne-les-Bains,9octobre2016
PARCOURS OFFICIELS
màj : 28/06/16
s (44 km) - Dpt 9h : 200 part.
n (30 km) - Dpt 10h : +1- 300 p.
km) - Départ 10h30 : +I- 250 p.
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PROFIL DU PARCOURS SOLIDARITRAIL
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PROFIL DU PARCOURS TRAIL DU COUSSON
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PROFIL DU PARCOURS LES ROUTES DU TEMPS
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PRO ES DES PARCOURS
Digne-les-Bains (04) - 9ème édition - 9 octobre 2016
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"Les fZPutes revps" LISTE DES SIGNALEURS
Digne-les-Bains (04) - 9ème édition - 9 octobre 2016
CATUS Grégory, né le 02/12/1975, résidant 550 rue Maurice Ravel à ST AYGULF (83370), titulaire du permis 13 GRATET Sabrina, né le 25/05/1981, résidant 550 rue Maurice Ravel à ST AYGULF (83370), titulaire du permis B LEBRUN Nicolas, né le 09/04/1973, résidant place Settimelli à ESTOUBLON (04), titulaire du permis B GRATET Sabrina, née le 25/05/1981, résidant 550 rue Maurice Ravel à SAINT AYGULF (83), titulaire du permis B BORRELLY Alexandra, née le 25/09/1975, résidant place Settimelli à ESTOUBLON (04), titulaire du permis B SIGILLO Antoine, né le 18/11/1975, résidant 44 avenue Demontzey à DIGNE LES BAINS(04), titulaire du permis B GILLY Hervé, né le 13/10/1970, résidant 12 rue de la Sarriette à DIGNE LES BAINS (04), titulaire du permis B MORELLI Béatrice, née le 11/10/1972, résidant 8 place de l'Eveché à DIGNE LES BAINS (04), titulaire du permis B BONNET Laurent, né le 22/03/1978, résidant route de Champtercier à DIGNE LES BAINS (04), titulaire du permis B ROVERA René, né le 21/04/1968, résidant 5 rue Pierre Graglia à CANNES (06), titulaire du permis B JARNIAC Jérôme, né le 09/04/1973, résidant les Maurcls à EYGLIERS 05), titulaire du permis B FADAT Cyril, né le 07/09/1989, résidant 2 rue G. Pompidou à DIGNE LES BAINS (04), titulaire du permis B PIANA Olivia, née le 03/05/1991, résidant 44bis av. de St Véran à DIGNE LES BAINS (04), titulaire du permis B GILLY Danièle, née le 22/4/1946, résidant 12 rue de la Sarriette à DIGNE LES BAINS (04), titulaire du permis B TONELLI Corinne, née le 16/11/1962, résidant 9 imm. de l'Eveché à DIGNE LES BAINS (04), titulaire du permis B GILLY Corinne, née le 11/03/1971, résidant 8 rue de la Sarriette à DIGNE LES BAINS (04), titulaire du permis B GOURLAN Anaïs, née le 02/09/1985, résidant le Village à MOURIEZ (04), titulaire du permis B CASANOVA Eric, né le ?, résidant 7 rue Firmin Guichard à DIGNE LES BAINS, titulaire du permis B CATUS Michel, né le 23/01/1943, résidant quartier les Fourgues à ROQUEBRUNE (83), titulaire du permis B BORRELLY Jean Louis, né le 14/01/1943, résidant hameau de Gaubert à DIGNE LES BAINS, titulaire du permis B BORRELLY Colette, née le 15/03/1947, résidant hameau de Gaubert à DIGNE LES BAINS, titulaire du permis B BATAIL Frédéric, né le 28/04/1975, résidant 14 lot Pradas à DIGNE-LES-BAINS, titulaire du permis B PERREAULT Christian, né le 25/09/1951, résidant au Plan à ENTREVEAUX (04), titulaire du permis B RESSEGAIRE Jean-Charles, né le ?, 14 rue Col. Payan à DIGNE LES BAINS (04), titulaire du permis B AILLAUD Nicolas, né le ?, résidant le Village à BARLES (04), titulaire du permis B DELMAS Danielle, née le ?, résidant les Clos à CHABANON (04), titulaire du permis B RACASSI Guillaume, né le ?, résidant route de Rans à CABRIES (13), titulaire du permis B RACASSI Anne-Marie, née le 7, résidant route de Rans à CABRIES (13), titulaire du permis B KACED René, né le ?, résidant lot. St Bonnet à MALIJAI (04), titulaire du permis )3 PENIN Jacques, né le ?, résidant 110 les Marmottes 13 à CHABANON (04), titulaire du permis B PENIN Jacqueline, née le ?, résidant 110 les Marmottes B à CHABANON (04), titulaire du permis B THEAS Jean Claude, né le ?, résidant 517 les Marmottes B à CHABANON (04), titulaire du permis B THEAS Evelyne, née le ?, résidant 517 les Marmottes B à CHABANON (04), titulaire du permis B MARD1GUIAN Frédéric, né le ?, résidant 384 avenue Beau Soleil à BOUC BEL AIR (13), titulaire du permis B ALLENE Annie, née le ?, résidant le Serre Vinatier à SEYNE LES ALPES (04), titulaire du permis B HERMITTE Elodic, née le ?, résidant les Bastides à SELONNET (04), titulaire du permis B FLEMATI Nue!, né le ?, résidant quartier Arenas à SEYNE LES ALPES (04), titulaire du permis B DUQUESNEL Jérôme, né le ?, résidant lot. Encantadou à SEYNE LES ALPES (04), titulaire du permis B VASSELON Frédéric, né le ?, résidant les Courbons à 04140 SELONNET (04), titulaire du permis B CARPANEDO Pierre Nicolas, né le ?, résidant 54 allée de Laure à GIGNAC (13), titulaire du permis B ISOARD Yves, né le ?, résidant le Village à AUZET (04), titulaire du permis B YONNET Robert, né le ?, résidant le Village à AUZET (04), titulaire du permis B ISOARD Jean Pierre, né le ?, résidant la Haute Liberne à SELONNET (04), titulaire du permis B TRON Gérard, né le ?, résidant 6 rue des Roseaux à DIGNE LES BAINS (04), titulaire du permis B GIRAUD Alexandre, né le ?, résidant Surville à SELONNET (04), titulaire du permis B CLEMENT Claude, né le ?, résidant le Bressa à CHABANON (04), titulaire du permis 13 CLEMENT Maryse, née le ?, résidant le Bressa à CHABANON (04), titulaire du permis B ALBANO Thierry, né le ?, résidant l'Etoile des neiges à MONTCLAR (04), titulaire du permis B CAZERES Dominique, né le ?, résidant l'Etoile des Neiges à MONTCLAR (04), titulaire du permis B FAURE Sébastien, né le ?, résidant 11 rue d'Aubagne à MARSEILLE (13), titulaire du permis B CHAUVIN Emma, née le ?, résidant le Village à SELONNET (04), titulaire du permis B
39 Liberti • ! talla • Fraternité
Rfainneps FRANÇALÇE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques - 3 OCT. 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-27î - 030
autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310)
à capturer les Astacidéa (écrevisses)
dans les cours d'eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon partie département des Alpes de Haute-Provence, ainsi que sur les communes de Thorame-Basse et de Thorame-Haute,
et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2016
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU l'Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif aux écrevisses autochtones, modifié ;
VU l'Arrêté préfectoral n° 2016-169-003 du 17 juin 2016 autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310) à capturer les Astacidés (écrevisses) dans les cours d'eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon, partie département des Alpes de Haute-Provence, et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2016, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016-260-002 du 16 septembre 2016 ;
VU le courriel du 3 octobre 2016 présenté par le Bureau d'Etudes Saules et Eaux à INTRES (07310) ;
VU l'avis favorable en date du 3 octobre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'absence d'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques consulté le 3 octobre 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-244-002 du 31 août 2016 désignant Madame Pascaline COUSIN, Directrice Départementale adjointe des Territoires des Alpes de Haute- Provence pour assurer l'intérim des fonctions de Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-245-007 du l er septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interna : www.alpes-de-haute-provence.gouvIr
2 40 CONSIDERANT que le Parc Naturel Régional du Verdon souhaite confirmer la présence d'écrevisses à pieds blancs sur les communes de Thorame-Basse et de Thorame-Haute ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim,
ARRETE
*********
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent arrêté a pour objet d'étendre, aux communes de Thorame-Basse et de Thorame-Haute, l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° 2016-169-003 du 17 juin 2016 (article 6) autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310) à capturer les Astacidés (écrevisses) dans les cours d'eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon, partie département des Alpes de Haute-Provence, et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2016.
ARTICLE 2 — LIEU
Les pêches auront lieu sur les cours d'eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon, partie département des Alpes de Haute-Provence, ainsi que sur les communes de Thorame-Basse et de Thorame-Haute sur les adoux suivants :
➢ Commune de Thorame-Basse :
* Adoux de la Bâtie
➢ Commune de Thorame-Haute :
* Adoux de Jaume ;
* Adoux du Riou du Trou.
ARTICLE 3 — AUTRES ARTICLES
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2016-169-003 du 17 juin 2016 sont inchangés, à l'exception de l'article 4 qui a été modifié par arrêté préfectoral e 2016-260-002 du 16 septembre 2016
ARTICLE 17 - EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Territ9i ..ar intérim,
Le Chef du Servie 'ronneinent-Risques,
2 41 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
it OCT. 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016- -.7e -00 Li
portant abrogation des mesures de restriction provisoires
des usages de l'eau en application du stade d'alerte sur le
bassin versant de la BLEONE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-179-003 en date du 27 juin 2016 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-250-016 du 6 septembre 2016 portant mise en place du stade d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant de la Bléone ;
Considérant les précipitations survenues lors d'orages localisés durant le mois de septembre ;
Considérant l'augmentation des débits mesurés sur la Bléone par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que les prélèvements d'eau à usage agricole et les besoins pour les usages particuliers sont désormais très limités ;
42 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de P Arrêté
L'arrêté préfectoral n°2016-250-016 du 6 septembre 2016 portant mise en place du stade d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant de la Bléone est abrogé.
Le stade de Vigilance reste applicable sur l'ensemble du département.
ARTICLE 2 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du bassin versant.
La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du bassin versant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
43 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le
04 OCT. 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016- .Ug- 00
portant abrogation des mesures de restriction provisoires
des usages de l'eau en application du stade de crise sur le
bassin versant du LAUZON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n0 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-179-003 en date du 27 juin 2016 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-194-019 du 12 juillet 2016 portant mise en place du stade d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant du Lauzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-216-008 du 03 août 2016 portant mise en place du stade d'alerte renforcée à la sécheresse sur le bassin versant du Lauzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-229-002 du 16 août 2016 portant mise en place du stade de crise à la sécheresse sur le bassin versant du Lauzon ;
Considérant les précipitations survenues lors d'orages localisés durant le mois de septembre ;
44 My iam GARCIA
Considérant l'augmentation des débits mesurés sur le Lauzon par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que les prélèvements d'eau à usage agricole et les besoins pour les usages particuliers sont désormais très limités ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Proyep_ce par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'Arrêté
Les arrêtés préfectoraux n°2016-229-002 du 16 août 2016, n°2016-216-008 du 03 août 2016 et n°2016-194-019 du 12 juillet 2016, portant respectivement mise en place du stade de crise, d'alerte renforcée et d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant du Lauzon sont abrogés.
Le stade de Vigilance reste applicable sur l'ensemble du département.
ARTICLE 2 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du bassin versant.
La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du bassin versant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
45 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016- 27€.- 004
portant abrogation des mesures de restriction provisoires
des usages de l'eau en application du stade d'alerte sur le
bassin versant du JABRON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-179-003 en date du 27 juin 2016 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-249-003 du 5 septembre 2016 portant mise en place du stade d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant du Jabron ;
Considérant les précipitations survenues lors d'orages localisés durant le mois de septembre ;
Considérant l'augmentation des débits mesurés sur le Jabron par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que les prélèvements d'eau à usage agricole et les besoins pour les usages particuliers sont désormais très limités ;
46 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence par intérim,
ARRETE
ARTMLE Objet de l' Arrêté
L'arrêté préfectoral n°2016-249-003 du 5 septembre 2016 portant mise en place du stade d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant du Jabron est abrogé.
Le stade de Vigilance reste applicable sur l'ensemble du département.
ARTICLE 2 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les foirnes prévues à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du bassin versant.
La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du bassin versant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
My iam GARCIA
47 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Olt OCT. 2O1 Service Environnement et Risques
Pôle Eau
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016- -. )/h?- oo -
portant abrogation des mesures de restriction provisoires
des usages de l'eau en application du stade de crise sur le
bassin versant de l'ASSE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1,,L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-179-003 en date du 27 juin 2016 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-229-004 du 16 août 2016 portant mise en place du stade d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant de l'Asse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-242-001 du 29 août 2016 portant mise en place du stade d'alerte renforcée à la sécheresse sur le bassin versant de l'Asse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-250-013 du 06 septembre 2016 portant mise en place du stade de crise à la sécheresse sur le bassin versant de l'Asse ;
Considérant les précipitations survenues lors d'orages localisés durant le mois de septembre ;
48 Considérant l'augmentation des débits mesurés sur l'Asse par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que les prélèvements d'eau à usage agricole et les besoins pour les usages particuliers sont désormais très limités ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence.par interim ; r‘ .1
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'Arrêté
Les arrêtés préfectoraux n°2016-250-013 du 06 septembre 2016, n° 2016-242-001 du 29 août 2016 et n°2016-229-004 du 16 août 2016, portant respectivement mise en place du stade de crise, d'alerte renforcée et d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant de l'Asse sont abrogés.
Le stade de Vigilance reste applicable sur l'ensemble du département.
ARTICLE 2 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du bassin versant.
La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du bassin versant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Myr am GARCIA
49 KIM Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 0 4 OCT. 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016- -7 1e--• 00.e
portant abrogation des mesures de restriction provisoires
des usages de l'eau en application du stade d'alerte sur le
bassin versant du VANCON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-179-003 en date du 27 juin 2016 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-237-004 du 24 août 2016 portant mise en place du stade d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant du Vançon ;
Considérant les précipitations survenues lors d'orages localisés durant le mois de septembre ;
Considérant l'augmentation des débits mesurés sur le Vançon par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que les prélèvements d'eau à usage agricole et les besoins pour les usages particuliers sont désormais très limités ;
50 L crétaire Générale,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence par intérim,
ARRETE
ARTICLEA Objet de P Arrêté ti
L'arrêté préfectoral n°2016-237-004 du 24 août 2016 portant mise en place du stade d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant du Vançon est abrogé.
Le stade de Vigilance reste applicable sur l'ensemble du département.
ARTICLE 2 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du bassin versant.
La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du bassin versant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Myr am GARCIA.
51 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 5 octobre 2016
Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015-279-016
Autorisant l'utilisation de pneus à crampons par les poids-lourds et engins
effectuant la viabilité hivernale du réseau routier départemental
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R-314-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-244-002 du 31 août 2016 portant délégation de signature à Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale par intérim des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-245-007 du 1" septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande des services du Conseil Départemental en date du 3 octobre 2016 ;
Considérant que lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, les véhicules et engins du centre technique routier départemental du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence assurant la viabilité hivernale du réseau routier départemental, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, doivent être chaussés de pneus à crampon ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les véhicules et engins dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, assurant la viabilité hivernale du réseau routier départemental et figurant sur la liste annexée au présent arrêté, sont autorisés à circuler chaussés de pneus à crampons.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 52 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Article 2 :
L'autorisation prévue à l'article 1 est accordée dans les limites fixées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 et notamment les prescriptions suivantes :
➢ les pneumatiques utilisés seront exclusivement à structure radiale ;
➢ la vitesse des véhicules sera limitée à 60 km/heure, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds ;
➢ les véhicules seront porteurs, de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, du disque réglementaire autocollant de 15 cm de diamètre sur lequel figure deux cercles concentriques (crampons stylisés)
Article 3 :
Le présent arrêté est applicable du lundi 24 octobre 2016 au 7 avril 2017 inclus.
Article 4 :
➢ Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence ;
➢ Mme la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
pour la Directrice Départementale et par subdélégation,
le chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
Page 2
53 Annexe à l'arrêté préfectoral e 2016-279-06 du 5 octobre 2016
Liste des véhicules et engins autorisés à chausser des pneus à crampons
pour effectuer la viabilité hivernale du réseau routier départemental
code engin immatriculation marque type de véhicule
2363 BL-914-RX THOMAS Tracteur pousseur P <= 150 Kw
2364 BL-488-SH THOMAS Tracteur pousseur P <= 150 Kw
2365 BM-961-FG THOMAS Tracteur pousseur P <= 150 Kw
2374 BM-126-ML THOMAS Tracteur pousseur P <= 150 Kw
3612 sans THOMAS Tracteur pousseur P <= 150 Kw
3613 sans THOMAS Tracteur pousseur P <= 150 Kw
3616 sans THOMAS Tracteur pousseur P <= 150 Kw
3617 sans THOMAS Tracteur pousseur P <= 150 Kw
3618 BM-725-FF MERCEDES Tracteur pousseur P <= 150 Kw
3619 BL-009-RX MERCEDES Tracteur pousseur P <= 150 Kw
3620 AE-785-TV MERCEDES Tracteur pousseur P > 150 Kw
3802 sans THOMAS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3803 sans THOMAS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3903 sans THOMAS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3904 sans THOMAS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3905 sans THOMAS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3906 sans SCHMIDT Tracteur pousseur P > 150 Kw
3907 sans THOMAS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3909 sans THOMAS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3910 sans THOMAS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3911 sans THOMAS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3912 sans SCHMIDT Tracteur pousseur P > 150 Kw
3913 sans ELIATIS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3914 sans ELIATIS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3915 sans ELIATIS Tracteur pousseur P > 150 Kw
3916 sans ELIATIS Tracteur pousseur P > 150 Kw
2218 BL-002-SJ MAN Camion de 3,5T < PTAC < 11T
2219 BM-290-FF MAN Camion de 3,5T < PTAC < 11T - 4 roues motrices
2221 BL-092-SJ MAN Camion de 3,5T < PTAC < 11T - 4 roues motrices
2222 BL-586-SJ MAN Camion de 3,5T < PTAC < 11T - 4 roues motrices
2371 BJ-245-HF RENAULT Camion de 11T <= PTAC <= 15T
2377 BJ-290-HF RENAULT Camion de 11T <= PTAC <= 15T
2378 BK-541-JP RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T code engin immatriculation marque type de véhicule
2379 BJ-850-1-1F RENAULT Camion de 11T <= PTAC <= 15T
2380 BT-161-RP RENAULT Camion de 3,5T < PTAC < 11T - 4 roues motrices
2384 BJ-372-HF MAN Camion de 11T <= PTAC <= 15T - 4 roues motrices
2386 BJ-651-HF MAN Camion de 11T <= PTAC <= 15T - 4 roues motrices
2387 BJ-932-HF MAN Camion de 11T <= PTAC <= 15T
2388 BJ-817-HF MAN Camion de 11T <= PTAC <= 15T - 4 roues motrices
2389 BK-306-TT RENAULT Camion de 11T <= PTAC <= 15T - 4 roues motrices
2390 BJ-097-HF MAN Camion de 11T <= PTAC <= 15T
2391 BJ-068-HF MERCEDES Camion de 11T <= PTAC <= 15T
2392 BP-801-111/1 MERCEDES Camion de 11T <= PTAC <= 15T
2393 AB-569-HG RENAULT Camion de 11T <= PTAC <= 15T
2394 AD-171-TX MAN Camion de 11T <= PTAC <= 15T - 4 roues motrices
2395 AD-165-SR MAN Camion de 11T <= PTAC <= 15T - 4 roues motrices
2396 AC-941-LC MAN Camion de 11T <= PTAC <= 15T - 4 roues motrices
2397 AD-122-SR MAN Camion de 11T <= PTAC <= 15T
2398 AD-052-SR MAN Camion de 11T <= PTAC <= 15T - 4 roues motrices
2399 CY-458-XY RENAULT Camion de 11T <= PTAC <= 15T
2409 BJ-046-HG MAN Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2410 BJ-569-HF MAN Camion de 15T < PTAC <= 19T
2411 BJ-028-HF MAN Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2412 BJ-139-HF MAN Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2415 BK-5434Q MAN Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2416 BK-067-JR MAN Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2417 BJ-963-HF MAN Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2418 BJ-784-HF RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2419 BJ-171-HF RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2420 BJ-194-HF RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2421 BJ-755-HF MAN Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2422 AV-026-QA MAN Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2423 BJ-397-11F MAN Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2425 BJ-426-HF RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2428 AB-833-LH MAN Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2429 AM-700-MF MERCEDES Camion de 15T < PTAC <= 19T
2430 BA-208-TD RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2432 AH-902-LJ RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
55 code engin immatriculation marque type de véhicule
2434 BB-077-YL RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2435 BR-748-ZT RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2436 BR-663-ZT RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2437 BQ-120-DS RENAULT Camion de 15T < PTAC <---- 19T - 4 roues motrices
2438 BR-595-ZT RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2439 BR-534-ZT RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2440 BR-859-HZ RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2441 BT-217-AW RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2442 BT-105-AW RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2443 BT-960-AV RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2444 CX-732-MD RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2445 CS-222-GQ RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2446 CY-088-BQ RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2447 CV-041-KM RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2448 CX-796-MD RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2449 CY-139-BQ RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2450 CV-627-KL RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2451 CX-670-MD RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2452 DH-054-TN RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2453 DJ-847-EY RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2454 DH-057-NB RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2455 DH-002-TN RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2456 DL-546-BH RENAULT C mion de 15T < PTAC <-- - 19T - 4 roues motrices
2457 DJ-282-ZG RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2458 DT-458-KJ RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2459 DT-370-KJ RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2460 DT-413-KJ RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2461 DV-748-K.K. RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2462 en attente RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2463 ED-060-QY RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T
2464 en attente RENAULT Camion de 15T < PTAC <= 19T - 4 roues motrices
2602 AE-436-TV MERCEDES Tracteur routier
23100 DM-448-SP MERCEDES Camion de 11T <= PTAC <= 15T - 4 roues motrices
23101 DR-924-RR MERCEDES Camion de 11T <= PTAC <=15T - 4 roues motrices
23102 DT-328-KJ RENAULT Camion de 11T <= PTAC <= 15T
56 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 05j-40 /Zco•-i 6 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016— AI.- ace-{
Autorisant Mme Peggy GALEA à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 57 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 27 septembre 2016 par Mme Peggy GALEA sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Mme Peggy GALBA contre la prédation par le loup sur son troupeau, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Mme Peggy GALBA par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Peggy GALBA est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Mme Peggy GALBA de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
Article 3 :
Mme Peggy GALBA s'attache les tireurs suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valider pour la présente dérogation :
- M. Pierre REPON
- M. Damien REPON
- M. David REPON
58 Mme Peggy GALBA peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée de n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute- Provence, ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de Mme Peggy GALBA sur les communes de BARREME, MORIEZ, SAINT-ANDRÉ-LES-ALPES et SENEZ.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Mme Peggy GALBA respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
59 • à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation Mme Peggy GALBA, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation Mme Peggy GALBA, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (► 04 92 30 55 03).
Article 9 :
Si 27 loups sont décomptés du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 avant le 30 septembre 2016, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
60 Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes- de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
61 I I I Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le oS Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 — 2.1-1-ex)2
Autorisant le Groupement Pastoral de HYÉRES à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 62 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-208-009 du 27 juillet 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020, autorisant le GP de HIÉRES à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MÉOLANS-REVEL, SAINT-PONS et LES THUILES ;
Considérant la demande présentée le 19 septembre 2016 par le représentant du Groupement Pastoral de HYÉRES sollicitant l'ajout d'un tireur supplémentaire ne figurant pas dans la liste des personnes habilitées de l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé dans l'arrêté n° 2015-208-009 ci-dessus visé ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral de HYÉRES contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du Groupement Pastoral de HYÉRES par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral de HYÉRES est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral de HYÉRES de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
63 Article 3 :
Le Groupement Pastoral de HYÉRES s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Gérard SICARD
- M. Guillaume SICARD
- Mme Véronique SICARD
- M. Marc SICARD
Le Groupement Pastoral de HYÉRES peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de HYÉRES sur les communes de MÉOLANS-REVEL, SAINT-PONS et LES THUILLES.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le représentant du Groupement Pastoral de HYÉRES respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup " jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'aime et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
64 Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de HYÉRES ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (eit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de HYÉRES ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fg 04 92 30 55 03).
Article 9 :
Si 27 loups sont décomptés du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 avant le 30 septembre 2016, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-208-009 du 27 juillet 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020 est abrogé.
65 Article 14
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence par intérim et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
....----,.
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_.....-7----- -
Myriam GARCIA
66 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 051 I 20,1C Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 --2-10t-003
Autorisant M. Gérard SICARD à effectuer des tirs de défense réalisés avec aime de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEIVIONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 al,,,c_ele,_1%.n. tp_rriwanr, onnv fr
67 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-208-010 du 27 juillet 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020, autorisant M. Gérard SICARD à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D 1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MÉOLANS-REVEL, SAINT-PONS et LES THUILES ;
Considérant la demande présentée le 19 septembre 2016 par M. Gérard SICARD sollicitant sollicitant l'ajout d'un tireur supplémentaire ne figurant pas dans la liste des personnes habilitées de l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé dans l'arrêté n° 2015-208-010 ci-dessus visé ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Gérard SICARD contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Gérard SICARD par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute aime de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
M. Gérard SICARD est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
68 Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Gérard SICARD de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
Article 3 :
M. Gérard SICARD peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.
M. Gérard SICARD s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Guillaume SICARD
- Mme Véronique SICARD
- M. Marc SICARD
M. Gérard SICARD peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Gérard SICARD sur les communes de MÉOLANS-REVEL, SAINT-PONS et LES THUILES.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
M. Gérard SICARD respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en ouvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
69 • la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Gérard SICARD, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Gérard SICARD, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lie 04 92 30 55 03).
Article 9 :
Si 27 loups sont décomptés du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 avant le 30 septembre 2016, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
70 Article 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-208-010 du 27 juillet 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020 est abrogé.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence par intérim et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Miriam GARCIA
71 .2 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 0W-tot/cli. Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 -241 -c,z5
Autorisant M. Jean-Pierre RAVEL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEIVIONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
72 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 27 septembre 2016 par M. Jean-Pierre RAVEL sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Jean-Pierre RAVEL contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Jean-Pierre RAVEL par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
M. Jean-Pierre RAVEL est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Jean-Pierre RAVEL de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
Article 3 :
M. Jean-Pierre RAVEL s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Pierre REPON
- M. Damien REPON
- M. David REPON
73 M. Jean-Pierre RAVEL peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Jean-Pierre RAVEL sur les communes de BARREME, MORIEZ, SA1NT-ANDRÉ-LES-ALPES et SENEZ.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
M. Jean-Pierre RAVEL respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
74 • à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Jean-Pierre RAVEL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (27e 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Jean-Pierre RAVEL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03).
Article 9 :
Si 27 loups sont décomptés du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 avant le 30 septembre 2016, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
75 Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes- de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
( 7
M riam GARCIA
76 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 66 -• 2e4 6 Service Econoinie Agricole
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 -• 280 — 002.
fixant la surface minimale d'assujettissement
pour le département des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L. 722-5-1 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale paru au Journal Officiel du 23 juillet 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol paru au Journal Officiel du 26 septembre 2015 ;
VU l'avis du Conseil d'Administration de la MSA Alpes-Vaucluse en date du 22 avril 2016 ;
SUR proposition de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Alpes-Vaucluse ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er: La surface minimale d'assujettissement (SMA) en polyculture-élevage est fixée à quinze hectares pour le département des Alpes de Haute-Provence.
77 ARTICLE 2 : La surface minimale d'assujettissement des productions spécialisées est fixée comme suit :
DEPARTEMENT 04 SMA
Polyculture au sec (y compris lavande & lavandin) 15 ha 00 Cultures fruitières au sec (y compris oliviers, amandiers) 7 ha 50 Vigne 5 ha 00 Landes 1 & 2 (Parcours) 30 ha 00 Landes 3 & 4 (Estives, Alpages) 60 ha 00
Cultures légumières au sec 7 ha 50 Cultures légumières irriguées 3 ha 75
Cultures maraîchères intensives 1 ha 875 Cultures maraîchères sous grand abri froid 0 ha 60 Cultures maraîchères sous abri chauffé 0 ha 30
Cultures fruitières irriguées 3 ha 75 Cultures de fraises plusieurs récoltes 1 ha 875 Cultures de petits fruits rouges 1 ha 875
Pépinières diverses (plants fruitiers, forestiers) 1 ha 50 Pépinières d'ornement (plants) 0 ha 50
Horticulture florale sous serre chauffée 0 ha 15 Horticulture florale de plein champ 0 ha 50
Polyculture irriguée 7 ha 50 Plantes aromatiques et médicinales 5 ha 00 Graines fourragères - potagères 5 ha 00 Tabac et bulbes de pleine terre 1 ha 875 Culture de chênes truffiers 15 ha 00 Culture de l'osier 0 ha 50
Pour les productions hors-sol, les coefficients d'équivalence applicables sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cas de plusieurs spéculations, est pris en compte, pour chaque production, le pourcentage de la surface exploitée par rapport à la valeur seuil fixée. Ces pourcentages sont ensuite sommés. Est assujetti l'exploitant dont la somme, ainsi calculée, est supérieure ou égale à 100.
78 ARTICLE 3 : En application de l'article 33-7° de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, la surface qu'une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter, est fixée à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement telle que définie à l'article 1 et à l'article 2.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice générale de la MSA Alpes- Vaucluse et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Prefet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
79 Liberté • Égalité • Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Prévention des Exclusions et Protection des personnes vulnérables
Digne les Bains, le 0 3 OCT. 2016
ARRETE PREFECTORAL N°2O (6 2 0 2.
Renouvelant à l'association POINT
RENCONTRE l'agrément pour accorder
l'élection de domicile aux personnes sans
domicile stable
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 264-1 à L 264-9; D 264-1 à D 264-15 et R265-1 à R265-11 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L 161-2-1 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 publié au Journal Officiel du 1' février 2008 fixant le modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU le décret de Monsieur le Président de la république du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 novembre 2015 nommant Madame Mireille DERAY, directrice départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes- de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-012 du 1 er janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 31 aout 2016 n° 2016 244 007 publié au Recueil des Actes Administratifs n° 2016 49 du 31 aout 2016 fixant le cahier des charges en vue d'attribuer aux organismes l'agrément pour accorder l'élection de domicile aux personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 2180 du 29 octobre 2013 attribuant à l'association POINT RENCONTRE l'agrément pour accorder l'élection de domicile aux personnes sans domicile stable ;
Centre administratif Romieu —Rue pasteur-BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr 80 VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association POINT RENCONTRE en date du 9 juin 2016;
SUR proposition de Madame la Secrétaire GénéralLde la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'Association POINT RENCONTRE est agréée pour une nouvelle durée de cinq ans conformément au cahier des charges pour recevoir l'élection des personnes sans domicile stable.
Trois mois avant la fin de l'agrément, elle devra en demander le renouvellement accompagné des pièces prévues dans le cahier des charges visé.
ARTICLE 2 :
L'agrément cesse d'office dans le cas où l'association ne remplit plus les conditions d'agrément, tel qu'un changement d'activité.
ARTICLE 3 :
L'Association POINT RENCONTRE est tenue de rendre compte de son activité de domiciliation et adresse chaque année à la fin du premier trimestre civil, le rapport d'activité à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale suivant un cadre pré établi.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Généralzde la Préfecture des Alpes de Haute Provence et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Mireille DERAY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — 68 Bd Gassendi — BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
81 erl;
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau de la Circulation
Tel : 04.92.36.73.17
Fax : 04.92.36.73.62
Digne-les-Bains, le
6 OCT. 2016
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2016- do -00
Portant agrément agrément d'un Centre de Formation Professionnelle de Conducteur de Taxi
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU la loi n°2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-399 du 12 mars 2014 portant agrément d'un centre de formation professionnelle de conducteur de taxi ;
VU la demande d'agrément présentée par la Fédération Française des Taxis de Province dont le siège est situé 8 descente Crotti — 06300 NICE ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise réunie le 5 octobre 2016 ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
1
82 Article 6
Le titulaire du présent agrément est tenu d'adresser au Préfet un rapport annuel sur l'activité de l'établissement, en mentionnant notamment :
— Le nombre de personnes ayant suivi les formations dispensées par l'établissement, — Les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l'examen.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme agréé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
3 83 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COI{ESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
COMMISSION DE REFORME
Digne les Bains, le 3 octobre 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 277 026
Portant modification de la composition de la
commission départementale de réforme des
agents de la fonction publique
LE PRÉFET DES ALPES DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87 602 du 30 juillet 1987 relatif à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
84 VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'organisation des services de l'Etat, dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2008.1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret de Monsieur le Président de la république du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 novembre 2015 nommant Madame Mireille DERAY, directrice départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016 001 012 du 1' janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.2739 du 19 décembre 2013 portant modification de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.2818 du 30 décembre 2013 portant modification de la composition du comité médical départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté départemental n° 2015 RH 898 du 6 mai 2015 portant désignation des représentants de l'administration du Conseil Départemental à la commission de réforme ;
VU la délibération du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Digne du 1er avril 2016 désignant le représentant de l'administration hospitalière ;
VU les délibérations du conseil municipal de Digne-les-Bains le 22 avril 2014 désignant les représentants de la collectivité siégeant en commission de réforme ;
VU les propositions du Conseil Régional le 18 mai 2016 modifiant les représentants de la collectivité siégeant en commission de réforme ;
VU les délibérations du conseil d'administration du centre de gestion le 7 juillet 2014 désignant les représentants des collectivités territoriales ;
VU les délibérations des commissions administratives paritaires du 4 décembre 2014 nommant les représentants des agents de la fonction publique ;
VU les désignations par le Conseil Régional le 16 mars 2015 des représentants des personnels siégeant en commission de réforme ;
2 85 VU les délibérations du conseil d'administration du centre de gestion le 18 mars 2015 pour désignations des représentants des agents des collectivités territoriales ;
VU les désignations par le Conseil Départemental le 24 mars 2015 des représentants des personnels du Conseil Départemental;
VU les propositions de la Mairie de Digne-les-Bains le 12 mai 2015 pour désignations des représentants des personnels de la Mairie de Digne les Bains ;
VU les désignations par le Service Départemental d'Incendie et de Secours le 5 juin 2015 des représentants de l'administration et des personnels sapeurs pompiers professionnels ;
VU les propositions en juin 2015 des syndicats FO, CGT, CFDT désignant les représentants des personnels de la fonction publique hospitalière siégeant en commission de réforme ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1 :
La commission est composée comme suit :
1.1- PRESIDENCE :
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant.
1.2- MEMBRES DU CORPS MEDICAL :
- Praticiens de médecine générale :
Titulaires : Dr René MORENO
Dr Gérard MERLO
Suppléants : Dr Gérard PLAN
Dr Jean-Pierre KOLODZIEJCZYK
- Médecins spécialistes en psychiatrie :
Titulaire : Dr Nicole GILLOT
Le docteur Yves POHER, médecin généraliste à Manosque est nommé en qualité de secrétaire du comité médical départemental.
86 1.3 — MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION :
CONSEIL REGIONAL :
Titulaires : M. David GEHANT
Mme Eliane BARRELLE
Suppléants : Mme Roselyne GIAI GIANETTI
Mme Eléonore LEPRETTRE
Mme Monique MANFREDI
M. Jean Pierre COLIN
CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires : M. Roland AUBERT
Mine Geneviève PRIMITERRA
Suppléants : M. Pierre POURCIN
Mme Isabelle MORINEAUD
M. Serge CAREL
M. Jean-Christophe PETRIGNY
MAIRIE DE DIGNE LES BAINS :
Titulaires : M. Bruno VILLARON
Mme Geneviève PRIMATERRA
Suppléants : Mme Laurence LIKAJ
Mme Anne GASSEND-NOIR
CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL :
Titulaires : Mme Michèle BARRIERES
M. Jean-Pierre FERAUD
Suppléants : Mme Danièle BREMOND
M. Olivier CICCOLI
M. André LOZANO
M. Geneviève PRIMITERRA
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS :
Titulaires : Mme Delphine BAGARRY
M. André LAURENS
Suppléants : M. Pierre POURCIN
M. Patrick MARTELLINI
Mme Brigitte REYNAUD
M. Claude FIAERT
ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION :
Titulaires : M. Alain CRESP
Mme Régine AILLAUD
Suppléants : M. Gérard ESMIOL
M. Gérard CAILLOL
4 87 1.4 - MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL :
Catégorie B :
Mme Aïcha BACARI (FSU)
Mme Michèle RIBA (FO)
Catégorie C :
M. Thomas TYRNER (CGT)
M. Patrick PINO (FSU)
Suppléants
M. Philippe GUEDU (CGT) et
M. Jean-Michel PONT (CGT)
Mme Jeanne-Marie RINAUDO-CHAOUL (CFDT)
M. Eric BOUCET (CFDT)
Mme Marie Charlotte LAYE (FSU)
Mme Sylvie SCHIAVONE (FSU)
Mme Laurence APPLANAT (FO)
Mme Elisabeth VIZIT (FO)
M. Emmanuel GUINEDOT (CGT)
M. Michel PERRIN (CGT)
M. Emmanuel GARCIA (FSU)
Mme Véronique ROUVIER (FSU)
CONSEIL REGIONAL :
Titulaires
Catégorie A :
Mme Sabine JUND (CGT)
Mme Aline PRIORESCHI (CFDT)
CONSEIL DEPARTEMENTAL:
Titulaires
Catégorie A :
Mme Marie-Noëlle JEAUFFROY (FO)
Mme Pascale BONNAFOUX (CFDT)
Catégorie B :
M. Michel FLEGES (CFDT)
Mme Mariane DECASTILLE (CGT)
Catégorie C :
M. Julien BELTRAN (CGT)
M. Emmanuel DJAKOVIC (FO)
Suppléants
M. Charles HESS (FO)
M. Denis ROUANET (FO)
Mme Sylvie DI GIOIA (CFDT)
Mme Marie-Béatrice HUMBERT (CFDT)
Mme Nadine FOUILLIT (CFDT)
Mme Adeline CALVO (CFDT)
M. Vincent CONIL (CGT)
Mme Annie MAHUT (CGT)
M. Gilles BERTORELLO (CGT)
Mme Claire ZERBONE (CGT)
Mme Noëlle MENETRIER (FO)
M. Serge GOUTORBE (FO) MAIRIE DE DIGNE LES BAINS :
Titulaires
Catégorie A :
M. José GONCALVES (FO)
M. Christian BLANC (FO)
Catégorie B :
M. Eric GALLO (FO)
M. Fabien LAMBERT (SAFPT)
Catégorie C :
Mme Valérie GEBHART (FO)
M. Abdelmadjid BERKANE (CGT)
Suppléants
Mme Josiane RICHAUD (FO)
M. Rémi GARCIN (FO)
Mme Laurence BOURRILLON (FO)
M. Thierry FARINOTTI (FO)
Mme Nadège SICARD (FO)
M.Gilles BOYER (FO)
M. Paul AMOROS (SAFPT)
M. Guy GIRAUD (SAFPT)
M. Eric LION (FO)
Mme Michelle GARCIN (FO)
Mme Clorinda BEGUEL (CGT)
Mme Florence BEAUQUIS (CGT)
CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Catégorie A :
Mme Marie-Elisabeth LEVEQUE (CFDT) Mme Annick AMALFITANO (CFDT) Mme Carole AMELTCHENKO (CFDT)
M. Thierry HELIES (CGT)
Catégorie B :
Mme Marie-Laure TIANO (CGT)
M. Jean-Claude LEMOING (FO)
Catégorie C :
Mme Aïcha BOUGUERROUDJ (CGT)
Mme Ghislaine MOUTAKID (FO)
M. Jean-Claude ZERBONE ( CGT)
M. Bernard SOURICE (CGT)
M. Stéphane MODICA (CGT)
M. Jacques CHALABI (CGT)
M. Christian RANDON (FO)
M. Philippe SOULENQ (FO)
M. Stéphane RICO (CGT)
M. Antoine DONATELLI (CGT)
M. Yves LAPOSTALET (FO)
M. Jonathan CHAILLOU (FO)
6 89 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Titulaires Suppléants
Représentant le médecin des sapeurs pompiers professionnels
Médecin-Lt-colonel Frédéric PETITJEAN Médecin 1 ère classe Florence BESSON
Commandant Denis PARET
Catégorie B groupe 4
Lieutenant 1 ère classe Eric GUEUGNON
Lieutenant 1 ère classe David ROCHE
Le directeur départemental adjoint
Commandant Henri COUVE
Capitaine Yannick LETZELMANS
Capitaine Fabien MULLER
Capitaine Christophe DEVAUX
Lieutenant 1 ère classe Yves LOUTZ
Lieutenant 1 ère classe Florence TREMELLAT
Lieutenant 1 ère classe Jean-Luc RUOT
Lieutenant 1 ère classe Toufik REKIA
Catégorie A groupe 6
Le directeur départemental
Catégorie A groupe 5
Commandant Jean-Dominique BARIOLET
Catégorie B groupe 3
Lieutenant 2ème classe Stéphane DE COLIERE Autres SDIS zone sud
Lieutenant 2ème classe Eric TRASLEGLISE
Catégorie C
Caporal-chef Fabien SIROUX Sergent-chef Mathieu GUIEYS SE Sergent-chef Pascaline VEYS
Sergent-chef Michel EYMARD Sergent-chef Lionel DESGRIPPES Sergent Fabrice PAUL
ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION :
Titulaires
CAP 1 :
M. Olivier SERREAULT (FO)
CAP 2 :
Mme Magali CHARPENTIE(FO)
M. Claude WALGENWITZ (CGT)
Suppléants
M. Alain DURAND (FO)
Mme Emilie BEC (FO)
Mme Isabelle MEDER (FO)
M. William MAURY (CGT)
90 CAP 3 :
Mme Dominique FERAUD (FO)
Mme Patricia TORINO (FO)
CAP 4 :
M. Jean-Louis CHAILLAN (FO)
M. Frédéric BATAIL(FO)
CAP 5 :
Mme Marie PERCIO (FO)
Mme Evelyne MATHIEU (CGT)
CAP 6 :
Mme Catherine VANCELL (FO)
M. Cédric VOLAIT(CGT)
CAP 7 :
M. Christian VERKEIN (FO)
M. Thierry GIRARD
M. Sylvain AUPETIT (FO)
M. Patrice RICHAUD (FO)
Mme Régine BARBER() (FO)
Mme Solange FAGET (FO)
Mme Fabienne BLANC (CGT)
Mme Ghislaine ROUSSEL (CGT)
Mme Mylène CORTINOVIS (FO)
Mme Christine LAPIERRE (FO)
M. Eric FROLICH (CGT)
M. Didier VENZAL (FO)
M. Lionel TONARELLI (FO)
CAP 8 :
Mme Geneviève GIRAUD (FO)
M. Jean-Claude GHENNAI (CGT)
CAP 9 :
Mme Isabelle MOULIN (FO)
Mme Sylvie IORI (CGT)
CAP 10 :
Mme Béatrice BOMBRE (FO)
Mme Catherine RIGUET (CFDT)
Mme Hélène LACOURTE (FO)
M. Cyril JACOB (FO)
Mme Florence WALGENWITZ (CGT)
M. Pierre GIOVANETTI (CGT)
Mme Sandrine TONARELLI (FO)
Mme Dominique GASSA (FO)
Mme Anne Claude CANONI (CGT)
Mine Sonia COMTE (FO)
Mme Nicole SAVOUILLAN (FO)
Mme Myriam LAMBOLAY (CFDT)
Article 2 :
Le mandat des représentants de l'administration et du personnel se termine à la fin de la durée de la Commission Administrative Paritaire qui est à l'origine de leur désignation. Ce mandat est toutefois prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la Commission de Réforme.
Article 3 :
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance ; l'un des deux praticiens de médecine générale ou, le cas échéant, le médecin spécialiste compétent pour l'affection considérée, doivent participer à la séance.
8 91 Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 201588-002 est abrogé.
Article 5 •
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Mireille DERAY
92 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains, le c7 oci, de la DIRECCTE PACA
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.,9 I - Li0-‘ 3
fixant la liste des conseillers du salarié
du département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 1232-7 à L1232-14, L.1237-12, D. 1232-4 à D. 1232-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014336-0015 du 2 décembre 2014 modifiant la liste des conseillers du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Après consultation des organisations représentatives visées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3 du code du travail ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Unité Départementale des Alpes-de- Haute-Provence de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (D1RECCTE) Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014336-0015 du 2 décembre 2014 susvisé sont abrogées.
Article 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 81130 à 11h30 et de 13h30 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.goùv.fr 93 l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est composée comme suit :
...
C.F.D.T
Monsieur Jean ABERLENC
4, rue Gay Lussac
04600 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
21 1 06 81 07 71 16
Monsieur Patrick BOITEAU
Zone Artisanale
04400 LES THUILES
2 06 15 60 00 64
Monsieur Jean BOULANGER-NEVEU
Font-Subrane Est
04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINTAUBAN
eit 06 70 98 60 57
Monsieur Frédéric BRET
16, rue des Iris
04200 PEIPIN
eir 06 63 21 08 24
Monsieur Pierre-Yves CROUZET
8, avenue de Salaise
04280 CERESTE
lit 06 08 37 04 05
Monsieur Frédéric DIAS DA CRUZ
Appartement 90, Le They
1, rue Jean Gaspard Gassendi
04000 DIGNE-LES-BAINS
le 06 01 73 86 41
Madame Sabrina EGGER
10, rue des Vanniers
04130 VOLX
ft 06 63 92 85 82
Madame Sèverine ESCOFFIER
Lotissement Le Grand Champ
04160 L'ESCALE
06 58 85 19 74
94
Page 2 Madame Géraldine FEROUILLET
Montée des Bassins
04160 L'ESCALE
V 06 69 30 90 10
Madame Sandrine FIGUEIRIDO de CASTRO
29, HLM Les Roses
Boulevard Paul Vaillant Couturier
04220 SAINTE-TULLE
V 06 23 58 35 36
Madame Sophie LAMBERT
1545, montée des Adrechs
04100 MANOSQUE
V 06 81 52 73 01
Madame Françoise LATOUR-NAVARRO
La Résidence
24, avenue Jean Jaurès
04200 SISTERON
Ir it 06 16 57 74 64
Madame Florence LHERMITTE
7 bis, allée du Coulet de Berthe
83560 SAINT-JULIEN-LE-MONTAGN1ER
2 06 17 71 44 97
Monsieur Gilles MERCIER
13, rue Paul Gauguin
04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINTAUBAN
V 06 61 00 21 00
Madame Geneviève MONGUZZI
La Lulodie
74, impasse des Parisettes
83560 VINON-SUR-VERDON
V 06 17 70 76 05
Monsieur Thierry OGER
10, les Berges de l'Ubaye
04850 JAUSIERS
V06 50 80 97 64
Monsieur Marc PLANTIER
7, avenue Reine des Près
04400 BARCELONNETTE
2 06 42 22 36 73
95
Page 3 Monsieur Alain POURCHIER
Allée des Roses
Quartier des Ferrayes
04700 LA BRILLANNE
erfe 06 82 09 81 07
Monsieur Aimé ROLLAND
Lieu-dit Costebelle
04340 LA BREOLE
Tie 06 66 68 03 66
Madame Chantal ROLLAND
Lieu-dit Costebelle
04340 LA BREOLE
er à . ° 06 74 07 03 18
Madame Géraldine TAIX
Chemin de Servoules
04200 SISTERON
06 71 20 08 65
Monsieur Francis TESTA
14, rue Haute
04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
fit 07 86 95 30 77
Monsieur Jacques VALENTIN
8, lotissement Champbeau
05300 RIBIERS
eir 06 84 66 20 69
C.F.E — C.G.0
Monsieur Jean-Claude LHERMITTE
42, boulevard Victor Hugo
04000 DIGNE-LES-BAINS
lir 06 27 18 15 28
Monsieur Jean-Bernard ROCHE
Marlanson Nord
04230 ST-ETIENNE-LES-ORGUES
UT 06 16 13 60 53
C.F.T.C.
Monsieur Gérard COUTY
1, route de Manosque
04210 VALENSOLE
eit 06 13 60 66 81
04 92 74 81 84
96
Page 4 C.G.T.
Monsieur Philippe ANTOINE
48, rue du 8 mai 1945
04200 SISTERON
06 80 03 16 12
Monsieur Alain BARD
42, boulevard Victor Hugo
Bourse du Travail
04000 DIGNE-LES-BAINS
06 87 80 40 32
Madame Nathalie BELAIS
Route de Montlaux
Le Village
04230 CRUIS
2 06 45 10 39 32
Monsieur Daniel BOUC
La Ferme des 9 Fontaines
04230 MONTLAUX
04 92 77 03 10
Monsieur Roland BRUN
Le Foulon
Les Jorces
04300 SAINT-MAIME
2 04 92 72 14 04
Monsieur Gil BRUSONE
3, lotissement Champrenard
04420 LA JAVIE
Ut 06 19 90 10 93
Monsieur Bernard CARMONA
Traversée des Graves
04160 L'ESCALE
Tt 06 87 94 42 89
Monsieur Michel CHAMBERLAN
Les Aires
04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
2 06 64 12 05 21
Monsieur Volny DE PASCALE
2, rue des Mûriers
04100 MANOSQUE
ft 04 92 72 14 04
97
Page 5 Monsieur Jean-Michel EYNAUDI
Les Iscles du Bourget
04400 FAUCON-DE-BARCELONNETTE
lit 04 92 81 56 62
Monsieur Olivier GENTA
Cité Les Clubières
04600 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
06 21 10 97 91
Monsieur Jean-Claude GHENNAI
20, avenue de l'Houme
Quartier de la Done
04860 PIERREVERT
06 65 50 28 23
Madame Muriel GIRARDOT
Chemin des Aires
04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
06 52 02 60 59
Monsieur Francis GIRAUDOT
1, villa HLM Carregi
Rue François de Sièyes
04000 DIGNE-LES-BAINS
It 04 92 36 62 00
Madame Dominique GREFEUILLE
Chemin des Baudets
1, lotissement de l'Eden
04860 PIERREVERT
06 85 34 64 67
Monsieur Abdelouad GUERRI
20, rue André Lagier
04190 LES MEES
04 92 36 62 00
Madame Guilaine HENRY
Chemin de l'Adrech de Saint Véran
04000 DIGNE-LES-BAINS
04 92 36 62 00
Madame Chantal LECADRE
Quartier Saint Michel
04420 LE BRUSQUET
fit 06 87 23 93 99
98
Page 6 Monsieur Gilles LEMAIRE
Centre de Vacances de Blanc-Mesnil
04530 LA CONDAMINE
e irt 06 10 66 68 92
Monsieur Patrick LORIOU
Le Vieux Village
04110 REILLANNE
06 79 13 33 02
Madame Marie-Claude MAVET
Saint-Aime Le Para
04530 LA CONDAMINE
le 06 20 95 53 31
Monsieur Gérard MEYZENQ
Quartier les Guerrins
04150 BANON
06 86 38 76 75
Monsieur Sylvain MORETTI
Rue Augustin Moynier
04510 MALLEMOISSON
lit 06 61 17 60 92
Monsieur Domenico PATARACCHIA
Logement 868
Avenue du Stade
04200 SISTERON
21 1 06 74 18 67 39
Monsieur Eric PERROTIN
Allée du 19 mars 1962
04160 L'ESCALE
06 62 65 90 21
Monsieur Jean-Louis PEYREN
Les Passerons
04200 VAUMEILH
ft 06.07.32.62.64
Monsieur Daniel PIBRE
04260 ALLOS
1 06 85 20 25 02
Madame Michèle PIEDNOIR
Rue de l'Oratoire
04300 SAINT-MAIME
06 40 24 91 87
99
Page 7 Madame Fabienne POISSON
42 boulevard Victor Hugo
04000 DIGNE-LES-BAINS
X04 92 36 62 00
Monsieur Dominique PONS
11 Zone Artisanale du Bachelard
04400 UVERNET-FOUR
07 86 75 99 13
Monsieur Stéphane RICO
1 bis, impasse de la Colline
Lieu-dit Aval
04700 ORAISON
rà 06 87 17 28 02
Monsieur Frédéric SAUVAGE
Place Marcel Pagnol
04100 MANOSQUE
fit 04 92 72 14 04
Monsieur Alexandre SCHOUMACHER
Quartier Notre Dame
04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES
Ur 04 92 36 62 00
Monsieur Rachid SEDRAOUI
R 675 - Chemin Devens
04180 VILLENEUVE
lit 04 92 72 14 04
Madame Jennifer THOMAS
Immeuble communal Le Forest
La Robine
04000 DIGNE-LES-BAINS
04 92 36 62 00
Monsieur Jacques TONARELLI
1, impasse Des Roseaux
04350 MALIJAI
lir à 04 92 64 07 47
Madame Josiane TRAVERT
Chemin de la Sube
La Folastiere
04300 SAINT-MAIME
'Zr 06 84 91 30 38
100
Page 8 Monsieur Bernard VILAIN
Lotissement Le Beau Logis
84120 BEAUMONT-DE-PERTUIS
V 04 92 72 14 04
Monsieur René VILLARD
Les Esclapes
04600 MONTFORT
06 03 78 35 80
F.0
Les conseillers des salariés figurant dans la liste Force Ouvrière sont joignables à l'Union Départementale Force Ouvrière — 42 boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS — V 04 92 31 20 89
Madame Gisèle ADOUE
Monsieur José AVELLAN
Monsieur Samuel BERTORELLO
Monsieur Pascal CORRERA
Monsieur Frédéric CUISANT
Monsieur Michel CZARNECKI
Madame Marie-Claire DUCONGE
Monsieur Jean-Claude FAIVRE
Monsieur Pascal FOSSAERT
Monsieur Stéphane GAVELLE
Monsieur Philippe GHIZZARDI
Madame Françoise GUINOIS
Monsieur Karim IDOU
Monsieur François LAFAY
Madame Annie LAMBERT
Madame France LECLERCQ
Monsieur Philippe LECLERCQ
Page 9
101 Monsieur Yves LEONE
Monsieur Pascal RAU
Monsieur Philippe RICHARDET
Monsieur Bernard ROGER
Monsieur Stephan ROUSSEL
Monsieur Joël ROUVIER
Madame Martine VUILLEMIN
SOLIDAIRES
Les conseillers des salariés figurant dans la liste Solidaires sont joignables à l'Union Syndicale Solidaires 04 — 42 Boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS
lit 04 86 49 11 91
Madame Sandrine CAMBEFORT
Madame Sylvie DORDHAIN
Madame Paule DUCOURNEAU
Monsieur Christian DUQUESNE
Monsieur Pierre PRIQUELER
UNSA
Monsieur Christian ARNAUD
ir 06 84 23 29 39
Monsieur Olivier CHAMPY
2 07 63 18 20 25
Madame Line FONTANINI NGUYEN
f 06 82 67 41 86
Monsieur Christian HENOCQ
eig 06 71 78 13 82
Monsieur Hérald LECLERCQ
lig 06 86 02 69 79
Monsieur François ROUQUETTE
if 06 70 11 60 11
lit 07 77 44 55 92
Page 10
102 Article 3 : La présente liste est établie pour 3 ans à compter du 16 octobre 2016.
Article 4 : La mission des conseillers du salarié s'exerce exclusivement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Chaque conseiller dispose d'une attestation personnelle de la qualité dont l'investit le présent arrêté et bénéficie pour accomplir sa mission de toutes les prérogatives prévues par la loi.
Article 5 : La liste prévue à l'article 2 ci-dessus sera tenue à disposition des salariés concernés dans chaque mairie du département et dans les services de l'Inspection du Travail de l'Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) Provence-Alpes-Côte- d'Azur;
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-De-Haute-Provence,Monsieur le Directeur Départemental de l'Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Mesdames et Messieurs les Maires du département des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence et dont sa copie sera adressée, pour information, à Madame et Messieurs les Sous-Préfets.
103
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