Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 55 p1

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 55 p1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2055 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 55 p1)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Sécurité publique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2ème quinzaine de

Septembre 2016

2016-55

Parution le Lundi 3 Octobre 2016PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2016-55

Septembre 2016

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2016-266-001 du 22 septembre 2016 transformant le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes en conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes Pg 1

Arrêté préfectoral n°2016-266-002 du 22 septembre 2016 portant désignation des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, des dérives sectaires et les violences faites aux femmes et abrogeant l’arrêté préfectoral n°2013-1495 du 9 juillet 2013 modifié par l’arrêté préfectoral n°2014-345-0009 du 11 décembre 2014 Pg 4

Arrêté préfectoral n°2016-266-006 du 22 septembre 2016 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement Pg 7

Arrêté préfectoral n°2016-267-006 du 23 septembre 2016 portant agrément de M. Guillaume DUSSERRE-TELMONT en qualité de garde-pêche particulier Pg 9

Arrêté préfectoral n°2016-267-007 du 23 septembre 2016 portant agrément de M. Bernard MENJOZ en qualité de garde-pêche particulier Pg 12

Arrêté préfectoral n°2016-267-008 du 23 septembre 2016 portant agrément de M. Sébastien MARTINEAU en qualité de garde-pêche particulier Pg 15

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n°2016-267-011 relatif: - à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. - aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et abrogeant l'AP 2014-328-0017 du 24 novembre 2014 Pg 18SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE

Arrêté préfectoral n°2016-273-001 du 29 septembre 2016 réglementant le passage de l'épreuve motocycliste dénommée MOTO TOUR 2016 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence les 7 et 8 octobre 2016 Pg 29

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la Réglementation

Arrêté préfectoral n°2016-264-007 du 22 septembre 2016 portant agrément de Monsieur Eric MONTOYA en qualité de garde-chasse particulier Pg 36

Arrêté préfectoral n°2016-271-001 du 27 septembre 2016 portant convocation des électeurs de la commune de Valernes pour élire 3 conseillers municipaux le 6 novembre 2016 Pg 41

Arrêté préfectoral n°2016-274-015 du 30 septembre 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste dénommé "Cyclo-cross des opticiens mutualistes", le dimanche 16 octobre 2016, sur le territoire de la commune de Sisteron Pg 44

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-Risques

Arrêté préfectoral n°2016-252-010 du 21 septembre 2016 portant prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°04-2013+00120 concernant l’aménagement temporaire d’un passage à gué – commune d’ALLONS Pg 51

Arrêté préfectoral n°2016-259-018 du 15 septembre autorisant le bureau d’étude GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d’eau La Vaïre, commune d’ANNOT, en 2016 Pg 54

Arrêté préfectoral n°2016-260-002 du 16 septembre 2016 autorisant le Bureau d’Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310) à capturer les Astacidéa (écrevisses) dans les cours d’eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon partie département des Alpes de Haute-Provence, et à les transporter à des fins d’analyses, pour l’année 2016 et modifiant l’arrêté préfectoral n°2016-169-003 du 17 juin 2016 Pg 65

Arrêté préfectoral n°2016-263-005 du 19 septembre 2016 réglementation de la navigation sur lac de Castillon dans la baie d’Angles et aux abords immédiats du pont de la RN 202 situé sur la commune d’Angles en prévision des travaux programmés par la DIRMED pour la reconstruction de l’ouvrage Pg 67

Arrêté préfectoral n°2016-264-002 du 20 septembre 2016 portant application du régime forestier sur la commune de Prads Haute-Bléone Pg 69

Arrêté préfectoral n°2016-265-003 du 21 septembre 2016 portant prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°04-2016-00129 concernant les travaux de reprise du captage de la source de Briges – commune de BLIEUX Pg 71

Arrêté préfectoral n°2016-265-004 du 21 septembre 2016 portant prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°04-2016-00129 concernant les travaux de reprise du captage de la source de Ferrayes – commune de BLIEUX Pg 79Arrêté préfectoral n°2016-265-005 du 21 septembre 2016 autorisant l’IRSTEA, centre d’Aix-en- Provence, à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capure et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2016 Pg 86

Arrêté préfectoral n°2016-270-002 du 26 septembre 2016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51 entre les PR 119+581 et 119+934 sur les communes de SALIGNAC, ENTREPIERRES et SISTERON pour l'organisation d'un exercice de sécurité dans le tunnel de La Baume Pg 97

Arrêté préfectoral n°2016-274-002 du 30 septembre 2016 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation d'un mur de soutènement sur la RD 900a en rive droite du cours "le Bès" – commune de BARLES Pg 100

Arrêté préfectoral n°2016-274-003 du 30 septembre 2016 autorisant l'UMR CARRTEL-INRA/Université de Savoie à THONONS-LES-BAINS (74203) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac d'ALLOS, commune d'ALLOS, et à le trasnporter jusqu'à THONO-LES-BAINS, en 2016 Pg 105

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral n°2016-263-001 du 19 septembre 2016 portant agrément de M. Eric LETERRIER en qualité de garde-pêche particulier Pg 116

Arrêté préfectoral n°2016-263-003 du 19 septembre 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture Pg 119

Arrêté préfectoral n°2016-266-003 du 22 septembre 2016 autorisant le GAEC de CLARETTE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ( Canis lupus) Pg 124

Arrêté préfectoral n°2016-266-004 du 22 septembre 2016 autorisant le Groupement Pastoral de JUAN REST à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 128

Arrêté préfectoral n°2016-266-005 du 22 septembre 2016 autorisant le Groupement Pastoral de l’ORGEAS LE PASQUIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupu) Pg 133

Arrêté préfectoral n°2016-267-001 du 23 septembre 2016 autorisant le Groupement Pastoral de l’AUPILLON CHAUVETTE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 137

Arrêté préfectoral n°2016-267-002 du 23 septembre 2016 autorisant le GAEC du Plan REBATTU à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupu) Pg 141

Arrêté préfectoral n°2016-267-003 du 23 septembre 2016 autorisant le Groupement Pastoral de l’ENCOMBRET à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 146

Arrêté préfectoral n°2016-274-010 du 30 septembre 2016 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS, MEOLANS- REVEL, LE LAUZET-UBAYE et LES THUILES, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour Pg 150DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA

Pôle Gestion des Risques sanitaires et environnementaux

Décision du 19 septembre 2016 portant modification de l’agrément n°06-04 de transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCE VOLPE-04200 Sisteron – remplacement de véhicule Pg 157

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Bureau des Collectivité Territoriales et des Elections

Arrêté préfectoral n°2016-272-006 du 28 septembre 2016 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 Pg 159

Bureau de la Circulation Automobile

Arrêté préfectoral n°2016-273-006 du 29 septembre 2016 portant abrogation de l'agrément d'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 162

Arrêté préfectoral n°2016-273-007 du 29 septembre 2016 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 164

Section des élections et des activités réglementées

Arrêté préfectoral n°2016-249-006 du 05 septembre 2016 fixant la composition interdépartementale d’aménagement commercial constituée pour examiner la demande d’autorisation d’exploitation commerciale d’un ensemble commercial « Les Jardins » par construction, pour une surface de vente de 12 780m2, d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché », de quatre pistes de ravitaillement, d’une galerie marchande composée de quatre cellules commerciales, d’un bâtiment commercial spécialisé en équipement de la personne, maison culture/loisir, d’un bâtiment commercial spécialisé en équipement de la maison et d’un bâtiment commercial spécialisé en équipement de la personne, sur la commune de Manosque Pg 166

Arrêté préfectoral n°2016-274-005 du 30 septembre 2016 autorisant la Société DELAIR TECH au survol d'aéronef télé pilotés hors vue Pg 169

Avis du 16 septembre 2016 autorisant l’exploitation commerciale à la création du centre commercial « Les Jardins » à Manosque, concernant l’arrêté préfectoral n°2016-249-006 Pg 173

Bureau du Développement Économique

Arrêté préfectoral n°2016-264-001 du 20 septembre 2016 conférant le titre de « maître-restaurateur » à Mme Bérengère Sicard, Directrice de l’hôtel restaurant « Best Western le Sud » à Manosque Pg 174DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables

Arrêté préfectoral n°2016-265-001 du 21 septembre 2016 concernant le renouvellement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Pg 176

Règlement intérieur de la commission spécialisée de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) des Alpes-de-Haute-Provence relatif à l’arrêté préfectoral n°2016-265- 001 du 21 septembre 2016 Pg 180

Service Productions animales et Environnement-Risques

Arrêté préfectoral n°2016-249-004 du 5 septembre 2016 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Fanny BASTIEN Pg 187

Arrêté préfectoral n°2016-270-001 du 26 septembre 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Priscilla PEYROL Pg 189

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

Décision du 20 septembre 2016 portant modification de l'agrément n°21-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES GRYSELIENNES – 04800 GREOUX LES BAINS (remplacement de véhicule) Pg 191

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

Arrêté préfectoral n°2016-274-004 du 30 septembre 2016 portant composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale Pg 193

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

Arrêté du 1er septembre 2016 portant délégation de signature à l'effet de signer les attestations de fin de mission au titre de l'aide juridique – la Greffière en chef du Tribunal Administratif de Marseille Pg 200

Décision du Président du Tribunal Administratif de Marseille du 1er septembre 2016 désignant pour assurer le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure les agents Pg 203

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PACA

Arrêté du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Enbironnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-alpes Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité opérationnelle, en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat (CPCM) Pg 205

Arrêté préfectoral n°2016-274-014 du 30 septembre 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations classées pour la protection de l'environnement, gérées par madame MIMOUNA Farida, implantées au lieu-dit "Campagne-les-Tours", RD 907 sur le territoire de la commune de MANOSQUE (04400) Pg 211

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER, CHARGEE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT

Arrêté ministériel du 1er août 2016 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la campagne 2016-2017 Pg 214Cabinet

Liberté • Egalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 2 2 SEP, 20.16

Arrêté préfectoral n°2016-Ue0c:>

Transformant le conseil départemental

de prévention de la délinquance, d'aide aux

victimes et de lutte contre la drogue, les dérives

sectaires et les violences faites aux femmes en

conseil départemental de prévention de la

délinquance et de la radicalisation, d'aide aux

victimes et de lutte contre la drogue, les dérives

sectaires et les violences faites aux femmes

Le Préfet des Alpes-de- Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux Droits de l'Homme et aux libertés fondamentales ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D 132-5 et D 132-6,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-219 du 12 février 2007 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. •

SUR proposition du Directeur des services du cabinet,

Arrête

Article 1 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est transformé en conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

12

Article 2 : Le conseil départemental, visé à l'article 1" ci-dessus, concourt à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de prévention portant notamment sur les conduites d'addiction, la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature.

Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les -violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :

V' Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;

✓ Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à l'article D.132-13 ;

✓ Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

✓ Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

✓ Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation ; ✓ Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;

✓ Élabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ;

✓ Élabore des programmes de prévention de la délinquance et de la radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violende dans le sport ;

✓ Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;

✓ Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur roi se en oeuvre ;

✓ Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département

Article 3 Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le Préfet.

Le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains en sont les vice-présidents.

23

Il comprend en outre :

✓ des magistrats de l'ordre judiciaire

✓ des représentants des services de l'État

Représentants des collectivités territoriales :

des Conseillers départementaux

✓ le Président de l'association départementale des maires ou son représentant, ✓ les Maires désignés par le Président de l'association départementale des maires, ✓ les Maires de communes disposant d'un CLSPD,

✓ le Président du Conseil Régional ou son représentant,

✓ les représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées oeuvrant dans les domaines de la prévention de la délinquance, l'aide aux victimes, la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

Article 4 : Le secrétariat du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est assuré par le bureau du cabinet du Préfet.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2007-219 du 12 février 2007 est abrogé ;

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Digne les Bains, le a2 2 SEP, 261§

Le Préf

Bernard GUERIN

3Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture

Direction des services du Cabinet

Digne-les-Bains, le 2. 2 SEP. nu

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2.0.1 é Fe 0 (3 2.—

Portant désignation des membres du conseil départemental

de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue,

les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2013-1495 du 9 juillet 2013

modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0009

du 11 décembre 2014.

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux Droits de l'Homme et aux libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le code de la sécurité intérieure, article D. 132-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0009 du 11 décembre 2014, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013- 1495 du 9 juillet 2013 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2010-1836 du 8 septembre 2010 et n° 2012-1891 du 10 septembre 2012.

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition des troisième et quatrième collèges.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-266001 du 22 septembre 2016 portant transformation du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes en conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

4ARRÊTE :

Article 1 :

Le conseil dépadefnental'de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le Préfet.

Le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et le procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains en sont les vice-présidents.

Sont nommés membres par le représentant de l'État pour une durée de trois ans renouvelable :

Premier collège :

3 magistrats du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

Deuxième collège : services de l'État

Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant

Le commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant

Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

Le directeur départemental des territoires ou son représentant

Le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représen- tant

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse 04-05-84 ou son représentant

Le délégué aux droits des femmes et à l'égalité

Le délégué territorial des Alpes-de-Haute-Provence, délégation territoriale, Agence Régionale de la Santé Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant

Le Directeur départemental du service pénitentiaire du service d'insertion et de probation ou son représentant

Troisième collège : collectivités territoriales

a) Conseil départemental :

Le président du conseil départemental ou son représentant

M. Serge CAREL, conseiller départemental du canton de Digne-les-Bains (2)

Mme Delphine BAGARRY, conseillère départementale du canton de Riez

M. Albert VALLÉE, conseiller départemental du canton de Castellane

Mme Sophie BALASSE, conseillère départementale du canton de Forcalquier

56

b) Communes :

Les présidents des CLSPD et CLSPD : Barcelonnette, Château-Arnoux, Digne-les-Bains, Gréoux-les- Bains, Manosque, Sainte-Tulle, Sisteron, Volx/Villeneuve, Forcalquier

Quatrième collège : associations, établissements ou organismes et personnalités qualifiées

Le Président, ou son représentant, de l'Association Nationale Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA 04)

Le Président, ou son représentant, de l'Union départementale des associations familiales (UDAF)

Le Président, ou son représentant, de la Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

Le Président, ou son représentant, de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (AD- SEA)

Le Président, ou son représentant, de l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives (APPASE)

Le Président, ou son représentant, de l'Association de médiation et d'aide aux victimes (AMAV)

Le Président, ou son représentant, du Centre d'information aux droits des femmes (CIDFF)

Le Président, ou son représentant, de la Caisse d'allocations familiales (CAF)

Le Président, ou son représentant, du Comité départemental d'éducation pour la santé (CODES)

Le Président, ou son représentant, de la Ligue de l'enseignement

Le Président, ou son représentant, de l'association Prévention Routière

Le Directeur, ou son représentant, de l'Habitation de Haute-Provence

Le Responsable, ou son représentant de la maison des adolescents

Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 2013-1495 du 9 juillet 2013 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014- 345-0009 du 11 décembre 2014 est abrogé.

Article3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

LE PRÉFET

Digne-les-Bains, le 2 2 SEP. 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 2 qi; g

accordant la médaille de bronze pour

acte de courage et de dévouement

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution de la Médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le coursier du 22 août 2016 transmis par le général de corps d'armée, relatant le caractère exemplaire et courageux du comportement dont a fait preuve la maréchale des logis-chef TROMBETTA lors d'une action de secours à une personne souhaitant se donner la mort et proposant une reconnaissance officielle de cet acte survenu le 28 février 2016 ;

Considérant que l'intervention de la maréchale des logis-chef TROMBETTA, engagée sur une intervention de secours à personne voulant se donner la mort suite à un différend conjugal a permis un prompt secours. Sur les lieux, elle constate l'affolement d'une mère de famille réfugiée chez une voisine avec ses deux enfants. Avec beaucoup de sang-froid, elle recueille les premiers renseignements et pénètre dans le logement où elle découvre un homme, très nerveux, attaché par le cou à une rallonge électrique qui menace de se défenestrer. Il s'agit de l'ex-compagnon de l'appelante. Avec une grande maîtrise, ce gradé féminin expérimentée réussit à établir un dialogue avec le suicidaire qui semble s'apaiser. Profitant d'un moment d'inattention, elle parvient à le maîtriser en le sauvant d'une mort certaine. Elle discute avec l'individu jusqu'à l'arrivée des pompiers qui l'évacueront sur le centre hospitalier de Digne-les-Bains.

SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée :

- à la maréchale des logis-chef Caroline TROMBETTA affectée à la brigade de proximité des Mées.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR RO.MIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.al nes -de-h aute-proven ce. ROUV. fr 7ARTICLE 2 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

B nard GUÉRIN

8rimêmeer rr,e '

Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Digne-les-Bains, le e-, 3 SEP '116

ARRETE PREFECTORAL n° 2016 4

portant agrément de M. Guillaume DUSSERRE -TELMONT

en qualité de garde-pêche particulier

LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,

VU le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,

VU la demande en date du 24 juin 2016 de M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération de pêche départementale des Alpes-de-Haute-Provence, détenteur des droits de pêche concernés,

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 délivré par le sous-préfet de Draguignan (83) agréant M. Guillaume DUSSERRE-TELMONT en qualité de garde-pêche particulier,

SUR proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article 1 — M. Guillaume DUSSERRE-TELMONT

né le 20 mars 1980 à Pezenas (34)

domicilié 25 T Rue Maréchal Joffre 83590 GONFARON

est agréé pour une durée de cinq ans en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux et plans d'eau se situant sur les communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Manosque, Corbières et dont le détail est joint au présent arrêté.

Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR Ii.OIVIII i - 04016 DIGNE LES BANS CEDEX — 'réf. : 04 92 36 72 00 — Fax : 0,1 92 31 04 32 http://www. alpes-de-ha u te-provence.gou v.fr

9Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guillaume DUSSERRE-TELMONT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Guillaume DUSSERRE-TELMONT, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- MM. les maires de Valensole, Gréoux-les-Bains, Manosque, Corbières

- M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération de pêche départementale des Alpes-de-Haute- Provence,

- M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,

- M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

- Mme la Sous-préfète de Forcalquier.

Pour le Préfet par délégation,

Le Directeur des ervices du cabinet

Catherine D VAL

10Pour le P

Le Directeur

et et par délégation

services du cabinet

cane DUVAL

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Annexe à l'arrêté n° 2016 2 4

du Z 3 SEP. 20111

COURS D'EAU

La Durance, lot B6 (longueur 9 250 m)

Limite en amont : confluence du ravin de Vallongues (communes de Manosque, Valensole, Gréoux-les-Bains),

Limite en aval : confluence du ravin de l'Aillade (communes de Corbières, Beaumont-de-Pertuis, Vinon-sur-Verdon).

PLANS D'EAU

Gravières des Iscles comprises dans le lit majeur de la Durance.

11Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Digne-les-Bains, le 2 3 5 ,

ARRETE PREFECTORAL n° 2016 ‘z, é, i -

portant agrément de M. Bernard MENJOZ

en qualité de garde-pêche particulier

LE PREPET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,

VU le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,

VU la demande en date du 24 juin 2016 de M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération de pêche départementale des Alpes-de-Haute-Provence, détenteur des droits de pêche concernés,

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 délivré par le sous-préfet de Brignoles (83) agréant M. Bernard MENJOZ en qualité de garde-pêche particulier,

SUR proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article le r - M. Bernard MENJOZ

né le 5 mai 1946 à Marseille (13)

domicilié 21 HLM les Ardechs 83560 VINON-SUR-VERDON

est agréé pour une durée de cinq ans en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux et plans d'eau se situant sur les communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Manosque, Corbières et dont le détail est joint au présent arrêté.

Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

S RU) DU DOCTEURIROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

12Pour le Préfet e par délégation,

Le Directeur des !s

Catherine D

cabinet

Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard MENJOZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bernard MENJOZ, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- MM. les maires de Valensole, Gréoux-les-Bains, Manosque, Corbières

- M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération de pêche départementale des Alpes-de-Haute- Provence,

- M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,

- M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

- Mme la Sous-préfète de Forcalquier.

13Pour le Préfet e

Le Directeur des se

ar délégation

ces du cabinet

Cather•

Liberté • Égalité • Fraternité

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Annexe à l'arrêté n° 2016 4 •

du 2 3 SEP, 816

COURS D'EAU

La Durance, lot B6 (longueur 9 250 m)

Limite en amont : confluence du ravin de Vallongues (communes de Manosque, Valensole, Gréoux-les-Bains),

Limite en aval : confluence du ravin de l'Aillade (communes de Corbières, Beaumont-de-Pertuis, Vinon-sur-Verdon).

PLANS D'EAU

Gravières des Iscles comprises dans le lit majeur de la Durance.

14Liberté • Égalité • Fraternité

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PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Digne-les-Bains, le 2 3 SEP, 21 1fi

ARRETE PREFECTORAL n° 2016 °/-4.

portant agrément de M. Sébastien MARTINEAU

en qualité de garde-pêche particulier

LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,

VU le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,

VU la demande en date du 24 juin 2016 de M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération de pêche départementale des Alpes-de-Haute-Provence, détenteur des droits de pêche concernés,

VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2008 délivré par le sous-préfet de Draguignan (83) agréant M. Sébastien MARTINEAU en qualité de garde-pêche particulier,

SUR proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article r — M. Sébastien MARTINEAU

né le 17 octobre 1968 à Toulon (83)

domicilié 903 chemin des Breguieres 83136 STE ANASTASIE SUR ISSOLE

est agréé pour une durée de cinq ans en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux et plans d'eau se situant sur les communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Manosque, Corbières et dont le détail est joint au présent arrêté.

Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE.: DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDE.:X — : 04 92 36 72 00— rax : 04 92 31 04 32 h tip://www. al pes-de- h a u te-p rovence.gou fr

15Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Sébastien MARTINEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sébastien MARTINEAU, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- MM. les maires de Valensole, Gréoux-les-Bains, Manosque, Corbières

- M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération de pêche départementale des Alpes-de-Haute- Provence,

- M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,

- M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

- Mme la Sous-préfète de Forcalquier.

16

Pour le Pré

Le Directeur

Catherm

et par délégation,

services du cabinetCather VAL

Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Annexe à l'arrêté n° 2016 r. fi,

du (2., 3 ,w•

COURS D'EAU

La Durance, lot B6 (longueur 9 250 m)

Limite en amont : confluence du ravin de Vallongues (communes de Manosque, Valensole, Gréoux-les-Bains),

Limite en aval : confluence du ravin de l'Aillade (communes de Corbières, Beaumont-de-Pertuis, Vinon-sur-Verdon).

PLANS D'EAU

Gravières des Iscles comprises dans le lit majeur de la Durance.

Pour le Préfet par délégation

Le Directeur des se ices du cabinet

17Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Service interministériel de défense

et de protection civiles

Digne-les-Bains, le 23 septembre 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-267-011

relatif :

- à la sous-commission départementale pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

- aux commissions d'arrondissement et aux commissions

communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public et

abrogeant l'AP 2014- 328-0017 du 24 novembre 2014.

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification des diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

le)://www.alpes-de-haute-provence.ROUV.fr

18Vu le décret 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-78bis du 7 janvier 2010 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1617 du 29 juillet 2010 modifié par l'arrêté préfectoral 2010-2287 du 24 novembre 2010 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-204-0012 du 23 juillet 2014 relatif au renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-328-0017 du 24 novembre 2014 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;

ARRETE :

Article 1 :

Le présent arrêté prend effet le 1" octobre 2016. A cette même date, l'arrêté préfectoral n° 2014 328-0017 du 24 novembre 2014 susvisé est abrogé.

Article 2 :

Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

- des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dans les arrondissements de BARCELONNETTE, CASTELLANE, DIGNE-LES-BAINS et FORCALQUIER ;

- des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

les établissements recevant du public dans les communes de DIGNE-LES-BAINS et MANOSQUE.TITRE I

DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Article 3: attributions de la sous-commission

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur exerce les

attributions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité dans les domaines

suivants

➢ la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément, aux dispositions des articles R 122-19 à R 122- 29 et R 123-1 à R 123-55 du Code de la construction et de l'habitation.

➢les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.

Elle procède :

➢ aux visites préalables à l'ouverture et aux contrôles périodiques ou inopinés des établissements recevant du public de première catégorie, des immeubles de grande hauteur et des établissements pénitentiaires ;

➢ aux visites préalables à l'ouverture et aux contrôles périodiques ou inopinés des parcs de stationnement couverts d'une capacité supérieure à 1000 véhicules.

La sous-commission peut être saisie en appel d'un avis émis par une commission d'arrondissement

ou communale.

Le Préfet peut consulter la sous-commission départementale sur les mesures prévues pour la

sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements. Celle-ci est

compétente pour effectuer la visite de sécurité avant ouverture au public du grand rassemblement.

Article 4 :

La sous-commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les

domaines mentionnés à l'article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et

règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Article 5 :

Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité.

Article 6: composition de la sous-commission

La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des

services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 de

l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2010-1617 du 29 juillet 2010 modifié par l'arrêté préfectoral

2010-2287 du 24 novembre 2010, relatifs à la commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un

fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.

3/11

20Article 7 :

Sont membres de la sous-commission :

1. avec voix délibérative :

❑ le Chef de service interministériel de défense et de protection civile ;

❑ le Directeur départemental des territoires ou son représentant;

❑ le Directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention (PRV2).

2. avec voix délibérative et en fonction des affaires traitées :

❑ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le Maire peut aussi, à

défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.

❑ les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence

s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

❑ le Directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou leurs représentants, selon leurs zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, à savoir :

les ERP de 1è" catégorie,

- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), les refuges de montagne, les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives,

les immeubles de grande hauteur,

les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP,

Pour tout autre établissement, les services de police ou de gendarmerie sont informés

selon les zones de compétence, de la tenue de la sous-commission.

4. à titre consultatif :

❑ un représentant de la profession d'architecte, désigné par l'ordre des architectes.

❑ le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, rapporteur des demandes de

dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail.

❑ le service instructeur des communes concernées lorsque ce dernier n'est pas la direction

départementale des territoires.

En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou de leurs suppléants, du maire de la

commune concernée ou de l'adjoint ou du conseiller désigné par lui, ou faute de son avis écrit

motivé, la sous-commission ne peut rendre un avis.

Article 8 :

Sous réserve de règles particulières de suppléance :

➢ le président et les membres de la sous-commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;

➢ un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante;

➢ les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Article 9 :

Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la

qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par

une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 10: fonctionnement de la sous-commission

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des services

d'incendie et de secours pour l'instruction des dossiers « ERP » et par le service interministériel de

défense et de protection civile pour les dossiers « grands rassemblements ».

Article 11 :

La sous-commission se réunit mensuellement pour les dossiers «. ERP » et en tant que de besoin,

pour l'instruction des dossiers « Grand rassemblement », sur convocation de son président qui fixe

l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou

par courrier électronique. Il est en est de même des pièces ou documents nécessaires à la

préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Article 12 :

Sauf urgence, les membres de la sous-commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la

réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à

l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Article 13 :

La sous-commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont

l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas

au vote.

Article 14 :

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-commission peut donner un mandat à un autre

membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 15 :

La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a

droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de.partage égal des voix.

Article 16 :

Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un

intérêt personnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la

décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des

membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

5/11

22Article 17 :

Le procès-verbal de la réunion de la sous-commission indique le nom et la qualité des membres

présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il

précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Tout membre de la sous-commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec

l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Le procès-

verbal de la réunion est systématiquement adressé, sous huitaine, au secrétariat de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 18 : GROUPE DE VISITE de la sous-commission

Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de

grande hauteur. Ce groupe de visite effectue les visites de contrôle - périodiques ou inopinées - des

établissements recevant du public de 1ère catégorie ou des immeubles de grande hauteur. Il

comprend :

avec voix délibérative :

❑ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses représentants titulaire du brevet de prévention ;

❑ le commandant du groupement de Gendarmerie départementale ou le Directeur départemental de la sécurité publique, ou l'un de leurs représentants ;

❑ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.

Pour les visites d'ouverture ou de réouverture après 10 mois d'interruption ou de réceptions après travaux pouvant conditionner l'ouverture des établissements recevant du public de 1ère

catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou son

représentant.

En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.

Article 19 :

Ce groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition

d'avis, il est signé de tous les membres présents visés à l'article 19, en faisant apparaître la position

de chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale d'émettre un avis.

Article 20 :

Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses représentants

titulaire du PRV2 au moins est rapporteur du groupe de visite de la sous-commission.

Article 21 :

Le secrétariat de la sous-commission adresse au secrétariat de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité :

➢semestriellement les états concernant le suivi des avis défavorables ainsi que le taux de respect des visites périodiques des établissements de 1ère catégorie ;

➢annuellement, en fin d'exercice, son bilan d'activité.

6/11

23TITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES COMMISSIONS

D'ARRONDISSEMENT ET LES COMMISSIONS COMMUNALES

pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public

Article 22 : attributions

Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les commissions communales sont compétentes, chacune en ce qui les concerne, pour procéder aux visites préalables à l'ouverture et aux contrôles périodiques ou inopinés des établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie ainsi que les parcs de stationnement couverts d'une capacité supérieure à 250 et inférieure à 1000 véhicules. Le Préfet peut décider que la visite ou le contrôle soit effectué par la commission plénière ou la sous-commission départementale.

Article 23: fonctionnement

Sous réserve de règles particulières de suppléance :

➢ le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;

➢ un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;

➢ les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Article 24 :

Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 25 :

La commission se réunit, en tant que de besoin sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il est en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Article 26 :

Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Article 27 :

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 28:

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.

7/11

24Article 29 :

La commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 30 :

Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Article 31 :

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. .L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Le procès-verbal de la réunion est systématiquement adressé, dans la semaine qui suit la réunion, au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 32 :

Les secrétariats desdites commissions adressent au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (service interministériel de Défense et de Protection Civiles).

➢semestriellement les états concernant le suivi des avis défavorables ainsi que le taux de respect des visites périodiques des établissements recevant du public ;

➢annuellement, en fin d'exercice, son bilan d'activité.

TITRE III

DISPOSITIONS SPECITIQUES

CHAPITRE I :

Commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public

Article 33 : composition des commissions d'arrondissement

Les commissions d'arrondissement de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier sont présidées par les sous-préfets d'arrondissement. En cas d'absence ou d'empêchement d'un sous-préfet d'arrondissement, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du Cabinet, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A désigné par un arrêté préfectoral.

La commission de l'arrondissement de DIGNE-les-BAINS est présidée par le directeur des services du Cabinet ou, en son absence, par le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, ou un attaché de Préfecture désigné par arrêté préfectoral.

8/11

25Article 34 :

Sont membres de chaque commission d'arrondissement les personnes ci-après ou leurs suppléants :

avec voix délibérative :

❑ le Directeur départemental des territoires ou son représentant;

❑ un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention;

❑ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.

avec voix délibérative et en fonction des affaires traitées :

❑ le Directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou leurs représentants, selon leurs zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, à savoir :

- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), les refuges de montagne,

- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP,

Pour tout autre établissement, les services de police ou de gendarmerie sont informés

selon les zones de compétence, de la tenue de la commission.

En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, désignés ci-dessus, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.

Article 35 : Fonctionnement des commissions d'arrondissement

Le secrétariat des commissions d'arrondissement de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier est assuré par les secrétariats généraux des sous-préfectures d'arrondissement et, pour la commission d'arrondissement de Digne-les-Bains, par le service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 36 : GROUPE DE VISITE des commissions d'arrondissement

Il est créé, pour chaque commission d'arrondissement, un groupe de visite qui comprend :

avec voix délibérative :

❑ Un sapeur-pompier membre de la commission d'arrondissement ou l'un de ses suppléants, titulaire du brevet de prévention ;

❑ Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné

avec voix délibérative et en fonction des affaires traitées :

❑ le Directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou leurs représentants, selon leurs zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, à savoir :

- les ERP de type P (salles de danse et dalles de jeux), les refuges de montagne,

- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP,

Pour tout autre établissement, les services de police ou de gendarmerie sont informés

selon les zones de compétence, de la tenue de la visite.

9/11

26Pour les visites d'ouverture ou de réouverture après 10 mois d'interruption ou de réceptions après travaux pouvant conditionner l'ouverture des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou son représentant.

En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.

• Article 37: Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé par tous les membres en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permettra à la commission d'arrondissement de délibérer.

Article 38: Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission d'arrondissement.

CHAPITRE 2

Commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Article 39 : composition des commissions communales

Les commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique sont présidées par le maire ou l'adjoint désigné par lui. Le maire, peut, aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.

Article •40 :

1- Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

❑ un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;

❑ un agent de la commune considérée

2- Sont membres avec voix délibérative et en fonction des affaires traitées :

❑ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1. du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

❑ le Directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou leurs représentants, selon leurs zones de compétence, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, à savoir :

- les ERP de type P (salles de danse et dalles de jeux), les refuges de montagne,

- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP,

Pour tout autre établissement, les services de police ou de gendarmerie sont informés

selon les zones de compétence, de la tenue de la commission communale.

3- Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

❑ toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.

10/11

27En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, désignés ci-dessus, la commission communale ne peut émettre d'avis.

Article 41 : La commission communale établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé par tous les membres en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permettra à la commission communale de délibérer.

Article 42 : Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission communale.

Article 43: fonctionnement des commissions communales

Le secrétariat desdites commissions est assuré par les services techniques ou généraux des mairies respectives.

Article 44:

Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, les chefs de service de l'Etat concernés et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

L • Préfet

Ber ard GUERINwS

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE

Affaire suivie par : Mine J.SERENO

tel : 04.92.36.77.65

fax : 04.92.83.76.82

Castellane, le 2 9 sEp, ?ou,

ARRETE PREFECTORAL n° °Lig», Le c. ®ii

réglementant le passage de l'épreuve motocycliste

dénommée MOTO TOUR 2016

dans le département des Alpes de Haute-Provence

les 7 et 8 octobre 2016

LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code du Sport,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2016 portant autorisation de l'épreuve motocycliste « MOTO TOUR 2016», du 1" au 9 octobre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-006 du 11 janvier 2016 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées, Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-005 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, Vu la demande formulée par M. Marc FONTAN, Directeur du Moto Tour, représentant l'association pour le Développement et la Pratique du Sport Motocyliste à l'effet d'être autorisé à organiser un rallye moto intitulé " MOTO TOUR 2016", du 1" octobre au 9 octobre 2016, Vu les consultations et avis émis par le président du conseil départemental, du lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, de la directrice départementale des territoires, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées et le président du parc naturel régional du Verdon,

Vu les plans du parcours, (annexe 1)

Vu les avis recueillis auprès des administrations et collectivités concernées et exposés devant la commission départementale de sécurité routière-Section "épreuves sportives" le 29 août 2016, Vu le règlement de l'épreuve,

Vu l'avis favorable au passage de la manifestation dans le département des Alpes de Haute Provence, donné par la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 29 août 2016, Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-proveilee.gotiv.fr

292

ARRETE

ARTICLE r - M. Marc FONTAN, directeur du Moto Tour, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le « Moto Tour 2016 », les 7 et 8 octobre 2016 selon les modalités ci-après :

> Epreuve de rallye routier motocycliste sur routes ouvertes à la circulation. Le rallye effectue soixante kilomètres de parcours de liaison dans le département.

ARTICLE 2 - Sur toutes les voies du département des Alpes de Haute-Provence qu'il emprunte, le Moto Tour ne bénéficiera d'aucune mesure restrictive de la circulation publique.

Les participants devront donc respecter strictement les dispositions du code de la route sur la totalité du parcours.

La direction de course devra prendre en compte la particularité des routes sinueuses du département et être sécuritaire vis-à-vis des concurrents.

ARTICLE 3 — Une équipe de l'association S-+-SR circulant à moto pourra intervenir en cas d'accident et transmettre l'alerte au PC médical de l'épreuve. Le médecin de la course entrera en contact immédiatement avec le centre 15 le plus proche afin de prendre en charge le ou les blessés dans les meilleurs délais.

Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.

ARTICLE 4 - Aucune signalisation indiquant le parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police, aucun marquage au sol ne sera autorisé.

L'enlèvement de toute indication devra être fait par les organisateurs dès la fin de la manifestation. Par ailleurs, le Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence pourra prendre toutes mesures de police dans le cadre de ses missions en tant que gestionnaire des routes départementales.

Par ailleurs, une attention particulière devra être apportée au ramassage et au tri des éventuels déchets laissés par les participants et les spectateurs le long du parcours.

ARTICLE 5 - Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 modifié et n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n° 2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie, et celle sur l'environnement devront être strictement respectées.

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303

ARTICLE 6 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article 1" ci-dessus.

Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 7 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 12 mai 2016 auprès de la Société AXA France IARD, dont le siège social est situé 313 terrasses de l'Arche à 92727 NANTERRE Cédex.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence

- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à la circulation routières - 1, Place Beauvau — 75800 PARIS.

Dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé.

ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Castellane, le président du conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le directeur départemental des services d'incendie et secours, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- Monsieur Marc FONTAN

Directeur du Moto Tour

ADPSM ZAC Valgora — L'impérial B

83160 LA VALETTE DU VAR

31dont copie sera adressée à :

- M. le Ministre de l'Intérieur,

Madame la Sous-Préfète de Forcalquier,

- M. le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, - M. le Chef du Service Médical d'Urgence - Centre Hospitalier

Quartier St-Christophe - B.P. 213 — 04003 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - M. le Président du Parc Naturel Régional du Verdon

et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

Pour le préfet et par délégation,

Le sous- ré et de Castellane,

Christophe DUVERNE

4

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 niai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA

Tél : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19

Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Forcalquier, le 20 septembre 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-264-0D-g

portant agrément de Monsieur Eric MONTOYA

en qualité de garde-chasse particulier

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R15-33-24 à R15-33-29-2 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L421-6, L428-21, R422-68, R427-21, R428-25 et R428-28 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-337-10 du 3 décembre 2007, pris par le Préfet des Hautes-Alpes, reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Eric MONTOYA en qualité de garde-chasse particulier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Nicolas MARTIN, né le 4 juin 1983 à Sisteron, domicilié quartier Saint Georges — route de Sisteron — 04250 La Motte du Caire, commettant et président de la société de chasse « La Bécassine », à Monsieur Eric MONTOYA, garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire de la commune de Le Caire ;

Considérant que Monsieur Eric MONTOYA remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;

Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier ;

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr 36ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Eric MONTOYA, né le 16 août 1973 à Gap (05), domicilié La Thomasse- Trechatel — 05000 La Batie-Vieille, est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions commis en matière de chasse, prévus au code de l'environnement et portant préjudice aux droits de chasse de la société de chasse « La Bécassine », dont le siège social se situe campagne Les Gendarmes — 04250 Le Caire.

ARTICLE 2 : Les droits de chasse détenus par la société de chasse « La Bécassine » sont situés sur le territoire de la commune de Le Caire.

Les parcelles sur lesquelles Monsieur Eric MONTOYA est habilité à exercer ses fonctions de garde-chasse particulier sont détaillées en annexe.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans.

ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Eric MONTOYA doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Eric MONTOYA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Forcalquier en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-chasse particulier ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :

— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,

— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris,

- d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.

ARTICLE 8 : Madame la Sous-Préfète de Forcalquier est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric MONTOYA et dont une copie sera adressée à : — Monsieur Nicolas MARTIN, président de la société de chasse « La Bécassine », — Monsieur le Maire de Le Caire,

— Monsieur le Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Digne-les-Bains, — Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,

et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de ture.

SOUS-PRÉFECTURE DE FOR

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr

37code postal 042, 'çe ville : (LÀ4
agissant en qualité de : tJa.,,J)etk L. /›..,,.à„.„ • L l

signature du commettant :

imprimé 1

COMMISSION ET DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GARDE PARTICULIER

première demande Li renouvellement

en qualité de :

Î garde-chasse - D garde-pêche - D garde des bois - Li garde du domaine public routier

à remplir par le commettant (propriétaire ou président d'association, société de çhasse, pêche...) s'il s'agit d'une association ou une société de chasse, remplir également la page 2.

Je soussigné :

NOM : MPre 2-1-f' ej épouse :

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Pour assurer la surveillance de :

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situés sur le territoire de la (des) commune(s) de :

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Lieux-dits, n° de parcelles, massif forestiers,

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- les documents attestant de mes droits de propriété ou d'usage de la (des) propriété(s) concernée(s) (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé sés droits...) sont annexés à la présente commission :

- la localisation de ces droits figure sur la carte ou le plan annexé.

Le garde particulier sera particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :

- infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets...)

- infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, - infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, - infraction touchant à la propriété forestière,

- infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.

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Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER Forcalquier, leMeptembre 2016 Service des élections

affaire suivie par : Anne DULPHY

Tél : 04.92.36.77.48 - Fax : 04.92.75.39.19

Courriel anne.dulphy@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n° COI

portant convocation des électeurs de la commune de Valernes

pour élire 3 conseillers municipaux le 6 novembre 2016

LA SOUS PREFETE DE FORCALQUIER

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;

VU le titre IV du livre Ier du code électoral et notamment les articles L. 247 à L. 257 et R 25-1 ;

VU le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-22-001 du 13 août 2015 modifié désignant les bureaux de vote pour la tenue des scrutins au suffrage universel direct dans le département des Alpes-de-Haute-Provence du ler décembre 2015 au 28 février 2017 ;

VU la démission de son mandat de maire de la commune de Valernes présentée par Monsieur Gérard EULOGE et acceptée par l'autorité préfectorale le 14 septembre 2016 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Valernes doit être au complet pour l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints et qu'à la date de l'acceptation de la démission de Monsieur Gérard EULOGE, 3 sièges sont vacants par suite de sa démission en tant que conseiller municipal et des démissions précédentes de Madame Elisabeth TOURNEL et de Monsieur Alain PAULIEN le 6 juillet 2015 ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'élire 3 nouveaux conseillers municipaux de la commune de Valemes ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture,

SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 http://www.alpes-de-haute-provencepref.gouv.fr

41ARRÊTE :

Article tel— Les électeurs de la commune de Valernes inscrits au 1" mars 2016 sur la liste électorale ou sur la liste complémentaire pour les élections municipales sont convoqués le dimanche 6 novembre 2016 et si nécessaire en cas de second tour, le dimanche 13 novembre 2016 pour élire 3 conseillers municipaux.

Article 2 — Les personnes non encore inscrites sur les listes électorales et désireuses de voter peuvent solliciter leur inscription dans les cas et conditions décrits aux articles L. 30 à L. 33-1 du code électoral. En tout état de cause la liste électorale définitive pour cette élection devra être arrêtée au 31 octobre 2016. Toute inscription ou radiation au-delà de cette date ne pourra résulter que d'une ordonnance rendue par le juge du Tribunal d'Instance compétent.

Article 3 — Le scrutin aura lieu au bureau de vote de la commune, et sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Article 4 — Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin poui-ront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police de leur lieu de domicile ou de travail, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral. La présentation d'une pièce d'identité pour voter n'est pas obligatoire.

Article 5 — Le dépôt de candidature est obligatoire pour le 1" tour de scrutin. Chaque candidat dépose ou fait déposer par un mandataire sa candidature à la sous-préfecture de Forcalquier Place Martial Sicard les lundi 17, mardi 18 de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures et le jeudi 20 octobre 2016 de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures. Les candidatures seront publiées par voie d'affiches le vendredi 21 octobre 2016.

Les candidats remplissent l'imprimé Cerfa n°14996*1. Cet imprimé leur est remis sur demande adressée à la sous-préfecture ou à la mairie ou téléchargeable sur internet.

En cas de second tour et si le nombre de candidats au 1" tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures seront reçues le lundi 7 novembre 2016 de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.

Article 6 — Au 1" tour de scrutin, la campagne électorale débute le lundi 24 octobre 2016 et prend fin le samedi 5 novembre 2016, veille du 1" tour de scrutin, à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale reprend du lundi au samedi suivant.

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SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 42 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.frArticle 7 — Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédant chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés à la sous-préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.

Dans tous les cas, les bulletins de vote devront être conformes aux dispositions de l'article R 30 du code électoral. L'impression et la distribution des documents de propagande ne sont ni prises en charge, ni remboursées par l'Etat.

Article 8 — Les opérations de vote se dérouleront avec des enveloppes de scrutin orange. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.

Nul ne pourra être proclamé élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :

a) avoir obtenu la majorité des suffrages exprimés,

b) avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

En cas de second tour, l'élection pour les sièges demeurant à pourvoir aura lieu à la majorité simple, quel que soit le nombre de votants. A l'attribution du dernier siège, si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Article 9 — Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de la feuille de proclamation, de la liste d'émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins blancs (ou enveloppes vides), doit être déposé par deux membres du bureau de vote, sous pli scellé, sans délai, à la sous-préfecture de Forcalquier (boîte aux lettres extérieure — Place Martial Sicard). La sous-préfecture renvoie la liste d'émargement à la mairie le mardi 8 novembre, en cas de second tour de scrutin.

Article 10 — La secrétaire générale de la sous-préfecture ainsi que le premier adjoint de la mairie de Valemes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et devra être affiché à tous les emplacements d'affichage administratif de la commune et diffusé par tout autre vecteur de communication à l'initiative du premier adjoint, en particulier pour l'information des électeurs non domiciliés dans la commune, au plus tard le vendredi 14 octobre 2016.

la Sous Préfète

Fabienne ELLU

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SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouvIr 43Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA

Tel : 04.92.36.77.42 / Fax : 04.92.75.39.19

Courriel : ehristelle.dallaporta@alocs-de-haute-provence.gouvIr

Forcalquier, le 30 septembre 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-274-015

autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste dénommée

«Cyclo-cross des opticiens mutualistes», le dimanche 16 octobre 2016,

sur le territoire de la commune de Sisteron

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L4.11-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411- 5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;

Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'armée 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu le dossier en date du 22 juillet 2016 et ses compléments présentés par Monsieur Michel BORGNA, président de la « Roue d'Or Sisteronaise », en vue d'être autorisé à organiser une manifestation cycliste dénommée «Cyclo-cross des opticiens mutualistes», le dimanche 16 octobre 2016, sur le territoire de la commune de Sisteron et plus précisément au sein du parc municipal du « Collet » ;

Vu les règlements de la Fédération Française de Cyclisme et de l'épreuve concernée ;

Vu l'attestation d'assurance Verspieren n°16/230 du 1" janvier 2016 ;

Vu les avis de Monsieur le maire de Sisteron, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Madame la Directrice

SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACF. MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tel : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 http://www.alpes-de-haute-provence.pref.g.ouv.fr 44Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;

Vu l'autorisation d'organisation délivrée par le Comité Régional de Provence de la Fédération Française de Cyclisme ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Michel BORGNA, président de la « Roue d'Or Sisteronaise », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation cycliste dénommée «Cyclo-cross des opticiens mutualistes», le dimanche 16 octobre 2016, de 11h00 à 15h00, sur le territoire de la commune de Sisteron et plus précisément au sein du parc municipal du « Collet », selon les modalités suivantes :

Description sommaire de la manifestation : épreuve de cyclo-cross ouverte uniquement aux licenciés de la Fédération Française de Cyclisme, catégories cadet à sénior, se déroulant sur un circuit fermé, en boucle, de 2,5 kilomètres, délimité au sein du parc municipal du « Collet » de Sisteron, à parcourir un certain nombre de fois selon la catégorie : cadets : 30 minutes de course, juniors : 40 minutes de course, seniors : 50 minutes de course (40 concurrents maximum par catégorie).

Particularité : La manifestation se déroulant uniquement au sein du parc municipal du « Collet », il appartient à l'organisateur d'obtenir auprès de la mairie de Sisteron, un arrêté l'autorisant à privatiser le parcours retenu et réglementant la circulation au sein de ce dernier. Ce document devra être impérativement transmis à l'autorité préfectorale, au plus tard deux jours avant la manifestation.

ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 3 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française de Cyclisme, à laquelle l'association organisatrice est affiliée.

Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :

Assistance de sécurité :

— un PC course,

— une personne responsable du service de sécurité : Monsieur Pierre ESPITALIER,

SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - httewsvw.alpes-dc-haute-provence.prefgotiv.fr 45—trois commissaires de course : Madame Françoise SCHMITT et Messieurs Michel JACOB et Pierre-Yves REYNAUD,

—14 signaleurs,

— transmission radio par cibies et téléphone portables,

—Parcours délimité par de la rubalise.

Assistance médicale :

— un poste de secours situé près du podium,

— du matériel de premiers secours et un défibrillateur automatisé externe,

— deux secouristes : Madame Christine HUMBERT (PSC1) et Monsieur Christophe HUMBERT (SST) .

Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.

Le centre de secours et d'intervention de Sisteron, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Sisteron seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.

ARTICLE 4 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours qui resteront prioritaires. Ils devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée du public et des concurrents.

ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la nonne NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, le responsable de la sécurité, les secouristes et les commissaires de course, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différentes intersections sensibles et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation.

Les commissaires de course désignés par l'organisateur, assureront la régulation de l'épreuve tout au long du parcours, et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée.

ARTICLE 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.

Il devra se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La police municipale de Sisteron effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle. Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, police municipale, pompiers, secouristes).

ARTICLE 7 : Les participants lorsqu'ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve.

SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr 46ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :

➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,

➢ et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.

ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).

ARTICLE 10 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.

Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.

Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de la manifestation. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.

L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours immédiatement l'épreuve). A ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.

ARTICLE 11 : L'organisateur, les concurrents et les spectateurs respecteront les arrêtés municipaux que le maire de Sisteron pourrait prendre pour réglementer temporairement la circulation et le stationnement dans sa commune.

ARTICLE 12 La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille --- 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du

SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr 47requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.

ARTICLE 14 : Monsieur le Maire de Sisteron, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel BORGNA, président de la « Roue d'Or Sisteronaise » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Pour la Sous-Préfète et par délégation

La Secrétaire Générale

Valérie VINCHENEUX

SOUS-PRÉFECTURE DE. FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr 48Liste des Signaîeurs

Nom Prenom Adresse N° de Permis

VEGA François 4 lot coteau de survieu 04310 Peypin 605937

TRABUC Michel Le village 04200 Sigoyer 76774

ESPITALIER Pierre 36 Avenue Delattre de Tassigny 04200 Sisteron 5846

ROCHEBRUN René Avenue Routes Claouses 04700 Oraison 54170

DA SILVA Rui lot La Rhode Av abel pin 04700 Oraison 841213310384

HUMBERT Lionel 3 chemin de la Sube 04300 St Maime 091004300019

MIENS Christian 8 Rue des Oliviers 04130 Volx 55312

MESSY Patrick lot Correards 05300 LARAGNE MONTEGLIN 8308891102288

GAYAU D Daniel RN 85 05300 Eyguians 52552

LECUYER Laurent St Pancrace 04700 Oraison 860993220551

BORGNA Michel 514 Le Clot de Bouichard 04180 Villeneuve 59872

JOURDEN Henri La Resistante Le Village 04250 Bayon 51264

JACOB Michel 23 Rue du Cde Wilmart 04200 SISTERON 499586904

ROSSU Glibert Oraiosn 6277250Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

ARRETE PREFECTORAL N° 0À6 m-a _alio

PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

AU RECEPISSE DE DECLARATION n° 04-2016-00120

concernant

l'aménagement temporaire d'un passage à gué

COMMUNE D'ALLONS

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement;

Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement ;

Vu les articles R.214-39 et R.214-40 du même code relatifs à la modification des prescriptions applicables à l'installation ;

Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-002 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Pascaline COUSIN, Directrice Départementale Adjointe des Territoires des-Alpes- de-Haute-Provence ;

Vu le récépissé de déclaration n° 04-2016-00120 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, concernant l'aménagement temporaire d'un passage à gué, délivré le 08 septembre 2016 à Madame POUSSIN Nadine ;

Considérant que des prescriptions particulières sont nécessaires pour modifier les ouvrages existants de protection de berge ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

1 51

gARRETE :

Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 1 : Prescriptions générales

— Pour les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux devront s'effectuer durant la période comprise entre le 15 mars et le 1" novembre (hors reproduction des salmonidés). Pour les parties des cours d'eau classées en seconde catégorie, l'avis des agents du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sera recueilli pour déterminer la période la plus propice.

— Les perturbations des bras vifs devront être de courte durée et de faible amplitude (éviter les répétitions). Sauf impossibilité technique, les travaux s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation et pollution du cours d'eau à l'aval.

— Les travaux terminés, les accès aux chantiers seront supprimés, les talus seront arasés et les trous comblés, le lit du cours d'eau sera reconstitué de façon à permettre la re-colonisation piscicole suivant les indications des agents du service départemental de l'ONEMA. Une visite des lieux sera organisée à l'instigation du maître d'oeuvre afin de vérifier la conformité des travaux avec les prescriptions définies ci-avant.

Article 2 : Prescriptions spécifiques

Les travaux devront s'effectuer en période d'étiage et nécessitent une remise en état :

• reconstitution des berges,

• replantation de la ripisylve,

• condamnation des accès.

Article 3 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Titre II — DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.

Les travaux comprennent :

—le passage d'engins de chantier (pelle mécanique, bull),

—reprofilage accès berge droite (terrassement maximum 2 m3).

2

52Pour la Direc /Dépà.rtementale

4itoirès

CRARAUD

Chef du Service Environnement - Risques

Article 5 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 7 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ALLONS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence durant une durée d'au moins 6 mois.

Article 8 : Voies et délais de recours

En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Marseille dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code :

Cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction qui peut être déférée :

- par les demandeurs du projet ou exploitants dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur est notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de 4 ans à compter de la publication ou de l'affichage de cet acte. Ce délai peut, le cas échéant, être prolongé de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale Adjointe des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune d'ALLONS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

DIGNE LES BAINS, le 0 8 SEP. 2016

Pour le préfet et par délégation,

3

53Libisti • keit, • Pratorniti

RÉPUBUOJJE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1'5 SEP. 2016 Service Environnement-Risques

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 2.5 9 - 0.4

autorisant le bureau d'études GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le cours d'eau La Vaïre, commune d'ANNOT, en 2016

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU les demandes des 12 septembre 2016 présentées par le bureau d'études GAY à GRENOBLE (38000) ;

VU l'avis en date du 14 septembre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis en date du 14 septembre 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-244-002 du 31 août 2016 désignant Madame Pascaline COUSIN, Directrice Départementale adjointe des Territoires des Alpes de Haute-Provence pour assurer l'intérim des fonctions de Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de ces inventaires piscicoles dans le cours d'eau La Vaïre sont nécessaires afin d'établir un état des lieux environnemental dans le cadre des études de la restauration de la continuité écologique au droit de la prise d'eau des chutes dites de « Scaffarels » et de « Vélara » ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence par intérim,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1 l h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

54ARRE TE

*********

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom : BUREAU D'ETUDES GAY ENVIRONNEMENT

Résidence : 14, boulevard Maréchal Foch

38000 GRENOBLE

est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

Messieurs Marc INSARDI et Vincent OSTERNAUD, hydrobiologistes, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations. Ils seront assistés de : ➢ Patricia DETREZ, hydrobiologiste ;

➢ Jean-Baptiste BAUD, hydrobiologiste ;

➢ Dylann ANGELIN, hydrobiologiste ;

➢ Roland CLAUDEL, guide pêche

➢ ainsi que tout le personnel technique rendu nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.

ARTICLE 3 - VALIDITE

La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 7 octobre 2016.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Les pêches d'inventaires sur le cours d'eau La Vaïre seront réalisées afin d'établir un état des lieux environnemental dans le cadre des études de la restauration de la continuité écologique au droit de la prise d'eau des chutes dites de « Scaffarels » et de « Velara », sur la commune d'ANNOT.

ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Les pêches se dérouleront dans le cours d'eau La Vaïre, commune d'ANNOT, et sur les stations suivantes :

Chute de Scaffarels :

➢ VELA0300, en amont de la prise d'eau ;

➢ VELA0400, en aval proche de la prise d'eau ;

➢ VELA0500, en amont de la restitution des eaux.

Chute de Vélara :

➢ VELA0100, en amont de la prise d'eau ;

➢ VELA0200, en amont de la restitution des eaux.

2

55ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel du bureau d'études GAY Environnement.

Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), marque EFKO-HONDA de 8 KWA.

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.

ARTICLE 7 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés en bordure du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

7.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.

ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES

Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.

Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».

3

56ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à la:

> Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr),:

> Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr) ;

ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, aux D.D.T. des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.

ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 14 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

4

57ARTICLE 16 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 17 — SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 18 - EXECUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes GAY Environnement à GRENOBLE (38000).

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale

des Territoir ar intérim,

Pascaline COUSIN

5

58ANNEXE I Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-259-018 DU 15 SEPTEMBRE 2016 autorisant le bureau d'études GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le cours d'eau La Vaïre, commune d'ANNOT, en 2016

DECLARATION PREALABLE (par opération)

Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins quarante huit heures à l'avance, sauf cas de force majeur) à :

• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

• :* Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement D

- niveau d'eau abaissé artificiellement D

** voir paragraphe ci-dessous (1)

Etablissement d'un état des lieux

environnemental dans le cadre d'études

de la restauration de la continuité écologique

au droit de la prise d'eau de la chute de

OUI D NON D

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fins scientifiques D

D

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement D - sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI D NON D

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.

59Page 2/2

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à GRENOBLE, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

60ANNEXE II Page 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-259-018 DU 15 SEPTEMBRE 2016 autorisant le bureau d'études GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fms scientifiques

dans le cours d'eau La Vaïre, commune d'ANNOT, en 2016

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;

❖ Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carrnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemaji:

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche

(article 10 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

Etablissement d'un état des lieux

environnemental dans le cadre d'études

de la restauration de la continuité écologique

au droit de la prise d'eau de la chute de

OUI ❑ NON ❑

OUI ❑ NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques ❑ (1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage

- déséquilibre biologique ❑

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑

61Page 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimuml

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

62Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

basses eaux D

eaux moyennes ❑

hautes eaux D

événements particuliers

• Sécheresse D

• Crues D

• Autres éléments ❑

(à préciser)

Commentaires :

Qualité des eaux

- eaux turbides D

- eaux claires D

autres éléments D

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

63Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à GRENOBLE, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

64Liberté • Égalité • Pratendté

RÉpunucgm FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 1 6 SEP. 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 2.4 - o»L

autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310)

à capturer les Astacidéa (écrevisses)

dans les cours d'eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon partie département des Alpes de Haute-Provence,

et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2016

et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-169-003 du 17 juin 2016

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;

VU l'Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif aux écrevisses autochtones, modifié ;

VU l'Arrêté préfectoral n° 2016-169-003 du 17 juin 2016 autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310) à capturer les Astacidés (écrevisses) dans les cours d'eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon, partie département des Alpes de Haute-Provence, et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2016 ;

• VU le courriel du 15 septembre 2016 présenté par le Bureau d'Etudes Saules et Eaux à INTRES (07310) ;

VU l'avis favorable en date du 15 septembre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable en date du 15 septembre 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-244-002 du 31 août 2016 désignant Madame Pascaline COUSIN, Directrice Départementale adjointe des Territoires des Alpes de Haute- Provence pour assurer l'intérim des fonctions de Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

652

UD

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-245-007 du 1" septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

CONSIDERANT que suite aux conditions climatiques du mois de septembre, les dernières phases de prospection n'ont pu être réalisées dans les délais impartis et par conséquence elles doivent être reportées au début du mois d'octobre ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim,

ARRE TE

*********

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent arrêté a pour objet de proroger la durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 2016-169-003 du 17 juin 2016 (article 4) autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310) à capturer les Astacidés (écrevisses) dans les cours d'eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon, partie département des Alpes de Haute- Provence, et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2016.

ARTICLE 2 — VALIDITE

L'autorisation est prorogée jusqu'au 15 octobre 2016.

ARTICLE 3 — AUTRES ARTICLES

Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2016-169-003 du 17 juin 2016 sont inchangés.

ARTICLE 17 - EXECUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice Départementale ,

des Territo ar i Ierim,

Le Chef du Servi , e ironn ment-Risques,

66Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTA LE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 9 SEP. 2016

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- IQ. 1, nzib

Réglementation de la navigation sur lac de Castillon dans la baie

d'Angles et aux abords immédiats du pont de la RN 202 situé sur la

commune d'Angles en prévision des travaux programmés par la

DIRMED pour la reconstruction de l'ouvrage.

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L. 2212-2 et 2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2102-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant que les travaux de réfection du pont de la RN 202 situé sur la commune d'Angles programmés par la DIRMED du 19 septembre au 31 octobre 2016 nécessitent de réglementer la pratique de la navigation à proximité des travaux ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane ;

1

67A RRÊTE:

ARTICLE 1 :

Toute forme de navigation de loisir et sportive ainsi que la pratique des sports nautiques sont interdites du 19 septembre 2016 au 31 octobre 2016 dans la baie d'Angles et aux abords immédiats du pont de la RN 202 situé sur la commune d'Angles.

La pratique de la pêche est interdite du 19 septembre 2016 au 31 octobre 2016 aux abords immédiats du pont de la RN 202 situé sur la commune d'Angles.

ARTICLE 2 :

La DIRMED délimitera ce secteur interdit et mettra en place, conformément au Règlement Général de Police de la Navigation, un panneau d'interdiction de type Al sur les berges de la baie d'Angles.

Cet arrêté préfectoral sera affiché par les communes concernées aux emplacements de mise à l'eau des embarcations (le Plan, commune de Saint-André-les-Alpes et le Touron, commune de Saint- Julien du Verdon).

ARTICLE 3 :

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies riveraines du lac de Castillon pour affichage pendant la durée totale des travaux soit du 19 septembre 2016 au 31 octobre 2016.

Les communes concernées sont : Angles, Castellane, Demandolx, Saint André les Alpes et Saint Julien du Verdon.

ARTICLE 4 :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfèt de Castellane, le Directeur Départemental de la Protection Civile, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute- Provence et le maire de la commune d'Angles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la DIRMED.

Copie en sera transmise pour information à :

• Madame la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

• Monsieur le Président du comité régional de Canoë-kayak (CRCK),

• Monsieur le Président du comité départemental de Canoë-kayak (CDCK),

• Monsieur le Président du comité départemental olympique et sportif,

• Monsieur le Président de la Fédération de Pêche des Alpes-de-Haute-Provence,

• Monsieur le Directeur EDF-GEH Haute-Provence,

• Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Pour le Préfet

et par délégation

2 Le §oue- Marre

Christophe DiNFRN.1 .7 68Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques 17/1S09...U.rekreeraatetieDoesectATentEC.0"CeMEG.FOELSTIERVellficerra.«MS HAUTE IHT.E 2016.31 Digne-les-Bains, le 2 0 SEP. 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 2E,4 -ce , 2 -

Portant application du régime forestier

sur la commune de Prads Haute-Bléone

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Prads Haute-Bléone en date du 23 février 2015 ;

Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 26 aout 2016 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2016-244-002 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Pascaline COUSIN, Directrice Départementale Adjointe des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2016-245-007 du 1" septembre 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, Chef du Service Environnement et Risques à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Adjointe des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence ;

Page 1

69ARRETE :

Article 1 :

Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :

Département Personne morale

propriétaire

Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES

Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)

Alpes de Haute-

Provence

Commune de

Prads Hàute-Bléone

Prads Haute-Bléone «Derrière Messounier » 029A 254 1,9670 « Laurias Est» 029D 902 0,7300 1 i t .

TOTAL 2,6970

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice Départementale Adjointe des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Prads Haute-Bléone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Prads Haute-Bléone et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directi6 eartèmentale

"de Y &r,ii6ires )

itiggeL-21

Michel CHARAUD

Chef du Service Environnement - Risques

Page 2

70Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 1 SEP. 2016

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 2-65 -003

Portant prescriptions particulières

au récépissé de déclaration n°04-2016-00129

concernant les travaux de reprise du captage de la source de Briges

Commune de BLIEUX

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;

Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu le récépissé de déclaration n°04-2015-00129 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du captage des sources de Briges et de Ferrayes sur la commune de BLIEUX délivré à la commune de Blieux ;

Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 19 septembre 2016 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu l'avis favorable du permissionnaire sur le projet d'arrêté en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-002 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Pascaline COUSIN, Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence par interim ;

Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation de l'écosystème pendant la réalisation des travaux ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim ;

71ARRETE

Titre I : PRESCRIPTIONS

ARTICLE 1 :

La commune de Blieux est autorisée à réaliser des travaux de réfection du captage de la source de Briges, alimentant la commune de Blieux en eau potable.

Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

Arrêté du

11 septembre 2003

modifié

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à

un usage domestique, exécuté en vue de la recherche

ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau.

Déclaration

ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages

La reprise du captage de la source de Briges sur la commune de BLIEUX comprend les installations, ouvrages, travaux et activités suivants :

a) En phase chantier

• Démantèlement des drains existants ;

• recherche des émergences ;

• création de nouveaux drains de captage avec massif s drainant entonnement bétonné, dalle de protection étanche et raccordement à 1 'ouvrage de captage.

b) En phase exploitation

• Création d'une surverse de manière à maintenir un débit constant dans la source privée située en aval de ce prélèvement.

Titre II : PRESCRIPTIONS

ARTICLE 4 : Prescriptions générales

Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 5 : Période d'exécution des travaux

Les travaux de défrichement des surfaces boisées sont interdits durant la période comprise entre le 15 mars et le 1er août (période de reproduction de la faune aviaire).

Les travaux seront réalisés en dehors de cette période. 72ARTICLE 6 : Plan de chantier

Le permissionnaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'ONEMA et à celui de l'ONCFS avant le début des travaux.

Il comporte :

• Les plans d'exécution des aménagements ;

• Le calendrier prévisionnel des travaux ;

• Les modalités d'exécution du projet ;

• Un plan de masse à une échelle minimale de 1/2000 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des bassins de décantation éventuels, les dispositions retenues pour la réalisation des travaux hors d'eau. Les installations de chantier ainsi définies font l'objet d'un balisage conformément aux règles de sécurité habituelles.

• Les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de montée des eaux ;

• La procédure d'alerte en cas de pollution accidentelle des eaux, qui inclut la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé et la mairie de BLIEUX ;

• La destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.

ARTICLE 7 : Visite préalable

Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service chargé du contrôle, le service départemental de l'ONEMA et à celui de l'ONCFS avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans le plan de chantier prévisionnel visé à l'article 6.

Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse à ces services.

ARTICLE 8 : Comptes-rendus de chantier

Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes- rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, au service chargé du contrôle, au service départemental de l'ONEMA et à celui de l'ONCFS et au maire de la commune de BLIEUX.

ARTICLE 9 : Remise en état

Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.

Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite du chantier avec le service de la police de l'eau et le service départemental de l'ONEMA afin de déterminer les conditions de remise en état du site, puis une seconde visite pour constater la conformité de la remise en état.

ARTICLE 10 : Devenir des déblais

Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs caractéristiques le permettent.

73La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette activité (rubrique 2.5.1.5).

Les déblais non réutilisés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation. En particulier, leur valorisation doit se faire en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2008 visé et dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes de Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2.5.1.5).

Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.

ARTICLE 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)

a) Assistance environnementale

Le permissionnaire met en oeuvre une assistance environnementale en associant à la maîtrise d'oeuvre des travaux un opérateur qualifié. A cet effet, il établit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales ainsi que leur état d'avancement. Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service de police de l'eau, à l'ONEMA et à l'ONCFS conformément à l'article 8.

b) Déroulement du chantier

Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'ONEMA et de l'ONCFS. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires. Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront systématiquement invités.

c) Déblais et déchets

Comme indique l'article 10, les déblais non utilisés, les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement ainsi que les produits issus des déboisements, doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.

Le permissionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect de la réglementation applicable à ces filières.

Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service de police de l'eau le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.

A la fin des travaux, il fait établir par son maître d'oeuvre un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet état est remis au service de police de l'eau.

d) Sensibilisation environnementale sur le chantier

Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.

74e) Gestion des plantes invasives

Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication : ce protocole est transmis au service de la police de l'eau avec le plan de chantier visé à l'article 6.

ARTICLE 12 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.

Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.

ARTICLE 13 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier

Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures correctives décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :

a) Mesures de préservation de la qualité des eaux

1) Pendant la phase chantier

• Afin de limiter les incidences du chantier sur la pelouse sèche, habitat d'intérêt communautaire, l'accès au pied de l'ouvrage sera restreint et la zone de stockage des matériaux sera bien délimitée.

• L'accès à la zone de chantier se fera en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation de cet habitat.

• Les arbres remarquables situés aux abords de la piste d'accès ne seront pas abattus.

• Le Chêne pubescent située au nord de la source de Briges sera maintenu en l'état.

2) Pendant la phase d'exploitation

• Une surverse sera installée de manière à maintenir un débit constant dans la source privée située en aval de ce prélèvement.

3) Mesures générales

Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc...) suivantes sont respectées :

• Le stockage des engins et des hydrocarbures s'effectue en aval hydraulique du captage de la source sur des aires étanches avec système de récupération des polluants. L'alimentation et la réparation des engins sont obligatoirement réalisées sur ces aires étanches. L'utilisation d'huiles biodégradables est obligatoire et tous les engins doivent être pourvus de kits antipollution. Les précautions respecteront le Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l'Environnement qui sera proposé par l'entreprise.

• Les travaux seront réalisés au maximum en période d'assec afin de limiter au strict minimum la circulation des engins dans l'eau.

• Un complexe filtrant sera mis en place pour éviter le départ de matières en suspension dans le ravin.

b) Mesures de préservation du milieu

Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les mesures suivantes : 75• Ne pas abattre ou couper des branches notables sur les arbres remarquables et arbres réservoirs de biodiversité situés aux abords des zones d'emprise (chênes pubescents et sorbiers).

• La seule zone permettant le stockage des engins et matériaux en aval hydraulique de la source étant un habitat d'intérêt communautaire, l'emprise de cette zone devra être restreinte au maximum.

• L'accès à la zone de chantier se fera en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation du milieu.

• L'accès à la zone de chantier sera fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.

• La végétation existant sur la zone d'emprise sera préservée.

c) Mesures liées à l'alimentation en eau potable

Conformément à l'article R. 1321-10 du code de la santé publique, une analyse de l'eau devra être réalisée avant la mise en service du nouveau captage, aux frais du titulaire de l'autorisation.

Par ailleurs, les Attestations de Conformité Sanitaire des matériaux utilisés devront être transmises à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé.

Titre III — DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

ARTICLE 15 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement. 76Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 17 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'ONCFS et les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.

Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 18 : Entretien du captage

La commune de Bileux doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production : les ouvrages de captage et les périmètres de protection doivent être régulièrement entretenus afin de limiter les risques de colmatage des drains et de contamination des eaux captées.

ARTICLE 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 20 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 21 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BLIEUX, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence durant une durée d'au moins 6 mois.

ARTICLE 22 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

ARTICLE 23 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de BLIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

77Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :

— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT

— Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — Route de Nice -BP 47 -04170 SAINT ANDRE LES ALPES

— Agence Régionale de Santé 7 rue Pasteur — CS 30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — 16, rue Antoine ZATTARA— 13332 MARSEILLE CEDEX 3

Pour le Préfet et par délégation

.1q Directrice Départementale'

des Territoires per-

I

Pascaline COUSIN

78Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 1 SEP, 2016

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 2J C r_ 004

Portant prescriptions particulières

au récépissé de déclaration n°04-2016-00129

concernant les travaux de reprise du captage de la source de

Ferrayes

Commune de BLIEUX

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l' environnement ;

Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu le récépissé de déclaration n°04-2015-00129 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du captage des sources de Briges et de Ferrayes sur la commune de BLIEUX délivré à la commune de Bileux ;

Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 19 septembre 2016 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu l'avis favorable du permissionnaire sur le projet d'arrêté en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-002 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Pascaline COUSIN, Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence par interim ;

Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation de l'écosystème pendant la réalisation des travaux ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim ;

79ARRETE

Titre I : PRESCRIPTIONS

ARTICLE 1 :

La commune de Blieux est autorisée à réaliser des travaux de réfection du captage de la source de Ferrayes, alimentant la commune de Blieux en eau potable.

Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines

ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

Déclaration Arrêté du

11 septembre 2003

modifié

ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages

La reprise du captage de la source de Ferrayes sur la commune de BLIEUX comprend les installations, ouvrages, travaux et activités suivants

a) En phase chantier

• Démantèlement des drains existants ;

• Recherche des émergences ;

• Création de nouveaux drains de captage avec massifs drainant, entonnement bétonné, dalle de protection étanche et raccordement à l'ouvrage de captage.

b) En phase exploitation

• Création d'une surverse de manière à maintenir un débit réservé en aval.

Titre II : PRESCRIPTIONS

ARTICLE 4 : Prescriptions générales

Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 5 : Période d'exécution des travaux

Les travaux de défrichement des surfaces boisées sont interdits durant la période comprise entre le 15 mars et le ler août (période de reproduction de la faune aviaire). Les travaux seront réalisés en dehors de cette période. 80ARTICLE 6 : Plan de chantier

Le permissionnaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'ONEMA et à celui de l'ONCFS avant le début des travaux.

Il comporte :

• Les plans d'exécution des aménagements ;

• Le calendrier prévisionnel des travaux ;

• Les modalités d'exécution du projet ;

• Un plan de masse à une échelle minimale de 1/2000 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des bassins de décantation éventuels situés de préférence hors du lit mineur, les dispositions retenues pour la réalisation des travaux hors d'eau. Les installations de chantier ainsi définies font l'objet d'un balisage conformément aux règles de sécurité habituelles.

• Les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de montée des eaux ;

• La procédure d'alerte en cas de pollution accidentelle des eaux, qui inclut la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé et la mairie de BLIEUX ;

• La destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.

ARTICLE 7 : Visite préalable

Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service chargé du contrôle, le service départemental de l'ONEMA et à celui de l'ONCFS avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans le plan de chantier prévisionnel visé à l'article 6.

Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse à ces services.

ARTICLE 8 : Comptes-rendus de chantier

Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes- rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, au service chargé du contrôle, au service départemental de l'ONEMA et à celui de l'ONCFS et au maire de la commune de BLIEUX.

ARTICLE 9 : Remise en état

Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.

Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite du chantier avec le service de la police de l'eau et le service départemental de l'ONEMA afin de déterminer les conditions de remise en état du site, puis une seconde visite pour constater la conformité de la remise en état.

ARTICLE 10 : Devenir des déblais

Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs caractéristiques le permettent.

81La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette activité (rubrique 2.5.1.5).

Les déblais non réutilisés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation. En particulier, leur valorisation doit se faire en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2008 visé et dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes de Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2.5.1.5).

Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.

ARTICLE 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)

a) Assistance environnementale

Le permissionnaire met en oeuvre une assistance environnementale en associant à la maîtrise d'oeuvre des travaux un opérateur qualifié. A cet effet, il établit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales ainsi que leur état d'avancement. Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service de police de l'eau, à l'ONEMA et à l'ONCFS conformément à l'article 8.

b) Déroulement du chantier

Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'ONEMA et de l'ONCFS. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires. Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront systématiquement invités.

c) Déblais et déchets

Comme indique l'article 10, les déblais non utilisés, les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement ainsi que les produits issus des déboisements, doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.

Le permissionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect de la réglementation applicable à ces filières.

Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service de police de l'eau le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.

A la fin des travaux, il fait établir par son maître d'oeuvre un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet état est remis au service de police de l'eau.

d) Sensibilisation environnementale sur le chantier

Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.

82e) Gestion des plantes invasives

Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication : ce protocole est transmis au service de la police de l'eau avec le plan de chantier visé à l'article 6.

ARTICLE 12 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.

Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.

ARTICLE 13 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier

Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures correctives décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :

a) Mesures de préservation de la qualité des eaux

Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc...) suivantes sont respectées :

• Le stockage des engins et des hydrocarbures s'effectue en aval hydraulique du captage de la source sur des aires étanches avec système de récupération des polluants. L'alimentation et la réparation des engins sont obligatoirement réalisées sur ces aires étanches. L'utilisation d'huiles biodégradables est obligatoire et tous les engins doivent être pourvus de kits antipollution. Les précautions respecteront le Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l'Environnement qui sera proposé par l'entreprise.

• Les travaux seront réalisés au maximum en période d'assec afin de limiter au strict minimum la circulation des engins dans l'eau.

• Un complexe filtrant sera mis en place pour éviter le départ de matières en suspension dans le ravin.

b) Mesures de préservation du milieu

Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les mesures suivantes :

• Les arbres remarquables situés aux abords de la piste d'accès ne seront pas abattus (notamment un noyer en bord de piste, à côté du regard)

• L'accès à la zone de chantier sera fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.

• La végétation existant sur la zone d'emprise sera préservée.

c) Mesures liées à l'alimentation en eau potable

Conformément à l'article R. 1321-10 du code de la santé publique, une analyse de l'eau devra être réalisée avant la mise en service du nouveau captage, aux frais du titulaire de l'autorisation.

Par ailleurs, les Attestations de Conformité Sanitaire des matériaux utilisés devront être transmises à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé.

83Titre III — DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

ARTICLE 15 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 17 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'ONCFS et les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 18 : Entretien du captage

La commune de Blieux doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production : les ouvrages de captage et les périmètres de protection doivent être régulièrement entretenus afin de limiter les risques de colmatage des drains et de contamination des eaux captées.

ARTICLE 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 84ARTICLE 20 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 21 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BLIEUX, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence durant une durée d'au moins 6 mois.

ARTICLE 22 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

ARTICLE 23 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de BLIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :

— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT

—Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — Route de Nice -BP 47 -04170 SAINT ANDRE LES ALPES

—Agence Régionale de Santé — 7 rue Pasteur — CS 30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

—Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — 16, rue Antoine ZATTARA — 13332 MARSEILLE CEDEX 3

Pour le Préfet et par délégation

F b. Directrice Départementale',

des Territoires o- ,%itte:.

_CD

Pascaline COUSIN

85Marié • Égalité • Fratmtité

RÉPUBLICWE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques Z 1 SEP. 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 2,45 -0135

autorisant l'IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence,

à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2016

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU la demande en date du 19 septembre 2016 présentée par l'IRSTEA, centre d'Aix en Provence ;

VU l'avis en date du 20 septembre 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'avis favorable en date du 21 septembre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-244-002 du 31 août 2016 désignant Madame Pascaline COUSIN, Directrice Départementale adjointe des Territoires des Alpes de Haute- Provence pour assurer l'intérim des fonctions de Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-245-007 du 1" septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

86ARRE TE

*********

ARTICLE 1- BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES POUR L'ENVIRONNEMENT

ET L'AGRICULTURE « IRSTEA »

Centre d'AIX-EN-PROVENCE - Unité Hydrobiologie

Résidence : 3275 route de Cézanne — CS 40061

13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5

est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

➢ Monsieur Georges CARREL, chargé de recherches ;

➢ Madame Bernadette BOUNKET ;

➢ Monsieur Julien DUBLON ;

➢ Monsieur Pierre FAVRIOU ;

➢ Monsieur Pierre GIBERT ;

➢ Monsieur Ange MOLINA ;

➢ Madame Thiphaine PEROUX ;

➢ Madame Virginie RAYMOND ;

➢ Madame Nathalie REYNAUD ;

sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITE

La présente autorisation est valable :

➢ pour la Durance : de la date du présent arrêté jusqu'au 30 décembre 2016 ;

➢ pour le Verdon : de la date du présent arrêté jusqu'au 7 octobre 2016.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Etude piscicole de la moyenne Durance.

Aide technique pour le laboratoire de Radioécologie du C.E.A. (Cadarache) : captures de poissons pour le suivi environnemental du site industriel (communes de VOLX, MANOSQUE, VALENSOLE et SAINT-PAUL-LES-DURANCE sur la Durance et de GREOUX LES BAINS sur le Verdon).

Objectifs poursuivis : Evolution des peuplements piscicoles et étude des impacts anthropiques sur les cours d'eau.

ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Rivière « La Durance » : communes de VOLX, MANOSQUE, VALENSOLE et de SAINT-PAUL LES DURANCE (département des Bouches du Rhône).

Rivière « Le Verdon » : commune de GREOUX-LES-BAINS.

2 87ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel du IRSTEA, centre d'Aix en Provence.

Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES

7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

7.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.

ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES

Les espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture à l'exception de celles appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruites sur place.

Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».

Certains spécimens de poissons pourront être sacrifiés à des fins d'analyses pour le laboratoire du C.E.A. soit deux kilogrammes de poissons adultes au maximum. Des échantillons de juvéniles de cyprinidés (une vingtaine par espèce au maximum) destinés au laboratoire de l'IRSTEA pourront également être prélevés.ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :

- Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemafi).

ARTICLE 11- COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et à l'ONEMA.

ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 14 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

89

4ARTICLE 16 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

> par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;

> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 17 - SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 18 - EXECUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de l'IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice Départementale

des Te espar intérim,

Le Chef du Se vironnement-Risques,

cWeT CHARAUD

90 5ANNEXE I Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-265-005 DU 21 SEPTEMBRE 2016 autorisant l'IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence,

à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2016

DECLARATION PREALABLE (par opération)

Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :

❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

• Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Einail : sd04@onema.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération : IRSTEA d'Aix-en-Provence (unité recherche hydrobiologie)

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑

** voir paragraphe ci-dessous (1)

: Etude piscicole de la moyenne Durance

OUI ❑ NON ❑

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire D

- à des fins scientifiques

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.

91Page 2/2

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à AIX EN PROVENCE, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

92ANNEXE II Page 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-265-005 DU 21 SEPTEMBRE 2016 autorisant l'IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence,

à réaliser des pêches électriques à des fms scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2016

COMPTE-RENDU D EXECUTION

(par opération)

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvfi- ;

❖ Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemalr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération : IRSTEA d'Aix-en-Provence (unité recherche hydrobiologie)

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche

(article 11 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement ❑

: Etude piscicole de la moyenne Durance

OUI ❑ NON ❑

oui ❑ NON ❑

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fms scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique ❑

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (autorisation ou déclaration) :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑

93Page 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimums

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L' OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

-Type

-Nombre

-Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

-Nombre

Epuisettes

-Nombre

Viviers de stockage

-Nature

Nombre

Autres matériels

-Nature

-Nombre

94Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

basses eaux ❑

- eaux moyennes D

- hautes eaux D

événements particuliers

• Sécheresse D

• Crues D

• Autres éléments D

(à préciser)

Commentaires :

Qualité des eaux

eaux turbides ❑

eaux claires ❑

- autres éléments D

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

95Page 4 / 4

OBSERVATIONS

Fait à AIX EN PROVENCE, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

96Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Mission Bruit Transports Publicité

Digne-les-Bains, le 26 septembre 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-270-002

portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51

entre les PR 119+581 et 119+934 sur les communes de

SALIGNAC, ENTREPIERRES et SISTERON

pour l'organisation d'un exercice de sécurité dans

le tunnel de La Baume

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.411-9 et R.412-7 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes, et le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son explication ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et Organismes Publics de l'État dans les départements ;

Mt le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la société de l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, en vue de la concession, la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A8 d ' Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d ' Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Châteauneuf-le-Rouge à Aubagne ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des mutes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8éme partie du livre 1 relative à la signalisation temporaire ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.prefgouvIr 97Vu l'antlé n° 95-1514 du 27 juillet 1995 réglementant l'exploitation sous chantier de l'autorouteA51 ;

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu l'arrêté permanent n° 2010-645 du 1' avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-002 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-245-007 du I er septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Jean- Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;

Vu la demande de la société ESCOTA en date du 26 septembre 2016 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société ESCOTA et des personnes participant à l'exercice « Tunnel de la Baume », il y a lieu de réglementer temporairement la circulation le mardi 18 octobre 2016 sur l'autoroute A51 entre l'échangeur n° 22 au PR 116+200 et l'échangeur n° 23 au PR 123+200 ;

Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Pour permettre la réalisation d'un exercice de simulation d'un accident dans le tunnel de la Baume (PR 119+581 à PR 119+934) sur la section comprise entre les échangeurs n° 22 et 23 de l'autoroute A51, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit le mardi 18 octobre 2016 de 9h00 à 14h00 ;

➢ dans un premier temps elle sera interrompue dans le sens Aix-en-Provence — Gap par la fermeture de barrières automatiques au PR 119+300 ;

➢ dans un deuxième temps elle s'effectuera sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Gap — Aix-en-Provence), qui accueillera les deux sens de circulation séparés par des dispositifs K5a.

Article 2 :

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la durée de l'exercice.

Les usagers seront informés par les panneaux d'information dynamiques sur l'autoroute A51 et la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Page 2

98Article 3:

➢ Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Départementale par intérim des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

➢ Mine et MM. les Maires des communes de Salignac, Entrepierres et Sisteron ;

➢ M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ M. le Commandant du peloton autoroutier de Peyruis ;

➢ M. le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel- Côte d'Azur-Provence- Alpes (ES COTA) ;

➢ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes- Côte d'Azur (cellule routière) ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressé à M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

pour la Directrice Départementale et par subdélégation,

le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,

Jean-Louis VINAI

Page 3

99rry

à

Liberié • Égalité • Fraternité

R1;PUI3LIQUE FRANÇAISE

PREFET des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRETE PREFECTORAL n° 002

portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619

du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation d'un mur de

soutènement sur la RD 900a en rive droite

du cours d'eau « le Bès »

Commune de BARLES

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier• de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 03 décembre 2015 ;

Vu la demande présentée par le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, sis 13 rue du Docteur Romieu - CS 70216 - 04995 Digne-les-Bains Cédex 9, représenté par Monsieur le Président, en vue d'obtenir l'autorisation unique pour la réhabilitation d'un mur de soutènement sur la RD 900a en rive droite du cours d'eau le Bès sur la commune de BARLES ;

Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 8 février 2016;

Vu l'ensemble des pièces du dossier instruit par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires;

Vu l'avis de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 9 mars 2016 ;

Vu l'avis du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone en date du 4 avril 2016 ;

Vu l'avis du service territorial de l'Architecture et du Patrimoine en date du 20 avril 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-189-055 en date du 7 juillet 2016 portant ouverture de l'enquête publique entre le ler août et le 2 septembre 2016 ;

100Rubriques Intitulé Linéaire et surface

Régime Arrêté de

prescriptions

générales

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau:

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Dérivation

des eaux en

phase

travaux et

exploitation

sur 50 m

Déclaration Arrêté du 28

novembre

2007

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à

200 m (D)

50 m Déclaration Arrêté du 13

février 2002

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

1135 m2 Autorisation Arrêté du 30

septembre

2014

Article 4 : Caractéristiques

Les travaux et ouvrages autorisés sont les suivantes :

Phase exploitation :

Réalisation d'un chenal de dérivation de 50 m au niveau de la berge végétalisée en rive gauche :

- déblais de 1789 m3.

Réhabilitation de l'ouvrage de soutènement :

- la mise en place d'une protection en enrochements (2986 tonnes) et de leur souille (déblai total de 1600 m3).

- le remplacement des gabions (80 m3) et réhabilitation du mur supérieur.

Phase travaux :

— Aménagement de la piste d'accès depuis la RD900a en préservant la capacité d'écoulement des ravins secs traversant la piste ;

— Installation du chantier sur la parcelle OD0531 ;

— Mise en place d'un passage à gué avec buses pour l'accès des engins en rive gauche ;

— Déboisement en rive droite et en rive gauche (1770 m2) ;

— Création du chenal de dérivation d'une capacité de 16 les ;

— Pêche de sauvegarde et mise à sec de la zone de travaux ;

— Préparation de la plate-forme de chantier dans le bras asséché ;

— Enlèvement de la végétation de l'ouvrage et terrassements préparatoires du talus en rive droite ;

— Mise en place des enrochements et de leur souille ;

3 101Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique portant sur la réalisation des travaux de réhabilitation cesse de produire effet, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du ler juillet 2014 susvisé.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 9 : Remise en état des lieux

A la fin du chantier, une réunion préparatoire à la remise en état du site est organisée. Une réception des travaux est organisée après la remise en état.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

5 102Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

L En cas de pollution accidentelle

Un dispositif permettant de contenir et d'évacuer la pollution est mis en place.

L'entrepreneur alerte les services techniques de la Direction des Routes et des Interventions Territoriales du Conseil Départemental, la Direction Départementale des Territoires, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, la mairie de Barles, éventuellement la Gendarmerie.

II. En cas de risque de crue

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

Article 16 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences

I. Mesures d'évitement et de réduction

Calendrier d'intervention :

La période d'intervention (de mi-août à fin octobre) se situe en dehors de la reproduction de la truite fario, de l'avifaune, des amphibiens et des chiroptères.

Protection du milieu aquatique :

Les travaux sont réalisés à sec.

La dérivation des eaux est précédée d'une pêche de sauvetage piscicole.

Un bassin de récupération des laitances de béton est créé.

L'aire de stockage du chantier évite la partie basse de la parcelle qui se trouve à proximité du lit mineur.

Protection du milieu terrestre :

L'emprise du chantier est limitée dans l'espace et matérialisée par un balisage, notamment pour visualiser les zones à déboiser.

L'organisation du chantier permet d'éviter la station de la plante Iberis Aurosica et de préserver en grande partie les éléments patrimoniaux.

II. Mesures de suivi

Des plants d'aulne blanc et de frêne commun sont installés au niveau des ouvertures défrichées en période automnale. Ces plants sont récupérés sur place sur les zones déboisées.

La détection et l'arrachage des jeunes individus de Robinia pseudoaccacia sont réalisés chaque année pendant trois ans après les travaux, au printemps et à l'automne. Cette mesure est reconduite deux années supplémentaires si et seulement si des espèces invasives sont observées au bout de la troisième année de suivi.

7 103HI. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 19 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires par intérim, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .

A DIGNE-LES-BAINS, le 3 0 SEP. 2016

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

104

9mua/1 kAtd ecer-edei

nell'IMM QI= FlUNAW4

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 3 0 SEP. 20% Service Environnement - Risques

ARRETE PREFECT•RAL N° 2016- ue3

autorisant l'UNIR CARRTEL m 1NRA/Université de Savoie

à THONON-LES-BAINS (74203)

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le lac d'ALLOS, commune d'ALLOS,

et à le transporter jusqu'à THONON-LES-BAINS, en 2016

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-244-002 du 31 août 2016 désignant Madame Pascaline COUSIN, Directrice Départementale adjointe des Territoires des Alpes de Haute- Provence pour assurer l'intérim des fonctions de Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui dormant délégation de signature à cet effet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-245-007 du 1" septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

VU la demande du 19 septembre 2016 présentée par l'UMR CARRTEL — INRA/Université de Savoie à THONON-LES-BAINS (74203) et la décision n° 2016-956 du 23 août 2016 autorisant le prélèvement d'espèces et l'installation d'appareils de mesure à des fins scientifiques ainsi que la circulation et le stationnement de véhicules motorisés en coeur du Parc National ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1111 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

105VU l'avis favorable en date du 20 septembre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable en date du 29 septembre 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'avis favorable en date du 23 septembre 2016 du Parc National du Mercantour ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim,

ARRETE

*********

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom : UMR CARRTEL — INRA/Université de Savoie

Résidence : 75, avenue de Corzent — B.P. 511

74203 THONON-LES-BAINS Cedex

est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

Messieurs Emilien LASNE et Jean GUILLARD de l'INRA ainsi que Martin DAUFRESNE de IRSTEA sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITE

La présente autorisation est valable à compter du 1" octobre 2016 jusqu'au 30 novembre 2016.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Dans le cadre d'une étude qui vise à analyser l'impact du changement climatique à l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sur l'espèce de poisson « Omble Chevalier» et afin d'analyser la survie des oeufs issus de plusieurs populations de poisson exposés à différentes conditions de température en milieu expérimental, l'UMR CARRTEL -INRA/Université de Savoie, en association avec IRSTEA et l'Université de LYON, souhaite, comme en 2015, capturer des géniteurs d'Omble Chevalier pendant la période de reproduction pour prélever des gamètes et des échantillons de tissus.

Pour le département des Alpes de Haute-Provence, cette étude concerne le lac d'Allos.

ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Les pêches se dérouleront sur le lac d'ALLOS, commune d'ALLOS.

2

106ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'UMR CARRTEL — INRA/Université de Savoie pour les filets maillants.

Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants :

- trois filets maillants benthiques posés depuis une embarcation ; pour des actions de pêche courtes, les filets seront posés et relevés dans la même journée.

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité.

ARTICLE 7 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés en bordure du lac ou sur les embarcations de pêche et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

7.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Seule la capture des ombles chevaliers et de vairons est autorisée, toutes les autres espèces capturées seront remises à l'eau immédiatement.

ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES

Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau à l'exception des Ombles Chevaliers et d'une dizaine d'individus de vairons. Ceux-ci seront maintenus dans l'eau dans des bacs à oxygénation.

Des échantillons de nageoire et des écailles seront prélevés sur les Ombles capturés. Un échantillon d'environ 25 mâles et 25 femelles sera prélevé pour être acheminé à la pisciculture expérimentale de l'INRA à THONON-LES-BAINS où des fécondations artificielles seront effectuées, en accord avec les règles sanitaires en vigueur. Pour des raisons sanitaires, les poissons prélevés et emmenés hors du bassin versant du Verdon ne seront pas relâchés dans le lac d'Allos.

Pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations de biométrie, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».

Les poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place.

3

107ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à.

Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fi) ;

- Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr).

ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.

ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 14 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

4

108ARTICLE 16 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 17 — SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 18 - EXECUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'UMR CARRTEL — INRA/Université de Savoie à THONON-LES-BAINS (74203).

Une copie du présent arrêté sera transmis au Directeur du Parc National du Mercantour.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice Départementale

des Territo

Le Chef du Serv

térim,

ement-Risques,

Michel CHARAUD

5

109ANNEXE 1[ Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-274-003 DU 30 SEPTEMBRE 2016 autorisantil9 UMR CAR TEL — IINRA/Université de Savoie

à THONON-LES- TAINS (74203)

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le lac, WALLIS, commune d'ALLOS,

et à le transporter jusqu'à THONON-LES-BAINS, en 2016

DÉCLARA ION PREALABLE

Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :

• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Detnontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Etnail : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvli- ;

Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Etnail sd04@onetnal».

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement E

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑

** voir paragraphe ci-dessous

: UMR CARRTEL-INRA/Université de Savoie

Etude visant à analyser l'impact du changement

climatique sur une espèce de poisson, l'Omble

Chevalier

oui D NON D

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fins scientifiques El

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage

- déséquilibre biologique

*** Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence NON El

Joindre la lettre déclarant les trava x d'urgence au Préfet. 110Page 2/2

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à THONON-LES-BAINS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

111Page 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-274-003 DU 30 SEPTEMBRE 2016 autorisant l'UMR CARRTEL — INRA/Université de Savoie

à THONON-LES-BAINS (74203)

à capturer du poisson à des fms scientifiques

dans le lac d'ALLOS, commune d'ALLOS,

et à le transporter jusqu'à THONON-LES-BAINS, en 2016

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvii- ;

❖ Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche

(article 10 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

: UMR CARRTEL-INRA/Université de Savoie

: Etude visant à analyser l'impact du changement

climatique sur une espèce de poisson, l'Omble

Chevalier

OUI ❑ NON ❑

OUI ❑ NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire D

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fms scientifiques El (1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage D

- déséquilibre biologique D

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑

112Page 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE

(par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

113Qualité des eaux

eaux turbides

- eaux claires ❑

- autres éléments ❑

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

Page 3

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(a préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Omble chevalier OBL

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

basses eaux

eaux moyennes ❑

- hautes eaux ❑

événements particuliers

• Sécheresse ❑

▪ Crues ❑

▪ Autres éléments ❑

(à préciser)

Commentaires :

114Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à THONON-LES-BAINS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

115